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Procès Verbal - PV CM 12 09 2024
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Manthelan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 09 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
1/12 DEPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE Commune de MANTHELAN Séance du 12 septembre 2024 L’an deux mil vingt-quatre, le 12 septembre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MANTHELAN, régulièrement convoqués le 06 septembre 2024, se sont réunis à la Salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, Monsieur Bernard PIPEREAU, conformément aux articles L.2121-10, L2121-11 et L 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : MM. PIPEREAU, MORIET, LEAU, PICHON et Mmes MILLON, TOURNEMICHE, DUPRÉ, COURTIN, MASSÉ, Étaient absents excusés : M. BOBIER – Pouvoir à M. PIPEREAU Mme CESBRON – Pouvoir à Mme MASSÉ M. HALLÉ Était absente : MME NIBODEAU Secrétaire de séance : M. Mickaël PICHON Il est fait le constat de quorum. Les pouvoirs et absences sont enregistrés. Compte rendu du 04/07/2024 : Approbation à l’unanimité des membres présents, sans observation. Ordre du jour validé avec le report du point : « Berger Levrault : renouvellement contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de service » ADMINISTRATION GENERALE 2024_09_12_01 Dossier « Protection solaire et atténuation thermique du groupe scolaire » demande de subvention au titre des fonds verts Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire Dispositif créé en 2023 et porté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé « Fonds vert », aide les collectivités à renforcer leur performance environnementale, adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Pour accompagner la mobilisation des collectivités territoriales, et leurs partenaires publics ou privés, et contribuer à répondre aux enjeux de la planification écologique, le Gouvernement a décidé la pérennisation du Fonds vert dès 2024. Considérant la volonté de la municipalité de réaliser des travaux de rénovation afin d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments, il a été désigné le 09 juin 2023, le cabinet CDC CONSEIL pour réaliser un audit énergétique, Prenant en compte la pression répétée de l’équipe enseignante et de l’association des parents d’élèves, et les résultats des poses de sondes dans chacune des classes (températures constatées de 30 à 35°), Vu le budget primitif 2024 portant l’inscription de ce projet, Il a été décidé de présenter un projet qui s’appuie sur la pose de films pour vitres afin de garantir une atténuation thermique (de -4° à -6°) et une accentuation de la protection solaire. L’opération prend en compte la totalité des vitrages et son coût s’élève à 12 993.30 € HT. 2/12 Monsieur le Maire présente le plan de financement de cette opération : DEPENSES H.T. RECETTES Etudes : Audit Energétique 4 425.00 Etat : Fonds Verts (80%) 10 394.64 Travaux : films solaires (fourniture et pose) 8 568.30 Fonds propres (20%) 2 598.66 TOTAL DEPENSES 12 993.30 TOTAL RECETTES 12 993.30 Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Vu le code général des Collectivités territoriales, Vu la création des fonds verts pour l’accélération de la transition écologique dans les territoires, Considérant que le projet communal présenté est éligible aux fonds verts Vu le plan de financement présenté, Le Conseil Municipal, DELIBERE ET : - CONFIRME l’approbation de l’opération « Protection solaire et atténuation thermique du groupe scolaire » pour un montant de 12 993.30 € HT - SOLLICITE l’aide de l’État au titre des Fonds Verts pour un montant de 10 394.64 € soit 80% du montant du projet, arrête le plan de financement présenté ci-dessus. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 9 - Exprimés : 9+2 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / Dossier Gendarmerie : Déclaration de projet – cabinet d’urbanisme - INFORMATION Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire Dans le cadre de l’implantation d’une gendarmerie sur la commune, il a été confié au cabinet d’urbanisme SCALE la mission suivante : Déclaration de projet – Construction d’une gendarmerie, pour un montant de 6 950 € HT soit 8 340 € TTC. L’Agence SCALE accompagne les collectivités publiques dans le développement durable de leur territoire. Il est prévu une réunion de lancement (début octobre) pour faciliter la prise de contact, faire un état des lieux de la procédure, définir les modalités de la concertation, présenter les différentes phases de travail et établir le calendrier. Cette réunion permettra la collecte des données nécessaires au projet, en présence de la CCLST, de Val Touraine Habitat, de l’État