Compte-Rendu - 39 conseil municipal du 07 avril 2021

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Compte-Rendu - 39 conseil municipal du 07 avril 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Trégrom. Lien du pdf (Compte-Rendu - 39 conseil municipal du 07 avril 2021)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, Présents : MM. LE BRAS Jean-François – Maire de TREGROM, SIEBRECHT Marie-Ange, MONARD Jean-Yves, ROBACHE Martine, GARLANTEZEC Hervé, LE BOULANGER Danielle, MATTHIEU Marie-Hélène, CADIOU Erwan, SAUBAUX Cédric, Mme NATIVEL Flora, LEFRANC Pascal formant la majorité des membres en exercice.

A été nommé secrétaire de séance : M. CADIOU Erwan.

Sommaire

1) Compte de Gestion du Receveur pour l’exercice 2020 – Commune

2) Compte Administratif 2020 – Commune

3) Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 – Commune

4) Participation de la caisse des écoles aux frais de personnel

5) Vote des taux d’imposition 2021

6) Budget Primitif 2021 – Commune

7) Compte de Gestion du Receveur pour l’exercice 2020 – Chaufferie

8) Compte Administratif 2020 – Chaufferie.

9) Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 – Chaufferie

10) Subvention à la Chaufferie Bois

11) Budget Primitif 2021 – Chaufferie

12) Subvention au CCAS

13) Maison LE FICHANT – Prêt et demande de fonds de concours

14) Maison Montfort Esnault – Prêt et demande de fonds de concours

15) Demande de subvention Maison Chauvel 2

16) Demande de subvention Logement A1

17) Convention Conseil en Energie Partagée – Lannion Trégor Communauté 18) SPLA- Lannion Trégor Communauté – Approbation de la cession d’actions 19) Logements BSB – Avis consultatif

20) Demande de dérogation de constructions d’un local professionnel hors des parties urbanisées de la commune 21)Déclaration d’intention d’aliéner – Parcelles du Groupement Forestier de Guer-Guic et Leguer

1- COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR – EXERCICE 2020- BUDGET COMMUNAL

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Receveur en poste à Lannion et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur,

Le Conseil Municipal, après délibération décide d’ :

▪ adopter le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2020 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

2- COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET COMMUNAL

Il est proposé au Conseil Municipal après que Monsieur le Maire se soit retiré, de voter le compte administratif 2020 de la commune qui indique les chiffres suivants :

SECTION de FONCTIONNEMENT : Dépenses : 355 572.77 €

Recettes : 471 992.84 €

Soit un excédent de fonctionnement de l’exercice 2020 de : 116 420.07 €

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE TREGROM

SEANCE DU 07 AVRIL 2021 -18H302

SECTION D’INVESTISSEMENT : Dépenses : 187 582.58 €

Recettes : 194 156.02 €

Soit un excédent d’investissement de l’exercice 2020 de : 6 573.44 €

Après délibération, le Conseil Municipal approuve le compte administratif 2020

3- AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 – BUDGET COMMUNAL

Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif 2020 de la Commune, Constate qu’il fait apparaître :

- un résultat de fonctionnement de l’an 2020 de : + 121 420.07 €

• Résultat de l’exercice 2020 : + 116 420.07 €

• Résultat reporté 2019 : + 5 000,00 €

- un résultat d’investissement de l’an 2020 de : + 14 119.64 €

Reporté au budget primitif 2021 à la ligne 001

• Résultat de l’exercice 2020 : + 6 573.44 €

• Résultat reporté 2019 : + 7 546.20 €

Mr le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2020 au budget primitif 2021 comme suit :

- à l’excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 116 420.07 €

- au résultat de fonctionnement reporté (ligne 002) : 5 000,00 €

Après délibération, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 2020 comme mentionné ci- dessus

4- PARTICIPATION DE LA CAISSE DES ECOLES AUX FRAIS DE PERSONNEL

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil d’Administration de la Caisse des Écoles a décidé d’inscrire à son budget 2021 la somme de 2 600€ au titre de participation aux frais de personnel au compte 6215.

