Séance - registre et affichage seance du 12 avril 2023

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Séance - registre et affichage seance du 12 avril 2023 Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Mouilleron-Saint-Germain. Lien du pdf (Séance - registre et affichage seance du 12 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°22

REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

---------------------

DEPARTEMENT PROCES VERBAL

VENDEE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 12 AVRIL 2023

Nombre de Conseillers L’an deux mil vingt-trois, le 12 avril à 20H30 Le Conseil Municipal de la Commune de MOUILLERON-SAINT-GERMAIN s’est réuni dans la - En exercice 21 salle du Conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de M. JOSSE Valentin, Maire.

- Présents : 19

+ pouvoirs 1 Membres du Conseil : JOSSE Valentin, PINEAU Stéphane, COUSIN Pascal, MEUNIER Hélène, COSSET Michel, BETARD Jean-Pierre, DANIAU Gérard, BETARD Gildas, BROMET Jeanne- Marie, de GAILLARD François, GROLIER Alexandrine, RAINTEAU Jean-Noël, VINCENT Anthony, CHASSERIEAU Brigitte, RUSCART Marc, ALLETRU Viveline, DION Florian, BOISSINOT Maud, GREGOIRE Clémence, NERRIERE Anaïs, CLAIRAND Marine - Votants : 20

Absents excusés : Marc RUSCART, Anaïs NERRIERE

Secrétaire : Pascal COUSIN

- Absents : 2 Marc RUSCART a donné procuration à Pascal COUSIN

Date de la convocation : 6 avril 2023

O R D R E du J O U R.

• NOMINATION DES JURES D’ASSISES

• Droit de préemption urbain

• Vote des comptes administratifs 2022

• Vote des comptes de gestion 2022

• Vote des subventions 2023

• Participation financière au contrat d’association de l’école privée

• Vote des taux d’impositions 2023

• Vote des budgets 2023

• Rattachement de charges et produits au budget Assainissement

• Demande de subvention au Conseil Départemental pour le projet de bibliothèque

• Proposition de maitres d’œuvres pour l’aménagement des abords du projet de cœur de bourg

• Proposition de prestataires pour le remplacement des copieurs de la mairie et de l’école

• Avis sur la mise en place d’une convention avec la commune de La Chataigneraie pour les études

mobilité et entrées de villes

• Modification des statuts de la Communauté de Communes suite à la création de la commune

nouvelle de Terval

• Approbation d’une convention de prestations de services en matière de surveillance et

d’entretien des équipements communautaires

• Avis sur le Plan Local D’urbanisme Intercommunal habitat (PLUiH)

• Avis sur l’adhésion avec le SYDEV pour un groupement de commande pour la fourniture de gaz

naturel avec SOREGIES

• Questions diversesCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N° 23

Objet : Exercice du droit de préemption concernant la propriété appartenant à Mr AUGERON Eddy et Mme MARTIN Joannie

N° 202304D001

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître AUVINET, notaire à La Caillère-St-Hilaire, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mr AUGERON Eddy et Mme MARTIN Joannie et située 14 Rue du Temple à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 257 d’une surface totale de 7 a 77 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 264 000 € + 10 000 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : Exercice du droit de préemption concernant la propriété appartenant à la SCI B.C.P. N° 202304D002

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître AUVINET, notaire à La Caillère-St-Hilaire, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à la SCI B.C.P. et située 20 bis, Rue Nationale à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 895 et 896, et la parcelle 899 pour 1/3 en indivis d’une surface totale de 5 a 45 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 72 727 € + 7 273 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : Exercice du droit de préemption concernant la propriété appartenant à Mme BUYSSCHAERT N° 202304D003

Monsieur le Maire présente au Conseil le dossier établi par Maître JADAULT, notaire à La Chataigneraie, concernant la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété appartenant à Mme BUYSSCHAERT Lucie. et située 20 bis, Rue Nationale à MOUILLERON EN PAREDS, 85390 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN.

Cette propriété est cadastrée AB 11 d’une surface totale de 7 a 85 ca.

Cette propriété est vendue au prix de 118 428 € + 6 072 € de commission d’agence + frais d’acte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, renonce à son droit de préemption.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°24

Objet : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’ANNE 2022 N° 202304D004

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme MEUNIER Hélène, 1ère adjointe, délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2022, dressé par Mr JOSSE Valentin, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1°/ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Budget Commune de Mouilleron Saint Germain :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédents Déficit excédents Déficit Excédent

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL COMMUNE DE MOUILLERON SAINT GERMAIN.

Résultats reportés

46 024.65

€ - € 46 024.65 €

Opération de l'exercice 1 297 832.51 € 1 821 994.54 €

1 204 329.59

€ 1 635 654.78 € 2 502 162.10€ 3 457 649.32 €

Total 1 297 832.51 € 1 821 994.54 € 1 250 354.24 € 1 635 654.78 € 2 548 186.75 € 3 457 649.32 €

Résultat de clôture 524 162.03 € 385 300.54 € 909 462.57 €

Restes à réaliser 346 150.80 € 395 500.00 € 346 150.80 € 346 150.00 €

TOTAUX CUMULES 1 297 832.51 € 1 821 994.54 € 1 596 505.04 € 2 031 154.78 € 2 894 337.55 € 3 853 149.32 € RESULTAT

DEFINITIFS 524 162.03 € 434 649.74 € 434 649.74 €

Budget Assainissement Commune de Mouilleron Saint Germain :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédents Déficit excédents Déficit Excédent

Résultats reportés 111 087.29 € 113 721.06 € € 224 808.35 €

Opération de l'exercice 161 164.61 € 125 692.48 € 71 213.12 € 80 685.92 € 35 472.13 € 9 472.80 €

Total 161 164.61 € 236 779.77 € 71 213.12 € 194 406.98 € 232 377.73 € 431 186.75 €