et des représentants de la gendarmerie. Le bureau d’études est chargé de préparer le dossier d’arrêt de la déclaration de projet conformément aux exigences prévues par le code de l’urbanisme. Dans le cadre de mise en compatibilité du PLU, une réunion sera organisée en présence de l’Etat et des personnes publiques associées et s’en suivra l’enquête publique. Une fois cette enquête clôturée, le Conseil Municipal sera sollicité pour approuver la mise en compatibilité du PLU. 3/12 2024_09_12_02 Dossier « Révision du PLU » : choix du cabinet d’urbanisme Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire La commune a affirmé sa volonté d’anticiper son devenir en matière d’urbanisme par la réalisation d’un schéma directeur opérationnel. Cette mission a été confiée au cabinet d’urbanisme AUDDICÉ VAL DE LOIRE. (Délibération n°2022_12_21_01 du 21/12/2022). La commune dispose maintenant de la « feuille de route » permettant de hiérarchiser les scenarii de développement urbain et d’objectiver les éléments du PLU à faire évoluer. Il convient aujourd’hui de confier à un cabinet d’urbanisme la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui se décompose en 4 phases : Rapport de présentation et évaluation environnementale Elaboration d’un Plan d’Aménagement et de développement durable (PADD) Elaboration des propositions d’aménagement Arrêt du PLU – Enquête publique - Approbation Deux cabinets ont été consultés et ont présenté une offre : AUDDICÉ VAL DE LOIRE pour un montant de 39 680€ HT SCALE pour un montant de 38 090€ HT Il est proposé de retenir l’offre du cabinet SCALE. Le Conseil Municipal, Vu le code général des Collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le budget primitif ; Vu la consultation par procédure adaptée, ayant pour objet la révision du PLU, Vu les 2 devis ; Sur proposition du Bureau des Adjoints, DELIBERE et - DECIDE DE RETENIR l’offre du cabinet d’urbanisme ci-dessous, et accepte celle-ci pour le montant figurant ci-dessous : Cabinet d’urbanisme SCALE – 4 Rue du Ponant – 85 500 LES HERBIERS pour un montant de 38 090 euros HT - PRECISE que les montants des réunions supplémentaires s’élèvent à 520€ HT (réunion en présentiel), à 260€ HT (réunion en distanciel) et 520€ HT (réunion publique) - AUTORISE M. le Maire ou un adjoint au Maire à signer l’acte d’engagement et tout document afférent à ce marché. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 9 - Exprimés : 9+2 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / 4/12 2024_09_12_03 BAUX CIVILS - autorisation de signature Dossier présenté par Mme MILLON, 1 ère Adjointe au Maire Il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer des baux civils pour ses bâtiments/locaux communaux. Le bail civil ou « bail de droit commun » est un bail signé entre la collectivité propriétaire de locaux et un locataire. Il se distingue des autres baux de par la grande flexibilité accordée concernant sa durée et son contenu. Lors de la conclusion d’un bail civil, les parties décident des droits et obligations de chacun. Ce type de bail n’est pas soumis à un formalisme particulier. Cependant, un certain nombre de clauses « type » sont à insérer : description des lieux, usage qui sera fait des locaux, montant du loyer, des charges locatives, des modalités de révision, durée convenue du bail, modalités de cession, obligations du preneur et du bailleur... Le Conseil Municipal Vu le code général des Collectivités territoriales ; Entendu l’exposé de Madame la 1 ère Adjointe au Maire, Vu l’avis favorable du Bureau des Adjoints, DELIBERE et DECIDE : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou un adjoint à signer des baux civils selon les conditions réglementaires. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 9 - Exprimés : 9+2 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / DIA pour information Tout propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption doit effectuer une déclaration en mairie. Pour faciliter la bonne marche de l’administration communale, il a été décidé par le Conseil Municipal en date du 11 juin 2020, de donner à Monsieur le Maire, délégation. Chaque déclaration est étudiée en bureau des Adjoints. Comme le prévoit la délibération portant délégations au Maire, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l’exercice de cette délégation. Date de non préemption Adresse N° parcelle Type de bien 18/07/2024 Le Gué Louis YK n°16 Droit de préférence 22/08/2024 5 rue du 08 Mai 1945 AC n°27 Maison + terrain 22/08/2024 10 bis rue André Gaby AB48/AB44/AB51 Maison Rappel 5/12 FINANCES MUNICIPALES 2024_09_12_04 Classement en zone France Ruralité Revalorisation (FRR) : Taxe foncière sur les propriétés bâties : Exonération en faveur des