PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL
du 11 décembre 2025 à 18H30
(sur convocation du 4 décembre 2025)
Sous la présidence de Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice,
PRESENTS: M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme Christine GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. François MARTOUREY, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M. Joffrey ROMAIN, M. Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Marielle LABERTIT, M. Gilles DOR, Mme Coralie LECOLIER, Mme Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT, Mme Hélène LASSALLE, M. Bruno LAGRAVE
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: Mme Patricia MORENO, pouvoir à Mme Sylvie BARTHÉLÉMY ; Mme Christelle ELOZEGUY, pouvoir à M. Régis GELEZ, Maire ; Mme Adeline COUMAILLEAU, pouvoir à M. Pierre LAFFITTE ; M. Thomas CASAMAYOU, pouvoir à M. Gilles DOR ABSENTE EXCUSÉE : Mme Béatrice DUCASSE
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne M. Pierre LAFFITTE en tant que Secrétaire de séance. Il fait l'appel et s'assure, avec Monsieur le Maire, que le
quorum est atteint lors de chaque question présentée à l’ordre du jour. Le Conseil Municipal est donc valablement autorisé à délibérer.
20251211_07A
20251211_07B
la Ville
Urbanisme - Voirie - Bâtiments communaux -
Avenants PUP OAP 1 CASTETS - OAP 2 MAYSOUOT - carrefour RD810 - Chenil
a.Avenant 1 Bouygues - Castets
approuvée
Travaux
Question
N°
ORDRE DU JOUR RAPPORTEUR | VOTE ÉTAT DES VOTES DÉLIBÉRATION
- Approbation du procès-verbal de la séance du 4 novembre 2025 M. LE MAIRE more Unanimité
20251211 01 [Participation financière Erilia pour « Domaine Saint-Vincent » M. LAFFITTE Rs Unanimité
20251211 02 [Participation financière Erilia pour « Lous Estarits » M. LAFFITTE question Unanimité approuvée
20251211_03 [Décision Modificative n°2025-04 M.LUQUE | s5tion Unanimité approuvée
20251211 04 [Adhésion à Alcome M.pugus | 25tion Unanimité approuvée
: i MME MORA- | Question mie 20251211 05 |Acompte de subvention à l'UST Rugby DAUGAREIL | approuvée Unanimité
sit 3 . _— ; 20251211 06 Ouverture de crédits en investissements pour le budget primitif de M, LUQUE Question Unanimité
Société Seixo Promotion approuvée
20251211 _07B |b.Avenant 1 PICHET - RD810 Chenil M. DUBUS os Unanimité
20251211_07D |c.Avenant 1 SEIXO - RD810 Chenil
20251211 _07E |d.Avenant 2 PICHET - Maysouot
e.Avenant 2 SEIXO - Maysouot
Acquisition des parcelles cadastrées AD 86 et AD 87 par apport .
20251211_08 [foncier - convention du PUP Avenue du Chenil - RD 810 - SAS] M. DUBUS rl Unanimité L'Orée
Acquisition des parcelles cadastrées AX 294 et AY 42 par apport ;
20251211 09 [foncier —- convention du PUP OAP n° 1 - lieu-dit Castets -| M. DUBUS a Unanimité
Bouygues Immobilier
Acquisition des parcelles cadastrées AY 108 et AY 13 par apport .
20251211 _10 [foncier —- convention du PUP OAP n° 2 - lieu-dit Maysouot -| M. DUBUS Questian Unanimité N°
DÉLIBÉRATION ORDRE DU JOUR RAPPORTEUR MTS
MME MORA- Question 20251211 _11 |Convention de mécénat culturel DAUGAREIL | approuvée Unanimité
ge à 5 ; MME MORA- | Question —. 20251211 12 |Création d’un espace « Micro folie » DAUGAREIL | approuvée Unanimité
Création d’ ’interprétatiol "histoire de l’i i = s 20251211 13 ré un centre d rprétation sur | e l’industrie] MME MORA Question Unanimité
de la chaussure à Tyrosse DAUGAREIL | approuvée
Education - Enfance - Jeunesse
Question 20251211 _14 |Mise à jour du taux de rémunération des enseignants (CLAS) MME GAYON as Brauvée Unanimité
Convention avec les Francas pour la mise à disposition d’un e . 2025121115 . a5 p u p MME GAYON Question Unanimité
service civique approuvée
Personnel communal
2025121116 |Création de postes M. LE MAIRE | 90stion Unanimité approuvée
20251211 17 |Création de postes temporaires (agents recenseurs) M. LE MAIRE ends Unanimité
20251211 18 [Indemnisation des astreintes de la Police Municipale M. LE MAIRE EL Unanimité
g 8 Question 5 PE 20251211 19 [Présentation du RSU 2024 M. LE MAIRE Unanimité approuvée
Décisions prises par le Maire en vertu des pouvoirs délégués au
: titre de l’article L.2122-22 du CGCT M. LE MAIRE ’ [
= Questions et informations diverses M. LE MAIRE - -
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 4 NOVEMBRE 2025
Rapporteur : M. LE MAIRE
Le procès-verbal de la séance du 4 novembre 2025 est approuvé à l'unanimité.
Avant d'attaquer à proprement parler l’ordre du jour, Mme DESTENABE (du Groupe « Tyrosse en Commun ») sollicite une prise de parole à laquelle M. LE MAIRE répond favorablement. Voici sa déclaration : « Monsieur
le Maire, chers collègues, Je souhaite intervenir aujourd’hui pour relayer l'inquiétude grandissante des usagers
du service ferroviaire en Nouvelle-Aquitaine, ainsi que celle des agents qui assurent au quotidien la continuité
du service public. Nous avons tous reçu l'invitation de la Communauté de Commune à participer à l’Inauguration
du Pôle d'échanges multimodal de la gare de Saint-Vincent-de-Tyrosse qui aura lieu jeudi 15 janvier prochain. Ce Pôle multimodal a évidemment beaucoup de sens dans le cadre du maillage du territoire, mais aussi à l'heure où
nous devons nous employer à modifier nos déplacements afin de réduire la pollution pour favoriser la transition
écologique. Pourtant, la Région Nouvelle-Aquitaine, en tant qu'autorité organisatrice des transports, mène - avec la complicité de la SNCF - une politique qui conduit à la dégradation progressive du service public ferroviaire.
Je parle de fermeture de guichets, de réduction des horaires d'ouverture des gares, et par voie de conséquence,
la disparition des personnels de gare. Ces décisions, prises unilatéralement et sans réelle concertation avec les usagers, ont des conséquences lourdes et immédiates pour une partie importante de la population. Elles
entraînent d'abord une diminution de l'accès à l'information et à l'achat de billets pour les personnes âgées, pour
les personnes en situation de handicap, ou pour celles qui n'ont pas accès au numérique. Elles privent ensuite
les voyageurs d'un accompagnement humain indispensable, notamment en cas de difficulté, d'urgence ou de
simple besoin de renseignements. Elles contribuent également à la dégradation du sentiment de sécurité dans
des gares désormais désertées. Enfin, elles fragilisent nos territoires, déjà confrontés à la disparition progressive
de nombreux services de proximité. Aujourd'hui, de nombreuses opérations autrefois réalisables au guichet ne le sont plus : les démarches après-vente, les échanges, les remboursements, l'obtention de certaines offres tarifaires ou cartes de réduction disponibles uniquement en ligne. Cette évolution pénalise les publics les plus
fragiles et accentue une fracture numérique qui ne cesse de se creuser. Face à cette situation nous devons nous
saisir du sujet pour demander un service public ferroviaire de qualité, complet, accessible à toutes et tous. Nous devons refuser une logique purement comptable qui sacrifie l'humain et l'égalité d'accès au service public
au nom de la rentabilité. La gare de Labenne est déjà fermée du 1 novembre au 31 mai. Il est question de réduire les amplitudes horaires de la gare de St-Vincent de Tyrosse. Je propose que notre Conseil Municipal exprime son soutien aux administrés ainsi qu'aux agents de la SNCF en demandant officiellement à la Région Nouvelle-
Aquitaine et à la SNCF de revoir leur stratégie, afin de garantir un véritable service public ferroviaire pour tous
nos administrés. »
M. LE MAIRE remercie Mme DESTENABE pour cette déclaration à laquelle il indique que l’ensemble du Conseil Municipal ne peut que souscrire. || ne peut que confirmer en effet que la SNCF étant une entreprise commerciale, elle s’est éloignée de ses missions de service public et cela est d'autant plus visible avec le sujet de la passerelle. St-Vincent de Tyrosse va livrer un Pôle d’Échanges Multimodal neuf correspondant aux besoins d’une population de 80 000 habitants sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes (250 000 montées/descentes / an à la gare contre 150 à 160 000 avant le COVID). Et malgré le travail de la Municipalité pour obtenir une passerelle PMR à la gare de St-Vincent de Tyrosse depuis 4 ans, M. LE MAIRE indique avoir à nouveau assisté à une réunion en préfecture, en présence également de la Région Nouvelle- Aquitaine, mardi 2 décembre avec le nouveau Préfet qui s’est montré très sensible à l’accessibilité et va tenter de « pousser » la SNCF à participer à ce financement. La Préfecture a d’ailleurs annoncé son accompagnement financier dans les études d’accessibilité visant à mettre en évidence la nécessité d’équiper notre gare d’un accès PMR. La Ville, forte de chiffres réels, pourrait ainsi aller chercher, auprès de la SNCF,
des financements. En ce qui concerne la fermeture des guichets, M. LE MAIRE indique avoir été informé par la SNCF que, suite à des statistiques qu’elle a faites dans un but de rentabilité, le guichet de la gare de St- Vincent de Tyrosse est désormais fermé le dimanche car en 2024, il y avait seulement 1 vente en moyenne et 2 ou 3 passages pour des renseignements par dimanche.
01. PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A L'ACQUISITION EN VEFA DE 13 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX SUR LE PROGRAMME IMMOBILIER « DOMAINE DE SAINT-VINCENT » Rapporteur : M. LAFFITTE
L'opération concernée consiste en l’acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) par le bailleur social ERILIA, auprès du promoteur immobilier Promobat, de logements à vocation sociale sur le programme immobilier « Domaine de Saint-Vincent » sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse.
Le programme de cette opération comprend 13 logements locatifs sociaux répartis en 7 PLUS et 6 PLAI composés de 3 T1, 7 T2 et 3 T3 pour un coût global estimé de 1 181 565 € TTC.
Le plan de financement de l'opération se décompose comme suit :
Dépenses Montants TTC* Financement Montants TTC*
Charge foncière 335 810 € | Prêts PLUS et PLAI 831291€
Bâtiments 797 238 € | Subventions dont : 90 274 €
Honoraires 23 891 € | Etat 51 600 €
Divers 24 626 € | Département -€
Révisions de prix/Frais financiers -€ | MACS/Commune 38 674 €
Fonds propres 260 000 €
TOTAL 1 181 565 € | TOTAL 1 181 565 €
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Conformément au règlement d'intervention en faveur du logement social, une intervention financière conjointe de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante : - 3/4 pour la Communauté de communes, soit 29 005.25 €,
- 1/4 pour la commune, soit 9 668.42 €.
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025, LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE DE FIXER la participation financière de la Commune à hauteur de 9 668.42 € pour la construction de 13 logements locatifs sociaux dans la résidence «Domaine Saint-Vincent » par ERILIA sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse,
DÉCIDE D’INSCRIRE les sommes nécessaires à l'exécution de la présente délibération au budget principal de la Ville,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu’annexé à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
02. PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE À L'OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX « LOUS ESTARITS » PAR ERILIA
Rapporteur : M. LAFFITTE
L'opération concernée consiste en l'acquisition en VEFA (vente en état futur d'achèvement) par le bailleur social ERILIA, auprès du promoteur immobilier Promobat, de logements à vocation sociale situés dans l'opération « Lous Estarits » sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse.
Le programme de cette opération comprend 12 logements locatifs sociaux répartis en 7 PLUS et 5 PLAI composés de 11 T2 et 1 T3 pour un coût global estimé de 1 183 325 € TIC.
Le plan de financement de l’opération se décompose comme suit :
Dépenses Montants TTC* Financement Montants TTC*
Charge foncière 24 665 € | Prêts PLUS et PLAI 804 985 €
Bâtiments 1 134 754 € | Subventions dont : 78 340 €
Honoraires 23 906 € | Etat 43 000 €
Divers 0€ | Département -€
Révisions de prix/Frais financiers -€ | MACS/Commune 35 340 €
Fonds propres 300 000 €
TOTAL 1 183 325 € | TOTAL 1183 325€
* Les montants ont été arrondis pour faciliter la lecture
Conformément au règlement d'intervention en faveur du logement social, une intervention financière conjointe de la Communauté de communes et de la commune est accordée selon la répartition suivante : - 3/4 pour la Communauté de communes, soit 26 505.26 €,
- 1/4 pour la commune, soit 8 835.09 €.
Ce partenariat financier est formalisé par une convention tripartite entre le bailleur social, la commune et la Communauté de communes, dont le projet est annexé à la présente.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui
s’est réunie le 1°" décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE DE FIXER la participation financière de la Commune à hauteur de 8 835.09 € pour la construction de 13 logements locatifs sociaux dans la résidence « Lous Estarits » par ERILIA sur la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, DÉCIDE D’INSCRIRE les sommes nécessaires à l'exécution de la présente délibération au budget principal de la Ville,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Communauté de communes, le bailleur social et la commune, tel qu’annexé à la présente,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
M. LE MAIRE remercie M. LAFFITTE pour la présentation de ces questions et confirme le soutien de la Commune de St-Vincent de Tyrosse en faveur du logement social. Il rappelle qu'environ 250 à 280 logements sociaux auront été livrés sur la totalité du mandat. La Communauté de Communes et la Commune affichent donc leur volonté de soutien face au besoin croissant de logements sociaux sur le territoire.
03. DÉCISION MODIFICATIVE / D.M. N° 04/2025 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE Rapporteur : M. LUQUE
Le budget principal de la ville nécessite une décision modificative pour rajouter des crédits aux chapitres : 012 - augmentation du taux de cotisation de l’assurance du personnel 10 - remboursement de la Taxe d'Aménagement à un promoteur (PUP) 23 - transfert de crédits du 21 au 23 car les travaux vont s’étaler sur 2 exercices comptables 45412, 4581 et 4582 - modification d’imputation afin d’être en concordance à l'identique avec Hélios
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT le budget principal 2025 de la Ville,
CONSIDÉRANT la décision modificative à intervenir,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE cette décision modificative de crédits pour 2025 comme suit :
Libellé Montant Libellé 6455 Assurance du 60 10226 Taxe d'
657363 |CCAS - 60 2151 Réseaux de voirie
4581 PUP -
4581002 PUP -
4581001 PUP - Chenil
2315 Installations T
Recettes
Libellé Libellé
45412001 PUP - Chenil
4582 PUP - Chenil
4582 PUP -
4582001 PUP - Chenil
4582002 PUP -
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ 04. ADHÉSION À ALCOME
Rapporteur : M. DUBUS
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d'ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :
+20 % d'ici 2024
+35 % d'ici 2026
+40 % d'ici 2027
Les actions prévues par ALCOME sont :
+ Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation + Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue + Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues * Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voieries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1).
En contrepartie, la Commune va mettre en place dans le cadre de ce contrat :
+ Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants
* Des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au
titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.
Typologie de collectivité Montant (©habitant/an)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 1,08 permanents
Urbain dense) : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants - Plus d'1,5 lits touristique par habitant
— Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %
- Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de
prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,
VU les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement,
VU le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE la signature du contrat-type entre la Ville et ALCOME pour la durée de l'agrément,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
05. VERSEMENT D'ACOMPTE DE SUBVENTION A L'UST RUGBY
Rapporteur : Mme MORA-DAUGAREIL
Le soutien de la commune et sa participation financière ont toujours occupé une place importante dans le budget de fonctionnement de l’Union Sportive Tyrossaise Rugby Côte Sud. En cet exercice sportif 2025-2026 où le club et son équipe-fanion ont réussi à se hisser en Nationale 2 et à performer dans ce championnat exigeant, cette contribution est particulièrement nécessaire. Par conséquent, dans l’attente du vote de la subvention définitive dans le cadre du budget 2026, l’'UST Rugby a fait une demande de versement d’un acompte à la Ville, qui lui sera nécessaire en début d'année prochaine afin de faire face aux dépenses de fonctionnement du 1°" trimestre.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 1° décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DÉCIDE de verser à l'UST RUGBY CÔTE SUD un acompte de 30 000 € sur la subvention 2026, pour lui permettre de faire face à ses dépenses de fonctionnement du 1° trimestre 2026,
DÉCIDE de verser cette somme à l'UST Rugby début janvier 2026,
PRECISE que cette somme sera inscrite à l’article n°326-65748-AG du budget primitif 2026.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
06. OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT
2026 SUR LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : M. LUQUE
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1°" janvier de l’exercice auquel il s'applique, l’article L1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales prévoit que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
7 de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou
jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette... »
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le budget primitif ne sera adopté qu’en avril 2026, et afin d'assurer l’entretien du patrimoine de la Ville et le bon fonctionnement des services municipaux,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE une ouverture anticipée de crédits d'investissement afin d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 à hauteur des montants mentionnés ci- dessous :
Chapitres Crédits ouverts Ouverture de
au BP 2025 crédits 2026
20 Immobilisations incorporelles 162 000.00 € 30 000.00 €
204 Subventions d'équipements 614 000.00 € 150 000.00 €
21 Immobilisations corporelles 2710 700.00 € 500 000.00 €
20 Immos incorporelles - OP20192 60 000.00 € 15 000.00 €
21 Immos corporelles - OP20192 130 000.00 € 15 000.00 €
23 Travaux en cours - OP20221 1 702 000.00 € 400 000.00 €
TOTAL 5 378 700.00 € 1110 000.00 €
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
07A. APPROBATION DE LA SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 À LA CONVENTION DU PROJET URBAIN PARTENARIAL « OAP 1 CASTETS » AVEC BOUYGUES IMMOBILIER
Rapporteur : M. DUBUS
Par délibération en date du 28 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) pour l’opération dénommée « OAP 1 Castets » avec Bouygues immobilier. Cette convention fixe notamment la participation du promoteur aux aménagements de voirie nécessaires à la fluidité et à la sécurité de la circulation sur le secteur, ainsi que la construction d'équipements publics nécessaires à l’accueil de nouveaux résidents. La convention précise les obligations de chaque partie prenante comme les engagements de réalisation de travaux dans un délai précis, les différents maîtres d'ouvrage ou la part de financement demandée aux promoteurs. Il s'avère que plusieurs éléments contenus dans la convention initiale doivent être modifiés pour différentes raisons.
