Compte-Rendu - 2023 04 07 CR CM

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Compte-Rendu - 2023 04 07 CR CM Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Préseau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 04 07 CR CM)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances, 1

COMMUNE de PRESEAU

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 07 AVRIL 2023

Le Sept Avril Deux Mil Vingt Trois, le Conseil Municipal, dûment convoqué le Trois Avril Deux Mil Vingt Trois, s’est réuni à la salle à la salle de Conseil, sous la présidence de Sandrine FRANÇOIS- LAGNY, Maire.

Madame le Maire ouvre la séance à 18h38.

PRESENTS : Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Stéphan CHOJEAN, Anne-Flore DESAINT, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Paul LAMAND, Jean-Pierre SPYCHALA, Johan HAUDRECHY, Didier CAVROIS, Marine HOGIE, Audrey DELVALLEE

PROCURATIONS :

ABSENT EXCUSE : Michel ROYER, Marlène SAINT AUBERT

ABSENT : Jean-Marc RICHARD, Eric CHEVALIER

Madame Cécile DUTILLEUL a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 02 Décembre 2022  Approbation du compte de gestion 2022 du budget principal de la Commune  Vote du compte administratif du budget principal de la Commune 2022

 Affectation du résultat 2022 budget principal Commune

 Vote des taxes (taux des ressources fiscales communales) et produits attendus en 2023  Dotation aux provisions pour créances incertaines

 Délégation au Maire afin de réaliser des virements de crédits entre chapitres (article L.5217-10-6 du CGCT) au BPP Commune 2023

 Vote du budget principal primitif de la Commune 2023

 Vote des subventions 2023 aux associations de Préseau

 Vote de la subvention 2023 au CCAS de Préseau

 Vote de la subvention à l’OGEC de l’école Saint Thérèse de Préseau

 Approbation du compte de gestion du budget annexe pôle commercial 2022  Vote du compte administratif du budget annexe pôle commercial 2022

 Affectation du résultat 2021 budget annexe pôle commercial 2022

 Délégation au Maire afin de réaliser des virements de crédits entre chapitres (article L.5217-10-6 du CGCT) au BPP Commune 2023

 Vote du budget annexe primitif pôle commercial 2023

QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 DECEMBRE 20222

Le Procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance, nommé en début de séance (article L2121-15 du CGCT). Le PV retrace l’ordre du jour, le contenu des débats et les décisions prises en séance. Il doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance. Le PV ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant leur entrée en vigueur. Le Compte rendu de séance est, quant à lui, constitué d’extraits du Procès Verbal ; il relève de la compétence du maire à qui il incombe de déterminer les extraits à afficher et de faire procéder à l’affichage. Il a été affiché dans la huitaine qui a suivi le conseil (obligation mentionnée à l’article L2121-25 du CGCT). Le fait que le compte rendu doit être approuvé par le Conseil municipal n’est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire, pas plus par la jurisprudence. Madame Fabienne SARRUT souhaiterait qu’il y ait une pagination sur les prochains procès-verbaux.

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 02 Décembre 2022 est approuvé à l’unanimité des votes soit 11 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Cécile DUTILLEUL, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 DU BUDGET PRINCIPAL LA COMMUNE

Madame le Maire donne état du Compte de gestion du budget Commune 2022 du receveur Municipal. Le Compte de Gestion (CG) retranscrit fidèlement le compte administratif de la commune. Il permet de retracer les mouvements comptables tels que les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats. Il est accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et des restes à payer. Le CG est dressé par le receveur. Il doit être visé et certifié conforme par l’ordonnateur.

Madame Le Maire expose les chiffres du Compte de Gestion comme suit :

- En fonctionnement, les crédits ouverts étaient de 1 824 793,76 €.

 Les dépenses se sont montées à 1 465 379,49 €. Elles correspondent essentiellement aux dépenses du chapitre 011 « Charges à caractère général » : 630 792,29 € de crédit avaient été ouverts et 624 473,46 € ont été émis. L’autre pôle de dépenses est le chapitre 012 « Charges en personnels et frais assimilés » : les crédits à cet article avaient été ouverts à hauteur de 680 303,19 € et 655 202,51 € ont été émis. Les autres dépenses importantes mais dans une moindre mesure sont les subventions aux associations avec 32 525.82 € et la subvention au CCAS de 30 000€.