Résultat de clôture 75 615.16 € 123 193.86 € 198 809.02 €

Restes à réaliser € €

70 898.81

€ - € € - €

TOTAUX CUMULES 161 164.61 € 236 779.77 € 142 111.93 € 194 406.98 € 303 276.54 € 431 186.75 € RESULTAT

DEFINITIFS 75 615.16 € 52 295.05 € 127 910.21 €

Lotissement de l'Aubrière :

Résultats reportés € - € 10 166.89 € - € Opération de l'exercice 150 591.88 € 168 678.21 € 110 316.90 € 149 591.88 € 260 908.78 € 328 436.98 €

Total 150 628.08 € 168 678.21 € 110 316.90 € 159 758.77 € 260 944.98 € 328 436.98 €

Résultat de clôture 18 050.13 € 49 441.87 € 67 492.00 €

Restes à réaliser

-

€ - € - € - €

TOTAUX CUMULES 150 628.08 € 168 678.21 € 110 316.90 € 159 758.77 € 260 944.98 € 328 436.98 €

RESULTAT DEFINITIFS 18 050.13 49 441.87 67 492.00 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°25

2°/ Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°/ Reconnaît la sincérité des restes à définir ;

4°/ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire s’est retiré pour le vote.

Les membres présents ont signé au registre des délibérations.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION DE L’ANNEE 2022 SUR LA COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

N° 202304D005

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenté les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, les détails des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres, de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et des reste à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice de 2022.

Après s’être assuré que le receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020 et celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes.

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- Déclare que les comptes de gestions sur la commune de Mouilleron-Saint-Germain dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur Municipal, visés et certifiés par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°26

Objet : AFFECTATION DU RESULTAT 2022 : BUDGET COMMUNE N° 202304D006

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022, le Conseil Municipal décide par à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

524 162,03

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0,00

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) 49 349,20 Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F. = D. + E. 0,00

AFFECTATION =C. = G. + H. 524 162,03

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-

524 162,03

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 385 300,54 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 524 162,03

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -

(déficit)

0,00

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.

(4) En ce cas, il n’y a pas d’affectation.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°27

Objet : AFFECTATION DU RESULTAT 2022 : BUDGET ASSAINISSEMENT N° 202304D007

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022, le Conseil Municipal décide par à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

DEFICIT REPORTE D 002 (3) 0,00

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-

values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

0,00

2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la

couverture du besoin de financement diminué du 1)

0,00

3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D 672) :0,00

75 615,16

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou - ) -70 898,81

Besoin de financement = e + f 0,00

AFFECTATION (2) = d. 75 615,16

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 75 615,16

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou - ) 123 193,86

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -35 472,13

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00

c. Résultats antérieurs reportés 111 087,29

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.

(4) En ce cas, il n’y a pas d’affectation.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°28

Objet : AFFECTATION DU RESULTAT 2022 : BUDGET LOTISSEMENT DE L’AUBRIERE N° 202304D008

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022, le Conseil Municipal décide par à l’unanimité d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

0,00

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 33 233,19

DEFICIT REPORTE D 002 (4) 0,00

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) ( précédé du signe + ou - ) 0,00 Besoin de financement

Excédent de financement

Besoin de financement F. = D. + E. 0,00

AFFECTATION =C. = G. + H. 33 233,19

C Résultat à affecter

= A. + B. (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-

33 233,19

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) 80 686,50 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l’exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 15 183,06

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou -

(déficit)

18 050,13

(1) Origine : emprunt : 0.00, subvention : 0.00 ou autofinancement : 0.00

(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.

(3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n’est pas pris en compte pour l’affectation des résultats de fonctionnement.

Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.

(4) En ce cas, il n’y a pas d’affectation.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°29

Objet : VOTE DES SUBVENTIONS 2023

N° 202304D009

Sur proposition des différentes commissions et de la commission des finances le Conseil Municipal à l’unanimité, vote à l’unanimité, les subventions suivantes :

Vie scolaire

Maison familiale de Mouilleron Montant forfaitaire annuel 500.00 €

Cours professionnels (MFR, AFORBAT, ESFORA) Montant forfaitaire annuel 20€ par élève 240.00 €

Comité de GESTION Restaurant Scolaire 7 000.00 €

Association familles rurales – centre périscolaire

farandole

39 350.66 €

Ecoles voyages (primaires-collèges..) Montant forfaitaire annuel 7 € par élève de moins de 18 ans et

par jour avec maxi 5

jours/an

Plafonné à 80% de

charges

3 374.00 €

Réseau aide élèves 85.00 €

Ecole Béthanie 978.76 €

Ecole Privée Mouilleron (contrat d’association) Selon effectifs- Enveloppe prévisionnelle

83 194.82 €

Subventions imprévues (peuvent être versées sur

un autre pôle (sportif, culturel, social…)

276.76 €

TOTAL VIE SCOLAIRE Enveloppe prévisionnelle 135 000.00 €

Vie culturelle & Animations

Association Institut Clémenceau-de Lattre (IVCL)-

Mouilleron en Pareds

Montant forfaitaire annuel 1 500.00 €

Société de chasse Mouilleron en Pareds Montant forfaitaire annuel (100 €) + aide pour le GDON (100 €)

200.00 €

Les petites Mains Montant forfaitaire annuel 100.00 €

Subvention imprévues (peuvent être versées sur

un autre pôle (vie scolaire, vie sportive, social …)

0 €

TOTAL VIE CULTURELLE ET ANIMATIONS Enveloppe prévisionnelle 1 800.00 €

Vie sportive

FCMTC Football Montant forfaitaire de 100 € +30 € par jeunes de moins de 20 ans 1 150.00 €

Tennis Mouilleronnais Montant forfaitaire de 100 € +30 € par jeunes de moins de 20 ans 375.00 €

