Compte-Rendu - 38 conseil municipal du 03 mars 2021

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Compte-Rendu - 38 conseil municipal du 03 mars 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Trégrom. Lien du pdf (Compte-Rendu - 38 conseil municipal du 03 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Présents : MM. LE BRAS Jean-François – Maire de TREGROM, SIEBRECHT Marie-Ange, MONARD Jean-Yves, ROBACHE Martine, GARLANTEZEC Hervé, LE BOULANGER Danielle, MATTHIEU Marie-Hélène, CADIOU Erwan, SAUBAUX Cédric, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : Mme NATIVEL Flora, LEFRANC Pascal

A été nommé secrétaire de séance : M. CADIOU Erwan.

Sommaire

1) Convention de gestion de services pour l’exercice de la compétence « eaux pluviales urbaines » 2) Convention de mise à disposition du service d’assainissement collectif entre la commune et Lannion Trégor Communauté

3) Avis sur pacte de gouvernance Lannion Trégor Communauté

4) Proposition d’adhésion au groupement d’achat d’énergie SDE 22

5) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 6) Maison Le Fischant - Demande de fonds de concours

7) Maison Montfort - Demande de fonds de concours

8) Rénovation de la maison Chauvel 2 – Demande de fonds de concours

9) Ecole : Changement des portails et demande de fonds de concours

: Création d’un branchement eaux usées

10) Participation aux frais de scolarité école DIWAN

11) RATIO Avancement de grades

12) Questions diverses

Convention de gestion de services pour l'exercice de la compétence "eaux pluviales urbaines"

Lannion-Trégor Communauté, exerce, depuis le 1er janvier 2020, en lieu et place des communs membres, les compétences définies par l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence "Eaux pluviales urbaines" au sens de l’article L.2226-1 du CGCT.

Dans le cadre d'une bonne organisation des services, Lannion-Trégor Communauté confie à la Commune qui l'accepte au titre de l'article L.5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, la gestion de la compétence "Eaux Pluviales Urbaines" correspondant aux missions assurées par la commune au titre de cette compétence.

La commune élabore le programme de maintenance et d’entretien des ouvrages, réseaux et équipements en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la continuité du service, la sécurité des usagers ou riverains des ouvrages et la fonctionnalité des ouvrages, réseaux et équipements. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE Les termes de la convention de délégation de gestion de services pour la compétence gestion des eaux pluviales urbaines, sans flux financier pour l’année 2021, telle qu’annexée à la présente.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la présente convention avec l’ensemble des communes ainsi que tout document relatif à ce dossier.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE TREGROM

Séance du 03 MARS 20212

Convention de mise à disposition du service d’assainissement collectif

entre la commune et Lannion Trégor Communauté

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du projet de reconduction de la convention entre la commune et Lannion Trégor Communauté, pour l’entretien des installations d’assainissement et la gestion des abonnés par la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ADOPTE pour 2021, la reconduction de cette convention entre la commune et Lannion Trégor Communauté, pour l’entretien des installations d’assainissement et la gestion des abonnés par la commune, sachant qu’en 2021 il sera appliqué les mêmes tarifs horaires qu’en 2020 à savoir 30€ pour le service administratif et 25€ pour le service technique.

Pacte de gouvernance – Lannion Trégor Communauté

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que, dans le cadre des relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.

Si l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale décide de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, il l’adopte dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général après avis des Conseils Municipaux des Communes membres, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.

VU La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à

la proximité de l’action publique, notamment son article 1er ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-11-2 ;

VU La délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du

02 février 2021 approuvant le projet de pacte de gouvernance et sa transmission pour

avis aux communes membres ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE Le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à l’exécution de la

présente délibération.3

Adhésion à un groupement d’achat d’énergie

Vu la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes d’achat d’énergies annexée à la présente délibération,

La convention a une durée permanente.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE22). Il sera chargé de la passation des marchés d’achat d’énergies.

L’exécution des marchés sera assurée par la Commune.

La Commission d’Appel d’Offres sera celle du SDE22, coordonnateur du groupement. Les Communes sont représentées au niveau d’un Comité de suivi des groupements d’achat d’énergies par 6 membres désignés par l’AMF 22.

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement d’achat d’énergies, annexée à la présente délibération ;

- AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’énergies ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement et tous les documents relatifs à ce dossier ;

- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.

Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021

Préalablement au vote du budget primitif 2021, la commune de TREGROM ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2020. Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2021, et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612‐1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 74 089.25 €, soit 25% de 296 357€. À savoir pour les opérations suivantes :

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- AUTORISE les dépenses d’investissement dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le budget primitif 2021.

Cette délibération annule et remplace celle du 15 décembre 20204

Maison « Le Fichant » à TREGROM

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par la délibération de 15 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition, afin d’y faire un logement locatif, de la maison de Mme ANGLAIS Régine située dans le bourg de TREGROM.

Le montant de l’acquisition de cette maison est de 62 000 € auquel vient s’ajouter un estimatif de 40 000 € TTC pour la réalisation de travaux, avant la mise en location du bien.

Dans le cadre de cette acquisition, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DONNE SON ACCORD pour la réalisation des travaux d’extension et d’amélioration de l’habitat - AUTORISE Mr le Maire à déposer une demande d’aide financière au titre du fond de concours « restructuration de l’habitat en centre-bourg » auprès de Lannion Trégor Communauté et à signer les documents relatifs à ce dossier.

