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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0391 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0391)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Démocratie locale et participation citoyenne, 19 C 0391

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE -STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE

STRATEGIE PATRIMONIALE SUR LES TERRES ARABLES ET NATURELLES DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille (MEL) est propriétaire d’un patrimoine immobilier et foncier important.

La révision générale du Plan local d’urbanisme selon le projet mis en consultation impacte près de 2660 ha de propriétés métropolitaines dont 713 hectares en zonage agricole et 951 hectares en zonage naturel. Cette part représente donc plus de 60% du patrimoine métropolitain.

La Métropole européenne de Lille a initié dès 2015 une profonde réflexion sur son patrimoine, ayant abouti à l'adoption par le Conseil métropolitain de deux délibérations cadres portant sur la stratégie patrimoniale et immobilière de la MEL (Délibérations n° 17 C 0885 et n° 19 C 0142). Cette stratégie vise à fournir une vision d'ensemble claire à moyen et long termes du patrimoine métropolitain, au regard des enjeux actuels environnementaux, financiers et fonctionnels, et en lien avec les différentes politiques publiques portées par la MEL.

Par ailleurs, le Conseil métropolitain a approuvé, par délibération n° 16 C 0352, la stratégie agricole et alimentaire métropolitaine qui réaffirme les rôles de l'agriculture et valorise l'activité économique agricole sur son territoire, tout en incitant et en accompagnant les pratiques agricoles durables.

Enfin, l’approbation prochaine du nouveau Plan Local d’Urbanisme entraînera un changement de zonage pour un nombre important de propriétés métropolitaines agricoles et naturelles ayant des conséquences sur le titre d’occupation juridique.

Compte tenu de ce contexte et de l'importance des propriétés métropolitaines agricoles et naturelles sur le territoire, il est soumis au Conseil métropolitain une nouvelle délibération cadre formalisant une stratégie de gestion patrimoniale sur les terres arables et naturelles de la Métropole européenne de Lille.

II. Objet de la délibération

La présente délibération a pour ambition de proposer un cadre juridique de gestion des propriétés agricoles et naturelles métropolitaines, une gouvernance dédiée ainsi19 C 0391

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qu'une déclinaison opérationnelle via une convention partenariale avec la SAFER Hauts-de-France.

Encadré par le droit rural, le foncier agricole et naturel ne constitue pas une importante source de revenus. Néanmoins, la Métropole Européenne de Lille dispose d’un levier important pour encourager le développement de pratiques durables et pour développer un projet agricole ambitieux s'inscrivant dans la stratégie agricole et alimentaire métropolitaine.

Aussi, cette délibération a pour objectifs :

 D'accompagner les pratiques agricoles durables sur le territoire métropolitain en généralisant la conclusion de baux agricoles environnementaux,

 De proposer une gestion stratégique de long terme de ce patrimoine;  D’anticiper les transmissions ou les départs à la retraite et de proposer un cadre pour les réaffectations de ce patrimoine;

Cette délibération concerne l’ensemble du patrimoine métropolitain dit ouvert ou non construit à caractère agricole au sein des zonages naturel ou agricole du Plan Local d’Urbanisme 2, à l’exclusion du patrimoine situé dans le tissu urbain.

Les règles décrites s’appliquent par ailleurs à l’ensemble du patrimoine en propriété publique remis en gestion à la MEL à l’exclusion du domaine public fluvial (à l'instar des espaces naturels sensibles).

La question des droits de pêche et chasse sera traitée dans une délibération ultérieure.

A- Les grands principes de la stratégie patrimoniale sur les terres arables et naturelles

Afin de soutenir le projet agricole métropolitain, la Métropole européenne de Lille conservera tout son patrimoine agricole à l'exception des propriétés foncières liées à un bâtiment dont la MEL n’a pas d’intérêt à le conserver.

De plus, ce patrimoine agricole n’a pas vocation à permettre la compensation foncière des projets autres que ceux de la MEL.