CMS Basket les Collines Montant forfaitaire de 100 € +30 € par jeunes de moins de 20 ans 600.00 €

Amicale des Boulistes Montant forfaitaire de 100 € + 30 € par jeunes de moins de 20 ans

100.00 €

Association de karaté de Mouilleron en Pareds Montant forfaitaire de 100 € + 30 € par jeunes de moins de 20 ans

375.00 €

Avenir Gymnique la Châtaigneraie Montant forfaitaire de 100 € 100.00 €

Badaboum Montant forfaitaire de 100 € + 30 € par jeunes de moins de 20 ans

100.00 €

Vitagym Montant forfaitaire de 100 € 100.00 €

Twirling-club Mouilleron-Saint-Germain Montant forfaitaire de 100 € + 30 € par jeunes de moins de 20 ans

425.00 €

Club nautique La Chataigneraie Montant forfaitaire de 100 € 100.00 €

Subventions Imprévues (peuvent être versées sur

un autre pôle (scolaire, culturel, social…)

575.00 €

TOTAL VIE SPORTIVE Enveloppe prévisionnelle selon effectifs reçus dans les demandes

4 000.00 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°30

Transcription sommaire des débats : sans observation

OBJET : PARTICIPATION FINANCIERE AU CONTRAT D’ASSOCIATION DE L’ECOLE PRIVEE Année 2022/ 2023

N° 202304D010

Monsieur le Maire indique au Conseil que le contrat d’association entre l’Etat et l’OGEC « La Mouilleronnaise » a été signé le 3 juillet 2000 et demande en conséquence de fixer la participation financière par élève de la commune fréquentant l’Ecole privée. Il précise que la somme allouée ne peut être supérieure à la moyenne par élève des dépenses de fonctionnement réalisées à l’école publique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prendre pour le calcul du montant par élève les dépenses de fonctionnement réalisées en 2021 à l’école publique qui s’élèvent à 89 067.40 Euros pour 91 élèves, ce qui représente, par élève, une somme de 978.76 € Euros. C’est donc ce chiffre qui est retenu.

Le Nombre d’élèves inscrit à l’école privée à la rentrée de septembre 2022 pour la Commune de Mouilleron-Saint-Germain étant de 85 élèves.

Le montant à prévoir au budget 2022 sera donc de 978.76 € X 85 = 83 194.82 €.

La participation communale sera versée en une seule fois à la vue de la liste des élèves de la commune établie à la rentrée scolaire et est portée au budget 2023.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Vie sociale

Enveloppe pour frelons asiatiques 50 % du montant de la facture si entreprise agréée par la communauté de communes

500.00 €

Amicale des donneurs de sang la Châtaigneraie Montant forfaitaire annuel 100.00 €

Téléthon Montant forfaitaire annuel 400.00 €

Protection civile Montant forfaitaire annuel 400.00 €

Envie appart’âgée Montant forfaitaire annuel 400.00 €

Solidarité Paysans Montant forfaitaire annuel 100.00 €

Atout linge Montant forfaitaire annuel 100.00 €

Assoc Conjoints survivants – FAVEC Montant forfaitaire annuel 50.00 €

JALMAV Montant forfaitaire annuel 50.00 €

AFSEP Montant forfaitaire annuel 50.00 €

AREAMS Montant forfaitaire annuel 50.00 €

Aide à l’insertion des jeunes Montant forfaitaire annuel 300.00 €

France Parkinson Montant forfaitaire annuel 50.00 €

SOS Femmes Vendée Montant forfaitaire annuel 50.00 €

Subventions Imprévues (peuvent être versées

sur un autre pôle (scolaire, culturel, sportif…)

TOTAL VIE SOCIALE 2 600.00 €

TOTAL DE L’ENVELOPPE PREVISIONNELLE

SUBVENTIONS ANNUELLES 143 400.00 €COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°31

Objet : VOTE DES TAUX D’IMPOSITIONS 2023

N° 202304D011

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des impôts (CGI)selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année.

Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B septies du CGI.

Monsieur le Maire rappelle les taux applicables en 2022 :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33.51 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 43.33 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 17.16 %

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts,

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts,

Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 (état 1259),

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Fixe les taux applicables en 2023 comme suit :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 33.51 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 43.33 %

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires (THS) 17.16 %

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET DE LA COMMUNE 2023 N° 202304D012

Mr le Maire invite le Conseil Municipal à examiner le budget primitif 2023 en fonctionnement et en investissement. Ce budget principal peut se résumer comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédents Déficit Excédents

Total 1 781 000 € 1 781 000 € 2 340 623 € 1 955 322.46 € Résultats reportés de 2022 € 385 300.54 € TOTAL 1 781 000 € 1 781 000 € 2 340 623 € 2 340 623.00 € Le document budgétaire avec le détail des dépenses et recettes est présenté au Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2023 à l’unanimité. Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°32

Objet : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE 2023 N° 202304D013

Mr le Maire invite le Conseil Municipal à examiner le budget primitif 2023 en fonctionnement et en investissement. Ce budget principal peut se résumer comme suit :

- BUDGET ASSAINISSEMENT :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficit Excédents Déficit Excédents

Total 211 000.00 € 135 384.84 € 242 200.00 € 119 006.14 €

Résultats reportés de 2022 75 615.16 € € 123 193.86 €

TOTAL 211 000.00 € 211 000.00 € 242 200.00 € 242 200.00 € Le document budgétaire avec le détail des dépenses et recettes est présenté au Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif assainissement 2023 à l’unanimité.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU LOTISSEMENT DE L’AUBRIERE 2023 N° 202304D014

Mr le Maire invite le Conseil Municipal à examiner le budget primitif 2023 en fonctionnement et en investissement. Ce budget principal peut se résumer comme suit :

- BUDGET LOTISSEMENT DE L’AUBRIERE :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédents Déficit Excédents

