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Déliberation - DEL 20 ANNEXE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 20 ANNEXE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20251201-DEL20-011225-DE]
Accusé certifié exécutoire
ES L Réception par le préfet : 10/12/2025)
iberté » Egalité » Fraternité Less
IQUE FRANÇAISE . = 2
&taples
BAIE DE CANCHE
Délibération n°20 Conseil Municipal du lundi 1° décembre 2025
Domaine de compétence :
Direction des Ressources Humaines 4-1 Personnel titulaire et stagiaire de la Fonction
Publique Territoriale
Le Lundi Premier Décembre deux mille vingt cinq à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en réunion publique, à la salle de la Corderie, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents: Monsieur Franck TINDILLER, Madame Dominique DELSAUX, | Date de convocation : Monsieur Bernard GHESELLE, Madame Nathalie TILLIER, Monsieur 20/11/2025 Sébastien BAÏILLET, Monsieur Charles LANQUETIN, Madame Maryse
MAILLART, Monsieur Bernard WAUQUIER, Adjoints, Madame Josiane
Membres présents : 19 BOUTOILLE, Madame Coralie PREUVOST, Madame Marie-Antoinette LISIK, Madame Aurore WACOGNE, Monsieur Frédéric CADET, Monsieur René Membres ayant donné pouvoir : 7 BONVOISIN, Madame Andréa ÉLYSÉ, Monsieur Gérard ANDRÉ, Monsieur Jean-Pierre BOUVILLE, Monsieur Grégory HURTREL, Monsieur Maxime Membre(s) excusé(s) : 2 GUERVILLE. Conseillers municipaux.
Membre(s) non excusé(s):5 Absents excusés ayant donné pouvoir: Madame Sophie DENEUX à Monsieur Jean-Pierre BOUVILLE, Monsieur Adrien BACLET à Madame Marie-Antoinette LISIK, Madame Christelle BEAURAIN à Madame Andréa ÉLYSÉ, Madame Lyliane DUFOUR à Monsieur Charles LANQUETIN, Madame Affiché le 05/12/2025 Caroline ROSSIGNOL à Monsieur Franck TINDILLER, Monsieur Jean-Michel GOSSELIN à Madame Aurore WACOGNE, Monsieur Philippe RAMET à Monsieur René BONVOISIN
Nombre de votants : 26
Absent (s) excusé (s): Monsieur Jean-Pierre LAMOUR et Madame Anne-Marie GOLDSTEIN.
Absent (s) non excusé(s) : Madame Marine NEMPONT, Madame Justine GOSSELIN, Madame Laurence PLAISANT, Monsieur Jean-Paul HAGNERÉ et Monsieur Xavier BRASSART.
Votants : 26
Secrétaire de séance : Madame Marie-Antoinette LISIK
Objet : Convention Santé
Rapporteur : Monsieur Bernard WAUQUIER, Adjoint.
k hu Adhésion à la convention de participation Santé
Synthèse de la délibération : proposée par le Centre de gestion du Pas de Calais
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais du 10 juillet 2025 relative au choix de l’attributaires de la convention de participation Santé à effet du 01% janvier 2026 à savoir la Mutuelle Nationale Territoriale par le Centre de Gestion ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 1% décembre 2025 ;
Considérant que commune d'Etaples-sur-mer souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire dans le but de garantir la santé de ses agents,
Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose une offre mutualisée par le biais d'une convention de participation pour le volet santé,
Considérant le caractère économiquement avantageux des montants pratiqués par le Centre de Gestion joints en annexe de la présente délibération,
Après avoir entendu l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1. D'adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, à compter du 1 janvier 2026, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celles-ci ;
2. D'appliquer les modalités de cette convention à l'ensemble des budgets
communaux : budget général, Maréis, Office du tourisme, port de plai-
sance
3. De participer au financement des cotisations des agents pour le volet san- té (15 euros par agent et par mois pour les agents adhérents à la convention de participation présentée) :;
4. D'autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention de participation ci jointe.
5. De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
La délibération est adoptée par 26 voix pour.
