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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 89 du 11 aout 2017
Document publié le Vendredi 11 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 89 du 11 aout 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex = "À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 89
Du 11 aout 2017 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 1789 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 DE SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE Décision
Décision tarifaire n° 1782 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE LOUVECIENNES Décision
Décision tarifaire n° 1860 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE Décision
Décision tarifaire n° 1787 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD ELEUSIS Décision
Décision tarifaire n° 1790 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE SARTROUVILLE Décision
Décision tarifaire n°1794 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE LA CELLE SAINT CLOUD Décision
Décision tarifaire n° 1829 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE MAGNANVILLE Décision
Décision tarifaire n° 1832 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD ADMR DE SAINT ARNOULT Décision
Décision tarifaire n° 1822 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE CONFLANS SAINTE-HONORINE Décision
Décision tarifaire n° 1814 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de CAJ LA PORTE VERTE Décision
Décision tarifaire n°1871 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE VIROFLAY Décision
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Décision
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
Arrêté préfectoral prescrivant à la société GEOVEXIN le versement d’une soulte pour le transfert à l’État des mesures de surveillance du stockage de propane liquéfié situé sur les communes de Gargenville, Issou et Porcheville. Arrêté
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MORELLEC de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 février 2011, pour son établissement situé aux Mureaux Arrêté
Sommaire RAA N ° 89 du 11 aout 2017 Préfecture des Yvelines
DRCL
DRCL1
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Bouafle Arrêté
DRE
BENVEP
Arrêté modifiant la composition de la commission de suivi du bassin industriel de Triel- sur-Seine/Carrières-sous-Poissy Arrêté
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD 31 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station NF006556 -RELAIS DE ROCQUENCOURT - TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 18 route de Maule 78150 ROCQUENCOURT Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement POMME DE PAIN - centre commercial St Quentin - niveau bas - 10 allée des épices 78185 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement POMME DE PAIN - centre commercial St Quentin - niveau haut - 10 allée des épices 78185 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement POMME DE PAIN Family Village - route des 40 sous - ZAC du trait d'union - RD 14 - 78410 AUBERGENVILLE Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM 70 rue de la paroisse à Versailles (78000) Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD - lotissement les Beurons - route nationale 191 à EPONE (78680) Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD 18 quai Albert Joly à MEULAN (78250) Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD - centre commercial La Mare Caillon - avenue Erik Satie 78180 Montigny-le-Bretonneux Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD 1-3 avenue Regnault 78590 Noisy-le-Roi Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD 23 avenue du général Leclerc 78470 Saint- Rémy-les-Chevreuse Arrêté Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SW COFFEE K5 GARE VERSAILLES CHANTIERS AREAS CONCESSIONS GARE 4 rue de l'abbé Rousseau 78000 VERSAILLES Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE VOLTIGEUR 2 rue Maurice Berteaux 78130 LES MUREAUX Arrêté
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE VOLTIGEUR 2 rue Maurice Berteaux 78130 LES MUREAUX Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SIMPLY MARKET 109 rue de l'ambassadeur 78700 CONFLANS- SAINTE-HONORINE Arrêté
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin ATAC 109 rue de l'Ambassadeur 78700 CONFLANS- SAINTE-HONORINE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société INPOST 48 boulevard Roger Salengro 78200 MANTES-LA-VILLE Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SIVE 1 / MC DONALD'S 32 rue Lafarge 78520 LIMAY Arrêté
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ORANGE - AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS - centre commercial Carrefour 78410 FLINS-SUR-SEINE Arrêté
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL 8 rue Paul Langevin 78370 PLAISIR Arrêté
Tribunal administratif de Versailles
Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux (décision n° 24) du 10 juillet 2017 Arrêté
Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux (décision n° 26) du 12 juillet 2017 Arrêté
Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux (décision n° 27) du 02 Août 2017 Arrêté
Yvelines
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS78)
DPR
Arrêté n° DDSIS-2017-033 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Yvelines Arrêté
Arrêté n° DDSIS-2017-033 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Yvelines - Annexe Arrêté À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017212-0008
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Dépatementale adjointe des Yvelines
Le 31 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1789 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 DE SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1789 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE - 780825485
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE (780825485) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE (780825485) sise 86, R LEON DESOYER, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et gérée par l’entité dénommée COMMUNE DE ST-GERMAIN-EN-LAYE(780809067);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017
1 | DECIDE |
€).
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 404 567.02€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
405 603.36
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
1 036.34
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 405 603.36
DEPENSES
6 605.82
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
15 702.78
- dont CNR
404 567.02
383 294.76
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 405 603.36€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 394 165.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 847.09€). Le prix de journée est fixé à 30.85€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 10 401.96€ (fraction forfaitaire s’élevant à 866.83€). Le prix de journée est fixé à 28.50€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 394 165.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 847.09€). Le prix de journée est fixé à 30.85€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 438.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 953.19€).
Le prix de journée est fixé à 31.34€.
DECIDE
2 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE DE ST-GERMAIN-EN-LAYE (780809067) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 31/07/2017
Par délégation le Délégué Départemental
3 À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017212-0009
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Dépatementale adjointe des Yvelines
Le 31 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1782 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE LOUVECIENNES Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1782 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE LOUVECIENNES - 780017992
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE LOUVECIENNES (780017992) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2017 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE LOUVECIENNES (780017992) sise 45, R DU GENERAL LECLERC, 78430, LOUVECIENNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT(750056368);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017
1 | DECIDE |
1
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 759 210.66€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 890 131.59
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
130 920.93
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
22 437.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 890 131.59
DEPENSES
147 706.70
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
22 437.00
42 524.92
- dont CNR
1 759 210.66
1 699 899.97
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 1 867 694.59€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 745 883.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 145 490.30€). Le prix de journée est fixé à 40.54€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 13 327.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 110.59€).
Le prix de journée est fixé à 18.26€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 843 306.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 153 608.83€).
Le prix de journée est fixé à 42.80€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 388.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 032.38€).
Le prix de journée est fixé à 33.41€.
DECIDE
2 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
= Sr
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 31/07/2017
Par délégation le Délégué Départemental
3 À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017212-0010
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Dépatementale adjointe des Yvelines
Le 31 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1860 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1860 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE - 780824314
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE (780824314) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE (780824314) sise 1, R DE SOLFERINO, 78600, MAISONS-LAFFITTE et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(780803672);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017
1 | DECIDE |
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 646 599.43€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
646 599.43
Groupe I
Produits de la tarification
2 696.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
10 087.92
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 646 599.43
DEPENSES
43 942.40
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
12 783.92
49 677.90
- dont CNR
646 599.43
552 979.13
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 633 815.51€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 646 599.43€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 883.29€). Le prix de journée est fixé à 35.43€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 633 815.51€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 817.96€). Le prix de journée est fixé à 34.73€.
DECIDE
2 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
= Sr
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803672) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 31/07/2017
Par délégation le Délégué Départemental
3 À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017212-0011
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Dépatementale adjointe des Yvelines
Le 31 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1787 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD ELEUSIS Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1787 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD ELEUSIS - 780020731
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ELEUSIS (780020731) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 24/06/2010 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD ELEUSIS (780020731) sise 11, R SAINT BARTHELEMY, 78300, POISSY et gérée par l’entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE(920028263);
1 | DECIDE |
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 690 242.21€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
717 130.94
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
26 888.73
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 710.20
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 717 130.94
DEPENSES
50 043.01
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
1 710.20
38 525.11
- dont CNR
690 242.21
628 562.82
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 715 420.74€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 690 242.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 57 520.18€). Le prix de journée est fixé à 31.52€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 715 420.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 59 618.40€). Le prix de journée est fixé à 32.67€.
DECIDE
2 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 31 Juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
3 À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017212-0012
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Dépatementale adjionte des Yvelines
Le 31 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1790 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE SARTROUVILLE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1790 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE SARTROUVILLE - 780803342
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SARTROUVILLE (780803342) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE SARTROUVILLE (780803342) sise 115, AV DE LA REPUBLIQUE, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANÇAISE(750721334);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2017
1 | DECIDE |
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 507 308.85€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
524 732.74
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
17 423.89
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
10 953.07
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 524 732.74
DEPENSES
46 883.50
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 953.07
17 683.23
- dont CNR
507 308.85
460 166.01
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 513 779.67€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 507 308.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 275.74€). Le prix de journée est fixé à 35.64€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 513 779.67€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 814.97€). Le prix de journée est fixé à 36.10€.
DECIDE
2 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 31 Juillet 2017
Par délégation le Délégué Départemental
3 À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017214-0005
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Dépatementale adjointe des Yvelines
Le 2 août 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°1794 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE LA CELLE SAINT CLOUD Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1794 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE LA CELLE SAINT CLOUD - 780001442
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE LA CELLE SAINT CLOUD (780001442) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2017 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE LA CELLE SAINT CLOUD (780001442) sise 8, AV CHARLES DE GAULLE, 78170, LA CELLE-SAINT-CLOUD et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(780803730);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2017
1 | DECIDE |
1
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 582 463.62€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
582 463.62
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
3 551.75
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
67 908.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 582 463.62
DEPENSES
112 990.68
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
67 908.00
18 675.46
- dont CNR
582 463.62
447 245.73
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 511 003.87€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 555 672.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 306.03€). Le prix de journée est fixé à 41.15€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 26 791.27€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 232.61€).
Le prix de journée est fixé à 36.70€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 487 764.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 647.03€). Le prix de journée est fixé à 36.12€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 239.52€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 936.63€).
Le prix de journée est fixé à 31.83€.
DECIDE
2 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803730) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 02/08/2017
Par délégation le Délégué Départemental
3 À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017215-0020
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Dépatementale adjointe des Yvelines
Le 3 août 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1829 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE MAGNANVILLE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1829 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE MAGNANVILLE - 780823613
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE MAGNANVILLE (780823613) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2017 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE MAGNANVILLE (780823613) sise 1, PL LEOPOLD BELLAN, 78200, MAGNANVILLE et gérée par l’entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN(750720609);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017
1 | DECIDE |
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 2 691 836.40€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
2 691 836.40
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
87 655.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 2 691 836.40
DEPENSES
226 548.26
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
87 655.00
171 788.68
- dont CNR
2 691 836.40
2 293 499.46
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 2 604 181.40€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 570 719.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 214 226.66€). Le prix de journée est fixé à 44.02€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 121 116.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 093.04€).
Le prix de journée est fixé à 33.18€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 483 064.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 206 922.07€).
Le prix de journée est fixé à 42.52€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 121 116.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 10 093.04€).
Le prix de journée est fixé à 33.18€.
DECIDE
2 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
= Sr
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 03/08/2017
Par délégation le Délégué Départemental
3 À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017215-0021
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Dépatementale adjointe des Yvelines
Le 3 août 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1832 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD ADMR DE SAINT ARNOULT Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1832 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD ADMR DE SAINT ARNOULT - 780825030
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR DE SAINT ARNOULT (780825030) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20/07/2017 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR DE SAINT ARNOULT (780825030) sise 6, R LOUIS GENET, 78730, SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DES YVELINES(780826517);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017
1 | DECIDE |
1
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 608 164.96€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
655 003.49
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
46 838.53
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
12 278.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 655 003.49
DEPENSES
102 408.17
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
12 278.00
43 211.82
- dont CNR
608 164.96
509 383.50
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 642 725.49€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 575 765.41€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 980.45€). Le prix de journée est fixé à 36.68€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 32 399.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 699.96€).
Le prix de journée est fixé à 29.59€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 604 294.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 357.91€). Le prix de journée est fixé à 38.50€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 430.61€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 202.55€).
Le prix de journée est fixé à 35.10€.
DECIDE
2 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Le
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES YVELINES (780826517) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 03/08/2017
Par délégation le Délégué Départemental
3 À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017215-0022
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Dépatementale adjointe des Yvelines
Le 3 août 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1822 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE CONFLANS SAINTE-HONORINE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1822 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE - 780802245
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE (780802245) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2017 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE (780802245) sise 12, R DE STALINGRAD, 78700, CONFLANS-SAINTE-HONORINE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RICHARD(780000790);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017
1 | DECIDE |
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 1 051 721.86€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 209 333.85
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
157 611.99
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
10 210.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 209 333.85
DEPENSES
110 148.89
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
10 210.00
48 731.91
- dont CNR
1 051 721.86
1 050 453.05
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 1 199 123.85€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 051 721.86€ (fraction forfaitaire s’élevant à 87 643.49€). Le prix de journée est fixé à 36.02€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 199 123.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 99 926.99€).
Le prix de journée est fixé à 41.07€.
DECIDE
2 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
= Sr
DROUGARD Corinne
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD RICHARD (780000790) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 03/08/2017
Par délégation le Délégué Départemental
3 À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017215-0023
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Dépatementale adjointe des Yvelines
Le 3 août 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1814 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de CAJ LA PORTE VERTE Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1814 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
CAJ LA PORTE VERTE - 780003349
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l’arrêté en date du 27/01/2003 autorisant la création de la structure AJ dénommée CAJ LA PORTE VERTE (780003349) sis 6, AV DU MAL FRANCHET D ESPEREY, 78004, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION CENTRE MEDICAL PORTE VERTE (780808614);
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAJ LA PORTE VERTE (780003349) pour l’exercice 2017;
Considérant
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/07/2017, par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/08/2017
1 | DECIDE |
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
DROUGARD Corinne
DECIDE
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à 133 808.90€, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 150.74€.
Soit un prix de journée de 48.48€.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à:
Article 2
Par délégation le Délégué Départemental
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION CENTRE MEDICAL PORTE VERTE (780808614) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 03/08/2017
Article 1ER
• forfait de soins 2018: 235 183.90€ (douzième applicable s’élevant à 19 598.66€)
• prix de journée de reconduction de 85.21€
2 À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017216-0014
signé par
Corinne DROUGARD, Par délégation la Déléguée Dépatementale adjointe des Yvelines
Le 4 août 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n°1871 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2017 de SSIAD DE VIROFLAY Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1871 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD DE VIROFLAY - 780824322
VU
VU
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU
VU
VU
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE VIROFLAY (780824322) pour l’exercice 2017 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 25/07/2017 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE VIROFLAY (780824322) sise 3, R HENRI WELSCHINGER, 78220, VIROFLAY et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(780803938);
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 04/08/2017
1 | DECIDE |
A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est fixée à 563 640.35€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
607 498.77
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
43 858.42
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 607 498.77
DEPENSES
46 346.34
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
15 026.22
- dont CNR
563 640.35
546 126.21
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
• dotation globale de soins 2018 : 607 498.77€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 563 640.35€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 970.03€). Le prix de journée est fixé à 38.61€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 607 498.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 624.90€). Le prix de journée est fixé à 41.61€.
DECIDE
2 Agence Régionale de Santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
É see
DROUGARD Corinne
--
-
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803938) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 04/08/2017
Par délégation le Délégué Départemental
3 À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017215-0025
signé par
Michaël GALY, Directeur
Le 3 août 2017
Agence régionale de santé
Direction Générale
DELEGATION DE SIGNATURE Poissy ( # Saint-Germain-en-Laye Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2017/53
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 septembre 2013 portant nomination de
Monsieur Michaël GALY en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Poissy/Saint-Germain-
en-Laye.
DECIDE
Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Lucy PIERROT, cadre supérieur de
santé, Responsable de la cellule recrutement et gestion de contrats à durée
déterminée au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à
l'effet de signer les documents suivants :
+ Courriers de refus de candidatures ou de candidatures non retenues,
e Certificats et attestations de travail pour les agents en CDD et vacataires.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter 03 août 2017.
Article 3 : La présente décision est publiée au registre des Actes Administratifs (RAA).
Fait à Poissy, le 03 août 2017
Exemplaire de signature autorisée, Le Directeur,
Lucy PIERROT : - ichAël GALY
Destinataires :
- Mme FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Mme Lucy PIERROT
CS 73082 - 78303 POISSY - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75
Siège Social : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017209-0007
signé par
Noura Kihal-Flégeau, Secrétaire Générale Adjointe de la
Préfecture
Le 28 juillet 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral prescrivant à la société GEOVEXIN le versement d’une soulte pour le transfert à l’État des mesures de surveillance du stockage de propane liquéfié situé sur les communes de Gargenville, Issou et Porcheville. Liberté
+ Egalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES
YVELINES.
et Interdépartement: et de l'Énergi
Service Eau sous_sol Pôle sous-sol
Arrêté préfectoral n° 2017-42822 Société GEOVEXIN - Gargenville
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier et notamment ses articles L132-13,
L144-2,
L144-3, L163-1 à 9, L174-1 et
11742; VU le
décret du
23 avril
1980 autorisant la société
Géovexin à aménager et à exploiter un
stockage souterrain de propane liquéfié sur les communes de Gargenville, Porcheville et Issou (Yvelines) : VU le décret du 12 mars 2001 accordant à la société Géovexin
l'autorisation d'aménager et
d'exploiter
un
stockage
souterrain
de
propane
liquéfié
sur
les
communes
de
Gargenville,
Porcheville et Issou (Yvelines) ; VU
le décret
n°2006-648 du
2 juin
2006
relatif aux
titres
miniers
et
aux titres de stockage
souterrain, notamment son article 55 ; Vu le décret du 23 juillet 2015 nommant Monsieur Serge MORVAN, administrateur civil hors classe,
préfet
des
Yvelines
:
Vu le décret du 20 août 2014 nommant Monsieur Julien CHARLES, administrateur civil hors classe, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Julien
CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ; VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à la nature des coûts à prendre en compte pour le calcul des sommes mentionnées respectivement aux articles 92 et 93 du code minier ainsi qu'aux modalités de calcul de ces sommes ; VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2016 acceptant la renonciation de la société Géovexin SA
à
la
concession
de
stockage
souterrain
de
propane
liquéfié,
dite
« concession
de
Gargenvile
»
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2009
modifié
par
arrêté
du
30
novembre
2010
donnant
acte
à
la
société
Géovexin
SA de
sa
déclaration
d'arrêté
définitif des
travaux
et
d'utilisation du stockage ; VU l'arrêté préfectoral n°2012349-0009 du 14 décembre 2012 donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers et imposant une surveillance à la société Géovexin SA ; VU la demande de renonciation de la concession déposée par Géovexin SA le 28 mai 2014 et notamment le calcul du montant de la soulte nécessaire à la surveillance du site ; VU
le
rapport de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
Île-de-France
du
2
juin
2015
proposant
un
avis
favorable
à
la
demande
de
renonciation
du
titre
minier
;
VU les dossiers de transfert des équipements et installation transmis par Géovexin le 24 mai 2017; VU
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement et de
l'énergie
Île-de-France du 9 juin 2017 proposant de prescrire le versement d'une soulte pour
maintenir la surveillance du site pendant dix ans ; Considérant qu'une surveillance du site minier est nécessaire afin de s'assurer de l'efficacité des travaux de remise en état du site ; Considérant que le montant nécessaire au maintien de cette surveillance pendant dix ans est évalué à 1 793 700 euros toutes taxes comprises ; L'exploitant entendu ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
ARRETE
Article 1° - Versement d'une soulte pour la surveillance La société Géovexin SA dont le siège social est situé 2, rue des Martinets — CS 70030 - 92569 Rueil Malmaison est tenue de verser à l'Etat le montant nécessaire au maintien de la surveillance pour une durée de 10 ans de la concession dite de « Gargenville ».
La somme à verser est
définie par l'article 2 du présent arrêté. Article 2 - Montant de la soulte Le montant définitif de la soulte à verser par la société Géovexin SA pour le transfert à
l'Etat
des mesures de surveillance du stockage de Gargenville, correspondant au coût estimé des dix premières années de la surveillance et de la prévention des risques et du fonctionnement des équipements, et également décrites à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2012
s'élève
à 1
793
700 €
TTC.
La
surveillance
comprend
la
surveillance
hydrogéologique,
la
surveillance sismique, la surveillance des eaux et la surveillance du nivellement. Le versement de cette
somme fera l'objet d'un
titre de
perception
après la signature du
présent arrêté. Le
versement
de
la
soulte
entraînera
le
transfert à
l'Etat de
la
surveillance
du site
de
Gargenville et mettra fin à la police des mines sur le site. Article 3 - Approbation du transfert à l'Etat des équipements et installations Le transfert à l'Etat des équipements et installations nécessaires à
la surveillance du stockage de
Gargenvill tels que recensés dans les dossiers de transfert référencés GK-GVXA50-STO-RPT- 0001
et
GK-GVXAS0-STO-RPT-0002
ainsi
que
des
responsabiités
liées
à leur entretien
et
démantèlement si nécessaire est approuvé. Article 4 - Voies de recours Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 5 - Publication Un
extrait du
présent
arrêté
est,
par les
soins
du
Préfet
et
aux frais
du
titulaire,
affiché
en
préfecture et dans les mairies concemées (Gargenville, Issou et Porcheville), inséré au recuell des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
et
publié
dans
un
journal
diffusé sur
l'ensemble de la zone concemée par le périmètre de la concession. Article 6 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Gargenville, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire sera adressé : -
la société Géovexin SA,
2, rue des Martinets - CS 70030 - 92569 Rueil Malmaison ;
-
aux maires de Gargenvile, Issou et de Porchevile,
-
au
directeur
départemental
des
territoires
des
Yvelines,
-
au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Fait
à Versailes,
le
28
JUIL.