Total 112 307.46 € 79 074.27 € 159 758.77 € 79 072.27 € Résultats reportés de 2022 33 233.19 € 80 686.50 € TOTAL 112 307.46 € 112 307.46 € 159 758.77 € 159 758.77 € Le document budgétaire avec le détail des dépenses et recettes est présenté au Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif du lotissement de l’Aubrière 2023 à l’unanimité.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF DU LOTISSEMENT DE LA CLE DES CHAMPS 2023 N° 202304D015

Mr le Maire invite le Conseil Municipal à examiner le budget primitif 2023 en fonctionnement et en investissement. Ce budget principal peut se résumer comme suit :

- BUDGET LOTISSEMENT DE LA CLE DES CHAMPS :COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°33

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

LIBELLE Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédents Déficit Excédents

Total 126 852.26 € 126 852.26 € 126 850.26 € 126 850.26 € Résultats reportés de 2022

TOTAL 126 852.26 € 126 852.26 € 126 850.26 € 126 850.26 € Le document budgétaire avec le détail des dépenses et recettes est présenté au Conseil Municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif du lotissement La Clé des Champs 2023 à l’unanimité.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : RATTACHEMENT DE CHARGES ET PRODUITS AU BUDGET ASSAINISSEMENT N° 202304D016

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation des charges et produits sous la nomenclature M49 (Budget assainissement) :

Les budgets gérés sous la nomenclature M49, sont concernés par l’obligation de rattachement des charges et produits. Ces rattachements ont pour finalité la production de résultats budgétaires sincères.

Pour les dépenses, il s’agit des dépenses engagées avec service fait et non mandatées au 31 décembre. Pour les produits, il s’agit des recettes de fonctionnement non mises en recouvrement et correspondant à des prestations effectuées avant le 31 décembre.

Le caractère obligatoire du rattachement des charges et des produits à l’exercice peut cependant faire l’objet d’aménagement lorsque les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur les résultats de l’exercice et leur sincérité.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, estimant le caractère non significatif des éventuels rattachements, AUTORISE le non-rattachement des charges et produits pour l’’exercice 2023.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°34

Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LE PROJET DE LA BIBLIOTHEQUE/MEDIATHEQUE

N° 202304D017

Mouilleron-Saint-Germain est dans une démarche de revitalisation et de redynamisation de son cœur de ville. Elle a engagé un projet d’ensemble de cœur de bourg avec notamment la création d’une nouvelle bibliothèque.

Ce projet vise à répondre à la nécessité d’un repositionnement stratégique. Ce nouvel emplacement assurera ainsi une visibilité accrue et facilitera sa connexion avec les commerces et services de la commune. Mouilleron-Saint-Germain se veut volontariste en matière d’accès à la culture, de promotion de l’éducation culturelle, de la pratique artistique et d’inclusion sociale.

Le coût prévisionnel, pour le bâtiment, s’élève à 617 003 euros HT. Mouilleron-Saint-Germain est susceptible de bénéficier d’une subvention auprès du Département de la Vendée au titre du programme « Aides au médiathèque et bibliothèque de proximité » pour le bâtiment, pour le mobilier et pour l’informatique.

Pour le bâtiment, le taux de base d’intervention du Département est de 20% et une bonification de 10% de la subvention de base versée, sera demandé en rédigeant un schéma d’accessibilité.

Pour le mobilier et l’informatique, des délibérations spécifiques seront prises en 2023 lorsque nous disposerons d’un chiffrage précis pour ces deux postes.

Le projet consiste en la construction d’une nouvelle bibliothèque de 223 m2.

Un comité de pilotage (bénévoles de la bibliothèque actuelle, élus, responsable du réseau des bibliothèques de l’intercommunalité) a été constitué afin de définir un projet culturel pour la création de la nouvelle bibliothèque.

Ce projet culturel vise à « Penser la bibliothèque de demain ». Il décrit les orientations de l’établissement à moyen terme. 2 axes forts structurent le projet :

- Favoriser la lecture pour tous :

o Encourager les partenariats

o Diversifier l’offre en matière d’action culturelle

- Créer un troisième lieu :

o Favoriser les espaces de détente

o Créer de la mixité sociale

Le plan de financement est le suivant :COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°35

Détail par poste Montant Subventions Montant %

Travaux de construction 617 003,00 €

Conseil Départemental

"Programme : Aides au médiathèque et

biblithèque de proximité"

123 400,00 € 20,00 %

Conseil Département :

Bonification "Shéma d'accessibilité 12 340,00 € 2,00 %

Maîtrise d’ œuvre 0,00 €

contrôles 0,00 €

divers et imprévus 0,00 €

Sous-total 135 740,00 € 22,00 %

Emprunt 400 000,00 € 64,83 %

Autofinancement 81 263,00 € 13,17 %

Sous-total reste à charge de la collectivité 481 263,00 € 78,00 %

Total dépenses 617 003,00 € Total Recettes 617 003,00 € 100,00 %

Dépenses HT Recettes HT

Au regard des éléments exposés, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver le plan de financement ci-dessous ;

- De solliciter une subvention au titre du programme « Aides aux médiathèques et bibliothèques de proximité » auprès du Département de la Vendée pour la partie bâtiment ; - D’approuver les termes de ce projet culturel et d’en assurer la mise en œuvre ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaire à la bonne exécution du dossier ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré au scrutin public après en avoir délibéré à l’unanimité, décide à l’unanimité :

- D’approuver le plan de financement ci-dessous ;

- De solliciter une subvention au titre du programme « Aides aux médiathèques et bibliothèques de proximité » auprès du Département de la Vendée pour la partie bâtiment ; - D’approuver les termes de ce projet culturel et d’en assurer la mise en œuvre ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaire à la bonne exécution du dossier

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°36

Objet : MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT DES ABORDS DU PROJET DU CŒUR DE BOURG

N° 202304D018

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1531 ; Vu le CCAG-PI (arrêté du 116/09/2009) ;

Résumé du projet du programme :

Pour les travaux de cœur de bourg, Vendée Habitat a prévu les travaux de VRD à l’intérieur de la Venelle du Tigre. Pour la partie de la Place de Lattre de Tassigny et de la rue du Pavé, l’aménagement est à la charge de la commune.

