Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 052 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 028 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 139 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 147 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 011 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 124 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 210 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 159 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 200 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 249 recueil
Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-052
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025 Sommaire
DDT53 - service aménagement et habitat - aménagement et
développement des territoires /
53-2025-04-02-00003 -
20250402_arrêté_préfectoral_création_ZAD_Chérancé (6
pages) Page 4
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2025-04-09-00005 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Boutique Patisseries Laval (3 pages) Page 11
53-2025-04-09-00004 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Canchanchara Laval (2 pages) Page 15
53-2025-04-09-00006 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Centre Bien Etre Renaze (2 pages) Page 18
53-2025-04-09-00007 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Chateau La Boissiere (2 pages) Page 21
53-2025-04-09-00008 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation
College Lallart Gorron (2 pages) Page 24
53-2025-04-09-00003 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite derogation
Laval Market (3 pages) Page 27
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2025-04-09-00010 - 20250409_DDT_53_AP amphibiens SBEMS (4 pages) Page 31
53-2025-04-09-00009 - 20250409_DDT_53_AP FRC création et
restauration mares sur le Chéran (4 pages) Page 36
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2025-04-09-00001 - GAEC DES GRANDS CORMIERS RETRAIT AGREMENT
(2 pages) Page 41
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-04-01-00061 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-MONDIAL-RELAY-FR030379-MONTSURS
(2 pages) Page 44
53-2025-04-01-00077 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-ORANGE-SA-LAVAL (1 page) Page 47
53-2025-04-01-00078 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-FONTAINE-EVRON (4
pages) Page 49
53-2025-04-01-00079 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-HAINAUD-ERNEE (4
pages) Page 54
2 53-2025-04-01-00080 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-TREMOILLE-LAVAL (4
pages) Page 59
53-2025-04-01-00089 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-RESTAURANT-LE-CAMELIA-RUILLE-FROID-FONDS
(4 pages) Page 64
53-2025-04-01-00090 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-RITUALS-LAVAL (4
pages) Page 69
53-2025-04-01-00091 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-BSPLUS-MAYENNE (4 pages) Page 74
53-2025-04-01-00092 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-CHEZ-JULIE-LE-PAS (4 pages) Page 79
53-2025-04-01-00081 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-LIBERTY-SAINT-FORT (4 pages) Page 84
53-2025-04-01-00082 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-BOULANGERIE-BG-LAVAL (4 pages) Page 89
53-2025-04-01-00083 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-LES-HALLES-BLACHERE-BERNARD-MAYENNE
(4 pages) Page 94
53-2025-04-01-00084 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-POIRIER-MAYENNE (4 pages) Page 99
53-2025-04-01-00085 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-TEBAPAIL-PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON
(4 pages) Page 104
53-2025-04-01-00086 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SPA-DE-LA-FONTAINE-EVRON (4 pages) Page 109
53-2025-04-01-00087 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-U-EXPRESS-LHUISSERIE (4 pages) Page 114
53-2025-04-01-00088 -
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-VIVECO-PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON (4
pages) Page 119
3 DDT53 - service aménagement et habitat -
aménagement et développement des territoires
53-2025-04-02-00003
20250402_arrêté_préfectoral_création_ZAD_Ch
érancé
DDT53 - service aménagement et habitat - aménagement et développement des territoires - 53-2025-04-02-00003 - 20250402_arrêté_préfectoral_création_ZAD_Chérancé 4 EE. PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 2 avril 2025
portant création d’une zone d’aménagement différé
sur la commune de Chérancé
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants et les articles R. 212-1 et suivants, R. 213-1 et suivants relatifs aux zones d’aménagement différé ;
Vu l’arrêté du 18 février 2025 et son annexe, portant délégation de signature en matière administrative générale à monsieur Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chérancé du 22 août 2024, demandant la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) accompagné d’un plan de zonage délimitant cette ZAD ;
Vu la liste cadastrale des parcelles concernées par ce projet de ZAD transmise par courriel le 28 octobre 2024 ;
Vu la seconde délibération du 29 janvier 2025, annulant et remplaçant la première délibération du 22 août 2024, retirant certaines parcelles du projet situées hors du territoire de la commune ;
Considérant que le projet de la commune de Chérancé de créer une ZAD permet de constituer une réserve foncière dans le but de développer de manière raisonnée l’urbanisation de son territoire et de répondre à la demande croissante de biens à lotir ;
Considérant que le déploiement d’un réseau de liaisons douces sur son territoire en lien avec les communes limitrophes répond aux orientations stratégiques en termes de mobilité de la communauté de communes du Pays de Craon ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
A R R E T E :
Article 1 : une zone d’aménagement différé est créée sur la partie de territoire communal de la commune de Chérancé selon le périmètre délimité par le plan et la liste des parcelles annexés au présent arrêté.
Article 2 : la commune de Chérancé est désignée bénéficiaire du droit de préemption dans la zone ainsi délimitée.
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - aménagement et développement des territoires - 53-2025-04-02-00003 - 20250402_arrêté_préfectoral_création_ZAD_Chérancé 5 Article 3 : la durée d’exercice de ce droit de préemption est de six ans à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 4 : une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Chérancé.
L’avis de ce dépôt est communiqué par affichage à la mairie pendant un mois et par publication dans deux journaux : Ouest-France et le Courrier de la Mayenne.
Article 5 : copies du présent arrêté sont adressées à :
– madame la sous-préfète de Château-Gontier,
– monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Craon, – monsieur le maire de Chérancé,
– monsieur le bâtonnier du barreau constitué près le tribunal judiciaire de Laval, – monsieur le greffier près le tribunal judiciaire de Laval,
– madame la présidente de la chambre interdépartementale des notaires, – monsieur le directeur départemental des territoires par intérim de la Mayenne.
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires par intérim
signé
Michel Debray
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes (44) dans un délai
de deux mois à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicités prévues à l’article R.
