Arrêté - 3f5ad19517d8cc0de1eff1a4dbb18a83

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Arrêté - 3f5ad19517d8cc0de1eff1a4dbb18a83 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Condat-sur-Vézère. Lien du pdf (Arrêté - 3f5ad19517d8cc0de1eff1a4dbb18a83)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Arrêté 2014233-0001

portant interdiction de l'usage de lanternes volantes sur l'ensemble du département de la Dordogne

Vu le code forestier, notamment les articles L.131-1 et L. 133-1 ;

Vu le code général des collectivités locales, notamment les articles L 2212-1 et suivants L 2215-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment l'article R.610-5 et les articles 322-5 à 322-10 et 322-15 à 322-18;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l 'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ; Vu l'avis des membres de la sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d 'incendie de forêt;

Considérant le caractère non maîtrisable du lâcher de lanternes volantes qui par nature peut s'étendre au delà du territoire d'une seule commune ;

Considérant la capacité des lanternes volantes à provoquer des incendies ;

Considérant la capacité des lanternes volantes à présenter un danger pour la navigation aérienne;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Dordogne,

Article 1er : L'usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes est interdit sur l'ensemble du département de la Dordogne.

Article 2: Constitue une lanterne volante tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat.

Note : le terme « lanterne volante » est le terme couramment employé pour un tel dispositif. Mais d'autres dénominations peuvent être utilisées, telles que par exemple, lanterne céleste, lanterne chinoise, skylantem...

Article 3 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.

Article 4 : Le secrétaire général, le directeur de cabinet, les sous-préfets de Bergerac, Sarlat et Nontron , les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur du service départemental d 'incendie et de secours, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur de l'aviation civile sud- ouest, le responsable du l''unité territorial de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présente arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne