Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 057 du 10 mars 2026 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant désignation des membres du Comité social d’administration et de sa formation spécialisée de la Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Règlement particulier de police de la navigation sur le grand réservoir de Vioreau, les réservoirs de Petit Vioreau et de la Provostière, du 2 mars 2026.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de madame Caroline Vidal, responsable du service des impôts des entreprises d'Ancenis.
Délégation générale de signature de madame Géraldine Mahaut, responsable du service des impôts des entreprises de Nantes Loire.
Délégation générale de signature de Mme Isabelle Houry, responsable du service des impôts des entreprise de Nantes Erdre.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2026.352 du 9 mars 2026 portant sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses – Exercice 2025 – Décision modificative N°7 ; Documents annexés : Note descriptive de la décision modificative N°7 et les tableaux des prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°SIRACEDPC 2026-13 du 10 février 2026 fixant les mesures de sécurité et de salubrité de l’aéroport de Nantes-Atlantique.
Arreêté préfectoral n°SIRACEDPC 2026-19 du 04 mars 2026 portant nomination des membres de la commission de sûreté de l’aérodrome de Nantes-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 10 mars 2026 portant approbation du plan ORSEC "Stade de la Beaujoire"
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature au Contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique. E 3 Direction départementale de la PRÉFET protection des populations de la DE LA LOIRE- Loire-Atlantique
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 mars 2026
portant désignation des membres du Comité social d'administration et de sa formation spécialisée de la Direction départementale de la protection des
populations de la Loire-Atlantique
La directrice de la Direction départementale de la protection des populations de
la Loire-Atlantique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars
2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique
de l'État;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8
décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la
composition du CSA et de la formation spécialisée ;
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la Direction départementale de la
protection des populations de la Loire-Atlantique est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
-Nathalie FRANQUET, directrice départementale.
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 48 95
Mél : julie.papin@loire-atlantique.gouv.fr En cas d'empêchement de la directrice, la présidence sera assurée par Jean-Marie SANCHEZ,
directeur adjoint.
La présidente est assistée de la référente de proximité du SGCD 44 et en tant que de besoin,
par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés
par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
quatre membres titulaires
quatre membres suppléants.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
Catherine ROIGNANT Aurélien CAROUGEAT
Xavier DE WITASSE Anaëlle CORNILLIERE
Au titre de Solidaires Fonction Publique
Laurent QUÉLEN Laurent TEXIER
Au titre de FO
Solène NATSOS Marie DAVID
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
Catherine ROIGNANT Noémie LETARD
Xavier DE WITASSE Karine MOREAU
Au titre de Solidaires Fonction Publique
Laurent QUÉLEN François LAVAUD
Au titre de FO
Solène NATSOS Marie DAVID
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 48 95
Mél : julie.papin@loire-atlantique.gouv.fr
•
• Article 4
Assistent aux réunions de la formation spécialisée :
Le médecin du travail;
L'assistante de prévention ;
L'inspecteur santé et sécurité au travail;
L'assistante de service social.
Article 5
La directrice départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 41 48 95
Mél : julie.papin@loire-atlantique.gouv.fr
Fait le 9 mars 2026
La Directrice départementale
Nathalie FRANQUET
•
•
•
• PRÉFET.
|
DE
LA
LOIRE-
|
dé
Direction
:ATLANTIQUE
:
épartementale
pee
des
territoires
et
de
la mer
Égalité Fraternité
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment son article L. 4241-1et suivants; VU le Code des sports ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ét les départements
;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) et la circulaire interministérielle du 1% août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ; VU la proposition de règlement particulier de police de la navigation sur le Grand Réservoir de Vioreau, les Réservoirs de Petit Vioreau et de la Provostière du
Département de Loire-Atlantique, gestionnaire
de ces réservoirs
;
VU les concertations préalables avec l’ensemble
des
usagers utilisateurs des plans d’eau ;
Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 2606
1/2
Mél
: emmmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
Article 1” - Le règlement particulier de police de navigation sur le Grand réservoir de Vioreau, les réservoirs du Petit
Vioreau
et
de
la
Provostière
annexé
au
présent
arrêté,
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
date
de
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Article 2 - Le
règlement particulier de police de la
navigation s'applique sur les réservoirs d'alimentation du
Canal
de
Nantes
à
Brest,
situés
sur
les
communes
de
Joué-sur-Erdre,
Riaillé,
La
Meilleraye
de
Bretagne
et
Abbaretz. Article 3 - La secrétaire générale de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoires et de
la
Mer
de
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique. Une information en est faite auprès des maires concernés de la Loire-Atlantique
: Joué-sur-Erdre, Riaillé, La
Meilleraye de Bretagne et Abbaretz.
Nantes, Le
Préfet,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwritelerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET DE LA LOIRE-
|
|
Loire
+ shit
Atlantique
RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DE LA NAVIGATION
SUR
É
LE GRAND RESERVOIR DE VIOREAU,
LES RESERVOIRS DE PETIT VIOREAU ET DE LA PROVOSTIERE SOMMAIRE
ARRÊTE nrrnrernnerrnrnenennnennnenennnnnnnnernrnsnnneresnnennnnnnnenneneenenenseneenesenesneesreeanannre
2
Article 1. Champ d'application
3
Article 2. Définitions.
,
3
Article 3. Dispositions d’ordre général
je
3
3-1 Activités nautiques... manne
orne
mater
3-2 Activités de loisirs autre que nautiques
‘3-3 Obligations de sécurité... SA ENORME: cmmandecmenennaennennannnanEnn Gens
nee
Article 4. Schéma directeur d'utilisation des trois réservoirs
,
8
4-1 Zone d'accès à l'eau des ésmoles.otvdinanimmonurmsenmennnrssérenenesssnsnesnnte 8 4-2 Zone de proximité du barrage sur le Grand réservoir de Vioreau...............................................
9
‘4-3 Bande de rive...
EE
RSR NTSC
RNA
RAR
sn
sr
4-4 Zone de voile sur le Grand réservoir de Vioreau
sa
4-5 Zone de barques et float-tubes sur les trois réservoirs...
9
4-6 Zone de canoé-kayak et stand-up paddle sur les trois réservoirs...
9
4-7 Zone de pédalos sur le Grand réservoir de Vioreau................................................................... 4-8 Zone de pêche à la ligne sur les trois réservoirs... 4-9 Zone de baignade sur le Grand réservoir de Vioreau 4-10 Nage en eau libre
EPTEECTE EEE EE ETS CETTE CEE EE TEE ETES CEE
ETES CIE TEE TEE TEE EEE TEE EEE EEE ETEPCEPEEEEECEECECEEEEE EEE CCCEECCEECECE EEE EC CCECE EEE ECCEERES
4-11 Zones de navigation interdites...RER
nn
rar rritésrsshss
4-12 Zone d'interdiction à la navigation au moteur 4-13 Zope 66 DréRMEMENL.....srissorncrsesrsnsenssneveneneaseensrensss 4-14 Zone de stationnement des bateaux
gs
4-15 Zone d’écopage........................... ST
SRE
SES
NI SIENNE.
SH
Article 5. Signalisation du plan d’eau et de ses abords
,
10
Article 6. Règles de route
:
11
Article 7 Mesures temporaires de restriction de navigation
11
Article 8 Dérogation
:
12
Article 9 Publicité-affichage
12
Article 10 Recours.
à
13
‘ Article 11 Entrée en vigueur
13 Arrête
Article 1. Champ d'application Le règlement général de police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RGP. Les règlements particuliers de police de la navigation intérieure sont désignés ci-après par le sigle RPP. Sur les voies d'eau énumérées ci-après, L'objet du présent arrêté porte sur les réservoirs d'alimentation du Canal de Nantes à Brest, situés sur les communes de Joué-sur-Erdre, Riaillé, La Meilleraye de Bretagne et Abbaretz, soient les plans d'eau du Grand réservoir de Vioreau, le réservoir du Petit Vioreau et le réservoir de La Provostière. Ces trois réservoirs, au-delà de leur fonction d'alimentation du canal, ont fait l'objet de développement d'activités locales. Concernant le Petit Vioreau et La Provostière, il s'agit principalement de l’activité de loisirs de pêche alors que le Grand
réservoir de Vioreau accueille de nombreuses activités du type nautique,
aquatique, sportive et de loisirs. Ce site comprend également une base nautique de pleine nature etune zone de baignade.
.
La police de la navigation est régie par les dispositions du RGP mentionné à l’article L. 4241-1 du code des transports et par celles du présent arrêté portant RPP. Article 2. Définitions Le RGP s'applique sans dispositions particulières au titre du présent RPP avec la précision suivante :
-
Avis aux usagers
: éléments de nature informative émis par le gestionnaire des plans d'eau
(Département de Loire-Atlantique)
- _ Avis à la batellerie: éléments de nature informative émis par
er autorité chargée de la police de
navigation (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
Les articles R-4000-1
et D-4200-2 du code des transports précisent notamment les définitions utilisées
dans le présent RPP. Les différentes définitions s'appliquant aux usages sont les suivantes :
-
Bateau à voile (art. A4241-1 alinéa 14 du CT) : un bateau navigant exclusivement à
la voile.
Le bateau qui navigue à
la voile et utilise en même temps ses propres moyens mécaniques
doit être considéré comme un bateau motorisé
-
Bateau à passagers (art. R4000-1 alinéa 2 du CT)
: bateau, autre qu’
un bateau de plaisance,
destiné à transporter ou recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage ni du personnel de bord.
-
Bateau de plaisance (art R.4000-1 alinéa 6 du CT)
: bateau utilisé par une personne physique
ou morale de droit privé, soit pour son usage personnel à des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la formation à la navigation de plaisance.
-
Bateau de sécurité: bateau en action d'encadrement dans le cadre d’une formation ou d'une activité sportive.
- __ Embarcation ou engin propulsé par
l'énergie humaine autre qu’un engin de plage :
embarcation ou engin de longueur de coque supérieure à 3,50:m et qui satisfait aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité suffisantes.
-
Engin à sustentation hydro propulsé : engin utilisant la réaction d'un écoulement d'eau pour s'élever et se déplacer au-dessus de la surface du plan d'eau à partir duquel il s'alimente du type hydrojet dont les jets-skis.
1 Article 3. Dispositions d'ordre général
.
Les dispositions générales s'appliquent lorsque les réservoirs sont en eau, observation étant faite que le gestionnaire peut demander la manœuvre exceptionnelle des vannes du barrage et des vannages des deux petits réservoirs, chaque fois que l'alimentation du canal ou la sécurité des ouvrages pourront l'exiger, ou encore en application des dispositions de l'arrêté préfectoral portant règlement d'eau du barrage. L'exercice de la navigation et de toute activité touristique et de loisirs sur les réservoirs est subordonné à l'utilisation prioritaire d'alimentation du Canal de Nantes à Brest. 3-1 Activités nautiques 3-1-1 Types d'activités Les activités interdites sur les trois réservoirs sont les suivantes :
-
Les
véhicules
nautiques
à
moteur
(VNM),
les
scooters
d'eau,
les
surfs
électriques,
les
hydroglisseurs et tous les engins similaires,
les gyroptères,
les engins à sustentation hydro
propulsés, les bateaux à coussin d'air ainsi que toutes les pratiques ascensionnelles ;
-__
Tout engin électrique dépassant les 8 km/h ;
-
Les
engins à
pédales motorisés
autres que
les engins de type
«
pédalos
»
à assistance
électrique.
Le
déclenchement
de
l'assistance
électrique
doit
nécessairement
être
lié
au
pédalage. L'assistance doit se couper dès que l'usager arrête de pédaler ;
-
Les véhicules amphibies ;
-
Les engins tractés,
les jeux nautiques motorisés tels que les bateaux tractant une ou
des
personnes sur un
matériel flottant (bouée tractée,
ski
bus, fly fish...),
sauf tractage
latéral
uniquement
dans
le cadre d'initiation au wingfoil par des organismes accrédités ;
-
Les hydravions, à l'exception de ceux affectés à la lutte contre l'incendie et aux secours, et ce uniquement sur le réservoir du Grand Vioreau ;
-”__
Les parcs de structures aquatiques gonflables et/ou flottantes, sauf autorisation temporaire sur dérogation ;
:
-
Les établissements flottants recevant du public ou non et relatifs à l'habitat ;
-
L'aéromodélisme ;
-__
L'usage aéronef sans équipage ;
-
Le modélisme nautique à moteur.
Toutes les activités autorisées sur le plan d'eau le sont aux risques et périls des intéressés qui doivent respecter, en outre, les règlements intérieurs et les règles techniques et de sécurité propres à chaque activité en cohérence avec les réglementations des fédérations sportives concernées. 3-1-2 Navigation et stationnement de nuit La navigation de nuit est interdite,
sauf pour les bateaux de secours et de contrôle et autorisation
exceptionnelle dans le cadre de manifestations déclarées et autorisées. Le stationnement de nuit des bateaux est strictement interdit, sauf pour les propriétaires disposant d'une autorisation d'occupation temporaire et sauf dans le cadre de dérogations pour de la recherche scientifique, ou des recherches au nom de la sécurité civile. ._8-1-3 Limitations générales de vitesses sur les réservoirs La vitesse de toute construction flottante est limitée à 8 km/h maximum dans les zones autorisées (confère schéma directeur d'organisation en annexe). Le batillage est interdit sur tous les réservoirs. 3-1-4 Manifestations nautiques En application
des articles R.
4241-38, À.
4241-38-1
à A.
4241-38-4 du
code des transports,
toute
utilisation du
plan d'eau
susceptible,
par sa
nature ou
son
importance,
d'entraver tout ou partie des
zones de pratique nautique, ou dérogeant aux dispositions du présent arrêté, doit faire l'objet d’une autorisation
de
manifestation
nautique.
Cette
autorisation
doit
être
obtenue
préalablement
à
la
manifestation, et prend la forme d'un arrêté préfectoral qui en fixe les conditions. La demande doit être adressée trois mois avant la manifestation, par l'organisateur de la manifestation, au gestionnaire du plan d'eau et au préfet. En application des articles R. 4241-26 et A. 4241-26 du code des transports, des mesures temporaires peuvent être édictées
par
le préfet et sont publiées par voie d'avis à la batellerie. Dans ce cadre,
une
réservation d'une partie du plan d'eau ou des dispositions particulières, dérogatoires aux règles édictées par le présent règlement particulier de police, peuvent être prises et notamment des dérogations aux limitations
de
vitesses,
aux
autorisations
d'accès
(limitées
aux
embarcations
concernées
par
la
manifestation nautique), aux zones interdites à toute navigation dans le cadre général comme les zones de baignade (sous réserve que la baignade y soit interdite par le maire de la commune concernée). Le conducteur doit se conformer aux mesures temporaires prises par le Res des voies d'eau en application de l'article L 4241-3. 3-1-5 Déclaration et redevances Toute embarcation stationnant de manière régulière et équipements posés de manière définitive sur les trois plans d'eau doivent faire l’objet du paiement d'une redevance au titre de l'article L 2122-1 du code général de la propriété et des personnes.
Cette redevance sera établie au
regard des tarifs fluviaux
départementaux en cours de l’année n. 3-2 Activités de loisirs autre que nautiques
:
3-2-1 Plongées subaquatiques Les
plongées
subaquatiques
professionnelles
peuvent
être
autorisées
par le
gestionnaire
afin
de
permettre
des
travaux
et
des
réparations
sur
les
ouvrages
des
trois
réservoirs.
Les
plongées
subaquatiques de loisirs,
à titre
privé ou
non,
sont strictement interdites.
Les plongées doivent être
organisées conformément aux prescriptions des articles À 4241-48-36 et À 4241-53-39 du Code des Transports. Une veille radio VHF est obligatoire et le gestionnaire de la voie d’eau doit être informé. 3-2-2 Instructions relatives à la pêche Les pêcheurs sont autorisés à utiliser, pour se rendre sur leur lieu de pêche, un bateau motorisé dont la puissance ne doit pas excéder
4 cv. La vitesse de leurs embarcations ne doit pas dépasser 8 km/h. Seuls
les bateaux électriques sont autorisés sur le Petit Vioreau. Seuls les moteurs électriques sont autorisés sur La Provostière et le Grand réservoir de Vioreau, avec une tolérance pour les moteurs thermiques jusqu'en 2035. Les pêcheurs doivent se conformer aux dispositions particulières du chapitre VI du Règlement de Pêche sur le Domaine Public Fluvial concernant les lots du canal de Nantes à Brest. 3-2-3 Pratiques de chasse Les pratiques de chasse et de chasse à courre,
notamment par l'utilisation d'embarcations afin
de
poursuivre un gibier ou tuer des
espèces, sont
strictement interdites sur les trois plans d'eau,
sauf
dérogation délivrée par le gestionnaire des réservoirs au titre des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD).
.
3-2-4 Mise en place de pontons
|
La mise en
place de pontons ou d'estacades est strictement interdite sauf dérogation exceptionnelle
délivrée par le gestionnaire du plan d'eau dans le cadre d'une manifestation où autre évènement. 3-3 Obligations de sécurité 3-3-1 Bateaux de secours et de contrôle Les
interdictions
de
navigation,
les
limitations
de
vitesse
et,
plus
généralement,
les
différentes
restrictions et interdictions prévues par le présent règlement,
ne sont pas applicables aux bateaux
chargés d'assurer les secours, les missions de contrôle des différentes polices, lorsqu'ils font usage de leurs dispositifs spéciaux de signalisation, qu'ils interviennent dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers des plans d'eau. Les hydravions, y compris ULM-affectés à la lutte contre l'incendie et aux secours, pourront écoper au centre du réservoir du Grand Vioreau, selon les conditions de navigation. Par mesure de sécurité, en cas d'intervention d'hydravions, un avis aux usagers sera émis par boite mail et l'information sera transmise aux communes proches pour interdire toute activité sur le plan d'eau du Grand Vioreau. Les manœuvres des hydravions sont effectués sous le contrôle des autorités de police et de secours. 3-3-2 Alertes diverses Des avis de prudence et de danger pourront être émis par boite mail et l'information sera transmise aux communes proches en fonction des phénomènes météorologiques ou autre évènement pouvant nuire à la sécurité des usagers. En fonction de la gravité des évènements, des avis aux usagers pourront être émis pour interdire, de manière partielle ou complète, les accès aux trois réservoirs et une alerte sonore pourra être déclenchée entrainant, de fait, l'évacuation de l'ensemble des réservoirs. Le numéro d'astreinte afférent
: 06 48 66 40 70
|
3-3-3 Alerte sanitaire Afin d'assurer la sécurité sanitaire des usagers sur le 3 réservoirs, des restrictions, voire interdictions d'usages et de pratiques, pourront être mises en œuvre en fonction du niveau d'alerte, par des avis aux usagers. Ce protocole vise à sécuriser les activités nautiques se pratiquant sur le plan d’eau et sécuriser la zone
de
baignade.
3-3-4 Équipements de sécurité Le port d'un équipement individuel de flottabilité (gilet de sauvetage ou aide individuelle à la flottabilité) relève de la responsabilité du chef de bord de la construction flottante (bateau, engin de plage...), qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord, selon l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel
.
l'armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. Toutefois, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à la flottabilité est obligatoire pour toute personne se situant à bord d'une construction flottante même en cas de conditions météorologiques favorables, selon les dispositions propres à chaque activité.
|
|
Les pratiquants de planches à voile, canoës kayaks, planches à pagaie (stand up paddle) doivent porter un gilet de sauvetage ou
une aide individuelle à la flottabilité.
Les dispositions des deux alinéas
précédents ne s'appliquent pas aux personnes évoluant dans le cadre d’un club ou d'une structure sportive, lorsqu'elles sont soumises en matière de sécurité à des dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportives, qu'elles doivent alors respecter. Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et conformes à
la
réglementation. Les clubs nautiques présents sur le site doivent disposer d'un bateau de surveillance prêt à intervenir. . Pour les clubs extérieurs, ils devront se conformer aux règles de la fédération concernée. 3-3-5 Obligations générales de sécurité Tout propriétaire de bateau doit prendre les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et la bonne pratique en vue d'éviter
:
-
De mettre en danger la vie d'autrui,
-_: De causer des dommages aux bateaux ainsi qu'à leur dispositif d'ancrage ou d'amarrage, aux
rives ou aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant sur les réservoirs ou
leurs
abords,
-
De créer des entraves à
la circulation des usagers,
-
De porter atteinte à l'environnement.
