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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 011 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 011 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2023-011
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2023 Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2023-01-17-00001 - Arrêté portant agrément de M. Stéphane FREZE en
tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du
contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le
département de la Mayenne (3 pages) Page 4
53-2023-01-20-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Bertrand
BINEAU en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé
du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le
département de la Mayenne (3 pages) Page 8
53-2023-01-20-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Dominique
VIOLAS en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé
du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le
département de la Mayenne (3 pages) Page 12
53-2023-01-24-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Marc-André LE
LEM en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du
contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le
département de la Mayenne (3 pages) Page 16
53-2023-01-18-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Patrick
FEVRIER en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé
du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers (3 pages) Page 20
53-2023-01-25-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Thierry
VIOT-REDKINE en tant que médecin consultant hors commission médicale
chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des usagers résidant
dans le département de la Mayenne (3 pages) Page 24
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2023-01-23-00001 - Arrêté autorisant l'office français de la biodiversité
des Pays de la Loire à capturer et à transporter des poissons à des fins
scientifiques, de sauvegarde, sanitaires et écologiques (5 pages) Page 28
53-2023-01-23-00002 - Arrêté autorisant la fédération de la Mayenne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter des
poissons à des fins scientifiques, de sauvegarde, sanitaires et écologiques (3
pages) Page 34
53-2023-01-12-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise AEOS-JAN pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (4 pages) Page 38
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2023-01-24-00002 - 20230124_abbas_AP HS.odt (2 pages) Page 43
2 53-2023-01-25-00002 - 20230125_chesneau_AP HS (2 pages) Page 46
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53-2022-12-21-00004 - RAA TATIN NOAH (2 pages) Page 64
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
-Pays de la Loire /
53-2023-01-20-00004 - 00206B44C5CF230125145844 (4 pages) Page 67
3 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-01-17-00001
Arrêté portant agrément de M. Stéphane FREZE
en tant que médecin consultant hors
commission médicale chargé du contrôle de
l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans
le département de la Mayenne
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-17-00001 - Arrêté portant agrément de M. Stéphane FREZE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 4 Direction de la citoyenneté
Arrêté portant agrément de Monsieur Stéphane FREZE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, R. 224-21 à R. 224-23 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu la demande en date du 6 juillet 2022 de Monsieur Stéphane FREZE, docteur en médecine, de renouvellement d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;
Considérant que Monsieur Stéphane FREZE est inscrit au tableau de l’Ordre des médecins, qu’il n’a pas fait l’objet de sanction ordinale au cours des cinq dernières années, qu’il a suivi la formation continue relative au contrôle médical de l’aptitude à la conduite et qu’il s’engage à la suivre obligatoirement tous les cinq ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 : le docteur Stéphane FREZE dont le cabinet médical est situé : 5 rue Cugnot – 49500 SEGRÉ- EN-ANJOU-BLEU, est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-17-00001 - Arrêté portant agrément de M. Stéphane FREZE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 5 - les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection susceptible d'être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 visé ci- dessus) ;
- les conducteurs dont l’état physique peut permettre au préfet d’estimer, selon les informations en sa possession qu’il est susceptible d’être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l’article R221-14 du code de la route ;
- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;
- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;
- les candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;
- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du code de la route ;
- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;
- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du code de la route ;
- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;
- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière, les conducteurs dont l’état de santé, au regard des informations en la possession du préfet, peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;
- les personnes atteintes d’une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textes d'application.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.
Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif. L’activité du médecin ne peut se prolonger au-delà de l’âge de 75 ans.
Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé I permis de conduire - avis médical J.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-17-00001 - Arrêté portant agrément de M. Stéphane FREZE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 6 Il émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Seul l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.
S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l’arrêté du 28 mars 2022 précité.
Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Stéphane FREZE et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins du Maine-et-Loire.
Laval, le 12 janvier 2023,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-17-00001 - Arrêté portant agrément de M. Stéphane FREZE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 7 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-01-20-00001
Arrêté portant agrément de Monsieur Bertrand
BINEAU en tant que médecin consultant hors
commission médicale chargé du contrôle de
l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans
le département de la Mayenne
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-20-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Bertrand BINEAU en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 8 Direction de la citoyenneté
Arrêté portant agrément de Monsieur Bertrand BINEAU en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, R. 224-21 à R. 224-23 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu la demande, reçue par courriel en date du 16 janvier 2023, de Monsieur Bertrand BINEAU, docteur en médecine, de renouvellement d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions légales exigées pour bénéficier de l’agrément sollicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 : le docteur Bertrand BINEAU dont le cabinet médical est situé : 2 place des Rosiers à Louverné (Mayenne), est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :
- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 visé ci- dessus) ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-20-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Bertrand BINEAU en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 9 - les conducteurs dont l’état physique peut permettre au préfet d’estimer, selon les informations en sa possession qu’il est susceptible d’être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l’article R221-14 du code de la route ;
- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;
- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;
- les candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;
- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du code de la route ;
- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;
- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du code de la route ;
- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;
- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière, les conducteurs dont l’état de santé, au regard des informations en la possession du préfet, peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;
- les personnes atteintes d’une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textes d'application.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une période maximale de cinq ans.
Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Il est automatiquement abrogé aux 75 ans du bénéficiaire.
Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé B permis de conduire - avis médical C.
Il émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-20-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Bertrand BINEAU en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 10 Seul l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.
S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l’arrêté du 28 mars 2022 précité.
Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Bertrand BINEAU et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Mayenne.
Laval, le 20 janvier 202312 janvier 2023,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-20-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Bertrand BINEAU en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant dans le 11 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-01-20-00002
Arrêté portant agrément de Monsieur
Dominique VIOLAS en tant que médecin
consultant hors commission médicale chargé du
contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers
résidant dans le département de la Mayenne
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-20-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Dominique VIOLAS en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers 12 Direction de la citoyenneté
Arrêté portant agrément de Monsieur Dominique VIOLAS en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, R. 224-21 à R. 224-23 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu la demande, reçue par courriel en date du 17 janvier 2023, de Monsieur Dominique VIOLAS, docteur en médecine, de renouvellement d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions légales exigées pour bénéficier de l’agrément sollicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 : le docteur Dominique VIOLAS dont le cabinet médical est situé : 10 place de l’Église à Bais (Mayenne), est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :
- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 visé ci- dessus) ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-20-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Dominique VIOLAS en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers 13 - les conducteurs dont l’état physique peut permettre au préfet d’estimer, selon les informations en sa possession qu’il est susceptible d’être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l’article R221-14 du code de la route ;
- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;
- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;
- les candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;
- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du code de la route ;
- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;
- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du code de la route ;
- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;
- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière, les conducteurs dont l’état de santé, au regard des informations en la possession du préfet, peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;
- les personnes atteintes d’une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textes d'application.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une période maximale de cinq ans.
Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Il est automatiquement abrogé aux 75 ans du bénéficiaire.
Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé C permis de conduire - avis médical D.
Il émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-20-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Dominique VIOLAS en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers 14 Seul l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.
S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l’arrêté du 28 mars 2022 précité.
Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Dominique VIOLAS et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Mayenne.
Laval, le 20 janvier 202312 janvier 2023,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-20-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Dominique VIOLAS en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers 15 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-01-24-00001
Arrêté portant agrément de Monsieur
Marc-André LE LEM en tant que médecin
consultant hors commission médicale chargé du
contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers
résidant dans le département de la Mayenne
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-24-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Marc-André LE LEM en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant 16 Direction de la citoyenneté
Arrêté portant agrément de Monsieur Marc-André LE LEM en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, R. 224-21 à R. 224-23 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu la demande, reçue par courriel en date du 23 janvier 2023, de Monsieur Marc-André LE LEM, docteur en médecine, de renouvellement d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions légales exigées pour bénéficier de l’agrément sollicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 : le docteur Marc-André LE LEM dont le cabinet médical est situé : 1 place de l’Europe à Mayenne (Mayenne), est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :
- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 visé ci- dessus) ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-24-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Marc-André LE LEM en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant 17 - les conducteurs dont l’état physique peut permettre au préfet d’estimer, selon les informations en sa possession qu’il est susceptible d’être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l’article R221-14 du code de la route ;
- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;
- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;
- les candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;
- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du code de la route ;
- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;
- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du code de la route ;
- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;
- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière, les conducteurs dont l’état de santé, au regard des informations en la possession du préfet, peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;
- les personnes atteintes d’une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textes d'application.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une période maximale de cinq ans.
Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Il est automatiquement abrogé aux 75 ans du bénéficiaire.
Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé A permis de conduire - avis médical B.
Il émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Seul l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-24-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Marc-André LE LEM en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant 18 S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l’arrêté du 28 mars 2022 précité.
Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Marc- André LE LEM et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Mayenne.