212-2 du code de l’urbanisme. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - aménagement et développement des territoires - 53-2025-04-02-00003 - 20250402_arrêté_préfectoral_création_ZAD_Chérancé 6 Annexe 1
DDT53 - service aménagement et habitat - aménagement et développement des territoires - 53-2025-04-02-00003 - 20250402_arrêté_préfectoral_création_ZAD_Chérancé 7 Commune
deChérancéÀ Zones
DDT53 - service aménagement et habitat - aménagement et développement des territoires - 53-2025-04-02-00003 - 20250402_arrêté_préfectoral_création_ZAD_Chérancé 8 Annexe 2
DDT53 - service aménagement et habitat - aménagement et développement des territoires - 53-2025-04-02-00003 - 20250402_arrêté_préfectoral_création_ZAD_Chérancé 9 Liste des parcelles :
Habitat
références cadastrales loccupation par la ZAD {superficie
ZD 0087 entièrement 11 756 m°
ZC 0015 + B 0440 entièrement 7 504 m°
Voie douce
références cadastrales |loccupation par la ZAD {superficie
ZD 0089 partiellement le long
ZD 0058 partiellement le long 4 m de la
ZD 0033 partiellement le long m ae arge ZD 0001 partiellement le long
Futur chemin pédestre
[références cadastrales [occupation parla ZAD [superficie
ZD 0089 partiellement le long
ZD 0076 partiellement le long
ZD 0025 Tout autour de la parcelle
ZD 0002 côté gauche
ZD 0025 côté droit
ZD 0061 partiellement le long
ZC 0014 partiellement le long
ZE 0021 partiellement le long [7m de large ZE 0009 partiellement le long ZE 0008 partiellement le long ZE 0013 partiellement le long ZC 0039 partiellement le long OB 0134 partiellement le long ZC 0003 partiellement le long
Chemin pédestre existant
[références cadastrales [occupation parla ZAD [superficie
ZD 0070 partiellement le long
ZD 0071 partiellement le long
ZD 0069 partiellement le long |" de large ZD 0078 partiellement le long
Zone Humide
[références cadastrales [occupation parla ZAD [superficie
[ZD 0002 partiellement 4 m de large
Chemin pédestre double option choix du côté de voie
cadastre occupation par ZAD superficie
ZC 0060 partiellement le long
ZC 0058 partiellement le long
ZC 0028 partiellement le long
ZC 0029 partiellement le long
ZC 0059 partiellement le long 4 m de large
ZD 0072 partiellement le long
ZD 0138 partiellement le long
ZD 0015 partiellement le long
ZD 0018 partiellement le long
DDT53 - service aménagement et habitat - aménagement et développement des territoires - 53-2025-04-02-00003 - 20250402_arrêté_préfectoral_création_ZAD_Chérancé 10 DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-04-09-00005
53 20250409 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Boutique Patisseries Laval
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00005 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation Boutique Patisseries Laval 11 EE PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 avril 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’installation à la demande, d’une rampe amovible non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir la marche d’une hauteur variable de 0 à 11 cm présente à l’entrée de la boutique de vente de pâtisseries et boissons, 5 rue des Déportés, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’installation à la demande, d’une rampe amovible non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir la marche d’une hauteur variable de 0 à 11 cm présente à l’entrée de la boutique de vente de pâtisseries et boissons, 5 rue des Déportés, 53000 Laval, reçue par la direction départementale des territoires le 11 février 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 8 avril 2025 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00005 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation Boutique Patisseries Laval 12 les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs réglemen- taires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est aménagée ou posée afin de la franchir ;
les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
la suppression du dénivelé de 0 à 11 cm par l'intérieur, la rue étant fortement en pente, ou la réalisation d’une rampe intérieure, serait techniquement très compliquée avec la présence d'une cave et le coût de ces travaux disproportionné par rapport à la viabilité de l’exploi- tation de ce petit commerce ;
de plus, une rampe fixe intérieure diminuerait de façon trop importante la surface commer- ciale de l’établissement ;
une rampe fixe extérieure qui plus est avec des paliers bas et haut, empiéterait de façon trop importante sur le cheminement public ;
une rampe amovible aux dimensions réglementaires serait trop encombrante et obligerait un fauteuil roulant voulant l’utiliser, et le cas échéant la personne le poussant pour l’aider, à empiéter sur la voie de circulation ;
cette rampe ne peut donc pas avoir une longueur de plus de 75 cm, et présente ainsi une pente de l’ordre de 15 %, au-dessus des valeurs autorisées, tout en prenant en compte la forte pente de la rue ;
les longueur et pente de cet élément amovible restent dans les limites du référentiel des bonnes pratiques énoncées par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ;
la pose d’une sonnette à l’entrée de l’établissement permet à toute personne en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de se signaler au personnel qui installe alors la rampe amovible et l’assiste pour franchir le dénivelé.
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour l’installation à la demande, d’une rampe amovible non conforme avec une pente de 15 % sur un maximum de 75 cm de longueur, adaptée à la forte pente de la rue, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir la marche d’une hauteur variable de 0 à 11 cm présente à l’entrée de la boutique de vente de pâtisseries et boissons, 5 rue des Déportés, 53000 Laval, est accordée au titre de l’article R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00005 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation Boutique Patisseries Laval 13 Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques- publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d- accessibilite
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète par intérim et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef adjoint du service aménagement et habitat
signé
Lucas DUBOIS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00005 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation Boutique Patisseries Laval 14 DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-04-09-00004
53 20250409 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Canchanchara Laval
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00004 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation Canchanchara Laval 15 EE PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 avril 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’installation en extérieur d’un appareil élévateur vertical qui présente une course de près de 1,00 m, à l’entrée du restaurant « Le Canchanchara », 319 rue de Bretagne, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’installation en extérieur d’un appareil élévateur vertical qui présente une course de près de 1,00 m, à l’entrée du restaurant « Le Canchan- chara », 319 rue de Bretagne, 53000 Laval, reçue par la direction départementale des territoires le 11 février 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 13 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 8 avril 2025 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00004 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation Canchanchara Laval 16 un appareil élévateur vertical ne peut être installé à la place d’un ascenseur, qu’à l’intérieur d’un établissement situé dans un cadre bâti existant ;
une rampe adaptée, avec paliers bas, haut et intermédiaires, empiéterait de façon importante sur l’espace extérieur de l’établissement et que sa réalisation obligerait à supprimer plusieurs places de stationnement ;
l’implantation à l’intérieur de cet appareil engendrerait de gros travaux de génie-civil dans le sous-sol et en particulier sur la dalle du rez-de-chaussée augmentant d’autant plus le coût de cette adaptation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour l’installation en extérieur d’un appareil élévateur vertical qui présente une course de près de 1,00 m, à l’entrée du restaurant « Le Canchan- chara », 319 rue de Bretagne, 53000 Laval, est accordée au titre de l’article R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques- publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d- accessibilite
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète par intérim et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef adjoint du service aménagement et habitat
signé
Lucas DUBOIS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00004 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation Canchanchara Laval 17 DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-04-09-00006
53 20250409 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Centre Bien Etre Renaze
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00006 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation Centre Bien Etre Renaze 18 EE PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 avril 2025
portant dérogation aux règles d’accessibilité sur le maintien de la largeur non conforme du couloir permettant l’accès au sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite du centre de formation de bien-être et massage, 27 rue Victor Fourcault, 53800 Renazé
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour le maintien de la largeur non conforme du couloir permettant l’accès au sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite du centre de formation de bien-être et massage, situé 27 rue Victor Fourcault, 53800 Renazé, reçue par la direction départementale des territoires le 6 mars 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 11 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 8 avril 2025 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
la largeur minimale du cheminement accessible est de 1,20m libre de tout obstacle. Lorsqu’un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90m et 1,20m de manière à permettre le passage d’une personne en fauteuil roulant ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00006 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation Centre Bien Etre Renaze 19 le couloir qui permet d’accéder au sanitaire adapté présente une largeur de passage de 1,06m sur une longueur de 6,44m ;
l’établissement est une ancienne gendarmerie ;
le couloir est longé par deux murs porteurs. La largeur de 1,06m permet le passage d’un fauteuil roulant et d’accéder au seul sanitaire adapté pour les personnes à mobilité réduite. La suppression sur un côté du couloir d’environ 4m de mur porteur constitue une disproportion manifeste entre le coût des travaux et la viabilité de l’exploitation de l’établissement ;
la capacité réduite de cet établissement de 20 personnes maximum ne pose pas de problème de croisement dans un couloir étroit, les activités principales étant desservies par une circulation de plus de 2m de large ;
en cas de difficulté et si besoin, une assistance humaine est apportée pour traverser ce couloir ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation aux règles d’accessibilité sur le maintien de la largeur non conforme du couloir permettant l’accès au sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite du centre de formation de bien-être et massage, situé 27 rue Victor Fourcault, 53800 Renazé, est accordée au titre de l’article R.164-3-I-3° du Code de la construction et de l’habitation, pour des motifs liés à une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l’usage du bâtiment.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques- publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d- accessibilite
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète par intérim et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Renazé et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de communes du Pays de Craon.