immeubles situés en zone France Ruralités Revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 G du Code Général des Impôts Dossier présenté par Mme MILLON, 1 ère Adjointe au Maire Madame la 1 ère Adjointe au Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des Impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G. Le classement en FRR ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales afin de soutenir l’activité économique et l’attractivité des communes. Les entreprises qui souhaitent s’implanter sur notre territoire pourront ainsi bénéficier d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière de Entreprises (CFE). Ces mesures seront applicables pendant cinq ans à 100% puis de manière dégressive pendant trois ans et visent concrètement à favoriser la création et la reprise d’entreprises dans nos communes. Vu l’article 1383 K du code général des impôts, Vu l’article 1466 G du code général des impôts, Vu le classement de la commune de MANTHELAN en FRR (France Ruralité Revalorisation), Le conseil municipal, DELIBERE et : - DÉCIDE d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des immeubles des entreprises qui souhaitent s’installer sur le territoire communal pendant cinq ans, puis de manière dégressive pendant trois ans afin de favoriser la création et la reprise d’entreprises dans la commune. - CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 9 - Exprimés : 9+2 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / 6/12 2024_09_12_05 Renouvellement ligne de trésorerie Dossier présenté par Mme MILLON, 1 ère Adjointe au Maire Madame MILLON, 1 ère Adjointe au Maire, présente le dossier : il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie pour faire face, si besoin, au paiement des dépenses dans l’attente de certaines recettes, en particulier les subventions des opérations en cours. (Reconduction de la procédure existante) et présente la proposition du Crédit Agricole. Pour information, en 2023-2024 = aucun déblocage Le Conseil Municipal, Vu le code général des Collectivités territoriales, Considérant qu’il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie, Vu la proposition de renouvellement faite par le Crédit Agricole, DELIBERE et - ACCEPTE l’offre du Crédit Agricole selon les conditions ci-dessous : - Durée : 1 an - Montant : 200 000€ - Taux : EURIBOR 3 mois moyenné avec un taux plancher de 0.00% + marge de 1.34 % - Commission d’engagement : 300 € - Paiement des intérêts : chaque trimestre au vu d’un état émis en fonction des montants et des durées de déblocages - Mode de tirage et remboursement : à réception d’une demande écrite fournie lors de la signature de la convention - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 9 - Exprimés : 9+2 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / 2024_09_12_06 Salles Communales : Tarifs à compter du 1 er janvier 2025 Dossier présenté par Mme MILLON, 1 ère Adjointe au Maire Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2023_09_14_05 du 14 septembre 2023 portant approbation des tarifs de locations des salles communales 2024, des options de nettoyage et des tarifs de remplacement de la vaisselle, Après avoir entendu l’exposé de Madame Marie-Eve Millon, 1 ère Adjointe au Maire, Vu la proposition de la division Finances (D1), 7/12 DELIBERE et : - APPROUVE les tarifs des locations des salles communales (annexe 1), des options de nettoyage (annexe 2) et de remplacement de la vaisselle (annexe 3) tels que présentés et annexés à la présente délibération, à compter de la présente délibération et pour toute nouvelle réservation, - CHARGE Monsieur le Maire, en concertation avec le Bureau des Adjoints, d’examiner toute situation qui pourrait présenter un caractère dérogatoire. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 9 - Exprimés : 9+2 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / RESSOURCES HUMAINES 2024_09_12_07 Centre de Gestion : Protection sociale complémentaire – Risques Prévoyance et Santé Exposé : Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. Cette participation deviendra obligatoire pour : - Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025. Le montant minimal s’élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement), Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l’agent dans le cas de la souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d’assurance est souscrit à l’issue d’un appel à concurrence réalisé soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur, Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net, - Les risques santé à effet du 1er janvier 2026. Le montant minimal s’élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement), Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur. 