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Arrêté - ANNEXE DEL N°2
Document publié le Vendredi 17 janvier 2014 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE DEL N°2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
&laples-sur-mer
P-1,,,..
Cité
des
Péchens
- Pas
de
Colols
15
OCT.
A4
D'Éranres
|
MARIE
PETAPÉES-STT
MER
Î
ARRÊTÉ
PORTANT
INCORPORATION
D'UN
BIEN
SANS
MAÏTRE
DANS
LE
DOMAINE
COMMUNAL.
Le
Maire
de
la
commune
d'ETAPLES
SUR
MER
Vu
la
Loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
« Libertés
et
responsabilité
locales
»,
et
notamment
son
article
147
;
Vu
les
articles
L.
1123-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
:
Vu
l'article
713
du
Code
civil
;
Vu
l'arrêté
municipal
du
17 janvier 2014
constatant
la situation du bien
présumé
sans
maître
;
Vu
la
délibération
n°
20
du
consell
municipal
en
date
du
08
septembre
2014
décidant
l'incorporation
dudit
bien
dans
le
domaine
communal
;
Considérant
que
le
bien
sis
rue
Saint
Pierre
cadastré
AB
562
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
s'y
rapportant
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans
et
qu'il
ne
s'est
pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
dernière
publicité
de
l'arrêté
municipal
constatant
la
situation
dudit
bien
;
ARRETE
:
Article
1%;
L'incorporation
du
bien
sis
rue
Saint
Pierre
cadastré
AB
562
dans
le
domaine
de
la
commune
d'ETAPLES
SUR
MER,
suite
à la
délibération
du
conseil
municipal
en
ce
sens
en
date
du
08
septembre
2014
Arücle
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
mairle
et
sur
le
terrain
en
cause,
et
en
tout
lieu
qui
sera
jugé
utile,
H sera
en
outre
notifié au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification.
Article
4
: Le
maire,
La
Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait à ETAPLES
SUR
MER
le 30
Septembre
2014
REÇU
LE
- 9
OCK
2018
Philippe
FAIT
Le
Maire,
SOUS-PREFÉCTURE
de
MONTREUIL-sur-MER
M]
Maïie
d'Étaples
sur
mer-
Place
du
Général
de
Gaulle
- BP
119
- 62630
Etaples
sur
mer
-
Tél
: 03 21
89 62 62
-
Fax
:03
21
89 62 54
Site : www.etaples-sur-merfr
Mail
: contact@etaples-sur-mer.net
|] Au
"_Æ
JB
-
Sous-préfecture
de
Montreuil-sur-Mer
° PRÉFET
RU
ULE
DU
PAS-DE-CALAIS
|
h
Liberté
9
Fey.
Égalié
A TRAITER
|
"23
Fraternité
RS
|
MARS
ET
Le
:
j
è SE
je
:
d
Bureau
des
collectivités
locales
et
de
l'animation
territoriale
ESA
—
F—
Montreuil-sur-Mer,
le
Ù
€
FEV,
2023
Section
affaires
communales
Affaire
suivie
par
M.
Gauthier
CARDON
&
03.21.90.80.18
POUR
INFO
49
gauthier.cardon@pas-de-calais
gouv.fr
jante.
À
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau
des
Institutions
Locales
et
de
l'Intercommunalité
a
Affaire
suivie
par
:Catherine
SERGENT
03.21.21.21.73
PR
pref-institutions-locales@pas-de-calais.
gouv.fr
Le
Sous-Préfet
de
Montreuil-sur-Mer
à
Monsieur
le
maire
d’Etaples
Lettre
Recommandée
avec Avis
de
Réception
OBJET
: Retrait
des
délibérations
n°
3 du
7 février
2013
et
n°
6 du
26
juillet
2018
portant
sur
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
AB
562
RÉF.:
Délibérations
n°
4
et
5 du
17
octobre
2022,
télétransmises
le
24
suivant
Arrêté
du
30
septembre
2014,
réceptionné
le
9 octobre
2014
Par
délibérations,
ci-dessus
référencées,
votre
conseil
municipal
a décidé
de
procéder
au
retrait
des
délibérations
n°
3
du
7
février
2013
et
n°
6
du
26
juillet
2018
portant
sur
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
AB
562.