Après délibération, le Conseil Municipal décide d’accepter cette participation de 2 600€ représentant près de 160 heures de travail de l’agent communal au tarif horaire de 16€34.

5- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire les taux d’imposition des taxes communales pour 2021 comme suit :

Ressources de la Fiscalité Directe

Locale Taux 2021

Taxe sur le foncier bâti 21.70 %

Taxe sur le foncier non bâti 72.50 %

Après délibération, le Conseil Municipal reconduit les taux communaux 2020 de 21.70% pour la taxe sur le foncier bâti et 72.50% sur le foncier non bâti.3

6- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2021, qui s’équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

en SECTION de FONCTIONNEMENT à la somme de : 460 237.79 €

en SECTION d’INVESTISSEMENT à la somme de : 516 302.66 €

Après délibération, le Conseil Municipal vote le budget primitif 2021 mentionné ci-dessus.

7- BUDGET CHAUFFERIE - COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR – EXERCICE 2020

Monsieur le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Receveur en poste à Lannion et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la chaufferie.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur,

Après délibération, le Conseil Municipal décide d’adopter le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2020 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

8- COMPTE ADMINISTRATIF 2020 – BUDGET CHAUFFERIE

Il est proposé au Conseil Municipal après que Monsieur le Maire se soit retiré, de voter le compte administratif 2020 de la chaufferie qui indique les chiffres suivants :

SECTION de FONCTIONNEMENT : Dépenses : 19 284.61 €

Recettes : 17 872.40 €

Soit un DEFICIT de FONCTIONNEMENT de CLOTURE de - 1 412.21 €L

Le conseil municipal décide de voter le compte administratif 2020 de la chaufferie comme mentionné ci-dessus.

13- MAISON « LE FICHANT » PRET ET DEMANDE DE FOND DE CONCOURS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par la délibération de 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition, afin d’y faire un logement locatif, de la maison de Mme ANGLAIS Régine située dans le bourg de TREGROM. Pour cette acquisition, il propose dès à présent de réaliser un emprunt d’un montant de 102 000€ pour financer cet investissement. La somme de 62 000 € correspond au montant de l’acquisition de la maison (frais de notaire inclus) et un montant complémentaire de 40 000 € correspond à la somme des travaux nécessaire pour la mise en location de ce bien. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’

• ACCEPTER l’offre de prêt faite par le CREDIT AGRICOLE avec les caractéristiques suivantes :

Montant du prêt en euros 102 000€

Objet Achat et travaux maison Le

Fichant

Durée 240 mois

Taux fixe (% l’an) 0.73 %

Périodicité des échéances trimestrielles

Type d’échéances échéances constantes avec

différé de 9 mois

Montant des échéances 1421.14 €

Commission d’engagement 0.15% du montant du prêt4

• DONNER pouvoir à Mr Hervé GARLANTEZEC, deuxième adjoint pour signer les documents s’y afférent.

• AUTORISER Mr Le Maire à inscrire au budget 2021 les dépenses suivantes

Dépenses d’investissement

Compte 2115-139 Achat maison Le Fichant + 62 000 € Compte 2135-139 Travaux + 40 000 €

Recettes d’investissement

Compte 1641-OPFI Emprunt auprès d’organismes +102 000 €

• AUTORISER M. le Maire à déposer une demande d’aide financière au titre :

- du fond de concours « restructuration de l’habitat en centre-bourg » auprès de Lannion Trégor Communauté et à signer les documents relatifs à ce dossier.