Si un sinistre se déclare à bord d'un bateau,
le conducteur prend toutes le mesures prévues et
nécessaires à son bord pour le maitriser. Il prévient sans délai le gestionnaire du plan d'eau compétent au 06 42 25 84 23 et le centre opérationnel d'incendie et de secours (CODIS) territorialement compétent. 3-3-6
Épave
-
Lorsqu'un bateau est échoué ou coulé, son conducteur avise sans délai l'autorité chargée de la police et de la navigation et le gestionnaire des réservoirs. Lorsque ce bateau crée ou est susceptible de créer une
obstruction
totale
ou
partielle
d'une
zone
du
réservoir,
le
conducteur,
qui
en
porte
la
totale
responsabilité, doit s'employer à renflouer l'embarcation en alertant le gestionnaire. 3-3-7 Variations du réservoir du Grand Vioreau Le niveau d'eau du réservoir de Vioreau étant susceptible de varier par la suite du fonctionnement du barrage, voire du fait de conditions météorologiques difficiles, les propriétaires et utilisateurs de bateaux et matériels doivent prendre toutes les précautions appropriées pour éviter les accidents et les avaries pouvant résulter de ces variations. La responsabilité du gestionnaire du réservoir ne pouvant se trouver engagée de ce fait. Toute navigation est formellement interdite dans les 50 mètres à proximité du barrage amont. 3-3-8 Fonctionnement du barrage et des vannages Pour des raisons de sécurité, de maintien en l'état des ouvrages et de leur exploitation courante, il est strictement interdit de plonger, de pêcher, ou de procéder à toute activité à partir du parapet du barrage de Vioreau. Concernant le Petit Vioreau et La Provostière, il est strictement interdit de plonger ou de procéder à toute activité à partir du parapet du barrage du Petit Vioreau et celui de la Provostière. .3-3-9
Survol
de
drone
Le survol de drone est strictement interdit au-dessus des réservoirs sauf ceux utilisés à des fins de Sécurité publique par les services de police et gendarmerie nationales et les militaires des armées. 3-4 Environnement 3-4-1 Rejets/Déchets En application des dispositions du code de l’environnement, les rejets de toute nature dans les milieux aquatiques sont interdits. Tous les déchets (ménagers, de navigation, d'exploitation, etc.) devront être emportés par les usagers et/ou déposés dans les endroits officiels prévus à cet effet. Le fait de jeter ou de laisser tomber dans les plans d'eau un objet ou une substance de nature à créer une entrave
ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de ces eaux est interdit. Si un tel
....
déversement se produit à partir d'un bateau, le conducteur avisesans délai l'autorité chargée de la police
:
de la navigation et le gestionnaire de la voie d'eau en indiquant aussi exactement que possible la nature et l'endroit du déversement. 3-4-2 Bruit Les bruits provenant de l'emploi d'appareils de diffusion sonore (musique ou autre) installés dans les bateaux sont interdits sur l'ensemble des plans d'eau notamment à proximité des rives. 3-4-3 Pollution lumineuse Dans le cadre d'autorisations exceptionnelles de navigation délivrées sur le plan d'eau, la pollution lumineuse due à des éclairages puissants est interdite du fait des impacts sur la faune, la flore et les écosystèmes. 3-4-4 Désinfection des embarcations. Toute construction flottante provenant d'un autre milieu devra faire l'objet d'un rinçage et d'une désinfection des coques avant sa mise à l'eau afin d'éviter l'apport d'espèces invasives. 3-4-5 Plantes envahissantes En
fonction
de
l'évolution
et
du
développement
des
plantes
envahissantes,
la
navigation
sera
strictement interdite sur les secteurs concernés afin d'éviter toute dissémination des graines et dans l'objectif de préserver les embarcations (hélices, moteurs).
|
3-4-6 Préservation de la biodiversité et du site Natura 2000 Tout batillage est interdit aux abords des berges afin d'éviter de provoquer leur érosion prématurée et la ‘destruction de niches écologiques. Il est nécessaire de conserver une distance raisonnable des rives pour limiter l'érosion et les atteintes à la flore. Tout pratiquant doit naviguer avec prudence
à l'
approche de la faune sauvage et rester à distance afin
de ne pas les déranger ni dégrader leur l'habitat. De la même façon, le bruit et la vitesse, en toute proxi- mité de la faune sauvage, doit être réduite afin de ne jamais les surprendre, les encercler, les poursuivre, ni pointer l’étrave en leur direction. Il est nécessaire de garder une attitude de passage pour limiter le dé- rangement. En ce qui concerne la navigation, il est nécessaire de respecter autant que faire se peut le même cap, d'éviter les brusques changements de direction et de s'éloigner si vous détectez dessignes de nervosité ou de panique
: cris prolongés, piqués, agitation, manœuvres de erter.
Pour des raisons sanitaires, il est interdit de nourrir les espèces sauvages et de les toucher même si ceux-ci s'approchent volontairement de votre embarcation. À noter qu’un kayak/canoë/paddie/float tube peut déranger plus les oiseaux qu'un bateau à moteur. La surprise étant un mode opératoire de leurs prédateurs, l'effet de surprise peut les amener à décoller et à laisser leurs couvées ou poussins à la mer- ci de prédateurs.
.
Tout usager doit respecter les zones interdites à la navigation us jaunes) ainsi que les herbiers aquatiques (nénuphar, ....). L'accostage sur les berges est interdit sauf pour des raisons de sécurité en cas
de force ques
Ces dispositions concernant la préservation du site Natura 2000 sont valables por les trois réservoirs, le Grand réservoir de Vioreau, Petit Vioreau ainsi que La Provostière. Article 4. Schéma directeur d’utilisation des trois réservoirs Les conditions d'utilisation du plan d’eau sont réglées selon les dispositions prévues par le schéma directeur joint en annexe.
:
Ce schéma comporte les dispositions suivantes : 4-1 Zone d'accès à l'eau des réservoirs Le Grand réservoir de Vioreau dispose de 3 zones distinctes d'accès à l'eau, détaillées comme suit :
-
Zone de la Base Nautique enemedé
Pleine Nature
-
Zone de la plage au Nord,
-
Zone de la Romeraye au Sud
Au-delà de ces 3 zones formellement délimitées, toute mise à l'eau est interdite.
:
Concernant le réservoir de la Provostière, le mise à l'eau est autorisée sur la cale existante à l'ouest près du parking et au sud du réservoir. Pour le Petit Vioreau, une cale de mise à l'eau est identifiée au nord du plan d'eau. 4-2 Zone de proximité du barrage sur le Grand réservoir de Vioreau Toute navigation est formellement interdite à proximité du barrage amont. Cette zone figure au schéma directeur joint au présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux services en charge des secours dans l'exercice de leur mission ainsi qu'aux moyens nautiques missionnés par le Département dans le cadre de travaux ou d'interventions prévus au titre du plan de gestion et d'entretien du
barrage
de
Vioreau.
4-3 Bande de rive Il est institué le long des rives une zone continue dite bande de rive de 10 mètres de large dans laquelle il -sera interdit aux voiliers de « tirer des bords ».
Dans cette bande de rive,
la vitesse de circulation est
_
limitée à 3 km/h. Toutefois, il sera possible d'y autoriser la création d'un chenal d'accès, limité par les cales de mis à l'eau, à l'usage des clubs nautiques installées sur les berges. 4-4 Zone de voile sur le Grand réservoir de Vioreau La pratique des activités de voile est autorisée exclusivement dans la zone dédiée. En temps normal, le départ, l'accostage et l'amarrage des embarcations dédiées à la voile ne sont autorisés qu'à partir de la, en dehors des zones dévolues à la baignade et aux pédalos, mais aussi à partir des accès clairement identifiés. En cas de difficultés ou de force majeure, le débarquement peut se faire en tous points des rives du plan d'eau. Les zones interdites à la navigation à voile se situent sur les extrémités Est (Pas de La Musse), Sud (proximité du barrage de Vioreau) et Ouest (proximité de l'observatoire). 4-5 Zone de barques et float-tubes sur les trois réservoirs Les barques de pêche et de promenade ainsi que les float-tube (y compris électriques) ont la libre circulation sur l'ensemble des plans d'eau, sauf, concernant le Grand Vioreau, dans la zone interdite à proximité du barrage et les zones dévolues à la baignade durant sa période d'ouverture et, concernant le Petit Vioreau et la Provostière, les zones à proximité des organes de sécurité des ouvrages. 4-6 Zone de canoé-kayak et
stand-up paddle sur les trois réservoirs
Les canoés-kayaks et les stands up paddle ont la libre circulation sur l'ensemble des réservoirs sauf, en ce qui concerne le Grand Vioreau, en toute proximi 6 du barrage et dans la zone dévolue à
la baignade
ainsi
que
les
bandes de
rive.
‘
En cas de difficultés, le débarquement peut se faire en tous points des rives du plan d'eau. 4-7 Zone de pédalos sur le Grand réservoir de Vioreau Les pédalos ont la libre circulation sur tout le plan d'eau, sauf dans la zone interdite à proximité du barrage, la zone de baignade et les zones interdites à la navigation Le départ et l'accostage ne peut se faire qu'au niveau de l'emplacement réservé à cet effet, près de la Base Départementale Vioreau Pleine Nature. En cas de difficultés, le débarquement peut se faire en tous points des rives du plan d'eau. 4-8 Zone de pêche à la ligne sur les trois réservoirs La pêche à la ligne est autorisée sur l'ensemble des réservoirs en fonction des textes en vigueur et des accords
passés
entre
le
gestionnaire
des
plans
d'eau,
la
fédération
départementale de
pêche
et
l'association locale de pêche, sauf sur les zones de réserves de pêche intégrale ou temporaire Les parcours de pêche à la carpe de nuit sont strictement réglementée per arrêtés consultables sur le site de la fédération de pêche de Loire-Atlantique. 4-9 Zone de baignade sur le Grand réservoir de Vioreau La baignade est autorisée sur la zone prévue à cet effet au Nord du réservoir de Vioreau. L'exercice de la baignade dans cette zone est encadré par un arrêté municipal consultable sur le site dans les conditions fixées par l’article L2213-23 du code général des collectivités territoriales. La gestion de cette zone de baignade est sous l'autorité de la commune de Joué sur Erdre. 4-10 Nage en eau libre La nage en eau libre est autorisée sur le plan d'eau du Grand Vioreau, sauf en toute proximité du barrage, sous l'entière responsabilité de chacun, à condition de disposer d’un signe distinctif, type bouée de couleur orange,
pour alerter les autres usagers.
Elle pourra être interdite en fonction du
niveau
d'alerte sanitaire et météorologique, et de toute autre alerte de sécurité. La nage en eau libre est strictement interdite sur les plans d’eau du Petit Vioreau et de la Provostière. 4-11 Zones de navigation interdites La navigation, que ce soit à moteur, électrique ou mue par la force humaine, est interdite à proximité du barrage de Vioreau, la limite étant matérialisée par une ligne de bouées, et sur les extrémités Est et Ouest du réservoir de Vioreau, ainsi que sur les secteurs recouverts de plantes envahissantes. 4-12 Zone d'interdiction à la navigation au moteur La navigation à moteur est interdite à proximité du barrage de Vioreau, et sur les extrémités Est et Ouest du réservoir de Vioreau, à l'exception des services de secours. Seules les embarcations électriques sont autorisées sur le Petit Vioreau et sur la Provostière (caractère dérogatoire pour ce dernier jusqu'en 2035). . 4-13 Zone de prélèvement
.
À titre exceptionnel, à la demande du préfet, des prélèvements d'eau uses être autorisées sur les trois réservoirs dans le cadre d'évènements exceptionnels. 4-14 Zone de stationnement des bateaux Le stationnement des embarcations permanentes devra se concentrer près des 3 zones d'accès dédiées afin d'éviter le
piétinement des
berges.
Tout stationnement permanent devra être déclaré
auprès du gestionnaire des réservoirs pour application d'une redevance au = de l'occupation du domaine public ses.
10 4-15
Zone
d'écopage
Une aire d'écopage potentielle est à disposition des services de lutte contre les incendies.
Elle est située
au centre du plan d'eau, sur un axe Est Ouest.
-
Article 5. Signalisation du plan d’eau et de ses abords La signalisation du plan d'eau du réservoir de Vioreau sera adaptée au schéma directeur de zonage acté dans le présent arrêté.
Le gestionnaire prendra les dispositions nécessaires pour signaler les zones
concernées.
.
La mise en place et l'entretien de cette signalisation sont assurés par le gestionnaire des réservoirs. Cependant, il appartient à tout club nautique
installé sur les berges de procéder à la mise en place et à
l'entretien de la délimitation ad hoc pour signaler l'accès. En
raison
du
régime particulier du
réservoir du
Grand
Vioreau
pouvant être
soumis
à
un
marnage
conséquent, du fait du fonctionnement des vannes et/où de conditions météorologiques difficiles,
le
balisage des différentes zones peut être amené à être modifié. Une
signalisation
exceptionnelle
pourra
être
mise
en
place
dans
le
cadre
d'un
évènement
et/ou
manifestation temporaires, par l'organisateur. Article 6, Règles de route Les règles de route doivent être conformes aux préconisations de la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application. L'ordre de priorité pour la navigation sur les réservoirs est la suivante :
-
Bateaux de secours, de sécurité et de service
-
Bateaux d'encadrement et de sécurisation des activités sportives réglementées
-
Bateaux à voile
-
Embarcations
légères
à
moteurs
thermiques
(réservoir
de Vioreau
et
Provostière)
et/ou
électriques
-
Bateaux d'aviron
y
-
Planches à voiles ou engins nautiques similaires
-
_ Barques à rames, float-tübes
-
Pédalos
-
Bateaux pneumatiques
-_
Autres menues embarcations
-
Engins
de
plage
Les embarcations doivent posséder l'équipement requis conformément à la réglementation
en vigueur
et aux spécifications prévues dans le présent arrêté. Article 7 Mesures temporaires de restriction de navigation L'article R. 4241-66 du code des transports prévoit - « [..] En cas d'urgence, le préfet de département peut prescrire des dispositions dérogeant à celles du règlement particulier de police ou les complétant. Le règlement particulier de police fixe le cas échéant les modalités de diffusion des mesures d'ur- gence
»
11 L'article A. 4241-26 du même code énonce « 1. Les mesures temporaires édictées par le préfet sont pu- bliées par voie d'avis à la batellerie. Ces mesures sont motivées notamment par des exercices militaires, des manifestations au sens de l’article R. 4241-38 ou autres situations relevant des compétences dévo- lues au préfet ; « 2. Les mesures temporaires édictées par le gestionnaire en application du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 susvisé, pris en application de l'article L. 4241-3, sont publiées par voie d'avis à la batellerie. Ces mesures sont motivées par des incidents d'exploitation, des travaux de maintenance ou des événements climatiques » Le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermine la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être pou par le sus de la voie d'eau. L'article 1° indique : « En application de l'article L. 4241-3 du code des transports, en cas d'incident d'ex- ploitation, de travaux de maintenance ou d'événement climatique, le gestionnaire de la voie d'eau peut, à titre temporaire, prendre les mesurés suivantes :
1° Interrompre et rétablir la navigation
;
2° Modifier les conditions de franchissement des ouvrages
;
3° Modifier les règles de route et les limites de vitesse autorisées ; : 4° Modifier les règles de stationnement ; 5° Modifier les caractéristiques de la voie navigable fixées par les règlements particuliers de police ; 6° Modifier ou instaurer des règles d'annonce. »
L'article 5 indique « Le gestionnaire de la voie d'eau qui a pris une mesure temporaire en application de l'article 1° en informe immédiatement le représentant de l'État dans le département ». Le gestionnaire de la voie d'eau est tenu de mettre en place les moyens appropriés afin d'informer les usagers de la voie d'eau ainsi que les gestionnaires des voies d'eau situées en continuité des mesures temporaires qu'il a prises en application de l'article 1°. Dans les cas où la sécurité et l'intégrité physique des personnes sont susceptibles d'être mises en jeu, des restrictions à la navigation-peuvent être décidées par les services préfectoraux de Loire-Atlantique. Ces restrictions seront alors portées à la connaissance des usagers du plan d'eau par les moyens les plus adaptés
à
la
situation
:
affichages,
communiqués
de
presse,
communiqués
et
affichages
municipaux, et tout autre moyen jugé utile
;
Article 8 Dérogation Sur demande motivée, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement, par arrêté préfectoral, à condition que la dérogation ne porte pas atteinte à la sécurité des usagers et des riverains, et qu
‘elle ne
_
soit pas préjudiciable à l'environnement. Les interdictions et limitations édictées dans le présent arrêté ne sont pas opposables, dans l'exercice : de leurs fonctions, aux agents chargés d'assurer la police de la navigation, la surveillance et la police de la pêche, aux agents départementaux en charge de l'exploitation et de l'entretien des réservoirs, aux agents en charge du contrôle des ouvrages, des secours et du maintien de l'ordre. Article 9 Publicité-affichage Le présent règlement particulier et le schéma directeur d'utilisation pourront être consultés :
-__
À la Base Nautique Départementale de Pleine Nature,
12 -
Dans les mairies relevant des communes sur lesquelles se trouvent les réservoirs : Joué-sur- Erdre, La Meilleraye de Bretagne, Abbaretz et Riaillé,
-
Sur le site internet des services de l'État,
-
Sur le site internet du Département de Loire-Atlantique.
Article 10 Recours Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication. Article 11 Entrée en vigueur Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Il abroge l'arrêté fixant le Règlement Particulier de Police du 19 octobre 1978. Le préfet de Loire-Atlantique, ainsi que le Président du Conseil départemental sont chargés, chacun pour
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Nantes le
2
MARS
2026
/
le Préfet,
LET-ROZE
13 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’Ancenis. Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M Mmes LANE Aurélie et RAITIERE Rachel, Inspectrices, adjointes à la responsable du service des entreprises d’Ancenis, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt autre que les remboursements de crédit TVA dans la limite de 200 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Mme ATHEO, sabrina
- M. CHAINAY Guillaume
- Mme COULON nathalie
- M.DAVID Vincent
- Mme MAHE Fanny
- Mme OUVRARD Aline
- M Guilaume SAUSSAYE
- M Helene MOYA-MIRANDA
- M mesabrina ATHEO
- MmeFanny MAHE
Dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Mme Delphine ANGOT
- Mme Severine DOUCET
- Mme Céline VAN KERCKVOORDE
- Mme Carole DENIS
- Mme Audrey CADIX
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme Elodie
CHAMPARNAUD
Apprentie
cadre A
50 000€ 6 mois 50 000 €
Mme ATHEO
Sabrina
Contrôleur 30 000€ 6 mois 30 000 €
M.CHAINAY
Guillaume
Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme COULON
Nathalie
Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 €
M. DAVID Vincent Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme MAHE Fanny Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme OUVRARD
Aline
Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
M SAUSSAYE
Guillaume
Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme Hélène
MOYA-MIRANDA
Contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
Mme VAN
KERCKVOORDE
Agent 5 000 € 6 mois 5 000 €
Mme ANGOT
Delphine
Agent 5 000 € 3 mois 5 000 €
Mme DOUCET
Severine
Agent 5 000 € 3 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique .
A Ancenis-Saint-Géréon 09/03/20265
La comptable, responsable du service
des impôts des entreprises d’Ancenis
Caroline VIDAL SE
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES LOIRE, Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247- 4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes Lucie LEMEUR, Isabelle FLEURIAULT, Sonia LE CORRE-PENEAU et MM. Erden CEYLAN et Loïc KERROS, inspecteurs adjoints au responsable du service des entreprises de NANTES LOIRE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de créance d’impôt sur les sociétés, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 30 000 € ; b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle CHRETIEN Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Tiana SCHMITT Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Corinne HUERTA Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Patricia MICHIELS Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Patricia KERSAUDY Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Yann PETARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Franck RICHARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Eric BLANCHART Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Pascal ACLOQUE Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Romain CHUSSEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Karine DESESSARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Julien DUMOND Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Rémy FRENEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Laurent HAMEL Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Siria LEGRAND Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Hervé LE MARTRET Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Laurence THOMAS Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Loïc TRIPOTEAU Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 € Bertrand LERAT Contrôleur 30.000 € 30.000 € 6 mois 20 000 € Valérie GAREC Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 € Jean-Luc ROBERT Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 € Louis CHRETIEN Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 € Anthony POULAIN Agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 € Christine COILIER Agent 5 000 €
Pascale DELCROIX Agent 5 000 €
Erwann MEVEL Agent 5 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 6 mars 2026
Géraldine MAHAUT
Responsable du SIE Nantes Loire RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable , responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-ERDRE Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. COULON Francis, M. BOUCARD Julien, M ; FAURE Philippe, M BUHLMANN Bertrand, Mme LOHEZIC Aude et Mme BIGER Nathalie, Inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Nantes-ERDRE à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt (hors remboursement de crédit de TVA), dans la limite de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à l’enregistrement et des mutations à titre gratuit, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les demandes de remboursement de crédit de TVA, les demandes de restitution d’acomptes sur droits de succession, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
KULISIC Christophe Contrôleur
TALBOT Agnès Contrôleuse principale
SOUCHET Claudie Contrôleuse principale
MAITRE Linda Contrôleuse
PONROY Lydie Contrôleuse principale
GARY Thierry Contrôleur principal
ARDOUIN Valérie Contrôleuse
BOURGOIS Hervé Contrôleur principal
EUSEN Florian Contrôleur
HELIER Marion Contrôleuse
BONNET Christelle Contrôleuse principale
CHARRIER Martine Contrôleuse principale
FADY Claude Contrôleur
SIAD Elsa Contrôleuse
CHARLOT Yves Contrôleur
RIALLAND Marie-Agnès Contrôleuse principale
TUAL Janique Contrôleuse principale
VATAMANU Dan Contrôleur
MARQUE Hélène Contrôleuse
DUPRE Lise Contrôleuse principale
2°) dans la limite de 5 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHIEUDJUI Flaubert-Romuald Agent administratif principal REVAULT Eliane Agente administrative principale KREITE Kenza Agente administrative principale LEBRUN Bryan Agent administratif principal REUNGOAT Jeanne Contractuelle C
CHEVILLON Floriane Agente administrative principale BEOUCHE Salima Agente administrative
DAVID Bernard Agent administratif principal LANGER Martial Agent administratif principal LE PIETE Florence Agente administrative principale MACE Fabiola Agente administrative principale SOTTER Eléonore Agente administrative principale ZAHNBRECHER Karine Agente administrative principale
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement à l’exclusion des actes soumis à l’enregistrement et des mutations à titre gratuit, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
KULISIC Christophe Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 €
FADY Claude Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 €
SOUCHET Claudie Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
HELIER Marion Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 €
MAITRE Linda Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 €
PONROY Lydie Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
EUSEN Florian Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 €
GARY Thierry Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 20 000 €
BONNET Christelle Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
CHARLOT Yves Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 €
TUAL Janique Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
ARDOUIN Valérie Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 €
TALBOT Agnès Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
VATAMANU Dan Contrôleur 30 000 € 6 mois 20 000 €
CHARRIER Martine Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
DESOUTTER Bruno Contrôleur
principal
30 000 € 6 mois 20 000 €
RIALLAND Marie-
Agnès
Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
BOURGOIS Hervé Contrôleur
Principal
30 000 € 6 mois 20 000 €
SIAD Elsa Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 €
DUPRE Lise Contrôleuse
principale
30 000 € 6 mois 20 000 €
MARQUE Hélène Contrôleuse 30 000 € 6 mois 20 000 € La comptable
des finances publiques
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CHIEUDJUI
Flaubert-Romuald
Agent administratif
principal
5 000 €
REVAULT Eliane Agente
administrative
principale
5 000 €
BEOUCHE Salima Agente
administrative
principale
5 000 €
CHEVILLON
Floriane
Agente
administrative
principale
5 000 € 6 mois 10 000 €
REUNGOAT
Jeanne
Contractuelle C 5 000 € 6 mois 10 000 €
LANGER Martial Agent administratif
principal
5 000 €
LE PIETE Florence Agente
administrative
principale
5 000 €
MACE Fabiola Agente
administrative
principale
5 000 €
ZAHNBRECHER
Karine
Agente
administrative
principale
5 000 €
KREITE Kenza Agente
administrative
principale
5 000 €
DAVID Bernard Agent administratif
principal
5 000 €
SOTTER Eléonore Agente
administrative
principale
5 000 €
LEBRUN Bryan Agent administratif
principal
5000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique.
