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Arrêté - os62wy6z17jdme
Arrêté - q6svgxdd9mq59l
Document publié le Jeudi 31 août 2006 par la commune de Moisselles.
Lien du pdf (Arrêté - q6svgxdd9mq59l)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
CU MAS) VILLE DE MOISSELLES
ARRÊTÉ DU MAIRE DE MOISSELLES N° ARR-2025-04
ARRÊTÉ PERMANENT RELATIF À LA RÈGLEMENTATION SUR LE BRUIT ET À
LA LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES ET SUR LA CIRCULATION
DES POIDS LOURS DE + DE 3,5 TONNES PORTION RUE GUY VENNAT ET
ALLÉE DES JARDINS LES SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS FERIÉS
LE MAIRE DE MOISSELLES (Val d'Oise)
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213-4
et L2214-4;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n°2006-1999 du 31 août 2006, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le Code de la santé publique,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-297 du 28 avril 2009 ;
VU l'arrêté municipal permanent n°ARR-2024-16 relatif à la règlementation sur le bruit et à la
lutte contre les nuisances sonores les jours ouvrables, les samedis, les dimanches et jours
fériés sur la commune de Moisselles ;
VU l’arrêté municipal n°ARR-2021-23 portant réglementation permanente de la circulation
des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur la commune de Moisselles ;
CONSIDERANT les problèmes constatés depuis de nombreuses semaines au niveau de la rue
Guy Vennat et de l'allée des Jardins, allée situer conjointement sur la commune de Moisselles
et sur la commune de Baillet-en-France ;
CONSIDERANT que ces problèmes concernent en premier lieu les nombreuses nuisances
sonores subies par les riverains concernés notamment par les passages, chargements et
déchargements de nombreux camions poids lourds dans la zone susvisée y compris les
samedis et dimanches à des heures totalement inappropriées ;
CONSIDERANT que les nombreux chargements / déchargements dans cette zone urbaine
engendrent non seulement des nuisances sonores mais également des nuisances olfactives et
visuelles du fait de la constitution notamment de nuages de poussière empêchant les riverains
de pouvoir ouvrir leurs fenêtres et souillant les habitations y compris les samedis et
dimanches;
CONSIDERANT la pétition transmise à Madame le Maire de Baillet-de-France et à Madame le
Maire de Moisselles signée par de nombreux riverains de la zone concernée par les nuisances
ainsi que les photos et vidéos prises par ces mêmes riverains témoignant des faits ;
CONSIDERANT que les nombreux passages des camions poids lourds dans cette zone
engendrent une dégradation de la voirie, causée notamment par la boue et la poussière ;
CONSIDERANT que l'allée des Jardins, conjointe à la commune de Moisselles et de Baillet-
en-France, est une allée fréquentée, notamment les week-ends et jours fériés, par de
nombreux piétons, cyclistes et sert principalement d'accès à la paroisse « Notre Dame de
France » ;
5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES
Tél -01 39 91 05 72
secrétariat@mairie-moisselles.fr
www.mairie-moisselles.fr CONSIDERANT que les bruits anormaux, excessifs et abusifs portent atteinte à la santé et à la
tranquillité publiques, à l'environnement et à la qualité de vie ;
CONSIDERANT qu'il appartient dès lors au Maire de la commune de Moisselles de prendre
toutes les mesures nécessaires afin d'améliorer la qualité de la vie urbaine par la réduction
des nuisances se rapportant à la santé, la sécurité et la tranquillité publique ;
ARRETE
Article 1 : La zone comprenant le tronçon de la rue Guy Vennat, du croisement avec l'allée
des Jardins au croisement avec la bretelle d'accès à la D301, ainsi que l'allée des Jardins, fait
Pobjet d’une règlementation spécifique les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 2: En raison des récents problèmes constatés dans cette zone et afin d’améliorer la
qualité de la vie urbaine par la réduction des nuisances se rapportant à la santé, la sécurité
et la tranquillité publique, il est institué une interdiction de circulation des véhicules de
plus de 3,5 tonnes aux jours susvisés à l’article 1.
Article 3 : Il est interdit d'utiliser, dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur
de locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans les propriétés privées des outils ou
appareils de toute nature, susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage en
raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmise dans la zone définie à l’article 1,
les samedis, dimanches et jours fériés.
Sauf en cas d'intervention urgente ou nécessaire dûment justifiée auprès du Maire de
Moisselles qui délivrera une autorisation exceptionnelle sur demande.
Article 3 : Les restrictions de circulation dans la zone définie à l’article 1 du présent arrêté, ne
s'appliquent pas aux véhicules de transport public de voyageurs, aux véhicules de collecte
d’ordures ménagères, de tri sélectif, aux véhicules d'intérêt général prioritaire, aux transports
exceptionnels dûment autorisés par arrêté préfectoral, aux véhicules de la D.LR.LF et de la D.G.D.R.
Article 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place à la charge de la commune de
Moisselles.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera verbalisée conformément aux lois et
règlementations en vigueur.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de Moisselles.
Article 7 :
e _ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Domont.
e Monsieur le responsable de la police municipale
5, rue du Moutier 95570 MOISSELLES
Tél-01 39 91 05 72
secrétariat@mairie-moisselles.fr
www. mairie-moisselles.fr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Préfet du département du Val-d'Oise.
A Moisselles Le 14 Mars 2025
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2 4 Boulevard de l’Hautil à
Cergy— Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratifa été préalablement déposé.
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