Vu pour être affiché le 05 décembre 2025 conformément aux prescriptions de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire
Franck TINDILLER
À |
(
/
Les présentes délibérations peuvent faire l'objet dans les deux mois suivant leur publication
d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire
d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
062-216203182-20251201-DEL20-011225-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/12/2025)
cag "62
Convention d'adhésion au contrat groupe de Protection Sociale Complémentaire « Volet Santé » mis en place
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération relative à l'adhésion au contrat groupe de Protection Sociale Complémentaire, proposée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du du 10 juillet 2025 portant attribution de la convention de participation Santé lancée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais pour le compte des collectivités et
établissements du département, à la Mutuelle Nationale Territoriale ;
Vu les déclarations d'intention des collectivités et établissements du département du Pas-de-Calais afin de participer
aux consultations lancées par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais ;
Vu le dispositif présenté au Comité Social Territorial de la collectivité ou de l’établissement public en date
OÙ
Vu le dispositif présenté au Comité Social Territorial Départemental de la collectivité ou de l'établissement public en
date du 29 Septembre 2025
Ilest convenu ce qui suit, entre :
* Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais représenté par son
Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 12 juin 2025;
* La commune d’Etaples-sur-mer en son budget Port de plaisance représenté(e) par Monsieur Franck Tindiller,
agissant en qualité de Maire, en vertu de la délibération du 06 Octobre 2025.
Article 1 :
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent entre la collectivité ou
l'établissement public et le Centre de Gestion, les relations relatives à la protection sociale complémentaire Santé du
personnel de la collectivité ou de l'établissement public dans le cadre du contrat groupe, service facultatif proposé aux collectivités et établissements publics par le Centre de Gestion. Cette convention, comme la délibération de l'organe délibérant, fait partie des documents contractuels marquant la
volonté d'adhésion à l'offre mise en place par le Centre de Gestion à destination de ses collectivités et
établissements affiliés ou non.
Article 2 :
Le Centre de Gestion s'engage à :
- Assurer le suivi des contrats et leurs mises en place auprès des adhérents ;
- Participer à la mise en œuvre du service d'assistance ;
- Assister la collectivité ou l'établissement public dans ses relations avec les titulaires des contrats ;
- Promouvoir le contrat groupe de protection sociale complémentaire auprès des collectivités et établissements
publics du département;
- Créer un comité de pilotage technique en charge du suivi des contrats.
En tout état de cause, le Centre de Gestion exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente
convention et aux pièces figurant aux documents de consultation.
I! définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. A ce titre, il bénéficie comme les
collectivités et établissements adhérant, des moyens qui seront mis à sa disposition par les candidats retenus,
notamment dans le domaine de la formation et de l'information des agents, et dans le suivi du dossier des sinistres.
Article 3 :
Le Centre de Gestion prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un
texte législatif ou réglementaire portant sur l'objet des contrats, objet de la prestation.
1! prend également toutes les dispositions pour faire face à des changements consécutifs à une modification des contrats couverts par la présente convention au cours de leur exécution.
A ce titre, il s'engage à informer les collectivités et établissements publics signataires de tous changements ou
modifications.
Article 4:
Les collectivités ou établissements publics peuvent formuler des observations sur les matières couvertes par le ou les
contrats dont ils sont signataires.
Le Centre de Gestion s'engage à leur fournir une réponse écrite et si nécessaire à contacter le ou les candidat(s)
retenu(s) pour obtenir les renseignements nécessaires.
Article 5 :
Le Centre de Gestion tient à jour, au même titre que la collectivité ou l'établissement public, la liste des personnels
couverts par les contrats.
Dès lors, Il appartient à la collectivité ou à l'établissement public de mettre à disposition du Centre de Gestion toutes
les informations nécessaires à cette mise à jour.
Article 6 :
La collectivité ou l'établissement public procède au règlement des sommes afférentes aux contrats par un
prélèvement sur la fiche de paie de l'agent souscripteur dans les délais prescrits par le contrat.
Les modalités de paiement du candidat retenu seront communiquées par le Centre de gestion.
Article 7 :
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention et, les frais liés à la procédure de passation initiale,
la collectivité ou l'établissement s'engage à verser au Centre de Gestion, une participation financière fixée comme
suit :
2.00 euros par an pour chacun de ces agents adhérant au contrat mis en place en santé ;
Article 8 :
La présente convention prend effet le Oler janvier 2026.
Elle est conclue pour la durée du contrat groupe de protection sociale complémentaire « Santé », c'est-à-dire 6 ans à
compter du Oler janvier 2026. Elle prend fin automatiquement au terme des contrats.
Cette convention prend fin de plein droit en cas de retrait de la collectivité ou de l'établissement du contrat groupe
de protection sociale complémentaire dans les cas suivants : - Si, au regard du rapport, les critères relatifs, d’une part, au degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les
souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la composition familiale et, d'autre part, aux moyens destinés à
assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ne sont pas satisfaits,
- Pour non-respect des dispositions du décret et de la convention, après avoir recueilli des observations de
l'organisme et lui avoir indiqué qu’il peut se faire assister (article 21 du décret n°2011-1474),
- En cas de désaccord sur les modifications apportées en cours d'exécution du contrat sur leurs droits et obligations, - Pour un motif d'intérêt général,
- Pour faute.
Pour les cas précédemment exposés, la résiliation devra être réalisée par lettre recommandé avec accusé de
réception dans un délai de 2 mois minimum avant la fin de l’année civile en cours.
En cas de manquements de la collectivité ou de l’établissement public aux obligations de la présente convention, le
Centre de Gestion adressera un courrier de mise en demeure. A défaut d'exécution, le Centre de Gestion procédera
de plein droit, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de la présente
convention. Cette résiliation prendra effet à la fin de l’année civile en cours.
La dénonciation de cette convention ne donne droit à aucune indemnisation. En cas de résiliation, le Centre de
Gestion transmettra à la collectivité ou l'établissement public, l'ensemble des dossiers et informations qu'il détient
au titre de la gestion du ou des contrats pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public.
Article 9 :
Si les parties en sont d'accord, une conciliation pourra être organisée.
Article 10 :
Le tribunal territorialement compétent est le tribunal administratif de Lille.
Fait à Bruay-la-Buissière, Fait à Etaples-sur-mer
Less Le 06 Octobre 2025
Le Président du Centre de Gestion, t s
René HOCQ ?9 MNT
DEMANDE D’ADHESION CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ
Collectivité ou Etablissement public : fear..pe.flAisauce.…chages..s2cr..men
N° SIRET : 246.203. 482..00.485..... N° INSEE : nue
Adresse : ac... Giwhol..de. Gaulle ….6R620.chpha.sunemen…
interlocuteur dédié au dossier « Protection sociale complémentaire » au sein de votre collectivité :
Nom - Prénom :THEMIN.. Amandine... Fonction: Gexhennaire..des. biens
Tél:Q22A8I.ELL A... Email : amandine.s.heninadadea. semer
Nombre d’agents dans la collectivité :
Souhaite adhérer à la convention de participation mise en place par le CDG 62 pour le
risque Complémentaire Santé à compter du 01 01 2026...
Le montant de la participation employeur pour le risque Santé, est de AS... € par agent et par
mois.
OU
Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le
revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
En application des critères retenus, le montant ANNUEL/MENSUEL de la participation est fixé comme
suit :
Cette déclaration d'adhésion sera confirmée par délibération(s) en réunion du conseil municipal/
syndical / communautaire qui se tiendra le 06..2cVobre. 2025
Fait à EX PAR 22 RP, le 25b5hs
Le (la) Maire ou le (la) Président(e)
Franck TINDILLER
Maire d'Etaples-sur-Mer
Retournez ce document complété et signé aux deux destinataires suivants :
psc@cdg62.fr et web-adh-d062@mnt.fr
à réception de ce document, le dossier complet d'adhésion vous sera envoyé. cag se?
Convention d'adhésion au contrat groupe de Protection Sociale Complémentaire « Volet Santé » mis en place
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération relative à l'adhésion au contrat groupe de Protection Sociale Complémentaire, proposée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais :
Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du du 10 juillet 2025 portant attribution de la convention de participation Santé lancée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais pour le compte des collectivités et
établissements du département, à la Mutuelle Nationale Territoriale ;
Vu les déclarations d'intention des collectivités et établissements du département du Pas-de-Calais afin de participer
aux consultations lancées par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais ;
Vu le dispositif présenté au Comité Social Territorial de la collectivité ou de l'établissement public en date du AA. D nds 159 ÿ
OÙ
Vu le dispositif présenté au Comité Social Territorial Départemental de la collectivité ou de l’établissement public en
date du 29 Septembre 2025
Ilest convenu ce qui suit, entre :
* Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais représenté par son
Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 12 juin 2025 ;
* La commune d'Etaples-sur-mer en son budget Maréis représenté(e) par Monsieur Franck Tindiller, agissant en
qualité de Maire, en vertu de la délibération du 06 Octobre 2025.