Après délibération, le Conseil Municipal valide l’offre de prêt mentionnée ci-dessus et donne pouvoir à Mr Garlantezec pour signer les documents, autorise Mr le Maire à signer les documents relatifs aux demandes de subvention, à inscrire les dépenses au budget 2021,

14- MAISON « MONTFORT » PRET ET DEMANDE DE FOND DE CONCOURS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par la délibération de 22 octobre 2020, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition de la maison de Mr MONFORT et Mme ESNAULT, pour la somme de 65 000 € (frais de notaire inclus). L’acquisition de cette maison permettra à la commune d’y faire un logement locatif. D’autre part, une partie du terrain permettra l’agrandissement du cimetière et d’effectuer une réserve foncière.

Un prêt de 65 000 € auprès du Crédit Agricole avait été accepté à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

Afin de réaliser les travaux d’amélioration de l’habitat et d’extension, Mr le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser un prêt complémentaire de 65 000 €

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :

• DONNER SON ACCORD pour la réalisation des travaux d’extension et d’amélioration de l’habitat

• AUTORISER M. le Maire à déposer les demandes d’aides financières au titre pour l’ensemble des investissements relatifs à cette maison :

- Du fond de concours « restructuration de l’habitat en centre-bourg » auprès de Lannion Trégor Communauté et à signer les documents relatifs à ce dossier.

- Du fond de concours « Energie » de Lannion Trégor Communauté et à signer les documents relatifs à ce dossier.

- Du fond de concours « Programme ORECA » du SDE 22 et à signer les documents relatifs à ce dossier. - De la DSIL « Relance » 2021 (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) auprès de la Préfecture et à signer tous documents relatifs à ce dossier.5

• ACCEPTER l’offre de prêt faite par le CREDIT AGRICOLE avec les caractéristiques suivantes :

Montant du prêt en euros 65 000€

Objet Travaux d’extension et

d’amélioration

Durée 240 mois

Taux fixe (% l’an) 0.73 %

Périodicité des échéances Trimestrielles

Type d’échéances Echéances constantes avec

différé de 9 mois

Montant des échéances 905.63 €

Commission d’engagement 0.15% du montant du prêt

• DONNER pouvoir à Mr Hervé GARLANTEZEC, deuxième adjoint pour signer les documents s’y afférent. • AUTORISER Mr Le Maire à procéder à inscrire au budget 2021 les dépenses suivantes :

Dépenses d’investissement

Compte 2135-138 Travaux de rénovation et extension - 65 000 €

Recettes d’investissement

Compte 1641-OPFI Emprunt auprès d’organismes + 65 000 €

Après délibération, le Conseil Municipal valide l’offre de prêt mentionnée ci-dessus et donne pouvoir à Mr Garlantezec pour signer les documents, autorise Mr le Maire à signer les documents relatifs aux demandes de subvention, à inscrire les dépenses au budget 2021

15- DEMANDE DE SUBVENTION MAISON CHAUVEL 2

M. Le Maire rappelle que lors du dernier Conseil Municipal, une délibération validant des travaux d’isolation et de remplacement des menuiseries a été prise pour la maison Chauvel 2.

Par la même occasion une autorisation de demande de fond de concours auprès de LANNION TREGOR COMMUNAUTE avait été prise.

Suite à différents échanges avec le service énergie de LANNION TREGOR COMMUNAUTE, il s’avère que le SDE 22 pourrait octroyer une subvention sur ce type de travaux. Afin d’effectuer cette demande, Monsieur le Maire propose aux de l’ - AUTORISER à déposer une demande d’aide financière au titre du programme « ORECA » du SDE 22

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à déposer une demande de subvention auprès du SDE 22.

16- RENOVATION DU LOGEMENT A1 – RUE HENT BRAS

M. Le Maire informe le Conseil Municipal, que le locataire du logement A1 situé rue HENT BRAS, va quitter le logement courant mai.