La
parcelle
dont
il s’agit
avait
fait
l’objet
d’une
procédure
d’acquisition
selon
les
modalités
fixées
aux
articles
L.
1123-3
et
L.
1123-4
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P).
Son
incorporation
dans
le
domaine
communal
avait
été
constaté
par
arrêté
du
30
septembre
2014
à
l’encontre
duquel
j’avais
formé
des
observations
(cf.
lettre
du
23
décembre
2014).
Je
vous
signalais
uñe
erreur
de
procédure
et
vous
invitais
à mettre
en
œuvre
la
procédure
d’acquisition
dite
« de
plein
droit
»
décrite
à
l’article
L.
1123-2
du
CGCT
applicable
aux
biens
qui
font
partie
d’une
succession
Ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
et
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s’est
présenté.
Ces
prescriptions
n’ont
pas
été
suivies.
*
Il
ressort
de
l’examen
des
délibérations
n°
4
et
5
du
17
octobre
2022
que
le
conseil
municipal
a
motivé
le
retrait
des
délibérations
n°
3 du
7 février
2013
et
n°
6 du
26
juillet
2018. par
la
non
mise
en
œuvre,
par
la“Commune
d’Etaples,
de
la
procédure
d'acquisition
de
«plein
droit»
et
qu’en
conséquence,
« la
ville
d'Etaples
ne
saurait
se
prévaloir
d'un
quelconque
droit
de
propriété
sur
cei
immeublé.
»
Or
l'arrêté
du
30
septembre
2014
n'ayant
pas
êté
réformé,
la
ville
d’Etaples
est
propriétaire
de
la
parcelle
AB
562.
7,9,
11,
rue
d'Hérambault
CS 90029
.
€)
|
62170
Montreuil-sur-Mer
www.pas-de-calais.gouv.fr
@prefetpasdecalais
Tél
: 03.21,90.80.00 Les
délibérations
n°
3
du
7
février
2013
et
n°
6
du
26
juillet
2018
portaient
sur
la
vente
de
ladite
parcelle
au
profit
d’acquéreurs
nommément
désignés
et
selon
des
conditions
de
vente
déterminées.
Il
ressort
de
la
jurisprudence
que
de
telles
délibérations
sont
des
décisions
individuelles
créatrices
de
droits
(CE,
8 janvier
1982,
req.
n°21510).
En
application
de
l’atticle
L.
242-1
du
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l’ Administration
(CRPA),
« L'administfation
ne
peut
abroger
ou
retirer
une
décision
créatrice
de
droits
de
sa
propre
initiative
ou
sur
la
demande
d'un
tiers
que
si
elle
est
illégale
et
si
l'abrogaïion
ou
le
retrait
intervient
dans
le
délai
de
quatre
mois
suivant
la
prise
de
cette
décision.
»
Les
articles
L.
242-3
et
L.
242-4
du
CRPA
fixent
les
conditions
dans
lesquelles
le
retrait
d’une
décision
créatrice
de
droits
peut
intervenir
sur
demande
du
bénéficiaire.
Ces
conditions
n'étant
pas
remplies
les
délibérations
n°
3
du
7
février
2013
et
n°
6
du
26
juillet
2018
ne
pouvaient
pas
être
retirées. Tels
sont les éléments
que je tenais
à porter à votre
connaissance.
Le
Sous-Préfet,
= Frédéric SAMPSON
7,9,
11, rue
d’Hérambault
CS
90029
62170
Montreuil-sur-Mer
Tél
: 03.21.90.80.00