Article 1 :
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent entre la collectivité ou l'établissement public et le Centre de Gestion, les relations relatives à la protection sociale complémentaire Santé du
personnel de la collectivité ou de l'établissement public dans le cadre du contrat groupe, service facultatif proposé
aux collectivités et établissements publics par le Centre de Gestion. Cette convention, comme la délibération de l'organe délibérant, fait partie des documents contractuels marquant la volonté d'adhésion à l'offre mise en place par le Centre de Gestion à destination de ses collectivités et
établissements affiliés ou non.
Article 2 :
Le Centre de Gestion s'engage à :
- Assurer le suivi des contrats et leurs mises en place auprès des adhérents ; - Participer à la mise en œuvre du service d'assistance ;
- Assister la collectivité ou l'établissement public dans ses relations avec les titulaires des contrats;
- Promouvoir le contrat groupe de protection sociale complémentaire auprès des collectivités et établissements
publics du département;
- Créer un comité de pilotage technique en charge du suivi des contrats.
En tout état de cause, le Centre de Gestion exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente
convention et aux pièces figurant aux documents de consultation.
Il définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. À ce titre, il bénéficie comme les
collectivités et établissements adhérant, des moyens qui seront mis à sa disposition par les candidats retenus,
notamment dans le domaine de la formation et de l'information des agents, et dans le suivi du dossier des sinistres.
Article 3 :
Le Centre de Gestion prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un
texte législatif ou réglementaire portant sur l'objet des contrats, objet de la prestation.
Il prend également toutes les dispositions pour faire face à des changements consécutifs à une modification des
contrats couverts par la présente convention au cours de leur exécution.
A ce titre, il s'engage à informer les collectivités et établissements publics signataires de tous changements ou modifications. ‘
Article 4 :
Les collectivités ou établissements publics peuvent formuler des observations sur les matières couvertes par le ou les
contrats dont ils sont signataires.
Le Centre de Gestion s'engage à leur fournir une réponse écrite et si nécessaire à contacter le ou les candidat({s)
retenu(s) pour obtenir les renseignements nécessaires.
Article 5 :
Le Centre de Gestion tient à jour, au même titre que la collectivité ou l'établissement public, la liste des personnels
couverts par les contrats.
Dès lors, Il appartient à la collectivité ou à l'établissement public de mettre à disposition du Centre de Gestion toutes
les informations nécessaires à cette mise à jour.
Article 6 :
La collectivité ou l'établissement public procède au règlement des sommes afférentes aux contrats par un
prélèvement sur la fiche de paie de l'agent souscripteur dans les délais prescrits par le contrat.
Les modalités de paiement du candidat retenu seront communiquées par le Centre de gestion.
Article 7 :
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention et, les frais liés à la procédure de passation initiale,
la collectivité ou l'établissement s'engage à verser au Centre de Gestion, une participation financière fixée comme
suit :
æ 2.00 euros par an pour chacun de ces agents adhérant au contrat mis en place en santé ;
Article 8:
La présente convention prend effet le Oler janvier 2026.
Elle est conclue pour la durée du contrat groupe de protection sociale complémentaire « Santé », c'est-à-dire 6 ans à
compter du Oler janvier 2026. Elle prend fin automatiquement au terme des contrats.
Cette convention prend fin de plein droit en cas de retrait de la collectivité ou de l'établissement du contrat groupe
de protection sociale complémentaire dans les cas suivants : - Si, au regard du rapport, les critères relatifs, d’une part, au degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les
souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la composition familiale et, d'autre part, aux moyens destinés à
assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ne sont pas satisfaits,
- Pour non-respect des dispositions du décret et de la convention, après avoir recueilli des observations de
l'organisme et lui avoir indiqué qu'il peut se faire assister (article 21 du décret n°2011-1474),
- En cas de désaccord sur les modifications apportées en cours d'exécution du contrat sur leurs droits et obligations - Pour un motif d'intérêt général,
- Pour faute.
Pour les cas précédemment exposés, la résiliation devra être réalisée par lettre recommandé avec accusé de
réception dans un délai de 2 mois minimum avant la fin de l’année civile en cours.
En cas de manquements de la collectivité ou de l'établissement public aux obligations de la présente convention, le
Centre de Gestion adressera un courrier de mise en demeure. A défaut d'exécution, le Centre de Gestion procédera
de plein droit, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation prendra effet à la fin de l’année civile en cours.
La dénonciation de cette convention ne donne droit à aucune indemnisation. En cas de résiliation, le Centre de
Gestion transmettra à la collectivité ou l'établissement public, l'ensemble des dossiers et informations qu'il détient
au titre de la gestion du ou des contrats pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public.