La date butoir prévue pour la réalisation du gymnase, les aménagements de voirie sur l’avenue de Casteroun, l'allée des Chanterelles et la création de la voie de liaison entre les deux OAP, doit être revue. Elle sera ainsi repoussée au 31 décembre 2028, comme stipulé au nouvel article 2 de la convention.
De plus, les articles 3, 5 et 6 sont modifiés afin de préciser ainsi les modalités de versement de la participation financière, ainsi que le régime applicable aux apports fonciers en matière de TVA. En effet, afin de prévoir l’évolution nécessaire des équipements publics existants sur la Commune du fait de l’apport de nouveaux habitants, la convention prévoit un apport foncier permettant à la Commune de construire un gymnase. La Commune va ainsi acquérir les parcelles AX 294 et AY 42. Ces apports fonciers devront être entérinés par actes notariés.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 d'accès pour le logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l’application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
VU le code de la commande publique, en particulier son article L. 2422-12 ;
VU l’article 256 du Code Général des Impôts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l'extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/ n° 12 en date du 13 février 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour l’opération « OAP n°1 lieu-dit Castets » avec Bouygues Immobilier ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP pour l’opération « OAP n°1 lieu-dit Castets » avec Bouygues Immobilier ;
VU la convention du Projet Urbain Partenarial signée le 15 novembre 2021,
VU le projet d’avenant à la convention PUP, ci-annexé ;
CONSIDERANT que les travaux ne pourront pas être achevés avant la date butoir du 31 décembre 2025 comme indiqué dans le PUP ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de repousser le délai de réalisation et de modifier la date d'achèvement des travaux à réaliser ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de compléter et de préciser les éléments financiers contenus dans la convention,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le projet de l’avenant n° 1 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) concernant l’«OAP n°1 lieu-dit Castets », sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, tel qu’annexé à la présente, CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Saint-Vincent de Tyrosse - OAP n° 1 - Lieu-dit Castets — BOUYGUES IMMOBILIER AVENANT N° 1
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
BOUYGUES IMMOBILIER, représentée par Monsieur Arnaud DUNOYE, Directeur de l'agence Côte Basque Sud des Landes, agissant en qualité de promoteur,
Domiciliée 9 rue de belfort 64100 BAYONNE,
d'une part,
ET
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège social est situé Allée des camélias- 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, an qualité de président dûment habilité par délibération en date du … ds
ET
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse, sise 24 avenue nationale- 40230 Saint-Vincent de Tyrosse représentée par Monsieurce GELEZ, en qualité de Maire, düment habilité par la délibération en date du…
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5214-16 ;
VU les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 et suivants du code de l'urbanisme
VU l'arrêté préfectorai n° 2015-790 en date du 24 novernbre 2015 approuvant l'extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à ls compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril! 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et de l'intérêt des de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant approbation de le convention de PUP sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour l'opération « OAP n°1 lieu-dit Castets » avec Bouygues Immobilier;
VU le du conseil en date du 28 2021 portant approbation de la convention de PUP sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour l'opération « OAP n°1 lieu-dit Castets » avec Bouygues Immobilier ;
VU ta convention de projet urbain partenarial signée le 15 novembre 2021 :
CONSIDERANT que les travaux ne pourront pas être achevés avant la date butoir du 31 décembre 2025 comme indique dans le PUP ;
CONSIDERANT qu'il y à lieu de repousser le délai de réalisation et de modifier la date d'achèvement des travaux à réaliser ;
Pour rappel, la convention de PUP étant une modalité de versement de io taxe
d'aménagement, les opérations entre les collectiuités et les entreprises privées partenaires sont
hors champ de la TVA, les montants ne sont par conséquent pas soumis à la TVA.
Articie 2 - Autres stipulations
Les articies 1, 4, et 7 et suivants de is convention initiale ne sont pas modifiés par les stipuiations du présent avenant et demeurent en vigueur.
Article 3 - Entrée en vigueur du présent avenant
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de compléter et de préciser les éléments financiers contenus dans la convention,
En conséquence, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial susvisée a pour objet la
de ia date d' des travaux, la i deré
participation financière et l'apport de précisions sur les éléments financiers.
dela
En conséquence de ces modifications, les articles 2, 3 et 5 de la convention de projet urbain partenariat signée 15 novembre 2021 sont remplacés et l’article 6 sera lui complété, comme suit :
Article 2 - Délai de réalisation
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse s'engage à ce que les travaux soient achevés au
Dlus tord le 31 décembre 2028.
Article 3 - Participation de la société BOUYGUES IMMOBILIER
BOUYGUES IMMOBILIER s'engage à verser à la commune de Saint-Vincent de Tyrosse la
fraction proportionnelle du coût des équipements publics prévus à l'article et listés en annexe,
nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le
projet d'aménagement de l'OAP n° 1 Castets.
Cette fraction ferme et définitive est fixée à 2 403 476 € et se décompose comme suit :
+ Une participation acquittée sous forme de contribution financière versée d'un montant
de 1671900€;
+ Une participation acquittée sous forme d'apport de terrains bâtis : la parcelle cadastrées AY 42 d'une surface de 19 294 m° située en zone N du PLUI dont la valeur est fixée à 11 576 € (60 cts le m°) et une partie de la parcelle cadastrée AX 114p d'une surface de 18 000 m° environ située en zone d'équipements publics du PLUi, dont la valeur est fixée à 720 000 € (40€ le m°)
Article 5 - Paiement de la participation
En exécution d'un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, BOUYGUES IMMOBILIER s'engage à procéder au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge dans les conditions suivantes :
- un versement d’1/3 de ia somme dans les 30 jours du dépôt de la DOC.
+ un versement 0'1/3 de ia somme dans les 30 jours du dépôt de la DOC + 24 mois. - un versement d”1/3 de la somme dans es 30 jours du dépôt de la DOC + 48 mois.
Conformément au dernier alinéa de l'articie L. 332-11-3 du code de l'urbanisme, certe
participation sera versée directement à la commune de Saint Vincent de Tyrosse.
Article 6 — Opérations comptables et mouvements financiers
H est précisé à l'articie 6 que, dans le cadre de l'apport foncier, la facture émise le sera sans TVA puisque cette opération est hors du champ d'application de l'article 256 du Code Général des Impôts.
ANNEXE : DESCRIPTIF DES TRAVAUX - ESTIMATION
Le présent avenant est exécutoire après transmission au contrôle de légalité, à compter de l'affichage RARE PRISE EN CHARGE TOTAL de ia mention de za signature et du lieu de :8 consultation au siège de la Communauté de communes USTE RAVAUX D'OUVRAGE GTA MACS et en mairie de Saint-Vincent de Tyrozse. COMPÉTENT BOUYGUES sexo PICHET
CRÉATION D'UNE VOIE DE LIAISON Fait à Saint-Vincent de Tyrosce, le ENTRE LES OAP 1 ET 2 COMMUNE 300 000 € 300 000 € 300000€
En trois (3) exempiaires originaux FAST DÉPARTEMENT dans les conditions
AMÉNAGEMENT D'UN GIRATOIRE Dre
Pour la Communauté de communes MACS, La Société BOUYGUES IMMOBILIER, SUR LA RD 810 EN ds trencren à 450 000€ we 385 000€ 65000€ 450000€ Le président, Le Directeur, AGGLOMÉRATION d'eitretien {règiement de
voirie CD40 en Pierre FROUSTEY Arnaud DUNOYE viaueur)
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE VOIRIE EXISTANTE ET ESPACES
ASSOCIÉS SUR L'ALLÉE DE MACS 1068 000 € 854 400€ 213 600€ 1068 000€ CHANTERELLES ET L'AVENUE DE
CASTEROUN
Pour la commune de Saint-Vincent de Tyrozse, CONSTRUCTION D'UN GYMNASE COMMUNE 1200 000€ 517 500€ 517 500€ 165 000€ 1200000€
TOTAL TRAVAUX 3018000€ 1671900€ 1116100€ 230000€ 3018000€ Régis GELEZ APPORT FONCIER 1931576€ 731576€ 1200 000 € 19315762
TOTAL GÉNÉRAL 4949576€ 2403476€ 2316100€ 230 000€ 4949576€
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à
pièce ou tout document se rapportant à
signer ledit projet d’avenant, ainsi que toute
l'exécution de la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
10 078. APPROBATION DE LA SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 À LA CONVENTION DU PROJET URBAIN PARTENARIAL « AVENUE DU CHENIL - RD 810 » AVEC PROMOTION PICHET Rapporteur : M. DUBUS
Par délibération en date du 28 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) pour l'opération dénommée « OAP Avenue du Chenil-RD810 » avec la société PROMOTION PICHET. Cette convention fixe notamment la participation du promoteur aux aménagements de voirie nécessaires à la fluidité et à la sécurité de la circulation sur le secteur, ainsi que la
construction d'équipements publics nécessaires à l'accueil de nouveaux résidents. La convention précise les obligations de chaque partie prenante comme les engagements de réalisation de travaux dans un délai précis, les différents maîtres d'ouvrage ou la part de financement demandée aux promoteurs. Il s'avère que plusieurs éléments contenus dans la convention initiale doivent être modifiés pour différentes raisons. La date butoir prévue pour la réalisation du giratoire au croisement de la RD810 et de l’avenue du chenil, ainsi que des plateaux d'accès aux programmes, doit être revue. Elle sera ainsi repoussée au 31 décembre 2027, comme stipulé au nouvel article 2 de la convention.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 d'accès pour le logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l’application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 et suivants du
code de l’urbanisme ;
VU le code de la commande publique, en particulier son article L. 2422-12 ;
VU l’article 256 du Code Général des Impôts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l'extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2023/ n° 12 en date du 13 février 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour l'opération dénommée « OAP Avenue du Chenil-RD810 » avec la société PROMOTION PICHET ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP pour l’opération dénommée « OAP Avenue du Chenil-RD810 » avec la société PROMOTION PICHET ;
VU la convention du Projet Urbain Partenarial signée le 24 janvier 2022,
VU le projet d’avenant à la convention PUP, ci-annexé ;
CONSIDERANT que les travaux ne pourront pas être achevés avant la date butoir du 31 décembre 2025 comme indiqué dans le PUP ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de repousser le délai de réalisation et de modifier la date d'achèvement des travaux à réaliser ;
11 CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le projet de l'avenant n° 1 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) concernant l’« OAP Avenue du Chenil-RD810 avec la société PROMOTION PICHET, sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, tel qu’annexé à la délibération
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Saint-Vincent de Tyrosse - Avenue du Chenil / Rue de Péchin / Chemin de Tourneur - PROMOTION PICHET
AVENANT N°1
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société PROMOTION PICHET, société par actions simplifiée au capital de 6 000 000.00 d'Euros dont
le siège social est à PESSAC (33), 20-24 avenue de Canteranne, immatriculée au Registre du Commerce
et de Sociétés de Bordeaux et identifiée au SIREN sous le numéro 415 235 514,
Représentée par Monsieur Benoit PICHET, Président, domicilié es qualité au dit siège et ayant tous
pouvoirs à l'effet des présentes,
Lui-même représenté par Monsieur Laurent FRANÇOIS HAUGRIN, Directeur Régional Pays basque
Landes Béarn, domicilié professionnellement 1, Avenue Maréchal Foch à 64100 Bayonne, selon
pouvoir dont l'original est annexé aux présentes,
d'une part,
ET
La Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, dont le siège social est situé Allée des
camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en qualité de
président dûment habilité par délibération en date du
ET
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse, sise 24 avenue nationale, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse
représentée par Monsieur Régis GELEZ, en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5214-16 ;
VU les articles L. 332-11-3 et L 332-114 et R. 332-25-1 et suivants du code de l’urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l'extension des
compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour l'aménagement du Carrefour de la RD 810 et de l'avenue du Chenil avec PROMOTION PICHET;
VU la détibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2021 portant approbation de la
convention de PUP précitée,
VU la convention de projet urbain partenarial signée le 24 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que les travaux ne pourront pas être achevés avant la date butoir du 31 décembre
2025 comme indiqué dans le PUP ; 1
: PRISE EN CHARGE MAÎTRE D'OUVRA
LISTE TRAVAUX ED'OUVRAGE | MonTanT SASLORÉE | PICHET TOTAL COMPÉTENT (SEXO)
MACS / DÉPARTEMENT
. dan: lez conditions d'une
AMÉNAGEMENT D'UN GIRATOIRE | convention sur les L D ee 403200€ | 252000€ | 151200€ 403200€
et d'entretien (règlement
de voirie CD40 en vigueur)
PLATEAUX D'ACCÈS AVENUE DU O0 DU PE Macs | 34000€ 12000€ | 22000€ | 34000€
TOTAL TRAVAUX | | 437200€ | 264000€ | 173 200€ | 437200€
APPORT FONCER NONSAN | COMMUNE [ 26000€ | 2560me | - [| 20006
ANNEXE : DESCRIPTIF DES TRAVAUX - ESTIMATION
TOTAL GÉNÉRAL | | 657200€ | 524000€ | 173200€ | es7200€
En conséquence, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial susvisée à pour objet la modification de la date d'achèvement des travaux
En de ces l'article 2 de la c
24 janvier 2022 est remplacé comme suit
de projet urbain partenarial signée le
Article 2 - Délai de réalisation
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse s'engage à ce que les travaux soient achevés ou plus tard le 31 décembre 2027.
Article 2 — Autres stipulations
Les articles 1, 3 et suivants de la convention initiale ne sont pas modifiés par les stipulations du présent avenant et demeurent en vigueur.
Article 3 - Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est exécutoire après transmission au contrôle de légalité, à compter de l'affichage
de la mention de 53 signature et du lieu de sa consultation au siège de la Communauté de communes MACS et en mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
En trois (3) exemplaires originaux
Pour la Communauté de communes MACS,
Le président,
PROMOTION PICHET,
Pierre FROUSTEY
Pour la commune de Saint-Vincent de Tyrosse,
Le Maire
Régis GELEZ
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit projet d’avenant, ainsi que toute pièce ou tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
12 07C. APPROBATION DE LA SIGNATURE D'UN AVENANT N°1 À LA CONVENTION DU PROJET URBAIN PARTENARIAL « AVENUE DU CHENIL - RD 810 » AVEC SAS L'OREE
Rapporteur : M. DUBUS
Par délibération en date du 28 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) pour l’opération dénommée « OAP Avenue du Chenil-RD810 » avec la SAS L’OREE (SEIXO PROMOTION). Cette convention fixe notamment la participation du promoteur aux aménagements de voirie nécessaires à la fluidité et à la sécurité de la circulation sur le secteur, ainsi que la construction d'équipements publics nécessaires à l’accueil de nouveaux résidents. La convention précise les obligations de chaque partie prenante comme les engagements de réalisation de travaux dans un délai précis, les différents maîtres d'ouvrage ou la part de financement demandée aux promoteurs. Il s'avère que plusieurs éléments contenus dans la convention initiale doivent être modifiés pour différentes raisons. La date butoir prévue pour la réalisation du giratoire au croisement de la RD810 et de l’avenue du chenil, ainsi que des plateaux d'accès aux programmes, doit être revue. Elle sera ainsi repoussée au 31 décembre 2027, comme stipulé au nouvel article 2 de la convention. De plus, les articles 3 et 6 sont modifiés afin de préciser le régime applicable aux apports fonciers en matière de TVA. En effet, afin de pouvoir réaliser le giratoire, l'emprise existante sur le domaine public n’est pas suffisante en l’état. La convention a ainsi prévu une participation de la SAS L’OREE, dont l’opération est celle engendrant le plus de circulation directe sur cet axe, par le biais d’un apport foncier. La Commune doit ainsi acquérir auprès de ce promoteur les parcelles cadastrées AD 86 et AD 87, non bâties, d’une superficie de 688m? et dont la valeur est fixée à 260 000 €, nécessaires à la réalisation des aménagements publics. Ces apports fonciers devront être entérinés par actes notariés.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 d'accès pour le logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 et suivants du
code de l’urbanisme ;
VU le code de la commande publique, en particulier son article L. 2422-12 ;
VU l’article 256 du Code Général des Impôts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l'extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/ n° 12 en date du 13 février 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour l'opération dénommée « OAP Avenue du Chenil-RD810 » avec la SAS L’OREE ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP pour l'opération dénommée « OAP Avenue du Chenil-RD810 » avec la SAS L'OREE;
VU la convention du Projet Urbain Partenarial signée le 24 novembre 2021, VU le projet d’avenant à la convention PUP, ci-annexé ;
CONSIDERANT que les travaux ne pourront pas être achevés avant la date butoir du 31 décembre 2025
13 comme indiqué dans le PUP ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de repousser le délai de réalisation et de modifier la date d'achèvement des travaux à réaliser ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de compléter et de préciser les éléments financiers contenus dans la convention,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le projet de l’avenant n° 1 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) concernant l’« OAP Avenue du Chenil-RD810 avec la SAS L'OREE sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, tel qu’annexé à la délibération
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Saint-Vincent de Tyrosse - Avenue du Chenil - RD 810 - SAS L'ORÉE
AVENANT N°1
ENTRE LES SOUSSIGNÉES:
La Société SAS L'ORÉE, société par action simplifiée au capital de 1.000,00 Euros, immatriculée au registre du commerce et de sociétés de Bordeaux, sous le numéro 821 508 991, dont le siège social est à Bordeaux, 32 allée Boutaut, représentée par Monsieur Philippe SEIXO, Directeur de la société, agissant en qualité de gérant,
d'une part,
ET
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège social est situé Allée des
camélias, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en qualité de président dûment habilité par délibération en date du Rae
ET
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse, sise 24 avenue nationale, 40230 Saint-Vincent de Tyrosse représentée par Monsieur Régis GELEZ en qualité de Maire, dûment habilité par délibération du
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'articie L. 5214-16 ;
VU les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l'extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, teis qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant et de l'intérêt des = de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour l'aménagement du Carrefour de la RD 810 et de l'avenue du Chenil avec la Société SAS L'OREE ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP précitée,
VU la convention de projet urbain partenarial signée le 24 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que les travaux ne pourront pas être achevés avant la date butoir du 31 décembre 2025 comme indiqué dans le PUP ;
CONSIDERANT qu'il y à lieu de repousser le délai de réalisation et de modifier la date d'achèvement des travaux à réaliser ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de compléter et de préciser les éléments financiers contenus dans la convention,
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
En trois (3) exemplaires originaux
Pour la Communauté de communes MACS, Pour SAS L'ORÉE, Le président,
Pierre FROUSTEY
Pour la commune de Saint-Vincent de Tyrosse,
Le Maire
Régis GELEZ
En conséquence, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial susvisée à pour objet la modification de la date d'achèvement des travaux et l'apport de précisions sur les éléments financiers.