Monsieur le Maire propose de confier la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la Place de Lattre de Tassigny et la rue du Pavé à la SAET de La Roche sur Yon qui est également le maitre d’œuvre VRD de Vendée Habitat pour le projet situé dans le cœur de bourg.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité : • Confie à la SAET, la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement VRD de la Place de Lattre et la rue du Pavé ;

• Approuve le devis pour un montant décomposé de la manière suivante :

OBJET DE LA MISSION MONTANT HT Mission 1 : Phase pré-opérationnelle

Forfait de rémunération 950.00 € Mission 2 : Phase opérationnelle

• Etude de projet (PRO

• Etudes d’exécutions (EXE)

• Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET)

• Assistance lors des opérations de réception et pendant la

période de garantie de parfait achèvement (AOR)

• TOTAL

1 140 €

240 €

1 500 €

120 €

3 000 €

TOTAL DES 2 MISSIONS 3 950 €

• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le devis ;

• Précise que les dépenses correspondantes seront engagées sur le programme « revitalisation du cœur de bourg »

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°37

Objet : CHANGEMENT DE CONTRAT DE LOCATION DES PHOTOCOPIEURS N° 202304D019

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les contrats de location des photocopieurs de la mairie déléguée de Mouilleron-en-Pareds et de l’école publique arrivent à échéance.

2 prestataires ont fait des propositions :

• VERRIER des HERBIERS (Prestataire actuel)

• REX-ROTARY de DOMPIERRE SUR YON

Après comparaison, l’offre la mieux disante est celle de la société VERRIER comprenant :

 Un contrat de location sur 63 mois :

• MAIRIE de MOUILLERON-EN-PAREDS :

1 copieur SHARP numérique A4/A3 couleur de 36 pages minutes, comprenant un module finition externe, pliage et piqûre à cheval

La location trimestrielle est de 411.96 € HT

• ECOLE PUBLIQUE :

1 copieur SARP numérique A4/A3 couleur de 26 pages minutes,

La location trimestrielle est de 176.55 € HT

 Un contrat de maintenance :

• Copie noir et blanc A4 : 0.0037 € HT/Page

• Copie couleur A4 : 0.037 € HT/page

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

• Accepte la proposition de la société VERRIER des Herbiers ;

• Autorise Mr le Maire à signer tous les documents relatifs au remplacement des photocopieurs.

Transcription sommaire des débats : sans observation

OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A DES ETUDES « CREATION D’UN PLAN DE MOBILITE » et « REQUALIFICATION DES ENTREES DE VILLES » POUR LES COMMUNES DE LA CHATAIGNERAIE ET MOUILLERON-SAINT-GERMAIN, LABELLISEES « PETITES VILLES DE DEMAIN »

N° 202304D020

Vu les articles 28 et 101.3° de l’ordonnance N° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, par les dispositions du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 aux marchés publics, ainsi que par les dispositions de l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que les communes de La Chataigneraie et de Mouilleron-Saint-Germain ont été labellisées au titre du programme « Petites Villes de Demain » par la Préfecture de la Vendée le 11 janvier 2021.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°38

Considérant qu’une convention cadre ORT a été signée le 5 décembre 2022 à La Chataigneraie avec les principaux acteurs.

Considérant que cette convention cadre a permis de définir 5 grands axes, et un plan d’action.

Considérant que les fiches actions :

- N° 30 : créer un plan de mobilité

- N° 42 : requalifier les entrées de ville

Sont décrites dans cette convention.

Considérant que le Conseil Départemental et la banque des territoires peuvent subventionner les études inscrites dans le plan d’action.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’adhérer au groupement de commande à durée déterminée proposé aux 2 communes

- De confier à un ou deux prestataires, sous la forme d’un marché par commune, et à bon de commande, l’élaboration de :

• La création d’un plan de mobilité

• La requalification des entrées de ville

- De solliciter toutes les subventions publiques mobilisables

- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes telle jointe en annexe, dont les caractéristiques essentielles sont les suivantes :

• Création d’un plan de mobilité

Coordinateur Membres

Délibération de prise en charge de la

coordination et la passation des accords-

cadres et l’engagement de certaines

demandes de subvention publiques

Délibération d’approbation de l’opération,

et d’adhésion au groupement pour la

coordination de la passation des accords-

cadres et de certaines demandes de

subventions publiques

Elaboration du cahier des charges

Consultation

Réception et analyse des plis

Avis de la CAO

Information aux non retenus

Notification de la décision au retenu

Envoi à chaque membre du groupement

d’un modèle de délibération et de courrier

pour la signature et la notification des actes

d’engagement

Décision de chaque commune pour la

signature et notification de l’acte

d’engagement la concernant

Signature et notification de l’acte

d’engagementCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°39

• Requalification des entrées de villes :

Coordinateur Membres

Délibération de prise en charge de la

coordination et la passation des accords-

cadres et l’engagement de certaines

demandes de subvention publiques

Délibération d’approbation de l’opération,

et d’adhésion au groupement pour la

coordination de la passation des accords-

cadres et de certaines demandes de

subventions publiques

Elaboration du cahier des charges

Consultation

Réception et analyse des plis

Avis de la CAO

Information aux non retenus

Notification de la décision au retenu

Envoi à chaque membre du groupement

d’un modèle de délibération et de courrier

pour la signature et la notification des actes

d’engagement

Décision de chaque commune pour la

signature et notification de l’acte

d’engagement la concernant

Signature et notification de l’acte

d’engagement

Etant précisé que :

- En application de l’article L.1414-3 du CGCT, il ne sera pas constitué de CAO ad hoc, pour la passation du marché, les CAO de chaque communes coordinateurs étant désignée comme compétente :

- Les frais de coordination de chaque marché ne seront pas répercutés aux membres du groupement ;

• D’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tous actes y afférent.