Par ailleurs, la MEL souhaite développer des baux ruraux environnementaux sur son territoire afin de mettre en œuvre une gestion patrimoniale concertée et cohérente avec les différentes politiques métropolitaines à savoir la Stratégie Agricole et Alimentaire Métropolitaine, le plan climat air énergie territorial et la protection de la ressource en eau.

B- Le cadre juridique de gestion : vers une occupation ambitieuse et transparente des terres agricoles et naturelles19 C 0391

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1- Actualisation des titres et contrats sur le patrimoine métropolitain existant de terres arables – ZONAGE A ET N du PLU 2

Au regard des enjeux en matière de développement et maintien de l’agriculture sur le territoire métropolitain et en cohérence avec la Stratégie Agricole et Alimentaire Métropolitaine votée en juin 2016, la mise en œuvre de contrats les plus pérennes possibles sera l’objectif sur l’ensemble du patrimoine métropolitain, à l’exclusion de réserves foncières ciblées.

Pour les parcelles classées en zonage A ou N, le contrat proposé à l’exploitant, hors cas particulier d’un projet en cours sera le bail rural environnemental selon les critères définis en annexe 1.

La loi d’orientation agricole n°99-574 du 9 juillet 1999 constitue une première étape dans la prise en compte de l’environnement dans les politiques agricoles. C’est la loi d’orientation agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006, qui introduit les clauses environnementales dans les baux ruraux. L’article R411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime précise et encadre les clauses pouvant être incluses dans les baux.

L'article L.411-27 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) indique que les « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion, y compris des obligations de maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, peuvent être incluses dans les baux lorsque le bailleur est une personne morale de droit public. »

Cette possibilité donnée est une opportunité pour la MEL de valoriser son patrimoine foncier, au-delà de la dynamique économique du maintien des activités agricoles, pour contribuer à ses nombreuses politiques en matière de développement de l’agro écologie, de préservation des paysages, de biodiversité et de plan climat.

Dans le cadre d’un travail transversal avec les différentes politiques de la MEL concernées et avec le concours de la Chambre d'agriculture Nord - Pas de Calais, une grille recensant des critères environnementaux des baux environnementaux est annexée à la présente délibération et constitue désormais la base des négociations avec les exploitants en cas d’installation ou de renouvellement de contrat d'occupation sur le patrimoine métropolitain.

Les baux environnementaux métropolitains varient ainsi sur plusieurs niveaux d’exigences et de contributions sur la parcelle à la préservation de l’environnement dans toutes les composantes possibles :

- Paysages

- Biodiversité

- Stockage carbone

- Gestion des eaux de surfaces

- Protection des ressources en eau19 C 0391

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La base du montant du loyer est fixée conformément au barème préfectoral introduit par l’article L.411-11 du code rural et de la pêche maritime, mais dans le cadre d’un bail environnemental, il peut être minoré selon les contraintes. Chaque minoration appliquée par la MEL correspond à un cahier des charges détaillé et décrit dans l’annexe.

Le niveau de bail rural environnemental mis en œuvre sera choisi après échanges avec l’exploitant, en fonction des orientations et possibilités de son exploitation ainsi que de la situation de la parcelle.

2- Les types de contrats pour les nouvelles acquisitions et leur cadre de mise en œuvre

Conformément au logigramme joint à la présente délibération (annexe 2), quatre contrats sont possibles sur les terrains exploités selon les cas de figure. Il est proposé d’acter leur principe de mise en place.

En cas d’acquisition à l’amiable :

 Mise en place d’une concession temporaire d’occupation selon l'article L 221- 2 du code de l’urbanisme, pour les fonciers relevant d'une création d’une réserve foncière pour un projet identifié ;

 Mise en place d’une convention d’occupation précaire, selon l'article L411-2 3° du code rural lorsqu’un projet est identifié et dont sa réalisation est imminente sur le parcellaire concerné et permet encore une exploitation agricole ;  Mise en place d’un bail rural environnemental pour l’ensemble des autres cas.