En conséquence de ces modifications, les articles 2 et 3 de la convention de projet urbain partenarial
signée 24 novembre 2021 sont remplacés et l'article 6 era lui complété, comme suit :
Article 2 - Délai de réalisation
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse s'engage à ce que les travaux soient achevés au
plus tord le 31 décembre 2027.
Article 3 - Participation de la société SAS L'OREE
La SAS L'ORÉE s'engage à verser à ia commune de Saint-Vincent de Tyrosse, la fraction proportionnelle du coût des équipements publics prévus à l'article 1 et listés en annexe, nécessaires aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le projet immobilier situé Avenue du Chenil.
Cette fraction ferme et définitive est fixée à 524 000 € et se décompose comme suit
e une participation acquittée sous forme de contribution financière d'un montant de
264 000 €;
e une participation acquittée sous forme de foncier non bâti : parcelles codastrées AD 86
et AD 87, nécessaires à la réalisation des aménagements publics, d'une superficie totaie de 688 m° dont la valeur est fixée à 260 000 €
Article 6 — Opérations comptables et mouvements financiers
H est précisé à l'article 6 que, dans le cadre de l'apport foncier, la facture émise le sera sans
TVA puisque cette opération est hors du champ d'application de l'article 256 du Code Général des Impôts.
Pour rappel, la convention de PUP étont une modalité de versement de la taxe a les entre les etles D: privées sont hors champ de la TVA, les montants ne sont par conséquent pas souris à la TVA
Article 2 - Autres stipulations
Les articles 1, 4, 5, 7 et suivants de la convention initiale ne sont pas modifiés par les stipulations du présent avenant et demeurent en vigueur.
Article 3 - Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est exécutoire après transmission au contrôle de légalité, à compter de l'affichage de la mention de sa signature et du lieu de 53 consultation au siège de la Communauté de communes MACS et en mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
ANNEXE : DESCRIPTIF DES TRAVAUX - ESTIMATION
PRISE EN CHARGE
LISTE TRAVAUX MAÎTRE DOUVRAGE | nant FSASTORÉE TPICHET TOTAL COMPÉTENT (SEXO)
MACS / DÉPARTEMENT
dans les conditions
d'une convention sur les
AMÉNAGEMENT D'UN | modalités de GIRATOIRE RD 810 RE e|+3200€ |252000€ |151200€ | 403200€
d'entretien {règlement
de voirie CD40 en
vigueur)
PLATEAUX D'ACCES AVENUE DU CHENE RUE OU PÉCIEN [macs [s00€ [1200e [220€ [s00€
TOTAL TRAVAUX | [437200€ [264000€ [i73200€ [457200€
APPORT FONCIER NON 8ÂT | COMMUNE [2s0000< [26000e€ | [ 260 000€
TOTAL GÉNÉRAL | | 697 200€ | s24000€ [173 200€ CEZ
14 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit projet d’avenant, ainsi que toute pièce ou tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
07D. APPROBATION DE LA SIGNATURE D'UN AVENANT N°2 À LA CONVENTION DU PROJET URBAIN PARTENARIAL « OAP N°2 LIEU-DIT MAYSOUOT » AVEC PROMOTION PICHET Rapporteur : M. DUBUS
Par délibération en date du 28 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) pour l'opération dénommée « OAP n°2 lieu-dit Maysouot » avec la société PROMOTION PICHET. Cette convention fixe notamment la participation du promoteur aux aménagements de voirie nécessaires à la fluidité et à la sécurité de la circulation sur le secteur, ainsi que la construction d'équipements publics nécessaires à l’accueil de nouveaux résidents. La convention précise les obligations de chaque partie prenante comme les engagements de réalisation de travaux dans un délai précis, les différents maîtres d'ouvrage ou la part de financement demandée aux promoteurs. Il s'avère que plusieurs éléments contenus dans la convention initiale doivent être modifiés pour différentes raisons. La date butoir prévue pour la réalisation du gymnase et les aménagements de voirie, doit être revue. Elle sera ainsi repoussée au 31 décembre 2028, comme stipulé au nouvel article 2 de la convention.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 d'accès pour le logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l’application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 et suivants du
code de l’urbanisme ;
VU le code de la commande publique, en particulier son article L. 2422-12 ;
VU l’article 256 du Code Général des Impôts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l'extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2023/ n° 12 en date du 13 février 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et
modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour l'opération « OAP n°2 lieu-dit Maysouot » avec la société PROMOTION PICHET ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP pour l'opération dénommée « OAP n°2 lieu-dit Maysouot » avec la société PROMOTION PICHET ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2023 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de PUP pour l'opération dénommée « OAP n°2 lieu-dit Maysouot » avec la société PROMOTION PICHET ;
VU la convention du Projet Urbain Partenarial signée le 24 janvier 2022, et son avenant ;
15 VU le projet d’avenant n°2 à la convention PUP, ci-annexé ;
CONSIDERANT que les travaux ne pourront pas être achevés avant la date butoir du 31 décembre 2025 comme indiqué dans le PUP ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de repousser le délai de réalisation et de modifier la date d'achèvement des travaux à réaliser ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de compléter et de préciser les éléments financiers contenus dans la convention,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le projet de l'avenant n° 2 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) concernant l'opération dénommée « OAP n°2 lieu-dit Maysouot » avec la société PROMOTION PICHET, sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, tel qu’annexé à la présente,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de repousser le délai de réalisation et de modifier la date d'achèvement CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL des travaux à réaliser :
Saint-Vincent de Tyrosse - OAP n° 2 - lieu-dit Maysouot - Société PROMOTION PICHET
AVENANT N° 2
En conséquence, il est convenu entre les parties ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNÉES Article 1 - Objet de l'avenant
La Société PROMOTION PICHET, société par action simplifiée au capital de 6.000.000,00 d'Euros dont le siège social est à PESSAC (33), 20-24 avenue de Canteranne, immatriculée au Registre du Commerce et de Sociétés de Bordeaux et identifiée au SIREN sous le numéro 415 235 514, Représentée par Monsieur Benoit PICHET, Président, agissent en qualité de promoteur, maitre En d'ouvrage, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Lui-même représenté par Monsieur Laurent FRANÇOIS-HAUGRIN, Directeur Régional Pays basque landes Béarn, domicilié professionnellement 1, Avenue Maréchal Foch à 64100 Bayonne, selon Article 2 - Délai de réalisation pouvoir dont l'original est annexé aux présentes,
Le présent avenant n° 2 à la convention de projet urbain partenarial susvisée a pour objet la
modification de la date d'achèvement des travaux.
de cette m l'article 2 de ia ci de projet urbain partenarial signée 24 avril 2022 est remplacé comme suit :
SUOE PAR, La des de Tyrosse et ia Ck dec MACS 5° ET à ce que les travaux soient achevés au plus tard le 31 décembre 2028.
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège social est situé Allée des Article 2 — Autres stipulations
camélias - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en qualité de président düment habilité par délibération en date du Les articles 1, 3, 4 et suivants de la convention initiale ne sont pas modifiés par les stipulations du
ET présent avenant et demeurent en vigueur.
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse, sise 24 avenue nationale - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse représentée par Monsieur Régis GELEZ, en qualité de Maire, dûment habilité par la délibération en date du...
Article 3 - Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est exécutoire apres transmission au contrôle de légalité, à compter de l'affichage de la mention de sa signature et du lieu de sa consultation au siège de la Communauté de communes MACS et en mairie de Saint-Vincent de Tyrosse.
d'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5214-16 ;
VU les articles L. 332-11-3 et L 332-11-4 et R. 332-25-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectorai n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l'extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » :
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le
En trois (3) exemplaires originaux
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la ES CR ee MP 8 PRET Put : 86 Communauté de communes : Le président, Directeur Régional Pays basque landes Béarn
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et Pierre FROUSTEV Laurent FRANÇOIS-HAUGRIN 24 juin 2025 portant défini et s de l'intérêt c des de MACS qui y sont soumises
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour l'opération « Maysouot Ouest » avec Seixo Promotion ;
VU la détibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2021 portant approbation de la Pour la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, convention de PUP précitée, Le Maire
VU la convention de projet urbain partenarial signée le 24 janvier 2022 :
VU l'avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial signé le 18 décembre 2023 ; Régis GELEZ
CONSIDERANT que les travaux ne pourront pas être achevés avant la date butoir du 31 décembre 2025 comme indiqué dans le PUP :
1 2
ANNEXE : DESCRIPTIF DES TRAVAUX - ESTIMATION
ÉERNTE MAÎTRE D'OUVRAGE SE PRISE EN CHARGE TOTAL
COMPÉTENT BOUYGUES SEXO PICHET
CRÉATION D'UNE VOIE DE LIAISON ENTRE LES OAP 1 ET 2 COMMUNE 300 000 € 300 000 € - + 300 000€
— MACS7
DÉPARTEMENT
dans tes conditions
k d'une convention sur AMÉNAGEMENT D'UN GIRATOIRE SUR
LA RD 810 EN AGGLOMÉRATION les modalités de 450 000 € - 385 000€ 65000€ 450 000 € financement et
d'entretien (règiement
de voirie CD40 en
vigueur)
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE VOIRIE
EXISTANTE ET ESPACES ASSOCIÉS SUR L'ALLÉE DE CHANTERELLES ET L'AVENUE MACS 1 068 000 € 854400€ 213 600€ h 1068 000 €
DE CASTEROUN
CONSTRUCTION D'UN GYMNASE COMMUNE 1 200 000 € 517 500€ 517 500€ 165 000 € 1 200 000 €
TOTAL TRAVAUX 3018000€ 1671 900€ 1116100€ 230 000 € 3018 000€
APPORT FONCIER 1951576€ 731576€ 1200000€ * 1931576€
TOTAL GÉNÉRAL 4949576€ 2405476€ 2316100€ 230000 € 4949576€ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit projet d’avenant, ainsi que toute pièce ou tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
07E. APPROBATION DE LA SIGNATURE D'UN AVENANT N°2 À LA CONVENTION DU PROJET URBAIN PARTENARIAL « OAP N°2 LIEU-DIT MAYSOUOT » AVEC SEIXO PROMOTION Rapporteur : M. DUBUS
Par délibération en date du 28 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) pour l'opération dénommée « OAP n°2 lieu-dit Maysouot » avec Seixo Promotion. Cette convention fixe, notamment, la participation du promoteur aux aménagements de voirie nécessaires à la fluidité et à la sécurité de la circulation sur le secteur, ainsi que la construction d'équipements publics nécessaires à l’accueil de nouveaux résidents. La convention précise les obligations de chaque partie prenante comme les engagements de réalisation de travaux dans un délai précis, les différents maîtres d'ouvrage ou la part de financement demandée aux promoteurs. Il s'avère que plusieurs éléments contenus dans la convention initiale doivent être modifiés pour différentes raisons. La date butoir prévue pour la réalisation du gymnase, les aménagements de voirie sur l’avenue de Casteroun, l'allée des Chanterelles et la création de la voie de liaison entre les deux OAP, doit être revue. Elle sera ainsi repoussée au 31 décembre 2028, comme stipulé au nouvel article 2 de la convention. De plus, les articles 3 et 6 sont modifiés afin de préciser le régime applicable aux apports fonciers en matière de TVA. En effet, afin de prévoir l’évolution nécessaire des équipements publics existants sur la Commune du fait de l’apport de nouveaux habitants, la convention prévoit un apport foncier qui servira à la réalisation d’un collège. La Commune va ainsi acquérir les parcelles AY 13 et AY 108 (ex AY15p). Ces apports fonciers devront être entérinés par actes notariés.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 d'accès pour le logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l’application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5214-16 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 et R. 332-25-1 et suivants du
code de l’urbanisme ;
VU le code de la commande publique, en particulier son article L. 2422-12 ;
VU l’article 256 du Code Général des Impôts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l'extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'’annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2023/ n° 12 en date du 13 février 2023 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour l'opération « OAP n°2 lieu-dit Maysouot » avec Seixo Promotion ; VU la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP pour l'opération dénommée « OAP n°2 lieu-dit Maysouot » avec Seixo Promotion ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2023 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention de PUP pour l'opération dénommée « OAP n°2 lieu-dit Maysouot » avec Seixo Promotion ;
VU la convention du Projet Urbain Partenarial signée le 20 avril 2022, et son avenant ;
VU le projet d’avenant n°2 à la convention PUP, ci-annexé ;
CONSIDERANT que les travaux ne pourront pas être achevés avant la date butoir du 31 décembre 2025 comme indiqué dans le PUP ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de repousser le délai de réalisation et de modifier la date d'achèvement des travaux à réaliser ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de compléter et de préciser les éléments financiers contenus dans la convention,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le projet de l’avenant n° 2 à la convention de projet urbain partenarial (PUP) concernant l'opération dénommée « OAP n°2 lieu-dit Maysouot » avec Seixo Promotion, sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, tel qu’annexé à la présente,
CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Saint-Vincent de Tyrosse - OAP n° 2 - lieu-dit Maysouot - Société SEIXO PROMOTION AVENANT N° 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Société SEIXO PROMOTION, société par actions simplifiée au capital de 1027050 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne, sous le numéro 434 592 606 dont le siège social est situé à Bayonne, 7 allée de Gibéléou, représentée par Monsieur Philippe SEIXO, Président de la société, agissant en qualité de promoteur, maitre d'ouvrage, ayant pour nom commercial SEIXO HABITAT,
d’une part,
ET
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dont le siège social est situé Allée des
camélias - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse, représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, en qualité de président düment habilité par délibération en date du … Re
ET
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse, sise 24 avenue nationale - 40230 Saint-Vincent de Tyrosse représentée par Monsieur Régis GELEZ, en qualité de Maire, dûment habilité par la délibération en date du
d'autre part,
VU le code généra! des collectivités territoriales, notamment l'article L 5214-16 :
VU les articles L. 332-11-3 et L 332-11-4 et R. 332-25-1 et suivants du code de l'urbanisme
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-790 en date du 24 novembre 2015 approuvant l'extension des compétences de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud à la compétence « PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024 et 24 juin 2025 portant définition et de l'intérêt ci des de MACS qui y sont soumises
VU le délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP sur la commune de Saint-Vincent de Tyrosse pour l'opération « Maysouot Quest » avec Seixo Promotion ;
VU le délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2021 portant approbation de la convention de PUP précitée,
VU le convention de projet urbain partenarial signée le 20 avril 2022 :
VU l'avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial signé le 18 décembre 2023 :
CONSIDERANT que les travaux ne pourront pas être achevés avant la date butoir du 31 décembre 2025 comme indiqué dans le PUP ;
CONSIDERANT qu'il y à lieu de repousser le détai de réalisation et de modifier la date d'achèvement des travaux à réaliser
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de compléter et de préciser les éléments financiers contenus dans la convention,
En conséquence, il est convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant n°2 à la convention de projet urbain partenarial susvisée à pour objet la
modification de la date d'achèvement des travaux et l'apport de précisions sur les éléments financiers.
En conséquence de ces modifications, les articles 2 et 3 de la convention de projet urbain partenarial signée 20 avril 2022 sont remplacés et l’article 6 sera lui complété, comme suit
Article 2 - Délai de réalisation
La commune de Saint-Vincent de Tyrosse s'engage à ce que les travaux soient achevés au
Plus tard le 31 décembre 2028.
Article 3 - Participation de la société SEIXO PROMOTION
SEXO PROMOTION s'engage à verser à la commune et à la Communauté de communes et au
département, les fractions proportionnelles du coût des travaux prévus à l'article 1 et listés en
annexe
Cette fraction ferme et définitive est fixée à 2 316 100 € et se décompose comme suit
e Une participation financière sous forme de contribution financière versée à la
commune d'un montant de 731 100€
e Une porticipation financière sous forme de contribution financière versée à la
Communauté de communes MACS d'un montant de 385 000 €
+ Une participation acquittée sous forme d'apport de terroin d'une partie de la parcelle cadastrée section AY n° 15 d'une surface de 3 hectares située en zone d'équipement Publics du plan local d'urbanisme intercommunal, dont la valeur est fixée à 1 200 000 € (40 € le m°}
Article 6 - Opérations comptables et mouvements financiers
ll est précisé à l'articie 6 que, dans le cadre de l'apport foncier, la facture émise le sera sans
TVA puisque cette opération est hors du champ d'application de l’article 256 du Code Général des Impôts
Pour rappel, la convention de PUP étant une modolité de versement de la taxe d'aménagement, les opérotions entre les collectivités et les entreprises privées partenaires sont hors champ de la TVA, les montants ne sont par conséquent pas soumis à la TVA.