Pour la préfète et par délégation
Le chef adjoint du service aménagement et habitat
signé
Lucas DUBOIS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00006 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation Centre Bien Etre Renaze 20 DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-04-09-00007
53 20250409 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Chateau La Boissiere
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00007 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation Chateau La Boissiere 21 EE PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 avril 2025
portant dérogation aux règles d’accessibilité sur le maintien d’une rampe fixe non conforme pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder à la salle multi-usages du Château de La Boissière, 53800 La Boissière
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour le maintien d’une rampe fixe non conforme pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder à la salle multi-usages du Château de La Boissière, 53800 La Boissière, reçue par la direction départementale des territoires le 5 février 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 8 avril 2025 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
les valeurs de pente autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur de 2,00m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50m maximum ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00007 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation Chateau La Boissiere 22 l’entrée à l’espace multi-usages est située à un niveau supérieur de 16cm par rapport à la cour intérieure du château. L’accès se fait par une rampe fixe existante à 16 % de pente sur une longueur de 1,02m ;
suite à la visite des lieux effectuée par l’architecte de l’UDAP et après examen de son avis, il apparaît qu’une rampe PMR conforme aux réglementations actuelles porterait atteinte au caractère patrimonial du site. La mise en place d’une rampe réglementaire avec pallier de repos dénaturerait la façade du logis ;
le gérant s’engage à être présent sur place lors des réceptions. Il veillera personnellement à accompagner les personnes en situation de handicap pour franchir la rampe existante, laquelle ne dispose pas de palier de repos, ni de main-courante avant l’entrée dans l’établissement ;
une sonnette conforme aux normes PMR est installée à l’extérieur pour permettre à toute personne de signaler sa présence, et le cas échéant se faire assister.
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation aux règles d’accessibilité sur le maintien d’une rampe fixe non conforme pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder à la salle multi-usages du Château de La Boissière, 53800 La Boissière, est accordée au titre de l’article R.164-3- I-2° du Code de la construction et de l’habitation, pour des contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques- publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d- accessibilite
Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète par intérim et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de La Boissière et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de communes du Pays de Craon.
Pour la préfète et par délégation
Le chef adjoint du service aménagement et habitat
signé
Lucas DUBOIS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00007 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation Chateau La Boissiere 23 DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-04-09-00008
53 20250409 DDT Arrete Accessibilite
Derogation College Lallart Gorron
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00008 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation College Lallart Gorron 24 EE PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 avril 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’installer un ascenseur au niveau de l’escalier existant pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder directement à l’entrée du self du collège Francis Lallart situé au 1er étage, rue Jacques Prévert, 53120 Gorron
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’installer un ascenseur au niveau de l’escalier existant pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder directement à l’entrée du self du collège Francis Lallart situé au 1er étage, rue Jacques Prévert, 53120 Gorron, reçue par la direction départementale des territoires le 19 février 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 3 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 8 avril 2025 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
le collège Francis Lallart dispose d’un ascenseur existant, mais celui-ci ne dessert pas directement l’entrée du self situé au premier étage ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00008 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation College Lallart Gorron 25 l’accès direct au self du collège Francis Lallart situé au premier étage ne peut être réalisé par un cheminement accessible standard du fait de contraintes structurelles importantes ;
l’installation d’un second ascenseur au niveau de l’escalier existant est rendue technique- ment irréalisable par la présence d’un mur porteur adossé à une armoire électrique et nécessiterait des travaux lourds de génie civil, incompatibles avec le fonctionnement régulier de l’établissement ;
d’autres hypothèses d’aménagement (création de couloir dans la salle de musique ou passage par la zone de production du restaurant) ont été étudiées mais écartées en raison de risques pour la sécurité ou de pertes fonctionnelles significatives ;
une solution alternative a été mise en œuvre, garantissant l’accessibilité au self aux personnes à mobilité réduite, accompagnées d’un encadrant, par un cheminement sécurisé et adapté, leur permettant de rejoindre la chaîne de restauration dans des conditions respectueuses de leur autonomie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation aux règles d’accessibilité pour l’impossibilité d’installer un ascenseur au niveau de l’escalier existant pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder directement à l’entrée du self du collège Francis Lallart situé au 1er étage, rue Jacques Prévert, 53120 Gorron est accordée au titre de l’article R.164-3-1° du Code de la construction et de l’habitation, visant une impossibilité technique.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres aménagements du bâtiment doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 8 décembre 2014. Le demandeur transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes en vigueur, à l’exception de la disposition ayant fait l’objet de la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques- publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d- accessibilite
Article 4 : monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète par intérim et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Gorron et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de communes du Bocage Mayennais.
Pour la préfète et par délégation
Le chef adjoint du service aménagement et habitat
signé
Lucas DUBOIS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à madame la préfète de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00008 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite Derogation College Lallart Gorron 26 DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-04-09-00003
53 20250409 DDT Arrete Accessibilite
derogation Laval Market
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00003 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite derogation Laval Market 27 EE PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 avril 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’installation à la demande, d’une rampe amovible non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir la marche de 12 cm de hauteur présente à l’entrée de la supérette « Laval Market », 36 rue de Paris, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’installation à la demande, d’une rampe amovible non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir la marche de 12 cm de hauteur présente à l’entrée de la supérette « Laval Market », 36 rue de Paris, 53000 Laval, reçue par la direction départementale des territoires le 17 février 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 8 avril 2025 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00003 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite derogation Laval Market 28 les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs réglemen- taires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est aménagée ou posée afin de la franchir ;
les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
la suppression du dénivelé de 12 cm par l'intérieur ou la réalisation d’une rampe intérieure, serait techniquement très compliquée avec la présence d'une cave et le coût de ces travaux disproportionné par rapport à la viabilité de l’exploitation de ce petit commerce ;
la configuration du domaine privé au droit de l'établissement avec un trottoir de 2,00 m de largeur, ne permet pas de créer de rampe fixe extérieure qui plus est avec des paliers bas et haut qui empiéterait de façon trop importante sur le cheminement public ;
la largeur du trottoir ne permet pas non plus de poser à la demande une rampe amovible aux dimensions réglementaires, qui serait trop encombrante et ne permettrait pas de positionner à son extrémité un fauteuil en toute sécurité sans aller sur la chaussée ;
cette rampe ne peut donc pas avoir une longueur de plus de 70 cm et présente ainsi une pente de l’ordre de 17 % au-dessus des valeurs autorisées ;
les longueur et pente de cet élément amovible restent dans les limites du référentiel des bonnes pratiques énoncées par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ;
la pose d’une sonnette à l’entrée de l’établissement permet à toute personne en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de se signaler au personnel qui installe alors la rampe amovible et l’assiste pour franchir le dénivelé.