Article 9 :
Si les parties en sont d'accord, une conciliation pourra être organisée.
Article 10 :
Le tribunal territorialement compétent est le tribunal administratif de Lille.
Fait à Bruay-la-Buissière,
Le. _
Le Président du Centre de Gestion,
René HOCQ
Fait à Etaples MNT
DEMANDE D’ADHESION CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ
Collectivité ou Etablissement public : MR REA S
N° SIRET: 946.402 A82.00.250...… N° INSEE © annee.
Adresse : Place... Ganepa) kade..Gaaslle.…62.620..adles..suR.man…
interlocuteur dédié au dossier « Protection sociale complémentaire » au sein de votre collectivité :
Nom - Prénom : TER. Amandine. Fonction : Geshionnax.2e.des….absences
Tél: 022A89.6L8A. Email : emaadime..Mfrrinaeades:sur. mn: fr
Nombre d'agents dans la collectivité : … 0
Souhaite adhérer à la convention de participation mise en place par le CDG 62 pour le
risque Complémentaire Santé à compter du 01 01 2026
mois.
où
Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le
revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
En application des critères retenus, le montant ANNUEL/MENSUEL de la participation est fixé comme
suit :
Cette déclaration d'adhésion sera confirmée par délibération(s) en réunion du conseil municipal/
syndical / communautaire qui se tiendra le O6..octebæ Los.
Le (la) Maire ou le (la) Président(e) \
Franck TINDILLER
Maire d ‘Etaples-sur-Mer
FR ;
XL
VF e
Retournez ce document complété et signé aux deux destinataires suivants :
psc@cdg62.fr et web-adh-d062@mnt.fr
à réception de ce document, le dossier complet d'adhésion vous sera envoyé. cag * 62 j
Convention d'adhésion au contrat groupe de Protection Sociale Complémentaire « Volet Santé » mis en place
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération relative à l'adhésion au contrat groupe de Protection Sociale Complémentaire, proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du du 10 juillet 2025 portant attribution de la convention de participation Santé lancée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais pour le compte des collectivités et
établissements du département, à la Mutuelle Nationale Territoriale ;
Vu les déclarations d'intention des collectivités et établissements du département du Pas-de-Calais afin de participer
aux consultations lancées par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais ;
Vu le dispositif présenté au Comité Social Territorial de la collectivité ou de l'établissement public en date
du.rA. Décembre 132
OU
Vu le dispositif présenté au Comité Social Territorial Départemental de la collectivité ou de l'établissement public en
date du 29 Septembre 2025
Ilest convenu ce qui suit, entre :
* Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais représenté par son
Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 12 juin 2025 ;
+ La commune d’Etaples-sur-mer en son budget Office Municipal de Tourisme représenté(e) par Monsieur Franck
Tindiller, agissant en qualité de Maire, en vertu de la délibération du 06 Octobre 2025.
Article 1 :
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent entre la collectivité ou
l'établissement public et le Centre de Gestion, les relations relatives à la protection sociale complémentaire Santé du
personnel de la collectivité ou de l'établissement public dans le cadre du contrat groupe, service facultatif proposé
aux collectivités et établissements publics par le Centre de Gestion. Cette convention, comme la délibération de l'organe délibérant, fait partie des documents contractuels marquant la volonté d'adhésion à l'offre mise en place par le Centre de Gestion à destination de ses collectivités et
établissements affiliés ou non.
Article 2 :
Le Centre de Gestion s'engage à :
Assurer le suivi des contrats et leurs mises en place auprès des adhérents ;
Participer à la mise en œuvre du service d'assistance ;
Assister la collectivité ou l'établissement public dans ses relations avec les titulaires des contrats ;
Promouvoir le contrat groupe de protection sociale complémentaire auprès des collectivités et établissements
publics du département;
- Créer un comité de pilotage technique en charge du suivi des contrats.
En tout état de cause, le Centre de Gestion exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente
convention et aux pièces figurant aux documents de consultation.
il définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. A ce titre, il bénéficie comme les
collectivités et établissements adhérant, des moyens qui seront mis à sa disposition par les candidats retenus,
notamment dans le domaine de la formation et de l'information des agents, et dans le suivi du dossier des sinistres.