Le Conseil municipal , après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin après en avoir décidé à l’unanimité approuve la proposition ci-dessus avec la commune de La Chataigneraie concernant la mise en place d’une convention pour les études « création d’un plan de mobilité » et « requalification des entrées de villes ».

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°40

Objet : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LA CHATAIGNERAIE DANS LE CADRES DE LA CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE TERVAL

N° 202304D021

Vu l’article L5211-20 du CGCT prévoyant que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-DCL-BCL-1317 du 16 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle « Terval » au 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération n° C025/2023 du Conseil communautaire en date du 16 mars 2023, dûment notifiée au Maire de la Commune, portant projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie dans le cadre de la création de la commune nouvelle Terval ;

Considérant qu’« à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie dans le cadre de la création de la commune nouvelle Terval, tel que présenté en annexe de la présente délibération, et consistant essentiellement :

o à modifier l’article 1er en ce qui concerne le nombre de commune et leur nom ; o à modifier l’article 4 portant sur l’adresse du siège social de la Communauté de communes,

, étant précisé :

* que cette modification statutaire entrera en vigueur au moment de la publication ou de la notification de l'arrêté préfectoral, en cas de majorité qualifiée des Conseils municipaux de l’ensemble des communes membres, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (L.5211-5 du CGCT) ;

* qu’elle ne donnera pas lieu à modification de l’attribution de compensation de la Commune ;

- AUTORISE le Maire à signer tous actes se rapportant à la présente délibération.

Annexe : projet de statuts modifiés de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°41

Objet : ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 202203D021 ET APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES EN MATIERE DE SUVEILLANCE ET D’ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES

N° 202304D022

En concertation avec les maires de toutes les communes du territoire, et pour répondre aux observations de la Chambre régionale des comptes, la Communauté de communes a pris le parti, par sa délibération n° 216/2022 du 27 octobre 2022,

- de rétablir le principe de l’indemnisation stricte de l’entretien des équipements communautaires faits par les communes,

- et de mettre fin à sa prise en charge de l’entretien des voiries de zones d’activités économiques, alors même que les communes sièges de ces zones en perçoivent tous les ans certains produits fiscaux (taxes foncières, taxe d’aménagement).

Au titre de sa compétence « création et gestion de zones d’activités économiques », la Communauté de communes continuera à créer les équipements publics de la zone (voirie, réseaux eau, assainissement, communication…), et à assumer leurs extensions.

En revanche, il appartiendra aux communes sièges d’en assumer tout l’entretien (voiries et accessoires de voiries), comme c’est déjà le cas pour l’éclairage public.

Cette évolution statutaire, en vigueur depuis le 9 février 2023, a été élaborée avec les services préfectoraux du contrôle de la légalité et entérinée par arrêté du préfet.

Par délibération n° 202203D021 du 30 mars 2022 une convention d’entretien des équipements communautaires avait été initialement approuvée.

La convention d’entretien des équipements communautaires avait été signée le 20 avril 2022.

Pour tenir compte de l’évolution des statuts de la Communauté de communes, il est envisagé de conclure avec la commune une nouvelle convention ayant pour objet :

- de constater, sur l’emprise des voiries et accessoires de voirie des zones d’activités économiques (ZAE), la coexistence :

o de la compétence communautaire liée à la création et à la gestion des ZAE, intégrant la création et finition des voiries, jusqu’à la réalisation des finitions, et l’épuisement des garanties légales ou contractuelles ;

o de la compétence communale liée aux voiries, intégrant leur entretien, à compter de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) , avec ou sans finition ;

- de confier à la Commune, sous la forme d’une prestation de services, la surveillance et l’entretien des équipements communautaires (hors voiries de ZAE) désignés en annexe ;

- de préciser les modalités juridiques, techniques et financières liées à cette superposition d’affectation et à cette prestation.

Les équipements concernés sont les suivants, sauf à évoluer par voie d’avenantCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°42

Commune ZAE

Maison de pays

Atelier

OT

France services

Equipements

loisirs et

sportifs

Equipements

enfance

Equipement

santé

social

Pépinière

Bâtiment

relai

Commerces

Antigny

Les Plantes

La Levraudière 1

La Levraudière 2

Locatifs

d’entreprises

Bazoges-en-

Pareds Les 4 Routes Pôle santé Cezais

La

Châtaigneraie

Le Fief Tardy

Le Pironnet

La Plaine

La Prée -Garenne

Office du

Tourisme Place

des Halles

Espace France

services rue de la

Taillée et place de

la République

Centre

aquatique

Salle de

gymnastique

Multi-accueil

Pitchouns

Pôle santé

Logement

des internes

Locatifs

commerciaux

Cheffois

Les

Mouchardières

Les Vignes

Terrain

synthétique de

football

Loge-

Fougereuse

Marillet

Menomblet La Croix

Mouilleron-

Saint-Germain

Les Croisées

Le Moulinier Pôle santé Saint-Hilaire-

de-Voust Les Pinières

St-Maurice-des-

Noues

Saint-Maurice-

le-Girard

Saint-Pierre-du-

Chemin L’Orée du Bois Pôle santé Saint-Sulpice-

en-Pareds

Terval Le Bourg Bâtard La Viollière

Maison de Pays

Rond point des

Sources de la

Vendée

Ateliers ZAE du

bourg Bâtard

Salle Fitness

Accueil

périscolaire et

de loisirs

Laguépie

Thouarsais-

Bouildroux

La

Fleurissonnerie

La convention de prestations de services en matière de surveillance et d’entretien des équipements communautaires, jointe en annexe, prévoit notamment :

▪ une préconisation de nature et fréquence d’entretien ;

▪ la fixation d’un tarif horaire de personnel intégrant les frais de gestion, déplacement, de fournitures et de petits matériels (à usage manuel), à raison de :

• agents de catégorie A : 50 € ;

• agents de catégorie B : 30 € ;

• agents de catégorie C : 25 € ;

▪ l’indemnisation des coûts liés à l’usage des gros matériels établie à 30 € de l’heure toutes sujétions incluses (carburant, entretien…) excepté le temps agent.