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour l’installation à la demande, d’une rampe amovible non conforme avec une pente de 17 % sur 70 cm de longueur, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir la marche de 12 cm de hauteur présente à l’entrée de la supérette « Laval Market », 36 rue de Paris, 53000 Laval, est accordée au titre de l’article R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques- publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d- accessibilite
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00003 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite derogation Laval Market 29 Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète par intérim et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef adjoint du service aménagement et habitat
signé
Lucas DUBOIS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-04-09-00003 - 53 20250409 DDT Arrete Accessibilite derogation Laval Market 30 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-09-00010
20250409_DDT_53_AP amphibiens SBEMS
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-09-00010 - 20250409_DDT_53_AP amphibiens SBEMS 31 Ex PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 9 avril 2025
portant autorisation au Syndicat de bassin entre Mayenne et Sarthe
à capturer pour relâcher sur place des spécimens d’espèces protégées d’Amphibiens
sur les communes de La Cropte et Saint Georges sur Erve.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le titre Ier du livre IV du code de l’environnement et notamment les articles L. 411-2, R. 411-6 et
R. 411-11,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par
intérim,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par
intérim,
Vu la demande d’autorisation à déroger de M. Paul CEZARD, mandataire du Syndicat de Bassin
entre Mayenne et Sarthe (SBeMS) du 26 mars 2025,
Considérant que les travaux d’inventaires ont pour objectif une meilleure connaissance des
populations d’amphibiens des communes de La Cropte et Saint Georges sur Erve,
Considérant que M. Paul CEZARD a les compétences requises pour réaliser des opérations
d’inventaires d’amphibiens,
Considérant que le SBeMS est chargé de l’aménagement, de la protection et de la préservation de
milieux favorables aux amphibiens,
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-09-00010 - 20250409_DDT_53_AP amphibiens SBEMS 32 Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations des espèces d’amphibiens concernées, dans leur
aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
A R R E T E :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat de Bassin entre Mayenne et Sarthe (SBeMS), domicilié, 13 rue de la Libération – 53270 -
Saint Suzanne et Chammes, est le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 août 2025.
Article 3 : Nature de l’autorisation
L’autorisation est délivrée pour la réalisation d’inventaires qualitatifs, dans le cadre d’une étude
portant sur le suivi de l’évolution des populations d’amphibiens dans le cadre de la restauration de
mares ou de zones humides.
Le volume d’activité autorisé pour les opérations mentionnées au présent article est limité à 50
spécimens toutes espèces confondues pour chacun des sites identifiés à l’article 4.
Article 4 : Territoire
Les territoires concernés par la présente autorisation sont :
• les mares, propriété du SBeMS, sur la parcelle B539 de la commune de la Cropte,
• les mares situées au lieu-dit « La Giraudière », parcelle A53/71 sur la commune de Saint
Georges sur Erve,
Article 5 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
– Salamandre tachetée (Salamandra salamandra),
– Triton palmé (Triturus helveticus),
– Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris),
– Triton crêté (Triturus cristallus),
– Triton marbré (Triturus marmoratus),
– Triton ponctué (Triturus vulgaris),
– Lihobates sp. – Pelophylax sp.,
– Bufo sp.,
– Alytes sp.,
– Bombina sp.,
– Hyla arborea.,
– Pelophylax sp.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-09-00010 - 20250409_DDT_53_AP amphibiens SBEMS 33 Article 6 : Personnes en charge des opérations
M. Paul CEZARD, technicien rivière, est autorisé à procéder aux opérations mentionnées à l’article 3.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées au dossier joint à la demande de
dérogation et les dispositions du présent article.
Les inventaires privilégient la détection auditive ou visuelle, fin février-début mars 2025.
Les inventaires peuvent avoir lieu entre le 1er et le 31 mai puis entre le 1er juillet et le 31 juillet.
Lorsque l’identification le nécessite, la capture est réalisée selon le « Protocole commun de suivi des
amphibiens des mares à l’aide d’Amphicapts ». Les spécimens capturés sont remis rapidement à
l’eau à l’endroit de la capture après identification.
Article 8 : Information
M. Paul CEZARD avertit le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, de la
date et du lieu des opérations, dans un délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
Le SBeMS transmet, pour le 31 décembre 2025, le bilan des opérations réalisées selon les
dispositions mentionnées ci-dessous :
1° le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de la
Mayenne,
2° les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre
de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-
regional-pour-la-transmission-de-r2112.html
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, le chef
du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, les maires des communes de La Cropte et Saint Georges sur Erve,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La responsable de l’unité
Faune sauvage Nature
et Biodiversité
Signé
Noémie GIGOUT
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-09-00010 - 20250409_DDT_53_AP amphibiens SBEMS 34 Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le
site : www.telerecours.fr.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-09-00010 - 20250409_DDT_53_AP amphibiens SBEMS 35 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2025-04-09-00009
20250409_DDT_53_AP FRC création et
restauration mares sur le Chéran
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-09-00009 - 20250409_DDT_53_AP FRC création et restauration mares sur le Chéran 36 PREFETE
DE LA MAYENNE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté du 9 avril 2025
portant autorisation à la fédération régionale des chasseurs des Pays de la Loire à
déroger à la protection d’espèces d’amphibiens et d’odonates pour une assistance
au Syndicat du bassin de l’Oudon dans le cadre de la création et la restauration de mares
bocagères sur le Chéran dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14.
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par
intérim,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par
intérim,
Vu la demande d’autorisation à déroger à la protection d’espèces protégées de M. le Président de la
Fédération Régionale des Chasseurs (FRC) des Pays de la Loire en date 31 mars 2025,
Considérant que la demande s’effectue dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage et
maîtrise d’œuvre pour la création et la restauration de mares bocagères sur le bassin du Chéran en
faveur du Syndicat de bassin de l’Oudon,
1/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-09-00009 - 20250409_DDT_53_AP FRC création et restauration mares sur le Chéran 37 Considérant que le projet de la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire répond
bien à un motif de dérogation prévu au 4° du L. 411-2 du code de l’environnement,
Considérant que les inventaires projetés par la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la
Loire n’auront pas une incidence significative sur l’environnement,
Considérant que Monsieur Antoine MARTIN, chargé de mission agriculture et biodiversité au sein de
la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire (antenne Mayenne), présente toutes les
qualités requises pour réaliser les opérations et a reçu des formations à la reconnaissance et à la
manipulation d’amphibiens.
Considérant que la dérogation, pour le projet d’inventaires qualitatifs, ne nuit pas au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées d’amphibiens et
d’odonates dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
A R R E T E
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
La Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire (FRC), domiciliée à « les Basses Brosses » -
CS50055 – Bouchemaine - 49072 BEAUCOUZÉ, est la bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 2 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
Article 3 : Nature de l’autorisation
Pour la réalisation d’inventaires, dans le cadre d’une assistance au syndicat du bassin de l’Oudon
pour la création et la restauration de mares bocagères sur le Chéran, la Fédération Régionale des
Chasseurs des Pays de la Loire est autorisée à capturer pour relâcher sur place odonates et
amphibiens mentionnées à l’article 5 du présent arrêté.