Avant de le remettre en location, des travaux de réfection de toiture et d’isolation des combles sont à prévoir. Dans ce cadre, M. Le Maire présente les différents devis concernant l’isolation et la réfection de toiture, à savoir :

- RESEAU PRO de Morlaix pour l’isolation : 1115 € HT soit 1338 € TTC

- SARL LAERON de Tregrom pour la couverture : 3 872 € HT soit 4646.40 € TTC

Après délibération, le Conseil Municipal valide les devis présentés ci-dessus et autorise Mr le Maire à déposer une demande d’aide financière au titre :6

- du fond de concours « aide à la réhabilitation thermique des logements sociaux communaux » auprès de Lannion Trégor Communauté, et à signer tous documents relatifs à ce dossier

Il précise que le financement de ce projet est prévu en investissement au Budget Primitif 2021

17- CONVENTION « CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE » - LANNION TREGOR COMMUNAUTE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibération du 24 octobre 2019, Lannion Trégor Communauté a défini une nouvelle convention de Conseil en Energie Partagée. Celle-ci se compose d’un guide des services dédiés aux communes, avec des fondamentaux gratuits et des expertises payantes (selon le tarif horaire d’assistance ponctuelle d’un technicien voté par le Conseil Communautaire le 8 décembre 2020.

La signature de cette convention conditionne également la possibilité d’obtenir le Fonds de concours énergie de Lannion Trégor Communauté.

Cette convention débutera au 1er janvier 2021 pour une durée de 3 années.

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à signer la convention « Conseil en Energie Partagée » avec LANNION TREGOR COMMUNAUTE

18- MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SPLA LANNION TREGOR AMENAGEMENT PAR LA CESSION D ACTIONS DETENUES PAR LTC A LA COMMUNE DE KERMARIA-SULARD

En 2019, LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ et 56 communes membres ont créé la société publique locale d’aménagement (SPLA) LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT.

La commune de KERMARIA-SULARD, qui n’avait pas participé à la création de la société, a récemment émis le souhait de rejoindre LTC et ses communes membres au sein de cette structure, étant précisé qu’une SPLA intervient exclusivement pour le compte de ses actionnaires.

Pour permettre cette entrée de KERMARIA-SULARD au capital de la SPLA, il a été convenu que LTC cède à la commune une partie des actions qu’elle détient, étant rappelé que le capital social de la SPLA est de 360 000 € divisé en 720 000 actions d’une valeur nominale de 0,50 €, LTC détenant 620 000 actions.

Le nombre d’actions cédées à KERMARIA-SULARD serait de 1 078 actions, au prix unitaire de 0,50 €, pour un montant total de 539 €.

Le nombre d’actions cédées a été fixé en fonction de la population de la commune, conformément au principe qui avait été arrêté pour la participation des communes lors de la constitution de la société. Le prix est égal à la valeur nominale des actions et correspond au prix de souscription acquitté par LTC et les communes actionnaires à la création de la société.

La cession est prévue sous les garanties ordinaires prévues par la loi. Compte tenu du nombre d’actions cédées, la cession ne modifiera pas la composition du conseil d’administration, LTC continuant de disposer de 14 sièges sur un total de 17, les 3 autres sièges revenant aux représentants indirects des communes désignés par l’assemblée spéciale.

En application de l’article 12 des statuts de la SPLA, le conseil d’administration de la SPLA devra donner son agrément à la cession d’actions. Or l’article L. 1524-1 du CGCT impose, à peine de nullité, que les organes délibérants des collectivités actionnaires autorisent préalablement leurs représentants au conseil d’administration à se prononcer sur toute modification du capital.

Pour rappel, les communes actionnaires sont représentées au conseil d’administration de la SPLA de manière indirecte, par trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale réunissant l’ensemble des communes actionnaires de la société.

C’est pourquoi il convient donc que chaque conseil municipal autorise les représentants communs au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.

