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Déliberation - Decision 2024 17 modification tarifs services municipaux location caveau Bruno Peylachon maire mise en ligne 20240417
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 17 modification tarifs services municipaux location caveau Bruno Peylachon maire mise en ligne 20240417)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DGS24-17-20240416 — MODIFICATION TARIFS MUNICIPAUX
LOCATION DU CAVEAU VILLE DE TARARE
Décision du Maire
(article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
MODIFICATION DE TARIFS MUNICIPAUX
POUR LA LOCATION DU CAVEAU
Le Maire de Tarare,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l’article L.2122-22 précité,
Vu la décision du Maire DGS22-28 du 8 juillet 2022 fixant des tarifs municipaux pour la
location du théâtre municipal et du caveau,
Considérant que le Maire est habilité à instituer et modifier les tarifs municipaux,
Considérant la nécessité d'un ajustement après plusieurs mois d'application,
DÉCIDE
Article 1 : d'ajouter un tarif pour la location du caveau suivant :
- Utilisation par une association tararienne dont l'activité s'effectue sur plusieurs jours consécutifs : 1° jour gratuit, les suivants 375,00 €/jour
Article 2 : d'appliquer cette modification à compter du 1° mai 2024.
Article 3 : Le Maire et le comptable public de la Ville de Tarare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au sous-préfet de Villefranche-sur- Saône devant le tribunal administratif de Lyon qui peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur www.telerecours.fr.
Fait à Tarare
Le 16 avril 2024 Décision certifiée exécutoire
Le Maire de Tarare
Bruno PEYLACHON
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture
le
- Publiée le
Le Maire, Bruno PEYLACHON