Laval, le 24 janvier 202312 janvier 2023,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-24-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Marc-André LE LEM en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers résidant 19 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-01-18-00002
Arrêté portant agrément de Monsieur Patrick
FEVRIER en tant que médecin consultant hors
commission médicale chargé du contrôle de
l'aptitude à la conduite des usagers
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-18-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Patrick FEVRIER en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers 20 Direction de la citoyenneté
Arrêté portant agrément de Monsieur Patrick FÉVRIER en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, R. 224-21 à R. 224-23 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu la demande, reçue par courriel en date du 16 janvier 2023, de Monsieur Patrick FÉVRIER, docteur en médecine, de renouvellement d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions légales exigées pour bénéficier de l’agrément sollicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 : le docteur Patrick FÉVRIER dont le cabinet médical est situé : 23, allée René DESCARTES à LAVAL (Mayenne), est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :
- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 visé ci- dessus) ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-18-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Patrick FEVRIER en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers 21 - les conducteurs dont l’état physique peut permettre au préfet d’estimer, selon les informations en sa possession qu’il est susceptible d’être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l’article R221-14 du code de la route ;
- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;
- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;
- les candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;
- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du code de la route ;
- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;
- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du code de la route ;
- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;
- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière, les conducteurs dont l’état de santé, au regard des informations en la possession du préfet, peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;
- les personnes atteintes d’une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textes d'application.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une période maximale de cinq ans.
Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Il est automatiquement abrogé aux 75 ans du bénéficiaire.
Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé E permis de conduire - avis médical F.
Il émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-18-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Patrick FEVRIER en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers 22 Seul l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.
S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l’arrêté du 28 mars 2022 précité.
Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Patrick FÉVRIER et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Mayenne.
Laval, le 18 janvier 20232 janvier 2023,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-18-00002 - Arrêté portant agrément de Monsieur Patrick FEVRIER en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l'aptitude à la conduite des usagers 23 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2023-01-25-00001
Arrêté portant agrément de Monsieur Thierry
VIOT-REDKINE en tant que médecin consultant
hors commission médicale chargé du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des usagers
résidant dans le département de la Mayenne
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-25-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Thierry VIOT-REDKINE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des 24 Direction de la citoyenneté
Arrêté portant agrément de Monsieur Thierry VIOT-REDKINE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle de l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne
Le préfet,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, R. 224-21 à R. 224-23 et R. 226-1 à R. 226-4 ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l’arrêté du 1er février 2016 modifié fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2022, régulièrement publié, portant délégation de signature à Madame Françoise BRIDE, directrice de la citoyenneté, à Mesdames et Monsieur les chefs de bureau de la direction de la citoyenneté ;
Vu la demande, reçue par courriel en date du 17 janvier 2023, de Monsieur Thierry VIOT-REDKINE, docteur en médecine, de renouvellement d’agrément pour contrôler l’aptitude à la conduite des usagers résidant dans le département de la Mayenne, hors commission médicale ;
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions légales exigées pour bénéficier de l’agrément sollicité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
Article 1 : le docteur Thierry VIOT-REDKINE dont le cabinet médical est situé : La Présaie à Bouère (Mayenne), est agréé pour effectuer, dans son cabinet médical privé, le contrôle médical des dossiers instruits par la préfecture de la Mayenne pour :
- les candidats ou conducteurs qui déclarent être atteints d’une infirmité ou d’une affection susceptible d’être incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d’un permis de conduire à validité limitée (conformément à l’arrêté du 28 mars 2022 visé ci- dessus) ;
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-25-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Thierry VIOT-REDKINE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des 25 - les conducteurs dont l’état physique peut permettre au préfet d’estimer, selon les informations en sa possession qu’il est susceptible d’être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l’article R221-14 du code de la route ;
- les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A1, A2, A, B1, B qui ont fait l’objet d’une décision de réforme ou d’exemption temporaire ou définitive ou sont titulaires d’une pension d’invalidité à titre civil ou militaire ;
- les candidats qui ont fait l’objet d’une demande de contrôle médical d’aptitude à la conduite par l’examinateur à la suite de constatations faites lors de l’examen du permis de conduire ;
- les candidats aux catégories A et B du permis de conduire atteints d’une incapacité physique incompatible avec l’obtention du permis de conduire ;
- les candidats ou conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories A ou B délivré pour la conduite de véhicules spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap ;
- les personnes qui souhaitent être dispensées du port de la ceinture de sécurité en application de l'article R412-1 du code de la route ;
- les candidats et les conducteurs titulaires d’un permis de conduire des catégories C1, C1E, C, D1, D1E, D, DE ;
- les titulaires de la catégorie B du permis conduisant des taxis, des voitures de tourisme avec chauffeur, des voitures de remise, des ambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire et des véhicules affectés au transport public des personnes ;
- les titulaires de la catégorie A du permis conduisant des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;
- les enseignants de la conduite en application de l’article R212-2 du code de la route ;
- les conducteurs ayant fait l’objet d’une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d’une durée supérieure à un mois pour l’une des infractions prévues au code de la route, autres que celles prévues par les articles L234-1, L234-8, L235-1 et L235-3 ;
- les conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation routière, les conducteurs dont l’état de santé, au regard des informations en la possession du préfet, peut être incompatible avec le maintien du permis de conduire en application de l'article R221-14 du code de la route ;
- les personnes atteintes d’une des affections prévues par arrêté du ministre chargé des transports qui souhaitent attester de leur état en vue de bénéficier du cadre dérogatoire relatif à la transparence des vitrages des véhicules en application de l'article R316-3 du code de la route et de ses textes d'application.