Article 2 - Autres stipulations
Les articies 1, 4, 5, 7 et suivants de la convention initiale ne sont pas modifiés par les stipulations du présent avenant et demeurent en vigueur. Article 3 - Entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant est exécutoire après transmission au contrôle de légalité, à compter de l'affichage de la mention de sa signature et du lieu de 53 consultation au siège de là Communauté de communes MACS et en mairie de Saint-Vincent de Tyrozze
Fair à Saint-Vincent de Tyrosse, le
En trois (3) exemplaires originaux
ANNEXE : DESCRIPTIF DES TRAVAUX - ESTIMATION
s PRISE EN CHARGE TOTAL
Pour 8 Communauté de communes MACS, La Société SEIXO PROMOTION LISTE TRAVAUX MAÎTRE D'OUVRAGE MONTANT Le président, Le président, COMPÉTENT BOUYGUES Sexo PICHET
CRÉATION D'UNE VOIE DE LIAISON . : COMMUNE 300 000€ 300 000€ : - 300 000€ Pierre FROUSTEY Pniippe SE D ONPAETS MACS/
DÉPARTEMENT
Gans les conditions
d'une convention sur
Merle AR cet À 450 000€ - 385 000€ 65 000€ 450000€ financement et
Pour là commune de Saint-Vincent de Tyrosze. d'entretien (règ'ement Le Maire de voirie CD40 en vigueur)
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE VOIRIE
Régis GELEZ EXUSTANTE ET ESPACES ASSOCIÉS SUR AT ERES MACS 1088 000 € 854 400€ 213 600€ - 1068 000€
DE CASTEROUN
CONSTRUCTION D'UN GYMNASE COMMUNE 1 200 000€ 517 500€ 517500€ 165 000€ 1200000 €
TOTAL TRAVAUX s018000€ | 16715006 | 1116100€ 230 000€ 3018 000€
APPORT FONCIER 1931576€ 7315764 1 200 000 € . 1931576€
TOTAL GÉNÉRAL assos6e | 2403476e | 251610€ 230 000€ asso srse
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit projet d’avenant, ainsi que toute pièce ou tout document se rapportant à l'exécution de la présente.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
08. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AD 86 ET AD 87 PAR APPORT FONCIER - CONVENTION DU PUP AVENUE DU CHENIL - RD 810 - SAS L’OREE
Rapporteur : M. DUBUS
Dans le cadre des projets immobiliers construits en entrée de ville, dans le quartier de l'avenue du Chenil et de la rue de Péchin, une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) dénommé « Avenue du chenil - RD 810 - SAS L’OREE », approuvée par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2021, a été signée avec les promoteurs Seixo promotion et Promotion Pichet. Cette convention prévoit notamment, des aménagements de voirie consistant en la réalisation d’un carrefour giratoire permettant de sécuriser et de fluidifier la circulation au croisement de la RD 810 avec l’avenue du Chenil et la rue de Maubecq. L’emprise existante sur le domaine public n’est pas suffisante en l’état pour la réalisation de cet aménagement. La convention conclue au titre du PUP prescrit une participation du promoteur Seixo promotion, dont l’opération est celle engendrant le plus de circulation directe sur cet axe, par le biais d’un apport foncier. Celui-ci consiste en l’acquisition par la commune auprès de ce promoteur des parcelles cadastrées AD 86 et AD 87, non bâties,
d’une superficie de 688m? et dont la valeur est fixée à 260 000 €, en vue d'y réaliser des aménagements publics.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 1111-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2241-1 (Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune) modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121,
VU l’article 256 du Code Général des Impôts,
VU l'avis des domaines en date du 18 août 2025,
19 Réf DS: 25731988
Réf OSE : 2025-40284-58720
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Terrains nus
Adresse du bien : 325 Route de Bayonne 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Valeur : 245 000 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -— Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE cette acquisition des parcelles AD 86 et AD 87,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l'acquisition des parcelles
AD 86 et AD 87, selon les conditions énoncées par la convention formalisant le Projet Urbain Partenarial (PUP) dénommé « Avenue du chenil - RD 810 - SAS L’OREE, ladite convention ayant été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2021, et complétée par un avenant, étant entendu que tous les droits, frais et taxes se rapportant à cette acquisition seront pris en charge par la Commune.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
09. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AX 294 ET AY 42 PAR APPORT FONCIER - CONVENTION DU PUP OAP N° 1 - LIEU-DIT CASTETS - BOUYGUES IMMOBILIER
Rapporteur : M. DUBUS
Dans le cadre du projet immobilier dénommé Canopée, la ville et la société Bouygues immobilier ont conclu une convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) « OAP n°1 - lieu-dit Castets », complétée par un avenant. Celle-ci prévoit que le promoteur participe aux aménagements du quartier rendus nécessaires par sa réalisation immobilière et l’apport de nouveaux résidents en résultant, participation dont il s’acquitte sous forme d’une contribution financière d’une part et à travers un apport foncier d’autre part. Ainsi, il a été convenu qu’un apport de terrain permettrait à la Commune de construire des équipements publics, et tout particulièrement un nouveau gymnase. Cela se traduit donc par l'acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée AY 42 d’une surface de 19 294m? dont la valeur est fixée à 11 576 € et de la parcelle cadastrée AX 294 (ancienne AY114p) d’une contenance de 18 356 m2, estimée à 720 000 €.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 1111-1,
20 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2241-1 (Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune) modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121,
VU l’article 256 du Code Général des Impôts,
VU l'avis des domaines en date du 21 août 2025,
Réf DS: 25732466
Réf OSE : 2025-40284-58716
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Terrains nus
Adresse du bien : Voie romaine 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Valeur : 860 000 € HT, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de
la valeur »)
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 1° décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE cette acquisition des parcelles AD 294 et AY 42,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’acquisition des parcelles cadastrées AX 294 et AY 42 , selon les conditions énoncées par la convention formalisant le Projet Urbain Partenarial (PUP) dénommé « OAP n°1 - lieu-dit Castets », complété de son avenant, étant entendu que tous droits frais et taxes s’y rapportant seront pris en charge par la Commune.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
10. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AY 108 ET AY 13 PAR APPORT FONCIER - CONVENTION DU
PUP OAP N° 2 - LIEU-DIT MAYSOUDOT - SOCIETE SEIXO PROMOTION
Rapporteur : M. DUBUS
Le Projet Urbain Partenarial (PUP) « OAP n°2 - lieu-dit Maysouot », conclu avec la société Seixo promotion dans le cadre de son programme immobilier dénommé Arborescence, s’est traduit par une convention signée le 20 avril 2022 complétée par 2 avenants. Cette convention prévoit une participation financière et foncière de la part du promoteur afin de permettre à la Commune de réaliser des aménagements de voirie visant à fluidifier et sécuriser les modes de déplacement sur ce secteur ainsi qu’à construire des équipements publics favorisant l’accueil des nouveaux résidents. Ainsi, une partie de cette contribution consiste en apport de terrain provenant d’une partie de l’unité foncière appartenant à Seixo immobilier, cadastré AY 108 (ancienne AY15p) et AY 13, d’une contenance totale de 26 809 m?, dont la valeur est fixée à 1 200 000 €. Cette unité foncière nouvelle a fait l’objet d’une déclaration préalable de division obtenue le 26/05/2025.
21 Le terrain servira à accueillir la construction d’un futur collège de la Commune.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 1111-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2241-1 (Le Conseil Municipal
délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la Commune) modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 121,
VU l’article 256 du Code Général des Impôts,
VU l'avis des domaines en date du 21/08/2025,
Réf DS: 25732931
Réf OSE : 2025-40284-58728
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien : Terrains nus
Adresse du bien : Route de Bordeaux 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse
Valeur : 1 230 000 € HT, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale -— Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l'acquisition des parcelles AY 108 et AY 13,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à l'acquisition des parcelles cadastrées AY108 et AY 13, dans les conditions énoncées dans la convention du Projet Urbain Partenarial (PUP), « OAP n°2 - lieu-dit Maysouot » signée le 20 avril 2022, complétée par deux avenants, étant entendu que tous droits frais et taxes s’y rapportant seront pris en charge par la Commune.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
11. CONVENTION DE MÉCÉNAT CULTUREL
Rapporteur : Mme MORA-DAUGAREIL
Les projets culturels, quelle que soit leur nature (équipements, travaux, programmes d'animations et organisations d'événements — liste non exhaustive), sont considérés comme étant à but non lucratif dès lors qu'ils sont portés par la Collectivité territoriale au bénéfice de ses habitants. De tels projets sont communément portés par les Collectivités publiques, soit en régie directe, soit délégués à une association ou un autre délégataire privé, et largement financés par celles-ci.
22 C’est pourquoi le recours au mécénat est courant dans le secteur culturel afin de ne pas faire supporter aux seules Collectivités publiques - donc aux contribuables - le financement de projets parfois coûteux. Le mécénat est encadré par la loi n° 2003-709 du 1° août 2003 et notamment par les dispositions codifiées à l’article 238 bis du Code Général des Impôts.
Le mécénat se définit comme « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire,
à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général ».
La Ville développant activement sa politique culturelle, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à avoir recours au mécénat culturel dans le cadre de ses futurs projets culturels.
Mme MORA-DAUGAREILL indique qu’il s’agit là des projets à l’intérieur du tiers-lieu « La Palanca ». Elle indique que la future médiathèque est déjà en train d'acquérir des ouvrages et des documents et que la bibliothèque actuelle Va manquer de place pour stocker ses nouveaux livres avant l’ouverture de la médiathèque. Un petit local technique attenant va donc être réhabilité afin de servir de lieu de stockage temporaire. Le mécénat va donc permettre ici de financer en totalité les travaux nécessaires, permettant à la Ville de ne pas investir un seul euro dans ce projet. Cela permettra aussi de financer le projet qui sera évoqué en question 13, à savoir la création d’un centre d'interprétation de l’usine de la chaussure dans La Palanca.
A la question de Mme DESTENABE qui demande s’il y a une contrepartie dans un mécénat, Mme MORA- DAUGAREIL rappelle que non.
VU la loi n° 2003-709 du 1° août 2003 et notamment par les dispositions codifiées à l’article 238 bis du Code général des impôts,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 1° décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le projet de convention type de mécénat culturel joint,
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St-Vincent de
Tyrosse Etre toner done Va cie
CONVENTION DE MÉCÉNAT CULTUREL
Entre les soussignés
Mairie de St-Vincent de Tyrosse, représentée par Régis Gelez, en sa qualité de Maire, dûment habilité,
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »
D'une part,
Et,
La société {NOM -préciser la forme juridique, le numéro siret et l'activité.
Adresse]
Représentée par {Madane/Monsieur Prénom NOM], en sa qualité de [fonction],
Ci-après dénommée « le Mécène »
D'autre part,
Ci-après dénommés collectivement « Les parties »,
Vu la loi n°2003-79 du °' août 2003 relative au mécénot, aux associations et aux fondations et notamment les dispositions codifiées à l'article 238 bis du code générol des impôts :
Vu la délibération n° ?7 du Conseil Municipal de St-Vincent de Tyrosse du 11 décembre 2025 autorisant la Ville
de St-Vincent de Tyrosse à recourir au mécénat culturel.
PRÉAMBULE
Le Bénéficiaire et le Mécène ont pour objectif commun le Projet de {description du projet culturel}.
DANS CE CADRE, ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir :
les modalités du soutien apporté par le Mécène au Bénéficiaire pour parvenir à mettre en œuvre le
Projet décrit ci-dessus :
les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par le
Bénéficiaire.
Article 2 - Apports du Mécène
Le Mécène s'engage à {préciser la nature de l'engagement] pour un montant évalué à {montant en €}
contribuant ainsi à la mise en œuvre du Projet décrit ci-dessus.
Article 3 - Apports du Bénéficiaire
3-1 Communication
Pendant toute la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire s'engage à faire mention de l'apport du
Mécène sous la forme suivante : {préciser : logo apposé sur un bâtiment, mention dans les outils et supports
de communication liés à l'opération, etc….].
Le Bénéficiaire autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication, sous
réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises pour accord préalable.
3-2 Droits d'utilisation
Le Mécène peut utiliser, sans s'acquitter de droits supplémentaires, les photographies fournies par le
Bénéficiaire et liées au projet pour tout usage non commercial pendant toute la durée de la présente Convention.
Pour ces utilisations, le Mécène s'engage à :
préciser le crédit photo suivant : Mairie de St-Vincent de Tyrosse
apposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre ledit visuel et le
soutien du Mécène au projet.
Article 4 - Réduction d'impôt
Le Mécène précise s'il souhaite ou non bénéficier de la réduction d'impôts de 60 % prévue à l'article 238 bis du Code général des Impôts :
[] oui* [1 Non
* À lo date de signature de la présente Convention, le Sénéficiaire certifie dons ce cas que le don effectué à son profit ouvre droit pour le Mécène à la réduction d'impôt. Le Comptable public délivre au Mécène un reçu fiscal suivant le modèle fourni por l'Administration fiscole (formulaire n° 2041-MEC-SD, cerfa n° 16216) dès la fin de la mise en œuvre du Projet. En opplicetion du 6 de l'article 238 bis du Code général des Impôts, le Mécène qui effectue au cours d'un exercice fiscal
plus de 10 000 € de dons et versements ouvront droit à la réduction d'impôt prévue au même article, doit décorer par voie électronique à l'Administration fiscale, à l'aide du formulaire n° 2069-RCI-SD, le montant et la date de ces dons et versements, l'identité des différents bénéficiaires ainsi que le cas échéont la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
23 Article 5 - Obligations du Bénéficiaire
En application de l’article 222 bis du Code général des Impôts (CGI), l'organisme qui délivre des reçus ou
tous autres documents par lesquels il indique à un contribuable qu'il est en droit de bénéficier de la réduction
d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI est tenu de déclarer chaque année à l'Administration fiscale, le
montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents et perçus au cours de l'année civile
précédente ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile, ainsi que le nombre
de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice.
Les modalités de déclaration sont précisées par la doctrine fiscale (paragraphes 140 et suivants du BOI-BIC-
RICI-20-30-40). Cette déclaration sera faite par le/la responsable du service Finances municipal.
Article 6 - Relations avec le Mécène et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du Projet, le Bénéficiaire
est éventuellement amené à contracter avec d'autres mécènes.
Le Bénéficiaire informe le Mécène de tout autre partenariat avec un autre mécène et s'engage à ne conclure
d'accord de partenariat avec un autre mécène que le Mécène considère être du même secteur d'activité ou d'un secteur d'activité dont l'image pourrait aller à l'encontre de celle du Mécène qu'après accord préalable
9.3 Cas de force majeure
En cas d'événement de force majeure faisant obstacle à l'exécution par l'une des Parties de ses obligations
telles qu'elles découlent de la présente C , la Partie dé en informe l'autre. La Partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la Convention.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à
rendre impossible l'exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente Convention et telle
que définie à l’article 1218 du Code civil.
Article 10 - Règlement des différends
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente relève, faute d'être résolu à
l'amiable entre les Parties, de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Pau.
Article 11 - Durée de la Convention
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les Parties à compter de la signature de la
présente Convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet le 31
décembre 2027, date à laquelle le bâtiment ne sera plus utilisé. exprès de celui-ci.
Article 7 - Suivi
Fait à St-Vincent-de-Tyrosse, le en deux exemplaires originaux Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour le Bénéficiaire : Le/la responsable du service Finances municipal - 05 58 77 77 39
Pour le Mécène Pour le Bénéficiaire Pour le Mécène : {Madame/Monsieur Prénom NOM, coordonnées]
{Prénom, NOM. fonction] Régis GELEZ, Maire Article 8 - Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé que le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du Projet. Le concept ne doit
pas être utilisé par le Mécène pour d'autres fins que celle d'assurer les prestations liées à la présente
Convention. Le Mécène s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le Projet
quelle qu'en soit la forme ou la nature.
Dans le cas d'inexécution du Projet de la part du Bénéficiaire, celui-ci indemnise le Mécène à hauteur de
l'investissement déjà effectué par celui-ci
En cas de résiliation, le Mécène ne peut plus faire usage d'une manière directe ou indirecte du nom et de
l'image du Bénéficiaire et du Projet, en lien avec tout ou partie de celui-ci et réciproquement.
Article 9 - Résiliation
9.1 Abandon du Projet
Dans le cas d'abandon total ou partiel du Projet, la Convention est résiliée de plein droit.
9.2 Inexécution des obligations
En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des Parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente
Convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet dans un délai de trente (30) jours sans préjudice des dommages et intérêts dus
en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l'origine de la rupture.
AUTORISE M. le Maire à signer toute convention de mécénat culturel à venir.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
M. LE MAIRE profite de cette question pour expliciter que le mécénat, contrairement au sponsoring, n’exige
aucune publicité ou affiche, pas même de logo, sur les équipements ou actions portés par le mécénat. Pour qu'il n’y ait pas de confusion, M. LE MAIRE indique que les aménagements liés à « La Palanca » ne feront pas appel au mécénat. Il confirme que le fonds d'ouvrages de la bibliothèque doit commencer à être quasiment triplé dès à présent (selon les exigences de la DRAC) alors que la médiathèque ne sera inaugurée que d'ici environ 2 ans. Les aménagements nécessaires au stockage des ouvrages (environ 25 m2) dans l'attente de la nouvelle médiathèque n'avaient pas a été budgétisés et par conséquent, la Ville a trouvé quelques entreprises locales qui ont accepté de faire gracieusement ces travaux via une convention de mécénat.
12. CRÉATION D'UN ESPACE « MICRO-FOLIE »
Rapporteur : Mme MORA-DAUGAREIL
Selon le Ministère de la Culture à l'initiative de ce dispositif, « Une Micro-Folie est un équipement culturel articulé autour d'un musée numérique qui propose des contenus culturels ludiques et technologiques (...) ». Concrètement, il s’agit de mettre à disposition du public un écran de projection et des tablettes numériques, ainsi que des casques et sièges de réalité virtuelle permettant d'accéder à divers contenus culturels (+ de 5000 œuvres et contenus), parmi lesquels :
> Les grandes œuvres du patrimoine national et international (peintures, sculptures, œuvres musicales,
théâtrales, chorégraphiques.….) ;
> Des collections patrimoniales thématiques régionales (par ex. le textile à Lyon...) ; > Des collections en lien avec l'actualité et les grands événements annuels où ponctuels : Fête de la musique, JO... ;
> 25 vidéos de réalité virtuelle (renouvelées chaque année) créées par Ubisoft : contenus documentaires
créés sous la forme de jeux vidéo ou de vidéos immersives.