Article 4 : Territoire
L’autorisation porte sur les aménagements réalisés sur les communes suivantes du département de
la Mayenne dans le cadre du projet AGROBIODIV (restauration/création de mares bocagères) :
• Saint Aignan sur Roë, La Rouaudière, Congrier, Saint Saturnin du Limet, Saint Martin du
Limet, Renazé, Bouchamps les Craon, La Boissière et Châtelais .
Article 5 : Personnes en charge des opérations
Monsieur Antoine MARTIN, chargé de mission agriculture et biodiversité au sein de la Fédération
Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire (antenne Mayenne), est autorisé à procéder aux
opérations mentionnées à l’article 3.
2/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-09-00009 - 20250409_DDT_53_AP FRC création et restauration mares sur le Chéran 38 Article 6 : Espèces concernées
Sont concernées par les opérations les espèces mentionnées ci-après :
Amphibiens :
Salamandre tâchetée (Salamandra Salamandra), Triton ponctué (Triturus vulgaris), Triton palmé
(Triturus helveticus), Triton alpestre (Triturus alpestris), Triton marbré (Triturus marmoratus), Trition
de Blasius (Triturus blasii), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Pélodyte ponctué (Pelodytes
punctatus), Pélobate cultripède (Pelobates cultripes), Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
Crapaud calamite (Bufo calamita), Crapaud commun (Bufo bufo), Crapaud épineux (Bufo spinosus),
Rainette arboricole (Hyla arborea) ; Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Grenouille agile (Rana
dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria), Grenouille verte (Rana esculanta), Grenouille de
Lessona (Pelophylax lessonae), Grenouille rieuse (Rana ridibunda).
M. Antoine MARTIN est autorisé à capturer puis relâcher 30 spécimens de chaque espèce.
Odonates :
Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale), Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii), Cordulie
splendide (Macromia splendens), Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii), Gomphe à
pattes jaunes (Stylurus flavipes), Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia), Leste enfant
(Sympecma paedisca), Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons), Leucorrhine à large queue
(Leucorrhinia caudalis), Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis).
M. Antoine MARTIN est autorisé à capturer puis relâcher 15 spécimens de chaque espèce.
Article 7 : Conditions d’intervention
Les interventions sont réalisées selon les modalités mentionnées à la demande de dérogation et les
dispositions du présent article :
• les amphibiens sont identifiés selon 3 sessions dans l’année, par reconnaissance des chants et recherche à la lampe torche. Pour les urodèles, des amphicapts sont utilisés et les individus sont relâchés. Les anoures en dehors de la mare sont capturés à la main et ceux dans la mare à l’épuisette. Le protocole POPAmphibien sera mis en place.
• les odonates sont identifiés à vue en priorité puis au besoin à l’aide d’un filet à papillon. Ils seront relâchés à l’endroit même de leur capture. Le protocole STELI sera mis en place.
Article 8 : Information
La Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire doit avertir le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité, de la date et du lieu des opérations, dans un
délai minimum de 48 heures.
Article 9 : Bilan
La Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire transmet, pour le 31 décembre de
chaque année, le bilan des opérations réalisées dans l’année selon les dispositions mentionnées ci-
dessous :
• le bilan papier et numérique des opérations à la direction départementale des territoires de
la Mayenne,
3/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-09-00009 - 20250409_DDT_53_AP FRC création et restauration mares sur le Chéran 39 • les données de faune et de flore collectées ou utilisées (avec leurs métadonnées) dans le cadre de cette opération doivent être versées sur la plateforme régionale du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).
Les modalités de versement au SINP, des lots de données, sont précisées sur le site internet de la
DREAL, à cette adresse :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la-transmission-de-
r2112.html
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, le chef
du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie, les maires des communes de Saint Aignan sur Roë, La Rouaudière,
Congrier, Saint Saturnin du Limet, Saint Martin du Limet, Renazé, Bouchamps les Craon, La Boissière
et Châtelais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La responsable de l’unité
Faune sauvage Nature
et Biodiversité
Signé
Noémie GIGOUT
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gracieux
adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité hiérarchique supérieure. Le
recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica-
tion de la décision que vous contestez (qu’il s’agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après
votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica -
tion et/ou de l’affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s’achever
le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
4/4
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2025-04-09-00009 - 20250409_DDT_53_AP FRC création et restauration mares sur le Chéran 40 DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2025-04-09-00001
GAEC DES GRANDS CORMIERS RETRAIT
AGREMENT
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-04-09-00001 - GAEC DES GRANDS CORMIERS RETRAIT AGREMENT 41 EE Direction départementale des territoires
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 9 avril 2025
portant retrait de l'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)
DES GRANDS CORMIERS -— 53290 BOUERE
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et notamment ses articles L. 3231 à L. 323-16,
R.313-7-2, et R. 323-8 à D. 323-54 ;
Vu l'arrêté du 18 février 2025 portant délégation à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale et en matière de gestion
du personnel ;
Vu l'arrêté du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 portant composition de la « formation spécialisée » de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture de la Mayenne, appelée à donner son avis sur les dos-
siers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant la composition de la « formation spécialisée » de la CDOA appelée
à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC ;
Vu l'arrêté n°97-0640 en date du 23 juin 1997 portant agrément n°1285 du GAEC DES GRANDS COR-
MIERS ;
Vu les modifications apportées aux statuts du groupement ;
Vu l'arrêté en date du 11 février 2021 portant retrait de l'agrément de la « transparence » relative aux
conditions d'accès aux aides de la PAC du GAEC DES GRANDS CORMIERS ;
Vu la procédure contradictoire en date du 5 mars 2025 notifiée à l'associé unique du GAEC DES
GRANDS CORMIERS ;
Vu l'absence de réponse de l'associé du GAEC DES GRANDS CORMIERS ;
Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la commission départementale d'orientation agri-
cole au cours de sa séance du 8 avril 2025 :
Considérant que l'article L. 323-2 du CRPM dispose qu'« un groupement agricole d'exploitation en
commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble de
leurs activités de production agricole... » ;
Considérant que l'article L. 323-7 du CRPM dispose que les associés doivent participer effective-
ment au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la
vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par
décret, que les associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre
exclusif et à temps complet.
Considérant que l'article L. 323-12 du CRPM dispose que les conditions de réexamen et de retrait de
l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dis-
penses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des
dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-04-09-00001 - GAEC DES GRANDS CORMIERS RETRAIT AGREMENT 42 suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonction-
nement, ne peuvent être regardées comme des GAEC, encourent le retrait de l'agrément qu'elles
ont obtenu.
Considérant que Monsieur Patrick BRUNEAU est seul associé du GAËEC DES GRANDS CORMIERS de-
puis 1° juillet 2022 et que cette situation n'est pas conforme à l'article L. 323-2 du CRPM sus-visé.
Constate que le GAEC DES GRANDS CORMIERS ne respecte plus les dispositions du CRPM sus-men-
tionnées.