 En recettes, nous avons perçu 1 613 354,15 € qui comprennent notamment : - La Dotation Globale de Fonctionnement : 353 517 €

- Les impôts et taxes : 753 604,21 €

- Les produits des services péri et extra-scolaires : 111 471,70 €

- Le revenu des immeubles (loyers et locations de salles) : 42 132,28 €

- Les atténuations de charges (subventions de l’Etat pour les Parcours Emploi Compétence) : 28 894,23 €

- Autres attributions et participations : 153 310,21 € dont les subventions de la CAF : 127 714,19 € pour les services Enfance/Jeunesse (crèche, ACM)

Le résultat brut de l’exercice est de 147 974,66 €, ce qui est mieux que l’année dernière avec 13 617,88€.

Un titre de 83 165.82 € a été émis correspondant à l’affectation au 1068 de la couverture du besoin de financement de la section d’investissement par un virement à partir de la section de fonctionnement.

- En investissement :3

 Les dépenses s’élèvent à 126 642,48€ et comprennent :

- le sol de la Verrière (opération 144) : 8 995,80 €

- l’acquisition d’autolaveuses pour les services techniques (opération 180) : 9 441,60 € - les films vitrage de l’école (opération 240) : 2 371,68 €

- les prises RJ45 pour les classes du bâtiment Jules Verne (opération 249) :1 182 € - l’achat d’abris de jardin pour les jardins partagés (opération 266) : 12 540 € -le matériel mairie et école (ordinateurs, licences, réfrigérateur...) (opération 96): 16 016,04€

 Les recettes sont de 313 736,34 € et correspondent à:

- la subvention du Département pour la Verrière: 15 145 €

- la subvention de l’Etat toujours pour la rénovation de la Verrière: 15 145, 79 € - la subvention de l’Agence de l’eau pour l’achat de la balayeuse en 2017 : 5 100 € - la subvention CDC : 7 733,18 €

- le FCTVA : 20 842,40 €

- la taxe d’aménagement qui a diminué : 8 708,66 €

- l’excédent de fonctionnement capitalisé au 1068 : 33 835,38 €

- l’opération budgétaire Centre bourg de 19 607,82 €

Une décision modificative budgétaire a été votée sur l’exercice 2022 :

OBJET DE LA DMB MONTANT EN € CREDIT A OUVRIR CREDIT A REDUIRE Achat machine

spécifique nettoyage

tatamis

3468 Article 21578 Opération 180 Article 2138 Opération 240

.

- Les RAR (Restes à réaliser) en dépenses se déclinent comme suivent :

- L’étude de faisabilité Centre bourg (toujours en cours) : 22 429,08 €

- la rénovation de la salle des fêtes : 265 084,19 € (désamiantage, toiture et bardage en cours de réalisation : la dépenses est engagée et sera payée lorsque les travaux seront réalisés) - les ordinateurs pour la mairie : 3 139,14 € (facture supérieure au montant du devis avec l’augmentation des prix des matériels)

- la rénovation de la Grotte de Lourdes : 15 954,40 € (travaux en cours de réalisation) - l’aménagement du cimetière (reprises de concessions et cases de columbarium) : 24 664,08€ (travaux réalisés en fin d’année et facture arrivée après le 15 décembre date de clôture des mandatements en investissement).

Madame le Maire précise que les restes à réaliser sont les dépenses engagées par un bon de commande dans la limite des crédits ouverts dans l’exercice N-1. Or, la chaudière de l’école maternelle a dû être changée en urgence en fin d’année dernière après la date de la clôture des mandatements en investissement. Il s’agit donc d’une dépense non prévue au BPP 2022 et qui n’a pas pu, au vu du calendrier comptable, faire l’objet d’une Décision Modificative Budgétaire (DMB) nécessaire pour abonder (via les dépenses imprévues) les crédits ouverts pour ce genre d’opération. Les crédits prévisionnels 2022 étant insuffisants, il n’est pas possible de faire figurer la dépense en RAR. Il faudra l’inscrire au budget prévisionnel 2023.

- De même, des RAR en recettes ont été notifiés en 2022 et sont donc attendus pour 2023 : - la subvention du Département pour la création de l’agence postale : 30 000 € (travaux à réaliser en 2023)

- la subvention FSIC (CAVM 2015-2020) pour l’allée du cimetière et la Verrière (en attente de versement) et la rénovation de la salle des fêtes (en cours) : 120 144.04 €

- la subvention Fonds Energie (CAVM) pour la rénovation de la salles des fêtes : 31 064,50 € - la subvention du Département (ADVB) pour la rénovation de la salles des fêtes : 64 280 € - la subvention FSIC (CAVM 2021-2026) pour la rénovation de la salle des fêtes et de la Grotte de Lourdes : 54 736,89 €4

Madame le Maire, après lecture, demande si le compte de gestion du receveur municipal appelle des remarques et propose à l’assemblée délibérante le vote du Compte de Gestion 2022. Le Conseil 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE entérine le compte de gestion du receveur municipal au titre de l’année 2022.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BP COMMUNE 2022

Comme il est prévu pour le vote de cette délibération, Madame le Maire ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote de son propre compte administratif.