Article 3 :
Le Centre de Gestion prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un
texte législatif ou réglementaire portant sur l'objet des contrats, objet de la prestation.
il prend également toutes les dispositions pour faire face à des changements consécutifs à une modification des
contrats couverts par la présente convention au cours de leur exécution.
A ce titre, il s'engage à informer les collectivités et établissements publics signataires de tous changements ou
modifications.
Article 4:
Les collectivités ou établissements publics peuvent formuler des observations sur les matières couvertes par le ou les
contrats dont ils sont signataires.
Le Centre de Gestion s'engage à leur fournir une réponse écrite et si nécessaire à contacter le ou les candidat(s)
retenu(s) pour obtenir les renseignements nécessaires.
Article 5 :
Le Centre de Gestion tient à jour, au même titre que la collectivité ou l'établissement public, la liste des personnels
couverts par les contrats.
Dès lors, Il appartient à la collectivité ou à l'établissement public de mettre à disposition du Centre de Gestion toutes
les informations nécessaires à cette mise à jour.
Article 6 :
La collectivité ou l'établissement public procède au règlement des sommes afférentes aux contrats par un
prélèvement sur la fiche de paie de l'agent souscripteur dans les délais prescrits par le contrat.
Les modalités de paiement du candidat retenu seront communiquées par le Centre de gestion.
Article 7:
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention et, les frais liés à la procédure de passation initiale,
la collectivité ou l'établissement s'engage à verser au Centre de Gestion, une participation financière fixée comme
suit :
æ 2.00 euros par an pour chacun de ces agents adhérant au contrat mis en place en santé ;
Article 8 :
La présente convention prend effet le Oler janvier 2026.
Elle est conclue pour la durée du contrat groupe de protection sociale complémentaire « Santé », c'est-à-dire 6 ans à
compter du O1er janvier 2026. Elle prend fin automatiquement au terme des contrats.
Cette convention prend fin de plein droit en cas de retrait de la collectivité ou de l'établissement du contrat groupe
de protection sociale complémentaire dans les cas suivants : - Si, au regard du rapport, les critères relatifs, d’une part, au degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les
souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la composition familiale et, d'autre part, aux moyens destinés à
assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ne sont pas satisfaits,
- Pour non-respect des dispositions du décret et de la convention, après avoir recueilli des observations de
l'organisme et lui avoir indiqué qu'il peut se faire assister (article 21 du décret n°2011-1474),
- En cas de désaccord sur les modifications apportées en cours d'exécution du contrat sur leurs droits et obligations,
- Pour un motif d'intérêt général,
- Pour faute.
Pour les cas précédemment exposés, la résiliation devra être réalisée par lettre recommandé avec accusé de
réception dans un délai de 2 mois minimum avant la fin de l’année civile en cours. En cas de manquements de la collectivité ou de l’établissement public aux obligations de la présente convention, le
Centre de Gestion adressera un courrier de mise en demeure. A défaut d'exécution, le Centre de Gestion procédera
de plein droit, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de la présente convention. Cette résiliation prendra effet à la fin de l’année civile en cours. La dénonciation de cette convention ne donne droit à aucune indemnisation. En cas de résiliation, le Centre de
Gestion transmettra à la collectivité ou l'établissement public, l'ensemble des dossiers et informations qu'il détient
au titre de la gestion du ou des contrats pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public.
Article 9 :
Si les parties en sont d'accord, une conciliation pourra être organisée.
Article 10 :
Le tribunal territorialement compétent est le tribunal administratif de Lille.
Fait à Bruay-la-Buissière,
Le.
Le Président du Centre de Gestion,
René HOCQ Ve MNT
DEMANDE D’ADHESION CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ
Collectivité ou Etablissement public : OFFICE AONICIPAL. DE. TOPAGNE
N° SIRET : $AE.. PO. ALL. COLT... NC INSEE: neue
Adresse : Qlace..du. CURE. PO
interlocuteur dédié au dossier « Protection sociale complémentaire » au sein de votre collectivité :
Nom - Prénom : ÆMEAin.. Amandine. Fonction: Gedennaiñe.den.albtences
Tél: QRAALIEL LA Email: amoadine.Mreia@efades.soncnenfr
Nombre d'agents dans la collectivité : . € RTE
W] Souhaite adhérer à la convention de participation mise en place par le CDG 62 pour le
risque Complémentaire Santé à compter du 0101 2026...
Le montant de la participation employeur pour le risque Santé, est de A5... € par agent et par
mois.