À Nantes, le 09/03/2026
Isabelle HOURY
Responsable du SIE Nantes Erdre EPSYLAN
DECISION N° 2026.352
DECISION PORTANT SUR L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES
EXERCICE 2025 - DECISION MODIFICATIVE N°7
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur
de EPSYLAN ;
DECIDE
Suite à la validation de l'Agence Régional de Santé en date du 09/03/2026, le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique
de Loire Atlantique Nord décide :
ARTICLE 1 : De modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l'EPRD pour le budget
principal ainsi que les budgets annexes B et P, conformément aux tableaux joints.
1 document est annexé à cette décision :
+ __ Note descriptive de la décision modificative n°7 et les tableaux des prévisions budgétaires
par budgets, par titres et comptes ;
Blain, le 09/03/2026
Yves PRAUD
Viigfiute
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr NOTE RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N°7 DE L’EPRD 2025
Cette décision modificative a pour objet de modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l’EPRD,
au vu des projections de l’état de l’EPRD à fin décembre 2025.
Cette décision modificative N°7 vient également abonder les comptes à caractère limitatif notamment en ce qui
concerne le budget Principal. La présente décision modificative ne modifie pas le résultat projeté à l'EPRD initial.
1. COMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL :
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvé | Virements de crédits | Décision modificative N°7
Personnel extérieur à l'établissement 1 023 331,30)
est Impôts, taxes et lés sur réme « ndes impôts) (sauf 6319) 3 079 205,12 633 impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 1 181 282,33 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 121 430,40] lea Personnel titulaire et stagiaire 21 466 062,47 14 000,00| le413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) + 640 709,e0| 14 000,00 (6415 (Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) 5 081 738,32 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422,6423, 6425 et 6429) 347 828,60] le421 Pi iers et hospitalo-universitair 1.036 143,12] l6422 à recrutement de droit 0.00| (6423 iciens à contractuel sans de droit et 203 580,02) (6425 (Permanences des soins 154 035,28 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 84516) 10 575 460,10) 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64520) 1 052 006,18] 6a7t lAutres charges sociales - personnel non médical (sauf 64718) 721 703,48] 6472 /Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64720) 16 384,00| 648 lAutres charges de personnel (sauf 6489) 761 100,00|
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
CHARGES
Titre 1 : Charges de personnel 50 051 909,41 50 051 909,41
Titre 2 : Charges à caractère médical 1 051 086,00 1 051 086,00
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 7 441 946,00 7 441 946,00
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et
exceptionnelles 4 216 760,89 4 216 760,89
TOTAL DES CHARGES) 62 761 702,30 62 761 702,30
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00|
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
PRODUITS
55 620 141,32 55 620 141,32]Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie
980 080,20: 980 080,20|Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière
5 888 272,71 5 888 272,71|Titre 3 : Autres produits
62 488 494,23 62 488 494,23|TOTAL DES PRODUITS
273 208,07 273 208,07 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
RESULTAT: la présente décision modificative ne modifie pas le résultat projeté à l'EPRD initial.
Le document DM7_2025_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
+ Calcul de la capacité d’autofinancement, tableau de financement et fonds de roulement prévisionnels :
La présente décision modificative n'impacte pas la CAF et le tableau de financement. Le fonds de roulement
reste le même par rapport à l’EPRD approuvé.,
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00] 0,00!
00 4 000,00
dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 4 290 690,89 4 290 690,89] SOUS TOTAL 1 4 294 690,89 4 294 690,89
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 2711 578,46 2 711 578,46
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
322 478,15] 322 478,15|RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
1 180,00 1 180,00 produits des cessions d'éléments d'actifs
161 552,00] 161 552,00 D 1097 902,28] 1097 902,28/reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 583 112,43 1 583 112,43 SOUS TOTAL 2 0,00 O,00[INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 12<0)
Service Finances / comptabilité
1
1:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM7\Note DM7 2025.docx TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE| 0,00! 0,00
Titre 1 : Remboursement des dettes financières 700,00 700,00
Titre 2 : Immobilisations 7 757 169,78 7 757 169,78
4 447 476,78
3 309 693,00
Titre 3: Autres emplois 7 500,00 7 500,00
TOTAL DES EMPLOIS 7 765 369,78 7 765 369,78
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 7 765 369,78 7 765 369,78
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
2 711 578,46] 2711 578,46[caPAcITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 2 620,00 2 620,00|Titre 1 : Emprunts 108 050,00 108 050,00|Titre 2 : Dotations et subventions
1 180,00 1 180,00|Titre 3 : Autres ressources
2 823 428,46 2 823 428,46 [TOTAL DES RESSOURCES
4 941 941,32 4 941 941,32[PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
7 765 369,78 7 765 369,78 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Blain, le 31/12/2025
Pourlle Directeur
es PRAUD
Service Finances / comptabilité
2
1\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM7\Note DM7 2025.docx Décision Modificative
N°7
EXERCICE : 2025
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 50 051 909,41 50 051 909,41 55 620 141,32 55 620 141,32 Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 1 051 086,00 1 051 086,00 980 080,20 980 080,20 Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 7 441 946,00 7 441 946,00 5 888 272,71 5 888 272,71 Titre 3 : Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 4 216 760,89 4 216 760,89
TOTAL DES CHARGES 62 761 702,30 62 761 702,30 62 488 494,23 62 488 494,23 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 273 208,07 273 208,07 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 62 761 702,30 62 761 702,30 62 761 702,30 62 761 702,30 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 322 478,15 322 478,15 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
valeur comptable des éléments d'actifs cédés 4 000,00 4 000,00 1 180,00 1 180,00 produits des cessions d'éléments d'actifs
161 552,00 161 552,00 quote part des subventions virée au résultat dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 4 290 690,89 4 290 690,89 1 097 902,28 1 097 902,28 reprises sur amortissements, dépréciations et provisions SOUS TOTAL 1 4 294 690,89 4 294 690,89 1 583 112,43 1 583 112,43 SOUS TOTAL 2 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 2 711 578,46 2 711 578,46 0,00 0,00 INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 0,00 0,00 2 711 578,46 2 711 578,46 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes financières 700,00 700,00 2 620,00 2 620,00 Titre 1 : Emprunts
Titre 2 : Immobilisations 7 757 169,78 7 757 169,78 108 050,00 108 050,00 Titre 2 : Dotations et subventions
dont opérations majeures 4 447 476,78 4 447 476,78
dont opérations courantes 3 309 693,00 3 309 693,00
Titre 3 : Autres emplois 7 500,00 7 500,00 1 180,00 1 180,00 Titre 3 : Autres ressources
TOTAL DES EMPLOIS 7 765 369,78 7 765 369,78 2 823 428,46 2 823 428,46 TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 4 941 941,32 4 941 941,32 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 7 765 369,78 7 765 369,78 7 765 369,78 7 765 369,78 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
Fonds de roulement au 1er janvier 0,00
Variation du fonds de roulement 0,00 0,00
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre 0,00 0,00
Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine -anticipation du
remboursement en capital (cumul au 31/12)(1)
Equivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 decembre (1)
(1)L'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
FONDS DE ROULEMENT PREVISIONNEL
DECISION MODIFICATIVE N° 7 DE L'EPRD
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
SERVICE FINANCES
EPSYLAN 1 I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM7\export-dsef-DM7-2025-440000263.xlsm synth EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : I
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : B
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 1 857 100,00 1 857 100,00 2 245 028,00 2 245 028,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 134 900,00 134 900,00 13 000,00 13 000,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 399 000,00 399 000,00 51 000,00 51 000,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 391 000,00 2 391 000,00 2 309 028,00 2 309 028,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 81 972,00 81 972,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 391 000,00 2 391 000,00 2 391 000,00 2 391 000,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : E
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : J
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : L (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : M (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : N
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2025
Lettres budgétaires : P
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 1 583 682,00 1 583 682,00 2 056 905,94 2 056 905,94 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 139 400,00 139 400,00 4 630,24 4 630,24 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 309 011,00 309 011,00 3 258,74 3 258,74 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 032 093,00 2 032 093,00 2 064 794,92 2 064 794,92 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 48 417,81 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 2 032 093,00 2 032 093,00 2 064 794,92 2 113 212,73 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2025
Lettre budgétaire : C
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2025
Lettre budgétaire : A
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 1 100,00 1 100,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 1 100,00 1 100,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 1 100,00 1 100,00 1 100,00 1 100,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 1 100,00 1 100,00 1 100,00 1 100,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
EXERCICE : 2025
Lettre budgétaire : G
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°7
CHARGES PRODUITS
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
PRESENTATION SYNTHETIQUE (2/2)
SERVICE FINANCES
EPSYLAN 2 I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM7\export-dsef-DM7-2025-440000263.xlsm synth TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
Total tous budgets 67 185 895,30 67 185 895,30 66 863 417,15 66 863 417,15
PRESENTATION_SYNTHETIQUE
SERVICE FINANCES
EPSYLAN 3 I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM7\export-dsef-DM7-2025-440000263.xlsm synth Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2025 Finess 440000263
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (TFP)
Chapitres EMPLOIS Dernier EPRD approuvé Virements de crédits Décision modificative N°7 EPRD modifié N°7
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 0,00 0,00
Titre 1 Remboursement des dettes financières 700,00 0,00 0,00 700,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) 700,00 700,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00 Titre 2 Immobilisations 7 757 169,78 0,00 0,00 7 757 169,78 20 Immobilisations incorporelles 239 500,00 239 500,00 211 Terrains 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains 30 000,00 30 000,00 213 Constructions sur sol propre 1 542 570,00 1 542 570,00 214 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 215 Installations techniques, matériel et outillage industriel 461 600,00 461 600,00 218 Autres immobilisations corporelles 1 036 023,00 1 036 023,00 23 Immobilisations en cours 4 447 476,78 4 447 476,78 Titre 3 Autres emplois 7 500,00 0,00 0,00 7 500,00 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 2768) 7 500,00 7 500,00 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00 Annulations de titres sur exercices clos (1) 0,00 0,00 TOTAL DES EMPLOIS 7 765 369,78 0,00 0,00 7 765 369,78
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 7 765 369,78 0,00 0,00 7 765 369,78 (1) annulations de titres qui constituaient des ressources du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'IAF OK OK
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK
Chapitres RESSOURCES Dernier EPRD approuvé Virements de crédits #NOM? #NOM?
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 2 711 578,46 2 711 578,46
Titre 1 Emprunts 2 620,00 0,00 0,00 2 620,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) 2 620,00 2 620,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00 Titre 2 Dotations et subventions 108 050,00 0,00 0,00 108 050,00 102; 103 Apports -Fonds associatifs(**) 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 131; 138 Subventions d'équipement reçues(**) 108 050,00 108 050,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 Titre 3 Autres ressources 1 180,00 0,00 0,00 1 180,00 267 Créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768) 0,00 0,00 775 Cessions d'immobilisations 1 180,00 1 180,00 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00 Annulations de mandats sur exercices clos (2) 0,00 0,00 TOTAL DES RESSOURCES 2 823 428,46 0,00 0,00 2 823 428,46
PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT 4 941 941,32 0,00 0,00 4 941 941,32 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 7 765 369,78 0,00 0,00 7 765 369,78 (2) annulations de mandats qui constituaient des emplois du tableau de financement d'un exercice clos Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 Rapprochement de la CAF OK OK Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement OK OK
(*) ces chapitres ne concernent pas les établissements publics de santé ni les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant de la personnalité morale
(**) les "fonds associatifs" et le compte 138 ne concernent que les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
DECISION MODIFICATIVE N° 7 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
(***) à justifier par l'établissement
SERVICE FINANCES
EPSYLAN 4 I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM7\export-dsef-DM7-2025-440000263.xlsm TFP Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2025 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP)
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvé Virements de crédits Décision modificative N°7 EPRD modifié N°7
Titre 1 Charges de personnel 50 051 909,41 0,00 0,00 50 051 909,41 621 Personnel extérieur à l'établissement 1 023 331,39 1 023 331,39 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 3 079 205,12 3 079 205,12 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 1 181 282,33 1 181 282,33 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 121 430,40 121 430,40 6411 Personnel titulaire et stagiaire 21 455 062,47 -14 000,00 21 441 062,47 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 1 640 709,60 14 000,00 1 654 709,60 6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) 5 081 738,32 5 081 738,32 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422,6423, 6425 et 6429) 347 828,60 347 828,60 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 1 936 143,12 1 936 143,12 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 903 589,02 903 589,02 6425 Permanences des soins 154 935,28 154 935,28 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 10 575 460,10 10 575 460,10 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 1 052 006,18 1 052 006,18 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 721 703,48 721 703,48 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 16 384,00 16 384,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 761 100,00 761 100,00 Titre 2 Charges à caractère médical 1 051 086,00 0,00 0,00 1 051 086,00 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 241 802,00 241 802,00 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 23 818,00 23 818,00 6066 Fournitures médicales 28 642,00 28 642,00 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 48 400,00 48 400,00 611 Sous-traitance générale 694 455,00 694 455,00 6131 Locations à caractère médical 2 914,00 2 914,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 11 055,00 11 055,00 Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 7 441 946,00 0,00 0,00 7 441 946,00 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 969 701,00 969 701,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 1 783 761,00 1 783 761,00 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 606,00 606,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 86 020,00 86 020,00 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 999 622,00 1 999 622,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 1 111 505,00 1 111 505,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 70 397,00 70 397,00 65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) 1 130 565,00 1 130 565,00 653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) 289 769,00 289 769,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 4 Charges d’amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles 4 216 760,89 0,00 0,00 4 216 760,89
66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 104 900,00 104 900,00 dont 673 - titres annulés (sur exercices antérieurs) 8 900,00 8 900,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 4 000,00 4 000,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 4 111 860,89 4 111 860,89 dont 6811 - dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 3 069 960,89 3 069 960,89 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (**) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 62 761 702,30 0,00 0,00 62 761 702,30 EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 62 761 702,30 0,00 0,00 62 761 702,30
DECISION MODIFICATIVE N° 7 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
SERVICE FINANCES
EPSYLAN 5 I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM7\export-dsef-DM7-2025-440000263.xlsm CRPP Bin
Chapitres PRODUITS Dernier EPRD approuvé Virements de crédits #NOM? #NOM?
Titre 1 Produits versés par l’assurance maladie 55 620 141,32 0,00 0,00 55 620 141,32 73111 Produits de la tarification des séjours MCO 0,00 0,00 73112 Produits des médicaments MCO 0,00 0,00 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO 0,00 0,00 73115 Produits du financement des activités de SMR 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 dont 731151 - produits de l'activité SMR 0,00 0,00 73116 Produits du financement des hôpitaux de proximité 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 73117 Dotations de financement de la psychiatrie 54 206 391,32 54 206 391,32 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 73118 Dotations de financement MCO 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 dont 7311815 - Dotations d’aides à la contractualisation – MCO 0,00 7312 Produits des prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique MCO 0,00 0,00 7313 Participations au titre des détenus 0,00 0,00 7471 Fonds d'intervention régional 1 413 750,00 1 413 750,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 Titre 2 Autres produits de l’activité hospitalière 980 080,20 0,00 0,00 980 080,20 7321 Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l’assurance maladie 334 286,16 334 286,16 7322 Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l’assurance maladie 41 084,04 41 084,04 7323 Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l’assurance maladie 0,00 0,00
7324 Produits des prestations faisant l'objet d’une tarification spécifique non pris en charge par l’assurance maladie 0,00 0,00
73271 Forfait journalier MCO 0,00 0,00 73272 Forfait journalier SMR 0,00 0,00 73273 Forfait journalier psychiatrie 604 710,00 604 710,00 733 Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France 0,00 0,00 734 Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d’un autre établissement 0,00 0,00 735 Produits à la charge de l’Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 5 888 272,71 0,00 0,00 5 888 272,71
70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7071, 7087 et 709) 2 174 587,64 2 174 587,64
dont 70824 - majoration pour chambre particulière 0,00 0,00 dont 7084 - mise à disposition de personnel facturé 575 805,46 575 805,46 7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 7087 Remboursement de frais par les CRPA (activités suivies en comptabilités séparées *) 939 873,24 939 873,24 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 31 201,20 31 201,20 74 Subventions d’exploitation et participations (sauf 7471) 227 552,47 227 552,47 75 Autres produits de gestion courante 477 241,63 477 241,63 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 390 453,19 390 453,19 dont 7721 - ré-émission de titres suite à annulations sur exercices clos 0,00 0,00 dont 775 - produits des cessions d'éléments d'actif 1 180,00 1 180,00 dont 777 - quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 139 202,00 139 202,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 097 902,28 1 097 902,28 79 Transferts de charges 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 48 400,00 48 400,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 86 020,00 86 020,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339) 415 041,06 415 041,06 649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 62 488 494,23 0,00 0,00 62 488 494,23 DEFICIT PREVISIONNEL 273 208,07 0,00 0,00 273 208,07 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 62 761 702,30 0,00 0,00 62 761 702,30 CTRL de la colonne virements de crédit OK CTRL chapitre limitatif OK (*) remboursement de frais par les activités suivies en comptabilités séparées pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
(**) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
(***) à justifier par l'établissement
Les comptes grisés font partie des chapitres limitatifs
PRESENTATION DETAILLEE - Compte de résultat principal
SERVICE FINANCES
EPSYLAN 6 I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM7\export-dsef-DM7-2025-440000263.xlsm CRPP Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2025 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire B) USLD
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvé Virements de crédits Décision modificative N°7 EPRD modifié N°7
Titre 1 Charges de personnel 1 857 100,00 0,00 0,00 1 857 100,00 621 Personnel extérieur à l'établissement 150 900,00 0,00 0,00 150 900,00 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 102 300,00 0,00 0,00 102 300,00 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 37 100,00 0,00 0,00 37 100,00 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 785 700,00 0,00 0,00 785 700,00 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 19 300,00 0,00 0,00 19 300,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 308 600,00 0,00 0,00 308 600,00 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 0,00 0,00 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 34 700,00 0,00 0,00 34 700,00 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 500,00 0,00 0,00 500,00 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 384 400,00 0,00 0,00 384 400,00 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 11 900,00 0,00 0,00 11 900,00 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 20 500,00 0,00 0,00 20 500,00 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 200,00 0,00 0,00 200,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00 Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 134 900,00 0,00 0,00 134 900,00 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 17 500,00 0,00 0,00 17 500,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 31 000,00 0,00 0,00 31 000,00 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 1 900,00 0,00 0,00 1 900,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 63 700,00 0,00 0,00 63 700,00 6066 Fournitures médicales 4 700,00 0,00 0,00 4 700,00 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 12 800,00 0,00 0,00 12 800,00 6131 Locations à caractère médical 1 900,00 0,00 0,00 1 900,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 1 400,00 0,00 0,00 1 400,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 Charges afférentes à la structure 399 000,00 0,00 0,00 399 000,00 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 27 300,00 0,00 0,00 27 300,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 305 481,00 0,00 0,00 305 481,00 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 100,00 0,00 0,00 100,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 1 300,00 0,00 0,00 1 300,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 64 819,00 0,00 0,00 64 819,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES CHARGES 2 391 000,00 0,00 0,00 2 391 000,00
EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 391 000,00 0,00 0,00 2 391 000,00
Chapitres PRODUITS Dernier EPRD approuvé Virements de crédits #NOM? #NOM?