2017
LE
Préfet,
Pobr
le
Prôfgt
et
par
délégation
LU
Sc
rétète
jée
de
missi
Yvelines
Mme
Noura
Kihal-Flégeau À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017215-0024
signé par
Marion Rafalovitch, Adjointe au Chef de l’unité
Départementale des Yvelines
Le 3 août 2017
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MORELLEC de respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 février 2011, pour son établissement situé aux Mureaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie en Île-de-France Unité départementale des Yvelines
Arrêté préfectoral n° 2017-42877
mise en demeure
Société MORELLEC aux Mureaux
Le Préfet des Yvelines Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu l'arrêté préfectoral n°
11-062/DRE du 22 février 2011
autorisant la société MORELLEC à
poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune des Mureaux,
124 rue Jean Mermoz,
de son activité de traitement de surface pour la protection de pièces métalliques, à caractère artisanal, activité soumise à la législation des installations classées ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 imposant des prescriptions complémentaires à la so- ciété
MORELLEC,
concernant les
RSDE
(recherche
substances dangereuses
dans
l'eau),
pour son établissement situé aux Mureaux ; Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, accompagné d'un projet d'arrêté de mise en demeure, transmis à l'exploitant, par courrier en date du 22 juin 2017 conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement, suite à l'inspection du 29 mai 2017 sur le site de la so- ciété
MORELLEC
;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ; Considérant
que
lors
de
l'inspection
du
29
mai
2017,
des-conformités
notables
ont été
constatées
;
Considérant que les non-conformités notables qui sont susceptibles de présenter des dan- gers pour les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement concernent : -les dispositifs de désenfumage : - le contrôle des installations électriques et les mesures correctives associées ; - le stockage des produits chimiques ; - l'entretien des dispositifs de rétention ;
‘vacuation des déchets ;
- l'étude technique concernant le risque foudre : - le contrôle des dispositifs de disconnexion ; -la transmission du programme d'action RSDE ; - le reclassement des activités de la société suite à la modification de la nomenclature des installations
classées
;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.
171-8 du code de l'environnement ,en mettant en demeure la société MOREL-
LEC; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
‘Adresse postale
: 35 rue de Noalles — 78
000 Versailles Article
1:
La société
MORELLEC,
est mise
en demeure,
pour son établissement situé aux Mu-
reaux, 124 rue Jean Mermoz, à compter de la notification du présent arrêté, de respecter les dispo- sitions des articles suivants de l'arrêté préfectoral du 22 février 2011
:
— article 8.1.1.2. en :
+
réalisant sous un délai de trois mois la vérification des dispositifs de désenfumage ;
*
en équipant sous un délai de six mois ces dispositifs d'une commande manuelle ;
— article 7.3.3.3. en :
*
en
fournissant,
sous un
délai
de trois mois,
un contrôle de ses
installations élec-
triques, par une société spécialisée ;
+
en justifiant, sous un délai de six mois, des actions correctives mises en place suite aux
éventuelles
remarques
et
non
conformités
mentionnées
dans
le
rapport
de
contrôle des installations électriques ;
— article 7.5.3., sous un délai de six mois, er
+
faisant figurer sur toutes les cuves et füts de produits dangereux usagés la composi- tion
du
déchet
;
+
indiquant de
façon
très
lisible,
à proximité
des
aires
permanentes
de stockage de
produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes cor- respondant
aux
produits
;
+
évacuant dans des filières adaptées les produits plus utilisés ;
— article 7.5.4., sous un délai de six mois, en :
+
disposant l'ensemble des produits ou déchets dangereux sur rétention ;
+
supprimant dans les rétentions, situées à
l'intérieur et à l'extérieur des ateliers, tous
les contenants limitant les volumes de rétention disponibles ;
+
nettoyant l'ensemble des dispositifs de rétentions ;
— article 5.1.3., sous un délai de six mois, en évacuant les cuves,
les déchets ou produits
dangereux dont i n'a plus l'utilité :
— article 7.3.4,
sous un délai de six mois, en justifiant de l'étude technique concernant le
risque foudre. Cette étude définit précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance
;
— article 4.1.2., sous un délai de trois mois, en réalisant le contrôle periodique des disposi tifs
de
disconnexion
;
— article 4 de l'arrêté complémentaire n° 2012195-0003 du 13
juillet 2012, sous un délai de
trois mois en fournissant le programme d'action selon la trame définie à l'annexe VI de l'arrêté précité ; — article R 513-1 du Code de l'environnement, sous un délai de trois mois, en déclarant le nouveau classement de ses activités suite à la modification de la nomenclature des instal lations classées.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1
ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en- gagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à
l'article L. 171-8 du
code de l'environnement. Article 3 : Conformément à l'article L.171-11
du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à
la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, par le destinataire de la présente décision, dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté. Article 4
: Le présent arrêté sera notifié à la société MORELLEC et publié au recueil des actes ad-
ministratifs du département des Yvelines. Copie en sera adressée au :
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
maire de la commune des Mureaux, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità
Versailles,
le
—
3
AQUT
2017
Le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef de l'Unité départementale
des Yvelines
\ Marion Rafalovitch À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017220-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 8 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de la commune de Bouafle 7
A
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de la Légalité
Arrêté n°
portant dissolution de la régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police
municipale de la commune de Bouafle
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.121-4 et R.130-2 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avance des organismes publics ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur,
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, en qualité
de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à
M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu larrêté préfectoral N° 2014146-0003 du 26 mai 2014 instituant auprès de la
police municipale de la commune de Bouafñfle une régie de recettes de l'Etat des
timbres-amendes ;
Adresse postale : À rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tét: 01.39 .49. 78. 00
Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.qouv.fr Vu l'arrêté n° 2014216-0002 du 4 août 2014 portant nomination de Monsieur Bernard
BUFFIÈRE en qualité de régisseur titulaire auprès de la police municipale de la
commune de Bouafle ;
Vu la lettre du Maire de Bouafle en date du 26 juillet 2017 demandant la dissolution
de la régie de recettes de l'Etat des timbres-amendes de sa commune ;
Considérant que la mise en œuvre du procès-verbal électronique ne nécessite plus
le fonctionnement d’une régie de recettes pour la perception des amendes de police
municipale ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1% : La régie de recettes de l'Etat instituée auprès de la police municipale de
la commune de Bouafle, pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de article L.2212-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L.121-4
du Code de la Route, est dissoute.
Article 2 : L'arrêté portant nomination du régisseur titulaire est abrogé.
Article 3 : En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5
du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant ie Tribunal Administratif de Versailles, dans le délai de deux mois,
à compter de sa notification.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Directeur
Départemental des Finances Publiques des Yvelines, le Maire de Bouafle et toutes
autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Maire de Bouañle et au Directeur Départemental des
Finances Publiques des Yvelines et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le © 8 ADUT 257
Visa du régisseur titulaire Pour le Préfet, et, par délégation, Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
de la Préfecture des Yvelines
(ls Visa du régisseur suppléant Julien CHARLES À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017221-0001
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 9 août 2017
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté modifiant la composition de la commission de suivi du bassin industriel de Triel-sur- Seine/Carrières-sous-Poissy Ù Er Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
modifiant la composition de la commission de suivi de site
du bassin industriel de Triel-sur-Seine/ Carrières-sous-Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1 à L125-2-1, R125-5 à
R125-8-5 et D 125-29 à D125-34 :
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014036 - 0002 du 5 février 2014 modifié portant création
de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Vu la déclaration, en sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, en date du
10 octobre 2016, de l'association « Pissefontaine environnement », dont le nouveau
titre est désormais « Triel environnement » ;
Vu la dissolution de l'établissement public foncier des Yvelines (EPFY), en date du
31 décembre 2015, auquel l'établissement public foncier Ile-de-France (EPFIF) se
substitue au sein de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy, en nommant par courrier du 4 avril 2017, un
représentant, au titre des personnalités qualifiées
Vu les changements de représentants des sociétés « LAFARGE GRANULATS »,
« SUEZ RV Energie (ex NOVERGIE) », « EMTA », au sein du collège « exploitants »
de la commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-
sous-Poissy ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : t avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 04.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Vu le changement de représentant suppléant de l'établissement public
« Ports de Paris », au sein du collège « exploitants » de la commission de suivi de
site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Vu les changements des représentants du Syndicat interdépartemental pour
l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) - site de Seine Grésillons au
sein des collèges « exploitants » et « salariés des installations classées » de la
commission de suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy ;
Vu les changements de représentants des sociétés « GENERIS» et
« LAFARGE GRANULATS », au sein du collège «salariés des installations
classées » ;
Vu le courrier du 6 juin 2017, de Mme JEANNERET, présidente de l'association
« Yvelines environnement », désormais intégrée au sein de la de la commission de
suivi de site du bassin industriel de Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy et,
nommant ses représentants, titulaire et suppléant, au sein du collège
« représentants des riverains d'installations classées et associations de protection de
l'environnement » ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1°: La représentation des collèges « représentants des riverains
d'installations classées et associations de protection de l'environnement »,
«exploitants », « salariés des installations classées » et « personnalités qualifiées»,
visée à l’article 1“ de l'arrêté préfectoral n° 2014036 - 0002 du 5 février 2014
(modifié) portant création de la commission de suivi de site du bassin industriel de
Triel-sur-Seine/Carrières-sous-Poissy est modifiée comme sui :
3 Au titre des représentants des riverains d'installations classées et associations de
protection de l’environnement :
Collectif d'association pour la défense de l’environnement de Seine-Aval
(CAPESA)
- Mme Monique ORY, titulaire ;
- M. Claude LOISEAU, suppléant.
Association Les Amis de Triel
- M. Philippe PAILLET, titulaire ;
- MM. Alain BOSELLI et Alain GELOT, suppléants.
Association Triel environnement
-Mme Françoise MEZZADRI, titulaire ;
- Mme Wendy ROELTGEN, suppléante.
Association d'environnement du Val de Seine
- Mme Jacqueline MICHARD, titulaire ;
- M. Jean-Marc LESAGE, suppléant. Comité de sauvegarde de Chanteloup et environs
- M. Claude LOISEAU, titulaire ;
- Mme Monique ORY, suppléant.
Association de sauvegarde de l'environnement d'Epône
- M. Gérard BAUDOIN, titulaire ;
- Mme Anne De KOUROCH, suppléante.
Association des propriétaires et des exploitants agricoles de Triel-sur-Seine
- Mme Raymonde MORVAN, titulaire ;
- M. Lionel DUPUIS, suppléant.
Association Yvelines environnement
- M. Patrick MENON, titulaire ;
- M. Pierre Emile RENARD, suppléant.
À. Au titre des exploitants :
Société LAFARGE GRANULATS
- M. Yves SALAUN, Directeur de la Production Vallée de Seine, titulaire :
- M. Maxime ROSS-CARRE, responsable foncier environnement, suppléant
Société TRIEL GRANULATS
- M. Roland MADER, titulaire ;
- Mme Caroline COMTE-SFEZ, suppléante
Société SUEZ RV Energie (ex NOVERGIE) - Site Azalys Carrières-sous-Poissy
- M. Eric BAILO, directeur du site, titulaire ;
- Monsieur Boris SERPINSKY, responsable d'usine, suppléant
Ports de Paris
- M. Mariusz WIECEK, directeur de l'agence Seine Aval, titulaire ;
- M. Krishnaraj DANARADJOU, Adjoint au directeur d'Aménagement, suppléant
Société GENERIS
- M. Jean Luc CHALLE, directeur de secteur, titulaire :
- Mme Julie GALTIER, directrice d'unité opérationnelle, suppléante
Société GSM
- M. Thierry HAUCHARD), titulaire ;
- M. Vincent EZRATTI, suppléant
Société EMTA - Site de Triel-sur-Seine
- M. Christophe CAUCHI, directeur général, titulaire ;
- M. Thierry VILLERIO, directeur de site, suppléant. SIAAP -— Site Seine Grésillons
- M. Emeric LABEDAN directeur du site, titulaire ;
- M. Eric DOBA, directeur adjoint, suppléant
5. Au titre des salariés des installations classées :
Société SUEZ RV Energie (ex NOVERGIE }) - Site Azalys Carrières-sous-Poissy
- M. Dominique LADEIRA, chef de quart, délégué syndical, titulaire ;
- M. Salah KHERRABI, chef de quart, délégué syndical, suppléant
Société GENERIS
- M. Mohammed MAZRAG, membre du CHSCT, titulaire
Société GSM - Site de Triel-sur-Seine
- Mme Audrey BAROTTE, délégué du personnel, titulaire ;
- M. Daniel HUBERT, délégué du personnel, suppléant
SIAAP - Site Seine Grésillons
- Mme Sabine REMARS, responsable unité Bilan Process Etudes, déléguée du
personnel, titulaire ;
- M. Médéric BOURGES, Chef Opérateur d'exploitation — service exploitation,
délégué du personnel, suppléant.
Société LAFARGE GRANULATS
M. Reynald LECHEF, chef d'équipe, délégué du personnel, titulaire.
Au titre des Personnalités qualifiées :
- M. Denis COURTOT, représentant de l'établissement public d'aménagement du
mantois Seine Aval (EPAMSA) ;
- M. Thomas LACAZE, représentant de l'établissement public foncier Île-de-France
(EPFIF), chef du service sites et sols pollués.
Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2014036 - 0002 du 5 février 2014 (modifié) susvisé
est inchangé.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres
personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet de
Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur
le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, ie ù 3 OUT 17.
Le Préfet,
nd, Prét+ #t par n e Strass éNÉTa
4
Julien CHARLES À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017207-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 26 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD 31 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d'Arcy Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0029 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 31 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d’Arcy;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 31 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d’Arcy présentée par le représentant de l’établissement PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0029 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0419. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (intrusion).
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PICARD 31 avenue Jean Jaurès 78390 Bois d’Arcy Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017207-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 26 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station NF006556 -RELAIS DE ROCQUENCOURT - TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 18 route de Maule 78150 ROCQUENCOURT Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012165-0018 du 13 juin 20 12 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 18 route de Maule 78150 Rocquencourt;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 route de Maule 78150 Rocquencourt présentée par le représentant de la station NF006556 – RELAIS DE ROCQUENCOURT -TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012165-0018 du 13 juin 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de la station NF006556 – RELAIS DE ROCQUENCOURT - TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0043. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la station NF006556 – RELAIS DE ROCQUENCOURT -TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING 18 route de Maule 78150 ROCQUENCOURT Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la station à l'adresse suivante:
18 route de Maule
78150 Rocquencourt
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la station NF006556 – RELAIS DE ROCQUENCOURT -TOTAL RAFFINAGE ET MARKETING, 562 avenue du parc de l'Ile 92029 Nanterre cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017207-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 26 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement POMME DE PAIN - centre commercial St Quentin - niveau bas - 10 allée des épices 78185 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-1084 du 22 décembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Saint Quentin – niveau bas – 10 allée des Epices 78185 Montigny le Bretonneux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Saint Quentin – niveau bas – 10 allée des Epices 78185 Montigny le Bretonneux présentée par le représentant de l’établissement Pomme de Pain ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-1084 du 22 décembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement Pomme de Pain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0414. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POMME DE PAIN - centre commercial St Quentin - niveau bas – 10 allée des Epices 78185 MONTIGNY LE BRETONNEUX Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
POMME DE PAIN
6/8 boulevard Jourdan
75014 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement Pomme de Pain, 6/8 boulevard Jourdan 75014 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017207-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 26 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement POMME DE PAIN - centre commercial St Quentin - niveau haut - 10 allée des épices 78185 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 10-1083 du 22 décembre 2010 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial Saint Quentin – niveau haut – 10 allée des Epices 78185 Montigny le Bretonneux ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Saint Quentin – niveau haut – 10 allée des Epices 78185 Montigny le Bretonneux présentée par le représentant de l’établissement Pomme de Pain ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 10-1083 du 22 décembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement Pomme de Pain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0413. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POMME DE PAIN - centre commercial St Quentin - niveau haut – 10 allée des Epices 78185 MONTIGNY LE BRETONNEUX Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
POMME DE PAIN
6/8 boulevard Jourdan
75014 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement Pomme de Pain, 6/8 boulevard Jourdan 75014 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017207-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 26 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement POMME DE PAIN Family Village - route des 40 sous - ZAC du trait d'union - RD 14 - 78410 AUBERGENVILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 11 - 149 du 03 mars 201 1 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis Family Village - route des 40 Sous - ZAC du trait d’union – RD 14 - 78410 Aubergenville;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Family Village - route des 40 Sous - ZAC du trait d’union – RD 14 - 78410 Aubergenville présentée par le représentant de l’établissement Pomme de Pain ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 11 - 149 du 03 mars 20 11 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement Pomme de Pain est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0502. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement POMME DE PAIN
Family Village - route des 40 Sous - ZAC du trait d’Union – RD 14 - 78410 AUBERGENVILLE Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur administratif de l'établissement à l'adresse suivante :
POMME DE PAIN
6/8 boulevard Jourdan
75014 Paris.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement Pomme de Pain, 6/8 boulevard Jourdan 75014 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017207-0013
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 26 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM 70 rue de la paroisse à Versailles (78000) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013079-0011 du 20 mars 20 13 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 70 rue de la Paroisse 78000 Versailles;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 70 rue de la Paroisse 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2013079-0011 du 20 mars 20 13 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0738. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
70 rue de la Paroisse à Versailles ( 78000 ) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
13-15 avenue du maréchal Juin
Le Technopole
92360 Meudon-la-Forêt.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM , Le Technopole – 13/15 avenue du maréchal Juin 92366 Meudon-la-Forêt, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017207-0014
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 26 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD - lotissement les Beurons - route nationale 191 à EPONE (78680) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0033 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis lotissement les Beurons - route Nationale 191 à Epone (78680);
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection lotissement les Beurons - route Nationale 191 à Epone (78680) présentée par le représentant de l’établissement PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0033 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0423. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres ( intrusion ).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PICARD - lotissement les Beurons - route Nationale 191 à EPONE (78680) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017207-0015
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 26 juillet 2017
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Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD 18 quai Albert Joly à MEULAN (78250) Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0037 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 18 quai Albert Joly à MEULAN (78250);
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 quai Albert Joly à Meulan (78250) présentée par le représentant de l’établissement PICARD;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0037 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0427. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres ( intrusion ).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PICARD 18 quai Albert Joly à MEULAN ( 78250 ) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
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Arrêté n° 2017207-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 26 juillet 2017
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Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD - centre commercial La Mare Caillon - avenue Erik Satie 78180 Montigny-le-Bretonneux Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0038 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis centre commercial La Mare Caillon avenue Erik Satie 78180 Montigny le Bretonneux;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial La Mare Caillon avenue Erik Satie 78180 Montigny le Bretonneux présentée par le représentant de l’établissement PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0038 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0428. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres ( intrusion ).
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PICARD – centre commercial La Mare Caillon –
avenue Erik Satie 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
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Arrêté n° 2017207-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 26 juillet 2017
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Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD 1-3 avenue Regnault 78590 Noisy-le-Roi Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0045 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 1-3 avenue Regnault 78590 Noisy le Roi ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1-3 avenue Regnault 78590 Noisy le Roi présentée par le représentant de l’établissement PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0045 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0434. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (intrusion).
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PICARD 1-3 avenue Regnault 78590 NOISY LE ROI Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
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Arrêté n° 2017207-0018
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 26 juillet 2017
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Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement PICARD 23 avenue du général Leclerc 78470 Saint-Rémy-les-Chevreuse Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012047-0046 du 16 février 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 23 avenue du général Leclerc 78470 Saint Rémy les Chevreuse;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 23 avenue du général Leclerc 78470 Saint Rémy les Chevreuse présentée par le représentant de l’établissement PICARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 25 avril 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2012047-0046 du 16 février 2012 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement PICARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0435. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (intrusion).