8/12 Le Conseil Municipal, Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’avis du comité social territorial du 19 mars 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, Considérant l’obligation des employeurs publics à contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. DELIBERE ET DECIDE : Risque prévoyance - De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2025. La procédure retenue est déclinée comme suit : o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d’assurance, - De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent : o Selon une fourchette comprise entre 7€ et 50% au minimum de cotisation à payer par l’agent o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011- 1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres, - D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence. Risque santé - De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : o Participation au dispositif proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire en vue de sélectionner un organisme d’assurance, - De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent : o Selon une fourchette comprise entre 15€ et 50% au minimum de cotisation à payer par l’agent. o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011- 1474, soit après connaissance de l’offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de l’analyse des offres, - D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 9 - Exprimés : 9+2 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / 9/12 2024_09_12_08 Centre de Gestion : Renouvellement contrat groupe 2025-2028 Objet : Adhésion au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel Le Maire informe que la commune de Manthelan, par délibération du 14 septembre 2023 (Délibération n°2023_09_14_07), a mandaté le Centre de Gestion afin de participer à la consultation en vue de garantir les risques financiers encourus à l’égard de votre personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents imputables ou non au service. Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a procédé à la reconduction du contrat d’assurances du personnel en application des dispositions de l’article 26 alinéa 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et en conformité avec les dispositions du code de la commande publique. Cette consultation, organisée sous la forme d'un marché négocié après publicité préalable et mise en concurrence, a été lancée le 05 avril 2024 avec un dépôt des offres fixé au 24 juin 2024. Les négociations ont été menées sur la base de l’offre reçue. L’offre après négociation devait être remise par le candidat avant le 15 juillet 2024. La consultation est aujourd’hui terminée et le contrat groupe a été attribué au groupement RELYENS / CNP ASSURANCES. Les conditions du nouveau contrat : Contrat en capitalisation prenant effet le 1 er janvier 2025 pour quatre ans Taux garantis pendant deux ans Possibilité de résiliation annuelle sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois Délai de déclaration unique de 90 jours pour tous les risques Choix de l’assiette de cotisation Prestations annexes : dossiers statistiques, contrôle médical, recours contre tiers, programmes de soutien psychologiques Les taux de cotisation : Ces taux sont les meilleurs taux qui ont pu être obtenus à l’issue de la négociation menée par le Centre de Gestion malgré la progression constante des absences pour raison de santé des agents des collectivités territoriales et des établissements publics adhérents au contrat groupe. Les modalités de gestion du contrat Le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire assurera toujours le suivi de la gestion de toutes les phases d’exécution de ce nouveau contrat groupe : gestion des contrats d’assurance statutaire, des demandes d’indemnisation, des prestations complémentaires du contrat, conseils sur les questions relatives à l’absentéisme pour raison de santé, 10/12 accompagnement dans la marche à suivre pour une gestion optimale des dossiers, conseil dans l’utilisation du progiciel, accompagnement dans la mise en place des actions de prévention. Les frais de gestion Au titre du contrat groupe, pour l’exercice de ses activités de gestion, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire percevra une participation financière dite « frais de gestion » qui sera appelée directement par l’établissement et dont le coût s’ajoutera au montant de la cotisation d’assurance. Le montant des frais de gestion sera obtenu par le produit du taux mentionné ci-dessous correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s) appliqué à la masse salariale assurée hors charges patronales : Contrats « TOUS RISQUES » couvrant les risques statutaires du personnel affilié à la CNRACL : 0,40% Contrats couvrant les risques statutaires du personnel affilié à l’IRCANTEC : 0.06% Entendu l’exposé, Le Conseil Municipal, DELIBERE et DECIDE : - D’ADHÉRER au contrat groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire pour les années 2025 – 2028 aux conditions énoncées ci-dessus ; - D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous les documents liés à cette décision. Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 9 - Exprimés : 9+2 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / 2024_09_12_09 Recrutement dans le cadre du Parcours Emploi Compétences (PEC) : autorisation donnée au Maire Dossier présenté par M. PIPEREAU, Maire Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Notre commune décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail. Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI – CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions d’agent technique à temps complet. Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période allant de 9 mois minimum à 12 mois maximum. La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire. Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région : 60% sur 20h. 11/12 Le Conseil municipal, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, VU le dispositif Parcours Emploi Compétences, appelé contrats aidés jusqu’en 2018 et aussi appelé CUI-CAE (Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi) qui a pour but d’accompagner des publics en difficulté sur la durée pour leur permettre de retrouver un emploi, CONSIDÉRANT que le dispositif Parcours Emploi Compétences comporte des avantages pour le bénéficiaire (accompagnement spécifique pendant toute la durée du contrat : aide à la prise de poste, tutorat, actions de formation) et pour la collectivité (combler ses besoins en recrutement, toucher une aide à l’insertion professionnelle, bénéficier d’une « réduction générale » sur les charges sociales ; ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire, DELIBERE ET : - DECIDE le recours au dispositif Parcours Emploi Compétences selon les besoins constatés et les nécessités de service, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dispositif tels que convention France Travail, contrat de travail... Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 9 - Exprimés : 9+2 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / 2024_09_12_10 Création emploi permanent et mise à jour du tableau des effectifs Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service de modifier le tableau des emplois. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs, avant toute nomination, Vu l’arrêté n°2020-041P du 18/12/2020 portant établissement des lignes directrices de gestion, Compte-tenu de l’ouverture du service des titres sécurisés en 2023 et du maintien de ce service, Vu les délibérations n°2020_09_29_08, du 29/09/2020 et 2023_12_07_08 portant création d’un emploi permanent, Vu le tableau des effectifs de la collectivité en date du 07/12/2023, 12/12 DELIBERE et : - DECIDE la création d’un emploi permanent non titulaire au grade d’adjoint administratif territorial à temps incomplet (21/35 ème ) - MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs de la collectivité au 3 octobre 2024 comme ci- dessous, - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget. PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE OU STAGIAIRE Grade Temps de travail Poste(s) pourvu(s) Poste(s) à pourvoir Rédacteur 35/35 ème 0 1 Rédacteur principal de 2ème classe 35/35 ème 0 1 Rédacteur principal de 1ère classe 35/35 ème 1 0 Adjoint administratif territorial principal de 1 ère classe 35/35 ème 2 0 Adjoint administratif Principal de 2ème classe 35/35 ème 0 1 Adjoint administratif Territorial 35/35 ème 1 0 Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 35/35 ème 0 1 Adjoint technique territorial principal de 1ème classe 35/35 ème 5 0 Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe 35/35 ème 0 5 Adjoint technique 35/35 ème 1 0 Agent de maîtrise 35/35 ème 0 1 PERSONNEL PERMANENT NON TITULAIRE Grade Temps de travail Poste(s) pourvu(s) Poste(s) à pourvoir Adjoint technique territorial 35/35 ème 1 1 Adjoint technique territorial 30/35 ème 0 1 Adjoint technique territorial 27/35 ème 0 1 Adjoint administratif territorial 21/35 ème 1 0 Résultat du vote : Nombre de membres en exercice : 13 -Votants : 9 - Exprimés : 9+2 pouvoirs - Refus de prendre part au vote : / - Pour : 11 - Contre : / - Abstention ; / Fin de séance : 21h45 Une commission générale s’est tenue à la clôture de séance Le Maire, Bernard PIPEREAU Secrétaire de séance, Nathalie COURTIN PROCHAIN CONSEIL MUNIICPAL JEUDI 17 OCTOBRE – 20h30