Titre 1 Produits de la tarification 2 245 028,00 0,00 0,00 2 245 028,00 731 Produits de l'activité hospitalière (CRPA G) 0,00 0,00 0,00 0,00 732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 0,00 0,00 0,00 0,00 7321 Forfait soins (CRPA B et J) 1 293 000,00 0,00 0,00 1 293 000,00 7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 673 892,00 0,00 0,00 673 892,00 7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00 0,00 0,00 7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00 733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L, M, N et P) 0,00 0,00 0,00 0,00 734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 278 136,00 0,00 0,00 278 136,00 735 Tarifs relatifs à la fusion des sections dépendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00 736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00 737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 Autres produits d'exploitation 13 000,00 0,00 0,00 13 000,00 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
7061 Droits d’inscription des élèves (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00 7062 Frais d’inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00 7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00 7068 Autres (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00 7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 0,00 0,00 7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 3 000,00 0,00 0,00 3 000,00 7478 Subventions versées par le conseil régional (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 755 Produits versés par les établissements membres du GHT 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 51 000,00 0,00 0,00 51 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 26 984,69 0,00 0,00 26 984,69 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 22 350,00 0,00 0,00 22 350,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 3R Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00 RRC2 Remboursements sur rémunération ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489)
24 015,31 0,00 0,00 24 015,31
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 2 309 028,00 0,00 0,00 2 309 028,00 DEFICIT PREVISIONNEL 81 972,00 0,00 0,00 81 972,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 391 000,00 0,00 0,00 2 391 000,00
Les comptes grisés font partie des chapitres limitatifs
CTRL de la colonne virements de crédit OK
CTRL chapitre limitatif OK
DECISION MODIFICATIVE N° 7 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
SERVICE FINANCES
EPSYLAN 7 I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM7\export-dsef-DM7-2025-440000263.xlsm CRPA B Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2025 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P Synthese)
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvé Virements de crédits Décision modificative N°7 EPRD modifié N°7
Titre 1 Charges de personnel 1 583 682,00 0,00 0,00 1 583 682,00 621 Personnel extérieur à l'établissement 133 200,00 0,00 0,00 133 200,00 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 83 844,00 0,00 0,00 83 844,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 32 722,00 0,00 0,00 32 722,00 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 634 748,00 0,00 0,00 634 748,00 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 57 507,00 0,00 0,00 57 507,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 218 848,00 0,00 0,00 218 848,00 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 1 620,00 0,00 0,00 1 620,00 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 35 685,00 0,00 0,00 35 685,00 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 3 045,00 0,00 0,00 3 045,00
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 347 355,00 0,00 0,00 347 355,00
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 13 162,00 0,00 0,00 13 162,00 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 17 563,00 0,00 0,00 17 563,00 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 195,00 0,00 0,00 195,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 4 188,00 0,00 0,00 4 188,00
Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 139 400,00 0,00 0,00 139 400,00 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 17 600,00 0,00 0,00 17 600,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 37 300,00 0,00 0,00 37 300,00 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 2 000,00 0,00 0,00 2 000,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 65 400,00 0,00 0,00 65 400,00 6066 Fournitures médicales 200,00 0,00 0,00 200,00 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 16 900,00 0,00 0,00 16 900,00 6131 Locations à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 Charges afférentes à la structure 309 011,00 0,00 0,00 309 011,00 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 15 900,00 0,00 0,00 15 900,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 177 700,00 0,00 0,00 177 700,00 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 400,00 0,00 0,00 400,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 114 011,00 0,00 0,00 114 011,00
TOTAL DES CHARGES 2 032 093,00 0,00 0,00 2 032 093,00 002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 032 093,00 0,00 0,00 2 032 093,00
Chapitres PRODUITS Dernier EPRD approuvé Virements de crédits #NOM? #NOM?
Titre 1 Produits de la tarification 2 056 905,94 0,00 0,00 2 056 905,94 731 Produits de l'activité hospitalière (CRPA G) 0,00 0,00 0,00 0,00 732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 2 021 705,94 0,00 0,00 2 021 705,94 7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00 0,00 0,00 7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00 0,00 0,00 7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00 0,00 0,00 7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00 733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L , M, N et P) 35 200,00 0,00 0,00 35 200,00 734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00 0,00 0,00 735 Tarifs relatifs à la fusion des sections dépendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00 736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00 737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 Autres produits d'exploitation 4 630,24 0,00 0,00 4 630,24 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
DECISION MODIFICATIVE N° 7 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
SERVICE FINANCES
EPSYLAN 8
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM7\export-dsef-DM7-2025-440000263.xlsm
CRPA P_Synthese |
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2025 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P1)
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvé Virements de crédits Décision modificative N°7 EPRD modifié N°7
Titre 1 Charges de personnel 1 583 682,00 0,00 0,00 1 583 682,00 621 Personnel extérieur à l'établissement 133 200,00 133 200,00 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319)
83 844,00 83 844,00
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 32 722,00 32 722,00
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 634 748,00 634 748,00 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 57 507,00 57 507,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 218 848,00 218 848,00 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 1 620,00 1 620,00 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 35 685,00 35 685,00 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 3 045,00 3 045,00 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 347 355,00 347 355,00 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 13 162,00 13 162,00 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 17 563,00 17 563,00 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 195,00 195,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 4 188,00 4 188,00
Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 139 400,00 0,00 0,00 139 400,00 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00
6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 17 600,00 17 600,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 37 300,00 37 300,00 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 2 000,00 2 000,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 65 400,00 65 400,00 6066 Fournitures médicales 200,00 200,00 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 16 900,00 16 900,00 6131 Locations à caractère médical 0,00 0,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 0,00 0,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
Titre 3 Charges afférentes à la structure 309 011,00 0,00 0,00 309 011,00 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 15 900,00 15 900,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 177 700,00 177 700,00 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 400,00 400,00 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 1 000,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 114 011,00 114 011,00
TOTAL DES CHARGES 2 032 093,00 0,00 0,00 2 032 093,00 002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 032 093,00 0,00 0,00 2 032 093,00
Chapitres PRODUITS Dernier EPRD approuvé Virements de crédits #NOM? #NOM?
Titre 1 Produits de la tarification 2 056 905,94 0,00 0,00 2 056 905,94 731 Produits de l'activité hospitalière (CRPA G) 0,00 0,00 732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 2 021 705,94 2 021 705,94
7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00 7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00 7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00 7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L , M, N et P)
35 200,00 35 200,00
734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00 735 Tarifs relatifs à la fusion des sections dépendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00
7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits d'exploitation 4 630,24 0,00 0,00 4 630,24 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
0,00 0,00
7061 Droits d’inscription des élèves (CRPA C) 0,00 0,00 7062 Frais d’inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00 7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00 7068 Autres (CRPA C) 0,00 0,00 7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 0,00 0,00
DECISION MODIFICATIVE N° 7 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
SERVICE FINANCES
EPSYLAN 9 I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM7\export-dsef-DM7-2025-440000263.xlsm CRPA P1 Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2025 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettre A (DNA)
Chapitres CHARGES Dernier EPRD approuvé Virements de crédits Décision modificative N°7 EPRD modifié N°7
Titre 1 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 0,00 0,00 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 0,00 0,00 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 0,00 0,00 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 0,00 0,00 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 0,00 0,00 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 0,00 0,00 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 0,00 0,00 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 0,00 0,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00 Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 0,00 0,00 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 0,00 0,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 0,00 0,00 6066 Fournitures médicales 0,00 0,00 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 0,00 0,00 6131 Locations à caractère médical 0,00 0,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 0,00 0,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 Titre 3 Charges afférentes à la structure 1 100,00 0,00 0,00 1 100,00 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 100,00 1 100,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 0,00 0,00 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 1 100,00 0,00 0,00 1 100,00 EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 1 100,00 0,00 0,00 1 100,00
Chapitres PRODUITS Dernier EPRD approuvé Virements de crédits #NOM? #NOM?
Titre 1 Produits de la tarification 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Produits de l'activité hospitalière et des centres de santé (CRPA G et I) 0,00 0,00 732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 0,00 0,00 7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00 7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00 7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00 7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L , M, N et P) 0,00 0,00
734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00 735 Tarifs relatifs à la fusion des sections dépendance et soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits d'exploitation 1 100,00 0,00 0,00 1 100,00 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
1 100,00 1 100,00
7061 Droits d’inscription des élèves (CRPA C) 0,00 0,00 7062 Frais d’inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00 7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00 7068 Autres 0,00 0,00 7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations (sauf 7471 et 7478) 0,00 0,00 7478 Subventions versées par le conseil régional (CRPA C) 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 755 Produits versés par les établissements membres du GHT 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 3R Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 RRC2 Remboursements sur rémunération ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489)
0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 1 100,00 0,00 0,00 1 100,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 1 100,00 0,00 0,00 1 100,00
Les comptes grisés font partie des chapitres limitatifs
CTRL de la colonne virements de crédit OK
CTRL chapitre limitatif OK
PRESENTATION DETAILLEE - Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC)
DECISION MODIFICATIVE N° 7 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
SERVICE FINANCES
EPSYLAN 10 I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2025 EPRD\DM7\export-dsef-DM7-2025-440000263.xlsm CRPA A PRÉFET DE LA LOIRE-
£
ATLANTIQUE
.
ÉRBINNT CRI PRSFET
Liberté
Service interministériel régional
Égalité
‘
.
ee
A
.
Fraternité
des affaires civiles et économiques de défense et de la sécurité civile
Arrêté SIRACEDPC N°2026-13
Arrêté préfectoral fixant les mesures de sécurité et de salubrité de l'aéroport de
Nantes-Atlantique
Le Préfet de la Région Pays de Loire,
Préfet de la Loire Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement européen, Vu le Code des transports, Vu le Code de l'aviation civile, Vu le Code de la route, Vu le règlement sisupler (UE) n°139/2014, Vu le règlement européen (UE) n° 376/2014, Vu le règlement européen (UE) n° 1139/2018, Vu le règlement européen (UE) n°923/2012, | Vu les articles 72-4 à 72-7 du Code des transports : Vu l'article L. 5233-1 du Code de la santé publique, Vu les règlements R 282-2 et R 282-3 du Code de l'aviation civile, Vu les règlements R. 217-2 et R 217-211 du Code de l'aviation civile, Vu le règlement R. 217-2-1 du Code de l'aviation civile, Vu les dispositions du Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022, Vu l'article R. 541-8 du Code de l'environnement, Vu l'arrêté du 25
juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP); Tél : 02 40 41
20 20
6 quai Ceineray,
BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1
1 Vu l'arrêté CABINET/SIRACEDPC/01-2019 du 2 janvier 2019 «
relatif aux mesures de police et de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique », Vu les procédures d'exploitation émise par l'exploitant de l'aéroport de Nantes Atlantique dans son manuel d'exploitation (MANEX), Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays-de-la-Loire , préfet de la Loire-Atlantique, Vu l'arrêté SIRACEDPC n° 2024-32 du 10 juillet 2024 ; Vu l'avis émanant :
-
du chef de service interdépartemental de la Police aux Frontières de Nantes (SIPAF) de la DIPN de Loire-Atlantique ou de son représentant,
-
: du
commandant de
la
compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Brest ou de son
représentant,
‘
-
du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou de son représentant,
-
de l'exploitant d'aérodrome,
Vu l'avis du directeur de cabinet du département de Loire Atlantique ou de son représentant dûment désigné.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet Le présent arrêté dit « arrêté préfectoral de police » fixe les dispositions relatives au bon ordre, à la sé- curité del'aviation civile et à la salubrité sur l'aéroport de Nantes Atlantique, sans préjudice de toute réglementation applicable aux aérodromes. Les dispositions relatives à la sûreté sur l'aéroport de Nantes Atlantique font l'objet d'un arrêté spéci- fique.
|
Le préfet ou son représentant peut, si une situation particulière l’impose, édicter et/ou faire appliquer des mesures supplémentaires concernant les personnes, les véhicules, ainsi que les aéronefs. Par ailleurs, l'exploitant d'aérodrome définit des consignes d'exploitation afin de préciser les modalités
:
de mise en œuvre applicables aux personnes morales et aux personnes physiques opérant sur l'emprise de l'aérodrome. La police aux frontières (PAF), service compétent de l'État désigné par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome, a la charge du contrôle et de la mise en œuvre des dispositions préVues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au côté ville et au circuit passagers « côté piste » de l'aérodrome de Nantes Atlantique. Le chef du service interdépartemental de la Police aux Frontières de Nantes (SIPAF) de la DIPN de Loire-Atlantique est désigné par l'autorité préfectorale exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome comme délégataire du
préfet pour assumer, en cas de nécessité, la prise immédiate de toutes les me-
sures qui s'imposent pour le maintien ou le rétablissement de l’ordre sur l'emprise
de
l'aérodrome de
Nantes-Atlantique, alerter sans délai le préfet ou son représentant de tout incident grave survenant sur l'emprise de l'aérodrome.
.
La Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens (BGTA), service compétent de l'État désigné par la DGAC, a la charge du contrôle et de la mise en œuvre des dispositions préVues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au côté piste à l'exception du secteur de sûreté « Passagers » (P) de la PCZSAR de l'aérodrome de Nantes Atlantique. Les dispositions du règlement (UE) n°139/2014 et celles du Code de la route, sont obligatoires pour les tous intervenants sur l'aéroport. Article 2 - Définitions Côté ville et côté piste : voir l'arrêté de police « sûreté » applicable à l'aéroport Nantes Atlantique. Aire de mouvement
:
l’aire de mouvement de l'aérodrome est la partie d'un aérodrome à utiliser pour
les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface et qui comprend l'aire de ma- nœuvre et les aires de trafic. Pour le présent arrêté, l'aire de mouvement correspond à l'union des sec- teurs MAN et TRA : - Secteur MAN : Le secteur fonctionnel MAN, comprend, à l'exception des aires de Trafic :
+
L'aire de manœuvre au sens du règlement (UE) n° 139/2014,
°
Les Voies de Circulation Avion (VCA)d'aires de trafic,
+
L'ensemble des surfaces de protection des ouvrages précités (bande des pistes, aires de sécuri- té d'extrémité de pistes (RESA), bandes des VCA, etc),
+
L'ensemble
des
surfaces
de
protection
opérationnelles
(aires
critiques
et
aires
sensibles
des
aides à la navigation aérienne, prolongement d'arrêt (SWY),
+
Les portions de route de service menant directement aux ouvrages précités,
°
Les surfaces encloses par les ouvrages précités.
- Secteur TRA:
Le secteur fonctionnel TRA, comprend :
*
Les aires de trafic au sens du règlement (UE) n° 139/2014, dont les Voies de Circulation Avions (VCA) NORD et SUD;
+
Les cheminements véhicules qui desservent ces aires ;
*
Les routes de service, à l'exclusion de celles comprises dans le secteur MAN;
°
Les surfaces encloses par les ouvrages précités.
La carte des secteurs fonctionnels
MAN
et TRA est annexée à
l'arrêté « relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Nantes-Atlantique » en vigueur. Définitions : -Véhicules : Mobiles autotractés immatriculés conformément aux dispositions du code de la route. -Engins : mobiles autotractés non immatriculés côté piste présents sur l’aire de mouvement et utilisés pour les activités liées au transport aérien, à l'entretien et au fonctionnement de l'aéroport, à l'excep- tion des aéronefs, y compris s'ils sont tractés. -FOD (Foreign Object Disclamous) : Objet étranger pouvant causer des dommages aux aéronefs sur les aires de mouvement.
.
-Matériels : Sont considérés comme matériels les objets non autotractés présents sur l'aire de mouve- ment et utilisés pour les activités liées au transport aérien. Il s'agit notamment des conteneurs, des pa- lettes, des chariots bagages, etc. Article 3 - Signalement à l'exploitant d'aérodrome et aux services compétents de l’État Tout accident ou incident de personne, de véhicule, d'engin ou de matériel, tout accident ou incident concernant
la
structure
d'un
aéronef,
une
infrastructure
où
un
équipement, tout
comportement
ou
animal dangereux ou susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens doit être signalé immédiatement :
+
__ À l'exploitant d'aérodrome
+
À la police aux frontières « côté ville »
+ __ À la gendarmerie des transports aériens « côté piste »
Conformément au règlement (UE) n° 376/2014, tout incident susceptible de présenter un risque réel ou potentiel en matière de sécurité aérienne, et notamment les évènements listés par le règlement d'exé- _cution (UE) 2015/1018, sont :
+ __ Signalé à l'exploitant d'aérodrome via le système qu'il met en place + __ Notifié à la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest.
L'exploitant d'aérodrome établit une procédure de report d'évènements qu'il communique aux tiers et sous-traitants par le plan de prévention. Le signalement des évènements ci-dessus ne dispense pas les personnes physiques et morales d'inter- _venir immédiatement dans la limite de leurs moyens pour mettre fin à une situation dangereuse. Les
entreprises
détentrices
de
l'autorisation
d’'activité délivrée
par
l'exploitant
d'aérodrome
commu-
niquent et maintiennent à jour auprès de ce dernier les coordonnées des personnes à contacter 24h/ 24 en cas de situation d'urgence sur la plateforme.
CIRCULATION DES PERSONNES
TITRE 1 : CÔTÉ VILLE Article 4 - Circulation côté ville Le
préfet
ou
son
représentant,
peut,
si
les
circonstances
l'exigent,
interdire
totalement
ou
partielle-
ment l'accès de toute personne au côté ville et réglementer l'accès aux bâtiments, locaux ou installa- tions situés côté ville, ainsi qu'aux routes les desservant.
|
Il en informe l'exploitant d'aérodrome et les services compétents de l'État. TITRE 2 : CÔTÉ PISTE Article 5 - Circulation côté piste Les personnes accédant ou circulant côté piste sont tenues d'observer les règles édictées par le présent arrêté et de respecter les consignes de l'exploitant en Vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens (MANEX). Les différentes zones du côté piste, les titres de circulation exigibles et les modalités de contrôle d’ac- cès sont définis dans l'arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique en vigueur et dans les consignes d'exploitation. Il est obligatoire de porter un vêtement Haute Visibilité et le titre de circulation visible et d'emprunter les cheminements balisés lorsqu'ils existent. Cette obligation s'applique à tous les personnels en toutes circonstances. Les employeurs sont tenus de prévoir une tenue de travail codifiée et veillent au port des EPI confor- mément aux dispositions
du Code du travail.
Ces équipements sont conçus
pour
ne
pas
produire de
FOD. Article 6 - Circulation sur l'aire de mouvement
\
Les conditions de circulation des personnes sur l'aire de mouvement, y compris les passagers, sont dé- taillées ci-après et les consignes d'exploitation fixées par l'exploitant d'aérodrome. Article 7 - Formations des personnes circulant sur l'aire de mouvement Conformément
aux
règlements
(UE)
n° 1139/2018 et
n° 139/2014,
les
personnes
autorisées
et
non
ac-
compagnées circulant sur l'aire de mouvement ou toute autre zone opérationnelle doivent avoir reçu des formations locales relatives aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire ainsi qu'aux règles et procédures à respecter, dont la validité est de deux ans :
°
Le module de « formation générale à la sécurité côté piste » pour les déplacements à pied
non
accompagnés
+
Le module de formation à la conduite en sécurité sur l'aire de trafic et voies de service si l'acti- vité exercée nécessite de circuler sur l'aire de trafic et les voies de service.
+
Le module de formation à la conduite en sécurité sur l'aire de manœuvre si l'activité exercée nécessite de circuler sur l'aire de manœuvre.
°
Le
module
de
formation
à
la
conduite
en
sécurité
sur
l'aire
de
manœuvre
« restreint »
si
l’activité
exercée
nécessite
de
circuler
sur
la
voie
de
service
périphérique
de
l'aire
de
manœuvre. Chaque employeur, ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, le représentant de l'entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels ont réussi ces formations et qu'ils suivent des rappels réguliers de formation avant la fin de validité des deux ans. L'exploitant d'aérodrome fixe, dans ses procédures d'exploitation, les objectifs pédagogiques, les mo- dalités de la formation, les prérequis, les modalités du contrôle de compétences, et les indicateurs de performance de la formation. Sans préjudice des dispositions de l'arrêté
relatif aux mesures de
police et de sûreté applicables sur
l'aérodrome de Nantes Atlantique en vigueur, la remise des titres de circulation aéroportuaire, pour les personnes amenées à circuler (à pieds ou en véhicule ou par tout autre moyen) sur les aires de mouve- ment et uniquement, est subordonnée à
la fourniture par l'employeur, ou, dans
le cas où le titulaire est
un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire,
le représentant de l'entreprise uti-
lisatrice, d'une attestation de réussite de la formation à la sécurité en bonne et due forme. Un mode opératoire spécifique sera établi pour les SCE. Article 8 - Autorisation de conduite des engins et véhicules ‘Tous les conducteurs d'engins ou de véhicules, ou d’un vélo, sont en pression du titre les autorisant à conduire côté piste. Ce titre doit être visible et /ou présenté immédiatement en cas de contrôle par les militaires de la Gen- darmerie des Transports Aériens et les personnels de l'exploitant autorisés à contrôler les autorisations de conduite. Ce titre est délivré par l'exploitant sous réserve que l'employeur présentée une attestation de réussite à la formation à la conduite en sécurité valide ainsi que la présentation d’un permis de conduire de type B, et de tout autre type de permis de conduire en adéquation avec le type de véhicule conduit, et en cours
de
validité,
et
de
tout
autre
autorisation
nécessaire
à
la
circulation
de
véhicules
spécialisés
quand elle existe. Ce titre doit être restitué sans délai par l'employeur
à l'exploitant au terme de sa période de validité.