Article 2 : cet agrément est délivré pour une période maximale de cinq ans.
Il peut être retiré, dans les conditions prévues par l’alinéa IV de l’article 6 de l’arrêté du 31 juillet 2012 modifié, en cas de sanction ordinale, en cas de non-respect de l’obligation de formation continue ou pour tout autre motif.
Il est automatiquement abrogé aux 75 ans du bénéficiaire.
Article 3 : le médecin indique son avis sur le formulaire prévu à cet effet et intitulé F permis de conduire - avis médical G.
Il émet un avis médical sur l’aptitude, l’aptitude temporaire, l’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou sur l’inaptitude à la conduite de la personne examinée.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-25-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Thierry VIOT-REDKINE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des 26 Seul l’avis d’inaptitude est transmis sans délai au préfet de la Mayenne par le médecin.
S’il estime médicalement nécessaire, le médecin agréé consultant hors commission médicale peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire, dont la compétence est alors substituée à la sienne.
Article 4 : les examens médicaux sont assurés en respectant les règles de la déontologie médicale et en appliquant les dispositions contenues dans l’arrêté du 28 mars 2022 précité.
Article 5 : un médecin agréé ne peut effectuer le contrôle médical d’une personne dont il est le médecin traitant.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Thierry VIOT-REDKINE et au président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Mayenne.
Laval, le 25 janvier 202312 janvier 2023,
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la citoyenneté,
Françoise BRIDE
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2023-01-25-00001 - Arrêté portant agrément de Monsieur Thierry VIOT-REDKINE en tant que médecin consultant hors commission médicale chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des 27 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2023-01-23-00001
Arrêté autorisant l'office français de la
biodiversité des Pays de la Loire à capturer et à
transporter des poissons à des fins scientifiques,
de sauvegarde, sanitaires et écologiques
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-23-00001 - Arrêté autorisant l'office français de la biodiversité des Pays de la Loire à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, de sauvegarde, sanitaires et écologiques 28 Direction départementale des territoires
Arrêté du 23 janvier 2023
autorisant l’office français de la biodiversité des Pays de la Loire
à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, de sauvegarde,
sanitaires et écologiques
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la direction régionale Pays de la Loire de l’office français de la biodiversité en date du 15 décembre 2022,
Vu la demande d’avis adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne le 30 décembre 2022,
Vu la demande d’avis adressée au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique le 30 décembre 2022,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
L'office français de la biodiversité (OFB) des Pays de la Loire, domicilié Parc d’affaires La Rivière – 8 Boulevard Albert Einstein – Bâtiment B - La Rivière – CS 42355 – 44323 Nantes, dénommé " le bénéficiaire ", est autorisé à capturer des poissons et à les transporter dans les conditions précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle
Les responsables de l'exécution matérielle pour la réalisation des captures sont les agents de la direction régionale et des services départementaux de la région Pays de la Loire de l’OFB dont la liste
est jointe en annexe du présent arrêté.
Tel : 02 43 67 89 60
Mél : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr Nom du fichier : T:\067_peche\007_peche_scientifique\PECHES SCIENTIFIQUES\AUTORISATIONS PLURIANNUELLES\OFB PAYS DE LA LOIRE\ AP_OFB_2023-01-20.odt
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-23-00001 - Arrêté autorisant l'office français de la biodiversité des Pays de la Loire à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, de sauvegarde, sanitaires et écologiques 29 Les responsables de l'opération prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur tous les cours d’eau et plans d’eau situés dans le département de la Mayenne.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération vise à capturer et à transporter des poissons dans les cours d'eau et plans d'eau de la Mayenne à des fins scientifiques, sanitaires et écologiques notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Tous moyens : pêche électrique, pièges, engins et filets compris.
Le bénéficiaire, utilisateur du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé. En outre, afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.
Quelques spécimens de différentes espèces peuvent être prélevés pour analyse.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits.
