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Déliberation - Indemnites de fonction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touvet.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnites de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213805112-20260320-2026
22-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
TOUVET
DELIBERATION
n°2026_22
Séance
du
20
mars
2026
Nombre
du
Conseil
municipal
——.
.
.
ÿ
de
L'an
deux
mil
vingt-six,
le vendredi
vingt
mars
à
dix-
Afférents
En
huit
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
du
en Éoneel |
ein
|
pce
Votants
Touvet,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
municipal
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Adrian
RAFFIN.
23
23
20
23
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le
lundi
16
mars
2026
en
portage
boites
aux
lettres
et
envoi
dématérialisé.
Présents
: AUMONT
Caroline; BACHELOT
Xavier; BLANC-GONNET
Johanne
; BORDET
Anne;
BOUVIER
Julien
; BROCHIER
Carine; CABANE
Claire
; CATTET
Georges; CHABANNE
Cendrine
; CHEMIN
Estelle;
COLLU
Cyrine;
COSTA
Andrea;
COTTIN
Clément
;
GAUCHON
Sandrine
;
GONNET
André;
GUYOT
Sylvain
; LEGRAND
Sophie; MERZARIO
Bruno
;
RAFFIN
Adrian
; VASSEUR
Jeanne.
Absents
excusés
: COURROUX
John
(donne
pouvoir
à
BROCHIER
Carine),
GUITTON
William
(donne
pouvoir
à
RAFFIN
Adrian),
RIGOUT
Pierre-Antoine
(donne
pouvoir
à GAUCHON
Sandrine).
Secrétaire
de
Séance
: Georges
CATTET
Début
de
séance
: 18h
Délibération
n°2026_22
: Indemnités
de
fonction
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Le
Maire
du
Touvet
expose
le
rapport
suivant
:
Les
articles
L. 2123-20
à
L. 2123-24
et
R. 2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
définissent
le régime
des
indemnités
de
fonction
des
élus
communaux.
Ces
indemnités
dépendent
de
la
population
de
la
commune;
l’enveloppe
globale
est
déterminée
en
fonction
du
nombre
d’adjoints
élus
par
le
Conseil
municipal
puis
répartie
entre
le
maire,
les
adjoints
au
maire
et
les
conseillers
municipaux
délégués.
Au
titre
du
statut
d’ancien
chef-lieu
de
canton,
les
indemnités
du
maire
et
des
adjoints
sont
majorées
de
15%.
Ilest
proposé Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ID
: 038-213805112-20260320-2026
22-DE
-
de
ne
pas
fixer
les
indemnités
du
maire
et
des
adjoints
aux
taux
maximum
prévus
par
les
textes
;
-
de
fixer
les
indemnités
du
maire
à
46,40
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
-
de
fixer
les
indemnités
des
adjoints
à
14,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
;
-
de
fixer
les
indemnités
des
conseillers
municipaux
délégués
à
3,41
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique.
Le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
statuer
et
d’adopter
la délibération
suivante :
DELIBERATION Après
avoir
entendu
le
rapport
du
Maire
du
Touvet,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE : Article
1- A
compter
du
20
mars
2026,
l'indemnité
du
Maire,
est
fixée
à 46,40
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
(art
L. 2123-23-1)
majorée
de
15
%
(art
R.
2123-23)
Article
2 — À
compter
du
20
mars
2026,
l'indemnité
de
chaque
adjoint
au
maire
est
fixée
à
14,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
(art
L. 2123-23-1)
majorée
de
15
%
(art
R.
2123-23)
Article
3 — À compter
du
20
mars
2026,
l'indemnité
de
chaque
conseiller
municipal
délégué
est
fixée
à
3,41
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
(art
L. 2123-23-1)
majorée
de
15 % (art R. 2123-23)
Article
4 —
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
chaque
exercice
à
l’article
6531.
Article
5 —
Les
indemnités
de
fonction
seront
payées
mensuellement.
Le
Conseil
Municipal
adopte
Pour
: 21
Contre
: 0
Abstention :
2
Pour
extrait
conforme,
Le
Touvet,
le
23
mars
2026
1
Le
Maire,
\
Adrian
RAFFIN
\
À
J
\
/
_
ANS 7
SN
RO
(à
NA
Ai Â
À
\
ÊK
TRANSMIS
au
représentant
de
l'Etat
le 23
mars
2026
\
x
<
{à
/
£
A
/
DÉOUN