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement PICARD 23 avenue du général Leclerc 78470 Saint Rémy les Chevreuse Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sûreté de l'établissement à l'adresse suivante :
PICARD
19 place de la résistance
92130 Issy-les-Moulineaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement PICARD, 19 place de la résistance 92130 Issy-les-Moulineaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 26/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° 2017208-0004
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 27 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SW COFFEE K5 GARE VERSAILLES CHANTIERS AREAS CONCESSIONS GARE 4 rue de l'abbé Rousseau 78000 VERSAILLES Liberté » et em * Par + Fraternité
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 4 rue de l'Abbe Rousseau 78000 Versailles présentée par le représentant de l’établissement SW COFFEE K5 GARE VERSAILLES CHANTIERS AREAS CONCESSIONS GARES ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SW COFFEE K5 GARE VERSAILLES CHANTIERS AREAS CONCESSIONS GARES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0188. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SW COFFEE K5 GARE VERSAILLES CHANTIERS AREAS CONCESSIONS GARES 4 rue de l'Abbé Rousseau 78000 VERSAILLES Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
SW COFFEE K5
4 rue de l'Abbé Rousseau
78000 Versailles.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SW COFFEE K5 GARE VERSAILLES AREAS CONCESSIONS GARES, 4 rue de l'Abbé Rousseau 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017208-0005
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 27 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE VOLTIGEUR 2 rue Maurice Berteaux 78130 LES MUREAUX Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Maurice Berteaux 78130 les Mureaux présentée par Monsieur Patrice PRIMAULT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 17 février 2017;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 mars 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Patrice PRIMAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0376. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Tabac LE VOLTIGEUR 2 rue Maurice Berteaux 78130 LES MUREAUX Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
LE VOLTIGEUR
2 rue Maurice Berteaux
78130 Les Mureaux.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrice PRIMAULT, 2 rue Maurice Berteaux 78130 Les Mureaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017208-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 27 juillet 2017
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Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au tabac LE VOLTIGEUR 2 rue Maurice Berteaux 78130 LES MUREAUX Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013030 – 0009 du 30 janvie r 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 2 rue Maurice Berteaux 78130 Les Mureaux;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er :L’arrêté préfectoral n° 2013030–0009 du 30 janvier 2013 susv isé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Tabac LE VOLTIGEUR 2 rue Maurice Berteaux 78130 LES MUREAUX Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017208-0007
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 27 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
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Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SIMPLY MARKET 109 rue de l'ambassadeur 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 109 rue de l'ambassadeur 78700 Conflans Sainte Honorine présentée par Madame MALINOSKI Charlène ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 29 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Madame MALINOSKI Charlène est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2008/1287. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SIMPLY MARKET 109 rue de l'ambassadeur 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante :
SIMPLY MARKET
109 rue de l'Ambassadeur
78700 Conflans sainte Honorine.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Charlène MALINOSKI, 109 rue de l'ambassadeur 78700 Conflans Sainte Honorine, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017208-0008
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 27 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au magasin ATAC 109 rue de l'Ambassadeur 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE Liberté » et em * Par + Fraternité
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DR 02 – 0122 du 25 juin 200 2 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 109 rue de l’Ambassadeur 78700 Conflans sainte Honorine ;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé d’enseigne ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : l’arrêté préfectoral n° DR 02 – 0122 du 25 juin 2002 susvisé est abrogé.
Article 2 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au magasin ATAC 109 rue de l’Ambassadeur 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE Page 2 sur 2
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017208-0009
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 27 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la société INPOST 48 boulevard Roger Salengro 78200 MANTES-LA-VILLE Liberté » et em * Par + Fraternité
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 48 boulevard Roger Salengro 78200 Mantes la Ville présentée par le représentant de la société INPOST FRANCE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 avril 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de la société INPOST FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0103. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la société INPOST 48 boulevard Roger Salengro 78200 MANTES LA VILLE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur général de la société à l’adresse suivante :
INPOST FRANCE
4 rue d’Enghien
75010 Paris
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au le représentant de la société INPOST FRANCE, 4 rue d'Enghien 75010 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017208-0010
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 27 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SIVE 1 / MC DONALD'S 32 rue Lafarge 78520 LIMAY Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 32 rue Lafarge 78520 LIMAY présentée par le représentant de l’établissement SIVE 1 / MC DONALD’S;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 08 août 2016 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement SIVE 1 / MC DONALD’S est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0621. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SIVE 1 / MC DONALD'S 32 rue Lafarge 78520 LIMAY Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
SIVE 1 / MC DONALD'S
32 rue Lafarge
78520 Limay.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement SIVE 1 / MC DONALD’S, 32 rue Lafarge 78520 Limay, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017208-0011
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 27 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement ORANGE - AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS - centre commercial Carrefour 78410 FLINS-SUR-SEINE Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre commercial Carrefour 78410 Flins Sur Seine présentée par le représentant de l’établissement ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 03 mai 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’établissement ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0094. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS –
centre commercial Carrefour 78410 FLINS SUR SEINE Page 2 sur 3
Article 2 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l'établissement à l'adresse suivante:
ORANGE
AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS
24 rue Emile Baudot
91120 PALAISEAU.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement ORANGE – AGENCE DISTRIBUTION PORTES DE PARIS, 24 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017208-0012
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 27 juillet 2017
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL 8 rue Paul Langevin 78370 PLAISIR Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BPA 11-78 du 17 février 201 1 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 8 rue Paul Langevin 78370 Plaisir présentée par le représentant de l’établissement LIDL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 mars 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 avril 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° BPA 11-78 du 17 février 20 11 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le représentant de l’établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0460. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LIDL 8 rue Paul Langevin 78370 PLAISIR Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
LIDL
ZAC des Cettons II
78570 Chanteloup les Vignes.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure. Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de l’établissement LIDL, ZAC des Cettons II 78570 Chanteloup les Vignes, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 27/07/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017191-0014
signé par
Nathalie MASSIAS, Présidente du Tibunal Administratif de Versailles
Le 10 juillet 2017
Tribunal administratif de Versailles
Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux (décision n° 24) du 10 juillet 2017 ke
EE
D mes
+ IRIBUNAL ADMINISTRATIF
il AL DE VERSAILLES
ARRÊTÉ RELATIF À LA PRÉSIDENCE DES
CONSEILS DE DISCIPLINE
DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Décision N°24
Le Président du tribunal administratif de Versailles ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure
disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article 1er : Monsieur FRAISSEIX Patrick, premier conseiller au Tribunal administratif de
Versailles, est désigné comme président du conseil de discipline des collectivités non affiliées au
Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne pour le département des Yvelines.
Article 2 : Monsieur De MIGUEL François-Xavier, premier conseiller et Monsieur
REBELLATO Julien, conseiller, sont désignés comme suppléants.
Versailles, le 10 juillet 2017
La Présidente,
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Nathalie MASSIAS
56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles - Tél. : O1 39 20 54 00 À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017193-0005
signé par
Nathalie MASSIAS, Présidente du Tibunal Administratif de Versailles
Le 12 juillet 2017
Tribunal administratif de Versailles
Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux (décision n° 26) du 12 juillet 2017 B
map |umuenes
Se TRIBUNAL ADMINISTRATIF
LM y DE VERSAILLES
ARRÊTÉ RELATIF À LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE
D'AFFAIRES
DU DEPARTEMENT DES YVELINES
Décision N°26
Le Président du Tribunal administratif de Versailles ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des
procédures fiscales ;
Vu le décret n° 87-985 du 8 décembre 1987 relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d’affaires :
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre de Mme la Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles,
en date du 11 juillet 2013 ;
ARRETE:
Article 1er : Les magistrats dont les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de la
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du
département des Yvelines :
- Mme LE MONTAGNER Michèle, première vice-présidente du tribunal, en qualité de
titulaire ;
- M. LOCATELLI Franck, premier conseiller à la cour administrative d’appel de
Versailles ainsi que M. DELAGE Philippe et Mme RIOU Catherine, vice-présidents
du tribunal, Mme DANIELIAN Isabelle, Mme AMAR-CID Juliette, premiers
conseillers et Mme GHIANDONI Sara, conseiller, en qualité de suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Versailles, le 12 juillet 2017
La Présidente,
A - AIR EX « 9
Nathalie MASSIAS
56, avenue de Saint Cloud — 78000 VERSAILLES — 01 39 20 54 00 À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017214-0006
signé par
Nathalie MASSIAS, Présidente du Tibunal Administratif de Versailles
Le 2 août 2017
Tribunal administratif de Versailles
Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux (décision n° 27) du 02 Août 2017 ; |"
ns 7 CE om
Es TRIBUNAL ADMINISTRATIF
AL LL DE VERSAILLES
ARRÊTÉ RELATIF À LA PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE
D'AFFAIRES
Décision N°27
Le Président du Tribunal administratif de Versailles ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1651 et le livre des
procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 relatif à la composition et au
fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d’affaires ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article 1er : Les magistrats dont Les noms suivent sont désignés pour assurer la présidence de la
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires :
- Mme LE MONTAGNER Michèle, première vice-présidente du
tribunal et M. BESSON Thomas, vice-président, en qualité de
titulaires ;
- M. DELAGE Philippe et Mme RIOU Catherine, vice-présidents du
tribunal, Mme DANIELIAN Isabelle, Mme AMAR-CID Juliette,
M. KARAOUI Jacques, Mme KANTÉ Christelle et M. CHAVET
Nicolas, premiers conseillers et Mme GHIANDONI Sara, Mme
LAMARCHE Marie et Mme ISOARD Charlotte, conseillers, en
qualité de suppléants.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 2 août 2017
La Présidente,
AAA R AS
Nathalie MASSIAS
56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES -— Téléphone 01 39 20 54 00 À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017216-0015
signé par
Serge MORVAN, Le Préfet des Yvelines
Le 4 août 2017
Yvelines
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS78)
Arrêté n° DDSIS-2017-033 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Yvelines VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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Liberté » Égalit£ + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
:PRÉFET DES YVELINES
ARRÊTÉ N°DDSIS-2017-033
PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DÉFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE DES YVELINES
Le Préfet des Yvelines,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24 et suivants, L.2213-32, L,2225-1 à 4, L.5211-9-2-T et R.2225-1 à 10 ;
le code de la sécurité intérieure,:. et notamment le livre VII dans ses parties législative et règlementaire ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.332-8, R.111-2 et R.111-5 ;
le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre 1% titre I, chapitres I à IT, dans ses parties législative et règlementaire ;
le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ;
le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en
qualité de Préfet des Yvelines ;
l'arrêté du 1% février 1978 modifié approuvant le règlement d'instruction de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitations ;
l'arrêté n° INTE 1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieure contre l'incendie et abrogeant les dispositions antérieures contradictoires ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-0020 du 06 mars-2008 approuvant le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) dans sa partie < risques particuliers » ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-076 du 02 décembre 2013 approuvant le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) dans sa partie < risques courants » ;
l'arrêté préfectoral n° 2016113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement opérationnel du Service départemental d'incendie et de Secours des Yvelines ;
l'avis du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines en date du 19 juin 2017 ;
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56, AVENUE DE SAINT-CLOUD — CS 80103-78007 VERSAILLES CEDEX SUR proposition du Contrôleur général Patrick SÉCARDIN, Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines :
ARRÊTE
Article 1°
Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 3
En mesure transitoire, le contrôle technique réalisé par les communes ou EPCI à fiscalité propre en charge du service public de la DECI sera facultatif en 2017.
Le SDIS 78 procédera à une reconnaissance opérationnelle de l’ensemble des points d'eau incendie au cours de l'année 2017.
Les arrêtés communaux où intercommunaux de DECI devront être signés au plus tard le 1% janvier 2018.
Article 4
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Directeur de cabinet du préfet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissements de Mantes-la-Jolie, de Rambouillet et de Saint-Germain-en-Laye, Mesdames et Messieurs les Maires du département des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et notifié à tous les Maires du département conformément aux dispositions du Code général de collectivités territoriales.
0 4 AOÛT 2017 Fait à Versailles, le
Serge MORVAN À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017216-0016
signé par
Serge MORVAN, Le Préfet des Yvelines
Le 4 août 2017
Yvelines
Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines (SDIS78)
Arrêté n° DDSIS-2017-033 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Yvelines - Annexe Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017 portant règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du SDIS 78
Service départemental
d'incendie et de secours
REGLEMENT
DEPARTEMENTAL
DE DEFENSE EXTERIEURE
CONTRE L’INCENDIE
YVELINES Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017 Page 2/ 35
REGLEMENT DEPARTEMENTAL
DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE
L’INCENDIE
********
SOMMAIRE
PREAMBULE ........................................................................................................................... 5
CHAPITRE I CADRE JURIDIQUE ............................................................................................. 6
SECTION I LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES .................................. 6
SOUS-SECTION I PARTIE LEGISLATIVE ......................................................................................... 6
SOUS-SECTION II PARTIE REGLEMENTAIRE ................................................................................... 7
SECTION II L’ARRETE INTERMINISTERIEL N° NOR INTE1522200A FIXANT LE REFERENTIEL NATIONAL DE LA DECI ...................................................................................... 7
SECTION III LE REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DECI ........................................................ 7
SECTION IV L’ARRETE MUNICIPAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI ....................................... 8
SECTION V LE SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI ..................................... 8
CHAPITRE II QUALIFICATION DES RISQUES A COUVRIR ET QUANTITES D’EAU DE REFERENCE ................................................................. 8
SECTION I LES QUANTITES D’EAU DE REFERENCE ............................................................... 9
SECTION II LE RISQUE COURANT.......................................................................................... 9
SOUS-SECTION I LE RISQUE COURANT TRES FAIBLE..................................................................... 9
SOUS-SECTION II LE RISQUE COURANT FAIBLE ............................................................................. 9
SOUS-SECTION III LE RISQUE COURANT ORDINAIRE .................................................................... 10
SOUS-SECTION IV LE RISQUE COURANT IMPORTANT .................................................................... 11
SECTION III LE RISQUE PARTICULIER ................................................................................. 12
SECTION IV CONFIGURATION DES IMPLANTATIONS .......................................................... 14
SECTION V DESSERTE ENTRE LE POINT D’EAU ET LE RISQUE A DEFENDRE ....................... 14
SECTION VI ADAPTATION DU CALCUL DE DIMENSIONNEMENT DE LA DECI ........................ 14
CHAPITRE III CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES POINTS D’EAU INCENDIE ................... 14
SECTION I CARACTERISTIQUES COMMUNES AUX DIFFERENTS PEI ................................... 14
SECTION II INVENTAIRE DES POINTS D’EAU INCENDIE CONCOURANT A LA DECI .............. 15
SOUS-SECTION I POINTS D’EAU INCENDIE SOUS PRESSION ...................................................... 15 Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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SOUS-SECTION II LES AUTRES POINTS D’EAU INCENDIE ............................................................. 16
SOUS-SECTION III CAS PARTICULIERS .......................................................................................... 18
CHAPITRE IV SIGNALISATION DES POINTS D’EAU INCENDIE ............................................... 18
SECTION I SIGNALISATION SUR LE TERRAIN .................................................................... 18
SOUS-SECTION I SIGNALISATION DES BOUCHES D’INCENDIE .................................................... 19
SOUS-SECTION II SIGNALISATION DES AUTRES PEI .................................................................... 19
SOUS-SECTION III COULEUR DES APPAREILS ................................................................................ 19
SECTION II PROTECTION DES POINTS D’EAU INCENDIE………………………………………..…... 19
SECTION III SYMBOLIQUE SUR LA CARTOGRAPHIE.............................................................. 20
CHAPITRE V GESTION DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE……………………… 20
SECTION I POLICE ADMINISTRATIVE DE LA DECI ET SERVICE PUBLIC DE LA DECI………. 20
SOUS-SECTION I POLICE ADMINISTRATIVE DE LA DECI ............................................................. 20
SOUS-SECTION II SERVICE PUBLIC DE LA DECI ............................................................................ 20
SECTION II SERVICE PUBLIC DE LA DECI ET SERVICE PUBLIC DE L’EAU ............................ 21
SECTION III PARTICIPATION DE TIERS A LA DECI ET POINTS D’EAU INCENDIE PRIVES ..... 21
SOUS-SECTION I PEI COUVRANT DES BESOINS PROPRES ........................................................... 22
SOUS-SECTION II PEI PUBLICS FINANCES PAR DES TIERS........................................................... 23
SOUS-SECTION III AMENAGEMENT DE PEI PUBLICS SUR DES PARCELLES PRIVEES....................... 23
SOUS-SECTION IV MISE A DISPOSITION D’UN POINT D’EAU PAR SON PROPRIETAIRE................. 24
SECTION IV DECI ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES EN EAU .................................. 24
SECTION V UTILISATIONS ANNEXES DES POINTS D’EAU INCENDIE ................................. 24
CHAPITRE VI MISE EN SERVICE ET MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE D’UN POINT D’EAU INCENDIE .......................................................................... 25
SECTION I MISE EN SERVICE ............................................................................................ 25
SOUS-SECTION I VISITE DE RECEPTION ..................................................................................... 25
SOUS-SECTION II RECONNAISSANCE OPERATIONNELLE INITIALE .............................................. 26
SOUS-SECTION III NUMEROTATION D’UN POINT D’EAU INCENDIE................................................ 26
SECTION II MANTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE.................................................... 27
SOUS-SECTION I MAINTENANCE DES POINTS D’EAU INCENDIE .................................................. 27
SOUS-SECTION II CONTROLES TECHNIQUES PERIODIQUES ......................................................... 27
SOUS-SECTION III RECONNAISSANCES OPERATIONNELLES PERIODIQUES .................................. 28
SOUS-SECTION IV MISE EN INDISPONIBILITE .............................................................................. 29
SOUS-SECTION V DECLARATION DE DEFICIT EN EAU .................................................................. 29
SECTION III BASE DE DONNEES DES POINTS D’EAU INCENDIE ............................................ 30
CHAPITRE VII ARRETE COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI ......................................... 30
SECTION I OBJECTIFS ...................................................................................................... 30
SECTION II ELABORATION ET MISE A JOUR ....................................................................... 30
CHAPITRE VIII SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI ........................................ 31
SECTION I OBJECTIFS DU SCHEMA ................................................................................... 31
SECTION II PROCESSUS D’ELABORATION .......................................................................... 31 Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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SOUS-SECTION I ANALYSE DES RISQUES .................................................................................... 31
SOUS-SECTION II ETAT DE LA DECI EXISTANTE ........................................................................... 32
SOUS-SECTION III APPLICATION DES GRILLES DE COUVERTURE
ET EVALUATION DES BESOINS EN EAU ............................................................................................ 32
SECTION III CONSTITUTION DU DOSSIER DU SCHEMA ....................................................... 33
SECTION IV PROCEDURE D’ADOPTION ............................................................................... 33
SECTION V PROCEDURE DE REVISION .............................................................................. 33
LEXIQUE ......................................................................................................................... 34
ANNEXES ......................................................................................................................... 35
1. SYMBOLIQUE SUR LA CARTOGRAPHIE
2. PROCEDURE DE CREATION D’UN PEI
3. PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PEI
4. LISTE DES ANOMALIES
5. TABLEAU DES RESULTATS DES CONTROLES TECHNIQUES
6. PROCEDURE DE MISE EN INDISPONIBILITE
7. PROCEDURE DE REMISE EN SERVICE D’UN PEI
8. FORMULAIRE DE DECLARATION D’INDISPONIBILITE ET DE REMISE EN SERVICE D’UN PEI
9. PROCEDURE DE TRANSMISSION DES CONTROLES TECHNIQUES PAR LE SERVICE PUBLIC DE
LA DECI OU SON CONCESSIONNAIRE
10. FICHE DE MODALITE D’ECHANGES D’INFORMATIONS AVEC LE SDIS 78 Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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PREAMBULE
L’eau est indispensable aux sapeurs-pompiers pour lutter efficacement contre les incendies. La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, fixe dorénavant un cadre à la défense extérieure contre l’incendie. Un service public de la DECI ainsi qu’une police administrative spéciale de la DECI ont ainsi été créés. Ils sont confiés au maire et transférables au président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
L’article R.2225-3 du CGCT, issu du décret n°2015-235 du 27 février 2015, impose pour chaque service départemental d’incendie et de secours de rédiger un règlement départemental de DECI. Ainsi, la défense extérieure contre l’incendie n’est plus définie à partir de prescriptions nationales, mais repose sur des règlements départementaux arrêtés par les préfets.
Ce règlement départemental fixe les règles relatives à l'aménagement, à l’entretien et à la vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie. Il s’adresse à l’ensemble des acteurs concernés par le sujet, principalement les collectivités, le service départemental d’incendie et de secours, les syndicats des eaux, les distributeurs d’eau, les aménageurs urbains…
Ce règlement porte sur les principes de la défense extérieure contre l’incendie pour la protection générale des bâtiments. Ne relève pas du règlement départemental de DECI, la défense contre l’incendie :
des espaces naturels (les forêts en particulier) ;
des installations classées pour la protection de l’environnement ; de sites particuliers comme les tunnels et autres ouvrages routiers ou ferroviaires.
Ces différentes défenses contre l’incendie relèvent de réglementations spécifiques dont l’objet ne se limite pas aux seules ressources en eau. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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CHAPITRE I CADRE JURIDIQUE
La défense extérieure contre l’incendie s’appuie sur un cadre législatif et règlementaire à 3 niveaux : national, départemental et communal (ou intercommunal).