24 La Villette, chargée de la mise en œuvre du dispositif sur le territoire, met également gratuitement à disposition des outils de médiation clé en main: livrets pédagogiques pour les enfants, 2 mallettes pédagogiques offertes chaque année + 1 lors de l'inauguration de l’équipement, 1 collection de livres en lien avec la Micro-Folie offerte à l’ouverture, accès à la plateforme spécifique Micro-Folie d’Arte... Accessible au public gratuitement, ce dispositif bénéficie d’un important financement de la DRAC Nouvelle-Aquitaine (jusqu’à 80 % de l’investissement initial) et le dernier Appel à Projet a lieu en 2026 (le dispositif étant désormais suffisamment développé, il n’y aura plus d'aide à compter de 2027). Outre le fait que le dispositif ait été identifié dans la typologie des usages précisée dans le Projet Culturel Scientifique Éducatif et Social de la future médiathèque approuvé lors du Conseil municipal du 24 février 2025, la DRAC Nouvelle-Aquitaine a fortement encouragé la Ville à candidater, le dispositif étant peu développé dans les Landes (4 Micro-Folies seulement dans le département et un seul sur MACS). Étant donné le calendrier de travaux de l'équipement, elle accorderait les crédits en 2026 pour une mise en œuvre fin 2027. En contrepartie de son soutien, le Ministère de la Culture demande notamment qu’un minimum de 24h/semaine d’un personnel professionnel soit dédié à la gestion technique de l'équipement et à la médiation culturelle (accueil de classes, centres de loisirs, Accueil Jeunes, groupes d'élèves d'écoles de musique, animation du lieu..). Pour un montant d'investissement évalué prévisionnellement à 38 000 € H.T. avec une prise en charge évaluée prévisionnellement à 30 400 € de la part de la DRAC Nouvelle-Aquitaine, le matériel de la Micro-Folie pourra être utilisé dans le cadre de l’espace numérique de la future médiathèque sans acquisition supplémentaire de matériel.
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Culture » qui s’est réunie le 23 juin 2025,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 1° décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l'ouverture d’un dispositif Micro-Folie dans la future médiathèque, comprenant l'affectation à hauteur de 24h minimum d’un personnel professionnel,
‘. La Communauté de communes MACS
Composée de 23 communes et sans réelle commune centrale (quatre communes de taille équivalente jouent free un rôle dans l’organisation spatiale : Capbreton, St-Vincent-de-Tyrosse, Soustons et Labenne), elle est la
& yrosse Plus dynamique démographiquement sur le département des Landes. Signe sans doute du rôle de pôle de
centralité joué par St-Vincent de Tyrosse, son siège y est installé depuis la création de la collectivité.
PROJET DE MICRO-FOLIE En matière culturelle, MACS mène une politique volontariste et dispose de plusieurs autres pôles en complément de Pôle Sud - Centre de formations musicales : pôles Oralité à Capbreton, Danse à Soustons
Tiers-lieu La palanca BACSà SE Vent de TyO886 ou l'mpuion de Vallee SE PETER or Médiathèque de St-Vincent de Tyrosse
1. LE CONTEXTE TERRITORIAL
La commune
La Commune de St-Vincent de Tyrosse d'une
Les acteurs de la Culture et équipements culturels tyrossais
> Pôle Sud - Centre de formations musicales qui héberge l'antenne Sud du Conservatoire des Landes, le service culturel de MACS, Landes Musiques Amplifiées et les Cmr Landes :
> Cinétyr, qui s'est vu confier la gestion (DSP) de la salle de cinéma municipale, classée Art & essai :
> Landes Musiques Amplifiées, qui s'est vu confier par convention la programmation de la Saison culturelle
municipale ;
positive qui
l'ensemble du Sud des Landes et particulièrement la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
Les projections démogr: laissent en effet entrevoir une population communale atteignant 10 000 habitants à l'horizon 2030 (8 500 habitants actuellement).
Elle bénéficie par ailleurs d'une position géographique qui a favorisé historiquement son développement et conforté sa place centrale sur le territoire de la Communauté de communes MACS et du Bassin de vie du Pays Tyrossais :
> Présence d'uné gare SNCF sur l'important axe ferroviaire Bordeaux/Hendaye, de plus en plus fréquentée et faisant l'objet d'un réaménagement dans le cadre d'un futur Pôle d'Échange Multimodal, avec le de la fréquence des trains ;
> Un développement commercial et industriel qui a conféré à la commune une place à la fois de
carrefour économique et de pôle de centralité ;
> Un a
quarante dernières années):
> Une position géographique de trait d'union entre littoral et rétro-littoral, mais aussi entre
agglomérations de Dax et de Bayonne, entre Landes et Pyrénées Atlantiques ; > Des équipements scolaires: écoles, collège et un lycée d'enseignement général accueillant 1 300
élèves ;
> Une crèche et un EHPAD municipaux
> Des Arènes d'une capacité de 3786 enr:
a plus que doublé au cours des
> Un bureau d'accueil touristique permanent (Landes Atlantique Sud):
sportifs. qui app èts une > De rvices,
dynamique en termes de vie sociale et culturelle.
Cette dynamique positive a conduit la Ville à acquérir en 2021 les bâtiments d'anciennes usines de
chaussures de 6000 m° stratégiquement situées en plein centre-ville et face au futur pôle d'échanges
multimodal, pour y installer un tiers-lieu à vocation socio-culturelle hébergeant notamment une ge rare de plus de 700 m?, le bureau tyrossais de l'Office de Tourisme Landes Atlantique Sud, une Auberge de Jeunesse, un FabLab, une halle événementielle, un Accueil Jeunes. L'ouverture des premiers équipements est programmée fin 2027, après livraison de la grande halle événementielle dès l'été 2026.
> Des les diversifiées et porn ul d
dépar et régi : bandas, LMA, Cmr Landes. :
> La Bibliothèque municipale ;
> Une salle d'exposition.
2. LE PROJET DE MÉDIATHÈQUE : une médiathèque en réseau au cœur d'un tiers- lieu
La Ville entend profiter de la surface et de l'emplacement idéal des bâtiments des anciennes usines en centre-ville pour développer son projet de tiers-lieu, dont la future médiathèque est conçue comme le
moteur. La vocation de ce nouvel équipement sera en effet non seulement de proposer un panel de
documents et ane mais également un panel d'outils, de modes d'expression et d'usages
avec les diff du tiers-lieu (Office de Tourisme,
Auberge deseb FabLab, Accueil Jeunes).
Par ailleurs, r de sur le te: de MACS et de compétence Lecture publique de la part de la Communauté de communes; constatant que malgré les des villages la y compte parmi ses abonnés des habitants de villages s d que la situation de pôle de centralité décrite supra permettrait à St-Vincent de us d'offrir aux villages alentours l'opportunité d'une mutualisation de compétences. de documents, de services ou de personnel aux médiathèques situées dans un rayon de 10 km environ autour de St-Vincent-de-Tyrosse: la Ville a sollicité les Communes concernées afin de leur proposer la création d'un réseau, dont les modalités de fonctionnement restent à coconstruire. Un accord de principe a été donné par les 4 de ces communes (les autres n'ayant simplement pas donné de réponse pour le moment).
25 3. LE PROJET DE MICRO-FOLIE
Le dispositif « Micro-Folie »
Le dispositif est porté par le Ministère de la Culture et coordonné par La Villette en lien avec 12
établissements culturels nationaux : Centre Pompidou, Château de Versailles, Cité de la Musique - Philharmonie de Paris, Festival d'Avignon, Institut du monde arabe, Louvre, Musée national Picasso-Paris, Musée d'Orsay et de l'Orangerie, Musée du quai Branly, Opéra national de Paris, Grand Palais, Universcience et La Villette.
s’agit de mettre à disposition du public, via des outils numériques (tablettes et casques de réalité virtuelle)
et des mallettes pédagogiques, des contenus culturels des établissements nationaux et internationaux
partenaires.
Plus de 5000 œuvres sont actuellement disponibles, réparties en 18 collections et représentant toutes les formes artistiques (peinture, sculpture, œuvres musicales, théâtre, danse...), parmi lesquelles : > Les grandes œuvres du patrimoine national (grands musées, notamment parisiens) et international > Des collections patrimoniales thématiques régionales (par. le textile à Lyon...) > Des collections en lien avec l'actualité et les grands événements annuels ou ponctuels : Fête de la musique, J0...
> 25 vidéos de réalité virtuelle (renouvelées chaque année) créées par Ubisoft : contenus documentaires
créés sous la forme de jeux vidéo ou vidéos immersives.
Des outils sont égal: mis à 9 outils de clé en main à imprimer selon
les besoins (livrets pédagogiques pour les enfants...), 2 mallettes pédagogiques offertes chaque année + 1 lors de l'inauguration de l'équipement + 1 collection de livres en lien avec la Micro-Folie offerte à l'ouverture, accès à la plateforme spécifique micro-folie d'Arte (contenus inaccessibles au grand public sur sa plateforme Tout public).
Présentation synthétique du dispositif en vidéo => https://www.youtube.com/watch?v=yLxztOITaSc
La présence de deux groupes scolaires publics et d'une école privée, ainsi que d'un collège et d'un lycée à
St-Vincent-de-Tyrosse permet d'envisager des collaborations étroites avec les établissements scolaires.
Le dispositif offre aux accueils de loisirs et Accueils Jeunes de St-Vincent-de-Tyrosse, mais aussi des
alentours, un outil original d'accès à la Culture. Cette opportunité n'est pas négligeable compte tenu de la
nécessité du développement de l'offre culturelle à l'attention des enfants et des adolescents pointée par le dernier Projet Éducatif de Territoire de la Ville.
Par ailleurs, la Ville organise de façon récurrente deux événements culturels qui permettraient de valoriser
des contenus de la Micro-Folie : Fête de la Musique et Japan@Tyrosse, événement valorisant la culture
japonaise
Enfin, la mise en réseau de la médiathèque tyrossaise avec les médiathèques alentours, situées en milieu
rural, permettra de mettre en place des actions de médiation élargies aux écoles et équipements culturels
des communes concernées : écoles primaires, collèges de St-Geours-de-Maremne, Capbreton ou Angresse,
lycée de Capbreton.
3. BUDGET PRÉVISIONNEL D'INVESTISSEMENT
Budget investissement prévisionnel H.T. € 38 000 €
comprenant casques et sièges de réalité virtuelle, assises et tablettes numériques sur pieds, matériel de
vidéo-projection, sono avec micro, casques audio, mobilier, serveur informatique.
1 SLeTE (ville)
7 600 €
Financement prévisionnel : 24989 (DRAC Nouvelle-Aquitaine)
30 400 €
Le dispositif est financé à hauteur de 80 % par le Ministère de la Culture, la Collectivité devant financer pour sa part l'adhésion annuelle (1 000 €/an offerts l'année de l'ouverture) et le personnel professionnel dédié au dispositif
L'intérêt d'une Micro-Folie à St-Vincent-de-Tyrosse
Le PCSES de la future médiathèque, coconstruit avec les habitants et approuvé lors du Conseil municipal du
24 février 2025, fait apparaître la nécessité de dédier un espace aux usages du numérique : jeux vidéo et
serious games, création multimédia (podcasts, stop motion, montage vidéo, écoute musicale...), accès à des contenus de réalité virtuelle, accès à des contenus culturels. Sans exclusive, les usages numériques offrent en effet un accès élargi à la connaissance, peut faciliter certains apprentissages, mais aussi offrir des temps de partage et de sociabilité pour ce qui concerne les usages collectifs
C'est dans ce cadre et étant donné la convergence des objectifs entre le projet de La future médiathèque et
la vocation du dispositif de Micro-Folie que le PCSES précise l'utilité de développer le dispositif dans l'espace audiovisuel/numérique de la future médiathèque
Le dernier appel à projet est en 2026 (dépôt des dossiers décembre 2025). Considérant l'utilité et
l'opportunité de développer une Micro-Folie à St-Vincent de Tyrosse dans le cadre de ses objectifs territoriaux (seules 4 Micro-Folies actuellement dans les Landes et une seule — à la médiathèque de Sosutons - sur le territoire de MACS), la DRAC Nouvelle-Aquitaine 3 pré-fléché le dossier de la Commune en attendant la décision municipale et accordera exceptionnellement une dérogation à la mise en œuvre du projet fin 2027/début 2028
Outre l'intérêt éducatif et culturel de l'équipement, le financement par le dispositif de Micro-Folie de matériel nécessairement prévu dans l'espace numérique de la médiathèque (tablettes numériques, dispositif de vidéo-projection, casques de réalité virtuelle...) permettra par ailleurs une économie non négligeable d'acquisition de matériel puisque ce matériel sera utilisable à la fois par les usagers de la médiathèque et dans le cadre des animations de la Micro-Folie dans le cadre d'une mutualisation de matériel autorisée par la DRAC
Son fonctionnement et ses collaborations
La création d'un poste de médiateur/trice culturel.le qui pourra être mutualisé avec la médiathèque et/ou le Centre d'interprétation sur l'histoire de l'industrie de la chaussure, dont le temps de travail est évalué dans un premier temps à 24h/semaine dédiées à la Micro-Folie (maintenance, mises à jour du dispositif, accueil des groupes — scolaires, accueils Jeunes ou de loisirs. -, conseil aux usagers.) est exigé par le Ministère de la Culture pour faire vivre cet espace culturel.
Les horaires d'ouverture de la future médiathèque ont fait l'objet d'une réflexion approfondie dans le cadre de la rédaction du PCSES et ont été approuvés ainsi
“Mardi de 10h à 12h & de 14h à 19h
* Mercredi de 10h à 18h
* Jeudi de 15h à 18h
* Vendredi de 10h à 12h & de 15h à 18h
"Samedi de 9h à 18h
* Un dimanche par mois de 10h à 12h d'octobre à mars
Cela permettra un large accès libre à la Micro-Folie, auquel pourra s'ajouter l'accueil ponctuel de groupes hors de ces horaires si nécessaire.
Concernant les liens établis avec d'autres structures du territoire, les premiers contacts avec la Micro-Folie de Soustons ont permis d'envisager des collaborations dont les contours restent à définir, et l'antenne Sud
du Conservatoire des Landes, utilisatrice du dispositif, a déjà manifesté son vif intérêt. Basée à Pôle Sud à St-Vincent-de-Tyrosse, elle est en effet actuellement contrainte d'organiser des déplacements à Soustons.
Montants modifiés sur les conseils de la Villette car les
matériels numériques nécessaires (en constante évolution)
auront subi une inévitable inflation puisque la médiathèque
n'ouvrira que dans 2 ans. Cela permettra ainsi d'obtenir
davantage de subventions de la part de la DRAC.
APPROUVE l'affectation en 2027 des crédits nécessaires à sa mise en œuvre,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment autorisé à signer par arrêté municipal à signer tous documents afférents à la présente délibération.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
13. CRÉATION D'UN CENTRE D'INTERPRÉTATION SUR L'HISTOIRE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE Rapporteur : Mme MORA-DAUGAREIL
L'histoire de St-Vincent de Tyrosse et la mémoire des Tyrossais sont indissociables de l’histoire industrielle de la chaussure dans ce qu’elle comporte de plus glorieux (plusieurs centaines de personnes employées au pic de l’activité) comme de plus sombre (la faillite, la fermeture et les licenciements par le dernier industriel
propriétaire des usines de chaussure dites « Bellocq/Adidas en 1995).
26 Dans le cadre de la création d’un tiers-lieu à vocation socio-culturelle qui prendra place dans les bâtiments
des anciennes usines Bellocq/Adidas, une réflexion sur la référence à l’ancienne fonction productive des bâtiments a été menée avec les habitants et avec d'anciens salariés, qui a alimenté la rédaction du Projet Culturel Scientifique Éducatif et Social de la future médiathèque hébergée par le tiers-lieu, approuvé par le Conseil municipal le 24 février 2025 (délibération n°20250224 02).
Cette dimension patrimoniale se concrétisera par la création d’une salle de 70 m? environ dédiée à un lieu d'exposition et de mémoire prenant la forme d’un « centre d'interprétation ».
Cette forme particulière de musée n’a pas nécessairement et uniquement vocation à collecter, conserver et étudier des objets comme les musées traditionnels, mais plutôt à mettre en valeur et faciliter la compréhension, auprès d'un large public, d'un patrimoine singulier et à son histoire.
Ici il s’agira, au sein même d’un lieu historique de fabrication de chaussures, de proposer un parcours de découverte de l’histoire de la chaussure dans le Sud des Landes (plus particulièrement St-Vincent-de-Tyrosse et Tosse) à travers la mise en valeur de documents imprimés et vidéo, d'objets et de témoignages.
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Culture » qui s’est réunie le 10 février 2025,
CONSIDÉRANT la présentation de cette question à la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la création d’un centre d'interprétation sur l’histoire de l’industrie de la chaussure à Saint-Vincent de Tyrosse,
æ
St-Vincent de
{ Drosse
Centre d'interprétation
« La chaussure à St-Vincent de Tyrosse,
toute une histoire ! »
Quels enjeux pour la conservation et la valorisation du patrimoine landais ?
1. LE CONTEXTE
La commune
La Commune de S de Tyrosse éfi d'une positive qui
l'ensemble du Sud des Landes et particulièrement la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud.
Les projections démographiques laissent en effet entrevoir une population communale atteignant 10 000 habitants à l'horizon 2030 (8 500 habitants actuellement).