OU
Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le
revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
En application des critères retenus, le montant ANNUEL/MENSUEL de la participation est fixé comme
suit :
Cette déclaration d'adhésion sera confirmée par délibération(s) en réunion du conseil municipal/
syndical / communautaire qui se tiendra le c6..ochobre.202S
Fait àChagles..Sommer… te 89(09/25-
Le (la) Maire ou le (la) Président(f) À
Franck TINDILLER
Maire d'Etaples-sur-Mer
Retournez ce document complété et signé aux deux destinataires suivants :
psc@cdg62.fr et web-adh-d062@mnit.fr
à réception de ce document, le dossier complet d'adhésion vous sera envoyé. Convention d'adhésion au contrat groupe de Protection Sociale
Complémentaire « Volet Santé » mis en place
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la délibération relative à l'adhésion au contrat groupe de Protection Sociale Complémentaire, proposée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais ;
Vu le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du du 10 juillet 2025 portant attribution de la convention de participation Santé lancée par le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais pour le compte des collectivités et
établissements du département, à la Mutuelle Nationale Territoriale ;
Vu les déclarations d'intention des collectivités et établissements du département du Pas-de-Calais afin de participer
aux consultations lancées par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais ;
Vu le dispositif présenté au Comité Social Territorial de la collectivité ou de l'établissement public en date du. A. Néfemiye des
OÙ
Vu le dispositif présenté au Comité Social Territorial Départemental de la collectivité ou de l'établissement public en
date du 29 Septembre 2025
Il'est convenu ce qui suit, entre :
* Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais représenté par son
Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d'Administration en date du 12 juin 2025 ;
* La commune d'Etaples-sur-mer représenté(e) par Monsieur Franck Tindiller, agissant en qualité de Maire, en
vertu de la délibération du 06 Octobre 2025.
Article 1 :
La présente convention définit les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent entre la collectivité ou
l'établissement public et le Centre de Gestion, les relations relatives à la protection sociale complémentaire Santé du
personnel de la collectivité ou de l'établissement public dans le cadre du contrat groupe, service facultatif proposé
aux collectivités et établissements publics par le Centre de Gestion. Cette convention, comme la délibération de l'organe délibérant, fait partie des documents contractuels marquant la
volonté d'adhésion à l'offre mise en place par le Centre de Gestion à destination de ses collectivités et établissements affiliés ou non.
Article 2 :
Le Centre de Gestion s'engage à :
- Assurer le suivi des contrats et leurs mises en place auprès des adhérents ;
- Participer à la mise en œuvre du service d'assistance ;
- Assister la collectivité ou l'établissement public dans ses relations avec les titulaires des contrats ;
- Promouvoir le contrat groupe de protection sociale complémentaire auprès des collectivités et établissements publics du département;
- Créer un comité de pilotage technique en charge du suivi des contrats.
En tout état de cause, le Centre de Gestion exécute sa mission conformément aux dispositions de la présente convention et aux pièces figurant aux documents de consultation.
Il définit l'organisation et les moyens propres à l'accomplissement de sa mission. À ce titre, il bénéficie comme les
collectivités et établissements adhérant, des moyens qui seront mis à sa disposition par les candidats retenus,
notamment dans le domaine de la formation et de l'information des agents, et dans le suivi du dossier des sinistres.
Article 3 :
Le Centre de Gestion prend toutes les dispositions pour faire face aux modifications qui seraient consécutives à un
texte législatif ou réglementaire portant sur l'objet des contrats, objet de la prestation.
Il prend également toutes les dispositions pour faire face à des changements consécutifs à une modification des
contrats couverts par la présente convention au cours de leur exécution.
A ce titre, il s'engage à informer les collectivités et établissements publics signataires de tous changements ou modifications.
Article 4:
Les collectivités ou établissements publics peuvent formuler des observations sur les matières couvertes par le ou les contrats dont ils sont signataires.
Le Centre de Gestion s'engage à leur fournir une réponse écrite et si nécessaire à contacter le ou les candidat(s) retenu(s) pour obtenir les renseignements nécessaires.
Article 5 :
Le Centre de Gestion tient à jour, au même titre que la collectivité ou l'établissement public, la liste des personnels
couverts par les contrats.
Dès lors, Il appartient à la collectivité ou à l'établissement public de mettre à disposition du Centre de Gestion toutes les informations nécessaires à cette mise à jour.
Article 6 :
La collectivité ou l'établissement public procède au règlement des sommes afférentes aux contrats par un
prélèvement sur la fiche de paie de l'agent souscripteur dans les délais prescrits par le contrat.