Article 9 : autorisation de conduite délivrée par l'employeur conformément au Code du travail Tous les conducteurs d'engins sont en possession d'une autorisation de conduite établie par leur em- ployeur conformément aux dispositions du Code du travail. Cette autorisation doit être présentée immédiatement en cas de contrôle par les militaires de la Gen- darmerie des Transports Aériens et les personnels de l'exploitant autorisés à contrôler les autorisations de conduite.
Elle permet de s'assurer que le type d'engin conduit est en cohérence avec l'autorisation
de l'employeur. Elle prévoit les types d'engins que le détenteur est autorisé à conduire. Elle est délivrée par l'employeur conformément aux dispositions du Code du travail sous réserve que le conducteur dispose d'une attestation de réussite à la formation correspondant à l'engin. L'employeur est tenu de veiller aux conditions de sécurité liées à l’utilisation de ses engins et doit sus- pendre immédiatement cette autorisation en cas d'usage dangereux de l'engin.
CIRCULATION, STATIONNEMENT ET STOCKAGE DES VÉHICULES, ENGINS ET MATÉRIELS
Article 10
- Conditions générales de circulation
Les conducteurs de véhicules et d'engins et vélos circulant ou stationnant sur l'emprise de |
aéroport,
côté ville et côté piste, sont tenus d'observer les règles édictées par le présent arrêté et les procédures d'exploitation émises par l'exploitant d'aéroport (MANEX). Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique, et notamment côté ville. En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, et notamment côté piste, les règles de signalisa- tion, de priorité et de signalisation routière applicables sont celles du code de la route même lorsque la signalisation verticale est impossible pour des raisons de sécurité. Ces règles ne s'appliquent pas aux aéronefs. En outre, tout conducteur ou passager d'un véhicule ou engin doit porter une ceinture de sécurité dès lors que
le siège qu'il
occupe en
est équipé.
Une exemption
pourra être acceptée
pour
les forces de
l'ordre et de secours quand leur intervention n'est pas compatible avec le port de cette ceinture. Les conducteurs obtempèrent aux injonctions données par les services compétents de l’État et éven- tuellement par les agents désignés par |’
exphstant d'aérodrome et agréés par le préfet de Loire-Atlan-
tique. Sans
préjudice
des
dispositions
spécifiques
en
lien
avec
les
servitudes
radio
électriques,
pendant
la
conduite, l’utilisation par le conducteur d'appareils de téléphonie mobile ou de tout autre système de communication est interdite, à l'exception de la communication VHF lorsqu'elle est obligatoire. La conduite d’un vélo est subordonnée au port du casque adapté à ce mode de déplacement, d’un vé- tement haute -visibilité et d’un
moyen
permettant d'indiquer un changement de direction et un frei-
nage. La vitesse est limitée de telle façon que le conducteur reste maïtre de son véhicule, sauf pour les véhi- cules de sécurité en situation d'urgence équipés de. gyrophares ou feux bleus. La vitesse n'est en aucun cas supérieure aux limites suivantes
:
°
AU pas à proximité des aéronefs et devant l’aérogare et les bâtiments en général
°
30 km/h sur les voies de service au contact d'un poste avion
°
50 km/h sur les autres voies
Le conducteur doit rester constamment maitre de sa vitesse et adapter cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, les conditions météorologiques, et des difficultés de la circulation. Le conducteur doit la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs tractés, aux passagers, et aux véhicules de sécurité en intervention équipés de gyrophares ou feux bleus. Les engins et véhicules non immatriculés
doivent
être équipés au minimum :
-
1 rétroviseur placé à gauche
-
2 clignotants à l'avant et à l'arrière
-
2 feux de croisement
-
2 feux rouges de position
-
_1Klaxon
-
Ecrous de roue vissée
-
Pneus gonflés et en bon état
-
Bouchons de réservoir fixés et en bon état
-
1 gyrophare ou à éclat de couleur orange
Cette
liste des
équipements
minimum
pourra
être
complétée
par des
équipements
supplémentaires
préconisés par le constructeur. Article 11 - Circulation côté ville La circulation côté ville
peut être restreinte par la
police aux frontières et la Gendarmerie des Trans-
ports Aériens pour des
raisons
relatives à l'ordre public, la sûreté, la sécurité et la salubrité.
Les engins et matériels situés côté
piste ne peuvent
pas circuler sur les voies ouvertes à
la circulation
publique côté ville, sauf dispositions particulières relatives aux transports exceptionnels et préVues ci- après : Par dérogation aux dispositions du Code de la route, un engin non immatriculé peut circuler sur la voie publique entre la zone FRET (Hangar WFS) et le PARIF BRAVO, par la rue FREMIOU, de la TOUR, chemin le plus court, sous réserve de respecter les dispositions d'encadrement et de signalisation d'un convoi exceptionnel.
Le demandeur est responsable de
l'application de ces dispositions et de
la sécurité de
l'opération. Article 12 — Arrêt, stationnement et stockage côté ville L'arrêt, le stationnement et le stockage des véhicules, engins, matériels sont interdits en dehors des emplacements prévus à cet effet. Certains emplacements peuvent être réservés à certains types de véhicules, d'
engins
ou de matériels, et/ou être limités
à une durée particulière.
Sur avis conforme de la préfecture, l'exploitant d'aérodrome, ou, dans les zones à usage privatif, l'occupant, définit: . Les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillant sur l'aérodrome: : . Les emplacements affectés aux véhicules des services de l'État, des services publics ou des sociétés privées; - Les emplacements spéciaux affectés aux taxis, véhicules avec chauffeur, voitures de location, voitures de remise, ambulances, véhicules de transport en commun ou véhicules de toute autre activité relevant d'une réglementation spécifique ; - Les emplacements pour les livraisons; - Les emplacements pour les deux-roues motorisés ou non, pour les passagers ou conducteurs en situation de handicap, ainsi que pour les véhicules électriques individuels quand des bornes de recharge sont mises en place ; . Les conditions d'utilisation des emplacements ci-dessus; . Les limites des parcs de stationnement publics et leurs conditions d'utilisation; L'exploitant d'aérodrome assure la matérialisation physique de ces emplacements. L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis, aux voitures de location, aux voitures de transport avec chauffeur {VTC) et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné au paiement d'une redevance. L'arrêt
et
le
stationnement
des
véhicules
sont
strictement
interdits
et
considérés
comme
des
-Stationnements
gênants
sur
les
rues
Clément
ADER,
de
l'aéroport,
Pierre
LATECOERE,
Charles
LINDBERGH,
de
LA
TOUR
(dont
la
voie
réservée
APRIF)
et
l'avenue
FREMIOU,
sur
les
voies
de
circulation, sur les voies d'accès aux parcs de stationnement et dans les emplacements prévus à
à
cet
effet. Les infractions aux
règles de stationnement sur
l'emprise de
l'aéroport de
Nantes Atlantique
peuvent
être constatées par procès-verbal
par des agents de l'exploitant d'aérodrome agréés à cet effet par le
représentant de l'État sur l'aéroport. La
vidéoprotection
peut
être
utilisée
pour
constater
les
infractions
au
code
de
la
route,
dont
les
infractions relatives à l'arrêt et au stationnement. Sur prescription d'un représentant des services compétents de l'État, les véhicules en stationnement irrégulier sur la plateforme peuvent être, verbalisés et mis en fourrière, aux frais et risques de leur propriétaire, en un lieu désigné par le préfet. Ils ne sont rendus à leur propriétaire qu'après
le remboursement des frais exposés
pour leur enlèvement et le paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé. L'enlèvement des véhicules immatriculés à l'étranger hors Union européenne ou sous régime suspensif est subordonné à l'obligation d'information préalable du centre opérationnel douanier aéroportuaire. Article 13 - Circulation côté piste et sur l'aire de mouvement Les conducteurs, les propriétaires et les gestionnaires, de véhicules, d'engins et de matériels ou de vé- los s'assurent du
bon
état de
leur véhicule,
engin
ou
matériel
avant son
utilisation
pour que celui-ci
puisse répondre pleinement aux exigences liées à sa conduite conformément aux réglementations les concernant, notamment les éventuels contrôles techniques ou homologations prescrites. Les conducteurs
respectent
les
prescriptions et règles d'utilisation définies par
les constructeurs des
véhicules, engins et matériels, notamment les règles et la périodicité d'entretien. Ces prescriptions et règles sont mises à disposition
des
services compétents de
l’État chargés des contrôles et à
la de-
mande de l'exploitant de l'aéroport elles lui seront fournies. Les déplacements et la présence de véhicules, engins et matériels sont limités aux stricts besoins pro- fessionnels et doivent pouvoir être justifiés lors des contrôles des services compétents de l'État. Les conducteurs
sont
responsables de
leur véhicule ou engin, des chariots tractés et de leur charge-
ment. Ils doivent veiller à l'arrimage des charges transportées afin d'éviter les chutes lors de leurs dé- placements. Ils font preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques inhérents à la pré- sence des piétons, véhicules, engins, matériels et aéronefs côté piste. Les matériels autotractés sont autorisés à circuler pour passer d’un poste à un autre de l'aire de trafic (déplacements très limités) mais doivent être tractés pour les autres déplacements. Chaque entreprise ayant une autorisation d'activité est tenue d'utiliser ses propres véhicules, engins et matériels, qu'elle en soit propriétaire ou autorisée à
les utiliser, pour la réalisation de son activité.
Dans le cas du déclenchement d'un
plan de secours, les véhicules, engins et matériels des services ex-
térieurs qui auraient à intervenir sont autorisés par le préfet à circuler dans les zones situées côté piste. Ces véhicules, engins et matériels doivent obligatoirement être accompagnés par un véhicule autorisé de l'exploitant d'aérodrome, de la gendarmerie des transports aériens, de la police aux frontières, ou de la DGAC. Les titres de circulation exigibles et les modalités de contrôle d'accès des véhicules, engins et matériels sont définis dans
l'arrêté
relatif aux
mesures de
police et de
sûreté
applicables sur
l'aérodrome de
Nantes Atlantique en vigueur, et dans les consignes d'exploitation émises par l'exploitant de l'aéroport (MANEX). Article 14 - Stationnement et stockage côté piste et sur l'aire de mouvement Le stationnement et le stockage des véhicules, tant dans la partie « côté ville » que dans la partie « cô- té piste », engins et matériels est interdit en dehors des bâtiments et emplacements réservés à cet ef- fet.
:
|
Il
est interdit d’'entraver
Un
cheminement
passagers
matérialisés,
par
un véhicule,
engin
ou
matériel
roulant.
|
Certains emplacements peuvent être réservés à certains types de véhicules, d'engins ou de matériels, et/ou être limités à une durée particulière. L'exploitant d'aérodrome assure la matérialisation physique de ces emplacements et réalise une carte générale mise à disposition des services de l'État. Le stationnement de véhicules et engins et le stockage est interdit devant les points d'eau incendie. À ces emplacements, l'arrêt est toléré uniquement pour les véhicules, pour nécessité de service, moteur en marche et chauffeur au volant.
Le stationnement, l'arrêt et le stockage est strictement interdit sur
les emplacements matérialisés pour l'accès des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie. Les
propriétaires
ou gestionnaires des véhicules,
engins et
matériels qui
ne sont
pas en
état doivent
pouvoir démontrer aux SCE et à l'exploitant qu'ils ont une démarche d'entretien, et de remise en état en cours, ou une démarche d'enlèvement en cours. Les véhicules, engins et matériels en infraction ou dont l'état représente un risque pour la sécurité des personnes et des biens pourront faire l’objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière sur pres- cription d’un représentant des services compétents de l’État aux frais et risques de leur propriétaire. Les véhicules immobilisés par la
BGTA ne pourront être remis en circulation qu'après justification au-
près de la BGTA d’une réparation ou mise en conformité. Les véhicules en fourrière ne seront rendus à leur propriétaire qu'après le remboursement des frais ex- posés pour leur enlèvement et le paiement d’une redevance pour l'emplacement occupé. Les véhicules, engins et matériels stationnés ou stockés sur les emplacements réservés à cet effet de- puis plus de sept jours pourront également faire l'objet d'une mise en fourrière. Article 15 -Autorisation de circuler sur l'aire de mouvement Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin
autorisé à circuler en secteur TRA ou
MAN
doit être titu-
laire d'une autorisation de circuler spécifique obtenue auprès de l'exploitant de
l'aéroport.
Un
mode
opératoire spécifique sera établi pour les SCE.
|
Cette autorisation n'est pas exigée en cas de convoyage ou d'accompagnement à bord du véhicule par une personne titulaire de cette autorisation et chargée de veiller à l'application par le conducteur des règles de circulation et de stationnement.
|
Chaque employeur ou, dans le cas où le titulaire est un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, le représentant de l’entreprise utilisatrice, s'assure que ses personnels conduisant, convoyant
ou
accompagnant
sur
l'aire
de
mouvement
sont
titulaires
d'une
autorisation
de
circuler
adaptée en cours de validité. Conformément au
règlement (UE) n° 139/2014,
l'exploitant d'aérodrome procède à
la
délivrance des
différentes autorisations de circuler et en fixe les conditions, lesquelles comprennent notamment les principaux éléments de contenu de la formation théorique et de la formation pratique obligatoires. À ce titre, l'exploitant d’aérodrome fixe également les dispositions applicables aux organismes dispen- sant
les
enseignements théoriques
et
pratiques
à
la
circulation
sur
l’aire de
mouvement ainsi
qu'aux
formateurs qu'ils emploient. Ces dispositions sont des conditions d'agrément des centres de formation ou encore des conditions d'obtention par les formateurs d'un avis favorable à la dispense de ladite for- mation.
|
L'exploitant d’aérodrome tient à disposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, de la GTA et du préfet, la liste des autorisations de circuler sur l'aire de mouvement en cours de validité. Un véhicule ou un engin peut être autorisé à circuler temporairement dans les conditions définies par les procédures d'exploitation.
L
Lorsqu'un véhicule ou engin est conduit par un personnel non autorisé à conduire, ce véhicule ou engin est alors convoyé par un autre véhicule conduit par un personnel autorisé et formé au convoyage (dis- positions de l'autorisation de conduite en sécurité sur l'aire de trafic). Le convoyeur assurant l'escorte assure une inspection préalable du ou des véhicules convoyés pour s'assurer qu'il ne peut pas ou qui ne peuvent
pas
entraîner
un
risque
d'accident
pour
les
personnes
et
les
biens.
En
cas
de
danger
le
convoyeur ne doit pas débuter le convoyage. La pénétration dans la ZEC d'un poste avion est soumise à l'autorisation du coordonnateur des opéra- tions de l’escale.
,
L'exploitant d'aérodrome définit l’ensemble des conditions énoncées précédemment
dans ses procé-
dures d'exploitation. L'exploitant d'aérodrome
peut
proposer
aux employeurs des
personnels commettant des erreurs ou
des fautes de
conduite,
récurrentes
ou
non,
une
nouvelle session
de formation
pour ces
personnels
concernés.
|
Article 16 - Saisie et retrait des autorisations de circulation sur l'aire de mouvement Les
militaires de
la gendarmerie des transports aériens et
les agents désignés par
l'exploitant d'aéro-
drome et agréés par le Préfet, peuvent retenir sans délai, à titre conservatoire, l'autorisation de circuler sur l'aire de mouvement de toute personne dont le comportement se révèle dangereux pour les utilisa- teurs des zones situées sur l’aire de mouvement où contrevient aux règles en vigueur. L'autorisation de. circuler est transmise sans délai au
préfet qui
décide du
retrait définitif ou temporaire de
l’autorisa-
tion. Article 17 - Référencement des véhicules, engins et matériels côté piste Les véhicules, engins et matériels sont référencés avec un numéro de parc interne. Article 18 - Identification des véhicules, engins et matériels côté piste Les entreprises utilisant des véhicules, engins ou matériels côté piste apposent sur ces derniers un iden- tifiant correspondant au nom, à la raison sociale ou à la marque commerciale de l'entité titulaire de l'autorisation d'activité, ainsi que le numéro de parc interne.
L'identifiant est obligatoire des deux cô-
tés du véhicule. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet lorsque le port permanent de l'identifiant n’est pas compatible, pour des raisons de sécurité ou de sûreté, aux missions effectuées par l'utilisateur du véhicule ou de l'engin. Le titulaire de la dérogation porte une autorisation établie par le préfet, qui doit être présentée lors d’un contrôle. Les voitures banalisées des services de l’État et le véhicule d'intervention de l'Officier de Sécurité Aéro- portuaire de l'exploitant d'aéroport sont dispensés du port de l'identifiant. Tous les véhicules et engins qui circulent sur le secteur TRA, dont les voies de service, sont équipés :
°
D'un gyrophare ou feu à éclat de couleur jaune
en fonctionnement et conforme à
la réglemen-
tation en vigueur. Les véhicules longs de plus de 5 mètres sont équipés de 2 feux, l’un à l'avant, l'autre à l'arrière.
*
D'un
identifiant de
la société d'appartenance dont
les dimensions sont conformes à
la
régle-
mentation
Les véhicules de service admis sur l'aire de manœuvre sont de couleur jaune ou équipés d’un damier conforme aux exigences du règlement UE 139/2014. Les véhicules de lutte contre l'incendie, de secours médical, et de sécurité, sont de couleur rouge et sont équipés de gyrophares bleus et d'une sirène à deux tons conformément à la réglementation en vi- gueur. Les véhicules admis sur l'aire de manœuvre doivent être équipés d'un appareil « radio » dont l’utilisa- tion est soumise à habilitation, permettant la liaison bilatérale avec la tour de contrôle et marqués de leur identifiant visible depuis la tour de contrôle avec une exemption pour les véhicules banalisés des SCE et le véhicule d'intervention de l'Officier de sécurité Aéroportuaire de l'exploitant. Article 19 - Déclaration des véhicules, engins et matériels utilisés par les entreprises côté piste Tout véhicule, engin et matériel
utilisé pour une
activité industrielle, commerciale ou
artisanale côté
piste doit avoir fait l'objet par l'entreprise en ayant l'usage :
°.
D'une déclaration préalable dans le cadre de la demande d'autorisation d'activité pour les véhi- cules ;
*
D'une déclaration spécifique pour les engins et matériels ;
+
__ D'une présentation du contrôle de conformité en cours de validité par un organisme agréé ;
auprès de l'exploitant d'aérodrome. Cette déclaration comprend le descriptif, le modèle et l'identifiant unique (immatriculation ou numé- ro série et numéro de parc) du véhicule, de l'engin ou du matériel, ainsi qu'une déclaration de confor- mité aux exigences de sécurité.
|
La déclaration comprend également la liste des entreprises utilisatrices. Une fois par
an, l'entreprise met à jour la liste des véhicules, engins et matériels auprès de l'exploitant
d'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome tient à disposition des services compétents de l'État la liste de tous les véhi- cules, engins et matériels ainsi que
de
leurs entreprises utilisatrices.
Les véhicules et engins utilisés côté piste disposent d’un laissez-passer véhicule conformément à l'arrê- té relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlantique en vi- gueur et aux consignes émises par l'exploitant d'aérodrome. La longueur des convois de chariots ne peut excéder 22 mètres tracteur compris, ni quatre remorques au maximum, de façon à limiter les déviations de trajectoire en bout d'attelage. Les accessoires, maté- riels et objets situés sur les véhicules et engins sont fixés de telle sorte : qu'ils ne puissent pas être pro-
10 jetés par le souffle des aéronefs ou le vent, et qu'ils ne puissent pas tomber lors des déplacements. Avant et après l'épisode
météorologique de vent fort,
les assistants sont tenus de vérifier leurs véhi-
cules et engins.
MESURES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS D'AÉRONEFS ET AUX ASSISTANTS AÉROPORTUAIRES Sur l'aire de trafic, l'exploitant de l’aéronef et les assistants en escale s'assurent du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l’aéronef, notamment de celles concernant la . prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs. Il est de
la
responsabilité
de
l'exploitant d'aéronef de
disposer du
personnel
en
nombre
nécessaire
pour répondre à chacune de ces mesures et ses obligations de sécurité. Article 20 : coordination de la sécurité sur les postes de stationnement et plan de prévention « tou- chée
avion
»
Chaque exploitant d'aéronef quelle que soit sa nationalité, ou son assistant en escale par délégation, établit avec l’ensemble des entreprises intervenantes sur le poste de stationnement pendant l’escale, un plan de prévention « touchée avion » conformément aux dispositions du code du travail. Ce plan de prévention « touchée avion » est communiqué
à
l'exploitant de l'aéroport qui en vérifie sa
validité et le transmet au Préfet et au président de la RAMS. Chaque exploitant d'aéronef quelle que soit sa nationalité, ou son assistant en escale par délégation, désigne un agent chargé de la coordination des opérations pour l'escale, chargé notamment de s'assu- rer de la sécurité des déplacements, autour et dans la ZEC.