Cette assise juridique vise plusieurs objectifs :
rehausser ou maintenir le niveau de sécurité en développant ou confortant une défense contre l’incendie adaptée, rationnelle et efficiente ;
réaffirmer et clarifier les pouvoirs des maires ou des présidents d’EPCI dans le domaine tout en améliorant et en adaptant le cadre de leur exercice ; donner une cohérence aux opérations de maintenance et de contrôle des équipements de DECI ;
soutenir les maires et les présidents d’EPCI dans le domaine de la DECI sur les plans technique et juridique ;
inscrire la DECI dans les approches globales de gestion des ressources en eau et d’aménagement durable des territoires ;
mettre en place une planification de la DECI avec les schémas communaux ou intercommunaux de DECI ;
optimiser les dépenses financières afférentes ;
préciser les rôles respectifs des communes, des EPCI, du SDIS et des autres partenaires dans le domaine ;
décharger les communes de la DECI en permettant son transfert total ou partiel aux EPCI.
SECTION I LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le cadre national de la DECI est institué par les articles L.2213-32, L.2225-1 à 4 et L.5211-9- 2-I du code général des collectivités territoriales, les articles R.2225-1 à 10 du CGCT et l’arrêté n° NOR INTE152200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la DECI.
Ce cadre national définit :
les grands principes ;
la méthodologie commune ;
les solutions techniques possibles ;
une homogénéité technique minimum.
SOUS-SECTION I PARTIE LEGISLATIVE
L’article L.2213-32 du CGCT créé la police administrative spéciale de la DECI placée sous l'autorité du maire.
Le maire doit s'assurer de l'existence et de la suffisance des ressources en eau pour la lutte contre l'incendie, au regard des risques à défendre.
Ainsi, les articles L.2225-1, 2 et 3 du CGCT au sein du chapitre « défense extérieure contre l'incendie » :
définissent l’objet de la DECI : assurer en permanence l'alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies ;
distinguent la défense extérieure contre l'incendie du service public de l’eau ; érigent un service public communal de la DECI ;
clarifient les rapports juridiques entre la gestion de la DECI et celle des réseaux d’eau potable. Le service de la DECI ne doit pas être confondu avec le service public de l’eau ; inscrivent cette compétence de gestion au rang des compétences communales. La loi, en créant cette compétence, permet le transfert de la DECI aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de permettre une mutualisation. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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SOUS-SECTION II PARTIE REGLEMENTAIRE
Le chapitre V au titre II du livre II de la 2ème partie intitulé « défense extérieure contre l’incendie » est créé. Il complète la partie législative en définissant :
la notion de « point d’eau incendie » (PEI) constitué d’ouvrages publics ou privés, utilisables en permanence (article R.2225-1) ;
le contenu du référentiel national (article R.2225-2) ;
le contenu et la méthode d’adoption du présent règlement (article R.2225-3) ; la conception de la DECI par l’autorité de police spéciale de la DECI (article R.2225-4) ; le contenu et la méthode d’adoption du schéma communal ou intercommunal de DECI (article R.2225-5 et 6) ;
les objets du service public de DECI pris en charge par la commune ou l’EPCI et les possibilités de prise en charge de tout ou partie de ses objets par des tiers (article R.2225-7) ;
les modalités d’utilisation des réseaux d’adduction d’eau potable au profit de la DECI (article R.2225-8) ;
les notions de contrôle des points d’eau incendie et de leur reconnaissance opérationnelle par le SDIS (articles R.2225-9 et 10).
SECTION II L’ARRETE INTERMINISTERIEL N° NOR INTE1522200A FIXANT LE REFERENTIEL NATIONAL DE LA DECI
Le référentiel national de la DECI, en application de l’article R.2225-2 du code général des collectivités territoriales, fixe la méthode de conception et les principes généraux de la DECI. Il a servi de guide pour l’élaboration du présent règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.
Conformément à l’arrêté du 15 décembre 2015, les textes suivants sont abrogés :
circulaire du 10 décembre 1951 relative à la création et l’aménagement des points d’eau ; circulaire du 20 février 1957 relative à la protection contre l’incendie dans les communes rurales ;
circulaire du 9 août 1967 relative au réseau d’eau potable et à la protection contre l’incendie dans les communes rurales ;
les parties afférentes à la DECI de l’arrêté du 15 février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre (RIM) des sapeurs-pompiers communaux.
SECTION III LE REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DECI
Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) est la clef de voûte de la nouvelle réglementation en matière de DECI. Il fixe les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l’incendie, en cohérence avec le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR). Il est complémentaire du règlement opérationnel.
Il a notamment pour objet de :
1. caractériser les différents risques présentés par l’incendie, en particulier des différents types de bâtiment, d’habitat, ou d’urbanisme ;
2. préciser la méthode d’analyse et les besoins en eau pour chaque type de risque ;
3. préciser les modalités d’intervention en matière de défense extérieure contre l’incendie des communes, des EPCI, du SDIS 78 et des gestionnaires de l’eau ;
4. fixer les modalités d’exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d’eau incendie ; Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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5. définir les conditions dans lesquelles le SDIS 78 apporte son expertise en matière de DECI aux maires ou présidents d’EPCI ;
6. déterminer les informations qui doivent être fournies par les différents acteurs sur les points d’eau incendie.
SECTION IV L’ARRETE COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI
En application de l’article R.2225-4 (dernier alinéa) du CGCT, le maire ou le président d’EPCI à fiscalité propre doit arrêter la DECI de son territoire sous forme d’un arrêté qui fixe, à minima, la liste des points d’eau incendie de la commune ou de l’intercommunalité.
Cette mesure a pour simple objectif de définir sans équivoque la DECI et, notamment, de trancher à cette occasion la situation litigieuse de certains points d’eau.
Il est rappelé que les PEI sont les points d’alimentation en eau mis à la disposition des moyens de lutte des services d’incendie et de secours.
SECTION V LE SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI
Le schéma communal ou intercommunal de défense extérieure contre l’incendie (SCDECI ou SICDECI) constitue une déclinaison au niveau communal ou intercommunal du RDDECI. Ces schémas sont encadrés par les articles R.2225-5 et 6 du CGCT.
Le schéma est réalisé à l’initiative de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, par un prestataire défini localement qui ne fait l’objet d’aucun agrément.
Le schéma constitue une approche individualisée permettant d’optimiser les ressources de chaque commune ou EPCI et de définir précisément ses besoins.
Dans les communes où la situation est particulièrement simple en matière de DECI, notamment lorsqu’il y a peu d’habitations et que la ressource en eau est abondante et accessible aux services d’incendie et de secours, l’arrêté de DECI est suffisant.
CHAPITRE II QUALIFICATION DES RISQUES A COUVRIR ET QUANTITE D’EAU DE REFERENCE
L’efficacité des opérations de lutte contre les incendies dépend notamment de l’adéquation entre les besoins en eau pour l’extinction et les ressources disponibles. Cette adéquation est obtenue par un travail d’analyse permettant de proportionner la ressource en eau au regard des risques à couvrir, en articulant :
les débits ou les volumes des PEI ;
les distances séparant les PEI des risques ;
les distances des PEI entre eux.
Pour l’analyse des risques d’une part, et la mise en adéquation des points d’eau incendie avec cette analyse d’autre part, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est un conseiller technique à la disposition des maires, des présidents d’EPCI et de leurs services.
SECTION I LES QUANTITES D’EAU DE REFERENCE
Les quantités d’eau nécessaires pour traiter un incendie doivent prendre en compte les phases suivantes : Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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La lutte contre l’incendie au moyen de lances, comprenant : - l’attaque et l’extinction du ou des foyers principaux ;
- la protection des intervenants en cas de phénomènes thermiques ou d’explosions ; - la limitation de la propagation ;
- la protection des espaces environnants (bâtiments, infrastructures, espaces naturels etc).
Le déblai et la surveillance incluant l’extinction des foyers résiduels nécessitant l’utilisation des lances par intermittence.
Pendant la phase de montée en puissance, le dispositif hydraulique augmente au fur et à mesure jusqu’à obtenir un débit suffisant pour être maître du feu, puis est réduit au fur et à mesure de l’extinction pour atteindre un minimum lors de la phase de déblai et de surveillance.
La durée moyenne de la phase d’extinction d’un incendie est évaluée à 2 heures, sauf pour le risque courant faible pour lequel ce temps est évalué à 1 heure.
La nécessité de poursuivre l’extinction du feu sans interruption et d’assurer la protection des intervenants exige que les quantités d’eau puissent être utilisées sans déplacement des engins. L’interruption momentanée de l’alimentation en eau des engins est néanmoins admise durant les phases de déblai et de surveillance.
Ainsi, au regard des moyens des sapeurs-pompiers qui doivent être facilement et rapidement mis en œuvre, les points d’eau incendie doivent être positionnés à proximité du risque.
SECTION II LE RISQUE COURANT
SOUS-SECTION I LE RISQUE COURANT TRES FAIBLE
Pour être admis dans cette catégorie de risque, le bâtiment doit remplir simultanément les conditions suivantes :
Absence d’enjeu humain (bâtiment sans habitation ou poste de travail), animal ou environnemental ;
Bâtiment sans risque de propagation, à au moins 10 mètres de tout bâtiment ou ouvrage tiers ;
Valeur constructive du bâtiment et des biens à l’intérieur inférieure au coût d'implantation d'une DECI.
En réponse à une demande d’avis, le SDIS 78 préconisera une DECI correspondant à celle d’un risque courant faible. Il appartiendra alors au pétitionnaire de formuler une demande de dérogation auprès du maire de la commune en fournissant l’ensemble des informations nécessaires. La volonté de s'exonérer d'une DECI doit être clairement exprimée par le pétitionnaire à travers un acte écrit joint à la demande.
Au cas par cas et au vu du dossier, le SDIS 78 émettra un avis à l’attention de l’autorité de police en charge de la DECI, seule compétente pour accorder la dérogation.
Le propriétaire, en prenant cet engagement écrit, déclare accepter tous les dommages qui pourraient résulter d’un sinistre dans son bâtiment non protégé par une DECI, sans que la responsabilité de l’autorité de police en charge de la DECI ou du SDIS 78 ne puisse être recherchée. Le propriétaire s’attachera à en informer son assureur.
SOUS-SECTION II LE RISQUE COURANT FAIBLE
Le risque courant faible regroupe les bâtiments dont les enjeux sont limités, isolés, à faible potentiel calorifique ou à risque de propagation quasi nul aux bâtiments environnants. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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Sont concernés :
Les habitations individuelles, isolées par une distance minimum de 8 mètres de toute autre construction et d’une superficie totale de planchers inférieure ou égale à 250 m² ;
Les établissements recevant des travailleurs (ERT), hors installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), isolés par une distance minimum de 8 mètres de toute autre construction et d’une superficie totale de planchers inférieure ou égale à 250 m² ;
Les établissements recevant du public (ERP) sans locaux à sommeil et sans locaux classés à risque particulier important, isolés par une distance minimum de 8 mètres de toute autre construction et d’une superficie totale de planchers inférieure ou égale à 250 m² ;
Les emplacements de camping.
Le besoin en eau minimum pour couvrir le risque courant faible est de 30 m³ mobilisable en 1 heure, avec un débit instantané à la lance jamais inférieur à 500 l/min. Il existe plusieurs solutions pour y parvenir :
1 PEI de 45 m³/h* minimum sous 1 bar à 200 mètres maximum ;
1 PEI de 60 m³/h* minimum sous 1 bar à 400 mètres maximum ;
après avis écrit du SDIS 78, 1 réserve d’eau incendie de 30 m³ minimum, instantanément disponible à 100 mètres maximum.
* : une marge de tolérance de 10% pourra être observée sur la conformité du débit.
La distance de 100, 200 ou 400 mètres est mesurée entre le point d’eau incendie et l’entrée principale du bâtiment, par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir mobile. Pour les camping, la distance est mesurée par rapport à chaque emplacement.
La distance de 100 mètres pour une réserve incendie correspond à la distance maximale d’éloignement de la voie-engins par rapport à un risque à défendre dont la hauteur ne justifie pas d’une voie-échelle.
SOUS-SECTION III LE RISQUE COURANT ORDINAIRE
Le risque courant ordinaire regroupe des bâtiments dont le potentiel calorifique est modéré, le risque de développement et de propagation est faible ou moyen.
Sont concernés :
Les habitations individuelles non classées à risque courant faible ;
Les habitations collectives classées en 2ème famille ;
Les ERT, hors ICPE, non classés à risque courant faible dont la plus grande surface :
- de stockage non recoupée* par des murs coupe-feu est inférieure ou égale à 500 m². Cette surface est portée à 1 000 m² en présence d’une installation d’extinction automatique à eau réalisée et maintenue selon les règles en vigueur ;
- d’activité non recoupée* par des murs coupe-feu est inférieure ou égale à 1 000 m². Cette surface est portée à 2 000 m² en présence d’une installation d’extinction automatique à eau réalisée et maintenue selon les règles en vigueur ;
Les ERP avec locaux à sommeil dont la plus grande surface non recoupée* par des murs coupe-feu est inférieure ou égale à 1 000 m² ;
Les ERP (hors type M, S et T**) de plus de 250 m² de surface totale de plancher et dont la plus grande surface non recoupée* par des murs coupe-feu est inférieure ou égale à 1 000 m². Cette surface est portée à 2 000 m² en présence d’une installation d’extinction automatique à eau réalisée et maintenue selon les règles en vigueur ;
Les ERP de type M, S et T** de plus de 250 m² de surface totale de plancher et dont la plus grande surface non recoupée* par des murs coupe-feu est inférieure ou égale à Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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500 m². Cette surface est portée à 1 000 m² en présence d’une installation d’extinction automatique à eau réalisée et maintenue selon les règles en vigueur ;
Les parcs de stationnement couverts (PSC) dont la capacité d’accueil est inférieure ou égale à 25 emplacements*** ;
Les emplacements d’aire d’accueil des gens du voyage.
* : surface non recoupée suivant le cloisonnement réglementaire requis, avec un degré coupe-feu minimum de 1/2h (CF° 1/2h) ;
** : type M = magasins de vente, centres commerciaux ; type S = bibliothèques, centres de documentation ; type T = salles d'expositions ;
*** : 5 emplacements matérialisés pour le stationnement d'un deux-roues à moteur équivalent à 1 emplacement pour le stationnement d'un véhicule quatre roues à moteur.
Le besoin en eau minimum pour couvrir le risque courant ordinaire est de 120 m³ mobilisable en 2 heures, avec un débit instantané jamais inférieur à 1 000 l/min. Plusieurs solutions sont possibles pour y parvenir :
1 PEI de 60 m³/h minimum sous 1 bar à 200 mètres maximum. Cette distance est ramenée à 150 mètres pour les ERP (hors type CTS, PS et SG*). Si le bâtiment est équipé de colonne(s) sèche(s), la distance est ramenée à 60 mètres de chaque raccord d’alimentation de colonne sèche ;
* : type CTS = chapiteaux, tentes et structures ; type PS = parcs de stationnement couverts ; type SG = structures gonflables
après avis écrit du SDIS 78, 1 réserve d’eau incendie de 120 m³ instantanément disponible à 100 mètres maximum.
La distance de 60, 150 ou 200 mètres est mesurée entre le point d’eau incendie et l’entrée principale du bâtiment, par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir mobile. Pour les PSC, la distance de 200 mètres est mesurée par rapport à la rampe d’accès du parc de stationnement. Pour les aires d’accueil des gens du voyage, la distance est mesures par rapport à chaque emplacement.
La distance de 100 mètres pour une réserve incendie correspond à la distance maximale d’éloignement de la voie-engins par rapport à un risque à défendre dont la hauteur ne justifie pas d’une voie-échelle.
La distance entre 2 PEI doit être de 200 mètres au plus par les voies de desserte.
SOUS-SECTION IV LE RISQUE COURANT IMPORTANT
Le risque courant important regroupe les bâtiments à fort potentiel calorifique et/ou à risques de développement et de propagation importants :
Les quartiers présentant des difficultés opérationnelles : quartiers historiques ou saturés d'habitations, rues étroites, accès difficiles, vieux immeubles où le bois prédomine… ;
Les immeubles d’habitation classés en 3ème famille, 4ème famille et IGH A ;
Les ERT, hors ICPE, non classés à risque courant ordinaire dont la plus grande surface :
- de stockage non recoupée* par des murs coupe-feu est supérieure à 500 m² et inférieure ou égale à 1 000 m². Ces surfaces sont portées respectivement à 1 000 et 1 500 m² en présence d’une installation d’extinction automatique à eau réalisée et maintenue selon les règles en vigueur ;
- d’activité non recoupée* par des murs coupe-feu est supérieure à 1 000 m² et inférieure ou égale à 2 000 m². Ces surfaces sont portées respectivement à 2 000 m² et 3 000 m² en présence d’une installation d’extinction automatique à eau réalisée et maintenue selon les règles en vigueur ;
Les ERP (hors type M, S et T**) dont la surface non recoupée* par un mur coupe-feu est supérieure à 1 000 m² et inférieure ou égale à 2 000 m². Si une extinction automatique est installée et maintenue selon les règles en vigueur, les surfaces sont respectivement portées à 2 000 m² et 3 000 m² ; Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017 Page 12/ 35
Les ERP de type M, S et T** dont la surface non recoupée* par un mur coupe-feu est supérieure à 500 m² et inférieure ou égale à 1 000 m². Si une extinction automatique est installée et maintenue selon les règles en vigueur, les surfaces sont respectivement portées à 1 000 et 1 500 m² ;
Les parcs de stationnement couverts (PSC), dont la capacité d’accueil est supérieure à 25 emplacements*** et dont la surface non recoupée* par un mur coupe-feu est inférieure à 3 000 m².
* : surface non recoupée suivant le cloisonnement requis par le document technique D9 ; ** : type M = magasins de vente, centres commerciaux ; type S = bibliothèques, centres de documentation ; type T = salles d'expositions ;
*** : 5 emplacements matérialisés pour le stationnement d'un deux-roues à moteur équivalent à 1 emplacement pour le stationnement d'un véhicule quatre roues à moteur.
Les besoins en eau minimum pour couvrir les risques courants importants sont de 2 PEI d’une capacité unitaire de 60 m³/h minimum et d’un débit simultané de 120 m³/h pendant deux heures minimum.
Le premier PEI est obligatoirement un poteau d’incendie (PI), à défaut une bouche d’incendie (BI), implanté à moins de 100 mètres. Cette distance est mesurée entre le PEI et l’entrée principale du bâtiment, par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir mobile. Si le bâtiment est équipé de colonnes sèches, la distance est ramenée à 60 mètres de chaque raccord d’alimentation de colonne sèche.
Pour les parcs de stationnement couverts (PSC), la distance de 100 mètres est mesurée entre le PEI et un accès direct depuis l’extérieur à chaque compartiment coupe-feu du parc. Les accès sont à prendre en compte suivant l’ordre de priorité suivant :
les accès véhicules équipés de commandes de désenfumage ;
les accès véhicules sans commande de désenfumage ;
les accès piétons desservis par un cheminement praticable par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir mobile.
Le deuxième PEI est implanté à moins de 200 mètres du premier par les voies de desserte.
Après avis du SDIS 78, le 2ème PEI peut être remplacé par une réserve d’eau incendie de 120 m³ à moins de 200 mètres. Cette distance est mesurée entre le PEI et l’entrée principale du bâtiment, par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir mobile.
SECTION III LE RISQUE PARTICULIER
Les bâtiments à risque particulier nécessitent pour l’évaluation des besoins en eau une approche individualisée. Il s’agit de bâtiments abritant des enjeux humains, économiques ou patrimoniaux importants. Les conséquences et les impacts environnementaux, sociaux ou économiques d’un sinistre peuvent être très étendus, compte tenu de leur complexité, de leur taille, de leur contenu, de leur capacité d’accueil etc.
Sont concernés :
Les ensembles d’immeubles sur dalle ;
Les immeubles de grande hauteur (hors IGH A) ;
Les ERP (hormis type M, S et T**) dont la surface non recoupée* par un mur coupe-feu est supérieure à 2 000 m². Cette surface est portée à 3 000 m² en présence d’une installation d’extinction automatique à eau réalisée et maintenue selon les règles en vigueur ;
Les ERP de type M, S et T** dont la plus grande surface non recoupée* par un mur coupe- feu est supérieure à 1000 m². Cette surface est portée à 1 500 m² en présence d’une Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017 Page 13/ 35
installation d’extinction automatique à eau réalisée et maintenue selon les règles en vigueur ;
Les ERT, hors ICPE, non classés à risque courant important dont la plus grande surface :
- de stockage non recoupée* par des murs coupe-feu est supérieure à 1 000 m². Cette surface est portée à 1 500 m² en présence d’une installation d’extinction automatique à eau réalisée et maintenue selon les règles en vigueur ;
- d’activité non recoupée* par des murs coupe-feu est supérieure à 2 000 m². Cette surface est portée à 3 000 m² en présence d’une installation d’extinction automatique à eau réalisée et maintenue selon les règles en vigueur ;
Les parcs de stationnement couverts (PSC) avec des compartiments* d’une surface supérieure ou égale à 3 000 m². Cette surface est portée à 6 000 m² en présence d’une installation d’extinction automatique à eau réalisée et maintenue selon les règles en vigueur ;
Les monuments historiques ;
Tout autre bâtiment non classé dans le risque courant.
