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Déliberation - Decision 2023 26 modification tarifs services municipaux location salles Bruno Peylachon maire mise en ligne 20230615
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 26 modification tarifs services municipaux location salles Bruno Peylachon maire mise en ligne 20230615)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
LOCATION DE SALLES VILLE DE TARARE
Décision du Maire
DGS23-26-20230614 - MODIFICATION TARIFS SERVICES MUNICIPAUX
(article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
MODIFICATION DE TARIFS DE SERVICES MUNICIPAUX
POUR LA LOCATION DE SALLES
Le Maire de Tarare,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l’article L.2122-22 précité,
Vu la décision du Maire DGS22-38 du 20 septembre 2022 fixant des tarifs de services municipaux,
Considérant que le Maire est habilité à instituer et modifier les tarifs municipaux,
Considérant la nécessité d'un ajustement après plusieurs mois d'application,
DÉCIDE
Article 1 : - de modifier les tarifs pour la location de salles ci-après :
Personne morale pour activité ou service
Salle des fêtes
Joseph-Triomphe
d'intérêt général non proposé sur la supprimé
commune ( forfait 5 jours maximum)
Utilisation par une association ayant son
siège ou avec des activités à Tarare dont 1°" jour gratuit, l'activité s'effectue sur plusieurs jours
consécutifs
les suivants 580,00 €/jour
Forfait ménage 100,00 €
Halle des marchés Association de quartier tararienne Gratuit 2 fois/an
Boulodrome
Lucien-Goutailler Association sportive extérieure à Tarare 150 £€/jour
- de supprimer les cautions pour la salle du Zénith, l'espace Belfort et les
salles du parc Thivel sauf pour les particuliers
Article 2 : d'appliquer ces modifications à compter du 1° septembre 2023.
Article 3 : Le Maire et le Receveur municipal de la Ville de Tarare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision. Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au sous-préfet de Villefranche-sur- Saône devant le tribunal administratif de Lyon qui peut être saisi par l'application
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Fait à Tarare
Décision certifiée exécutoire
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture
le
- Publiée le
Le Maire, Bruno PEYLACHON
e 14 juin 2023
Le Maire de Tarare
Bruno PEYLACHON