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Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 428)
Thèmes du document : Institutions publiques, Cybersécurité, Énergies,
D25.07.032
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt cinq
Présents : 15 Le sept juillet à dix-neuf heures
Votants : 15 Le Conseil Municipal de la commune de Pour : 15 CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 02.07.2025
Objet : CONVENTION DE SERVITUDE — ENEDIS — Implantation armoire électrique de
coupure
PRESENTS : M. Desperiez , Mme Manon, M. Soulignac, Mme Batard, M. Deguilhem, Mme
Routurier, M. Cisneros, Mme Decidour, M. Gaborit, Mme Rimbert, MM. Ruiz, Mme Padrixe, MM. Lesur, Manterola et Carruezco.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. DEGUILHEM Jean-Christophe
Le Maire informe le Conseil municipal qu'ENEDIS envisage dans le cadre d’une modification du réseau électrique de distribution publique sur la commune de cubnezais, d’installer une armoire électrique de coupure.
Il précise que cette armoire sera implantée sur la parcelle ZH n%1, au départ du chemin d’exploitation entre le site des Dougnes et les parcelles boisées situées au sud à proximité du poteau moyenne tension existant. Elle à pour objectif de créer un point de manœuvrabilité sur le réseau permettant d’améliorer la gestion et la sécurité du réseau électrique local.
En contrepartie une indemnité forfaitaire et unique de 250€ sera versée à la commune au moment de la régularisation par acte authentique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
> ACCEPTE l'installation d’une armoire électrique de coupure ;
> AUTORISE le Maire à valider la convention de servitudes avec ENEDIS ainsi que tous les documents s’y afférant.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site de la commune. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré le 07 Juillet 2025
Le secrétaire de Séance, Le Maire,
Jean-Christophe DEGUILHEM Jean Luc DESPERIEZ_