* : surface non recoupée suivant le cloisonnement requis par le document technique D9 ; ** : type M = magasins de vente, centres commerciaux ; type S = bibliothèques, centres de documentation ; type T = salles d'expositions.
Pour le risque particulier, l’analyse des risques et le calcul des besoins en eau s’appuient sur le document technique D9, élaboré par l’INESC (Institut national d’études de la sécurité civile), la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) et le CNPP (Centre national de prévention et de protection).
L’implantation des PEI concourant aux besoins en eau nécessaires à la couverture du risque particulier doivent respecter la « règle des 3 tiers » :
Le premier 1/3 des besoins en eau est implanté dans un rayon de 200 mètres du risque à défendre. Il est obligatoirement fourni par un réseau sous pression et n’est jamais inférieur à 120 m³/h.
Le PEI le plus proche est à moins de 100 mètres de l'entrée principale de chaque zone recoupée, par les chemins praticables par deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir mobile. Si le bâtiment est équipé de colonne(s) sèche(s), la distance est ramenée à 60 mètres de chaque raccord d’alimentation de colonne sèche.
Le deuxième 1/3 des besoins en eau est implanté dans un rayon de 400 mètres du risque à défendre.
Le dernier 1/3 des besoins en eau est implanté dans un rayon de 800 mètres du risque à défendre.
La distance entre PEI doit être de 200 mètres au plus par les voies de desserte.
SECTION IV CONFIGURATION DES IMPLANTATIONS
L’implantation en quinconce, de part et d’autre de la voie, ne permet pas de répondre aux contraintes de distance si les établissements de tuyaux doivent traverser :
des voies à grande circulation ;
des voies avec terre-plein central ;
des voies de tramway ;
de grands carrefours. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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SECTION V DESSERTE ENTRE LE POINT D’EAU ET LE RISQUE A DEFENDRE
Le lien entre le PEI et le risque à défendre doit obligatoirement être réalisé au moyen d’une desserte utilisable par les sapeurs-pompiers.
Une desserte peut-être soit :
Un cheminement pompiers ;
Une voie engins ;
Une voie échelles.
Un cheminement pompiers vise à permettre le passage de deux sapeurs-pompiers tirant un dévidoir mobile. Il présente les caractéristiques suivantes :
1,80 mètre de large, stabilisé sur 1,40 mètre* ;
pente inférieure à 15 % ;
sans marche.
* : tolérance à 1,20 mètre pour le passage d’une porte ou d’un portillon.
Une voie-engins présente les caractéristiques minimales suivantes :
largeur supérieure ou égale à 3 mètres ;
résistant à un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distant de 3,6 mètres au minimum ;
résistance au poinçonnement : 80 N/cm² sur une surface minimale de 0,20 m² ; rayon intérieur des virages (R) supérieur ou égal à 11 mètres, additionné si le rayon est inférieur à 50 mètres, d'une surlargeur S = 15 / R ; hauteur libre supérieure ou égale à 3,5 mètres ;
pente inférieure à 15 %.
Une voie-échelle est une partie de voie-engins qui présente les caractéristiques minimales suivantes :
longueur minimale de 10 mètres ;
largeur, hors stationnement, de 4 mètres ;
pente inférieure ou égale à 10 %.
SECTION VI ADAPTATION DU CALCUL DE DIMENSIONNEMENT DE LA DECI
La DECI n’ayant pas vocation à imposer des règles figées, les cas généraux présentés dans ce document sont susceptibles d’adaptations, en aggravation ou en atténuation. L’analyse de ces cas particuliers est réalisée par le SDIS 78, à la demande de la commune.
CHAPITRE III CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES POINTS D’EAU INCENDIE
SECTION I CARACTERISTIQUES COMMUNES AUX DIFFERENTS PEI
La DECI doit être uniquement constituée par des aménagements fixes. L'emploi de dispositifs mobiles (tels que des camions citernes) ne peut être que ponctuel et consécutif à une indisponibilité temporaire des équipements ou à un besoin de défense incendie ponctuel (manifestation exceptionnelle limitée dans le temps). En conséquence, les moyens opérationnels des sapeurs-pompiers ne peuvent pas être intégrés à la DECI.
Au-delà de 60 m³/h requis, les débits et les capacités de plusieurs ressources en eau pour le même risque à défendre sont cumulables, après avis du SDIS 78, pour obtenir la quantité d’eau demandée. Cette quantité d'eau cumulée par unité de temps est appelée le débit simultané. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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Tous les dispositifs retenus pour assurer la DECI doivent présenter une pérennité dans le temps et dans l'espace. Ce principe implique, en particulier, que l'alimentation des prises d'eau sous pression soit assurée en amont par un réservoir d'une capacité adaptée au risque à défendre.
L'efficacité des points d'eau incendie ne doit pas être réduite ou annihilée par les conditions météorologiques.
L'accessibilité des PEI doit être permanente. L'installation éventuelle d'un dispositif condamnant l'accès ou l'utilisation d'un PEI devra recevoir l'approbation du SDIS 78. Lequel ne pourra pas se voir confier la gestion de clés ou de codes d’accès pour déverrouiller les dispositifs limitant l'accès des lieux publics ou privés.
Toutes les dispositions de bon sens doivent être prises pour protéger les surfaces d'eau libre afin d'éliminer tout risque de noyade accidentelle.
Les dispositifs de limitation d'usage des PEI normalisés, nécessitant d'autres manœuvres et outils que ceux prévus par la norme, ne peuvent pas être mis en place sans avoir été préalablement approuvés par le SDIS 78.
La DECI est constituée de :
PEI raccordés à un réseau d’eau sous pression ;
réserves naturelles ;
réserves artificielles.
SECTION II INVENTAIRE DES POINTS D’EAU INCENDIE CONCOURANT A LA DECI
SOUS-SECTION I Points d’eau incendie sous pression
Les points d’eau incendie sous pression sont installés en conformité avec la norme NFS 62-200. Leur pression minimum de fonctionnement doit être de 1 bar. Afin de ne pas détériorer les pompes des engins incendie, tel que cela est préconisé par les constructeurs, ils ne doivent pas avoir une pression d’utilisation supérieure à 8 bars. Dans le cas contraire, des dispositifs permettant de réduire la pression devront être installés.
Ces PEI doivent être piqués directement sur une conduite, sans passage par un "by-pass". Si un compteur est nécessaire (cas des points d'eau privés), il devra avoir un diamètre suffisant pour fonctionner au débit nominal requis et permettre d'assurer le passage de l'eau, y compris en cas de blocage de l'hélice.
1. Les poteaux d'incendie DN100 (NFS 61-213) permettent de fournir un débit minimum de 60 m3/h sous une pression de 1 bar. Cependant, en fonction de la zone d’implantation et des risques à défendre, les PI de DN 100 débitant au moins 45 m3/h sous 1 bar peuvent être retenus au titre de la DECI, sauf exception prévue à la sous-section III de la présente section.
2. Les poteaux d'incendie DN 150 (NFS 61-213) permettent de fournir un débit minimum de 120 m3/h sous une pression de 1 bar.
3. Les poteaux d'incendie DN 80 permettent de fournir un débit minimum de 30 m3/h sous une pression de 1 bar. Cependant, seuls les PI de DN 80 débitant au minimum 45 m3/h sous 1 bar pourront être retenus au titre de la DECI sauf exception prévue à la sous-section III de la présente section.
4. Les bouches d'incendie DN 100 (NFS 61-211) permettent de fournir un débit de 60 m3/h sous une pression de 1 bar. Cependant, en fonction de la zone d’implantation et des risques à défendre, les BI de DN 100 débitant au moins 45 m3/h sous 1 bar peuvent être retenues au titre de la DECI, sauf exception prévue à la sous-section III de la présente section. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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Les bouches d'incendie (BI) ont la même fonction que les poteaux d'incendie mais présentent la particularité d'être enterrées sous la voie publique. Cette propriété les rend plus difficilement repérables par les sapeurs-pompiers. Elles doivent être signalées conformément à la norme NFS 61-221. C'est pourquoi, dans la mesure du possible, le SDIS 78 préconise l'implantation des poteaux d'incendie.
5. Poteaux incendie (PI) raccordés à un réseau sur-pressé.
SOUS-SECTION II Les autres points d’eau incendie
Cette sous-section regroupe les points d’eau incendie nécessitant une mise en aspiration. L’eau ne parvient pas à la pompe de l’engin de lutte contre les incendies par le seul effet de la pression de l’eau.
La création de ce type de PEI requiert préalablement l’accord du SDIS 78. Un point d'eau naturel retenu dans le cadre de la DECI doit faire l'objet d'une réception par le SDIS 78 comprenant un essai de mise en aspiration.
1. Points d’eau naturels
Les cours d'eau, mares, étangs, retenues d'eau, puits ou forages peuvent être intégrés à la DECI, sous réserve de disposer en tout temps d'une profondeur minimum de 0,80 m et présenter une hauteur entre l’aire de station du véhicule et la surface libre de l'eau inférieure à 6 mètres.
Les réserves d'eau à l'air libre peuvent avantageusement disposer d'une échelle graduée permettant de repérer le niveau de remplissage de référence.
2. Points d’eau artificiels
Les citernes incendie sont des réserves d’eau artificielles aériennes ou enterrées. Elles doivent être accessibles par une voie-engins.
Un aménagement au droit de la citerne doit permettre la mise en œuvre aisée des engins de lutte contre l’incendie et la manipulation du matériel.
Un dispositif permettant de repérer en permanence la capacité réellement utilisable équipera les réserves artificielles.
Dans le cas de réserves réalimentées par un réseau sous pression, le volume d’eau prescrit peut-être réduit du double du débit horaire d'appoint. Néanmoins, la capacité de la citerne ne peut pas être inférieure à 30 m3. Exemple d'une réserve prescrite de 120 m3, alimentée par un débit d'appoint de 15 m3/h : 120 m3 - (15 m3/h X 2) = 90 m3 à réaliser.
Si la réalimentation n'est pas automatique, la vanne d'obturation de la conduite d'alimentation sera signalée.
3. Equipements et accessibilité des PEI n’étant pas sous pression
Les réserves naturelles ou artificielles peuvent être équipées de colonnes fixes d'aspiration de diamètre 100 mm ou de poteaux d'aspiration.
Les raccords d'aspiration des colonnes fixes et les poteaux d'aspiration sont situés à une distance comprise entre 1 et 5 mètres du bord de la voie engin et accessibles aux véhicules de secours.
La distance comprise entre la réserve d'eau et le raccord de la colonne fixe d'aspiration ou le poteau d'aspiration doit être réduite au maximum et compatible avec les capacités hydrauliques des motopompes et autopompes normalisées du SDIS 78. Cette distance peut varier en fonction de la topographie du terrain. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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Colonnes fixes d'aspiration
Des colonnes fixes d’aspiration peuvent être installées. Le raccord d’alimentation doit être installé entre 50 et 80 cm du sol. Chaque dispositif doit être régulièrement nettoyé et entretenu. Si ce ne peut être le cas, il pourra être pivotant et immergé en cas de besoins, afin d'éviter l'envasement et le bouchage de la crépine. Tout autre dispositif visant à maintenir la pérennité de l'installation devra recevoir l'approbation du SDIS 78.
L'extrémité de la partie immergée dispose d'une crépine d'aspiration sans clapet placée au minimum à 0,30 m de la surface libre de l'eau et au moins à 0,50 m du fond.
La colonne fixe d'aspiration comprend à son extrémité supérieure un demi-raccord AR de 100 mm. Les tenons de ce demi-raccord sont placés suivant un axe vertical.
Poteaux d'aspiration
Ces appareils sont équipés d’un demi-raccord de diamètre 100 mm et sont à privilégier au détriment des colonnes fixes d’aspiration ou mises en aspiration directement depuis la surface de l’eau.
Aires d’aspiration
Une aire d'aspiration permet de positionner une motopompe remorquable ou une autopompe et d’établir la ligne d’aspiraux nécessaire à la mise en aspiration.
Cette installation présente les caractéristiques suivantes :
surface de 32 m2 (8x4m) minimum par engin pompe ;
résistance au poinçonnement permettant la mise en station d'un poids-lourd ; pente de 2% afin d'évacuer les eaux de ruissellement ;
dispositif fixe de calage des engins ;
le cas échéant, une voie reliant la voirie publique à la plateforme.
Points de puisage
Les points de puisage sont constitués d'un puisard relié à un plan d'eau ou cours d'eau par une canalisation de large section afin d’assurer le débit requis. Ils sont aménagés lorsqu’il n’est pas possible d’approcher le point d’eau avec l’engin.
Ce puits, qui constitue un point d’aspiration déporté, est créé en un endroit très accessible, au plus près possible de la rive. Une aire d’aspiration doit être aménagée près du point d’aspiration déporté.
Le point d’eau doit posséder une capacité minimale utilisable en tout temps en rapport avec le risque à défendre.
Le puits doit avoir la profondeur voulue pour que, en tout temps, la crépine d’aspiration se trouve à 0,30 mètre au-dessous de la nappe d’eau et au minimum à 0,50 mètre du fond.
Ce puits peut être doté d’une colonne fixe d’aspiration de diamètre 100 mm. Il devra être constamment fermé par un couvercle. Des dispositifs d’obturation devront être mis en place afin de permettre l’entretien annuel ainsi que le nettoyage du puits et de la conduite souterraine. S’il s’agit d’eau particulièrement sablonneuse ou boueuse, une fosse de décantation devra être prévue entre le point d’eau et le point d’aspiration déporté.
Si le point d’eau est dimensionné pour être équivalent à plusieurs PEI, alors plusieurs points d’aspiration déportés seront créés par fraction de 120 m³. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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SOUS-SECTION III Cas particuliers
Les points d’eau énumérés ci-après ne présentent pas, par définition, les caractéristiques requises pour être intégrés à la DECI. De fait, ils ne doivent pas apparaître dans l’arrêté communal relatif à la DECI.
Cependant, les sapeurs-pompiers seront susceptibles de les utiliser en dernier recours si cela est techniquement possible.
1. Les réseaux d’irrigation agricole
Il est possible de trouver dans les exploitations agricoles, des réseaux d’irrigation pour les cultures.
Le recensement, le contrôle et la pérennité de ces installations sont difficilement réalisables, et les pièces de jonction pas toujours compatibles avec celles des sapeurs- pompiers.
2. Les piscines privées
Des particuliers possèdent des piscines au sein de leur propriété. Les difficultés d’accessibilité et l’absence de pérennité en eau de ce type d’ouvrage rendent difficiles la prise en compte de ces ressources d’eau dans la DECI.
Toutefois, à l'initiative de son propriétaire, et sous réserve de répondre aux caractéristiques d’une piscine privée définie précédemment, une piscine peut être utilisée, dans le cadre de l'autoprotection de la propriété lorsque celle-ci est directement menacée.
3. Les bassins de collecte des eaux pluviales
Les bassins de collecte des eaux de ruissellement ou pluviales ne peuvent concourir à la DECI. En effet, ils ne permettent pas de présenter une pérennité dans le temps.
4. Les PI ou BI avec un débit inférieur à 45 m³/h
Le réseau sur lesquels sont branchés certains PEI sont structurellement sous- dimensionnés pour obtenir le débit minimum de 45 m³/h*. De fait, ces PEI ne doivent pas apparaître dans l’arrêté communal ou intercommunal de la DECI.
* : marge de tolérance de 10% sur la conformité du débit.
Exceptionnellement, après analyse du SDIS 78, en cas de déficit en eau identifié sur le secteur (voir Chapitre VI, section II, sous-section V), ces PEI pourront être intégrés dans les PEI concourant à la DECI, sous réserve de fournir un débit jamais inférieur à :
30 m³/h pour les implantations nouvelles ;
15 m³/h pour les PEI existants à la date de parution du RDDECI.
Ces PEI seront déclarés disponibles pour les sapeurs-pompiers mais non conforme.
CHAPITRE IV SIGNALISATION DES POINTS D’EAU INCENDIE
SECTION I SIGNALISATION SUR LE TERRAIN
Hormis les poteaux d'incendie et les poteaux d’aspiration, les PEI présentent l'inconvénient
d'être peu visibles. C'est pourquoi, il convient de les signaler selon les principes ci-après.
SOUS-SECTION I Signalisation des bouches d’incendie
La signalisation des BI répond aux exigences de la norme NFS 61-221. Elle est matérialisée Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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par un panneau rectangulaire de 22 cm x 10 cm environ, situé à une hauteur du sol
comprise entre 1,20 m et 2,00 m. Les indications sont de couleur rouge sur fond blanc. Afin d’améliorer la visibilité, les bordures des trottoirs situées au droit des BI doivent être matérialisées en rouge et blanc.
SOUS-SECTION II Signalisation des autres PEI
Les autres points d’eau incendie regroupent les points d’eau nécessitant une mise en
aspiration sont signalés de la manière suivante :
Un panneau comportant un disque avec une flèche verticale orientée vers le bas indique l'emplacement du PEI ;
La nature du PEI est indiquée à la périphérie du disque ; Au centre du disque est portée l'indication du volume (m3) ; Les panneaux sont installés à une hauteur comprise entre 1,20 m et 2,00 m du sol ; Les couleurs rouge et blanche sont utilisées pour le symbole. Le noir peut être utilisé pour les indications complémentaires.
Les panneaux de signalisation sont fixés sur un mur ou un poteau. La signalisation des points d'eau incendie sera visible en tout temps.
SOUS-SECTION III Couleur des appareils
La couleur des points d'eau incendie permet aux sapeurs-pompiers, lors des opérations de secours, de reconnaitre rapidement le type de PEI à leur disposition pour mener les opérations d'extinction. Seules les couleurs suivantes seront reconnues au titre de la DECI :
Rouge pour les poteaux d'incendie ;
Jaune-orange pour les PI branchés sur un réseau d'eau sur-pressé ; Bleu pour les poteaux d'aspiration.
Les poteaux d'incendie DN80 sont de couleur rouge sur au moins 50 % de leur surface visible après pose. Une bande blanche circulaire d'une largeur d'environ 20 cm est apposée au pied de l’appareil.
Les poteaux d'incendie DN100 sont de couleur rouge sur au moins 50 % de leur surface visible après pose. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro-réfléchissants de couleur grise. Lorsque le débit fourni est inférieur à 60 m3/h*, une bande blanche identique aux poteaux d’incendie DN80 est apposée au pied de l’appareil.
* : une marge de tolérance de 10% pourra être observée sur la conformité du débit.
Les poteaux d'incendie DN150 sont de couleur rouge sur au moins 50 % de leur surface visible après pose. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro-réfléchissants de couleur jaune.
Hors dépôt pétrolier, les poteaux d'incendie branchés sur un réseau d'eau sur-pressé (permanent ou non) sont de couleur jaune-orange, sur au moins 50 % de leur surface visible après pose. Ils peuvent être équipés de dispositifs rétro-réfléchissants. Dans le cas des dépôts pétroliers, où tous les points d’eau sont sur-pressés, cette couleur symbolise uniquement les PI alimentés en pré-mélange (eau + émulseur).
Les poteaux d'aspiration sont de couleur bleue sur au moins 50 % de leur surface visible après pose.
Toute autre couleur indique un appareil non pris en compte pour la DECI. A titre d'exemple, les prises d'eau à destination des services techniques des communes, dont le débit est généralement inférieur à 30 m3/h, peuvent être de couleur verte. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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SECTION II PROTECTION DES POINTS D’EAU INCENDIE
Il appartient au maire ou au président de l'EPCI à fiscalité propre, dans le cadre de leur pouvoir de police, d'interdire ou de réglementer le stationnement au droit des prises d'eau et des plateformes de mise en station qui le nécessiteraient. Pour mémoire, l’article R.417-10 II 7° du code de la route interdit le stationnement au droit des bouches d’incendie.
Dans les zones où la circulation et/ou le stationnement peuvent perturber la mise en œuvre des prises d'eau, des protections physiques peuvent être installées, afin d'interdire la circulation ou de protéger des chocs les appareils. Ces dispositifs ne doivent pas retarder la mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers.
Ces dispositifs de protection et de balisage doivent être de couleur rouge.
Sous réserve de ne pas modifier les caractéristiques des PEI normalisés, des dispositifs destinés à alerter le service public de DECI d'une anomalie sur un PEI (puisage, fuite...) peuvent être installés.
SECTION III SYMBOLIQUE SUR LA CARTOGRAPHIE
Afin d’identifier sur tout support cartographique les différents points d’eau incendie, la symbolique présentée en annexe n°1 constitue une règle commune à l’ensemble des acteurs.
Une légende doit accompagner systématiquement les cartes, surtout dans le cas de renfort extra-départementaux.
