Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 124 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 124 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 124 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-124

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022Sommaire

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2022-10-13-00001 - 20221013 DDT53 usages de l'eau cimetières (2 pages) Page 3

53-2022-10-13-00002 - 20221013_DDT_53_AP_

charte_départementale_phyto_ZNT (2 pages) Page 6

DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment

accessibilité /

53-2022-10-11-00002 - 53 20221011 DDT Arrete Accessibilite Derogation

Buxy Laval (2 pages) Page 9

53-2022-10-11-00003 - 53 20221011 DDT Arrete Accessibilite Derogation

Promesse Detente Ernee (2 pages) Page 12

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2022-10-06-00001 - Arrêté du 6 octobre 2022 portant modification de la

composition de la commission départementale d'aménagement

cinématographique de la Mayenne (3 pages) Page 15

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne /

53-2022-10-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service

à la personne COCHENER PAYSAGES (2 pages) Page 19

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement

-Pays de la Loire /

53-2022-10-05-00001 - AP n°2022-03 du 5 octobre 2022 (3 pages) Page 22

Sous-préfecture de Château-Gontier /

53-2022-10-06-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire Ets Pompes funèbres FEURPRIER (2 pages) Page 26

2DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2022-10-13-00001

20221013 DDT53 usages de l'eau cimetières

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-10-13-00001 - 20221013 DDT53 usages de l'eau cimetières 3Direction départementale des territoires

Arrêté du 13 octobre 2022

portant dérogation à l’arrêté du 4 octobre 2022 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu l’arrêté préfectoral cadre du 5 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage, et notamment son article 15 qui prévoit des mesures exceptionnelles en période de crise,

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation de signature en matière administrative générale à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2022 portant précisions sur les mesures de restriction des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre du 5 avril 2022,

Vu l’arrêté du 4 octobre 2022 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne,

Considérant que le département de la Mayenne n’est plus en situation de crise liée à la sécheresse et que les prévisions météorologiques laissent présager des précipitations dans les prochains jours,

Considérant le faible volume d’eau utilisé pour le lavage des tombes et l’arrosage des fleurs dans les cimetières,

A R R E T E :

Article 1 : Le lavage des tombes et l’arrosage des fleurs dans les cimetières sont autorisés sur tout le département de la Mayenne du 29 octobre 2022 au 1er novembre 2022 inclus.

Article 2 : La disposition du présent arrêté est applicable à compter du lendemain de la date de sa signature.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les directeurs départementaux de la sécurité publique et de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice de l'agence régionale de santé, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, le

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-10-13-00001 - 20221013 DDT53 usages de l'eau cimetières 4commandant du groupement de gendarmerie départemental, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et affiché dans les mairies du département.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires

Signé

Isabelle Valade

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; - par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par internet sur le

site : www.telerecours.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-10-13-00001 - 20221013 DDT53 usages de l'eau cimetières 5DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2022-10-13-00002

20221013_DDT_53_AP_

charte_départementale_phyto_ZNT

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-10-13-00002 - 20221013_DDT_53_AP_ charte_départementale_phyto_ZNT 6Direction départementale des territoires

Arrêté préfectoral d’approbation du 13 octobre 2022

De la charte d’engagement départementale de la Mayenne

des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

à proximité des zones habitées

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1 et L. 123-19-1,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-8 et D. 253-46-1-2 et sui- vants,

Vu le décret du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation,

Vu l’arrête du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2021-891 QPC du 19 mars 2021,

Vu la consultation du public organisée du mercredi 13 juillet au mercredi 24 août 2022 inclus confor- mément à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement,

Considérant que la charte d’engagement prend en compte les salariés des entreprises riveraines en tant que riverains potentiels des utilisateurs,

Considérant que la charte d’engagement décrit les modalités d’information des riverains sur l’utilisa- tion des produits phytopharmaceutiques et notamment les modalités d’informations préalables de ces riverains,

Considérant que la charte d’engagement décrit les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et les habitants concernés,

Considérant que la charte d’engagement décrit les distances de sécurité qui devront être mises en œuvre par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques suite à l’approbation de la charte, et notamment les distances de sécurité minimales à respecter pour les produits phytopharmaceu- tiques pour lesquels l’autorisation de mise sur le marché ne prévoit pas de distance de sécurité.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires :

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr 1/2

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-10-13-00002 - 20221013_DDT_53_AP_ charte_départementale_phyto_ZNT 7A R R E T E :

Article 1er :

La charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytosanitaires à proximité des zones

habitées, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article 2 :

La charte d’engagement en matière d’utilisation de produits phytosanitaires à proximité des zones

habitées, annexée au présent arrêté, sera publiée sur le site Internet de la préfecture.