En cas de capture du pseudorasbora parva (gougeon asiatique), classé nuisible, le bénéficiaire de l’autorisation informe immédiatement la direction départementale des territoires afin qu’une
éventuelle analyse de détection de la présence du parasite (Spharerothecum destruens) dont est porteuse cette espèce, soit effectuée.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et au président de la fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-23-00001 - Arrêté autorisant l'office français de la biodiversité des Pays de la Loire à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, de sauvegarde, sanitaires et écologiques 30 Article 11 : présentation de l'autorisation
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée
l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à
l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Château-Gontier, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, la directrice régionale de l’OFB des Pays de la Loire, le chef du service départemental de l'OFB, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-23-00001 - Arrêté autorisant l'office français de la biodiversité des Pays de la Loire à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, de sauvegarde, sanitaires et écologiques 31 ANNEXE
Liste des personnels de l’OFB susceptibles de participer aux opérations de capture et
transport de poissons a des fins scientifiques, sanitaires ou en cas de déséquilibres biologiques et pour la reproduction ou pour le repeuplement
Direction Régionale Pays de la Loire :
BARBOTIN Aurélie
BOULIGAND Sandrine
COUPRIE Stéphanie
ELISSALDE Laure
FRANQUET Nathalie
GAETANO Bertrand
GALLAIS Régis
GILLETTE Christophe
GROSBOIS Xavière
LANGLAIS Nathalie
MENARD Pascale
MUSSIER Frédéric
RENOU Justine
ROUSSEL Cyril
VIAU Aurélien
VIDEAU Hélène
Unité Spécialisée Migrateurs :
BODIN Régis
LAPOIRIE Patrick
MAUGENDRE Stéphane
MOCK Christian
RAULT François
SACIER Bruno
Labo d’hydro-bio :
COUTURIER Claire
CORTEZ Bruno
MARTIN Johnny
MOURIN Jacques
ROCARD Arnaud
Direction Régionale Bretagne :
DETOC Sylvie
AMPEN Nicolas
ANQUETIL Hélène
ARAGO Marie-Andrée
BARRY Josselin
DALIBARD Lucie
DANET Nathalie
DUVALLET Hervé
HAMEL Nathalie
HENO Yves-Marie
HUBERT Alexandra
IRZ Pascal
LE VEE Marion
LE BIHAN Mikaël
LEDOUBLE Olivier
MULLER Florian
ROBERT Denis
VIGNERON Thibault
Service départemental de Loire Atlantique :
BARBERET Thierry
BECOT Matthieu
BOSSIS Mathieu
BRUNEL Bruno
CHIL Jean-Luc
FRICONNEAU Patrice
GAIGEARD Christophe
KOLAKOWSKI François
LE BAUT Eric
LECOMTE Muriel
LEDUC Aurélien
MOREAU Marjolaine
POTIRON Jean-Luc
Service départemental du Maine et Loire :
BARBOTIN Laurent
BELLAYER Patrick
BERNIER Philipe
CHANTELOUP Pierre
FERJOUX Patrick
GRANGEARD François
GUEDON Joël
GUILLAUD Laurent
LAMBERT Isabelle
LEAU Fabrice
MORILLON Olivier
ROUVEURE Yvan
ROYER Marc
SEYEUX Olivier
TAUNAY Patrick
TROUILARD Nicolas
Service départemental de la Mayenne :
CHAUVET Frédéric
DELISEE Laurent
GIRET Alain
GOUBIN Fabrice
LANDELLE Olivier
LARDEUX Cédric
LAROCHE Alexis
LEMOINE Nicolas
LEROY Denis
LEROYER Olivier
MIGNOT Marie-Paule
POCHET Sophie
SEBY Marie-Claire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-23-00001 - Arrêté autorisant l'office français de la biodiversité des Pays de la Loire à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, de sauvegarde, sanitaires et écologiques 32 Service départemental de la Sarthe :
BICHON Jean-Luc
CHAMBAULT Thierry
FONTAINE Vincent
GATINAULT Thierry
GUY Jannick
LANDELLE Aurélien
LARDUINAT Thibaut
LECOMTE Christophe
LEFEUVRE Arnaud
LIGOT Romain
LORENZINI Andy
PIOGER Julien
ROCHEREAU Marc
ROYER Bruno
SARRY Franck
VITTAUT Jean-Pierre
Service départemental de la Vendée :
ANIZON Ludovic
BLANCHET Romain
BOISSON Eric
BOUTROIX Stéphan
DUFRANC Nicolas
DULAC Philippe
DUVAL Sébastien
GRIT Anaïde
LE BIHAN Audrey
PETITEAU Fanny
PLOMION Tanguy
PORTIER Frédéric
RENAUDEAU Franck
STORCK Frantz
Délégation de façade atlantique :
ABELLARD Olivier
AUGE Bertrand
AUTRET Guilhem
BLANCHARD Pauline
BOURGEOIS Karen
CASABONNET Hugues
DEBRAY Noëlie
DUPECHAUD Laure
GIACOMINI Elodie
LAMBRECHTS Adrien
LE BARON Marie
MARZIN Anahita
MELLAZA Sven
ODION Mélanie
PAQUIGNON Guillaume
REMAUD Morgane