ARRETE :
Article 1 :
L'agrément n°514 délivré au GAEC DES GRANDS CORMIERS, situé aux Grands Cormiers sur la com-
mune de BOUERE (53290), est retiré à compter de ce jour.
Article 2 :
Le retrait de cet agrément emporte l'abrogation et la fin de la reconnaissance du bénéfice de la
transparence dans les conditions prévues aux articles D. 323-52 et D. 323-53 du CRPM, relatif aux
conditions d'accès des GAEC totaux aux aides agricoles.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Mayenne.
Article 4 :
Conformément 3 l'article mentionné en article 3, la présente décision sera communiquée par le
groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux
fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simulta-
nément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 5 :
En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nantes, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un re-
cours administratif préalable auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément
à l'article R. 323-22 du CRPM.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Pour la préfète et par délégation, AT
Le chef du service économie et agriculture-du-
Fabrice
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-04-09-00001 - GAEC DES GRANDS CORMIERS RETRAIT AGREMENT 43 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00061
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-MONDIAL-REL
AY-FR030379-MONTSURS
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00061 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-MONDIAL-RELAY-FR030379-MONTSURS 44 PRÉFÈTE Direction du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-182-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement MONDIAL RELAY - FRO30379
situé rue de la Libération à Montsürs (53150)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 11!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de
la Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 30 décembre 2024 de M. Michael ROUSE, directeur général de
l'établissement MONDIAL RELAY — FRO30379, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement MONDIAL RELAY — FR030379, situé rue de la Libération à Montsürs (53150)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras extérieures
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00061 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-MONDIAL-RELAY-FR030379-MONTSURS 45 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Michael ROUSE, directeur général de l'établissement MONDIAL RELAY — FR0O30379, et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
et
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00061 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-MONDIAL-RELAY-FR030379-MONTSURS 46 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00077
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-ORANGE-SA-L
AVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00077 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-ORANGE-SA-LAVAL 47 E à | Direction du cabinet PRÉFÈTE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-129-BOPSI du 01/04/25
modifiant l'arrêté n° 2023-251-BOPSI du 17/07/2023
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement ORANGE SA
situé avenue de Lattre de Tassigny à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 11!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté n° 2023-251-BOPSI du 17/07/2023 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à
M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de
la Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 10/02/25 de M. Benjamin DELOZIERE directeur de l'agence de
l'établissement ORANGE SA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2023-251-BOPSI du 17/07/2023 est modifié comme
suit :
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00077 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-ORANGE-SA-LAVAL 48 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00078
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-
DE-LA-FONTAINE-EVRON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00078 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-FONTAINE-EVRON 49 Em À Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-192-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement PHARMACIE DE LA FONTAINE
situé 8 rue de la Fontaine à Evron (53600)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 22 janvier 2025 de M. Rivo RANDRIANARIVONY, pharmacien
titulaire de l'établissement PHARMACIE DE LA FONTAINE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement PHARMACIE DE LA FONTAINE, situé 8 rue de la Fontaine à Evron (53600)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
Standard : 02 43 01 50 00
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00078 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-FONTAINE-EVRON 50 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240231. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
46r Mazagran, CS 9
www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00078 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-FONTAINE-EVRON 51 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Rivo RANDRIANARIVONY, pharmacien titulaire de l'établissement
PHARMACIE DE LA FONTAINE, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
An
PatriciàJOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
A P A1 Ledgex
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00078 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-FONTAINE-EVRON 52 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
Chn meteo M9 AD "1" N0
stancaro 2 43 5Ù VU
Www.mavéenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00078 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-FONTAINE-EVRON 53 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00079
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-
DE-LA-HAINAUD-ERNEE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00079 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-HAINAUD-ERNEE 54 PRÉFÈTE ration du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-172-BOPSI du 01/04/25
portant renouvellement de l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement PHARMACIE LA HAINAUD situé 31-33 route de Laval à Ernée (53500)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2019-143-26-DSC du 23/05/19 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 7 février 2025 de Mme Bénédicte LUQUET DE ST GERMAIN,
pharmacien de l'établissement PHARMACIE LA HAINAUD, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement PHARMACIE LA HAINAUD, situé 31-33 route de Laval à Ernée (53500) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
1 caméra extérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00079 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-HAINAUD-ERNEE 55 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20190012. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1“, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
— l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
1e » | ET Pa =e Q ENT7 CAan1t
40 rue Mazagran, CS 91 507 5
»
www.mavenne.souv.fr www.service-public.fr
tandard
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00079 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-HAINAUD-ERNEE 56 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Bénédicte LUQUET DE ST GERMAIN, pharmacien de l'établissement
PHARMACIE LA HAINAUD, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
J) Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00079 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-HAINAUD-ERNEE 57 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 O0
Www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00079 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-HAINAUD-ERNEE 58 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00080
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-
DE-LA-TREMOILLE-LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00080 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-TREMOILLE-LAVAL 59 ÉS Direction du cabinet
PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-209-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement PHARMACIE DE LA TREMOILLE
situé 4 place de la TREMOILLE à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 19 février 2025 de M. Benoit DELDALLE, gérant de l'établissement
PHARMACIE DE LA TREMOILLE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement PHARMACIE DE LA TREMOILLE, situé 4 place de la TREMOILLE à Laval
(53000) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
6 caméras intérieures
wWww.mavenne.gouv.fr wwuw.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00080 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-TREMOILLE-LAVAL 60 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240459. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
wWww.mavenne.£souv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00080 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-TREMOILLE-LAVAL 61 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation à été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Benoit DELDALLE,
gérant de l'établissement PHARMACIE DE LA TREMOILLE, et inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
wwWw.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00080 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-TREMOILLE-LAVAL 62 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
>TaNGAarG : U£ 43 LUI 5U UU
www.mayenne£gouv.fr www.service-oublic.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00080 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-PHARMACIE-DE-LA-TREMOILLE-LAVAL 63 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00089
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-RESTAURANT-
LE-CAMELIA-RUILLE-FROID-FONDS
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00089 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-RESTAURANT-LE-CAMELIA-RUILLE-FROID-FONDS 64 ÉCÈ Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-165-BOPSI du 01/04/25
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement RESTAURANT LE CAMELIA situé 4 rue du Calvaire à Ruillé Froid Fonds
(53170)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et KR. 252-2 et suivants;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2018-236-19-DSC du 24/08/18 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 28 janvier 2025 de Mme Nathalie GATINEAU, gérante de
l'établissement RESTAURANT LE CAMELIA, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement RESTAURANT LE CAMELIA, situé 4 rue du Calvaire à Ruillé Froid Fonds
(53170) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras intérieures
5 caméras extérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 59 00
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00089 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-RESTAURANT-LE-CAMELIA-RUILLE-FROID-FONDS 65 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20130162. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00089 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-RESTAURANT-LE-CAMELIA-RUILLE-FROID-FONDS 66 le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment Un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Nathalie GATINEAU, gérante de l'établissement RESTAURANT LE
CAMELIA, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
|
née
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 59 00
Www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00089 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-RESTAURANT-LE-CAMELIA-RUILLE-FROID-FONDS 67 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
= - larzasgran (CC O1 £f 201S | A\/A à AT 465 ruée Mazagra 91 507 53015 LAVAL Cedex
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00089 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-RESTAURANT-LE-CAMELIA-RUILLE-FROID-FONDS 68 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00090
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-RITUALS-LAV
AL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00090 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-RITUALS-LAVAL 69 £ qe à Direction du cabinet
PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-198-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement RITUALS LAVAL
situé 46 avenue de Lattre de Tassigny à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 11!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 13 février 2025 de Mme Emeline BADEROT, manager construction de
l'établissement RITUALS LAVAL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement RITUALS LAVAL, situé 46 avenue de Lattre de Tassigny à Laval (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
5
()
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00090 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-RITUALS-LAVAL 70 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240417. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2524 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
5 rue Mazagran, CS 91 507 53015 |
wWww.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00090 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-RITUALS-LAVAL 71 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Emeline
BADEROT, manager construction de l'établissement RITUALS LAVAL, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia. JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
=C DA CNn7 CaNnAic A Fn ...
