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Conseil Municipal - DEL 2026 026 Delegations du cm au Maire tampon
Document publié le Mardi 10 mars 2026 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2026 026 Delegations du cm au Maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
: 030-213002884-20260320-DEL
2026
026-DE
|
I
Le
Département
du
Gard
SE
“4
COMMUNE
DE SAINT-NAZAIRE-30200
GAINT-NAZAIRE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Un
village
incontournable
Délibération
n°
DEL-2026-026
Séance
du
20
mars
2026
Nombre
Conseillers en
exercice
L’an
deux
mille
vingt-six,
Le 20
mars
à
18h15,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Présents
en
Mairie
de
Saint-Nazaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérald
MISSOUR.
Votants Absents
Étaient
présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Mme
POREAU
Sylvie,
Monsieur
COLOMBELLE
Frédéric,
Madame
MAHEO
Stéphanie,
Madame
LAFFUITTE
Camille,
Monsieur
AZNAR
Didier,
Madame
AGUILAR
Catherine,
Monsieur
DÉLATTRE
Aymeric,
Monsieur
HENRY
Claude,
Madame
MAURIN
Manon,
Monsieur
MARTINEZ
Thierry,
Madame
Date
de convocation
BARBIN
Tanya,Monsieur
ANASTASY
Willaim,
Madame
GISSINGER
Sylviane
16/03/2026
Procurations
:
Absents
excusés
:
Conformément
à
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Madame
MAURIN
Manon
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Objet
de
la
délibération
:
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Considérant
qu’il
y a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale,
à donner
à
Monsieur
Le
Maire
Les
délégations
prévues
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
en
son
absence
à un
Adjoint
dans
l’ordre
des
nominations,
Le
Conseil
Municipal
décide
à
l’unanimité :
-de
donner
délégation
générale
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
afin
de
prendre
les
décisions
pour:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
maximale
de
1500
€,
Les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
Les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
La
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées ;
3°
De
procéder,
dans
la limite
des
sommes
votées
au
budget,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
Le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l’article
L
1618-2
et
au
a)
de
l’article
L2221-5-1
du
CGCT,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
Les
actes
nécessaires ;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
Le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
Délai
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
5° De décider
de La conclusion
et de
la révision du
louage
de choses
pour
une
duréel.!2 :030:218002884-20260820-DEL
2026 _026-DE
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D’accepter
les
dons
et
Legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges ;
10°
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
La commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
Les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
15°
D’exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemptions
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l’occasion
de
l’alinéation
d’un
bien
selon
les dispositions
prévues
à l’article
L211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L218-8
de
ce
même
code,
à chaque
fois
que
l'intérêt
de
La
commune
sera
évident et
justifié
;
16°
D’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
La commune
dans
les
actionsintentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
Le conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1000
euros
pour
Les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5000
euros
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
15
000
euros ;
18°
De
donner,
en
application
de
l’article
L 324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le quatrième
alinéa
de
l’article
L 311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
Le troisième
alinéa
de
l’article
L 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificatives
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
La
participation pour voirie
et
réseaux;
20°
De
réaliser
Les
lignes
de
trésorerie
dans
la
limite
de
1 000
000
euros ;
21°
D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L214-1-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
nom
de
la commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
Le
conseil
municipal,
Le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L214-1
du
même
code
;
22°
D’exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L 240-1
à L 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
à chaque
fois
que
l'intérêt
de
La commune
sera
évident et
justifié
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
523-4
et
L
523-5
du
Code
du
Patrimoine
relatives
à
La
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrit
pour
Les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le territoire
de
La commune ;
24°
D’autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre;
25°
D'’exercer
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévue
au
troisième
alinéa
de
l’article
L151-37
du
code
rural
et
de
La
pêche
maritime
en
vue
de
l’exécution
des
travaux
nécessaires
à la
constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
Les
zones
de
montagne
: non
concernée
Délai
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
: 2
mois Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
Les conditions
fixées
par
Le conb12:
080:213002884-20260820:DFL
2026 _026-DE
subventions
;
27°
De
procéder,
à
chaque
fois
que
l'intérêt
de
la
commune
sera
évident
et
justifié,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
relatives
à La
démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux;
28°
D'’exercer
au
nom
de
La
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l’article
10
de
La
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d’habitation
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
La
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3° du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
Le
renouvellement
du
conseil
municipal.
En
application
de
l’article
L 2122-23
du
CGCT,
les
décisions
prises
par
Le Maire
en
vertu
de
l’article
L 2122-22
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
conseil
municipal
portant
sur
les
mêmes
objets.
Lors
de
chaque
réunion
du
conseil
municipal,
il appartient
au
maire
de
rendre
compte
des
attributions
exercées
par
délégation
du
conseil
municipal.
-en
cas
d’empêchement
du
Maire,
les
décisions
prises
en
application
de
cette
délibération
pourront
l'être
par
un
Adjoint,
dans
l’ordre
des
nominations.
Et ont
signé
les
membres
présents,
Fait
et délibéré
à Saint-Nazaire
les jours,
mois
et
an
susdits,
La
Secrétaire,
Le
Maire,
MAURIN
Manon
érald
MISSOUR
Délai
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
: 2 mois