En cas d’acquisition par expropriation :

 Mise en place d’une convention d’occupation précaire (L411-2 3° du code rural) lorsqu’un projet est identifié et dont sa réalisation est imminente sur le parcellaire concerné ;

 Mise en gestion à la SAFER si le délai de réalisation du projet est à moyen terme ;

 Mise en place d’un bail rural environnemental dans l’ensemble des autres cas de figure en cas d’abandon du projet, après purge des droits de rétrocession.

La remise à plat des occupations du foncier métropolitain est réalisée à la lumière de ce logigramme. Par ailleurs, conformément au droit rural, la MEL rappelle que la sous - location des terres arables dont elle est propriétaire est interdite.

3- Cas des cessations ou reprises d’activité agricole et terrains libres de droit

En cas de cessation d’activité, si l’exploitant a un repreneur en ligne directe, enfants et/ou conjoint, les règles du code rural, et notamment l’article L.411-35, seront appliquées dans le cadre d’une installation à titre principal. Et, en règle avec les textes réglementaires applicables, le bail pourra être transmis sans remise en cause19 C 0391

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à la baisse des engagements pris dans le cadre du bail rural environnemental. En cas de souhait du repreneur de souscrire à un niveau de BRE plus élevé, le bail pourra être modifié en ce sens.

En l’absence de repreneur prévu à l’article L.411-35 du code rural, la MEL pourra disposer de la ou des parcelles rendue(s) libre(s) suite au départ en retraite de l’exploitant en titre et seront soumises à un appel à projet qui prendra en compte le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) en Nord - Pas-de- Calais.

Cet appel à projet répond aux obligations faites aux collectivités, de transparence et de sélection préalable l’octroi de toute autorisation qui permet l’exercice d’une activité économique dans un secteur concurrentiel. L’appel à projet a ainsi vocation à garantir les principes d’impartialité, de transparence et d’égalité de traitement des candidats conformément aux articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et à la jurisprudence relative au domaine privé.

Les projets seront étudiés en conformité des orientations et des priorités du SDREA qui prévoit des priorités d’affectation des surfaces suivant des critères précis. L'impact sur l'exploitation d'un projet porté par la MEL d'intérêt général sera également pris en compte.

4 - La politique tarifaire des occupations des terres agricoles et naturelles

Sur le montant des redevances liées aux occupations des terres agricoles et naturelles, la Métropole européenne de Lille retient les montants suivants :

 Pour les parcelles acquises louées : la MEL applique le fermage antérieurement payé par l’occupant à l’ancien propriétaire et repris dans l’acte d’acquisition.

 Lors de la conclusion d'un bail rural par la MEL : la base retenue est l’arrêté préfectoral des fermages, qui détermine des valeurs minimale et maximale en fonction de zones géographiques et d’utilisation du sol (parcelles exploitées en nature de terre cultivée ou de prairie).

Au regard des zones de cultures déterminées pour le département, le territoire métropolitain est concerné par la zone A pour les terres cultivées, et la zone D pour les prairies.

Dans chaque zone, les biens loués se classent en quatre catégories comportant chacune un montant maximum et minimum. Eu égard à la qualité des sols de notre territoire considérée de bonne qualité agronomique supportant des contraintes fortes (accès, configuration, zone péri-urbaine), la MEL retient pour son territoire la catégorie 2 selon l’arrêté préfectoral.

La MEL utilisera donc :19 C 0391

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- pour les terres cultivées : la moyenne du fermage de la zone A - catégorie 2, soit la somme annuelle de 147,03 Euros par hectare,

- pour les prairies : la moyenne du fermage de la zone D - catégorie 2, soit la somme annuelle de 142.94 Euros par hectare,

au titre du fermage 2018 défini par l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 (fermage de l’année culturale 2017/2018) suivant l'article 411-11 du code rural.

Ces montants seront revus chaque année en fonction de l’indice des fermages déterminé par le Ministère.

Enfin, dans des cas très particuliers, lorsque les parcelles sont de qualité agronomique très médiocre et/ou ayant des contraintes très fortes, une négociation pourra être menée afin de revoir le coût du fermage en deçà des valeurs indiquées ci-dessus.

Et, dans le cadre des baux ruraux environnementaux, une minoration du fermage pourra être retenue conformément à l'annexe 1.