Elle bénéficie par ailleurs d'une position géographique qui a favorisé historiquement son développement et conforté sa place centrale sur le territoire de la Communauté de communes MACS et du Bassin de vie du Pays Tyrossais :
> Présence d'une gare SNCF sur l'important axe ferroviaire Bordeaux/Hendaye, de plus en plus
fréquentée et faisant l'objet d'un réaménagement dans le cadre d'un futur Pôle d'Échange Multimodal, avec le développement de la fréquence des rte
> Un dela qui a conféré à la commune
une parsà la fois de carrefour doomique et de pôle de centralité ;
a a plus que doublé au cours des
EN rte années) ;
> Une position géographique de trait d'union entre littoral et rétro-littoral, mais aussi entre agglomérations de Dax et de Bayonne, entre Landes et Pyrénées Atlantiques : > Des équipements scolaires : écoles, collège et un lycée d'enseignement général accueillant 1 300 élèves ;
> Une crèche et un EHPAD municipaux :
> Des Arènes d'une capacité de 3786 places
> Un bureau d'accueil ï (Landes i Sud), p: ï Situé
idéalement face à la gare SNCF
> De nombreux services, associations, équipements sportifs. qui apportent à la commune une dynamique en termes de vie sociale
Cette dynamique positive a conduit la Ville à acquérir en 2021 les bâtiments d'anciennes usines de chaussures (propriétés notamment des sociétés Bellocq puis d'Adidas), stratégiquement situées en plein
centre-ville et face au futur pôle d'échanges multimodal, pour y installer un tiers-lieu hébergeant notamment une médiathèque de plus de 700 m°, le bureau tyrossais de l'Office de Tourisme Landes Atlantique Sud, une Auberge de Jeunesse, un FabLab, une halle événementielle, un Accueil Jeunes. L'ouverture des premiers équipements est programmé fin 2027, après livraison de la grande halle événementielle dès l'été 2026.
L'industrie de la chaussure à St-Vincent de Tyrosse
Repères chronologiques (en cours de validation scientifique)
L'âge d'or
> 1862 - Création des établissements Bellocq
> 1904 - Création des Ets Paul Hirigoyen et de la Manufacture La Landaise
> 1935 - Construction de la cité ouvrière Louis Bellocq
> 1949 - Inauguration du Stade de la Fougère en partie financé par les familles Bellocq et Hirigoyen, sur un
terrain cédé par la famille de Gorostarzu
> 1952 - Une extension (appelée « nouvelle usine ») est construite par les établissements Bellocq
Le déclin
> 1970 - Les établissements Bellocq. en cessation de paiement, sont cédés au groupe Adidas
> 1984 - Premier dépôt de bilan des Ets Hirigoyen
> 1987 - Reprise de l'entreprise Hirigoyen par le propriétaire de la société Rovan à Saint-Paul-lès-Dax et de la pantouflerie Amos implantée en Alsace
> 1988 - Le groupe Adidas diminue son activité et réduit ses effectifs en conséquence - plus de 4000 salariés — à St-Vincent de Tyrosse : 113 suppressions d'emplois (58 licenciements et 53 départs en pré-retraite). Dans le même temps, la société Hirigoyen annonce elle aussi le licenciement de 131salariés. > 1990 - Achat de la société Adidas par Bernard Tapie
La fin de l'industrie de la chaussure dans le Sud des Landes
> 1991-1992 - L'entreprise d'Adidas annonce l'abandon des sites industriels de Tosse et St-Vincent-de-
Tyrosse, malgré la mobilisation des élus landais (notamment Henri Emmanuelli} et des salariés. Bernard
Tapie vend alors 45 % de ses actions Adidas à Pentiand et au Crédit Lyonnais, mais dément vouloir se débarrasser des usines landaises maigré des démarches de tentative de reprise de ces usines révélées dans
la presse.
> 1992 - La direction d'Adidas annonce finalement là fermeture des sites de Tosse et de St-Vincent-de- Tyrosse
> 1993 - Des lettres de licenciement sont envoyées au domicile de tous les personnels des usines Adidas de Tosse et de St-Vincent-de-Tyrosse en début d'année, tandis que le Syndicat Mixte du Pays Tyrossais est créé par le Conseil Général des Landes, les Communes de St-Vincent de Tyrosse et Tosse avec pour missions l'acquisition, la rénovation et la gestion des deux sites industriels permettant la recherche de repreneurs afin de sauver l'outil productif et les emplois.
> 1994 - Mise en redressement judiciaire de la société Hirigoyen (241 salariés) et reprise de l'usine Adidas
de St-Vincent-de-Tyrosse, rebaptisée Compagnie d'Aquitaine des Landes (CAL), par Axel Edouard. La CAL (160 salariés) est cependant finalement placée en liquidation judiciaire à la fin de l’année. > 1995 - Arrestation et incarcération à la Maison d'Arrêt de Pau d'Axel Edouard, poursuivi pour gestion de actions des i de l'usine et des élus locaux, notamment avec le soutien de Robert Hue alors patron de la CGT. Dans le même temps, l'usine Hirigoyen reprend son activité suite à son rachat par la société Cadet Roussel avec le soutien des collectivités locales dans le plan de redressement, et l'entreprise Denerid s'implante dans une partie des locaux laissés vacants par Adidas (fabrication de pièces en nid d'abeille pour le secteur aéronautique).
> 2003 - Une explosion, suivie d'un incendie, dans les locaux de Denerid cause la mort d'un jeune ouvrier,
précipitant la fermeture de l'entreprise.
> 2021 - L'équipe municipale menée par Régis Gelez (mandat 2020/2026) annonce l'acquisition de
l'ensemble du site industriel tyrossais par la Ville pour y installer un tiers-lieu socio-culturel en Cœur de ville, forme de revanche sur le passé douloureux des années 1990 autant que d'hommage au passé glorieux de l'industrie locale de ls chaussure jusqu'aux années 1970.
27 Comment l'industrie de la chaussure a façonné l'histoire tyrossaise
Si les usines de fabri de ises ont été pour d'emploi et ont ainsi participé au développement économique et démographique de la Ville et plus largement du Sud des Landes, c'est aussi toute une histoire sociale que ce depuis la de ouvriers ou pour le personnel encadrant jusqu'à l'octroi d'avantages sociaux en faveur des ouvriers ou à la création de nouveaux services (crèche...) ou encore au soutien au monde associatif (notamment le club de rugby)... mais aussi à la terrible crise économique et sociale engendrée par la fermeture des usines dans les années 1990.
C'est pourquoi l'histoire de la commune et la mémoire des Tyrossais sont indissociables de cette histoire industrielle dans ce qu'elle comporte de plus glorieux (plus de 4000 personnes employées au pic de l'activité) comme de plus sombre (les licenciements et les malversations financières du dernier industriel en 1995).
2. LE PROJET
Création d'une salle d'exposition et de mémoire.
Dans le cadre de la création de ce tiers-lieu, une réflexion sur la réfi ar fonction des bâtiments 3 êté menée avec les habitants et avec d'anciens salariés des usines Bellocq et Adidas, qui a alimenté la rédaction du Projet Culturel Scientifique Éducatif et Social de la future médiathèque. Celui-ci précise notamment :
- Qu'« au sein du vaste tiers-lieu de la friche Belloca/Adidas et dans le contexte de la restructuration urbaine, la médiathèque portera également dans un espoce partagé avec l'Office de Tourisme, une dimension potrimoniale. A travers la nouvelle centralité induite por le tiers-lieu, la médiathèque volorisera l'histoire et la mémoire de l'usine chère aux Tyrossais, notamment celles et ceux qui de près ou de loin ont été impactés par |histoire ».
- que dans le cadre de la fonction iale de la « un espace d' ition ouvert largement au public dans le cadre d'une convention signée avec l'Office de Tourisme afin qu'il soit également accessible lorsque la médiathèque est fermée. »
Cette dimension patrimoniale se concrétisera architecturalement par la création d'une salle de 70 m° environ dédiée à un lieu d'exposition et de mémoire dont l' accès sera possible depuis le bureau de l'Office de Tourisme et/ou depuis la i son i d'horaires d'ouverture et diversifiant les profils des visiteurs potentiels (touristes locaux ou de passage, usagers de la médiathèque, de l'établissement d'hébergement et du tiers-lieu).
. hébergeant un centre d'interprétation sur l'industrie de la chaussure
Les ateliers citoyens mis en œuvre pour élaborer le PCSES de la médiathèque dans le cadre d'une démarche participative ont très rapidement révélé la volonté des habitants de rendre hommage à l'activité industrielle initiale des bâtiments, mais aussi aux femmes et aux hommes qui ont participé à façonner l'histoire de sociale de St-Vincent de Tyrosse. La fermeture dans les années 1990 de la dernière usine de chaussures, appartenant à la firme Adidas, a en effet durablement marqué l’histoire locale, de nombreux habitants du Sud des Landes travaillant, parfois en famille, dans les unités de production tyrossaise et tossaise.
Étant donné sa bonne connaissance de l’histoire locale suite au travail approfondi produit dans le cadre de
l'élaboration du PCSES de la médiathèque avec les élus, habitants et partenaires, la Ville a décidé de
missionner et de financer une nouvelle mission de l'agence culturelle Retiss visant à collecter et traiter toutes les informations nécessaires à la création de ce lieu de mémoire. Une diffusion des données collectées a été effectuée lors d'une Journée portes ouvertes à l'occasion des vœux du Maire en janvier 2025 dans la friche des usines.
Par ailleurs, le FabLab L'Établi, i de la future ici installé à l'étage de celle-ci, a été identifié comme la structure productive la plus peste pour concevoir le mobilier du futur centre d'u Pi . Ses outils de ion, son projet if, son identité fondée sur le principe de dest li (travail collab if, soutien aux prati attention portée à l'économie circulaire...) et sa mission de fonction productive au sein du futur tiers-lieu sont autant d'atouts entrant en résonnance et en cohérence avec le projet de la Ville, basé sur les mêmes valeurs et principes de fonctionnement.
Le FabLab L'Établi a donc été identifié comme un acteur majeur du futur tiers-lieu et l'opportunité de lui confier l'aménagement du lieu de mémoire est symboliquement et philosophiquement un acte porteur de sens de la part de la Ville qui met en œuvre ce projet. La réalisation du mobilier pourrait ainsi être élaborée en collaboration avec une école de design (à l'étude) et portée par le FabLab.
Les enjeux du centre d'interprétation
Les enjeux de ce projet sont multiples:
Inventorier et conserver la mémoire industrielle du Sud des Landes et de St-Vincent de Tyrosse & Tosse;
Offrir aux Tyrossais un lieu d'appropriation de leur histoire patrimoniale et industrielle ; Valoriser la vocation industrielle initiale des locaux dans le futur tiers-lieu, dont le projet s'appuie en partie sur le partage de savoir-faire :
“Offrir aux touristes, locaux ou de passage, un nouveau lieu de découverte du patrimoine landais : Offrir aux publics scolaires du Sud des Landes un lieu de médiation portant sur l'histoire locale, reflet plus largement de l'histoire industrielle française :
“Concevoir ce centre d'interprétation comme porte d'entrée physique dans la future médiathèque,
lieu de partage de La connaissance par essence, mais également symbolique dans la mémoire de cet ancien bâtiment industriel.
les f j ces enjeux justifient le recours à une approche pluri-partenariale.
3. CALENDRIER DE RÉALISATION ET FINANCEMENT
Calendrier prévisionnel
Étape de réalisation EE ue sionnelle
Collecte de témoignages, objets et documents (Agence Retiss) 2024
Ébauche de scénario à partir des données collectées (Agence Retiss) 2024
Enregistrement audio et/ou vidéo professionnel des témoignages Janv. — Juin 2026
Production des contenus pour l'exposition 2026
Production du scénario définitif 2026
Design d'espace 2027
Construction et achat du mobilier 2027
Aménagement de l'espace pour une livraison fin 2027 Sept.-Nov. 2027
L'agence Retiss a donc effectué une mission préparatoire en 2024 consistant à :
“effectuer des recherches approfondies sur l'histoire de la chaussure à St-Vincent de Tyrosse depuis
la création des usines Bellocq et Hirigoyen (sur un autre site dans la Zone d'Activités actuelle) au début du 20° siècle jusqu'aux difficultés économiques de l'usine Hirigoyen et à la fermeture des usines Adidas dans les années 1990.
“rencontrer d'anciens salariés des usines de chaussures tyrossaises et retranscrire leurs témoignages à partir d'interviews enregistrées.
“collecter des archives privées : photos, outils, prototypes, documents de communication. qui sont en cours de traitement.
“composer deux diaporamas, l'un sur l’histoire de l'usine, l'autre sur la vie dans l'usine, qui ont été
présentés lors de la Journée portes ouvertes de janvier 2025 comme introduction au futur centre d'interprétation.
Elle à également proposé une scénarisation de l'exposition s'appuyant sur les grandes thématiques qui ont émergé de ses recherches :
L'histoire de la tradition manufacturière ;
L'histoire technique de la fabrication de chaussures ;
L'histoire sociale et syndicale ;
La place des femmes dans l'histoire des usines ;
L'impact des usines dans la vie sociale, culturelle et sportive de St-Vincent de Tyrosse ; La création du tiers-lieu comme une forme d'hommage au passé industriel et à la solidarité ouvrière,
Le Département des Landes, par la voix de son service Patrimoine, a suggéré que soient également traités, pour enrichir La compréhension de cette histoire industrielle :
“_ L'urbanisation de la commune et la politique du logement qui l'a accompagnée: construction de logements ouvriers, émergence de pavillons individuels, maisons bourgeoises et logements collectifs résidentiels, construction de HLM...
“La formation et la qualification des ouvriers : politique de recrutement, apprentissage, formation en
interne, ouverture d'une section maroquinerie au lycée professionnel de Capbreton (7)...
* Le rayonnement de cette industrie, et donc de la commune, à l'échelle locale, régionale voire nationale
Un éti une première ébauche de élaborée à partir des thématiques identifiées a été produit (document de l'agence Retiss en annexe). Ce document sera travaillé avec le service Patrimoine du Département des Landes et un accompagnement scientifique est en cours de négociation avec Laurent Jalabert, professeur d'histoire contemporaine à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour.
La scénarisation et la réalisation de l'exposition
La seconde phase de ce projet, comp: d'une part la ion des de l' ition et celle du scénario définitif (prestation intellectuelle - 2026), d'autre part l'achat du matériel et la fabrication du mobilier nécessaires à l'aménagement du lieu et à la production de l'exposition (prestation matérielle- 2027), reste à réaliser. C'est sur cette phase d'achèvement du projet que la Ville sollicite un accompagnement financier de la part de ses partenaires.
Un devis annexé au présent document 3 été produit par l'agence Retiss portant sur la finalisation de la
prestation intellectuelle. Une demande de devis a également été effectuée pour une prestation
d'enregistrements professionnels d'interviews d’ancien.ne.s salarié.e.s des usines Hirigoyen, Bellocq et Adidas.
En cohérence avec le projet de tiers-lieu tel qu'elle l’a élaboré (documents concernant le projet du tiers-lieu disponibles sur demande), la Ville souhaite que ce lieu d'exposition s'inscrive dans une logique de
durable en ï une autant que possible avec des matériaux recyclés ou de seconde main, si possible issus d'u une ancienne usine.
Budget prévisionnel
Nature de la dépense H.T. Montant prévisionnel H.T.
Dee de l'exposition comprenant réunions préparatoires,
ires, recueil de ji pr 20 000 € pr scénario et des contenus textuels et iconographiques
Achat droits diffusion extraits JT INA sur 10 ans 10 000 €
gi / 6 vidéo gnages anciens
salariés a
Tirages photos grand format sur dibon laminé 2000 €
Design d'espace et aménagement 5 000 €
Mobilier, accessoires (systèmes d’accroches.) et matériel 11 000 € numérique (écrans, tablettes, casques audio.)
Acquisition documents historiques et objets, numérisation HD 1 000 €
TOTAL 54 000 €
Plan de financement prévisionnel
de communes Maremne Adour
Mairie de Tosse
Mairie de St-Vincent de Tyrosse 200 €
TOTAL 54 000 €
AUTORISE l'affectation des crédits nécessaires à sa mise en œuvre en 2026 et 2027,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter tout prestataire ou partenaire public pour accompagner la Ville dans la mise en œuvre de ce projet,
28 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention ou à signer toute convention de mécénat nécessaires à son financement.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
M. LE MAIRE rappelle que les 2 derniers sites de l’usine Bellocq-Adidas étaient sur les communes de Tyrosse et Tosse. C’est pour cela que la Commune de Tosse a répondu favorablement à une demande de subvention pour prendre part à ce projet.
14. MODALITE DE REMUNERATION DES ENSEIGNANTS RECRUTES DANS LE CADRE DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITE (CLAS)
Rapporteur : Mme GAYON
Il est rappelé que, dans le cadre de l’accueil des enfants sur les temps périscolaires, la commune de Saint Vincent de Tyrosse a mis en place en 2022 des ateliers d’aide aux devoirs ou animations pédagogiques sous couvert d’un Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) avec le soutien de la CAF. Il permet de proposer aux élèves des écoles élémentaires et du collège des ateliers d'aide aux devoirs, de méthodologie et d'animation pédagogique, encadrés à la fois par nos animateurs principaux et par des enseignants volontaires. Ces ateliers ont lieu 2 fois par semaine, le mardi et le jeudi, pour une durée totale d’une heure trente par séance, soit trois heures hebdomadaires par enseignant.
Pour encadrer ces activités, la commune peut faire appel à des fonctionnaires de l’Education Nationale, et
rémunérer ces enseignants suivant la règlementation des activités accessoires, à condition d'y être autorisé par son employeur principal.
Une règlementation spécifique du Ministère de l'Education Nationale précise les montants plafonds de rémunération des heures effectuées par les enseignants dans ce cadre, selon que l’activité relève d’une étude surveillée, ou d’un accompagnement éducatif de l’enfant. En effet, le Bulletin officiel du 2 mars 2017 a fixé les plafonds à 24.82 € pour un professeur des écoles de classe normale et 27.30 € pour un professeur des écoles hors classe ou classe exceptionnelle.
Pour information, le CLAS fonctionne actuellement à l’école de La Lande pour les CMI1-CM2, autour d’un
projet lié aux médias et au court-métrage, et à l’école des Arènes, toujours pour les CMI1-CM2, avec une thématique axée sur l’art pour les projets 2025-2026. Au collège, même si le dispositif a connu un démarrage plus difficile, il prend progressivement ses marques. Il vous est donc demandé aujourd’hui d'approuver ces modalités de rémunération afin de sécuriser et de pérenniser le dispositif, qui bénéficie chaque année à une trentaine d'élèves de notre commune.