Les opérateurs amenés
à
intervenir sur la
ZEC informent le coordonnateur de leurs mouvements. Article 21
: obligations du personnel au sol
Toute personne
habilitée
à transmettre à
un
pilote les signaux de
mise
en
route et de mise en
puis-
sance des moteurs, de mise en place ou de départ s'assure au préalable
:
+
Que les consignes de sécurité émises par l'exploitant d'aéronef et celles portées dans le manuel d'exploitation de l'aérodrome (MANEX) sont respectées
;
°
Que
la
zone impactée
par ces manœuvres (poste concerné,
postes voisins et en vis
à
vis) est
propre et dégagée, avant et après le départ de l'avion,
°
_ QU’'aucun accident n'est à craindre du fait de la présence de véhicules, d'engins, de matériels, de passerelles télescopiques ou d'objets susceptibles d'être heurtés par l'aéronef ou d'être sou- mis à des poussées dangereuses liées au souffle ou à l'aspiration des hélices ou des réacteurs.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, cet agent doit prescrire l'arrêt immédiat de l'aéronef ou des moteurs. Dans le cas où l'exécution, l'achèvement d'une manœuvre aux moteurs ou le mauvais positionnement de l’aéronef présentent des risques, l'exploitant d'aéronef doit y remédier immédiatement. L'usage du téléphone non professionnel est interdit sur les postes de stationnement et est réservé à un usage professionnel. Article 22 : Mise en route et essais des moteurs Sur les postes de stationnement, les feux anticollisions de l’aéronef doivent être allumés quelques ins- tants avant la mise en marche des moteurs et rester allumés pendant la durée de fonctionnement des . moteurs. 22.1 Consignes générales de sécurité L'exploitant d'aéronef ou son assistant chargé d'effectuer l'essai moteur désigne une personne char- gée de s'assurer au préalable et durant toute la durée de l'essai :
11 +
Que les consignes de sécurité émises par l'exploitant d'aéronef, le constructeur et portées dans le manuel d'exploitation de l'aérodrome (MANEX), sont respectées
;
+
Que la zone concernée, dont la ZEC si l'essai est réalisé sur le poste de stationnement, est déga- gée et que l'essai moteur s'effectue sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnels, aéronefs, véhicules, engins, matériels ou objets situés
à proximité.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la personne visée ci-dessus doit prescrire l'arrêt immédiat des moteurs. 22.2 Autorisation préalable sur la réalisation des essais moteurs Tout essai moteur est subordonné à une autorisation préalable conjointe de l'exploitant d'aérodrome et du service de la
navigation aérienne, suivant la localisation de l'essai.
Le MANEX de l'exploitant de
l'aéroport décrit les conditions de réalisation de ces essais moteurs. Article 23 : Stationnement des aéronefs Les aéronefs stationnent impérativement aux emplacements désignés par l'exploitant d'aérodrome. L'assistance est obligatoire pour tous les vols y compris en cas de déroutement et pour l'aviation géné- rale. L'aéroclub peut exercer par lui-même cette assistance pour ses propres vols, et ceux de l'aviation générale non
basée, sous réserve de
respecter les conditions de sécurité et de formation de ses per-
sonnels préVues par la réglementation. Article 24 : Placement des aéronefs Le placement des aéronefs s'effectue en respectant les consignes de l'exploitant d'aérodrome et de l'exploitant de l’aéronef. Il s'effectue en utilisant les marques matérialisées au sol et en suivant les indi- cations d'un placeur ou dispositif lumineux préVu par l'exploitant. Le placeur
reçoit au
préalable
la
formation
professionnelle
nécessaire
par son
employeur conformé-
ment aux dispositions du règlement UE n°923/2012. Ce placeur s'assure notamment que
la zone concernée par la
manœuvre de l'aéronef est dégagée et
propre, et prend les mesures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter
du souffle ou
de l'aspiration des moteurs de l’aéronef.
:
Il s'assure également de l'absence de pollution. En présence de pollution à la prise du poste de station- nement, il informe immédiatement l'exploitant d'aérodrome et se fait attribuer un autre poste. De nuit ou par conditions de mauvaise visibilité, le matériel de signalisation utilisé par le placeur est im- pérativement |umineux. Lors du placement des aéronefs, les conducteurs d'engins et de véhicules laissent la priorité au placeur pendant toute la durée du guidage et du placement. Cette obligation s'applique notamment lorsque le placeur se trouve sur une voie de circulation. Les assistants en escale sont tenus de mettre en place le placeur avant l’ arrivée de l'aéronef. l'est interdit de circuler entre le placeur et l'avion en mouvement. Article 25 : Manœuvre des aéronefs Les exploitants d'aéronefs et leurs assistants en escale doivent être en mesure de déplacer les aéronefs à tout
moment
sur demande
de
l'exploitant d'aérodrome.
Le
déplacement des
aéronefs,
tractés
ou
non, est subordonné à l'autorisation du Service de la
Navigation aérienne et de l'exploitant de l'aéro-
drome. Aucun tractage d'aéronef ne sera effectué en l'absence d'un agent formé et qualifié à cet effet et pouvant assurer une communication radio bilatérale avec la tour de contrôle. L'exploitant d'aérodrome prévoit dans son
MANEX les conditions dans lesquelles s
effectuent les ma-
nœuvres des aéronefs. Article 26 : Repoussage des aéronefs Toute
opération
de
repoussage
d'aéronefs
est
interdite
si
Une
personne
se
trouve
à
moins
de trois
mètres du train avant de l’aéronef où du tracteur chargé du repoussage. Lors
du
repoussage,
l'agent
de
l'assistant
aéroportuaire
portant
le
casque
pour
les
liaisons
avion
se 12 tient à l'extérieur de l'engin effectuant le repoussage pendant tout le déroulement de l'opération. Le système de communication du casque à
l'avion est soit sans fil, soit par raccordement permettant
un débranchement par action rapide volontaire. Les instructions de repoussage donné par le Service de la
Navigation Aérienne doivent être scrupuleu-
sement respectés
par l'assistant aéroportuaire.
En
cas de doute
il
convient d'en
informer immédiate-
ment le Service de la Navigation Aérienne. Article 27 : Transfert de passagers sur un poste au contact Il est de la responsabilité de l'exploitant d'aéronef, et de faire déployer par extension par son assistant, ainsi que du prestataire assurant l'assistance aux personnes à mobilité réduite, les moyens nécessaires afin d'assurer la sécurité des passagers dont ils ont la charge. L'exploitant d'aéronef, son assistant et notamment le prestataire assurant l'assistance aux personnes à mobilité réduite, se conforment aux consignes de transfert de tous les passagers. L'exploitant d'aéronef, son assistant et notamment le prestataire assurant l'assistance aux personnes à mobilité réduite, disposent donc du personnel nécessaire pour :
*
Assurer quel
que soit
le
mode de transfert
utilisé et sous
la
conduite d'un
ou
plusieurs de ses
agents ou de sa société d'assistance en escale, l'acheminement de tous les passagers entre l’aé- rogare et l’aéronef et inversement. Le personnel dédié à la conduite des passagers piétons doit être en
nombre suffisant pour assurer la
sécurité des
passagers et le visuel
permanent sur ces
derniers sur l'intégralité du cheminement.
°
Assurer la sécurité des passagers notamment par rapport au risque de souffle des avions situés à proximité, aux risques liés à
la présence des véhicules et engins de piste circulant autour des
aéronefs
; au
respect
des
cheminements
piétons
matérialisés
ou
non.
L'exploitant
d'aéronef
peut déployer, ou faire déployer par son assistant, pour cet engagement, une autre organisa- tion
permettant de garantir la même efficacité de sécurité et de sureté, notamment en cas de
mutualisation, mais doit être en capacité de la démontrer. En tout état de cause les moyens dé- ployés devront être à minimum ceux exposés ci-dessus.
L'exploitant d'aéronef déploie, ou fait déployer par son assistant, pour cet engagement au minimum :
+
3 personnes pour les
postes
1
à
7, et les postes LIMA 4 à 5, et zones de stationnement tempo-
raire VN et VS;
°
2 personnes pour les postes LIMA 2 à 3
L'exploitant d'aéronef, son assistant déploient pour cet engagement au minimum :
*
1
personne parmi celles listées ci-dessus pour assurer la sécurité des passagers lors de la traver- sée des voies de service.
Les responsabilités de ces personnes sont :
+
_ Alterner en tant que de besoin la circulation des véhicules et des passagers sur les voies de cir- culation véhicules longeant l’aérogare
;
°__
S'assurer du respect de la nécessité de ne pas accumuler les passagers sur le poste avion';
°__
Garantir
le
respect du
périmètre
de
sécurité
incendie
d'un
avitaillement en
s'assurant du
res-
pect
de
l'interdiction
de
fumer,
de
vapoter
et
de
faire
usage
du
téléphone
mobile.
Ces
consignes auront été préalablement rappelées par l'exploitant d'aéronef ou son assistant.
°__
S'assurer de laisser la priorité à tout aéronef manœuvrant sur un poste adjacent.
A cet effet, l'exploitant d'aéronef transmet à l'exploitant d'aéroport la copie des éléments contrac- tuels justifiant que les moyens engagés sont cohérents avec les mesures du présent article.
13 Article 28 : Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers Tous les passagers ne peuvent se soustraire et doivent se conformer strictement aux consignes de cir- culation rappelées par les agents dédiés à leur conduite, notamment respecter les cheminements pié- tonniers.
L'embarquement et le débarquement des passagers, des bagages et du fret ne s'effectuent
qu'aéronef calé et moteurs à l'arrêt. Article 29 - Transfert de passagers d'aviation générale Le commandant de bord est soumis à l'obligation du port du vêtement de signalisation à haute visibili- té sur les aérodromes, selon les termes du présent arrêté. Les passagers ne sont pas soumis à cette obligation, sous réserve de ne se déplacer que sur l'aire de tra- fic avec accompagnement par l'assistant en escale. Article 30 - Traitement des bagages de soute Il est obligatoire de déposer les bagages sur les installations et engins en respectant le séquençage et le positionnement préVu afin de ne pas porter atteinte ni aux dispositifs de sécurité, ni aux bagages. L’assistant met en place un système d'arrimage ou une organisation permettant d'empêcher la chute d’un bagage sur les voies de circulation. Le personnel des assistants assurant le transfert des bagages de soute est tenu d'intervenir immédiate- ment en cas d’une chute de bagage sur les voies de circulation. Article 31 - Responsabilité de l'exploitant d'aéronef Pendant le déroulement des opérations en escale sur un poste de stationnement aéronef, l'exploitant de
l'aéronef désigne un assistant aéroportuaire dont l’une des missions est de veiller au
respect des
règles de sécurité prescrites par le présent arrêté ainsi que des mesures du plan de prévention « tou- chée avion » et du MANEX exploitant de l'aéroport. Le personnel de l'assistant aéroportuaire régule la coactivité autour de l'aéronef durant les phases cri- tiques de chargement ou de déchargement, d’avitaillement, de commissariat, d'arrivée ou de départ de l’aéronef. L'exploitant d'aéronef et son assistant aéroportuaire s'assurent par ailleurs que l'ensemble des opéra- tions
peut
être
exécuté
sans
danger
sur
les
postes
adjacents.
Ces
mesures
doivent
être
prises
en
conformité avec le plan de prévention « touchée avion » établi par l'exploitant d'aéronef ou son assis- tant conformément aux dispositions du Code du travail. Lorsque le MANEX aéroportuaire le prévoit et dans les conditions énoncées, le personnel de l'assistant doit interrompre la circulation sur une voie de service le temps du franchissement de cette dernière par l’aéronef. Les usagers sont alors tenus de respecter l'interruption de circulation. Les fonctions décrites ci-dessus
peuvent être assurées
par
une ou
successivement
par
plusieurs
per-
sonnes clairement identifiables. Néanmoins, chaque personnel intervenant pour le compte de l'exploi- tant d’aéronef reste responsable de ses actes et informe immédiatement l'assistant désigné ci-dessus de tout écart ou d’un risque identifié. Article 32 - Risques de souffle Il appartient à l'exploitant, dont l’aéronef occupe un poste.
de
stationnement, de prendre toutes me-
sures nécessaires pour éviter les accidents qui pourraient résulter des manœuvres d'arrivée ou de dé- part d’un autre aéronef sur un poste voisin par déplacement ou projection de véhicules, engins, maté- riels ou objets divers sur le poste occupé. De plus, il incombe à l'exploitant d'aéronef d'appliquer les mesures décrites dans le manuel d'exploita- tion de l'aérodrome pour les risques liés au souffle lors d’une arrivée ou d'un départ en autonome d'un poste de stationnement. Article 33 - Balisages des ailes Pendant
les
opérations d'escale,
l'emprise
au
sol
des ailes est
matérialisée
à
l'aide
de
dispositifs
co-
niques de signalisation temporaires lestés (cônes de signalisation). Dès l'arrêt de l'avion au poste de stationnement, les personnels chargés de l'assistance aux avions dis-
14 posent ces balises sous les extrémités des ailes de l'avion
à une distance maximale de 1
mètre. Ces ba-
lises sont maintenues en
place tout
le temps
d'escale
et
retirées et
rangées dès le
départ de
l'avion
dans les emplacements préVus à cet effet. Article 34 - Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations Pendant les opérations d'escale, les véhicules, engins et matériels sont immobilisés (freins serrés et bé- quillés
s'il
y a
lieu),
les
moteurs
arrêtés
si
leur fonctionnement ne
se justifie
pas.
Les
escabeaux,
les
cônes et cales, et les dispositifs anti-échappement sont entreposés aux emplacements préVus à cet ef- fet. Article 35
- Passerelles télescopiques
L'exploitant d'aéroport fixe les règles d'utilisation des passerelles télescopiques dans le MAN EX de l'aé- roport. Les assistants doivent s'y conformer et former les personnels concernés conformément aux dis- positions réglementaires et normatives
en
vigueur.
Il
est interdit de circuler dans
la zone d'évolution
et sous les
passerelles
lorsqu'elles sont en
mouve-
ment ou en position basse. Lorsqu'elles sont immobiles, il est admis qu'un véhicule dont la hauteur est inférieure à 2 mètres, passe sous la partie mobile, sous réserve de pouvoir
justifier de ne pas pouvoir faire autrement et d’un inté-
rêt pour le service, et d'être guidé. Article 36 - Périmètre sécurité avitaillement Seul le personnel
nécessaire à l’avitaillement, le pilote, le SSLIA, et les SCE, peuvent pénétrer dans le
périmètre sécurité avitaillement. Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulièrement dangereuse du périmètre sécurité avi- taillement. Article 37 - Dégagement des véhicules avitaillement Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon à pouvoir démarrer rapidement.
Les véhicules
engins
et
matériels
circulant
ou
stationnant
à
proximité
d'un
aéronef
ne
doivent pas porter atteinte à cette liberté de manœuvre.
Le stationnement d’un engin
ou
d'un véhi-
cule sur les zébras rouges matérialisant l'itinéraire de fuite, lorsqu'ils existent, est interdit. Lorsque les zébras rouge n'existent pas, Une coordination entre l'avitailleur et le coordinateur de la ZEC de l'assis- tant est obligatoire, afin de prioriser les opérations. Article 38 -Avitaillement en carburant des aéronefs Le prestataire d'assistance en escale en charge des opérations d'avitaillement et les exploitants d'aéro- nefs sont tenus de se conformer strictement aux règles de sécurité édictées dans la réglementation en vigueur, et notamment de démontrer les moyens mis en œuvre pour le contrôle de la qualité du carbu- rant distribué. Le prestataire d'assistance en escale en charge des opérations d'avitaillement s'assure également de la qualité du carburant lors de la mise à bord du carburant dans les aéronefs, conformément aux normes internationales en vigueur, et alerte l'exploitant de l'aéroport en cas de détection d'un défaut de quali- té de nature à altérer la performance des aéronefs. Article 39 - Flammes - étincelles Toute
utilisation
d'appareil
(dont
les téléphones) ou
activité susceptible de
causer la
production
de
flammes ou d'étincelles électriques, non certifié ATEX, est interdite à l’intérieur du périmètre sécurité avitaillement.
15 A
l'intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des objets métalliques, de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles et d'utiliser des flashs photographiques. L'assistance en escale veillera au respect de cette interdiction par les passagers.
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Article 40 - Protection des bâtiments et des installations Chaque bâtiment ou local doit être équipé de dispositifs de protection contre l'incendie adaptés aux risques
et
conformes
aux
réglementations
en
vigueur,
notamment
le
code
du
travail,
le
règlement
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et la réglemen- tation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Le contrôle périodique des équipements de sécurité et moyens de secours, ainsi que leur maintien en condition de fonctionnement, incombe au chef d'établissement concerné occupant le bâtiment ou le local. Chaque employeur doit s'assurer que son personnel connaît les modalités d'appels des services de se- cours,
les
consignes
d'évacuation,
notamment
les
mesures
particulières
pour
l'évacuation
des
per-
sonnes handicapées et à mobilité réduite, et de maniement des moyens de premier secours disposés dans les locaux qui
lui sont affectés.
Les
matériaux
combustibles
inutilisés,
emballages
vides,
chiffons
gras,
les
déchets
inflammables,
ou
tout autre déchet présentant un risque pour la sécurité incendie ou apportant une gêne à l'évacuation, doivent être évacués dans les meilleurs délais. Chaque employeur qui
est amené à stocker des
matières dangereuses dans
le cadre de son
activité
professionnelle s'assure de les protéger
en
les rendant inaccessibles aux personnes non autorisées, et,
de les stocker sur des dispositifs de rétention. Les installations électriques doivent être conformes et maintenues par l'occupant des locaux confor- mément à la réglementation et aux normes en vigueur. Il est formellement interdit d'utiliser les poteaux d'incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie, sauf sur autorisation transmise par l'exploitant d'aérodrome. Il est interdit d'apporter des modifications aux installations sans autorisation préalable transmise par l'exploitant d'aérodrome.
|
L'exploitant d'aérodrome et les SCE peuvent intervenir pour s'assurer du respect de ces obligations et imposer la mise en place des équipements de sécurité nécessaires. Article 41 - Dégagement des accès Les voies d'accès aux différents bâtiments, ateliers, hangars et autres installations doivent être déga- gées pour permettre l'évacuation des occupants et du public dans les meilleures conditions et l'inter- vention rapide des services de secours. Les poteaux d'incendie et leurs abords, les moyens de secours et notamment les extincteurs, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en per- manence.
16 Dans
les
bâtiments,
ateliers,
hangars et autres
installations,
les accès
aux
robinets d'incendie
armés,
aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction doivent rester dégagés en permanence. Les marchandises et objets entreposés à l’intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, hangars et de toutes autres installations, doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un incendie. Article 42- Chauffage À l'intérieur des locaux, l’utilisation de chauffage individuel à combustibles solides, liquides ou gazeux, est interdite. Toute
autre
utilisation
d'équipements
individuels
de
chauffage
doit
être
conforme
aux
réglementa-
tions et normes en vigueur.
|
Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage individuels soient éteints. Is s'assurent qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre. Article 43 - Entretien des conduits de fumée Les occupants des locaux conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent ré- gulièrement au ramonage desdites installations, suivant les conditions des baux le cas échéant. Ils com- muniquent
régulièrement
à
l'exploitant
d'aérodrome
les
comptes-rendus
d'intervention
des
presta-
taires chargés de l'entretien. Article 44 - Permis de feu Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie vis-à-vis des aéronefs, véhicules, engins et matériels présents sur l'aire de mouvement ainsi que sur toute partie ou zone de bâtiment ou équipement, sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome. Les services de sécurité de l'exploitant de l'aéroport délivrent un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées et peut imposer, dans certains cas, une surveillance donnant lieu à facturation au demandeur. Cette exigence d'obtention d'un permis feu ne peut être dérogée. L'absence de permis de feu, lorsqu'il est requis, ou le non-respect des instructions y afférant, entraîne l'arrêt immédiat du chantier. L'emploi d'appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans les locaux
et
ateliers
où
se
trouvent
des
produits
dangereux,
volatils
et
inflammables
ou
explosifs
ainsi
qu'à
proximité des citernes de carburant sauf autorisation expresse de l'exploitant de l'installation et
mise en
œuvre de
mesures spéciales de
protection et une surveillance permanente
par du
personnel
formé à la mise en œuvre des moyens de secours. Article 45 - Interdiction de fumer Côté
piste,
en
dehors
des
zones
« fumeurs »
autorisées
par
l'exploitant d'aérodrome,
et
accessibles
uniquement aux personnels, il est formellement interdit de fumer, y compris la cigarette électronique, ou de faire usage de briquets et d’allumettes sans motif professionnel. Ces zones peuvent être accessibles à des passagers de façon exceptionnelle sous escorte et avec l'ac- cord d'un SCE.
|
|
17 Les zones « fumeur » autorisées sont matérialisées par Un marquage au sol ou par un abri
lorsque né-
cessaire, et équipées de cendriers en fonctionnement. Ces zones sont maintenues en bon état d'exploitation et de propreté par l'exploitant d'aérodrome ou dans les zones à usage privatif, par leur occupant. Cette interdiction s'applique également côté ville devant les accès aux bâtiments recevant du public et/ou des travailleurs.
|
Article 46 - Transport et stockage du carburant et autres produits inflammables ou classés dangereux Le stockage et
la
distribution
des carburants et de tous
les autres
produits
inflammables ou volatils
s'effectuent conformément aux textes et réglementations en vigueur. Les produits inflammables destinés aux travaux (éther, diluants, vernis, périiures, etc.) de même que les produits comburants tels que chlorates ou nitrates sont stockés dans des locaux spécialement amé- nagés à cet effet, dont l'emplacement et l'aménagement seront soumis à l'approbation de l'exploitant d'aéroport. Sauf autorisation de l'exploitant d'aérodrome, il est formellement interdit de transporter, côté piste, une quantité de plus de cinq litres de carburant ou tout autre produit inflammable ou volatil.