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-23-00001 - Arrêté autorisant l'office français de la biodiversité des Pays de la Loire à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, de sauvegarde, sanitaires et écologiques 33 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2023-01-23-00002
Arrêté autorisant la fédération de la Mayenne
pour la pêche et la protection du milieu
aquatique à capturer et à transporter des
poissons à des fins scientifiques, de sauvegarde,
sanitaires et écologiques
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-23-00002 - Arrêté autorisant la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, de sauvegarde, sanitaires et 34
Arrêté du 23 janvier 2023
autorisant la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, de sauvegarde, sanitaires et écologiques
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche à des fins scientifiques déposée par la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 4 janvier 2023,
Vu la demande d’avis adressée au directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne le 6 janvier 2023,
Vu la demande d’avis adressée au chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité (OFB) le 6 janvier 2023,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : bénéficiaire de l'autorisation
La fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, domiciliée 78 rue Emile Brault – 53000 Laval, dénommée "la bénéficiaire", est autorisée à réaliser des pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle
Mme Marie-Laure Piau, MM. David Garnier et Eric Pelé sont responsables de l'exécution matérielle de l'opération.
Le responsable de l'opération prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité lors de son exécution.
Tel : 02 43 67 89 60
Mél : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr Nom du fichier : T:\067_peche\007_peche_scientifique\PECHES SCIENTIFIQUES\AUTORISATIONS PLURIANNUELLES\FEDERATION PECHE\ AP_FEDE PECHE_2023-01-20.odt
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-23-00002 - Arrêté autorisant la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, de sauvegarde, sanitaires et 35 Article 3 : lieux de captures
Les pêches sont autorisées sur tous les cours d’eau et plans d’eau situés dans le département de la Mayenne.
Article 4 : objet de l'opération
L'opération vise à réaliser des inventaires en vue de :
- la connaissance des peuplements piscicoles présents dans les cours d'eau et plans d'eau du département,
- la connaissance du fonctionnement biologique des écosystèmes aquatiques,
- la définition d'une gestion piscicole adaptée aux milieux aquatiques en partenariat avec les associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du territoire,
- la régulation des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Tous moyens : pêche électrique, pièges, engins et filets compris.
La bénéficiaire, utilisatrice du matériel, doit respecter les prescriptions de sécurité de l’arrêté ministériel du 2 février 1989 et notamment faire contrôler annuellement son matériel par un organisme agréé. En outre, afin d’éviter un éventuel transfert d’agents pathogènes d’un point de capture à un autre, le matériel en contact avec l’eau (anodes, épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfecté, à chaque fin de pêche, à l’aide d’un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
Toutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 7 : destination des poissons
Tous les poissons capturés sont identifiés, pesés puis mesurés avant d'être remis à l’eau.
Quelques spécimens de différentes espèces peuvent être prélevés pour analyse ou pour des expositions pédagogiques.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article L. 432-10 du code de l’environnement fixée par l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le poisson-chat et la perche-soleil, sont détruits.
En cas de capture du pseudorasbora parva (gougeon asiatique), classé nuisible, la bénéficiaire de
l’autorisation informe immédiatement la direction départementale des territoires et l’OFB afin qu’une éventuelle analyse de détection de la présence du parasite (Spharerothecum destruens) dont est porteuse cette espèce, soit effectuée.
