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Déliberation - 24 05 060 cloture de la declaration de tva afferente au partenariat sportif avec un athlete de haut niveau
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 24 05 060 cloture de la declaration de tva afferente au partenariat sportif avec un athlete de haut niveau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 23 MAI 2024
Nombre de membres en exercice : 14
Présents : 9
Représentés : 3
Absents : 2
Date de convocation : 17 mai 2024
Date d’affichage : 17 mai 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois mai à 20 heures 30 minutes, Le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire.
Étaient présents : ROUGEAUX Jean-Pierre - RIVAS Natacha - RETORNAZ André - MAGNIN Carine - GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre —- MARTIN Jean-Marie — POIROT Marie — GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre)
- FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à RETORNAZ André)
Étaient absents : FALCOZ Corine - CLAPPIER Pascal
Madame Carine MAGNIN est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 24-05-060
Objet : Clôture de la déclaration de TVA afférente au partenariat sportif avec un athlète de
haut niveau
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
En raison de l’arrêt du partenariat sportif avec l’athlète de haut niveau Jean-Baptiste Grange
depuis la saison d’hiver 2020/2021, les services de la Commune ont clôture la déclaration de
TVA afférente (formulaire 3310-CA3 /régime réel normal - mini réel) au 31/12/2023.
Pour acter définitivement cette clôture, le service des impôts des entreprises de Chambéry demande à ce que le conseil municipal valide celle-ci. Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Recu en préfecture le 28/05/2024
Publié le 28/05/2024
[D : 073-217303064-20240523-24 05 060-DE
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
commune.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
> de clôturer au 31/12/2023 la déclaration de TVA afférente au partenariat sportif avec un
athlète de haut niveau,
> autorise Monsieur le maire à réaliser tous les actes nécessaires à cette clôture.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire 22 Copie conforme Transmission en Préfecture : _
Le Maire, Publication:
Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le Se
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.
28/05/2024
28/05/2024
28/05/2024