Il est
également formellement
interdit
de
créer
des
dépôts
sauvages
ou
anarchiques
de
produits
inflam-
mables ou volatils, notamment les bonbonnes de gaz, même considérées comme usagées. Les sociétés chargées de la gestion des bagages de soute ont l'obligation de les protéger et de les sto- cker, conformément à
la
réglementation
en vigueur
notamment
lorsque cela concerne des
armes
à
feu, des matières dangereuses, ou lorsqu'ils contiennent des valeurs sensibles et ce, jusqu'au départ de ces bagages par avion, sous autorisation spécifique délivrée par la DSAC, ou leur récupération par leur propriétaire. Chaque usager devra constituer un inventaire des substances et préparations inflammables ou dange- reuses détenues. Les Fiches de Données de Sécurité associées et à jour seront mises à dispositions des services de secours et SCE à tous moments. Article 47 - Défense extérieure contre l'incendie Les dispositions du règlement départemental de défense contre l'incendie sont applicables sur l’em- prise de l'aérodrome. Le niveau de protection des installations est défini
par l'exploitant d'aérodrome.
La création, la sup-
pression ou
la
modification des points d'eau d'incendie sont traitées avec l'exploitant d'aérodrome.
Les reconnaissances opérationnelles sont effectuées par l'exploitant d'aérodrome pour l'ensemble des points d'eau incendie de l'emprise de l'aérodrome.
MESURES DE SAUVEGARDE DES BIENS ET DES PERSONNES
Article 48 - Consommation d'alcool, de substances psychoactives et de médicaments ayant des effets sur la vigilance. Il est interdit à toute personne de consommer de l'alcool en dehors des cafés, restaurants et autres dé- bits de boissons et de leurs terrasses. Il est interdit aux personnels opérant côté piste de faire entrer ou détenir ou de consommer de l'al- cool, ou des substances psychoactives.
18 Il
leur
est
également
interdit d'effectuer
leurs tâches
sous
l'influence
de
l'alcool,
de
substances
psy-
choactives ou
de
médicaments
pouvant avoir des effets notoires sur leurs capacités qui
seraient sus-
ceptibles de compromettre la sécurité. Lors des contrôles opérés côté piste à l'endroit des personnels exerçant une mission où une activité sur les zones concernées, le seuil applicable est zéro. La Gendarmerie des Transports Aériens est chargée du contrôle de cette disposition. Article 49 - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement Les personnes physiques et morales s'assurent de maintenir l'aire de mouvement en bon état d’exploi- tation durant leurs activités de façon à ne pas générer des risques d'accident, de pollution ou de FOD. Après
injonction,
l'exploitant d'aérodrome
peut
procéder à
des
opérations de
nettoyage
à
la
charge
des
entreprises
responsables
du
mauvais
état
d'exploitation
de
surfaces
situées
sur
l'aire
de
mouve-
ment. Article 50 - Maintien en bon état des véhicules, engins et matériels Les véhicules, engins et matériels présents sur l'emprise de l'aérodrome et notamment les limiteurs de vitesse, les chargeurs et les batteries des engins électriques, sont maintenus dans un bon état par l’en- treprise utilisatrice, de façon à éviter tout écoulement de fluide, toute perte de pièces mécaniques ou d'équipements, et à limiter tout rejet atmosphérique et toute gêne sonore. Les
équipements
et
objets
installés
dans
ou
sur
les
véhicules,
engins
et
matériels
sont correctement
fixés ou accrochés, et leurs fixations ou accroches vérifiées, par l'entreprise utilisatrice de telle sorte :
°__
Qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ou emportés par le vent ;
°__
Qu'ils ne puissent pas tomber lors des déplacements.
Tout entretien
effectué sur
l'emprise de
l'aérodrome,
dans des zones
ou
installations
non
préVues à
cet effet, est interdit.
|
Les produits polluants doivent être manipulés conformément aux règles de stockage et de rétention. La maintenance des véhicules, engins et matériels,
hors dépannage est
interdite sur
l'aire de
mouve-
ment, les cheminements pour véhicules et routes de service. En cas de nécessité de transfert exceptionnel d'un engin immobilisé vers une zone de maintenance, se référer
au MANEX de l'exploitant qui intègre une procédure spécifique.
Article 51 - Restrictions en cas de conditions météorologiques défavorables
:
Les exploitants d'aéronefs, les prestataires d'assistance en escale et toute autre entreprise intervenant côté piste sont responsables de l'utilisation de leurs véhicules, engins et matériels au regard des prévi- sions
météorologiques
relayées
par
l'exploitant
d'aérodrome
conformément
au
règlement
(UE)
n°
139/2014. L'exploitant d'aéroport établit dans le
MANEX des consignes d'exploitation en conditions météorolo-
giques défavorables et les communiques aux tiers et sous-traitants. Article 52 - Aide médicale urgente et défibrillateurs cardiaques externes Sans préjudice des dispositions régissant l'aide médicale
urgente et le secours d'urgence aux per-
sonnes, en cas de personne prise de malaise ou d’un accident au sein de l'emprise aéroportuaire, tout témoin
en
informe
immédiatement
le
PC
sécurité ou minima
un
agent de
l'aéro-
port qui fera le relai.
19 Par extension, les dispositions du
Décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'ur-
gence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers peuvent s'appliquer aux personnels assurant l’aide médicale urgente au sein de l'aéroport Nantes Atlantique (SSLIA — SSIAP — SMA) sous réserve des formations préVues par la réglementation et sous couvert de l'autorisation du médecin chef de l'aéro- port. Les exploitants d'établissements recevant du public et les employeurs implantés sur l'emprise de l'aé- rodrome et d’une manière générale les exploitants de défibrillateurs automatisés externes informent l'exploitant d'aérodrome de la liste des lieux d'implantation,
et de l'accessibilité des défibrillateurs au-
tomatisés externes installés en application de l’article L. 5233-1 du code de la santé.
PRESCRIPTIONS SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTALES
Article 53 - Dépôt et enlèvement des déchets d'activité économique non dangereux et matière de dé- charge Tout dépôt de déchets ou abandon de gravats est interdit en dehors des conteneurs ou des emplace- ments prévus à cet effet par l'exploitant d'aérodrome ou, dans les zones à usage privatif, par leur occu- pant. La nature des contenants doit être conforme à l'usage. Dans le respect de la réglementation en vigueur, l'exploitant d'aérodrome fixe les consignes d’exploita- tion relatives au dépôt et à l'enlèvement de tout type de déchets non dangereux produits sur l'emprise de l'aérodrome. L'exploitant d'aérodrome définit notamment l'organisation de la collecte, les règles de tri, les emplace- ments pour les conteneurs et les consignes de transport des déchets et procède à la collecte et à l'en- lèvement des déchets d'activité économique non dangereux. Le service de collecte et d'enlèvement de ces déchets peut être subordonné au paiement d'une rede- vance. Dans les zones à usage privatif, l'exploitant d'aérodrome peut déléguer cette gestion à l'occupant. La nomenclature des déchets est définie à l'annexe 2 de l’article R. 541-8 du code de l'environnement. Article 54
- Vidange des toilettes d’aéronefs
La vidange des toilettes d’aéronefs est effectuée à l’aide de véhicules ou engins spéciatenent aména- gés à cet effet et entretenus, dans le respect de la réglementation en vigueur. Le déversement des
produits de vidange des toilettes d'aéronefs s'effectue obligatoirement dans la
station de dilacération mise à disposition par l'exploitant d’aérodrome. Il est obligatoire de nettoyer la station de dilacération après utilisation. Il est interdit de déverser les eaux usées sur les postes de stationnement et les voies de service. En cas de déversement accidentel, l'assistant procède au nettoyage du poste de stationnement ou la voie de service immédiatement et informe l'exploitant de l'aéroport. Article 55 - Déversement de produits divers, d'hydrocarbures, et d'eaux usées Tout déversement de produits ou de matières dans les réseaux d'eaux ou sur le sol est interdit. En cas de déversements
accidentels de substances
polluantes,
l'auteur de
la
pollution
informe
immédiate-
ment
l'exploitant
d'aérodrome,
et
notamment
le
SSLIA
en
priorité,
et se coordonne
avec
lui
pour
mettre en œuvre les opérations de dépollution qui sont subordonnées au paiement d'une redevance.
20 Article 56 - Substances et déchets radioactifs La
manutention
des
substances
et déchets
radioactifs
s'effectue
conformément
aux textes
et
régle-
mentations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la radioactivité. L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec d'autres types de déchets est interdite.
Leur enlèvement est du ressort de l'agence nationale pour la gestion de dé-
chets radioactifs (ANDRA). Article 57 - Dégivrage et antigivrage des aéronefs L'assistant aéroportuaire veille à l'absence de déversement de produit de dégivrage ou d'antigivrage au sol. Les opérations de
ramassage et de
retraitement du
produit d'antigivrage
et de
dégivrage sont factu-
rées à l'exploitant de l'aéronef et coordonnées avec l'exploitant d'aéroport. Les substances et préparations contenant des SFA (Fluoro Alkyl Silane) sont interdites d'utilisation. Article 58- Restrictions de circulation liées à la pollution Lorsque des mesures temporaires de lutte contre la pollution sont mises en place sur la totalité ou une partie du territoire
national,
le
préfet
informe
l'exploitant d'aérodrome
des
mesures
applicables.sur
l'emprise de l'aérodrome. Article 59 - Essais moteurs Les essais moteurs sont mis en œuvre uniquement sur les emplacements définis et dans les conditions décrites dans le MANEX de l'exploitant d'aérodrome.
|
Les
personnes
chargées
des
essais,
représentant
l'exploitant
de
l'aéronef ou
l'organisme
de
mainte-
nance agissant pour son compte, s'assurent qu'ils sont effectués sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnes, véhicules, engins et matériels circulant ou positionnés à proximité de l’aéronef. Les personnes chargées des essais assurent le déplacement du matériel et interrompent la circulation des véhicules, engins et des piétons qui pourraient interférer avec la zone concernée, afin d'éviter tout accident. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les personnes chargées des essais sont tenues de prescrire leur arrêt immédiat.
|
Article 60 - Risques industriels liés aux installations classées ICPE Dans le cadre de la gestion des risques industriels sur la plateforme, le projet de dossier établi au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement est transmis à l'exploitant d'aérodrome préalablement à sa transmission à l'administration compétente. L'exploitant d'aérodrome est informé préalablement à toute entrée en exploitation et cessation d'acti- vité d’une installation classée sur l'aéroport. Article 61 - Hygiène alimentaire Les exploitants d'aéronef veillent à faire respecter par ses passagers les normes d'hygiène, dont notam- ment
l'interdiction
d'importer
à
l'Aéroport
Nantes
Atlantique
de
la
viande
sauvage
sous
toutes
ses
formes, ainsi que des denrées alimentaires périssables non conditionnées en sécurité, en
provenance
de l'étranger.
21 Les agents des SCE, dont les agents des Douanes, ont autorité pour ouvrir, confisquer et détruire la viande sauvage, ou les denrées périssables, et le bagage ou la chose qui a servi ou était destinée à im- porter de la viande en provenance de l'étranger. La viande sauvage, ou les denrées périssables, et le bagage ou la chose qui a servi ou était destinée à . importer de la viande en provenance de l'étranger, seront isolées dans un contenant sécurisé, détruites par incinération dans les plus brefs délais conformément à la réglementation avec l'aide de l'assistant aéroportuaire qui représente la compagnie ayant transporté le bagage. Les agents des SCE ont la possibilité d'intervenir sous couvert de l'autorité ou par délégation, pour l'ou- verture, la confiscation et la destruction du bagage. Les frais de transport et de destruction par un établissement agréé de sous-produits animaux et no- tamment de la viande de brousse transportée illégalement et saisie dans les bagages cabine ou dans les soutes d’un aéronef sont portés à la charge de l'exploitant de cet aéronef. Ces mesures s’accompagnent, toujours aux frais de l'exploitant d'aéronef, de l'immobilisation de l'aé- ronef aux fins de désinfection. Le service de collecte et d'enlèvement de ces déchets peut être subordonné au paiement d'une rede- vance si l'exploitant d'aéronef ne l'assure pas par lui-même conformément
à
la réglementation en vi-
gueur. Article 62- Enlèvement des vecteurs de prolifération de risques sanitaires Dans le cadre de la prévention des risques sanitaires et pour prévenir les risques de maladies liées aux moustiques et à la leptospirose, toutes
les zones de stockage d'équipements et matériels sont entrete-
nues par les entreprises responsables de façon à ce qu'aucune réserve d'eau stagnante n'apparaisse. Les exploitants
de tours
aéra-réfrigérantes
ou
de
systèmes
de
refroidissement par dispersion
d'eau
alertent les services compétents de l'État et l'exploitant d'aérodrome en cas de dépassement de seuil réglementaire de concentration en légionelles. Les déchets de cuisine et de table provenant des moyens de transport opérant
à
l'international sont
traités par l'assistant de la compagnie aérienne comme déchets de catégorie 1 et détruits. Article 63 - Moteurs thermiques L'utilisation de moteurs thermiques et d'appareils à combustion est interdite dans les locaux fermés sans autorisation
préalable de l'exploitant d'aérodrome ou, dans les bâtiments à
usage privatifs, de
l'autorisation préalable conjointe de l'exploitant d'aérodrome et de l'occupant, sous réserve de la mise en œuvre des moyens de ventilation appropriés. Cette interdiction ne s'applique pas aux parcs de stationnement.
POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 64 - Interdictions diverses Il est interdit :
|
*
De porter atteinte à l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements, des manifestations non déclarées ou des agissements de toutes natures, sous peine des sanctions préVues par le code des transports ;
+
D'utiliser des objets produisant des bruits ou des sons perturbants ou susceptibles de nuire à la diffusion
des
messages ayant trait à
la
sécurité
de
personnes,
notamment d'incendie ou de
risque d'explosion, et à la sûreté diffusée par l'exploitant aérodrome par hautparleurs, sauf au- torisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome après avis, selon
le cas, de la
police
aux frontières, des douanes ou de la gendarmerie des transports aériens ;
22 *
__ De porter atteinte à la tranquillité publique et à la salubrité des lieux
;
+
__ De gêner, entraver ou
neutraliser de quelque manière que ce soit le fonctionnement et les ins-
tallations de l'aérodrome ;
°
__ D'utiliser les codes d'accès de manière frauduleuse +
De gêner, entraver, où perturber le bon fonctionnement des opérations avec une tenue de tra- vail ou un comportement, une attitude, ou de la musique, incompatible avec la sécurité au tra- vail ou la sécurité
de opérations, ou susceptible de détourner l'attention ou la vigilance des pro-
fessionnels ;
|
*
De procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, installations de commerces
non sé-
dentaires, distributions d'objets quelconques, de prospectus ou de tracts sur l'emprise de l'aé- rodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant d'aérodrome, sur avis conforme du préfet et sous réserve du droit des organisations syndicales tel que préVu par le Code du travail :
*
__ De
pratiquer
une
activité
religieuse
ou
cultuelle
en
dehors des
lieux
préVus
à
cet
effet
(côté
piste et côté ville) ; sans préjudice des dispositions du code du travail.
°__
Hormis pour des raisons professionnelles ou
pour les passagers munis de carte d'accès à
bord
valide ou en transit, de demeurer dans les terminaux en dehors des heures d'ouverture au
pu-
blic
;
°
__ D'implanter des moyens de couchage de type tente, caravane ou
abri
sur
l'emprise de
l'aéro-
drome ou d'utiliser des lieux de l'aérodrome non préVus à cet effet à des fins de couchage, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par l'exploitant d'aérodrome, qui en informe sans délai les services compétents de l’État et le préfet ;
°
De
pénétrer
ou
de
séjourner
sur
l'emprise
de
l'aérodrome
« côté
piste »
avec
des
animaux,
même s'ils ne sont pas en liberté. Cependant,
Cette interdiction ne s'applique pas :
°
Aux animaux transportés ou destinés à être transportés dans les aéronefs, à condition d’être ac- compagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac;
+
Aux équipes cynotechniques des services de l'État,
de l'exploitant d’aérodrome et des presta-
taires agréés
;
|
*
_ Aux chiens d'accompagnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Toute
personne
amenée
à
constater
la
présence d'animaux sur la
plateforme,
notamment de chiens
errants, est tenue de prévenir dans les plus brefs délais l'exploitant d'aérodrome ; Il est également interdit :
*
De mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs,
*__
D'abandonner ou de
jeter des papiers ou des détritus ailleurs que dans les réceptacles réservés
à cet effet ;
°
De
lâcher
ou
de
faire
voler
des
animaux
ou
des
objets
(ballons, _cerfs-volants,
drones,
lanternes ...
) sauf autorisation de
la
Préfecture après avis favorable du
SNA et de
l'exploitant
d'aéroport.
L'exploitant d'aérodrome met en
place des moyens de communication appropriés, notamment par le
biais
d'affiches,
pictogrammes
ou
tout
autre
moyen,
afin
de
porter
l'information
au
public
de
l'en-
semble de ces interdictions. Article 65 - Prises de Vues Il est interdit de procéder à des prises de Vues commerciales ou de propagande, photos et vidéo, sauf autorisation des SCE et/ou de l'exploitant d'aérodrome, y compris côté ville.
23 Par ailleurs, il est interdit de procéder à des prises de Vues sur l'intégralité des biens, meubles et im- meubles situés côté piste, sauf sous autorisation des SCE et/ou de l'exploitant d'aéroport. Article 66 - Horaires d'ouverture et de fermeture de l’aérogare
|
L'exploitant d'aéroport ferme et ouvre les accès à l'aérogare en fonction du trafic. Il peut restreindre les accès conjointement avec l'autorité de police pour des raisons de sécurité en fonction d'évène- ments exceptionnels. Sont autorisées à pénétrer ou séjourner à l'intérieur de l’aérogare en dehors de ses horaires d'ouver- ture :
+
Les personnes détentrices d’un titre de circulation aéroportuaire et d'une carte professionnelle attestant de la nécessité d'exercer leur activité professionnelle dans ce créneau horaire ;
*
Les personnes disposant d'un justificatif du besoin d'exercer leur activité professionnelle dans cet horaire ;
;
+
Les passagers et accompagnants en cas d'évènements exceptionnels.
Article 67 - Prévention du péril animalier et exercice de la chasse Tout aménagement, projet d'aménagement paysager ou d'une autre nature, sur l'emprise de l'aéro- drome, qu'il soit temporaire ou définitif, doit être conçu et réalisé de manière à n’entraîner aucune augmentation du péril animalier (point d'eau, végétaux à fruit, etc.). Tout aménagement,
projet d'aménagement
paysager ou
d'une autre
nature sur l'emprise de
l'aéro-
drome doit ainsi faire l’objet d'une autorisation préalable de l'exploitant d'aéroport et des SCE. Ceux- ci imposent, lorsque nécessaire, des restrictions ou la
mise en place d'équipements supplémentaires
(filets anti-oiseaux, etc.). L'exercice de la chasse sur l'emprise de l'aérodrome est strictement interdit. Des actes de régulation et de prélèvement sont effectués dans le cadre de la prévention du risque animalier. Ces actes de régula- tion ne correspondent pas à l'exercice de la chasse. À cette fin, l'exploitant d'aérodrome organise la régulation d'animaux présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulation au sol des aé- ronefs, en lien avec les SCE. L'effarouchement des oiseaux n’est autorisé qu'aux personnels dument désignés par l'exploitant d'aé- rodrome. Article 68 - Implantations d'ouvrages et de zones de stockage Les implantations de baraques, d'abris ou de tout autre ouvrage ou élévation, y compris provisoires, doivent être autorisées par l'autorité compétente et, le cas échéant autorisée par ou déclarées à l'au- torité compétente dans le respect de la réglementation applicable, notamment les conditions d'isole- ment des bâtiments entre eux au titre de la sécurité incendie et du code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. Toute implantation qui
n'aurait pas été autorisée doit être immédiatement retirée.
De même, toute
implantation qui, par modification de la frontière entre le côté ville et le côté piste, serait située à une distance
inférieure à celle préVue
par la
réglementation devra être
immédiatement démolie en
lien
avec l'arrêté relatif aux mesures de police et de sûreté applicables sur l'aérodrome de Nantes Atlan- tique en vigueur. Le stockage volumineux de matériaux et objets divers côté ville est interdit sauf autorisation expresse de l'autorité compétente.