Madame Anne-Flore DESAINT, désignée, présidente pour cette délibération fait lecture des résultats du Compte Administratif du budget principal commune 2022 comme suit.

Madame Anne-Flore DESAINT demande si ces chiffres appellent à des remarques ou questions, puis propose de procéder au vote du Compte Administratif 2022 du Budget primitif commune.

Comme il est prévu pour le vote du Compte Administratif, Madame le Maire ne peut prendre part au vote de son compte administratif. Le vote s’établit donc sur 14 voix. Le Compte Administratif à l’unanimité des Voix soit 14 Voix POUR Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE est adopté.5

AFFECTATION DU RESULTAT BP COMMUNE 2022

Madame le Maire explique l’affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice budgétaire 2022 de la Commune et propose au Conseil d’affecter l’excédent de fonctionnement global cumulé de 453 623,32 € en 002 « recette de fonctionnement » et le résultat de clôture en investissement au 001 « recette d’investissement ».

Madame le Maire propose de passer au Vote. Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE entérine l’affectation du résultat de l’exploitation 2022 de la Commune de Préseau.

TAXES (TAUX DE RESSOURCES FISCALES DE LA COMMUNE) ET PRODUITS ATTENDUS POUR 2023

Nous attirons particulièrement l’attention sur le vote du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour l’année 2023.

L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finance pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur l’habitation principale à compter de l’année 2023. Cet article prévoit également un gel du taux de taxe d’habitation entre 2020 et 2022 qui s’est traduit par une suppression du vote du taux par les collectivités locales.

A compter de 2023, la taxe d’habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » (THRS) et son taux doit être voté annuellement.6

Ainsi en application du l de l’article 1639 A du Code Général de l’Impôt, le taux de la THRS doit être voté avant le 15 Avril 2023 pour une application en 2023 y compris dans le cas où la collectivité territoriale souhaiterait reconduire le taux gelé 2022. Le taux de la THRS doit être voté dans la même délibération que les autres taux de fiscalité locale.

A défaut de vote de la THRS au 15 Avril 2023, il sera retenu un taux de THRS égal à zéro pour l’année 2023.

Il est donc proposé au Conseil de voter les taux des taxes suivants :

- Taxe foncière « bâti » : 44,39% (dont taux départemental 2020 : 19,29% et taux communal inchangé : 25,1%)

- Taxe foncière « non bâti » : 93,48%

- Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) : 21,41%

Le Produit attendu des ressources à taux votés est de 623 856 € (573 183 € en 2022) Le versement des ressources fiscales indépendantes des taux votés :

- Allocations compensatrices : 7 446 € (7 523 € en 2022) de l’exonération du foncier - FNGIR 3 302 € (3 302 € en 2022)

- Versement coefficient correcteur : 174 960 € (162 209 € en 2022)

Le montant total prévisionnel 2023 au titre de la fiscalité directe locale est donc de 809 564 € (contre 704 230 € en 2021 et 753 378 € en 2022).

Madame le Maire propose à l’Assemblée délibérante de passer au vote. Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE approuve les taxes et produits attendus pour 2023.

CREANCES INCERTAINES

Madame le Maire commence à expliquer qu’une créance est dite « incertaine » quand elle s’étale sur plusieurs années. Plus une créance est ancienne, plus elle devient douteuse et plus la possibilité de la recouvrer est dépressive. L’ordonnateur met en recouvrement budgétaire ces créances en émettant des titres. De son côté, le percepteur sur autorisation de l’ordonnateur pour agir et ainsi recouvrir les dettes est seul habilité à mettre en œuvre des procédures contraignantes et effectives de poursuites.

Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités territoriales, le CGCT rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. La Commune de Préseau a décidé depuis 2021 de faire évoluer sa méthodologie de provision comptable pour les créances dites incertaines ou douteuses, en instaurant un mode de calcul reproductible sur chaque exercice (exercice de prise en charge de la créance / taux de dépréciation/ N-1 0% /N-2 25%/ N-3 50%/ Antérieurs 100%). Pour l’année 2022, le stock de provisions à constituer était le suivant : 16 200 €.