Cette représentation peut être complétée, en fonction de l’échelle de la carte, par des informations telles que le numéro d’ordre, le débit ou la capacité.
CHAPITRE V GESTION DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
SECTION I POLICE ADMINISTRATIVE DE LA DECI ET SERVICE PUBLIC DE LA DECI
SOUS-SECTION I POLICE ADMINISTRATIVE DE LA DECI
L’article L.2213-32 du CGCT créé la police administrative spéciale de la DECI, attribuée au maire. La DECI est ainsi détachée de la police administrative générale, à laquelle elle était rattachée précédemment. Cette distinction permet le transfert facultatif de cette police au président de l’EPCI à fiscalité propre par application de l’article L.5211-9-2 du CGCT. Ce transfert présente notamment l’intérêt de mutualiser la gestion de la DECI et de diminuer considérablement le nombre d’interlocuteurs.
La police administrative spéciale de la DECI consiste en pratique à :
Fixer par arrêté la DECI communale ou intercommunale ; Décider la mise en place et arrêter le schéma communal ou intercommunal de la DECI ; Faire procéder aux contrôles techniques.
SOUS-SECTION II SERVICE PUBLIC DE LA DECI
Le service public de la DECI est une compétence communale placée sous l’autorité du maire. Ce service est transférable à un EPCI par application de l’article R.2225-7 du CGCT. Il est alors placé sous l’autorité du président de l’EPCI. Ce transfert volontaire est effectué Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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dans le cadre des procédures de droit commun, dans les conditions des articles L.5211-9-2 et L.5217-3 du CGCT.
Le service public de DECI assure la gestion matérielle des PEI. Il porte principalement sur la création, l’entretien, l’apposition de signalisation, le remplacement, l’organisation des contrôles techniques de l’ensemble des PEI, y compris les réserves artificielles et naturelles.
SECTION II SERVICE PUBLIC DE LA DECI ET SERVICE PUBLIC DE L’EAU
La loi et le règlement distinguent nettement les services publics de l’eau et de la DECI (articles L. 2225-3 et R. 2225-8 du CGCT) lorsque le réseau d’eau est utilisé pour la DECI. Cette utilisation du réseau d’eau pour la DECI est une situation très répandue.
Ce qui relève du service de distribution de l’eau doit être clairement distingué de ce qui relève du service public de la DECI et de son budget communal ou intercommunal, en particulier lorsque les travaux relatifs aux poteaux et bouches d’incendie sont confiés au service public de l’eau par le maire ou président de l’EPCI, au titre du service public de la DECI.
Les dépenses afférentes à la DECI sur le réseau d’eau potable ne peuvent donner lieu à la perception de redevances pour service rendu aux usagers du réseau de distribution de l’eau. La lutte contre les incendies constitue une activité de police au bénéfice de l’ensemble de la population.
Seuls les investissements demandés pour assurer l’alimentation en eau des moyens de lutte contre l’incendie sont à la charge du budget des services publics de la DECI. Lorsqu’une extension de réseau ou des travaux de renforcement sont utiles à la fois pour la DECI et pour la distribution d’eau potable, un cofinancement est possible dans le cadre d’un accord des collectivités compétentes.
Il est rappelé que les réseaux d’eau potable sont conçus pour leur objet propre : la distribution d’eau potable. La DECI est un objectif complémentaire qui doit être compatible avec l’usage premier de ces réseaux et ne doit pas nuire à leur fonctionnement, ni conduire à des dépenses hors de proportion avec le but à atteindre, en particulier pour ce qui concerne le dimensionnement des canalisations.
Le non-paiement de l’eau par les services publics assurant la DECI est un usage ancien encadré par l’article L.2224-12-1 du CGCT. Cet article définit que la facturation de la fourniture d’eau potable n’est pas applicable aux consommations d’eau des poteaux et bouches d’incendie. Cette gratuité peut être extrapolée à l’eau d’une réserve publique de DECI alimentée par le réseau d’eau potable.
En revanche, le législateur a expressément exclu ce principe de gratuité de l’eau fournie aux PEI placés dans les enceintes privées. Les dispositifs de comptage installés doivent permettre d’obtenir le débit requis par le présent règlement.
Précisions :
En matière de transfert, les possibilités suivantes s’offrent au maire :
Transférer son pouvoir de police spéciale au président de l’EPCI à fiscalité propre, sous réserve que le service public de la DECI soit transféré au préalable dans le respect des articles L.5211-9-2 ou L. 5217-3 du CGCT ;
Transférer uniquement le service public de la DECI, dans le cadre des procédures de droit commun au président d’un EPCI (pas nécessairement à fiscalité propre) ;
La collectivité compétente en matière de DECI peut faire appel à un tiers pour effectuer tout ou partie de ses missions (création des PEI, opérations de maintenance, contrôles techniques) par le biais d’une prestation de service, conformément au code des marchés publics. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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SECTION III PARTICIPATION DE TIERS A LA DECI ET POINTS D’EAU INCENDIE PRIVES
Le service public de la DECI agit dans l’intérêt général. Il est financé par l’impôt. Ce financement public couvre la création, l’approvisionnement en eau, la maintenance et le remplacement des PEI. Dans la majorité des situations locales, les PEI appartiennent à ce service public.
Exceptionnellement, des tiers, personnes publiques ou privées, peuvent participer à la DECI. Cette participation prend des formes variées. Ces formes peuvent être liées à des usages locaux qui, s’ils sont satisfaisants, doivent être maintenus et intégrés au RDDECI.
Ces situations de droit mais aussi de fait sont souvent complexes. Elles doivent être examinées localement avec attention compte tenu des enjeux en termes de financement et de responsabilité.
La DECI intéresse tous les points d’eau préalablement identifiés mis à la disposition des services d’incendie et de secours agissant sous l’autorité du directeur des opérations de secours (autorité de police administrative générale : maire ou préfet). Ces dispositifs sont destinés à être utilisés quelle que soit leur situation : sur voie publique ou sur terrain privé.
Par principe, sous réserve des précisions développées dans les paragraphes suivants :
un PEI public est à la charge du service public de la DECI ; un PEI privé est à la charge de son propriétaire.
Mais la qualification de PEI privé ou de PEI public n’est pas systématiquement liée :
à sa localisation : un PEI public peut être localisé sur un terrain privé ; à son propriétaire : des ouvrages privés peuvent être intégrés aux PEI publics sans perdre la qualification de leur propriété. Ils sont pris en charge par le service public de la DECI pour ce qui relève de l’utilisation de ce point d’eau à cette fin.
Cette qualification modifie la charge des dépenses et les responsabilités afférentes mais pas l’usage. Pour illustrer cette variété, les principaux cas sont décrits ci-après.
SOUS-SECTION I PEI COUVRANT DES BESOINS PROPRES
Lorsque des PEI sont exigés par l’application de dispositions règlementaires pour couvrir les besoins exclusifs de l’exploitant ou du propriétaire, ces points d’eau sont à la charge de ces derniers. Ils ne sont pas destinés à la DECI des propriétés voisines (article R.2225-7 II du CGCT).
Les principaux cas rencontrés sont :
Les PEI propres des installations classées pour la protection de l’environnement, implantés dans l’enceinte de l’établissement, répondant aux besoins exclusifs de l’installation sont privés. A l’exception du cas d’une mise à disposition d’un point d’eau par son propriétaire, ces PEI ne relèvent pas du RDDECI.
Les PEI propres aux établissements recevant du public (ERP) sont privés lorsqu’ils sont installés dans l’enceinte de la propriété. Un ERP peut, par conséquent être défendu concomitamment par des PEI publics et privés. Toutefois, dans la majeure partie des situations, la DECI d’un ERP est assurée par des PEI publics.
Les PEI propres à certains ensembles immobiliers tels que : - Les lotissements (habitations) ;
- Les copropriétés ;
- Les indivisions ;
- Les associations foncières urbaines.
Ces PEI sont placés ou regroupés sous la responsabilité d’un syndicat de propriétaires. Ces installations sont à la charge des co-lotis, syndicats de propriétaires et restent propriété de ceux-ci après leur mise en place. Ces PEI sont privés. Leur maintenance et leur contrôle sont portés par les propriétaires. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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SOUS-SECTION II PEI PUBLICS FINANCES PAR DES TIERS
Les PEI sont réalisés ou financés par un aménageur puis entretenus par le service public de la DECI. Les PEI sont alors considérés comme des équipements publics.
Ce sont des PEI publics dans les cas suivants :
zone d’aménagement concerté (ZAC) : la création de PEI publics peut être mise à la charge des constructeurs ou aménageurs dans le cadre d'une ZAC. Dans ce cas, cette disposition relative aux PEI suit le même régime que, par exemple, la voirie ou l’éclairage public qui peuvent également être mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs;
projet urbain partenarial (PUP) : les équipements sont payés par la personne qui conventionne avec la commune, mais ils sont réalisés par la collectivité ;
participation pour des équipements publics exceptionnels, le constructeur paie l'équipement mais c’est la collectivité qui le réalise, lorsque d’une part, un lien de causalité directe est établi entre l'installation et l'équipement, et que, d’autre part, ce dernier revêt un caractère exceptionnel. Les PEI réalisés dans ce cadre sont des PEI publics ;
lotissements d’initiative publique dont la totalité des équipements communs une fois achevés par le lotisseur, est transférée dans le domaine d’une personne morale de droit public après conclusion d’une convention. Les PEI réalisés dans ce cadre sont des PEI publics.
Dans ces quatre situations, ces PEI relèvent, après leur création, de la situation des PEI publics. Ils seront entretenus, contrôlés, remplacés à la charge du service public de la DECI comme les autres PEI publics.
Dans un souci de clarification juridique, il est nécessaire que ces PEI soient expressément rétrocédés au service public de la DECI.
SOUS-SECTION III AMENAGEMENT DE PEI PUBLICS SUR DES PARCELLES PRIVEES
Pour implanter un PEI (une réserve artificielle par exemple) sur un terrain privé, toujours en qualité de PEI public, le maire ou président de l’EPCI peut :
procéder par négociation avec le propriétaire en établissant, si nécessaire, une convention ;
demander au propriétaire de vendre à la commune ou à l’EPCI l’emplacement concerné par détachement d’une partie de la parcelle visée.
En cas d’impossibilité d’accord amiable ou contractuel, une procédure d'expropriation pour cause d’utilité publique peut être mise en œuvre. L’utilité publique est constituée pour ce type d’implantation, sous le contrôle du juge administratif.
En cas de mise en vente de la parcelle par le propriétaire, la commune peut se porter acquéreur prioritaire si elle a instauré le droit de préemption urbain, dans les conditions prévues par les articles L.211-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.
Par contre, la procédure de servitude passive d’utilité publique ne peut être mise en œuvre. La défense incendie ne figure pas dans la liste de servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol définie à l'article R.126-3 du code de l’urbanisme.
Certains PEI existants peuvent avoir été financés par la commune mais installés sur des terrains privés sans acte. Par souci d’équité, il s’agit d’éviter que l’entretien de ces points d’eau ne soit mis à la charge du propriétaire du terrain. Ces PEI sont intégrés aux PEI publics. Il est souhaitable de prévoir une régularisation de ces situations, suivant les modalités définies précédemment. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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SOUS-SECTION IV MISE A DISPOSITION D’UN POINT D’EAU PAR SON PROPRIETAIRE
Un point d’eau existant, de préférence déjà accessible, peut être mis à la disposition du service public de la DECI par son propriétaire après accord de celui-ci. L’accord préalable du propriétaire est exigé au titre de l’article R.2225-1 3e alinéa du CGCT.
Cette situation de mise à disposition est visée à l’article R.2225-7 III du même code. Une convention doit formaliser la situation et, comme l’indique l’article susvisé, peut régler les compensations à cette mise à disposition.
Dans ce type de cas, par principe et dans un souci d’équité, la maintenance pour ce qui relève de la défense incendie ou le contrôle du PEI sont assurés dans le cadre du service public de la DECI. Un point d’équilibre doit être trouvé afin que le propriétaire du point d’eau ne soit pas lésé mais ne s’enrichisse pas sans cause.
De même, en cas de prélèvement important d’eau, notamment sur une ressource non réalimentée en permanence, la convention peut prévoir des modalités de remplissage en compensation.
SECTION IV DECI ET GESTION DURABLE DES RESSOURCES EN EAU
La gestion des ressources en eau consacrées à la DECI s’inscrit dans les principes et les réglementations applicables à la gestion globale des ressources en eau. Ainsi, les installations, les ouvrages et les travaux réalisés au titre de la DECI et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines sont soumises au droit commun des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement. Toutefois, les faibles volumes prélevés sont inférieurs aux seuils d’autorisation ou de déclaration prévus par les articles précités.
La DECI n’est pas exclusivement axée sur l’utilisation des réseaux d’adduction d’eau. Les ressources d’eau variées, de proximité peuvent être utilisées. Toutefois, la qualité de l’eau ne doit pas présenter un risque pour la santé des intervenants, ni endommager les matériels des sapeurs-pompiers.
En conséquence, les eaux usées des installations de traitement des eaux, les eaux utilisées dans les processus de fabrication des entreprises, les eaux issues de l’extinction des incendies ne peuvent être utilisées directement dans le cadre de la DECI.
SECTION V UTILISATIONS ANNEXES DES POINTS D’EAU INCENDIE
Les PEI publics, en particulier ceux alimentés par un réseau d’eau sous pression sont réservés à l’alimentation des moyens des sapeurs-pompiers.
Dans le cadre de ses prérogatives de police spéciale, le maire ou le président de l’EPCI à fiscalité propre peut autoriser l’utilisation des PEI pour d’autres usages. Toutefois, ces équipements doivent rester disponibles en tout temps pour assurer la DECI.
En pratique :
Hormis les cas précédemment cités, d’autres situations locales d’usage ou de droit peuvent inciter les communes ou les EPCI à assimiler aux PEI publics des PEI qui n’appartiennent pas clairement à la commune ou à l’EPCI.
La mise en place de l’arrêté communal ou intercommunal de DECI présenté au chapitre VII permet de clarifier certaines situations en mentionnant explicitement le statut public ou privé des différents PEI. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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CHAPITRE VI MISE EN SERVICE ET MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE D’UN POINT D’EAU INCENDIE
Les modalités de mise en service, de maintien en condition opérationnelle et de contrôle des points d'eau incendie sont successivement abordées dans le présent chapitre, ainsi que les échanges d'informations entre les différents intervenants en matière de DECI.
SECTION I MISE EN SERVICE
L’annexe n°2 décrit la procédure de création d’un point d’eau incendie.
SOUS-SECTION I VISITE DE RECEPTION
Le service public de DECI (ou le propriétaire s'il s'agit d'un PEI privé) est tenu d'informer le SDIS 78 de la mise en service d'un nouveau PEI. Une visite de réception est pour cela systématiquement organisée par ses soins. Elle vise à s’assurer que :
le PEI répond aux caractéristiques attendues notamment celles du RDDECI et le cas échéant des normes en vigueur ;
le PEI est fiable et que son utilisation est rapide en toutes circonstances par les sapeurs-pompiers.
Préalablement à la visite de réception, le maître d'ouvrage (service public de la DECI ou propriétaire) sollicite le SDIS 78 pour l’attribution d’un numéro de PEI.
La visite de réception est réalisée en présence de l’installateur et du service public de la DECI s'il s'agit d'un PEI public ou du propriétaire s'il s'agit d'un PEI privé.
Dans tous les cas, une fiche de réception (cf. annexe n°3), auquel est joint un plan de récolement de l’installation, est établi par l'installateur et transmis sous 48 heures au service public de la DECI ou au propriétaire dans le cas d’un PEI privé.
Toute modification des installations (déplacement, renforcement ou remplacement de conduite) susceptible de modifier les caractéristiques du réseau et/ou des PEI doit faire l'objet d'une nouvelle réception dans les mêmes conditions.
1. Réception des poteaux et bouches d'incendie
La fiche de réception d’un poteau ou d’une bouche d'incendie est enrichie :
la pression statique
le débit mesuré à la pression dynamique de 1 bar.
Dans le cas où plusieurs PEI connectés sont susceptibles d’être utilisés en simultané, il convient de s’assurer du débit de chaque PEI en situation d’utilisation combinée et de l’alimentation du dispositif pendant la durée attendue. Une attestation de débits simultanés est alors jointe par le gestionnaire du réseau d’eau au procès-verbal de réception. Cette attestation de débits peut également être produite sur la base d’une modélisation.
2. Réception des points d'aspiration
Tous les projets d’aménagement de points d'aspiration doivent faire l’objet d’un dossier technique validé par le SDIS 78.
Lors de la réception, le SDIS 78 est obligatoirement présent pour procéder concomitamment à la reconnaissance opérationnelle initiale qui prévoit un essai d'aspiration, en présence de l'installateur. Le représentant du SDIS 78 ayant procédé à l'essai co-signe la fiche préparée par l'installateur (cf. annexe n°3). Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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La fiche de réception d'un point d'aspiration est enrichie :
de son volume en m³ ;
au besoin du débit de réalimentation si celle-ci est simultanée au fonctionnement du PEI, justifiant la réduction de son volume ;
la source d'alimentation.
Dans ses avis, le SDIS 78 proposera à l’autorité de police administrative, de n’accorder le certificat de conformité au titre de l’urbanisme qu’après la fourniture du procès-verbal de réception dûment signé du(des) point(s) d’eau incendie.
SOUS-SECTION II RECONNAISSANCE OPERATIONNELLE INITIALE
La reconnaissance opérationnelle initiale, réalisée par le SDIS 78 à la demande du service public de la DECI, permet aux sapeurs-pompiers de s’assurer que le PEI relevant du RDDECI est utilisable pour l’alimentation de leurs moyens de lutte contre les incendies.
La reconnaissance opérationnelle initiale ne peut être réalisée qu’une fois transmis au SDIS 78 la fiche de réception établi par l’installateur, sauf si la reconnaissance est menée concomitamment à la visite de réception.
Cette reconnaissance initiale porte sur :
l’implantation ;
la signalisation ;
la numérotation ;
les abords ;
l’accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies ;
les conditions de mise en œuvre (pour les points d’eau naturels ou artificiels, la reconnaissance initiale comprend un essai d'aspiration réalisé par le SDIS 78).
A l’issue de la reconnaissance opérationnelle initiale, la fiche de réception de l’installateur est contresignée par le représentant du SDIS 78 pour constituer le procès-verbal de réception. Ce dernier est alors retourné au service public de DECI. Les procès-verbaux doivent être accessibles à l’autorité en charge de la police de la DECI.
Le PEI est alors intégré par le SDIS 78 au sein de la base de données relative à la DECI définie à la section III du présent chapitre.
Lorsque la commune fait l'objet d'une Convention interdépartementale d'assistance mutuelle (CIAM), le SDIS 78 se charge de retransmettre le procès-verbal au service d’incendie concerné (SDIS voisins ou BSPP).
SOUS-SECTION III NUMEROTATION D’UN POINT D’EAU INCENDIE
Dès sa création, un numéro d'ordre départemental, exclusif de toute autre numérotation est
donné à chaque PEI préalablement à la visite de réception. Ce numéro est exclusivement
attribué par le SDIS 78, que le PEI soit public ou privé.
Il doit figurer directement sur le PEI (PI, citerne...) ou sur la signalisation prévue au présent règlement. Il est apposé par le service public de DECI sous réserve des dispositions du présent règlement relatives aux PEI privés.
La numérotation des PEI est établie comme suit : exemple 78358 00064
Les 5 premiers chiffres représentent le code INSEE de la commune ;
Les 5 derniers chiffres représentent le numéro d'ordre du PEI dans la commune.
Sauf empêchement, la visite de réception et la reconnaissance opérationnelle initiale sont réalisées concomitamment. Cela permet de favoriser les échanges entre les différents acteurs et la résolution d’éventuelles anomalies. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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SECTION II MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE
Après leur création, le maintien en condition opérationnelle des PEI est fondamental. La connaissance permanente par le SDIS 78 de la situation des PEI (localisation, type, capacités, disponibilité) est un gage d'efficacité dans les opérations de lutte contre l'incendie.
La règlementation distingue :
Les actions de maintenance ;
Les contrôles techniques périodiques ;
Les reconnaissances opérationnelles.
Les PEI ne sont pas essayés en eau lorsque la température extérieure descend au-dessous de 0°C. Les contrôles techniques et reconnaissances opérationnelles doivent donc être planifiés sur des périodes adaptées à cet état de fait.
SOUS-SECTION I MAINTENANCE DES POINTS D’EAU INCENDIE
Les actions de maintenance sont destinées à préserver les capacités opérationnelles des PEI (article R.2225-7-I-5° du CGCT).
Les maintenances préventives et correctives des PEI publics sont effectuées par le service public de la DECI. Les opérations à mener lors des maintenances préventives et leur périodicité sont fixées par l'entité qui en a la charge.