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, la bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et au service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
La bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que si elle a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Elle joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-23-00002 - Arrêté autorisant la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, de sauvegarde, sanitaires et 36 Article 11 : présentation de l'autorisation
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si la bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, la bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée
l'opération et à l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-
Bretagne. Elle adresse également le compte rendu au service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le cadre fourni, à l’adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Château-Gontier, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le président de la fédération de la Mayenne de pêche et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la bénéficiaire ainsi qu'aux services concernés et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-23-00002 - Arrêté autorisant la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique à capturer et à transporter des poissons à des fins scientifiques, de sauvegarde, sanitaires et 37 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2023-01-12-00001
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise AEOS-JAN pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-12-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise AEOS-JAN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 38 Direction départementale des territoires
Arrêté du 12 janvier 2023
portant modification de l’agrément de l’entreprise AEOS-JAN
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif numéro d’agrément : 53-2021-RA-002
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation de signature en matière administrative à madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2023 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de modification d’agrément reçue le 17 novembre 2022 présentée par l’entreprise JAN ;
Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
• un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
• une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ;
• une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
• la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
• les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande de modification d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-12-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise AEOS-JAN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 39 Considérant que la description des installations et des moyens mis en œuvre par l’entreprise JAN pour la prise en charge et l’élimination des matières de vidange des installations d’assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E :
Article 1 : bénéficiaire de l’agrément
Entreprise AEOS-JAN - numéro RCS : 391 291 473
Domiciliée au 61 rue Jean-Baptiste Lafosse – ZI des Touches – 53000 LAVAL
Numéro d’agrément départemental : 53-2021-RA-002
Article 2 : objet de l’agrément
L’entreprise JAN a bénéficié d’un renouvellement de son agrément en date du 23 novembre 2021.
Elle est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.
Le présent arrêté modificatif est pris suite au dépôt par l’entreprise d’un dossier visant à redéfinir les modalités d’exercice de l’activité et notamment le volume annuel maximal pour lequel l’agrément est demandé, mais aussi les filières d’élimination et la répartition des volumes évacués sur ces différentes filières.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 910 m³.
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
• dépotage dans la station d’épuration de LAVAL : 860 m³,
• dépotage dans la station d’épuration de VILLAINES LA JUHEL : 600 m³, • dépotage dans la station d’épuration de MAYENNE : 200 m³,
• dépotage dans la station d’épuration d’EVRON : 250 m³.
Article 3 : suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies par l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition des services de l'État. La durée de conservation de ce registre est de dix ans.
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1er avril, un bilan d’activité de vidange de l’année précédente.
Ce bilan comporte a minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-12-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise AEOS-JAN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 40 • les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ; • un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l’agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix ans.
Article 4 : contrôle de l’administration
Les services de l'État peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l’exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d’élimination, le bénéficiaire de l’agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’agrément de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande du bénéficiaire dans les formes prévues par l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié. La demande de renouvellement de l’agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l’agrément en cours. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces, mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l’agrément en cours est prolongée jusqu’à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d’agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l’instruction de son dossier de demande de renouvellement d’agrément.
Article 9 : dispositions générales
Lorsqu’il est fait référence à l’activité pour laquelle l’agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seul est autorisée la mention « Agréée par l’État pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif. Se rapporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture de la Mayenne ».
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-12-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise AEOS-JAN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 41 Article 10 : suspension ou suppression de l’agrément
L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet dans les cas suivants : • en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; • lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
• en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d’agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 : publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La liste des personnes agréées pour l’activité de vidange des installations d’assainissement non collectif est publiée sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Château-Gontier, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le chef du service départemental de l'OFB, le commandant du groupement de la gendarmerie, le gérant de l’entreprise JAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires
Signé
Isabelle Valade
Délais et voies de recours :
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Le
délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur et commence à courir à compter de la notification de la
présente décision. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision.
- Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site www.telerecours.fr.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2023-01-12-00001 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise AEOS-JAN pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 42 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-01-24-00002
20230124_abbas_AP HS.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-24-00002 - 20230124_abbas_AP HS.odt 43 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 24 janvier 2023
attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame ABBAS Rachel, docteur vétérinaire