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00090 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-RITUALS-LAVAL 72 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rve Mazagran, CS 97 507 53015 LAVAL 1
4
wWww.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00090 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-RITUALS-LAVAL 73 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00091
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-BSPLUS-
MAYENNE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00091 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-BSPLUS-MAYENNE 74 TU Partie des sé SS curites DE LA MAYENNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-130-BOPSI du 01/04/25
portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SARL BSPLUS situé 36 place Clémenceau à Mayenne (53100)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 2021-141-23-DSC du 21/05/21 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 20 décembre 2024 de Mme Nathalie HAMERY, directrice de
l'établissement SARL BSPLUS, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement SARL BSPLUS, situé 36 place Clémenceau à Mayenne (53100) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d’un système comportant :
1 caméra intérieure
12
WWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00091 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-BSPLUS-MAYENNE 75 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20210039. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
wWww.mavenne.£gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00091 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-BSPLUS-MAYENNE 76 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Nathalie HAMERY, directrice de l'établissement SARL BSPLUS, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
PatriciàJOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
Standard : 02 43 01 50 00
Www.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00091 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-BSPLUS-MAYENNE 77 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
VAL LEUE 16 rue Mazagran, (
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00091 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-BSPLUS-MAYENNE 78 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00092
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-CHEZ-JU
LIE-LE-PAS
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00092 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-CHEZ-JULIE-LE-PAS 79 CT" Direction du cabinet
PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025:176-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SARL CHEZ JULIE
situé 3 rue des Trois Vallées à Le Pas (53300)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres || (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 15 janvier 2025 de Mme Julie DUPONT, gérante de l'établissement
SARL CHEZ JULIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement SARL CHEZ JULIE, situé 3 rue des Trois Vallées à Le Pas (53300) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
2 caméras intérieures
16 rue Mazagran S 91 507 53015 LAVA
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00092 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-CHEZ-JULIE-LE-PAS 80 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240285. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
Images.
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00092 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-CHEZ-JULIE-LE-PAS 81 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Julie DUPONT, gérante de l'établissement SARL CHEZ JULIE, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
PatriciaJOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
Standard : 02 43
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00092 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-CHEZ-JULIE-LE-PAS 82 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
Www.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00092 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-CHEZ-JULIE-LE-PAS 83 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00081
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-LIBERTY-
SAINT-FORT
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00081 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-LIBERTY-SAINT-FORT 84 En Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-205-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SARL LIBERTY
situé 2 rue de l'Orgerie à Saint Fort (53200)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
VW le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 19 février 2025 de Mme Anne de GRANDMAISON, gérante de
l'établissement SARL LIBERTY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement SARL LIBERTY, situé 2 rue de l'Orgerie à Saint Fort (53200) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras extérieures
46 rve Mazagran, CS 91 507 53015 LAVA
St noaro
Www.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00081 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-LIBERTY-SAINT-FORT 85 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20140156. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Standard : 02 43 01 50 O0
ün 3 L
wWww.mayenne.souv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00081 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-LIBERTY-SAINT-FORT 86 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Anne de GRANDMAISON, gérante de l'établissement SARL LIBERTY, et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00081 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-LIBERTY-SAINT-FORT 87 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00081 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SARL-LIBERTY-SAINT-FORT 88 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00082
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-BOULAN
GERIE-BG-LAVAL
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00082 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-BOULANGERIE-BG-LAVAL 89 Le Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-175-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SAS BOULANGERIE BG
situé 361 rue de Bretagne à Laval (53000)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 15 novembre 2024 de Mme Marie BLACHERE, directrice de
l'établissement SAS BOULANGERIE BG, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement SAS BOULANGERIE BG, situé 361 rue de Bretagne à Laval (53000) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
3 caméras intérieures
1 caméra extérieure
15! SE R- )U/ 23015 LAVAL LevEXx
NGaro :! 45 Lo ]
WwWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00082 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-BOULANGERIE-BG-LAVAL 90 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240201. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
+ She 1» 2L U J19 LAVAL Let
T
Wwww.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00082 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-BOULANGERIE-BG-LAVAL 91 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Marie BLACHERE,
directrice de l'établissement SAS BOULANGERIE BG, et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
wWww.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00082 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-BOULANGERIE-BG-LAVAL 92 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
46 rue Mazagrar 53015 LAVAL Cedex
»tandard )2 43 01 S0
WwWw.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00082 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-BOULANGERIE-BG-LAVAL 93 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00083
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-LES-HALL
ES-BLACHERE-BERNARD-MAYENNE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00083 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-LES-HALLES-BLACHERE-BERNARD-MAYENNE 94 En À Direction du cabinet
PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-187-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD
situé 139 rue de la Peyennière à Mayenne (53100)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 19 décembre 2024 de Mme Marie BLACHERE, directrice de
l'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement SAS LES HALLES BLACHERE BERNARD, situé 139 rue de la Peyennière à
Mayenne (53100) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de
vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
5 caméras intérieures
1 caméra extérieure
46 rue Mazagran
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00083 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-LES-HALLES-BLACHERE-BERNARD-MAYENNE 95 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240331. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l’article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d’une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
G£El cC
n
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00083 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-LES-HALLES-BLACHERE-BERNARD-MAYENNE 96 le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Marie BLACHERE, directrice de l'établissement SAS LES HALLES
BLACHERE BERNARD, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00083 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-LES-HALLES-BLACHERE-BERNARD-MAYENNE 97 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
1 S0 90
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00083 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-LES-HALLES-BLACHERE-BERNARD-MAYENNE 98 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00084
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-POIRIER-
MAYENNE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00084 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-POIRIER-MAYENNE 99 PRÉFÈTE Pireetien du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-206-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SAS POIRIER
situé 250 rue de Londres à Mayenne (53100)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 18 février 2025 de M. Mickaël POIRIER, président de l'établissement
SAS POIRIER, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement SAS POIRIER, situé 250 rue de Londres à Mayenne (53100) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
Chr an pé j A 0e| 17 : où à a
Standard : 02 43 01 50 0
Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00084 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-POIRIER-MAYENNE 100 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20140151. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l’article 1*, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant Une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
40 € iZa8tan, L> 31 90/ 23012 LAVA
Dre cles AD AS MMEN NAN
Standard 2 43 01 50 D
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00084 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-POIRIER-MAYENNE 101 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Mickaël POIRIER, président de l'établissement SAS POIRIER, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia YOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00084 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-POIRIER-MAYENNE 102 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
standard : 02 43 01 50 OC
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Le Vut Tr nu 6e