Selon la règle définie dans la délibération de 2021, le provisionnement doit être porté en 2023 à 18 185,86€ qui seront imputé au 6817. Sur le plan comptable, la comptabilisation de la provision doit s’effectuer par un mandat d’ordre mixte budgétaire.

Madame le Maire propose de passer au Vote. Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE approuve le montant des créances incertaines.7

DELEGATION AU MAIRE AFIN DE REALISER DES VIREMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES (ARTICLE L.5217-10-6 DU CGCT) AU BPP COMMUNE 2023

Dans la cadre du référentiel M57, l’imputation « dépenses imprévues » disparaît en investissement et en fonctionnement. Désormais la gestion des dépenses imprévues est permise par la fongibilité des crédits : celle-ci consiste en la possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT. Les virements de crédit sont des actes soumis à l’obligation de transmission aux représentants de l’Etat, chargés de leur contrôle et du bon respect de la limite maximum des virements autorisés par l’assemblée délibérante.

Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne- Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE entérine la délégation au Maire afin de réaliser des virements de crédits entre chapitres (article L.5217-10-6 du CGCT) au BPP Commune 2023 dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée..

VOTE DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE 2023

Madame le Maire donne lecture du budget primitif 2023 et détaille les chapitres de la section de fonctionnement, ainsi que les opérations d’investissement, les travaux et achats prévus.

Le budget primitif 2023 s’équilibre en recettes et en dépenses à :

Pour la section de fonctionnement à 2 108 433,22 € (1 824 793,76 en 2022 et 1 690 767,80€ en 2021).

Pour la section de d’investissement à 979 664,14 € (1 016 329,49 € en 2022 et 352 692,19 € en 2021). Un virement de la section d’exploitation (023-021) de 500 000 € (contre 290 098,58€ en 2022 et 130 000 € en 2021) est proposé.

L’étalement de la charge « Intégration Budget Lotissement » n’est plus à retracer (042 DF / 040 RI) depuis l’année dernière.

Les recettes en fonctionnement comprennent :

- les produits des taxes et impôts( aux 73 et 731) : 847 707 € (813 895,41€ en 2022) = impôts et taxes (dotations de solidarité communautaire et FNGIR / impôts directs locaux, taxe sur la consommation finale d’électricité)

- Dotations et Participations diverses (au 74) : 624 396 € (554 932,46 en 2022) dont 17 100 € pour la compensation âge obligatoire scolarisation à trois ans et 18 240 € pour l’accompagnement des communes face à la hausse des dépenses liées à l’inflation et à la revalorisation du point d’indice

- Nos produits de prestations de services (au 70): on passe de 102 250 € à 98 865,47 € - L’atténuation de charges (au 013) c’est-à-dire le remboursement sur les emplois PEC est évalué à 20 000 € (19 000 euros en 2022).8

Les dépenses de fonctionnement comprennent

- Les charges à caractère général (Chapitre 011) qui sont évaluées à 732 906,10 € contre 630 792,29 € en 2022. Elles résultent de l’augmentation du coût des énergies (articles 60612 et 60613)

- Les charges de personnel (Chapitre 012) voient une prévision 680 550 € (680 303,19 € en 2022)

- Intérêts de l’emprunt (66) : 850 € (intérêts de la ligne de Trésorerie) et 3 762,02 € (6 900,68€ en 2022)

- Dépenses imprévues : rien puisqu’elles n’existent plus (15 110,20 €)

- Autres charges de gestion courante (65) : 139 898,24 € (dont subventions aux associations pour 34 412,24 € au 65748, subvention CCAS pour 30 000 € au 657362).

Les recettes en investissement comprennent

- Les RAR à hauteur de 300 225, 53 € (33 707,89 € en 2022)

- Solde d’exécution reporté de (001) : 93 917,13 € (- 93 176,73 € en 2022) - L’excédent de fonctionnement capitalisé (1068) : pas de 1068 cette année (83 165,82 € en 2022)

- Prévisions FCTVA et Taxe d’aménagement (10) : 13 059 € et 9 121 € = 22 180 € (29 180,75 € en 2022)

- La taxe d’aménagement (10226) : 9 121€ (9 948 € en 2022). Le montant des taxes liquidées au bénéfice de Préseau, au titre de la Taxe d’Aménagement, est prévisionnel et est basé sur les dossiers d’autorisation d’urbanisme liquidés et pris en charge par les services de la DDFIFM entre le premier Janvier et le 31 Décembre de l’année 2022, quelle que soit l’année de leur délivrance et toutes échéances confondues.