Les maintenances préventives et correctives des PEI privés sont effectuées par le propriétaire. Cependant, elles peuvent être réalisées dans le cadre du service public de DECI après l’établissement d’une convention entre le propriétaire privé et le maire ou président de l'EPCI.
SOUS-SECTION II CONTROLES TECHNIQUES PERIODIQUES
Les contrôles techniques périodiques sont destinés à évaluer les capacités des PEI.
Ils sont effectués au titre de la police spéciale la DECI (article R.2225-9 du CGCT) et sont placés sous l'autorité du maire ou du président de l'EPCI à fiscalité propre. Ils sont matériellement pris en charge par le service public de la DECI, sous réserve des dispositions du présent règlement relatives aux PEI privés. Ils peuvent être réalisés en régie ou externalisés.
Les contrôles techniques comprennent :
les contrôles fonctionnels, qui portent sur :
- la vérification de la présence effective de l'eau ;
- la bonne manœuvrabilité des appareils (dégrippage) ;
- la présence des bouchons ;
- la présence de l'intégralité des demi-raccords ;
- l'accès et les abords ;
- le volume et l'aménagement des réserves naturelles et artificielles ; - la signalisation et la numérotation.
les contrôles de débit et de pression des PEI alimentés par des réseaux d’eau sous pression.
Ils consistent à mesurer :
- la pression statique ;
- la pression dynamique résiduelle de l’appareil à son débit nominal sans être inférieure à 1 bar ;
- un contrôle sur deux, le débit est mesuré à 1 bar de pression, dans la limite de deux fois le débit nominal.
Une attention particulière sera portée sur la bonne ouverture des bouches à clés au pied Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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des poteaux et bouches d'incendie. Leur ouverture partielle est la cause d’une partie non négligeable des insuffisances de débit constatées.
La liste des anomalies pouvant être relevées est détaillée en annexe n°4. Certaines anomalies (apparaissant en rouge et gras dans l’annexe n°4) peuvent conduire à une mise en indisponibilité immédiate d’un PEI.
Les contrôles techniques, qui peuvent être inclus dans les opérations de maintenance, sont réalisés tous les deux ans, en respectant le principe suivant :
Années paires : réalisation des contrôles techniques des PEI avec un numéro pair ; Années impaires : réalisation des contrôles techniques des PEI avec un numéro impair.
Les contrôles techniques concernent l'ensemble des PEI visé au chapitre IV. Toutefois, les essais d'aspiration sur les PEI artificiels et naturels sont réalisés par le SDIS 78 lors des reconnaissances opérationnelles. Cette disposition n'exonère pas l'autorité de police administrative de procéder aux contrôles fonctionnels.
Dans le cas où les contrôles techniques ne sont pas réalisés par le service de l'eau ou en présence d'un de ses représentants, une procédure de manœuvre des PEI est définie par le service de l'eau. Cette procédure, reprise par l'autorité de police spéciale de la DECI, sera scrupuleusement respectée par les agents chargés des contrôles.
Les établissements sensibles alimentés par les canalisations du réseau d’eau concerné seront informés au préalable par courrier de la date des essais (centre de dialyse, etc).
Le SDIS 78 met à disposition de l'autorité de police administrative, une extraction de la base de données des PEI de la commune concernée. Seul ce document, dématérialisé, servira de support à la collecte des résultats des contrôles techniques.
L'autorité de police spéciale collecte les résultats des contrôles techniques des PEI publics et privés afin de les adresser au SDIS 78, avant le 1er décembre de l’année en cours, sous le format prévu à l’annexe n°5 et conformément à la procédure décrite en annexe n°9. Ces informations permettent de renseigner la base de données des PEI.
Le compte-rendu des contrôles techniques est accessible au service public de la DECI.
L’autorité de police de la DECI notifie au préfet le dispositif de contrôle des PEI mis en place dans la collectivité et toute modification de celui-ci. Le SDIS 78 centralise ces informations.
Le propriétaire ou l'exploitant disposant de PEI privés doit effectuer les contrôles techniques de ces derniers et transmettre un compte-rendu à l’autorité de police de la DECI, avant le 1er novembre de l’année en cours.
L'autorité de police administrative spéciale s'assure que les PEI privés sont contrôlés périodiquement au même titre que les PEI publics. Dans le cas contraire, elle doit rappeler au propriétaire ou à l'exploitant ses obligations en la matière.
SOUS-SECTION III RECONNAISSANCES OPERATIONNELLES PERIODIQUES
Les reconnaissances opérationnelles ont pour objectif de permettre aux sapeurs- pompiers de s'assurer de la disponibilité des PEI publics et privés pour l’alimentation des moyens de lutte contre les incendies. Elles sont donc réalisées par le SDIS 78 (article R.2225-10 du CGCT) pour son propre compte.
Les reconnaissances opérationnelles portent sur :
l'implantation ;
la signalisation ;
la numérotation ;
les abords ;
la vérification de l'alimentation en eau du PEI ; Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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l'accessibilité aux moyens de lutte contre les incendies ;
les anomalies visuellement constatées ;
une mise en œuvre pour les aires ou dispositifs d'aspiration des PEI naturels et artificiels.
Afin de ne pas créer de perturbations dans le réseau d'eau potable, et de ne pas gaspiller l'eau, les sapeurs-pompiers chargés des reconnaissances opérationnelles prendront la précaution de ne pas ouvrir les appareils en totalité. En effet, il convient simplement de vérifier si le poteau ou la bouche d'incendie est alimentée en eau.
Les reconnaissances opérationnelles sont réalisées tous les deux ans, de la façon suivante :
Années paires : réalisation des reconnaissances opérationnelles des PEI avec un numéro impair ;
Années impaires : réalisation des reconnaissances opérationnelles des PEI avec un numéro pair.
Les reconnaissances opérationnelles des PEI publics et privés font l'objet d'un compte-rendu, établi par le SDIS 78. Ces informations sont transmises à l’autorité de police spéciale de la DECI et accessibles au service public de la DECI.
Les comptes-rendus relatifs aux PEI privés sont transmis au propriétaire ou à l'exploitant, ainsi qu’à l’autorité de police spéciale de la DECI.
Le relevé d'une anomalie grave par le SDIS 78 lors de l'utilisation ou d'une reconnaissance
opérationnelle fait l'objet d'une notification particulière à l’autorité de police spéciale de la
DECI.
SOUS-SECTION IV MISE EN INDISPONIBILITE
L'information sur l'indisponibilité, la remise en service ou la modification des caractéristiques d'un PEI, doit être accessible à l’autorité de police spéciale de la DECI et transmise sans délai au SDIS 78 et au service public de la DECI (s'il n'est pas à l'origine de l'information) suivant les procédures définies en annexes n°6 et n°7 au moyen de l’imprimé en annexe n°8.
Les collectivités prendront le soin de stipuler, en cas de contrat avec un prestataire, l'obligation de maintenir la pérennité de la DECI sur la commune.
Suivant la même procédure, tous travaux entrainant une coupure des réseaux de canalisation d'eau doivent faire l'objet d'une information immédiate au SDIS 78 par le gestionnaire de l'eau et/ou le service de la mairie (ou de l'EPCI) concerné en indiquant les PEI impactés. Il en est de même pour la remise en service.
Lorsque l'indisponibilité concerne un PEI situé sur une commune faisant l'objet d'une CIAM, le SDIS 78 transmet l'information immédiatement au service incendie concerné (SDIS voisin ou BSPP).
SOUS-SECTION V DECLARATION DE DEFICIT EN EAU
La déclaration de déficit en eau visant à adapter la réponse opérationnelle du service d’inczendie et de secours pour faire face à une carence d’alimentation en eau en fonction des cas suivants :
indisponibilité d’un ou de plusieurs PEI (distance entre les PEI supérieure à 200 mètres avec un (ou des) point(s) particulier(s) à défendre) ;
baisse de débit du réseau d’eau ;
obligation de traverser un grand axe de circulation.
L’analyse du risque est réalisée par le SDIS 78, qui déclare si nécessaire le déficit en eau au CODIS. Un volume d’engins complémentaire renforce alors le départ-type pour feu. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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SECTION III BASE DE DONNEES DES POINTS D’EAU INCENDIE
Pour la collecte des informations relatives aux contrôles techniques, le SDIS 78 met à disposition du service public de la DECI, avant le 1er février de l’année, le support dématérialisé, dédié à la (ou aux) commune(s) afférente(s). Les données recueillies sont ensuite retournées au SDIS 78 par le biais du fichier fourni, afin d'alimenter la base de données des PEI. Cette gestion a pour objectif de suivre la mise en service et la disponibilité des PEI à des fins opérationnelles.
Tout changement de coordonnées concernant les collectivités en charge du service d’eau potable ou les concessionnaires des réseaux d’eau doit être transmis au SDIS 78, suivant la fiche de renseignement en annexe n°10.
CHAPITRE VII ARRETE COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI
SECTION I OBJECTIFS
En application de l’article R. 2225-4 (dernier alinéa) du CGCT, le maire ou le président de l’EPCI doit arrêter la DECI de son territoire, sous forme d’un arrêté communal ou intercommunal de DECI. Ce document est obligatoire. En fonction des risques identifiés, il fixe l’inventaire des points d’eau incendie du territoire et détaille leur implantation.
Pour la cohérence globale de la défense incendie et surtout pour les interactions pratiques qui pourraient exister, cet arrêté liste tous les PEI, qu’ils soient publics ou privés. Seuls les PEI privés des ICPE, à usage exclusif de celles-ci, ne sont pas recensés dans l’arrêté. Cette mesure a également pour objectif de définir sans équivoque la DECI et de trancher la situation litigieuse de certains points d’eau.
À l’occasion de ce recensement, les caractéristiques techniques particulières des PEI doivent être mentionnées (par exemple, la manoeuvre de vannes des réserves incendie des châteaux d’eau).
Les PEI retenus dans cet arrêté doivent être conformes au RDDECI, en tenant compte des dispositions exceptionnelles décrites au « Chapitre III / Section II / Sous-section III - Cas pariculiers ». Le signalement des indisponibilités ponctuelles des PEI n’entrent pas dans le périmètre juridique de cet arrêté ; il n’est pas nécessaire de modifier l’arrêté dans ces cas.
SECTION II ELABORATION ET MISE A JOUR
Lors de la mise en place initiale de l’arrêté, le SDIS 78 transmet sur demande de la commune ou de l’EPCI la liste des PEI en sa possession.
Dès lors qu’une base de données partagée avec les services publics de DECI est mise en place, l’arrêté peut renvoyer vers la base de données départementale des PEI décrite au chapitre VI – section III.
Les caractéristiques minimales suivantes des PEI sont à mentionner dans l’arrêté :
numérotation ;
nature (poteau d’incendie, citerne fixe avec prise d’aspiration…) ; localisation ;
caractère public ou privé ;
débit sous 1 bar ou volume d’eau mobilisable;
capacité de la ressource qui l’alimente (inépuisable sur cours d’eau, capacité incendie du château d’eau…). Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017 Page 31/ 35
L’autorité de police spéciale de la DECI notifie cet arrêté au préfet. Le SDIS 78 centralise cette notification.
La mise à jour de cet arrêté, lors de la création ou de la suppression d’un PEI, entre dans les processus d’échanges d’informations entre le SDIS 78 et les services concourant à la DECI.
CHAPITRE VIII SCHEMA COMMUNAL OU INTERCOMMUNAL DE DECI
Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie ou schéma intercommunal de défense extérieure contre l’incendie (SCDECI ou SICDECI) constitue une déclinaison au niveau communal ou intercommunal du RDDECI.
Dans les communes où la situation est particulièrement simple en matière de DECI, notamment lorsqu’il y a peu d’habitations et/ou que la ressource en eau est abondante et accessible aux services d’incendie et de secours, un arrêté de DECI peut-être suffisant.
SECTION I OBJECTIFS DU SCHEMA
Sur la base d’une analyse des risques d’incendie bâtimentaires, le schéma doit permettre à chaque autorité de police spéciale de la DECI de connaître sur son territoire de compétence:
l’état de l’existant de la défense incendie ;
les carences constatées et les priorités d’équipements ;
les évolutions prévisibles des risques (développement de l’urbanisation…).
Cet état vise ensuite à planifier les équipements de renforcement de la défense incendie ou le remplacement des appareils obsolètes ou détériorés.
Le schéma constitue une approche individualisée permettant de définir précisément ses besoins et d’optimiser les ressources de chaque commune ou EPCI en planifiant les actions à mener.
Lorsque le schéma n’est pas réalisé, le RDDECI s’applique directement.
SECTION II PROCESSUS D’ELABORATION
Le schéma est réalisé à l’initiative de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre, par un prestataire de son choix, qui ne fait l’objet d’aucun agrément.
Les communes reconnues en déficit en eau par le SDIS 78 et désireuses d’élaborer un schéma communal de DECI pourront solliciter ce dernier pour sa rédaction.
La démarche d’élaboration peut s’articuler comme suit :
Analyse des risques ;
Etat de la DECI existante ;
Application des grilles de couverture ;
Evaluation des besoins en eau ;
Rédaction du schéma.
SOUS-SECTION I ANALYSE DES RISQUES
Pour déterminer les niveaux de risques, il convient de recenser les cibles défendues et non défendues (entreprises, ERP, zone d’activités, zone d’habitations, bâtiments du patrimoine Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017 Page 32/ 35
culturel, hameaux, fermes, maisons individuelles…) au moyen d’un ensemble de documents récents, et notamment :
Pour chaque type de bâtiments ou groupe de bâtiments : - avis du SDIS 78 en matière de DECI (si existant) ;
- implantation des bâtiments (accessibilité) ;
- activités et/ou stockages présents ;
- caractéristiques techniques, surfaces ;
- distance séparant les cibles des points d’eau incendie ;
- distance d’isolement par rapport aux tiers ou aux autres risques… ;
Pour les zones urbanisées à forte densité, les groupes de bâtiments seront pris en considération de manière générique (exemple : habitat collectif à R+6 avec commerces en rez-de-chaussée) ;
Autres éléments :
- le schéma de distribution d’eau potable :
o schéma des canalisations du réseau d’adduction d’eau potable et du maillage entre les réseaux (lorsque des PEI y sont connectés) ; o les caractéristiques du (des) château(x) d’eau (capacité…) ; - tout document d’urbanisme (plan local d’urbanisme…) ;
- tout projet à venir ;
- tout document jugé utile par l’instructeur du schéma.
SOUS-SECTION II ETAT DE LA DECI EXISTANTE
Il convient de disposer d’un repérage de la DECI existante en réalisant un inventaire précis des différents PEI utilisables ou potentiellement utilisables.
Un répertoire précisant les caractéristiques précises des points d’eau et une cartographie des ressources en eau sont réalisés.
Cet état de l’existant permet de consolider par des visites de terrain les éléments de l’arrêté communal (ou intercommunal) de DECI.
SOUS-SECTION III APPLICATION DES GRILLES DE COUVERTURE ET EVALUATION DES BESOINS EN EAU
L’application des grilles de couverture du RDDECI doit permettre de faire des propositions pour améliorer la DECI en déterminant les besoins en eau en fonction des cibles à défendre ou insuffisamment défendues.
Les résultats de l’utilisation des grilles et de la carte réalisée doivent paraître dans un tableau de synthèse. Ce tableau préconise des aménagements ou installations à réaliser pour couvrir le risque suivant le type de cibles.
Les préconisations du schéma sont proposées avec des priorités de remise à niveau ou d’installations. Cela permettra de planifier la mise en place des équipements. Cette planification peut s’accompagner d’échéances.
Si plusieurs solutions existent, il appartient au maire ou président de l’EPCI de faire le choix de la défense souhaitée afin d’améliorer la DECI à des coûts maîtrisés.
Dans un objectif de rationalisation, il devra être tenu compte des PEI existants sur les communes limitrophes (y compris de départements limitrophes) pour établir la DECI d’une commune.
En tout état de cause, les points d’eau incendie installés et à implanter devront être conformes au RDDECI.
SECTION III CONSTITUTION DU DOSSIER DU SCHEMA Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017 Page 33/ 35
Un schéma communal ou intercommunal de DECI se compose de la manière suivante :
Référence aux textes en vigueur : récapitulatif des textes réglementaires (dont le RDDECI) ;
Méthode d’application : explication de la procédure pour l’étude de la DECI de la collectivité (avec les explications sur la méthode utilisée et les résultats souhaités) ; Etat de l’existant de la défense incendie : représenté sous la forme d’un inventaire des PEI existants avec une cartographie permettant de visualiser leur implantation ;
Analyse, couverture et propositions : réalisées sous la forme d’un tableau, PEI par PEI, avec des préconisations pour améliorer l’existant. Ces préconisations peuvent être priorisées et sont planifiables dans le temps ;
Cartographie : visualisation de l’analyse réalisée et des propositions d’amélioration de la DECI ;
Autres documents : inventaire des exploitations (commerces, artisans, agriculteurs, ZAC…), schéma de distribution d’eau potable, plans de canalisations, compte-rendu de réunion, « porter à connaissance ».
SECTION IV PROCEDURE D’ADOPTION
Conformément aux articles R.2225-5 et 6 du CGCT, avant d’arrêter le schéma, le maire ou le président de l’EPCI à fiscalité propre recueille l’avis de différents partenaires concourant à la DECI de la commune ou de l’intercommunalité, en particulier :
le SDIS 78 ;
le service public de l’eau ;
les gestionnaires des autres ressources en eau ;
des services de l’État chargés de l’équipement, de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement rural ;
d’autres acteurs, notamment le département et les établissements publics de l’État concernés.
Pour le cas des SICDECI, le président de l’EPCI recueille l’avis des maires de l’intercommunalité.
Chacun de ces avis doit être rendu dans un délai maximum de deux mois. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Il s’agit d’avis simples.
Lorsque le schéma est arrêté, l’autorité de police spéciale de la DECI s’y réfère pour améliorer la DECI de la commune ou de l’intercommunalité, en tenant compte des ordres de priorité de remise à niveau ou d’installation d’équipements nouveaux.
Il peut être adjoint à ce schéma un plan d’équipement qui détaillera le déploiement des PEI à implanter ou à rénover. Le cas échéant, ce plan est coordonné avec le schéma de distribution d’eau potable ou avec tous travaux intéressant le réseau d’eau potable.
SECTION V PROCEDURE DE REVISION
La révision d’un schéma se fait à l’initiative de la collectivité. Il est conseillé de réviser le schéma lorsque :
le programme d’équipements prévu a été réalisé ;
le développement urbain nécessite une nouvelle étude de la couverture incendie ; les documents d’urbanisme sont révisés. Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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LEXIQUE
BI Bouche d’incendie
BSPP Brigade des sapeurs-pompiers de Paris CF Coupe-feu
CGCT Code général des collectivités territoriales CIAM Convention interdépartementale d’assistance mutuelle D9 Document technique APSAD de dimensionnement des besoins en eau DDSIS Directeur départemental des services d’incendie et de secours DECI Défense extérieure contre l’incendie EPCI Etablissement public de coopération intercommunale ERP Etablissement recevant du public ERT Etablissement recevant des travailleurs ICPE Installation classée pour la protection de l’environnement IGH Immeuble de grande hauteur
PEI Point d’eau incendie
PI Poteau d’incendie
PSC Parc de stationnement couvert
PUP Projet urbain partenarial
RDDECI Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie RIM Règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers RNDECI Référentiel national de défense extérieure contre l’incendie SCDECI Schéma communal de défense extérieure contre l’incendie SICDECI Schéma intercommunal de défense extérieure contre l’incendie SDACR Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques SDIS Service départemental d’incendie et de secours SICDECI Schéma intercommunal de défense extérieure contre l’incendie ZAC Zone d’aménagement concerté Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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ANNEXES
» 1 – SYMBOLIQUE SUR LA CARTOGRAPHIE
» 2 - PROCEDURE DE CREATION D’UN PEI
» 3 - LISTE DES ANOMALIES
» 4 – TABLEAU DE RESULTATS DES CONTROLES TECHNIQUES
» 5 – PROCES-VERBAUX DE RECEPTION D’UN PEI
» 6 - PROCEDURE DE MISE EN INDISPONIBILITE D’UN PEI
» 7 - PROCEDURE DE REMISE EN SERVICE D’UN PEI
» 8 – FORMULAIRE DE DECLARATION D’INDISPONIBILITE ET DE REMISE EN SERVICE D’UN PEI
» 9 – PROCEDURE DE TRANSMISSION DES CONTROLES TECHNIQUES PAR LE SERVICE PUBLIC DE LA DECI OU SON CONCESSIONNAIRE
» 10 – FICHE DE MODALITE D’ECHANGES D’INFORMATIONS AVEC LE SDIS 78 «00
Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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» ANNEXE n°1 : SYMBOLIQUE SUR LA CARTOGRAPHIE
Type de point d’eau
incendie (PEI) Symboles utilisés Observations
Poteau d’incendie (PI)
Bouche d’incendie (BI)
Point d’aspiration
Citerne enterrée La capacité de la citerne (en m³) est indiquée au centre du symbole
Citerne à l’air libre La capacité de la citerne (en m³) est indiquée au centre du symbole V
V
V
V
Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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» ANNEXE n°2 : PROCEDURE DE CREATION D’UN POINT D’EAU
Un nouveau Point d’Eau Incendie (PEI) va être installé. Les étapes suivantes permettent de s’assurer que ce PEI
sera clairement validé en fonction des risques à couvrir, identifié de façon unique et connu de tous.