Article 3:

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Le préfet,

Signé

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours :

- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.

- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Le

délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur et commence à courir à compter de la notification de la

présente décision. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de quatre mois à compter du premier jour de la publi -

cation ou de l'affichage de la décision.

- Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site www.telerecours.fr.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi «informatique et liberté» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous dési- rez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au gui- chet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.

2/2

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-10-13-00002 - 20221013_DDT_53_AP_ charte_départementale_phyto_ZNT 8DDT53-service sécurité et éducation routières,

bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité

53-2022-10-11-00002

53 20221011 DDT Arrete Accessibilite Derogation

Buxy Laval

DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-10-11-00002 - 53 20221011 DDT Arrete Accessibilite Derogation Buxy Laval 9Direction départementale des territoires

Arrêté du 11 octobre 2022

portant dérogation aux règles d'accessibilité pour la pose au sein du magasin « Buxy » 42 rue du Général de Gaulle, 53000 Laval, d’un élévateur vertical pour personnes à mobilité réduite, dont la hauteur de course est supérieure aux caractéristiques maximales de la norme

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 30 août 2022 de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la pose au sein du magasin « Buxy », 42 rue du Général de Gaulle, 53000 Laval, d’un élévateur vertical pour personnes à mobilité réduite, dont la hauteur de course est supérieure aux caractéristiques maximales de la norme, reçue par la direction départementale des territoires le 8 septembre 2022 ;

Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 20 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable, de la sous-commission départementale d’accessibilité du 4 octobre 2022 ;

Considérant que :

 le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;

 les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;

 des dérogations exceptionnelles, notamment pour une impossibilité technique et pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords, peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-10-11-00002 - 53 20221011 DDT Arrete Accessibilite Derogation Buxy Laval 10 un appareil élévateur vertical avec nacelle et sans gaine peut être installé jusqu’à une hau- teur de 0,50 m ;

 un appareil élévateur vertical avec nacelle, gaine et portillon peut être installé jusqu’à une hauteur de 1,20 m ;

 lors de la phase projet, la différence de niveau entre les 2 plateaux de vente ayant été esti- mée à environ 50 cm, un élévateur avec nacelle et sans gaine a donc été prévu et acquis ;

 lors des travaux, après démolitions, il s’avère que la différence de hauteur entre les 2 niveaux à desservir est de 62 cm et qu’il faudrait donc installer un appareil avec nacelle, gaine et por- tillon dont le prix est au moins 2,5 fois plus cher ;

 l’appareil d’ores et déjà acquis est équipé d’un dispositif de protection qui empêche l’accès sous l’élévateur sans gaine lorsque celui-ci est en position haute

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

A R R E T E :

Article 1er : la dérogation pour la pose au sein du magasin « Buxy », 42 rue du Général de Gaulle, 53000 Laval, d’un élévateur vertical pour personnes à mobilité réduite, dont la hauteur de course est supérieure aux caractéristiques maximales de la norme est accordée au titre de l’Article R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords.

Article 2 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site de la préfecture de la Mayenne) :

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohe- sion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 3 : le directeur des services du cabinet du préfet et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.

Pour le préfet et par délégation

Pour la directrice départementale des territoires et par délégation Le chef du service sécurité et éducation routières

bâtiment et habitat

signé

Jean-Marie Renoux

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.

DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-10-11-00002 - 53 20221011 DDT Arrete Accessibilite Derogation Buxy Laval 11DDT53-service sécurité et éducation routières,

bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité

53-2022-10-11-00003

53 20221011 DDT Arrete Accessibilite Derogation

Promesse Detente Ernee

DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-10-11-00003 - 53 20221011 DDT Arrete Accessibilite Derogation Promesse Detente Ernee 12Direction départementale des territoires

Arrêté du 11 octobre 2022

portant dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise à disposition d’une rampe amovible non conforme afin d’accéder dans l’institut de beauté « Promesse Détente », 22 place Mazarin, 53500 Ernée

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 30 août 2022 de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour la mise à disposition d’une rampe amovible non conforme afin d’accéder dans l’institut de beauté « Promesse Détente », 22 place Mazarin, 53500 Ernée, reçue par la direction départementale des territoires le 9 juillet 2022 ;

Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 13 septembre 2022 ;

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 4 octobre 2022 ;