24 L'exploitant d'aéroport est autorisé à stocker les objets perdus pendant une durée de 1 an maximum. SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Article 69 - Constatations des manquements et des infractions Les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu’à ses mesures particu- lières
d'application
(MPA),
font
l'objet
de
constats
ou
de
procès-verbaux
relevés
par
les
SCE
ou
les
agents désignés par l'exploitant, et agréés par le Préfet, et sont transmis au Préfet. Article 70 - Sanctions
:
En référence aux dispositions prévues par les articles R6332-47 et Article R6332-48 du code des trans- ports, sans préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et
le cas des contraventions au Code de
la
route en
zone
librement accessible au
public, ceux
qui ont contrevenu aux dispositions du présent arrêté sont punis :
*
de l'amende préVue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été commise à l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglemen- té ; (Natinf 23123);
°
de l’amende
préVue pour les contraventions de la troisième classe dans la zone qui
inclut les
parties d’un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adja- cents, qui ne se trouvent pas dans une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé ; (Natinf 23123);
°
de la sanction adaptée au manquement réalisé ;
Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu'à ses mesures particulières d'application sont transmis à l'autorité chargée des poursuites (NR les contraventions de 3ème et 4ème classe sont transmises à l’OMP) RÉUNION D'ANALYSE DES MANQUEMENTS A LA SÉCURITÉ Les articles R6332-47 et Article R6332-48 du code des transports précisent les sanctions applicables en cas de
manquements constatés aux
dispositions
concernant
la
sécurité de
l'aviation
civile.
Ces
man-
quements sont constatés par rapport aux dispositions des arrêtés de police et de leurs MPA. Ils seront analysés lors d’une réunion de la RAMS. Le préfet peut, en tenant compte de la nature (type et circonstances), de la gravite (avérée et poten- tielle) des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, prononcer des sanctions à l'encontre de la personne morale ou physique auteur du manquement constaté. La RAMS se réunit une fois par trimestre, et en tant que de besoin, pour examiner les manquements et les infractions aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu’à ses mesures particulières d'application, qui font l'objet de constats ou de procès-verbaux relevés par les services compétents qui sont transmis au Préfet. Les domaines qui peuvent faire l’objet de sanctions en cas de constat de manquement sont les sui- vants :
a)
Zones accessibles au stationnement et à la circulation des aéronefs,
b)
Dispositions applicables sur les aires de stationnement des aéronefs, en plus de celles qui sont édictées par la règlementation de la circulation aérienne,
c)
Dispositions applicables
à
la
conduite, a
la
circulation
et
au
stationnement des véhicules (en
zone non librement accessible au public dont l'accès est règlementé),
d)
Dispositions applicables au stockage des bagages, du fret et de manière générale de tout objet ou marchandise.
e)
Dispositions applicables à la sécurité générale dans les bâtiments et installations techniques
25 Article 71 - Relevé des manquements Les relevés des manquements seront effectués par la GTA, la PAF, ou les agents désignés par l'exploi- tant et agréés par le Préfet (ci-après nommés « agents désignés »), en conformité avec les dispositions de l’article R6332-49 du code des transport et l’article 10 du présent arrêté. Les forces de l’ordre établiront les PV à partir des signalements des manquements par les « agents dési- gnés » ou à partir des relevés établis par leurs soins. Ils seront rapporteurs de chacun des PV qu'ils au- ront dressés. Article 72 - Contrôle qualité des manquements La GTA ou la PAF effectue un contrôle qualité des manquements qu'elle relève. Si nécessaire, la GTA ou la PAF peut solliciter un avis technique et/ou juridique de la DSAC-O et des Officiers de sécurité Aé- roportuaire de l'exploitant d'aéroport. Le contrôle qualité doit permettre de
:
°
Vérifier que le PV relevé entre dans le champ d'’
application de l’article R. 217-2 ;
°__
Vérifier que le PV n'est pas entaché de défaut de forme juridique
;
°
Vérifier que le PV ne contient pas d'incohérences narratives, que les faits sont établis de ma- nière claire et qu'ils ont effectivement été constatés (et non supposés) ;
°
Vérifier que le PV correspond, sur le fond, à un enjeu de sécurité.
Le contrôle qualité est fait en relation avec plusieurs acteurs en fonction du but à atteindre. Article 73 - Transmission des dossiers Les PV sont notifiés à la personne physique où morale-(ci-après nommées personnes visées), par le SCE et adressés au Préfet et au président de la RAMS. La personne visée par le PV dispose d’un délai d'un
mois pour présenter ses observations écrites ou
manifester son souhait de présenter des observations orales en RAMS. Le secrétariat de la RAMS collecte les observations écrites et les souhaits d'observations orales, qui se- ront analysés lors d’une même RAMS, afin de les transmettre aux membres permanents de la RAMS et d'inviter les personnes visées. La personne visée peut se faire représenter ou assister par un tiers. Article 74 - Analyse des manquements Les manquements seront analysés sur un rythme initial d'une fois par trimestre lors d'une réunion de la RAMS. Ce rythme pourra évoluer en fonction d'un retour d'expérience au bout de deux ans maximum après la première mise en œuvre. 74.1 Composition de la RAMS
°
Le préfet (membre invité de la RAMS);
Les membres permanents :
°
Le président de la RAMS (DSAC-O/Del ou son représentant)
°
Le secrétariat;
°__
L'exploitant AGO (chef de département sécurité et Gestion des Risques ou son représentant) :;
°
La BGTA;
e
La PAF;
Pour des dossiers particuliers, à l'invitation motivée d'un des participants, après accord du président, des membres occasionnels :
+
L'inspection du travail
+
La
Douane
°
Un autre département de l'exploitant
°
__
Tout autre
26 74.2 Rôle de la RAMS
°
Permettre aux personnes visées d'exposer leurs observations orales ainsi que le contexte lors du manquement ou
les
actions
entreprises suite
aux relevés
des
manquements en
examinant at-
tentivement les circonstances et les facteurs ayant conduit au manquement constaté
° __ Évaluer les manquements à l’aune de la nature et de la gravité des faits (avérée ou potentielle)
;
+
Fournir un cadre de compréhension des règles applicables et des conséquences de leur non-res- pect, dans une perspective d'amélioration continue ;
°
__ Proposer le report de
l'examen du dossier si des investigations complémentaires sont néces-
saires
;
°
_ Recueillir des informations permettant à l'autorité administrative et à l'exploitant de l'aéroport d'identifier
les
points
faibles
du
dispositif
de
sécurité
et
d'adapter
les
procédures
en
consé-
quence.
+
Déterminer
les
mesures
correctives
et
les
actions
de
prévention
à
contrevenant ;
°
Associer le manquement à une éventuelle jurisprudence
pour en aviser le préfee.
Cette
procédure
vise
à
garantir
la
sécurité
de
l'aéroport
de
Nantes-Atlantique
et
à
favoriser
une
meilleure appropriation des règles par les usagers.
mettre
en
œuvre
par
le
74.3 Secrétariat Le secrétariat :
°
_ Prévoit les dates et lieux des
réunions et en
informent les
membres
permanents ou
occasion-
nels, avec au moins 15 jours calendaires de préavis ;
°
Invite les personnes visées, pour le président, via lettre recommandée avec AR, envoyée au plus tard 15 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion ; en leur rappelant son droit de re- présentation ou d'assistance par un tiers et en l’informant de son heure de passage.
En cas d'empêchement majeur, dûment justifié, la
personne visée peut demander, par écrit, au secré-
tariat le report de l'examen de son dossier à une RAMS ultérieure, en respectant Un délai de préavis ac- ceptable pour modifier le séquencement de la RAMS. Sauf application du point précédent, une personne absente à
l'invitation est considérée comme sou-
haïtant ne pas présenter d'observations orales. 74.4 Déroulement d’une RAMS Une RAMS se déroule, dossier par dossier. Les débats ne sont pas publics. Aucune prise de Vues ou de son
n'est autorisée
pendant les séances, sauf pour les besoins du
secrétariat sous
réserve de l'accord
préalable des participants et des personnes visées. Les participants de la réunion sont tenus au respect de la confidentialité des échanges. Ils sont également tenus de ne pas diVulguer le contenu des docu- ments auxquels ils ont eu accès pour l'examen des affaires. En début de séance, le président :
°
remercie les membres de leur présence
°
_
désigne un secrétaire de séance
*__
rappelle l’ordre du jour et, pour chaque dossier.
AU cours de la réunion le président
:
°
invite le SCE ayant dressé le PV
à exposer les faits
;
+
invite la personne visée à s'exprimer
;
*__
rappelle les observations écrites de la personne visée si elle n'est pas présente ou représentée.
Chaque dossier est analysé pour produire des éventuelles recommandations de sécurité ou de er ht cations de méthodologie voire de MANEX. 74.5 Compte-rendu À l'issue de chaque RAMS, le secrétaire de séance produit Un compte-rendu comportant le nom et la qualité des participants présents, la liste des affaires examinées dont les faits sont brièvement rappelés
27 et éventuellement associés à une
jurisprudence quand elle existe.
Il présente ce compte-rendu au président pour accord à diffusion interne (aux membres) et au préfet. Article 75 - Notification de la sanction Sur la base de l’'éventuelle jurisprudence
et en tenant compte d'éventuelles circonstances particulières
inscrites dans le compte-rendu de la RAMS, le préfet décide de la sanction à prendre. Il en informe les SCE de la RAMS. Aucune sanction
ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation d'un
manquement
sauf dans les cas suivants :
°__
Report induit par une procédure pénale sans limites de délai ;
|:
°
Report accepté par la
RAMS sur demande exceptionnelle de la
personne visée
dûment
justi-
fiée
;
|
|
°
_ Report demandé par la préfecture.
DISPOSITIONS FINALES Article 76 - Abrogation | L'arrêté SIRACEDPC n° 2025-40 du 23 juin 2025 est abrogé. Article 77 - Exécution Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de signature. Nantes le 10 février 2026
Le
fet,
Fabrice.
OU
OZE
28 ANNEXE
Manquements
aux
règles
de
sécurité
prioritaires
et
références
réglementaires
sur
l'aéroport
de
Nantes -Atlantique.
Nature de l'infraction
Utilisation
d'appareil
ou
activité
susceptible
de
causer
la
production
de
flammes
ou
d'étincelles
électriques à l’intérieur du périmètre sécurité avitaillement Utilisation et port en fonctionnement des téléphones portables ou tout appareil pouvant produire des étincelles à l'intérieur du périmètre sécurité avitaillement Non-respect
de
l'interdiction
de
fumer
en
dehors
des
emplacements
prévus
à
cet
effet (surtout
dans le Périmètre de Sécurité Incendie) Stationnement de véhicules ou d'appareils en dehors des emplacements prévus à cet effet Refus de priorité avion (non suivi par une autre instance voir article 71) Non détention par Un conducteur de l'autorisation de conduire sur l'aire de trafic ou sur l'aire de manœuvre ou des documents requis, le cas échéant (permis M ou T) Traversée des voies de circulation en dehors des cheminements véhicules établis et délimités à cet. effet Gêne de l'accès aux extincteurs ou dégradation des extincteurs Entrave à la liberté de manœuvre d'urgence des véhicules d'avitaillement Mauvais arrimage des accessoires, matériel et objets utilisés
ou stockés sur les véhicules, engins et
matériels. Dépôt
de
dispositifs
destinés
au
stockage
des
bagages
ou
du
fret
(containers,
...),
objets
ou
marchandises en dehors des emplacements préVus à cet effet Défaut de freinage des véhicules, engins et matériels lorsqu'ils ne sont pas en déplacement (freins serrés et béquillés s'il y a lieu) Absence d'inspection du poste de stationnement avant l’arrivée de l'avion et/ou après son départ
29 Absence de formation à la sécurité en bonne et due forme Compagnie en escale sans plan de prévention touchée avion Entreprise intervenante sans plan de prévention sur son chantier ou sur un poste de stationnement avion Absence de bouchon sur un réservoir de carburant ou d'huile hydraulique
ou
d'eau usée
Absence d'action de maintenance ou de réparation pour un véhicule ou engin immobilisé Absence d'assistance en escale pour un mouvement Absence ou dépassement de validité d'une autorisation de circuler d'un véhicule Non restitution d’une autorisation de conduire Entraver des dispositifs de prévention du péril animalier Déposer des détritus ou déchets en dehors des emplacements préVus à cet effet
30 PRÉFET
|
CABINET DU PRÉFET
DE LA LOIRE-
Service interministériel régional
ATLANTIQUE
des affaires civiles et économiques
Liberté
DE
DÉFENSE
ET DE
LA SÉCURITÉ
CIVILE
Égalité
|
Fraternité Arrêté SIRACEDPC N°2026-19
Arrêté portant nomination des membres de la commission de sûreté
de l'aérodrome de Nantes Atlantique
LE PREFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abro- geant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment le point 2.3 de son annexe II ; Vu le code des transports ; Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu l'arrêté CABINET/SIRACEDPC/2022-45 du 04 octobre 2022 instituant une commission de sûreté auprès de l’aérodrome de Nantes Atlantique ; Vu
l’arrêté
CABINET/SIRACEDPC/2024-63
du
19
décembre
2024
portant
nomination
des
membres de la commission de sûreté de l’aérodrome de Nantes Atlantique ; Sur proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest ; Sur proposition de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Brest ; Sur proposition du chef de service du service de la Police
Aux Frontières de Nantes ;
e@loire-atlantique.gouv.fr
neray
-
BP
33515 - 44035
NANTES
Cedex
1 ARRÊTE
Art.
1%, — Conformément aux dispositions des articles
D.6341-46,
D.6341-47, D.6341-48,
D.6341-49,
D.6341-50
et
D.6341-51
du
code
des transports,
la
commission
de
sûreté
de
l’aérodrome de Nantes Atlantique est présidée par le directeur de la sécurité de
l’aviation
civile Ouest ou son représentant. Elle comprend en outre huit membres, répartis à parts égales, mentionnés aux
1° et 2° du
_présent article. 1° Représentants de l’État a)
Mme RAULET Isabelle,
cheffe de la division sûreté de
la direction de
la sécurité e
l'aviation civile Ouest, membre titulaire
;
M. VOYENNE Bastien, adjoint
à la cheffe de la division sûreté de la direction de la sécurité
de l’aviation civile Ouest, suppléant ; b)
M. ROCHE Clément, commandant la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens
de Brest, membre titulaire ; M.
SEGAUD Nicolas,
commandant la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de
Nantes, suppléant ; M. DONIER-MERMOZ Samuel,
référent sûreté adjoint de la Brigade de Gendarmerie des
Transports Aériens de Nantes, suppléant ; c)
M. COLLIN Pierre-Yves, chef de service du service de la Police Aux Frontières, membre
titulaire
;
M. DERCLE Nicolas, correspondant sûreté de la Police Aux frontières , suppléant ; M.SERRE-COMBE Lionel, correspondant sûreté de la Police Aux frontières, suppléant ; 2° Représentants de l’exploitant de l’aérodrome, des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome, des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l’aérodrome : a) En qualité de représentant de l’exploitant d’aérodrome : Mme DJAKOVITCH Elena, directrice des opérations aéronautiques, AGO, membre titulaire ; M. JARDIN Hervé, responsable sûreté, AGO, suppléant, b) En qualité de représentant des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome : Mme VILAR Ouardia, cheffe d’escale AIR FRANCE, membre titulaire ; c)
En
qualité
de
représentant
des
personnels
navigants
et
des
autres
catégories
de
personnel employées sur l'aérodrome : M. VANBREUSEGEM
Laurent, représentant du
personnel,
FO AIR FRANCE ,
membre
titulaire
;
Art.
2.
-
L'arrêté
CABINET/SIRACEDPC/2024-63
du
19
décembre
2024
portant
nomination
des
membres
de
la
commission
de
sûreté
de
l'aérodrome
de
Nantes
: Atlantique est abrogé. Art. 3. - Monsieur
le sous-préfet, directeur de
Cabinet et
le directeur de
la
sécurité de
l'aviation
civile
ouest
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire
Atlantique.
Nantes, le 04/03/2026
Le préfet
FabricæRIGO PRÉFET
|
DE LA
LOIRE-
CABINET
- SIRACEDPC
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant approbation du plan ORSEC « Stade de la Beaujoire »
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L 741-1 et suivants et R-741-1 et suivants ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du
président de
la
république en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
Vu le décret du président de la république en date du 7
juin 2023
portant nomination de Mme Marie
ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
l'arrêté
cabinet/SIRACEDPC/N°20-2020
du
31
juillet
2020
portant
approbation
du
plan
ORSEC
«
stade
de
la
Beaujoire
»
Vu le plan:
ORSEC « stade de la Beaujoire » datant du 31 juillet 2020
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet
;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Les dispositions du plan ORSEC «stade de la Beaujoire » annexées au présent arrêté sont approuvées et d'application
immédiate. Ce document sera modifié en tant que de besoin, et sera réactualisé tous
les cinq ans. ARTICLE 2
:
Le plan ORSEC
« stade de la Beaujoire » du 31 juillet 2020 est abrogé.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantigue.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY -— BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 ARTICLE 3
:
La sous-préfète directrice de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, la présidente de Nantes Métropole,
maire
de
Nantes,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie de la
Loire-Atlantique, le directeur du service d'aide médicale d'urgence, le directeur de
la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de la Loire-Atlantique, le président de Naolib, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
LE |
Fabrice
RIG
DET-ROZE
|:
02.40.41.20.20 . prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 Es PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté
.
Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur général Stéphane MORIN,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU vu
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1424-33 ; la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique approuvé le OSjuillet 2024
;
le décret
n°95-260 du 8
mars 1995
modifié
relatif à
la
commission
consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret du 11 janvier 2023 nommant M.
Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
|
l'arrêté conjoint du
préfet de
la
Loire-Atlantique et du
président du conseil
d'administration du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique
n°
A-2021-028
du
19
avril
2021; fixant l'organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers ; l'arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique
du
11
octobre
2021,
nommant
le
Contrôleur
général
Stéphane
MORIN,
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours de Loire-Atlantique
;
|
l'arrêté conjoint du
ministre de l’intérieur et du
président du conseil d'administration du service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique
du
18
mars
2022,
nommant
le
Colonel
hors classe
David
GIRET,
Directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique ;
|
l'arrêté conjoint du
préfet de la
Loire-Atlantique et du
président du conseil
d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique n°2023-277 du 2
mars 2023,
nommant le
lieutenant-colonel
Stephan
DABAS, Chef du groupement
prévention
à
compter du
1 mars 2023 ; l'arrêté conjoint du
préfet de la
Loire-Atlantique et du
président du conseil
d'administration du
service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 23 février 2026, nommant le Lieutenant-Colonel David REGNOUF, Chef du groupement opérations
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1 VU
l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 28 août 2023, nommant le Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Directeurs des moyens opérationnels
;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE 1°":
Délégation
de
signature est donnée
au
contrôleur général
Stéphane
MORIN,
Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans les domaines
relatifs
à
la
prévention,
la
formation,
la
mise
en
œuvre
opérationnelle,
le
contrôle
et
la
coordination de l’ensemble des centres d'incendie et de secours :
*
les correspondances courantes du service dont celles au ministre de l'intérieur dans les limites des instructions reçues,
+
les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,
+
les demandes d'avis de et renseignements,
+
les
attestations
préfectorales
délivrées
pour
la
conduite
d'un
véhicule
de
secours
et
d'assistance aux victimes (VSAV),
+
les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité
ERP/IGH
et
les correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission,
+
les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des ‘ établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites,
+
les
notes
d'organisation
et
directives
opérationnelles
départementales,
conformément
aux
dispositions du règlement opérationnel,
+
les
notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de
prévention
du
‘service départemental d'incendie et de secours.
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du Préfet dans les domaines visés supra :
°
les courriers aux parlementaires, au président du Conseil
régional
et au président du Conseil
départemental,
°
les
courriers
adressés
aux
ministères,
sauf
ceux
entrant
dans
le
cadre
du
fonctionnement
administratif courant,
+
les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
°
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part des positions de l'État sur les questions d'ordre général,
+
les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des officiers de sapeurs-pompiers et des chefs de centre,
*
les décisions ou arrêtés à portée générale.
ARTICLE
2
: La délégation de signature consentie à l’article 1er est donnée, dans les mêmes conditions,
au Colonel
hors
classe
David
GIRET,
Directeur départemental
adjoint des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique. ARTICLE
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
au
Lieutenant-colonel
David
REGNOUF,
Chef
du
groupement opérations, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement :
- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers, - les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l'incendie.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 ARTICLE
4:
Délégation
de
signature
est
donnée
au
Lieutenant-colonel
Stephan
DABAS,
Chef
du
groupement prévention, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement :
+
les convocations aux réunions de
la
sous-commission départementale de sécurité
ERP/IGH
et
les correspondances en lien avec le secrétariat de la-dite commission,
+
les
convocations
aux
visites
de
sécurité
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
ERP/IGH,
+
les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.
ARTICLE 5: La délégation de signature consentie aux articles 3 et 5 est donnée, dans les mêmes conditions, au Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Directeur des Moyens opérationnels. ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à
M.
le
contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, est abrogé. ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice de cabinet, le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté, qui sera
publié au recueil
des actes administratifs de
la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
49
MAC
Fabric£
RIG
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1