L’identifiant du PEI est composé du code
INSEE de la commune et du numéro à 5
chiffres fourni par la section PO. Ex :
7800300012 (PEI n°12 à Ablis)
- Inscription du numéro sur le PEI
- Sous 2 jours
Le propriétaire* du PEI
demande un numéro unique
d’identification au SDIS 78
( deci@sdis78.fr ) Le SDIS 78 attribue le N°
Reconnaissance
Opérationnelle Initiale
par le SDIS 78
Visite de réception
en présence de l’installateur
et du propriétaire
Fiche de réception
établie par l’installateur et
transmise au propriétaire
Transmission
de la fiche de réception par
le propriétaire au SDIS 78
Visite
concomitante,
si possible
Signature de la fiche de
réception par le SDIS 78,
elle devient Procès-verbal
de réception
Transmission du
procès-verbal de réception
au service public de la DECI
* : service public de DECI dans le cas
d’un PEI public Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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» ANNEXE n°3 : PROCES-VERBAUX DE RECEPTION D'UN POINT D'EAU D'INCENDIE
Trois modèles de procès-verbaux de visite de réception sont proposés :
a. PROCES VERBAL D’ESSAIS DE RECEPTION D’UN POTEAU D’INCENDIE
b. PROCES VERBAL D’ESSAIS DE RECEPTION D’UNE BOUCHE D’INCENDIE
c. PROCES VERBAL D’ESSAIS DE RECEPTION D’UN POINT D’EAU NATUREL OU ARTIFICIEL Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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IDENTIFICATION DE L'APPAREIL N° _____
Joindre un plan de récolement de l’installation (y compris son dispositif d’isolement) et le cas échéant, une attestation de débits simultanés fournie par le gestionnaire du réseau d’eau
Norme NFS 62.200
□ conforme □ Non conforme
Reconnaissance opérationnelle
initiale du SDIS 78
□ conforme □ Non conforme
Liste des non-conformités :
Date prévisionnelle de levée des non-conformités :
Localisation Caractéristiques
Commune : Type : (conforme à la norme NFS 61-213)
Adresse : □ Poteau DN 80 (1 x 65) □ Poteau DN 80 (65 / 2 x 40)
Domaine : □ public □ privé □ Poteau DN 100 (100 / 2 x 65) □ Poteau DN 150 (2 x 65 / 100)
Diamètre canalisation : mm Marque et Modèle :
ESSAIS DE PRESSION
Pression statique : bars Débit à 1 bar : m3/h
Pression dynamique : □ à 60 m3/h : bars □ à 120 m3/h : bars
Date : / / Mesures de pression conformes : □ oui □ non
Prescriptions de la norme Conforme Non conforme Prescriptions de la norme Conforme Non conforme
MISE EN PLACE DE L'HYDRANT SANS REGARD DE VIDANGE OU CHEMINEE
Position du dispositif d'isolement (2m
Bouche à clé chaussée Trottoir Vulnérabilité (à la circulation routière) □ □
Distance de la chaussée (1m ≤ d ≤ 5m) □ □ Demi-raccords orientés côté chaussée □ □
Volume sphérique de 10 m (sans installation
électrique à conducteurs non protégés > 20 KVA) □ □ Verticalité □ □
Hauteur entre sol et demi-raccords □ □ Cylindre vertical de dégagement (R = 50 cm) □ □
Cône de dégagement autour demi-raccords □ □ Présence de bouchon oui non
Socle de propreté (pose en terrain naturel) □ □ Stabilité coude à patin (par massif en béton) □ □
Absence de rétention d'eau □ □ Dispositif de drainage pour vidange □ □
Numérotation □ □
Conformité de la mise en place de l'hydrant □ □
SI L'HYDRANT EST ACCOLE À UN REGARD DE VIDANGE OU À UNE CHEMINEE
Installation dans une niche □ □ Libre accès de la vidange □ □
Absence de communication directe entre la
vidange et le réseau d'assainissement □ □ Impossibilité de mise en charge de la
vidange □ □
Solidité de la fixation de la colonne
montante □ □ Stabilité de l'hydrant □ □
Conformité en cas d'hydrant accolé à un regard de vidange ou à une cheminée □ □
PROCES VERBAL D’ESSAIS DE RECEPTION
D’UN POTEAU D’INCENDIE
NORME NFS 62-200
date nom signature
Installateur
Maître d’ouvrage
Représentant du SDIS 78 Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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IDENTIFICATION DE L'APPAREIL N° _____
Joindre un plan de récolement de l’installation (y compris son dispositif d’isolement) et le cas échéant, une attestation de débits simultanés fournie par le gestionnaire du réseau d’eau
Norme NFS 62.200
□ conforme □ Non conforme
Reconnaissance opérationnelle
initiale du SDIS 78
□ conforme □ Non conforme
Liste des non-conformités :
Date prévisionnelle de levée des non-conformités :
Localisation Caractéristiques
Commune : Type : (conforme à la norme NFS 61-211)
Adresse : □ Bouche DN 80 (1 x 65) □ Bouche DN 100 (1 x 100)
Domaine : □ public □ privé
Diamètre canalisation : mm Marque et Modèle :
ESSAIS DE PRESSION
Pression statique : bars Débit à 1 bar : m3/h
Pression dynamique : □ à 60 m3/h : bars □ à 120 m3/h : bars
Date : / / Mesures de pression conformes : □ oui □ non
Prescriptions de la norme Conforme Non conforme Prescriptions de la norme Conforme Non conforme
MISE EN PLACE DE L'HYDRANT SANS REGARD DE VIDANGE OU CHEMINEE
Position du dispositif d'isolement (2m
Bouche à clé chaussée Trottoir Espace libre (sans stationnement) □ □
Distance de la chaussée ( ≤ 5 m) □ □ Cylindre vertical de dégagement (R = 50 cm) □ □
Volume sphérique de 10 m (sans installation
électrique à conducteurs non protégés > 20 KVA) □ □ Stabilité coude à patin (par massif en béton) □ □
Socle de propreté (pose en terrain naturel) □ □ Dispositif de drainage pour vidange □ □
Absence de rétention d'eau □ □ Rabattement couvercle à l'horizontal □ □
Plaque indicatrice □ □ Absence de débordement de la bordure du trottoir, couvercle rabattu □ □
Conformité de la mise en place de l'hydrant □ □
SI L'HYDRANT EST ACCOLE À UN REGARD DE VIDANGE OU À UNE CHEMINEE
Installation dans une niche □ □ Libre accès de la vidange □ □
Absence de communication directe entre la
vidange et le réseau d'assainissement □ □ Non-possibilité de mise en charge de la
vidange □ □
Solidité de la fixation de la colonne
montante □ □ Stabilité de l'hydrant □ □
Conformité en cas d'hydrant accolé à un regard de vidange ou à une cheminée □ □
date nom signature
Installateur
Maître d’ouvrage
Représentant du SDIS 78
PROCES VERBAL D’ESSAIS DE RECEPTION
D’UNE BOUCHE D’INCENDIE
NORME NFS 62-200 Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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IDENTIFICATION DU POINT D’EAU N° _____
Joindre un plan de récolement de l’installation
et le dossier technique de l’équipement (plan de coupe, détail de la colonne d’aspiration, réalimentation…)
Règlement DECI
□ conforme □ Non conforme
Reconnaissance opérationnelle
initiale du SDIS 78
□ conforme □ Non conforme
Liste des non-conformités :
Date prévisionnelle de levée des non-conformités :
Localisation Caractéristiques
Commune : Type :
Adresse : □ Réserve aérienne □ Réserve enterrée □ Réserve souple □ Point d’eau naturel
Domaine : □ public □ privé Prise d’aspiration : □ Aucune
Demi-raccord symétrique : □ à tenons verticaux □ tournant □ Colonne d’aspiration □ Poteau d’aspiration □ Col de cygne □ Prise directe
ESSAI DE MISE EN ASPIRATION
Volume disponible :
(30 cm au-dessus de la crépine) m³ Si réalimentation, débit : m3/h
Date Mesures de pression conformes : oui non
Prescriptions du RDDECI Conforme Non conforme Prescriptions du RDDECI Conforme Non conforme
PLATEFORME D’ASPIRATION
Accessibilité générale en tout temps □ □ Evacuation constante de l’eau, pente 2% □ □
Force portante du sol ≥ 160 kN □ □ Dispositif fixe de calage des engins □ □
Voie de desserte ≥ 3 m (stationnement exclu) □ □ Signalisation par une pancarte visible □ □
Superficie minimal de 32 m² (8m x 4 m) Numérotation □ □
Conformité de la plateforme d’aspiration □ □
COLONNE D’ASPIRATION
Crépine □ □ Volume de dégagement autour de la prise d’aspiration □ □
Profondeur mini sous la crépine ≥ 50 cm □ □ Vulnérabilité de la prise d’aspiration □ □
Hauteur géométrique d’aspiration ≤ 6 m □ □ Présence d’un bouchon oui non
Demi-raccord symétrique □ □ État général □ □
Conformité de la colonne d’aspiration □ □
RESERVE D’EAU
Permanence de l’eau □ □ Protection contre le gel □ □
Profondeur mini. ≥ 0,80 mètre Volume d’eau □ □
Conformité de la réserve d’eau □ □
PROCES VERBAL D’ESSAIS DE RECEPTION
D’UN POINT D’EAU NATUREL OU ARTIFICIEL
date nom signature
Installateur
Maître d’ouvrage
Représentant du SDIS 78 Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
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» ANNEXE n°4 : LISTE DES ANOMALIES
Codification anomalie
Poteau incendie Bouche incendie
Colonne fixe d’aspiration
Point d’aspiration
Citerne
Poteau incendie d’aspiration
Poteau relais Colonne sèche Colonne humide
Anomalies
Une anomalie en rouge gras entraine l'indisponibilité immédiate du PEI
Accessibilité
Introuvable AC-1 Point d’eau encombré (véhicule, matériel…) AC-2 Accès difficile AC-3
Accès impossible AC-4 Clôture ou installation gênant la manœuvre AC-5
Clôture ou installation empêchant la manœuvre AC-6 Identification (Numérotation absente ou à revoir) SI-3 Végétation gênante SI-1 Signalisation absente ou à revoir SI-2 A protéger des véhicules SI-4 Détérioration EG-1 Corrosion EG-2 Socle en béton à revoir ou inexistant EM-1 A rehausser ou rabaisser EM-2 Couvercle cassé ou manquant CV-1
Couvercle bloqué ouvert CV-2
Couvercle bloqué fermé CV-3
Coffre cassé ou manquant CO-1
Ouverture/fermeture coffre impossible CO-2 Absence de plateforme stabilisée PF-1 Plateforme stabilisée < 12 m² pour MPR PF-2 Plateforme stabilisée < 32 m² pour engin PF-3
Absence de talus côté eau PF-4 Ouverture de la trappe impossible CE-1 ½ raccord défectueux ou manquant CE-2 Débit d'alimentation en eau (si prévu) inefficace CE-3 Hauteur d’aspiration > 6m AS-1
Colonne fixe d’aspiration inefficace AS-2 Profondeur d’aspiration < 80 cm AS-3 1 Bouchon ½ raccord défectueux ou manquant RA-1 2 Bouchons ½ raccord défectueux ou manquant RA-2 Joints ½ raccord défectueux ou manquants RA-3 Chaînette ½ raccord défectueuse ou manquante RA-4
1 ½ raccord défectueux ou manquant RA-5 tous ½ raccords défectueux ou manquants RA-6 ½ raccord Keyser défectueux RA-7
Carré de manœuvre défectueux ou à normaliser VO-1
Carré de manœuvre cassé VO-2 Volant de manœuvre cassé ou manquant VO-3 Ouverture ou fermeture difficile VO-4
Ouverture ou fermeture impossible VO-5 Absence d’eau DE-1 Pression insuffisante DE-2
Etanchéité de l’appareil Fuite du point d’eau ET-1 Vidange automatique de la colonne hors service VI-1 Evacuation du coffre bouchée VI-2
Manque d’eau PE-1
Absence d'eau PE-2 Vanne de pied Cassée ou défectueuse VA-1 Anomalie simple AU-1
Anomalie rendant le point d’eau indisponible AU-2
Emprise au sol
Couvercle
Accessibilité
Signalisation
Etat général
Coffre
Aménagement de la
plateforme
Autre anomalie
Mise en aspiration
½ raccord
Débit
Vidange automatique
Citerne enterrée
Organe (BI) de manœuvre ou
Volant (PI) de manœuvre
Présence d’eau Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017
Annexes
»
ANNEXE n°5 : TABLEAU DE RESULTATS DES CONTROLES TECHNIQUES N° point d'eau
Commune
Type de PEI
Diamètre de
la
canalisation
(mm)
Diamètre de sortie
(mm)
Domaine public (P) ou privé (V)
Situation / Adresse
Emplacement / complément
d'adresse
Pression statique (bars)
Débit obtenu à 1 bar (en m³/h)
Pression résiduelle à 60m³/h (bars)
Capacité
de la réserve (m³)
Date de
vérification
Etat du PEI (conforme /
non conforme / Indisponible)
Gestionnaire Propriétaire
Codes
Anomalies
Observations
7835800001
Maisons- Laffitte
PI
100
100/2X65
P
Rue de la digue
Complexe sportif
5,8
87
4,5
-
17/05/2016
Conforme
Véolia
Mairie
AC-2 ; SI-1 ;
ET-1
Coordonnées du responsable :
Commune concernée :
Pôle gestion des
risques
Groupement fonctionnel
Prévision
Tableau de retour des résultats des
contrôles techniques
Nom du concessionnaire : OO©OO©© O
V
V
Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017 Annexes
» ANNEXE n°6 : PROCEDURE DE MISE EN INDISPONIBILITE D’UN POINT D’EAU
Un Point d’Eau Incendie (PEI) est constaté comme étant indisponible ou sera indisponible dans un
futur proche (suite à des travaux, une intervention sur le réseau, ou autres cas). Le SDIS 78 doit
intégrer cette information dans son Système d’Aide à la Gestion Opérationnelle (SAGO) afin
d’apporter une réponse à ce dysfonctionnement, au regard de la DECI du secteur.
- Par mail à codis78@sdis78.fr
- Il renseigne :
o Le nom de la commune
o Le numéro du PEI
o Le type du PEI
o L’adresse du PEI
o La date et heure du début et de fin
(quand elle est connue) de
l’indisponibilité
o Le motif de l’indisponibilité
o Un numéro de téléphone pour une
remise en fonctionnement en cas
d’urgence
- Le CODIS 78 procède à l’intégration de
l’indisponibilité dans le SAGO et informe les
services du SDIS 78 concernés
Le gestionnaire constate
l’indisponibilité immédiate
ou est informé d’une prochaine
indisponibilité d’un PEI
Il informe le CODIS 78
de l’indisponibilité
Il informe le service public de la
DECI de l’indisponibilité OOOOO
V
Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017 Annexes
» ANNEXE n°7 : PROCEDURE DE REMISE EN SERVICE D’UN POINT D’EAU
Un Point d’Eau Incendie (PEI) indisponible est remis en service par le gestionnaire. Le SDIS 78 doit être informé de
cette remise en service afin de pouvoir exploiter le PEI dans la DECI du secteur, à travers son Système d’Aide à la
Gestion Opérationnelle (SAGO).
- Par mail à codis78@sdis78.fr
- Il renseigne :
o Le nom de la commune
o Le numéro du PEI
o Le type du PEI
o L’adresse du PEI
- Le CODIS 78 procède à la remise en service du PEI
dans le SAGO et informe les services du SDIS 78
concernés
Le gestionnaire procède
à la remise en service d’un PEI
précédemment indisponible
(indisponibilité programmée
ou non)
Il informe le CODIS 78
de la remise en service
Il informe le service public de la
DECI de la remise en service mrsiee epartmrenrtal
bacraie 61 de géceurs
DECLARATION D'INDISPONIBILITE ET DE
PTS REMISE EN SERVICE D'UN POINT D'EAU Lfreliues
Point d'eau n°1_1 1H 1 _1 OP O8 [Autre :
Commune
Adresse :
Coordonnées CAR 78 : Il ( 1 l Il
INDISPONIBILITE D'UN POINT D'EAU
[] mise en indisponibilité immédiate et jusqu'à nouvel ordre
C] indisponibilité programmée : Début _/___/___ à __h__ Fin _/__ 1 à __h_
Causes :
Information venant
[] CLS. de Mairie de
C] CTA/COG : Société gestionnaire
[] conis 78 en date du : ! !
DECLARATION SUR LE LOGICIEL D'ALERTE VIA GIPSI WEBCSAT
Prise en compte parle: [ ]CODIS [as
Le CODIS (ou le CIS après reconnaissance ops) :
. déclare indisponible le point d'eau sur GIPSI WebCSat et Grade: Nom:
s'informent mutuellement Le ! !
. si besoin, faxe au CODIS voisin : :
| met à la son Prévision /Onérati pour Signature :
d'un éventuel déficit en eau
Prise en compte par la section Prévision/Opérations du groupement
Le 1 ul
REMISE EN SERVICE D'UN POINT D'EAU
Information venant :
CO] CIS.de : Mairie de :
C] CTA/COG : Société gestionnaire. :
[] copis 78 en date du : ! !
Le CODIS (ou le CIS après reconnaissance ops) :
1. remet en service le point d'eau sur GIPSI
. Si besoin, faxe au CODIS voisin : Grade : Nom :
. transmet à la section Prévision/Opération pour estimer la fin Le ! !
du déficit en eau
Edité le 9 mass 2017
Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017 Annexes
» ANNEXE n°8 : FORMULAIRE DE DECLARATION D’INDISPONIBILITE ET DE REMISE EN SERVICE D’UN POINT D’EAU Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017 Annexes
» ANNEXE n°9 : PROCEDURE DE TRANSMISSION DES CONTROLES TECHNIQUES PAR LE SERVICE PUBLIC DE LA DECI OU SON CONCESSIONNAIRE
Les contrôles techniques des PEI doivent être effectués par le service public de la DECI ou son
concessionnaire. Les informations relevées lors de ces contrôles techniques doivent être transmises
au SDIS 78 pour une intégration dans sa base de données des PEI et son Système d’Aide à la
Gestion Opérationnelle (SAGO). Des analyses locales de la DECI pourront être également réalisées
pour identifier les secteurs où la couverture en eau serait insuffisante pour couvrir les risques
identifiés.
- En suivant la périodicité indiquée :
o Numéros pairs les années paires
o Numéros impairs les années impaires
- En suivant les prescriptions de contrôles des
PEI
- En remplissant le tableau de suivi fourni par
le SDIS 78 en annexe 4
- Par mail à deci@sdis78.fr
- Avant le 1er décembre de chaque année
- Le SDIS 78 fournit annuellement un export
de la base des PEI sur le territoire du service
public de la DECI avant le 31 janvier de
l’année N+1
Le service public de la DECI
procède aux contrôles techniques
des PEI en suivant les
préconisations décrites dans le
RDDECI
Il transmet le fichier de suivi au
SDIS 78 pour intégration dans la
base de données départementale
Le SDIS 78 intègre les contrôles
techniques des PEI fournis Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Arrêté préfectoral n° DDSIS-2017-033 du 4 août 2017 Annexes
» ANNEXE n°10 : FICHE DE MODALITE D’ECHANGES D’INFORMATIONS AVEC LE SDIS 78
Commune de ..................................................
Pour collecter les informations relatives aux contrôles techniques, le SDIS 78 met à disposition du
service public de la DECI, avant le 1er février de l’année, le support dématérialisé, dédié à la ou aux
communes afférentes. Les données recueillies sont ensuite retournées au SDIS 78 par le biais du
fichier fourni, afin d'alimenter la base de données des PEI. Cet échange d’information nécessite la
mise en place de contacts fiables.
La présente fiche vise à la création et à la mise à jour des contacts pour le suivi et la gestion
de la défense extérieure contre l’incendie.
Nom du responsable : ............................... Fonction : .........................................
Fixe : .................................................. Portable : ......................................
Adresse mail : ................................................ @ .....................................................
Adresses messageries pour l’envoi dématérialisé des données :
1) ........................................................... @ ...........................................................
2) ........................................................... @ ...........................................................
3) ........................................................... @ ...........................................................
Tout changement de coordonnées doit faire l’objet d’une transmission de cette fiche au SDIS 78 à
l’adresse : deci@sdis78.fr .