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame ABBAS Rachel, née le 08/01/1996, à Cherbourg (50), docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame ABBAS Rachel remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ABBAS Rachel, docteur vétérinaire (n° Ordre 32238).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
…/…
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-24-00002 - 20230124_abbas_AP HS.odt 44 ARTICLE 3 :
Madame ABBAS Rachel s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame ABBAS Rachel pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application H Télérecours citoyens I accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service santé et protection animales,
inspecteur de santé publique vétérinaire
DMV Anne-Laure LEFEBVRE
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-24-00002 - 20230124_abbas_AP HS.odt 45 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-01-25-00002
20230125_chesneau_AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-25-00002 - 20230125_chesneau_AP HS 46 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 25 janvier 2023
attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame CHESNEAU Nadège, docteur vétérinaire
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame CHESNEAU Nadège, née le 09/08/1972, à La Ferté Macé (61), docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame CHESNEAU Nadège remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CHESNEAU Nadège, docteur vétérinaire (n° Ordre 14128).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
…/…
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-25-00002 - 20230125_chesneau_AP HS 47 ARTICLE 3 :
Madame CHESNEAU Nadège s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame CHESNEAU Nadège pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application I Télérecours citoyens J accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service santé et protection animales,
inspecteur de santé publique vétérinaire
DMV Anne-Laure LEFEBVRE
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-25-00002 - 20230125_chesneau_AP HS 48 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-01-26-00003
RAA BAFFOU PAYSAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-26-00003 - RAA BAFFOU PAYSAGE 49 Dir
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
DDETSPP53/RD/2023/342CR162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande en date du 17/01/2023 de l'organisme BAFFOU PAYSAGE;
Le préfet de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 17/01/23 par M. BAFFOU Pierre en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BAFFOU PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 14 IMP MELUSINE 53600 EVRON et enregistré sous le N° SAP SAP920397858 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-26-00003 - RAA BAFFOU PAYSAGE 50 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 26/01/2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-26-00003 - RAA BAFFOU PAYSAGE 51 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-01-26-00002
RAA DM JARDINS SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-26-00002 - RAA DM JARDINS SAP 52 60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
DDETSPP53/RD/2023/345CR165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande en date du 25/01/2023 de l'organisme DM JARDINS SAP;
Le préfet de la Mayenne
Constate:
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du de la Mayenne, le 25/01/23 par M. RIAUD MICKAEL en qualité de dirigeant, pour l'organisme DM JARDINS SAP dont l'établissement principal est situé 10 Rue DES MARTINIERES 53960 BONCHAMP LES LAVAL et enregistré sous le N° SAP852990886 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire)
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-26-00002 - RAA DM JARDINS SAP 53 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 26/01/2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-26-00002 - RAA DM JARDINS SAP 54 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-12-21-00005
RAA FREMOND Christian- chris multiservice
habitat
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-21-00005 - RAA FREMOND Christian- chris multiservice habitat 55 60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
DDETSPP53/RD/2023/341CR161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'autorisation du conseil départemental du de la Mayenne Laval, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Mayenne
Constate:
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-21-00005 - RAA FREMOND Christian- chris multiservice habitat 56 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 21/01/2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-21-00005 - RAA FREMOND Christian- chris multiservice habitat 57 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-01-26-00001
RAA FRVB SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-26-00001 - RAA FRVB SERVICES 58 60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
DDETSPP53/RD/2023/343CR163
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande en date du 17/01/2023 de l'organisme LES MENUS SERVICES;
Le préfet de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne Laval, le 17/01/23 par M. BOURMAULT Bruno en qualité de dirigeant pour l'organisme LES MENUS SERVICES dont l'établissement principal est situé 72 RUE DE PARIS 53000 LAVAL et enregistré sous le N° SAP SAP922331657 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode Prestataire)
• Assistance administrative (mode Prestataire)
• Téléassistance et visio assistance (mode Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-26-00001 - RAA FRVB SERVICES 59 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 21/01/2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-26-00001 - RAA FRVB SERVICES 60 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-01-26-00004
RAA PROFS & SERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-26-00004 - RAA PROFS & SERVICES 61 Dir
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
SAP265300855
DDETSPP53/RD/2023/344CR164
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Le préfet de la Mayenne
Constate:
Qu'un changement d’adresse a été déposé auprès du service instructeur de la Mayenne le 20/01/2023 par M. DUBOURG Xavier en qualité de dirigeant, pour l’organisme PROFS & SERVICES dont l'établissement principal situé « La Briquetterie » 53810 CHANGÉ a été fermé le 01/01/2014 et déménagé au 25 AV Jean JAURES 72100 LE MANS à la date du 02/01/2014 et enregistré sous le N° SAP265300855 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode Mandataire, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative (mode Mandataire, Prestataire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-26-00004 - RAA PROFS & SERVICES 62 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 26/01/2023
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-01-26-00004 - RAA PROFS & SERVICES 63 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-12-21-00004
RAA TATIN NOAH
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-21-00004 - RAA TATIN NOAH 64 Dir
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
DDETSPP53/RD/2022/340CR160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'autorisation du conseil départemental du de la Mayenne Laval, en application de l’article 47 de la loi ASV,
Le préfet de la Mayenne
Constate:
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-21-00004 - RAA TATIN NOAH 65 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 3/01/2023
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-21-00004 - RAA TATIN NOAH 66 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement -Pays de la Loire
53-2023-01-20-00004
00206B44C5CF230125145844
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-01-20-00004 - 00206B44C5CF230125145844 67 Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-01-20-00004 - 00206B44C5CF230125145844 68 Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-01-20-00004 - 00206B44C5CF230125145844 69 Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-01-20-00004 - 00206B44C5CF230125145844 70 Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2023-01-20-00004 - 00206B44C5CF230125145844 71