Achat maison « Monfort/Esnault » à TREGROM

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par la délibération de 22 octobre 2020, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition de la maison de Mr MONFORT et Mme ESNAULT, pour la somme de 65 000 € (frais de notaire inclus). L’acquisition de cette maison permettra à la commune d’y faire un logement locatif. D’autre part, une partie du terrain permettra l’agrandissement du cimetière et d’effectuer une réserve foncière. Un prêt de 65 000 € auprès du Crédit Agricole avait été accepté à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

Avant sa mise en location, des travaux d’extension et de réhabilitation : changement des huisseries, isolation, extension, aménagement intérieur sont à prévoir.

Le montant TTC des travaux est estimé à 40 000 €, une partie sera réalisée en régie afin d’optimiser les coûts.

Dans le cadre de cette acquisition et de la réhabilitation de ce logement, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DONNE SON ACCORD pour la réalisation des travaux d’extension et d’amélioration de l’habitat - AUTORISE M. le Maire à déposer les demandes d’aides financières au titre :  du fond de concours « restructuration de l’habitat en centre-bourg » auprès de Lannion Trégor Communauté et à signer les documents relatifs à ce dossier

 de la DSIL « Relance » 2021 (Dotation de Soutien à l'Investissement Local) auprès de la Préfecture et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Rénovation de la maison Chauvel 2

Mr. Le Maire explique que la Maison Chauvel n°2 située « rue de pont Coz » nécessite des travaux d’amélioration énergétique et thermique.

Dans ce cadre, M. Le Maire présente les différents devis qui concernent le changement des menuiseries, et l’isolation des combles, à savoir :

- RESEAU PRO de Morlaix pour la laine de bois : 838.98 € TTC

- 2PL pour les menuiseries : 11 578.04 € TTC

- RAUB ‘’ ‘’ : 12 466.78 € TTC

- HILZINGER menuiseries : 12 246.17 € TTC

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

- VALIDE le devis d’isolation de l’entreprise RESEAU PRO à Morlaix pour un montant de 838.98 € TTC, ainsi que le devis de l’entreprise HILZINGER pour le remplacement des menuiseries pour un montant de 12 246.17 € TTC - PRECISE que le financement de ce projet sera prévu en investissement au Budget Primitif 2021 Opération 140- Imputation 2135 « Installation générale, agencement et aménagement de construction » pour un montant estimé à 14 000 € TTC (travaux en régie inclus).5

Ecole primaire publique – Sécurisation de la cour de l’école

Mr Le Maire indique que dans la continuité des travaux de rénovation de la cantine scolaire et de rééquipement de l’école réalisés en 2019 et 2020 et afin de finaliser ces aménagements, il s’avère nécessaire de poser 2 nouveaux portails en aluminium.

Ces deux portails participent activement à la sécurité des enfants dans la cour de l’école ; l’un d’eux aura une ouverture 2/3-1/3 pour faciliter son ouverture et l’accès à la cour, l’autre sera coulissant. L’installation d’un interphone, finira de sécuriser l’établissement scolaire.

Mr le Maire présente les devis correspondants à savoir :

- Entreprise RAUB de LANNION : 6 246.56 € TTC

- 2 PL de PLOUENAN : 6 668.82 € TTC

- JARDI’ZEN PAYSAGE : 9 377.20 € TTC

-

Compte tenu des différences de produits et prestations proposées, le conseil municipal décide à l’unanimité - DE RETENIR la société JARDI’ZEN PAYSAGE pour un montant TTC de 9 377.20 € - D’AUTORISER l’inscription au budget 2021 de ces dépenses à la section investissement comme suit :

Dépenses d’investissement

Projet 130 - Imputation 2135 : « Installation générale, agencement et aménagement de construction » pour un montant maximum estimé à 10 000 €

Ces travaux rentrant dans les critères de sélection de la DETR 2021 dans la catégorie « Equipements scolaires, péri-scolaires et accueil de la petite enfance ».

- D’ AUTORISER M. le Maire à déposer la demande d’aide financière au titre de :  la DETR 2021, à hauteur de 30% HT du montant des travaux, auprès de la Préfecture des Côtes d’Armor, et à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Information : Ecole Primaire Publique : Création d’un branchement eaux usées

Dans le cadre des travaux de rénovation de la cantine, il est nécessaire de mettre aux normes l’installation eaux usées de la cantine scolaire. Au regard du devis proposé par LANNION TREGOR COMMUNAUTE, Mr le Maire propose d’accepter leur devis d’un montant TTC de 1289.95 €.

Ecole DIWAN PLOUNEVEZ MOEDEC – Participation communale

Mr Le Maire présente à l’assemblée délibérante la demande de l’école DIWAN de PLOUNEVEZ MODEC sollicitant une subvention communale pour les élèves de TREGROM scolarisés dans leur établissement.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas verser de subvention à l’école DIWAN (Pour : 4 / Contre : 5)

Ratios d’avancement de grade

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée

Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents6

« promouvables », c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%)

VU l'avis favorable de principe du Comité Technique en date du 26 Février 2021 Le maire propose à l'assemblée de fixer jusqu’à la fin de la mandature un taux d’avancement de grade à 100% pour les agents de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter le taux d’avancement ainsi proposé

Questions diverses

Mise en service de la fibre sur la commune :

Mr le Maire précise que dans les semaines à venir les prestataires contacteront les particuliers et que normalement la fibre sera opérationnelle sur la commune courant avril.

Emargements

LE BRAS Jean-François, LE BOULANGER Danielle,

GARLANTEZEC Herve, SIEBRECHT Marie-Ange

ROBACHE Martine, MONARD Jean-Yves,

LEFRANC Pascal, MATTHIEU Marie-Hélène,

CADIOU Erwan, NATIVEL Flora,

SAUBAUX Cédric,