⧫COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°43

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16-1 issu de la loi n°2004-809 du 13 août 2004,

Vu la délibération municipale, n°202203D021 du 30 mars 2022, approuvant la convention d’entretien des équipements communautaires ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 octobre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes en raison de la restitution de la compétence voiries aux communes, entérinée par l’arrêté préfectoral n°2023-DCL-BICB-315 du 09 février 2023 ;

Considérant que la charge d’entretien des équipements communautaires doit être indemnisée au profit des communes intervenantes, sauf s’il s’agit de voiries de zones d’activités économiques ;

Considérant qu’il existe un ou plusieurs équipements communautaires sur le territoire communal ;

Considérant que « Sans préjudice de l'article L. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. » ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° C 019/2022 en date du 3 février 2022 fixant le tarif horaire intégrant les frais de gestion, déplacement, de fournitures et de petits matériels, applicables entre la Communauté de communes et les communes, ainsi que celle n° C 032/2022 en date du 24 février 2022 relative à l’indemnisation des communes pour l’entretien des équipements communautaires ;

Le Conseil municipal après délibération, décide à l’unanimité :

- d’abroger, à compter du 9 février 2023, la délibération municipale n°202203D022 du 30 mars 2022,

approuvant la convention l’entretien des équipements communautaires, situés sur le territoire

communal,

- d’approuver, à compter de cette même date, la convention de prestation de services en matière de surveillance et d’entretien des équipements communautaires jointe en annexe, prévoyant, pour une durée de 5 ans ;

▪ une préconisation de nature et fréquence d’entretien ;

▪ la fixation d’un tarif horaire de personnel intégrant les frais de gestion, déplacement, de fournitures et de petits matériels (à usage manuel), à raison de :

• agents de catégorie A : 50 €,

• agents de catégorie B : 30 €,

• agents de catégorie C : 25 € ;

▪ l’indemnisation des coûts liés à l’usage des gros matériels établie à 30 € de l’heure toutes sujétions incluses (carburant, entretien…) excepté le temps agent ;

étant précisé qu’une rencontre interviendra avant le 31 décembre chaque année pour établir le montant de l’indemnisation au vu du réalisé ;

- d’autoriser le Maire à signer la convention et à prendre et à signer tous actes y afférents, et notamment à émettre le titre de recettes correspondant aux prestations réalisées et confirmées avec la Communauté de communes.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°44

Objet : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUiH) : AVIS DE LA MUNICIPALITE SUR LE PROJET DE PLUiH ARRETE PAR DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE N° C053/2023 N° 202304D023

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-6, L.151-1 et suivants, ainsi que les articles R. 151-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C017/2017 en date du 25 janvier 2017, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) et définissant les modalités de collaboration avec les communes membres de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie (charte de gouvernance) ainsi que les modalités de concertation ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° C009/2018 en date du 31 janvier 2018, prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi- H) ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C009/2021 en date du 18 février 2021, actant du premier débat sur les orientations générales du PADD du PLUi-H ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C010/2021 en date du 5 mars 2021, actant du toilettage et des modifications de la charte de gouvernance, prévoyant notamment la création d’un groupe de travail PLUi-H ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C275/2022 en date du 15 décembre 2022, actant de la tenue d’un second débat sur les orientations générales du PADD du PLUi-H ;

Vu les délibérations des conseils municipaux relatives au débat sur les orientations du PADD du PLUi-H :

Commune Date du conseil municipal de 1er débat Date du conseil municipal de 2e

débat

Antigny 21.01.2020 13.12.2022 Bazoges-en-Pareds 20.01.2020 13.01.2023 Breuil-Barret 13.02.2020 12.12.2022 Cezais 28.01.2020 13.12.2022

Cheffois 04.02.2020 06.12.2022 02.02.2021 -

La Chapelle-aux-Lys 11.02.2020 13.12.2022 La Châtaigneraie 21.01.2020 12.12.2022 La Tardière 23.01.2020 20.12.2022 Loge Fougereuse 21.01.2020 12.12.2022 Marillet 03.02.2020 10.12.2022 Menomblet 23.01.2020 19.12.2022 Mouilleron-Saint-Germain 20.01.2020 19.12.2022 Saint Hilaire-de-Voust 11.02.2020 13.12.2022 Saint Maurice-des-Noues 30.01.2020 20.12.2022 Saint Maurice-le-Girard 27.01.2020 12.12.2022 Saint Pierre-du-Chemin 23.01.2020 14.12.2022 Saint Sulpice-en-Pareds 27.01.2020 21.12.2022 Thouarsais-Bouildroux 28.01.2020 20.12.2022COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°45

Vu la délibération du Conseil communautaire n° C053/2023 arrêtant le projet de PLUI-H et tirant le bilan de la concertation ;

Considérant que l’ensemble des remarques et propositions formulées lors de la concertation a été examiné et, dans la mesure du possible, pris en compte dans les orientations du PADD, dans les OAP, ainsi que dans les documents règlementaires ;

Considérant le projet de PLUI-H arrêté transmis pour avis à la commune par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie, sous clé Usb le 27/03/2023, ;

Considérant la présentation du projet de PLUi-H du Pays de la Châtaigneraie, lors de la séance du Conseil municipal du 12 avril 2023 ;

Considérant que le Conseil municipal est invité à formuler un avis sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou les dispositions du règlement (écrit et graphique) le concernant directement,

Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur le dossier de PLUi-H (sur les orientations d’aménagement et de programmation et sur les dispositions du règlement concernant directement la commune).