Il est vous est donc proposé d’approuver la modification du capital de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT résultant de la cession décrite ci-dessus et d’autoriser les trois représentants communs au conseil d’administration à donner leur agrément dans les termes prévus par le projet.7

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-1, - Considérant le projet de cession d’actions de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA-SULARD,

Après délibération, le Conseil Municipal

- APPROUVE la cession par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA-SULARD de 1 078 (mille soixante-dix-huit) actions de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT au prix global et forfaitaire de 539 € (cinq cent trente-neuf euros) soit un prix par action de 0,50 € (cinquante centimes) correspondant à leur valeur nominale ;

- AUTORISE les trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale pour siéger au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.

19- DEMANDE D’AUTORISATION DE VENTE HLM DE PATRIMOINE HLM BATIMENTS ET STYLES DE BRETAGNE (BSB) DANS LE CADRE DE LEUR PLAN DE VENTE PLURIANNUEL 2021-2026 DE LA CONVENTION D UTILITE SOCIALE (CUS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » notamment son article 55 et l’article L. 302-5 du Code de la Construction et de l’Habitat relatif au taux SRU, Vu les articles L. 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat relatifs à la cession d’habitations à loyer modéré,

Vu l’article L. 445-1 du Code de la Construction et de l’Habitat relatif aux Conventions d’Utilités Sociales (CUS), Vu la saisie en date du 8 mars 2021 de la commune par le bailleur social, l’ESH BSB sur son plan de mise en vente sur le territoire communal concernant 4 logements individuels du programme situé Parc MOAN – 22420 TREGROM Considérant que l’article 130 de la loi ELAN précise que la loi ELAN allonge à 10 ans (au lieu de 5) la durée de prise en compte SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires par les organismes d’HLM et les SEM agréées pour le logement social

Considérant que l’ESH BSB, est propriétaire de logements locatifs sociaux sur la Commune, qu’elle précise que les produits de la vente seront destinés à financer des nouveaux programmes immobiliers répondant aux enjeux du territoire, de construction de logements neufs mais également à rénover son parc existant afin d’améliorer sa performance énergétique.

Considérant que l’ESH BSB, souhaite favoriser les parcours résidentiels.

Considérant qu’il appartient à la Commune de TREGROM d’émettre un avis sur le plan de vente l’ESH BSB, appelé de mise en commercialisation de logements à vendre, pour la durée de la convention d’utilité sociale (6 ans).

Après délibération, le Conseil Municipal émet un avis défavorable sur le plan de mise en vente 2021-2026 de l’ESH BSB concernant les 4 logements individuels situés sur la commune de TREGROM

20- DEMANDE DE DEROGATION DE CONSTRUCTIONS D’UN LOCAL PROFESSIONNEL HORS DES PARTIES URBANISEES DE LA COMMUNE

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’un permis de construire a été déposé en mairie en 2021 et a reçu un avis défavorable de la DDTM.

• Madame BORDEAUX GROULT Brunhilde demeurant DOBSCHEILDER HOF à BOHMEIN en Allemagne, pour la parcelle C181 située « Le Gouer » à TREGROM

Après délibération, le Conseil Municipal autorise Mr le Maire à demander une dérogation auprès de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.8

21- DECLARATION D INTENTION D ALIENER AU LIEU DIT « ROZ MAHO »

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor en date du 30 mars 2021 concernant une Déclaration d’Intention d’Aliéner pour les parcelles cadastrées section D 511,512,513,514,515, 522 au lieu-dit « Roz Maho », propriété du Groupement Forestier de Guer-Guic et Leguer.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité décide de renoncer à user de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées section D 511,512,513,514,515, 522 au lieu-dit « Roz Maho », propriété du Groupement Forestier de Guer-Guic et Leguer.

Emargements

LE BRAS Jean-François, LE BOULANGER Danielle,

GARLANTEZEC Herve, SIEBRECHT Marie-Ange

ROBACHE Martine, MONARD Jean-Yves,

LEFRANC Pascal, MATTHIEU Marie-Hélène,

CADIOU Erwan, NATIVEL Flora,

SAUBAUX Cédric,