Les modalités de paiement du candidat retenu seront communiquées par le Centre de gestion.
Article 7 :
Pour couvrir les frais exposés au titre de la présente convention et, les frais liés à la procédure de passation initiale,
la collectivité ou l'établissement s'engage à verser au Centre de Gestion, une participation financière fixée comme
suit :
æ 2.00 euros par an pour chacun de ces agents adhérant au contrat mis en place en santé ;
Article 8 :
La présente convention prend effet le 0er janvier 2026.
Elle est conclue pour la durée du contrat groupe de protection sociale complémentaire « Santé », c'est-à-dire 6 ans à
compter du Oler janvier 2026. Elle prend fin automatiquement au terme des contrats.
Cette convention prend fin de plein droit en cas de retrait de la collectivité ou de l'établissement du contrat groupe de protection sociale complémentaire dans les cas suivants : - Si, au regard du rapport, les critères relatifs, d’une part, au degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les
souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la composition familiale et, d'autre part, aux moyens destinés à
assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ne sont pas satisfaits,
- Pour non-respect des dispositions du décret et de la convention, après avoir recueilli des observations de
l'organisme et lui avoir indiqué qu’il peut se faire assister (article 21 du décret n°2011-1474),
- En cas de désaccord sur les modifications apportées en cours d'exécution du contrat sur leurs droits et obligations
- Pour un motif d'intérêt général,
- Pour faute.
»
Pour les cas précédemment exposés, la résiliation devra être réalisée par lettre recommandé avec accusé de
réception dans un délai de 2 mois minimum avant la fin de l’année civile en cours.
En cas de manquements de la collectivité ou de l'établissement public aux obligations de la présente convention, le
Centre de Gestion adressera un courrier de mise en demeure. À défaut d'exécution, le Centre de Gestion procédera
de plein droit, par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, à la résiliation de la présente
convention. Cette résiliation prendra effet à la fin de l’année civile en cours.
La dénonciation de cette convention ne donne droit à aucune indemnisation. En cas de résiliation, le Centre de
Gestion transmettra à la collectivité ou l'établissement public, l'ensemble des dossiers et informations qu'il détient
au titre de la gestion du ou des contrats pour le compte de la collectivité ou de l'établissement public.
Article 9 :
Si les parties en sont d'accord, une conciliation pourra être organisée.
Article 10 :
Le tribunal territorialement compétent est le tribunal administratif de Lille.
Fait à Bruay-la-Buissière, Fait à Etaples-
Le semence Le 06 Octobre
Le Président du Centre de Gestion, Le Maire d’Etaf
René HOCQ Franck Tindilfe Ps MNT
DEMANDE D’ADHESION CONVENTION DE PARTICIPATION SANTÉ
Collectivité ou Etablissement public : Maine. d €kaples-s08. mer
N° SIRET : ME 2.03. A82. 000 MM NINSEE: nn
Adresse : face. Au... Géoepal.. de. Grulle….62620..6hades-suas.mer……
interlocuteur dédié au dossier « Protection sociale complémentaire » au sein de votre collectivité :
Nom - Prénom : THEN. Amandine. Fonction : GeslipnnarRe.des abèençs
Tél: 02 2489.61.84.... Email : aogodine.Meningehgleracmenfa
Nombre d’agents dans la collectivité : …R3e Éniermanenrnnnemeemmmnnrermnren
Souhaite adhérer à la convention de participation mise en place par le CDG 62 pour le
risque Complémentaire Santé à compter du 01 01 2026.
Le montant de la participation employeur pour le risque Santé, est de A5... € par agent et par
mois.
OU
Dans un but d'intérêt social, la collectivité souhaite moduler sa participation, en prenant en compte le
revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
En application des critères retenus, le montant ANNUEL/MENSUEL de la participation est fixé comme
suit :
Cette déclaration d'adhésion sera confirmée par délibération(s) en réunion du conseil municipal /
syndical / communautaire qui se tiendra le c%6..oc\pbre.A025
Fait à EX es. ue PARA le 23.199/25
Le (la) Maire ou le (la) Présidente{ | i
Franck TINDILLER
Maire d'Etaples-sur-Mer
Retournez ce document complété et signé aux deux destinataires suivants :
psc@cdqg62.fr et web-adh-d062@mnt.fr
à réception de ce document, le dossier complet d'adhésion vous sera envoyé.