Après délibération, le conseil municipal donne un avis favorable au dossier de PLUiH (sur les orientations d’aménagements et de programmation et sur les dispositions du règlement concernant directement la commune) présenté lors de cette réunion de conseil municipal.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : ADHESION AVEC LE SYDEV POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AVEC SOREGIES

N° 202304D024

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la convention de groupement de commandes pour l’acheminement et la fourniture de gaz naturel établi par le SYDEV.

En effet, le SYDEV propose aux communes un groupement de commandes relatif à l’acheminement et la fourniture de gaz naturel distribués par SOREGIES.

En effet, la mutualisation de l’achat peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix.

Le groupement de commande se matérialise par la conclusion d’une convention entre les membres du groupement.

Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commande créé pour un besoin récurrent, à savoir l’acheminement et la fourniture de gaz naturel.

Le SYDEV se propose d’être le coordinateur du groupement de commandes.COMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°46

La convention définit les engagements des communes et du SYDEV.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin après en avoir décidé à l’unanimité :

• Approuve la convention de groupement de commandes pour « l’acheminement et la fourniture de gaz naturel »

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention.

Transcription sommaire des débats : sans observation

Objet : ACQUISITION D’UNE BALAYEUSE/RAMASSEUSE

N° 202304D025

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, la réunion du 20 octobre 2022. En effet, lors de cette réunion, le conseil municipal avait été informé que le balayage mécanique ne se faisait plus par l’entreprise VEOLIA. Cette prestation nous revenait à environ 6 000 € TTC par an pour un passage tous les mois par alternance sur 2 circuits.

Un contrat de 6 mois avec l’entreprise BODIN de Fontenay le Comte a été signé en début d’année pour un passage par mois en alternance sur 2 circuits (ce qui fait 1 passage tous les 2 mois par circuit) du 1er janvier au 30 juin 2023 pour un montant de 2 898.69 € TTC. Parallèlement, une étude a été réalisée pour acquérir une balayeuse par la commune.

Les élus et les agents sont allés voir une démonstration de matériel chez RABAUD à Ste Cécile. La balayeuse se positionnera sur le microtracteur des agents techniques. Elle est équipée : • D’un bac de ramassage de 1 000 l

• D’un balai central

• De 2 balais (droite et gauche)

• D’un arrosage au centre

• D’un arrosage sur balais latéraux

Cette acquisition permettra d’effectuer le balayage de la voirie par les agents quand ce sera nécessaire ; nous ne serons plus liés au contrat et au passage 1 fois par mois par secteur.

Des devis ont été sollicités :

Entreprises Montant HT Montant TTC

SUOMA 21 929.80 € 26 315.76 €

OUVRARD 21 700.00 € 26 040.00 €

Après délibération, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité :

• Accepte la proposition de l’entreprise OUVRARD d’Antigny d’un montant de 21 700 € HT.

• Autorise Mr le maire à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de la balayeuse pour un montant de 21 700 € HT.

Transcription sommaire des débats : sans observationCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°47

Objet : ACQUISITION D’UN TERRAIN MULTISPORTS

N° 202304D026

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 7 juillet 2022, concernant la demande de subvention « 5 000 équipements sportifs de proximité », pour la mise en place d’un terrain multisports.

Nous venons de recevoir l’accord de subvention de 33 615 € de la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Nantes.

Lors de cette réunion, les dépenses avaient été estimé à 74 700 € HT et nous avions sollicité 59 760 € de subvention (80%).

Nous avons demandé la réactualisation des devis aux 2 entreprises. Le plan de financement s’établit tel que :

DEPENSES HT RECETTES HT

Entreprises Equipements Montant HT Organismes Montant Pourcentage CASAL

SPORTS

Terrain

multisports 39 335.00 €

Subvention

SDJES 33 615.00 € 47.98 %

CASAL

SPORTS

Gazon

synthétique 7 670.00 €

CASAL

SPORTS

But de basket

extérieur 910.00 €

CHARIER TP Travaux

d’enrobé :

448 m²

22 138.50 € Autofinancement 36 438.50 € 52.02 %

TOTAL 70 053.50 € TOTAL 70 053.50 € 100.00 %

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les avantages de cette installation :

Le terrain multisports serait installé au niveau du complexe sportif à la place de l’ancienne piscine.

Cet équipement pourrait bénéficier à différents publics :

• Les 2 écoles primaires (environ 200 élèves)

• La maison familiale rurale (270 jeunes en formation par semaine)

• Les associations sportives

• Les jeunes de la commune

• Les estivants séjournant au camping municipal qui se trouve à côté du terrain multisports

Il permettra également de compléter le maillage d’équipements sportifs existant et contribuer au développement de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité au scrutin public après l’avoir décidé à l’unanimité, décide :

• D’approuver les devis à

- L’entreprise CASAL SPORTS pour un montant de 47 915 € HT comprenant un terrain multisports de 24 m x 12 m avec un terrain synthétique

- L’entreprise CHARIER TP pour un montant de 22 138.50 € HT pour les travaux d’enrobé avant la mise en place du terrain multisports

• D’Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer les devis ci-dessousCOMMUNE DE MOUILLERON-SAINT-GERMAIN

Séance du 12 avril 2023

Feuillet N°48

• D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

• Les dépenses ont été budgétisés au budget 2023 à l’opération « mobilier/matériel »

Transcription sommaire des débats : sans observation

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Pascal COUSIN Valentin JOSSE