Il appartient à la collectivité de déterminer le montant de la rémunération dans la limite des taux plafonds.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les enseignants en dehors de leur service normal,
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi des indemnités par les collectivités territoriales aux agents des établissements publics de l’Etat,
VU le Bulletin Officiel de l'Education Nationale du 2 mars 2017, relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales, et fixant les taux plafonds à compter du 01/02/2017,
CONSIDERANT qu'il s’agit d'accompagnement pédagogique et d'activité d'enseignement,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 1°
décembre 2025,
29 LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE monsieur le Maire à recruter des fonctionnaires du Ministère de l'Education Nationale pour assurer des missions d'accompagnement pédagogique ou d'enseignement pendant les temps d’activités périscolaires mis en place dans le cadre du Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
FIXE les taux horaires de rémunération comme suit (taux maximum en vigueur) :
Grade Libellé activité Taux horaire Professeur des Ecoles Accompagnement éducatif ; ; 24.82 € de Classe Normale ou heure d'enseignement
Professeur des Ecoles Hors Classe et Accompagnement éducatif . ; à 27.30 € Classe Exceptionnelle ou heure d'enseignement
PRÉCISE que, conformément aux dispositions régissant le régime de Sécurité Sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire est soumise aux seules cotisations CSG et CRDS.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
15. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DANS LE CADRE D'UN SERVICE CIVIQUE Rapporteur : Mme GAYON
L'association des Francas des Landes propose de mettre à disposition de la Mairie de Saint Vincent de Tyrosse,
et de son Pôle Enfance Education Jeunesse, un jeune volontaire accomplissant son service civique auprès de
l'association.
Le jeune est mis à disposition en vue d'exercer les missions suivantes :
- Participer à l'organisation et à la mise en place d'actions éducatives, culturelles et sportives au profit
d'enfants et de jeunes dans le cadre de projets en partenariat avec les services de l'Etat, les
collectivités locales, les établissements scolaires, et les structures éducatives locales.
- Participer aux côtés d’un professionnel à la mise en place d’actions éducatives, culturelles et
sportives élaborées dans le cadre de l'accueil de Loisirs, du CLAS ainsi que de la Bibliothèque
municipale.
La mise à disposition est susceptible d’être effective à compter du 01/01/2026, et le volontaire retenu
exercera sa mission au sein du PEEJ, pour une durée de 8 mois, à raison d’une durée hebdomadaire de 24
heures.
Les Francas des Landes resteront l'organisme prescripteur du jeune pendant toute sa mission. De notre côté,
la Commune devra verser l'indemnité complémentaire mensuelle de 114.85 € et Emmanuelle GILTAIRE,
Responsable Enfance, sera sa tutrice.
Au-delà de l’aide apportée à nos services, cette mission permet au jeune de découvrir le monde professionnel :
respect des horaires, intégration dans une équipe, développement de compétences, et pourquoi pas une
future insertion dans l'emploi.
À moyen terme, si cela s’y prête, la Commune pourrait même envisager de l'accompagner dans le passage
du BAFA, afin de renforcer cette dynamique éducative et citoyenne.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU la loi n° 2020-241 du 10 mars 2010 instaurant le Service Civique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
30 VU le Code du Service National, et en particulier son article R 121-25,
VU la convention de mise à disposition d’un volontaire présentée par l’Association des Francas des Landes,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission « Administration générale - Finances » qui s’est réunie le 1°" décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l'association des Francas des Landes,
SERVICE convention de mice à depociton d'un ŒIL Fee E espere
Une ms35508 pour chacun
Pa service de 1ovs
Vu la loi du 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
Entre les soussignés,
La personne morale l'association départementale des Francas des Landes
Sise 3, allée de la solidarité à Mont de Marsan
Numéro d'identification SIRET : 78209840200045
d'un ag service civique, par sa Viviane Loumé-Seixo,
Et
ed MAIRIE de Saint Vincent de Tyrosse,
du Conseil À en date du 11
Bise : 24, avenue Nationale - 40230 St Vincent de Tyrosse
numéro d'identification SIRET : 21400284200018
Et
M...
par le maire, Régis GELEZ, dûment habilité
2025
., volontaire accomplissant son service civique auprès de l'association des x _
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET
Conformément aux dispositions du titre 1er bis du code du service national, en particulier son article L120-32, l'association départementale des Francas des Landes met M, volontaire effectuant son service civique auprès de celle-ci, à disposition de la mairie de St Vincent de Tyrosse, à compter du ..
Article 2 : NATURE DES MISSIONS
M... @8t mis à disposition en vue d'exercer les missions suivantes :
«+ Le/La volontaire participera à l'organisation et à la mise en place d'actions éducatives, culturelles et sportives au profit d'enfants et de jeunes dans le cadre de projets en partenariat avec les services de l'Etat, les collectivités locales, les établissements scolaires, et les structures éducatives locales.
+ Aux côtés d'un professionnel, il AP Re Ce RES ‘actions éducatives culturelles et sportives dans le cadre de l'accueil de loisirs (périscolaires et centre de loisirs) ainsi que dans les projets CLAS et bibliothèque locale Les pratiques culturelles (initiation aux arts graphiques, lecture, écriture) l'éducation aux médias, la connaissance des droits de l'enfant, la découverte des patrimoines constituent le cadre principal des activités. Ielle pourra être associé à la création d'outils de communication. En fonction de ses compétences, Pan POS POS A CA Déc RPC SRE les outils de sur le territoire ag rm Lt greg > Vincent de Tyrosse.
Le volontaire exercera sa mission au sein du Pole Education Enfance Jeunesse (PEEJ) de la Mairie de St Vincent de Tyrosse.
Article 3 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
M. est mis à disposition de la mairie de St Vincent de Tyrosse à compter du …...... pour une durée de 8 mois, à raison d'une durée hebdomadaire de 24 heures.
Il bénéficiera d'un droit à congé dès lors que sa mission a été réalisée durant 10 jours ouvrés, quel
que soit le nombre de jours par semaine durant lesquels la mission est effectuée. La durée des congés est fixée à deux jours ouvrés par mois de service effectif. Le congé annuel peut être pris soit par fraction, à concurrence des droits acquis, soit en une fois, en fin d'engagement. Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Article 4 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA MISSION
Les Francas des Landes seront représentés pour le suivi de la mission par Philippe LUCANTE , directeur.
L'emploi du temps de M … sera déterminé en concertation entre les Francas et de la mairie de St Vincent de Tyrosse
Mme Emmanuelle GILTAIRE, Animatrice, est désignée en qualité de tutrice M... … qui bénéficiera de l'accompagnement des Francas.
Article 5 : FORMATIONS
La phase de préparation aux missions se déroulera du au. s
M... near il pute et aux Premiers d'un soutien de son projet Smet nt leg nl ln ga gone ot Francas.
Article 6 : INDEMNISATION ET AUTRES AVANTAGES
Une indemnité mensuelle sera versée par l'Etat et directement servie au volontaire. Le montant est fixé par l'article R.121-23 du Code du service national par les autorités administratives (504.98€ nn mois).
Une indemnité ire conformément à l'article R.121-25 du Code du service national sera également servie
Een ies MAS ADS 5e: TTC OU per roi Elle est due au volontaire par de la mairie de St Vincent de Tyrosse.
Article 7 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les Francas des Landes s'engagent à accompagner M. dans l'exercice de sa mission et dans la définition de son projet d'avenir.
La mairie de St Vincent de Tyrosse s'engage à verser l'indemnité mensuelle complémentaire à M.
Article 8 : FIN DE LA CONVENTION
La mise à disposition de M. peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande de :
des Francas des Landes - l'association départementale
- de la mairie de St Vincent de Tyrosse
-M.
Fait en triple exemplaire à St Vincent de Tyrosse, le 12/12/2025
Pour les Francas des Landes, Le Maire,
Viviane Loumé Siexo Régis GELEZ
Le volontaire
PRÉCISE que le prescripteur du contrat de service civique reste l'association des Francas des Landes, qui
s'engage à accompagner le jeune dans l'exercice de sa mission
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
16. CREATION DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Il est rappelé que, conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de l'établissement, en prenant en compte notamment les besoins des services en termes de fonctionnement du service public.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier son article L 313-1
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 1°
décembre 2025,
ai CONSIDÉRANT la nécessité de répondre à l’évolution des besoins des services municipaux, et compte-tenu de la pérennité de certains postes de travail pourvus contractuellement,
CONSIDÉRANT l’évolution des besoins et l'ajustement nécessaire en cours d'année des emplois aux qualifications des agents,
CONSIDERANT l'avis du Comité Social Territorial,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE DE CRÉER à compter du 1° janvier 2026 :
- Services administratifs :
e 1 poste d’Adjoint administratif (échelle C-1 de rémunération) à temps complet
- Service des Moyens Généraux :
e 1 poste d’Adjoint technique (échelle C-1 de rémunération) à temps complet
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents susnommés et aux charges sociales s’y rapportant seront prévus au budget 2026 - chapitre 012 Frais de Personnel.
DÉCIDE DE SUPPRIMER au tableau des effectifs les postes suivants :
- Centre Technique Municipal : |
+ 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 2°" classe (échelle C-2 de rémunération) à temps complet
e 1 poste d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe (échelle C-3 de rémunération) à temps complet
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
17. CREATION EMPLOIS TEMPORAIRES : AGENTS RECENSEURS ET RENFORT SECRETARIAT GENERAL Rapporteur : M. LE MAIRE
Conformément à la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement
de la Population relève de la compétence de la Commune. Dans le cadre de l'enquête de recensement de la Population, qui sera effectuée du 15 janvier 2026 au 14 février 2026, il est nécessaire de recourir à des agents extérieurs qui sont chargés, sous l’autorité du coordonnateur communal, de distribuer, de collecter, de vérifier et de classer les questionnaires à compléter par les habitants conformément aux instructions de l'INSEE. Conformément à l’article L332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, il est possible de recourir à
des emplois contractuels temporaires au motif d’un accroissement temporaire d’activités. Les agents recenseurs sont alors placés sous l’autorité du coordonnateur communal du recensement, ainsi que du
coordonnateur adjoint. Au vu du nombre de secteurs définis (un secteur ne devant comporter au maximum que 300 logements), il est nécessaire de procéder au recrutement temporaire de 22 agents recenseurs, au motif d'un accroissement temporaire d'activités, du 18/12/2025 au 14/02/2026 inclus, en incluant la période de
formation ainsi que la tournée de reconnaissance. Les agents recenseurs seront rémunérés sur la base de l'indice de rémunération afférent au 1° échelon du grade d’adjoint administratif, soit indice brut 367 majoré
366 (au 01/08/2024), sur une base forfaitaire de 112 heures pour 200 logements, le forfait horaire incluant
les frais de déplacement, l’utilisation du téléphone, et le temps de dépôt-collecte des questionnaires, auquel s'ajoute un forfait de 12 heures pour la tournée de reconnaissance. Le forfait appliqué à chaque agent recenseur sera ajusté en fonction du nombre de logements recensés sur son secteur. À l’enquête de
recensement, s'ajoutent également 6 heures de formation pour chaque agent recenseur.
Par ailleurs, il s'avère nécessaire de créer un poste temporaire d'adjoint administratif à temps complet pour une mission temporaire de renfort du Secrétariat Général, en vue de pallier à une vacance de poste au sein du service. Cet emploi contractuel ne pourra excéder une période maximum de 12 mois.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU l'article L332-23 1°" du Code Général de la Fonction Publique,
32 VU la loi n°2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le recensement de la Population relève de la compétence de la Commune,
VU le décret n°2003-845 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret du 5 juin 2023,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale
VU l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette de cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 1° décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DÉCIDE DE CRÉER 22 emplois temporaires d’adjoint administratif à temps non complet pour exercer les fonctions d’agent recenseur du 18/12/2025 au 14/02/2026 inclus,
DECIDE DE CREER 1 emploi temporaire d’adjoint administratif à temps complet dans le cadre d’un renfort du
Secrétariat Général,
APPROUVE les modalités de rémunération des agents recenseurs
CHARGE monsieur le Maire de procéder aux recrutements afférents.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents recenseurs et du renfort administratif, et aux charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au Budget 2026, au chapitre 012 Frais de Personnel.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
18. INDEMNISATION ET COMPENSATION DES ASTREINTES DE LA POLICE MUNICIPALE Rapporteur : M. LE MAIRE
Le régime des astreintes est fixé par le décret n°2005-542 du 19 mai 2025, sur la base des dispositions
applicables aux services de l’Etat. A la différence d’une permanence qui correspond à l’obligation faite à un
agent de se trouver sur son lieu de travail pour nécessité de service, une période d’astreinte s’entend comme
une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur,
a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un
travail à la demande de l’employeur au service de son administration. La durée d’une intervention éventuelle
pendant une astreinte est quant à elle considérée comme du temps de travail effectif, et rémunérée en tant
que tel. Le régime des astreintes du service de Police Municipale concerne uniquement les agents de la filière
Police Municipale, car les Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP), appartenant au cadre d'emploi
de la filière administrative, ont été intégrés aux modalités d'organisation des astreintes applicables aux agents
municipaux hors filière technique, définies par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019. En
l'occurrence, un règlement organisant des astreintes du service de Police Municipale est instauré dans le
cadre de l’organisation des Fêtes patronales de la commune. Il s’agit de la mise en place d’une astreinte de
sécurité couvrant la période des 5 jours consécutifs correspondant à la durée des festivités, visant à assurer
si nécessaire les interventions urgentes et la mise en sécurité des personnes ou des biens publics. Le délai
de prévenance de l'agent concerné est fixé au minimum à 15 jours. Lorsqu'une astreinte donne lieu à
intervention, le temps d'intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif (sous forme d'heures
supplémentaires), assorti d’une indemnité complémentaire dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du
3 novembre 2015.
33 Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des
astreintes des agents territoriaux,
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015, et les arrêtés ministériels en date du 14 avril 2015 actualisant les
taux d'indemnisation afférent aux astreintes et permanences,
VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 2015 relatif à la revalorisation des taux des indemnités et modalités de
compensation des astreintes pour les agents territoriaux hors filière technique,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'organiser dans l’intérêt des administrés et de la collectivité la mise en
œuvre d’une astreinte de la Police Municipale à l’occasion des fêtes patronales de la Commune,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du Comité Social Territorial de la collectivité émis lors de sa séance en date
du 25 novembre 2025,
CONSIDÉRANT l'avis de la Commission « Administration générale — Finances » qui s’est réunie le 1°"
décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l'instauration d’une astreinte pour les agents du service de Police Municipale à l’occasion de
Fêtes patronales de la commune.
DÉCIDE DE FIXER les modalités d'indemnisation des périodes d’astreinte des agents de la Filière Police
Municipale et des ASVP (appartenant au cadre d'emploi de la filière administrative) comme suit :
- Indemnisation ou compensation des astreintes :
Ind ité C ti Période d’astreinte : SERBE DERPEA PAuSeS
d’astreinte astreintes
Du vendredi soir au lundi matin (week-end) 109.28 € 1 jour de repos
Nuit entre lundi et le samedi 10.05 € ou 2 heures de repos
Samedi (journée ou nuit)
Dimanche (journée ou nuit)
Jour férié (journée ou nuit) 43.38 € 0.5 jour de repos
Journée de récupération
- Indemnisation des interventions :
,. . . Indemnité horaire
Période d'intervention . . d'intervention
Jour de semaine 16 €
Samedi 20 €
Nuit 24 €
Dimanche ou jour férié 32 €
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
34 19. PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
Rapporteur : M. LE MAIRE
Introduit par la loi du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction Publique et codifié aux articles L231-
1 à L 231-4 du Code Général de la Fonction Publique, le Rapport Social Unique (RSU) constitue désormais le
document de référence annuel relatif à la gestion des ressources humaines de la collectivité. Ce document
s’est substitué au précédent Bilan Social (rapport sur l’état de la collectivité) et doit être présenté devant
l'assemblée délibérante, après avoir été présenté au Comité Social Territorial de la collectivité. Il s’agit d’une
obligation légale. Ce rapport, désormais élaboré chaque année, dresse un état des lieux de la situation du
personnel dans la collectivité au 31 décembre de l’année écoulée. Il récapitule des données chiffrées relatives
aux différentes caractéristiques du personnel telles que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les
conditions de travail, la formation et les droits sociaux selon une liste d'indicateurs déterminée.
Il permet :
- d’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de la commune, et intègre
également une partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
- de donner lieu à un débat sur l’évolution des politiques des ressources humaines
- de mesurer l’évolution de l’ensemble des données RH de la commune (nombre d’agents, statut, temps
de travail, pyramide des âges, absentéisme...)
Le RSU a été validé par le Centre de Gestion des Landes, et la synthèse jointe à la délibération est issue de
l'extraction des données 2024.
M. LE MAIRE relève quelques éléments de ce document, à savoir :
- l'effectif est de 118 agents au sein de la Ville (+ environ 80 agents CCAS - crèche + EHPAD + Pôle Social :
un RSU est également présenté en CA du CCAS)
- 85 % en catégorie C, 11 % en catégorie B et 4 % en catégorie A
- c'est la filière technique qui est la plus représentée (quasiment 60% de nos agents)
- sur les 118 agents, 98 sont fonctionnaires ; 16 contractuels permanents (dont 44% en CDI suite notamment
à la municipalisation du centre de loisirs) et 4 agents contractuels non permanents.
- sur les 98 fonctionnaires, 95 % sont à temps plein et 5 % à temps partiel
- sur les contractuels, 87% sont à temps plein et 13 % sont à temps non complet (animation notamment). La
Ville n’a que très peu de temps partiel subi. Il s’agit la plupart du temps d’un choix de l’agent.
Mme DESTENABE pose plusieurs questions sur
- le taux d'accident du travail (environ 11%)
- la proportion hommes / femmes
- la proportion hommes / femmes ayant accès à la formation : est-ce que les femmes s’autorisent à
partir en formation ?