 Lors de la conclusion de concession temporaire d'occupation et de convention précaire d'occupation (terres ou prairies) : le montant annuel de la redevance est de 75 Euros par hectare (montant qui sera réévalué si nécessaire de manière annuelle).

C- Une première déclinaison opérationnelle : une convention partenariale avec la SAFER

Afin de mettre en œuvre cette stratégie patrimoniale et d’engager la conclusion de baux ruraux agricoles environnementaux, il convient de mener un travail préalable pour affiner la connaissance de notre patrimoine agricole métropolitain et des contrats en cours, notamment pour le foncier rétrocédé à la MEL au gré des prises de compétences.

Aussi, il est proposé d'engager un partenariat avec la SAFER par voie de convention opérationnelle pour mener un travail sur le territoire de l’unité territoriale Roubaix Villeneuve d'Ascq. Par ailleurs, pour un certain nombre de parcelles, il pourra être nécessaire de mettre en œuvre via la SAFER, seule structure habilitée à le faire, un bail SAFER en amont de la déclinaison en bail environnemental.

Le bail SAFER est un contrat de location conclu entre la SAFER et le preneur et autorisant le preneur à exploiter le bien. Il déroge au bail rural et est d’une durée de 1 à 6 ans, éventuellement renouvelable une fois, et non soumis aux dispositions du statut du fermage.

La convention opérationnelle aura pour finalité dans un premier temps de mener un diagnostic fin des occupations du foncier agricole dans le cadre d'une phase de19 C 0391

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concertation et de dialogue avec les exploitants. Dans un second temps, l'objectif sera de définir le contrat d’occupation le plus opportun.

Dans le cadre de ce partenariat, la MEL apportera ses connaissances sur son patrimoine, sur le relationnel avec les exploitants et sur le déploiement des baux ruraux environnementaux. La SAFER apportera son expertise sur le relationnel avec les exploitants et les contrats à mettre en œuvre selon l’exploitant et la parcelle concernée.

Cette expérimentation permet à la MEL et à la SAFER de développer les baux ruraux environnementaux peu mis en œuvre à l’échelle régionale.

A terme l’ensemble du patrimoine métropolitain sera analysé et soumis à arbitrage des contrats à décliner. Les modalités de déploiement de ce dispositif seront précisés au regard du retour d’expérience du secteur UTRV.

D- La gouvernance politique dédiée à la stratégie patrimoniale sur les terres arables et naturelles

Il est proposé d'utiliser les instances de gouvernance existantes, et notamment celle mise en place dans le cadre de la stratégie immobilière et patrimoniale.

Aussi, de manière annuelle, la mise en œuvre de cette stratégie sera présentée lors d'un Comité politique de valorisation du patrimoine, ainsi que lors d'un Comité partenarial avec la Chambre d'agriculture Nord Pas de Calais.

Par ailleurs, afin d'attribuer les terres agricoles, il est proposé le mode opératoire suivant :

La direction thématique en lien avec la direction Patrimoine et sécurité procédera à la publicité de l'appel à projet. A la réception des candidatures, les services techniques se réuniront pour formaliser une analyse des candidatures et une proposition de candidat. Cette proposition sera soumise à l'avis du Vice-président à l'Agriculture qui transmettra au Vice-président en charge du Patrimoine pour mise en œuvre. La Chambre d'Agriculture sera informée du choix de la Métropole.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance et Administration consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver la présente stratégie de gestion patrimoniale sur les terres arables et métropolitaines ;

2) D'approuver les règles de gestion ci-dessus mentionnées pour les nouvelles acquisitions, et pour le renouvellement des titres d'occupations existants du foncier métropolitain ;19 C 0391

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3) De valider les dérogations au prix du fermage dans le cadre de la mise en œuvre des baux environnementaux autorisées par l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime;

4) d'autoriser la signature de la convention partenariale avec la SAFER sur le territoire de l’unité territoriale Roubaix Villeneuve d’Ascq pour un montant estimé de 53 200 euros HT imputé sur l'opération 687 O 020.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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