Les dépenses d’investissement comprennent

- Les RAR : 331 270,89€ (23 696,98 €)

- Capital de l’emprunt (1641/régul de 13 500) : 76 910,74€ (93 634, 41 € en 2022) - Dépenses imprévues (020) : n’existent plus (17 729,08 € en 2022)

- Dépenses d’équipement : 571 482,51 € (764 105,61€ en 2022)

Les opérations d’équipement proposées sont les suivantes :

 Opération 135 « modernisation » éclairage public : 20 000 euros.

Madame le Maire donne la parole à Anne-Flore Desaint, Jean-Claude Nicodème et Patrice Noël. Ils expliquent qu’un devis de modernisation de l’éclairage public a été établi par la SNEF pour un montant de 166 000 euros : il concerne l’ensemble de l’éclairage communal. L’investissement sera, pour plusieurs raisons, pluriannuel. Etant donné que l’éclairage public est éteint une grande partie de la nuit et que seule la route départementale 73 traversant les rues Jean Jaurès et Henri Barbusse doit obligatoirement rester allumée, la mise en place de leds s’effectuera dans un premier temps sur cet axe. Cette rénovation permettra de faire une économie d’énergie de 50% voire 70%. Madame le Maire explique la complexité de la recherche de financements sous forme de subventions : l’ADVB NRJ départementale est destinée aux travaux d’installation de panneaux solaires, de chaudières et ne concernent pas l’éclairage public ; l’ADVB simple est certes dévolue au financement de la modernisation de l’éclairage public mais n’est octroyée aux commune rurales qu’une année sur deux sauf dans le périmètre de l’ERBM (Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier). Préseau ne fait pas partie de ce périmètre et a en outre déjà bénéficié en 2022 de cette subvention ADVB pour la rénovation énergétique de la Salle des Fêtes. Les subventions de l’ADEME dans le domaine sont réservées aux communes de moins de 2000 habitants. Préseau a dépassé récemment la strate démographique. Le Fonds Vert de l’Etat n’est pas cumulable avec les CEE (Certificats d’Economies d’Energie) et impose des exigences d’éligibilité très contraignantes et restrictives (par exemple : une obsolescence du parc à renouveler de plus de 20 ans. En9

attendant l’aboutissement de cet investissement pluriannuel nécessaire, des aides de l’Etat en fonctionnement ont été sollicitées pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie : ainsi, le bouclier amortisseur sera directement appliqué sur nos factures de gaz et d’électricité par nos nouveaux EKWATEUR ET GAZ DE BORDEAUX fournisseurs d’énergies mutualisés avec les autres communes de l’Agglomération valenciennoise. Enfin, cinq communes de la CAVM dont Préseau ont pu bénéficier d’une aide de l’Etat appelée « Filet de sécurité » qui accompagne les communes face à la hausse des dépenses liées à l’inflation. Une avance de 18 240 € a été versée à Préseau fin 2022 qui sera complétée par un versement équivalent en 2023.

 Opération 152 Aménagement cimetière : 6 453 euros représentant l’acquisition des terrains pour l’agrandissement du cimetière et la réalisation d’un deuxième ossuaire (2 148€), notre premier ossuaire étant complet suite aux reprises de concessions de 2022.

 Opération 180 Matériel Services techniques : 1 000 euros pour l’achat d’un poste à souder et d’un souffleur.

 Opération 240 Bâtiments communaux : 147 133,13 euros. Lors des travaux de rénovation de la Grotte de Lourdes, il a été constaté que la charpente était vermoulue. Un nouveau devis nous est donc parvenu de 7425€ pour la réalisation de la nouvelle charpente. La demande de subvention FSIC sera donc complétée pour la charpente. Les vitraux du cœur de l’église et les rosaces endommagées suite épisodes venteux violents seront réparés pour 24 430€ avec une prise en charge de l’assurance (maximum de 40 000€). Un grillage sera également installé au clocher de l’église pour 4 000€ pour empêcher les pigeons d’y entrer. Monsieur Nicodème explique qu’un nouveau parafoudre sera installé, puisque le parafoudre actuel n’est plus aux normes. (8 859,60€). Afin de permettre l’ouverture de l’agence postale, des travaux vont être réalisés pour 91 000€ : cela inclus un agrandissement de l’accueil, la création d’une salle d’archives, d’un local pour le coffre, les raccordements électriques et du chauffage. Enfin,l’opération 240 comprend la chaudière de l’école maternelle, pour un montant de 11 380,49€.