- la répartition des hommes et des femmes selon les cadres d'emploi
- la proportion d'agents en situation de handicap : respecte t’on le taux obligatoire ?
M. LE MAIRE répond
- que la Ville a un taux de 9.3 % d’accident de travail
- que l’ensemble des agents peuvent solliciter des formations notamment à l’occasion de leur entretien
annuel et que la Collectivité y réserve quasiment toujours un avis favorable. Les agents qui n’y vont
pas sont souvent victimes de refus du CNFPT pour sessions complètes notamment. Il y a autant
d'hommes que de femmes qui font des demandes
(MME GAYON précise que pour certains agents (crèche, EHPAD notamment), des formations en
interne sont souvent privilégiées, faute de formations adaptées proposées par le CNFPT)
- cadre À : 3 hommes / 1 femme (mais si on ajoutait le CCAS, ça ferait 3 hommes et 3 femmes)
- 14 % d'emploi d'agents en situation de handicap (17 agents)
35 SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024
F3 COMMUNE DE SAINT VINCENT DE TYROSSE
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique au bs.d 31 décembre 2024. Elle a été via ociales des C4 de Gestion par
extraction des données 2024 transmises en 2025 par la collectivité au Centre de Gestion des Landes.
— Effectifs x
% 118 agents employés par la collectivité uw
au 31 décembre 2024 # fonctionnaires
> 98 fonctionnaires
> 16 contractuels permanents
> 4 contractuels non permanents
* contractuels permanents
* contractuels non permanents
” 44% des contractuels permanents en CDI Un agent sur emploi fonctionnel dans la
collectivité
% Précisions emplois non permanents
+ 1 contractuel non permanent recruté dans le cadre d'un emploi aidé + Aucun contractuel non permanent recruté comme saisonnier où + Personnel temporaire intervenu en 2024 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
#% Répartition par filière et par statut % Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire __ Contractuel___ Tous
inistrative 22% 6% 20% 4% 11% Technique 58% 13% 52%
Culturelle 1% 1% » Cnégrien Sportive 1% 1% # Catégorie B
Ps # n SOMPNE Incendie
# Les principaux cadres d'emplois
re ce
Fonctionnaires WRMRES{13"ARNRNRES MZ + >| CSNn Adjoints d'animation 18% Adjoints administratifs 12% Contractuels ML MSN ;"SERRE Ra us Rs 12: ue metre Ensemble FRSMESIR >. SAME Es
— M nts
+ En 2024, 20 arrivées d'agents * Principales causes de départ d'agents permanents et 18 départs permanents
: " Fra einer dent ronpemes Lt
sh aus lé Démission 1%
Effect Ettecuf physique au
au 31/12/2023 1 31/12/2028
ne Jam ” P modes d'arrivée d'agents F permanents
Rempiacements (contractuels) 50%
entre le Ler janvier et le 31 décembre 2024 Voie de mutation 10%
Fonctionnaires ” 3,2%
Contractuels » 5,9%
Ensemble ” 1,8%
Évoluii, f L m
“+ 2 bénéficiaires d'une promotion inteme sons + 8 lauréats d'un examen prolessionnel nommés examen professionnel nommés
Aucune nomination concerne des femmes Aucune nomination concerne des femmes
se Aucun lauréat d'un concours d'agents déj
tonctionnaires dons la €
sw Aucun agent n'a bénéticié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution protessionnelle
39 avancements d'échelon et
13 avancements de grade
+ Une sanction disciplinaire prononcée en 2024
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2024 Aucune sanction prononcée à l'encontre de Hommes fonctionnaires ares, femmes
Sanction 2ème groupe ° 0 Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents Sanction 3ème groupe 0 0 contractuels
Sanction 4ème groupe 0 °
* Motif de la sanction prononcée (fonctionnaires et contractuels en 2024)
Incorrections, violences, insultes, harcèlement moral 100%
— Pyramide des âges
“ En moyenne, les agents de la collectivité ont 47 ans
— Temps de travail des agents p
* Réparition des agents à temps complet -omplet Ou non c
mens me à
cs * Temps complet + Temps non complet
* Les 2 filières les plus concernées par le
temps non complet
Fihère 5 fonctionnaires TNC
Animation 40%
Administrative 5x
PEER SRRT
Lin + des sgents permanents"
Fonctionnaires 4842
Gr de 50 ans et +
13
eme der 46,97 de 30 à49 ans ES
Age moyen de - de 30 ans __ des agents non permanents ___
Contractuels non 27
SE mm
— Équivalent temps plein rémunéré
% Réparition des agents à temps plein ou à temps partiel
= Temps plein = Temps partiel
*% Part des agents permanents à lemps
partiel selon le genre
2% des hommes à temps partiel
6% des femmes à temps partiel
>2,56 contractuels non permanents
205 988 heures travaillées rémunérées en 2024
% 113,18 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2024
Répartition des ETPR permanents par catégorie
Catégorie A [ 4,00 ETPR
Catégorie 8 12,04 ETPR
— Positions particuliè
> 5 agents en disponibilité
> Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
congés spécial ou hors cadre)
get et ré éroti,
# Les charges de personnel représentent 58,08 % des dépenses de fonctionnement
Budget de 8994 597€ Cegid 5224093C md Soit 58,08 % des dépenses de
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes - 324686 Rémunérations des agents sur permanent : ‘emploi non permanent : Primes et indemnités versées : 400 849 €
IFSE : 344 323€ rs CIA: 43 067 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 35059€
Nouvelle 8onification indii î 26 819€ SFT (titulaire Ne : 26458€ Complément de traitement indiciaire (CTI) 0
Cégorie A Catégorie 8 Catégarie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative 52987€ 33484€ | * ae —— el Technique s 34741€ 26 397€ 24191€ Culturelle s
Sportive $
Médico-sociale 27155€
Police 26273€ Incendie
Animation s s 23 606€ Toutes € s €
La part des primes et sur les ré brutes pour des agents permanents est de 12,35 %
Part des primes et indemnités 2e ets ph pure caesnahes ss pau ram ms quete CA
sur les rémunérations: © Les primes sont martenues on cas de congé de maine crémgine
1 176.2 hautes applémenenes résinbes et rémunérèes en 2024
5 Aucune heure complément ace réa et née on 2028
D cohectwté » aéré ou régime pénéeal assurance chômage pour ane nee créa 0e ve agents core ue
Contractuels sur emploi permanents
moyen per CTP tomes vonres vemmes Nosmes
WSE CA PARCIA WSt CA PatCia HSE IA PortCin IfSE CA Part GA Cmtégorie À s . asc «
Catégorie & 677€ 458€ | 640€ asc | » s .
Catégorie C 236€ ét Main 267€ oc Mie 20860 1290 | « 2410 3680 Din
Cette année, 1 allocataire à bénéficié de l'indemnisation du chômage {ancien fonctionnaire)
36 Ab £
* En moyenne, 31,7 jours d'absence pour > En moyenne, 12,1 jours d'absence pour tout # En 2024, 47,4% des agents permanents ont suivi une * 204 jours de formation suivis par les tout motif médical en 2024 motif médical en 2024 par agent contractuel formation agents sur emploi permanent fonctionnaire e permanent d'au moins un jour 7 __— Répartition des jours de formation
hiérarchique
A. En “te nmomre pe mmee _.. (bénéficié d'au moins un jour de formation en 2024 Me 525% 3,32% 498% 432% 200% 1% sx « compressible » {moisdes ordinaires et # CatégorieA ETES MES Or sx Catégorie 8 Vaux d'abséréiote métal 8,6% 332% 7,9% 432% 25% 25% 274 ss nu pour motif médico) LS REA Taux d'absentéisme global a60x 332% 294% 432% che Cheese Chaec es ne me L | » Fonctionnaires MERS Nombre moyen de jours de formation “2 —— + 104 045 Cont été consacrés à la formation en
1,8 jour par agent
#+ Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire) Répartition des dépenses de formation Répartition des jours de formation
organisme “ , 71% pee % 40,6 % des agents permanents ont eu au moins un jour de carence prélevé Coût de la fe ion des is 15% CNFPT 99%
Frais de déplacement 6% Autres organis! ds mes 1% + La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie Autres organismes 8x
— Accidents du travail Prévention et risq % En . professionnels — Action etp P % 11 accidents du travail déclarés au total % La collectivité participe à la #% L'action sociale de la collectivité en 2024 + ASSISTANT DE PRÉVENTION complémentaire santé et aux contrats 3 assistants de prévention désignés dans la de pré e
> 9,3 accidents du travai pour 100 agents collectivité - Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à Montssls mans but non lueratif ou d'une association locale
+ FORMATION Montant global > En moyenne, 71 jours d'absence consécutifs par 26 jours de formation liés à la prévention RS 16798C 11868C accident du travail (habilitations et formations obligatoires) ne
Coût total des formations: 9720€ ere 267€ 141€ — Handicap Coût par jour de formation: 374€
Seules les collectivités de plus de 20 ogents équivalent temps + DÉPENSES ss LS si plein sont La coll é a eHectué des dépenses en hondicopés à hauteur de 6 % des effectifs. faveur de la prévention, de la sécurité et de æ Jours de grève æ Comité Social Territorial
17 travailleurs handicapés employés sur e on des cagénions fe 37 jours de grève recensés en 2024 4 réunions en 2024 dans la collectivité
Total des dépenses : 86559€
æ 2 travailleurs handicapés recrutés sur emploi non
permanent + DOCUMENT DE PRÉVENTION “100 % sont fonctionnaires* La collectivité dispose d'un document unique
“100 % sont en catégorie C* d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour : 2024
— Précisions méthodologiques
”* 1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2023
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents : Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au 31/12/2024 31/12/2024
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels = Rorniire de tirulairae cragiairee = Retnure de enntrarhiale
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2023
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2023
# *Formules de calcul - Taux d'absentéisme Mate de lechees Si le taux d'absentéisme est de 8 %, cela signifie
___ Nombre de jours calendaires d'absence x 100 que pour 100 agents de la collectivité, un Nombre d'agents au 31/12/2024 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
ere)
compressibles : 2. Abrences mé | 3. Absences Globales : l | Maladie ordinaire et accidents du | nd “ a > a . | Absences médicoles + maternité, | | maledi Jorge autres rasons* |
ve. Marine matastie. maladie nratesstonneneR. PatemRé adoption, ur |
“ En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100%
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2024. Les données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2024 transmis en 2025 par la collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
CORNE]
L'outil isé la de cette a été
DONNÉES SOCIALES développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Le rapport a été présenté devant le Comité Social de la collectivité lors de sa séance du 25 novembre 2025.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 231-1 du Code Général de la Fonction Publique relatif à l'élaboration du Rapport Social Unique,
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales fixant les conditions
et les modalités de la mise en œuvre du RSU ;
37 VU l'avis du Comité Social Territorial de la collectivité en date du 25 novembre 2025,
Toutes explications entendues,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique de l’année 2024,
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
14. DÉCISES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE SES POUVOIRS DÉLÉGUÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122 DU CGCT
Rapporteur : M. LE MAIRE
D2025_52 | 6/11/2025 [Avenant 31 Marché travaux La Fougère
D2025_53 | 10/11/2025 |Attribution 3 lots du marché de travaux pour la friche Bellocq-Adidas
D2025_54 | 18/11/2025 [Demande de subvention CD40 Projet culturel future médiathèque
D2025_55 | 19/11/2025 |Mise en vente d'un tracteur
D2025_56 | 21/11/2025
Attribution du marché de maintenance préventive et corrective des systèmes de
chauffage, ventilation, climatisation et eau chaude sanitaire des bâtiments communaux -
groupement de commande sous l'égide de MACS - Société Bobion et Joanin pour un
montant maximum de 120 000 € HT (reconductions éventuelles incluses)
Toutes les décisions sont consultables ici :
httos://www.ville-tyrosse.fr/ma-ville/les-actes-administratifs-de-la-ville/les-decisions-du-maire/annee-2025
15. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Rapporteur : M. LE MAIRE
Questions du Groupe « Osons Tyrosse-Semisens 2026 »
Te Lors du CM du 8 avril 2025, nous avons voté la signature d'une convention avec le CDG 40 pour la
réalisation d'une enquête administrative. L'enquête est-elle terminée ? Combien d'agents ont été audités ?
M. LE MAIRE répond que l'enquête est terminée. La restitution a été faite auprès des représentants du personnel lors du CST et au service Environnement - Espaces Verts dans lequel l’enquête a eu lieu. L'ensemble des agents de ce service a été auditionné.
Une rencontre s'est tenue en mairie le 6 décembre 2025 autour du projet La Palanca (publication Facebook de la ville de Tyrosse). Pouvez-vous nous dire quels sont les intervenants qui étaient présents ? Quelle planification a été prévue pour les prochains travaux, après l'étape de désamiantage et de démolition d'une partie du bâtiment ?
M. LE MAIRE répond que c'était le jeudi 4 décembre et non le samedi 6 décembre. M. DUBUS répond qu'il était présent à cette réunion de chantier (qui n’était donc pas une « rencontre ») comme tous les jeudis à 10h15. Les présents ont profité de cette « réunion de recollement » car il s’agit d’un projet d’ampleur pour la Commune (25% de surface de plancher supplémentaire dans les bâtiments communaux avec celui-ci). Les intervenants présents étaient : le maître d'œuvre et son assistant, le maître d'ouvrage, un représentant du Conseil Départemental des Landes ainsi que l’ensemble des entreprises qui interviennent sur le chantier. Les entreprises travaillent concomitamment sur le site, cette réunion a permis de caler les calendriers respectifs afin que la livraison du bâtiment pour octobre 2026 puisse être respectée. Les clauses sociales ont également pu être rappelées et chaque intervenant a pu les approuver, à savoir l'embauche de personnel éloigné de l'emploi et de personnes en situation de handicap. Par ailleurs, la Ville a fait
38 savoir qu’elle souhaitait travailler en BIM (« Building Information Modeling » pouvant être traduit par Modélisation des informations du bâtiment). Par conséquent, la planification n’a pas été modifiée lors de cette réunion. Il ne pensait pas qu’ « une photo sur facebook allait vous mettre tant d'émoi ». A la remarque de Mme LABERTIT qui indique qu’elle (et d’autres Tyrossais) a simplement pu remarquer que cette réunion était mise en avant sur les réseaux sociaux de la Ville et qu’elle devait, par conséquent, revêtir une importance particulière, d'autant plus qu’elle avait lieu en Mairie, M. DUBUS répond qu'il fait très froid sur site et qu’il a été jugé plus opportun de la faire en Mairie.
3- Dans le cadre de la période pré-électorale pour les prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2026, le CM en date du 4 novembre 2025 a voté le principe de 4 gratuités (dont une pour la salle de cinéma) concernant la mise à disposition de salles et locaux aux candidats ou listes publiquement déclarés. M. le Maire, dans une publication sur le réseau social Facebook, a montré la liste « Ensemble pour Tyrosse », qu'il conduit, au travail dans la salle municipale du Clercq. Cela signifie donc qu'au regard de la délibération du 4 novembre 2025, la liste « Ensemble pour Tyrosse », a déjà utilisé une des 4 gratuités prévues. Dans un souci d'équité, nous souhaitons apporter cet éclairage. Pouvez-vous nous confirmer que cette réunion sera bien décomptée des mises à dispositions octroyées dans le cadre électoral ?
M. LE MAIRE réfute cette affirmation car il ne s'agissait pas d’une réunion publique dans le cadre de la période électorale. C'est une demande de salle demandée par l'association « Ensemble pour Tyrosse ». La délibération précise en effet que les gratuités ont été votées uniquement pour les réunions publiques des candidats. Or, cette réunion n’était pas une réunion publique dans le cadre des élections. Elle était fermée et aucune publication n’a eu lieu invitant le public à s’y rendre.
4- Depuis le 1°" septembre 2025, nous sommes en période pré-électorale et à ce titre le code électoral (article L 52-1) interdit aux collectivités publiques de mener des actions de propagande. La pose de la première pierre de la Palanca, le 7 novembre dernier et l'inauguration des travaux du stade de la Fougère, le lendemain, représentent des actions de propagande et sortent du cadre légal de communication durant cette période. Comment justifiez-vous cette promotion électorale ? M. LE MAIRE répond que seul un juge pourrait dire que ces actions sortent du cadre légal. Par contre, le Code Electoral et la jurisprudence encadrent la communication. Ces événements avaient été décidés dès le 1°’ septembre et des événements publics peuvent être organisés dans la limite du calendrier initialement prévu en termes d’inaugurations ou de premières pierres. La loi prévoit également la possibilité de refaire à l’identique tous les événements « habituels » tels que l'accueil des nouveaux Tyrossais ou la cérémonie des vœux. D'ailleurs, M. LE MAIRE tient à préciser que lors des événements des 7 et 8 novembre dernier, Monsieur le Sous-Préfet était présent. S'il y avait eu le moindre souci quant à la réserve préélectorale, il ne serait pas venu. Quant à la remarque qui est faite concernant la pleine page que le journal Sud-Ouest a réservé à ces événements, M. LE MAIRE indique ne pas être rédacteur en chef à Sud-Ouest et qu’ils ont toute liberté d'agir. Enfin, il informe l'assemblée que la jurisprudence encadre l'ampleur de ces actions et que, contrairement à ce qui est fait habituellement, les associations n’ont pas été invitées à ces inaugurations (sauf les 4 qui utilisent le stade le 8 novembre), ce qui a d’ailleurs valu aux élus quelques remarques d'associations regrettant de ne pas être associées. Enfin, M. LE MAIRE indique qu’en cas de problème, de futurs candidats pourraient saisir le Tribunal Administratif.
M. LE MAIRE profite de ce dernier Conseil Municipal de l’année civile, et le « pénultième du mandat », pour souhaiter de belles fêtes à l’ensemble des Conseillers Municipaux ainsi qu’à leurs familles.
L'ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Maire remercie l'ensemble des élus et lève la séance à 19h37.
Date d'approbation du PV | PV approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du \6 lo2/2026
cu
Détail des votes Unanimite
Date de publication sur le
site internet de la Ville |1:° VA lo2z [2024
Le secrétaire de séance,
M. Pierre LAFFITTE.
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