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Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 7 9 DELIB)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Bouches du Rhône Arrondissement d’Aix en Provence N° 2024 7 9 Objet: Mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux VOTE UNANIMITE Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2624 Publié le 24/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de la Commune de LA FARE LES OLIVIERS Séance du 19 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf du mois de décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément à l’article 48 de la Loi du 5 Avril 1884. Etaient présents M. MARCILIAC Jérôme, Mme GARCIA Chantal, M. AGARD Christophe, Mme MESTRE Marie-Aude, M. MARTIN Patrice, Mme WECKERLIN Carine, M. SPINELLY Eric, M. MORGANTE Michel, M. DI-SAPIO Lionel, M. LEGUEVACQUES Benjamin, Mme CLAUZEL Nathalie, M. PALMERINI Denis, Mme GIORSETTI Marie- Laure, M. BARBAROUX Charly, Mme VALLET Christine, Mme DORELON- TRANCHARD Céline, M. CASTELLO Patrick, M. CRUZ Gérard et Mme DAHMAN Hinda Etaient Absents donnant pouvoir : M. SARDA Stéphane à M. CRUZ Gérard Secrétaire de la séance: Mme Chantal GARCIA Reçu en orétecture le 24 e0e4 Publié le 24/12/ Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Composée d'une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale. Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d'en définir les bénéficiaires, - de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond, - d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, ...), - de préciser la date d'effet. l'est donc proposé à l'assemblée le cadre général suivant : ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération. Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants : - Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, -__ Cadre d'emplois des agents de police municipale, ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : CADRES D'EMPLOIS Part fixe (Dans la limite des taux suivants) Chefs de service de police 32% municipale Agents de police municipale 30% La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Reçu en préfecture le 24/12/2024 - La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagent:;: 5 manière de servir appréciés selon des critères suivants : e résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs e compétences professionnelles et techniques e niveau de responsabilité e contraintes ou sujétions particulières e niveau d'organisation de prévention e capacité d'encadrement L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : CADRES D'EMPLOIS Part variable (Dans la limite des montants annuels suivants) Chefs de service de police 7000€ municipale Agents de police municipale 5000€ L'ISFE est cumulable avec : - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, - Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...). ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) : Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage. Conformément au décret n° 2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés : Envoyé en préfecture le 24/12/2024 Publié le 24/12/2024 Reçu en préfecture le FREE G L ñ ID :013-211300371-20241219-DCM 2024 7 9-DE - En cas de congé de maladie ordinaire y compris accidem-de-service 7-maauie professionnelle ou imputable au service, la part fixe et variable de l'ISFE suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels, les congés maternité, paternité, adoption, la part fixe et variable de l’ISFE sera maintenue intégralement. - En cas de congé de longue maladie ou de longue durée, temps partiel thérapeutique la part fixe et variable de l’ISFE suivra le sort du traitement. Ces dispositions prendront effet à compter du 01/01/2025. LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale : Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu la délibération en date du 11/12/2008 adoptant le nouveau régime indemnitaire pour l'ensemble des agents publics occupant un emploi au sein de la commune dont l'indemnité d'Administration et de Technicité et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction pour les agents relevant de la filière de la Police municipale, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 16 décembre 2024, L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, DECIDE d'instituer à compter du 01/01/2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune. Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme. La secrétaire de séance Chartal GARCIA Éfôme MARGILIAC ‘