 Opération 266 Jardins partagés : 27 628,05 euros. Madame le Maire donne la parole à Monsieur Daniel Dolphin. Les travaux sont pratiquement finis. Un règlement intérieur est en cours d’élaboration et une association sera créée afin de gérer les jardins partagés (obligation du Code rural.

 Opération 268 rénovation de la salle des fêtes : 367 808,33 euros en plus des RAR. Il reste le chauffage et la rénovation de l’intérieur.

 Opération 96 matériel mairie : 1460 euros pour l’acquisition d’une nouvelle batterie pour l’école de musique.

Madame le Maire demande si ces chiffres appellent des remarques ou questions, puis propose de procéder au vote du Budget Primitif communal au titre de l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Budget Primitif 2023 de la Commune est adopté à l’UNANIMITE 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur le versement des subventions aux associations pour l’année 2023. La parole est donnée à Madame Chantal CHARLES. 20 associations animent la vie de la Commune.10

Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire les subventions qui avaient été allouées en 2022. La condition pour le versement est le dépôt d’un dossier comprenant les statuts et déclarations préfectorales, les bilans financiers et moraux établis et transmis par les associations concernées et une conformité avec les critères habituels d’attribution : participation aux événements mémoriels et festifs communaux, organisation de manifestations ou d’activités au sein de la Commune de Préseau, contribution au rayonnement de la Commune dans le Valenciennois ou ailleurs, transparence, neutralité religieuse et politique, déontologie dans les objectifs associatifs poursuivis. Le montant total des subventions allouées aux associations est de 11 261€.

En plus de l’octroi de subventions, la Commune offre divers soutiens aux associations : - Edition et diffusion de leurs communications (photocopies, flyers et affiches, communiqués de presse, panneau électronique, sites Internet et Facebook officiel) - Aides à la constitution de dossiers de subventions comme le FIL (Fonds d’Initiative Locale de la CAVM) et aux création infographiques par les services administratifs- animation

- Fournitures de matériels divers

- Interventions logistiques des personnels techniques

- Mise à disposition des infrastructures municipales notamment de la salle des sports - Electricité et chauffage gracieux (salle des sports chauffée à 16° dans la grande salle et 18° dans le dojo ou la salle de la Verrière entourée de son parc)

Madame le Maire rappelle que les subventions aux associations sont reconduites à l’identique de 2022 et s’établissent comme suivent au titre de l’année 2023:

ASSOCIATIONS Montants des subventions octroyées

FUTSALL 255 €

AFRHAIDA (ancien Vertuoz) 250 €

ARTHUR LE MACON 336 €

GYMZEN 505 €

GRAINES 250€

CLUB RENCONTRE ET AMITIES 350 €

FNACA 255 €

GYM PRESELL 505 €

HAKKO RYU PRESELLOIS 466 €

HARMONIE DE PRESEAU 1640 €11

LE CARREAU PRESELLOIS 954 €

LES AMAZONES 500 €

L’ETOILE SPORTIVE 1030 €

MADA TSIMANIRIRANO 250 €

PRESEAU PATCHWORK 426 €

PRESEAU PATRIMOINE 446 €

SHOTOKAN KARATE 433 €

SOCIETE DE CHASSE 400 €

TENNIS CLUB PRESELLOIS 1585 €

TEAMBIKE PRESEAU 425 €

Monsieur Daniel DOLPHIN membrede la société de chasse, ainsi que Madame Chantal CHARLES pour l’association Préseau Patwork ne peuvent pas prendre part au vote qui s’établit sur 13 Voix. Le conseil municipal à l’unanimité soit 13 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE

SUBVENTION CCAS :

Madame le Maire rappelle le rôle essentiel du Centre Communal d’Action Sociale en ces temps économiquement difficile pour nombre de familles et propose au Conseil municipal de soutenir cet organe de solidarité par l’octroi d’une subvention de 30 000 euros.

Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE approuve la subvention du CCAS pour cette année 2023.

VOTE DE LA SUBVENTION A L’OGEC

Conformément à la Convention Commune Sainte Thérèse, le forfait est pour un élève de Maternelle de 955,09 € (936,36 + 2%) et celui de Primaire 487,09 € (477,54€ +2 % (majoration = hausse coût de la vie).

24 élèves de Primaire X 487,09

12 élèves de Maternelle X 955,0912

Le total de la subvention est de 23 151,24 € (contre 22 219,82€ en 2022 et 25 474,50 € 2021/ moins d’élèves cette année).

Madame le Maire souhaite informer que la commune avait perçu 20 000€ de compensation pour cette subvention. Mais ne sait pas si la compensation sera identique cette année.

Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE valide la Subvention à l’OGEC pour l’année scolaire 2022-2023.

RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Dans l’attente du versement des subventions pour les divers travaux engagés (salle des fêtes, Grotte de Lourdes, agence postale), la Commune peut faire appel à une ligne de trésorerie. La Ligne de Trésorerie de 2022 à hauteur de 200 000€ n’a pas été utilisée et a été clôturée.

Il est proposé à l’assemblée délibérante :

- De contracter une ligne de trésorerie à hauteur de 300 000€ (date d’échéance 1er mai 2023) auprès de la Caisse d’Epargne des Hauts de France pour une durée d’un an maximum au taux d’intérêts suivant : €STR (Euro short-term rate) +0,90%, - D’autoriser le Maire à signer le contrat et tous les documents y afférents, à procéder ultérieurement sans autres délibérations aux versements et remboursements de fonds prévus par le contrat et à recevoir tout pouvoir à cet effet.

Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE Autorise Madame le Maire de contracter une ligne de trésorerie à hauteur de 300 000€ (date d’échéance 1er mai 2023) auprès de la Caisse d’Epargne des Hauts de France pour une durée d’un an maximum au taux d’intérêts suivant : €STR (Euro short-term rate) +0,90% et à signer le contrat et tous les documents y afférents, à procéder ultérieurement sans autres délibérations aux versements et remboursements de fonds prévus par le contrat et à recevoir tout pouvoir à cet effet.

TARIFS ACCUEIL LOISIRS SEJOUR ITINERANT D’ETE DES ADOS

Madame le Maire donne la parole à Stéphan CHOJEAN.

Pour cette année, un Tour d’Europe de 15 jours du 31 Juillet au 14 Août 2023 est proposé aux ados. Au programme, la visite de lieux culturels phares, telle que la basilique barcelonaise Sagrada Familia ou celle, non moins fameuse, du Mont Saint Michel, des parcs d’attractions géantissimes comme l’Europapark d’Ortenau en Allemagne, des activités aussi originales que variées (plongée dans la réserve naturelle marine de Cerbère, pêche en mer, snorkeling, balade en mer autour de Fort Boyard,…) 30 places maximum sont ouvertes, 21 sont inscrits pour l’instant. La CAF subventionne 7 places, le reste est à la charge de la Commune

Voici la grille des tarifs proposés pour l’été 2023 :13

Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE approuve les tarifs accueil de loisirs séjour itinérant d’été des ados

PRIX DES MAISONS ILLUMINEES 2022

Madame le Maire donne la parole à Madame Chantal CHARLES. En décembre 2022, il y a eu 16 participants contre 22 en 2021.

Les prix sont les suivants :

Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne- Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE approuve les prix des maisons illuminées 2022.14

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BA DU POLE COMMERCE

Madame le Maire donne état du Compte de gestion du budget pole commerce 2022 du receveur Municipal.

Le Compte de Gestion retranscrit fidèlement le compte administratif. Il permet de retracer les mouvements comptables tels que les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux de mandats. Il est accompagné des états de développement des comptes de tiers, de l’état de l’actif, de l’état du passif, de l’état des restes à recouvrer et des restes à payer. Le CG est dressé par le receveur. Il doit être visé et certifié conforme par l’ordonnateur. Madame le Maire fait remarquer qu’il y a peu de mouvements car il n’y a plus de travaux réalisés donc plus de subventions donc il y a peu de marge de manœuvre avec ce budget. Les recettes ne sont constituées que des loyers perçus, ce qui permet de rembourser les intérêts de l’emprunt. Il y a donc peu de marge de manœuvre.

A présent, c’est un budget qui ne vit qu’à travers ses loyers servant à couvrir le capital de l’emprunt. Il n’y a plus aucun investissement.

Madame le Maire précise également que ce budget ne peut pas être intégré à celui de la Commune en raison de son assujettissement à la récupération de la TVA.

Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne- Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE entérine le compte de gestion 2022 du budget annexe pôle commerce.

VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BA POLE COMMERCIAL 2022

Comme il est prévu pour le vote de cette délibération, Madame le Maire ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote de son propre compte administratif.

Madame Anne-Flore DESAINT, désignée, présidente pour cette délibération fait lecture des résultats du Compte Administratif du budget Annexe 2022 comme suit.15

Comme il est prévu pour le vote du Compte Administratif, Madame le Maire ne peut prendre part au vote de son compte administratif. Le vote s’établit donc sur 14 voix. Le Compte Administratif à l’unanimité des Voix soit 14 Voix POUR Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE est adopté.