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00084 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-POIRIER-MAYENNE 103 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00085
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-TEBAPAIL
-PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00085 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-TEBAPAIL-PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON 104 £ pe Direction du cabinet
PREFETE Service des sécurités DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-211-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SAS TEBAPAIL
situé Rue Marcel Huze à Pré-en-Pail-Saint-Samson (53140)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 18 février 2025 de M. Stéphane MICHEL, responsable administratif
de l'établissement SAS TEBAPAIL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement SAS TEBAPALL, situé Rue Marcel Huze à Pré-en-Pail-Saint-Samson (53140) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
4 caméras extérieures
1 rue Marzaorar *C Q C can n\/A 0 ue Mazagrar Es | 19) 53 15 LAVA
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00085 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-TEBAPAIL-PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON 105 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20180025. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d’une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
AR + n Msr-ran M€ O1 EN7 CAaNnIe A\/A +Q Ue Fi92 SEAL Ee D | 2v 530715 LAVA
= ré 09 43 M LEO O0
Www.mayenne.£gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00085 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-TEBAPAIL-PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON 106 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Stéphane MICHEL, responsable administratif de l'établissement SAS
TEBAPAIL, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia YOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
GE His Masaoran Co01 + canie AL JA PE 49 TUE Mazagran, Lo 7 2U/ 23U12 LAVAL LLEOJEX
Che Sn rl 19 4AQM cn Nf
Standard : 02 43 OT 50 OC
www.mavyenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00085 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-TEBAPAIL-PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON 107 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
L Ce 1=
wWWw.mayenne.£ouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00085 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SAS-TEBAPAIL-PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON 108 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00086
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SPA-DE-LA-FO
NTAINE-EVRON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00086 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SPA-DE-LA-FONTAINE-EVRON 109 £ em È Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-196-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement SPA DE LA FONTAINE
situé 44 rue de la Fontaine à Evron (53600)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre |l, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 4 février 2025 de Mme Sandrine LEROY, gérante de l'établissement
SPA DE LA FONTAINE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement SPA DE LA FONTAINE, situé 44 rue de la Fontaine à Evron (53600) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
1 caméra intérieure
INrQ . VE 42 L
Www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00086 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SPA-DE-LA-FONTAINE-EVRON 110 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l’article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
sncnnr
Standard : 02 43 01 50
wWww.mavenne.souv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00086 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SPA-DE-LA-FONTAINE-EVRON 111 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme Sandrine LEROY, gérante de l'établissement SPA DE LA FONTAINE, et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricta/JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
1 \A Son ÊRS
36 lUS Mazagran. CS 141 50 +49 TUE 1Z38ra > JO 1© o 530135 LAVAL Cedex
A dus AA Re * a
Standard : 0243015
www.mayéenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00086 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SPA-DE-LA-FONTAINE-EVRON 112 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l’article R. 4211 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
Fi h ; sp € 01 607 L2NI15
A\/A e 1e 46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
www.mayenne.£souv.fr www.service-public.fr
59 00
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00086 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-SPA-DE-LA-FONTAINE-EVRON 113 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00087
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-U-EXPRESS-LH
UISSERIE
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00087 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-U-EXPRESS-LHUISSERIE 114 PRÉFÈTE pheenon du cabinet ervice des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-204-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement U EXPRESS -— SAS AUBEDIS
situé 11 ZA de l’Aubepin à L'Huisserie (53970)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre |l, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 25541 et KR. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres || (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 11 février 2025 de M. Yannick LEROY, gérant de l'établissement U
EXPRESS — SAS AUBEDIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement U EXPRESS — SAS AUBEDIS, situé 11 ZA de l'Aubepin à L'Huisserie (53970)
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :
28 caméras intérieures
6 caméras extérieures
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00087 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-U-EXPRESS-LHUISSERIE 115 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20170108. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 252: du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
a AA — m4 » Pr = AUfAI j
ns pl m2 129 AM EN ON
Ua +
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00087 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-U-EXPRESS-LHUISSERIE 116 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant Un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Yannick LEROY, gérant de l'établissement U EXPRESS - SAS AUBEDIS, et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
SSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
\— ms NA FA Conae
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00087 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-U-EXPRESS-LHUISSERIE 117 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
— Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041 Nantes cedex 01.
WWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00087 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-U-EXPRESS-LHUISSERIE 118 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-04-01-00088
20250425-AP-VIDEOPROTECTION-VIVECO-PRE-E
N-PAIL-SAINT-SAMSON
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00088 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-VIVECO-PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON 119 Le Direction du cabinet PREFETE Service des sécurités
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-207-BOPSI du 01/04/25
autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection
au sein de l'établissement VIVECO
situé 26 rue Sainte Anne à Pré-en-Pail-Saint-Samson (53140)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 à
L. 2551 et R. 252-2 et suivants ;
Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application
des titres Il (chapitre Ill) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes
de vidéoprotection ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la
Mayenne par intérim ;
Vu la demande complète reçue le 17 février 2025 de M. Patrice BEHIER, directeur général de
l'établissement VIVECO, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la
Mayenne le 25 mars 2025 ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement VIVECO, situé 26 rue Sainte Anne à Pré-en-Pail-Saint-Samson (53140) est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.
L'autorisation porte sur l'exploitation d’un système comportant :
5 caméras intérieures
1 caméra extérieure
16 rue Masaoran 1 07 62016 | AVZAI Ceada
Char r 242" EN NN >Canqarq : Vé 43 Ur où UU
Www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00088 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-VIVECO-PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON 120 La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.
Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. || ne devra
pas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.
Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistré
sous le numéro 20240458. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles la
présente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de la
Mayenne avant sa mise en œuvre.
Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction du
titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle sera
revêtue d’un pictogramme représentant une caméra.
Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnes
devront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation des
images comme élément de l'enquête à venir.
Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable du
système devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en son
absence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistrées
seront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale ou
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès aux
images.
Ctanelarel : 07 A2
LahCGdt VL #49
Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00088 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-VIVECO-PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON 121 Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisation
définies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changement
d'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection des
images, devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
le pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions
au vu desquelles l'autorisation a été délivrée.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 12: Le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Patrice BEHIER, directeur général de l'établissement VIVECO, et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
Www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
: 02 43 O1 50 O0
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00088 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-VIVECO-PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON 122 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015
Laval Cedex.
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. k
- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Ile Gloriette 44041
Nantes cedex 01.
= d nm AE mn "Ce O1 ENT? CAaNAE | Aù/A PR A
#40 TUE azègran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex 15 na en
WWwWw.mayenné.£oUv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-04-01-00088 - 20250425-AP-VIDEOPROTECTION-VIVECO-PRE-EN-PAIL-SAINT-SAMSON 123