AFFECTATION DU RESULTAT 2022 BUDGET ANNEXE POLE COMMERCIAL

Madame le Maire présente l’affectation du Résultat 2022 selon le tableau ci-après et propose d’affecter l’excédent de fonctionnement global cumulé de l’exercice 2022 (36 682,55 €) par un virement au 1068 de la section de fonctionnement en couverture du déficit d’investissement (- 26 666,66 € au 002) et le reste (10 015,87 €) en recettes de fonctionnement au 001.

Madame le Maire propose de passer au Vote. Le Conseil à l’unanimité des Voix Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE entérine l’affectation du résultat de l’exploitation 2022 du Budget annexe de Préseau.

DELEGATION AU MAIRE AFIN DE REALISER DES VIREMENTS DE CREDITS ENTRE CHAPITRES (ARTICLE L.5217-10-6 DU CGCT) AU BP ANNEXE POLE COMMERCIAL 202316

Dans la cadre du référentiel M57, l’imputation « dépenses imprévues » disparaît en investissement et en fonctionnement. Désormais la gestion des dépenses imprévues est permise par la fongibilité des crédits : celle-ci consiste en la possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée par l’assemblée délibérante ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de la section conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT. Les virements de crédit sont des actes soumis à l’obligation de transmission aux représentants de l’Etat, chargés de leur contrôle et du bon respect de la limite maximum des virements autorisés par l’assemblée délibérante.

Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne- Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE entérine la délégation au Maire afin de réaliser des virements de crédits entre chapitre (article L.5217-10-6 du CGCT) au BP annexe Pôle Commercial 2023 dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée.

VOTE DU BUDGET ANNEXE PRIMITIF 2023 POLE COMMERCIAL

Madame le Maire présente le Budget 2023.

Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’équilibrent à 38 315,87€ (40 711,94 € en 2022 et 45 895,40 € en 2021).

Les recettes et dépenses d’investissement s’équilibrent à 53 333,36€ (53 071,05 € en 2022 et 43 386,36 € en 2021).

Un virement de la section d’exploitation (023-021) de 26 666,68 € (28 650,00€ et 27 000 € en 2021) est proposé.

L’étalement de la charge Dommage-Ouvrage n’est plus à retracer en opérations d’ordre (042 DF et 040 RI) depuis l’année dernière.

Les recettes de fonctionnement comprennent les loyers des cellules (28 300,00 € au 75) ; Les dépenses en fonctionnement intègrent notamment les intérêts de l’emprunt Banque Postale (au 66) : 3 683,33€ (4 136, 67 € en 2022).

En investissement, on retrouve le remboursement du capital de cet emprunt (au 16 : 26 666,68 €).

Madame le Maire propose de commencer les votes. Le Conseil à l’unanimité des Voix Le Conseil à l’unanimité des Voix soit 15 Voix POUR Sandrine FRANÇOIS-LAGNY, Anne-Flore DESAINT, Patrice NOEL, Fabienne SARRUT, Jean Claude NICODEME, Chantal CHARLES, Didier CAVROIS, Stéphan CHOJEAN, Daniel DOLPHIN, Cécile DUTILLEUL, Johan HAUDRECHY, Jean Pierre SPYCHALA, Paul LAMAND, Audrey DELVALLEE, Marine HOGIE valide le Budget 2023 de la Commune.

QUESTIONS DIVERSES :

Face à la pression sur la ressource Eau et à l’enjeu de sa préservation, Madame le Maire propose aux membres du conseil de ne plus fleurir le village sauf éventuellement devant la mairie et l’église.

Monsieur Daniel Dolphin pense que le village doit être fleuri, qu’il faut choisir des plantes qui n’ont pas besoin d’un arrosage abondant comme le géranium.

Il aborde également le réel problème des déjections canines aux abords de l’école et dans le village. Des panneaux pourraient être installés afin d’en appeler au civisme et au respect de tous.17

Ensuite, Madame le Maire expose l’appel à soutien du Maire de Sebourg face à l’implantation anarchique d’éoliennes belges géantes à proximité immédiate de son territoire et de son bâti dense. Les riverains n’ont eu que deux semaines pour exprimer, dans le cadre de la consultation publique, leurs remarques et inquiétudes concernant les impacts sur leur qualité de vie, la biodiversité, la faune, le patrimoine paysager et environnemental, les valeurs immobilières, l’attractivité d’un des plus beaux villages de France.

Le Conseil vote pour le soutien à Sebourg, Madame Fabienne Sarrut ne souhaite pas se prononcer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h56 .

Original signé

Sandrine FRANCOIS-LAGNY

Maire de la commune de Préseau