Considérant que :

 le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;

 les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;

 des dérogations exceptionnelles, notamment pour une impossibilité technique et pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords, peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-10-11-00003 - 53 20221011 DDT Arrete Accessibilite Derogation Promesse Detente Ernee 13 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;

 l’accès doit être horizontal et sans ressaut ;

 l’accès à l’institut de beauté « Promesse Détente » se fait depuis le domaine public, par deux marches d’une hauteur totale de l’ordre de 21,5 cm ;

 une rampe amovible conforme pour franchir ces 21,5 cm de hauteur avec une pente de 10 %, devrait avoir une longueur de 2,15 m, auquel il faut rajouter la longueur d’un fauteuil roulant et de son aidant (0,60+1,30=1,90m) ;

 le trottoir a une largeur de 2,30m (en partie utilisé pour le stationnement) qui ne permet pas la mise en place d’une telle rampe, elle dégraderait l’accessibilité aux piétons et serait un obstacle pour ces derniers ;

 une rampe amovible non conforme puisque présentant une pente d’environ 18 % sur une longueur de 1,20 m, est mise en place à la demande pour permettre l’accès dans cet établis- sement aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant ;

 elles peuvent signaler leur présence au personnel à l’aide d’une sonnette extérieure et se faire assister.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

A R R E T E :

Article 1er : la dérogation pour la mise à disposition d’une rampe amovible non conforme afin d’accéder dans l’institut de beauté « Promesse Détente », 22 place Mazarin, 53500 Ernée, est accordée au titre de l’Article R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.

Article 2 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site de la préfecture de la Mayenne) :

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohe- sion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 3 : le directeur des services du cabinet du préfet et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire d’Ernée et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de la communauté de communes de l’Ernée.

Pour le préfet et par délégation

Pour la directrice départementale des territoires et par délégation Le chef du service sécurité et éducation routières bâtiment et habitat signé

Jean-Marie RENOUX

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.

DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2022-10-11-00003 - 53 20221011 DDT Arrete Accessibilite Derogation Promesse Detente Ernee 14Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2022-10-06-00001

Arrêté du 6 octobre 2022 portant modification

de la composition de la commission

départementale d'aménagement

cinématographique de la Mayenne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-06-00001 - Arrêté du 6 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Mayenne 15Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté du 6 octobre 2022

portant modification de la composition de la commission

départementale d’aménagement cinématographique de la Mayenne

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code du cinéma et de l’image animée notamment ses articles L212-6-2 et R212-6 et suivants,

Vu le code de commerce,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique,

Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2016 portant constitution de la commission départementale d’aménagement cinématographique de la Mayenne,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant modification de la constitution de la commission départementale d’aménagement cinématographique de la Mayenne,

Considérant qu’il convient de désigner les personnalités qualifiées appelées à siéger à la commission départementale d’aménagement cinématographique conformément aux dispositions de la loi n°2014- 626 du 18 juin 2014 précitée,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE :

Article 1er : La commission départementale d’aménagement cinématographique de la Mayenne, placée sous la présidence du Préfet de la Mayenne ou d’un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département, est composée :

46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-06-00001 - Arrêté du 6 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Mayenne 161) De cinq élus locaux :

a) Le maire de la commune d’implantation du projet d’aménagement cinématographique.

b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation ou, à défaut, le conseiller départemental du canton d’implantation.

c) Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation. Dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération.

d) Le président du conseil départemental ou son représentant.

e) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation.

Lorsque l’un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l’Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée.

Le maire de la commune d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune. Il en est de même du maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci n'est pas la commune d'implantation.

Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement, le président de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale et le président du conseil départemental ne peuvent être représentés par un élu de la commune d’implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.

Lorsque le maire de la commune d’implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation, le président du conseil départemental ou le président de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps conseiller départemental du canton d’implantation, le préfet désigne pour remplacer ce dernier le maire d’une commune située dans la zone d’influence cinématographique du projet.

2) De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques, de développement durable et d’aménagement du territoire :

a) en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques :

Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques proposée par le président du centre national du cinéma et de l’image animée sur une liste établie par lui.

b) en matière de développement durable :

Mme Julie PINÇON, coprésidente de l’association Synergies 53  ; ou

M. Michel ROSE, vice-président du comité départemental de la randonnée pédestre de la  Mayenne, retraité de l’Education Nationale ;

ou

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-06-00001 - Arrêté du 6 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Mayenne 17M. Marcel THOMAS, commissaire enquêteur, directeur général des services en collectivité locale  en retraite ;

ou

• M. Antoine QUERUAU-LAMERIE, commissaire enquêteur, ancien chef d’entreprise ;

c) en matière d’aménagement du territoire :

Mme Linda PINGAULT, architecte  ; ou

M. Olivier DELIERE,  membre de la Fondation du Patrimoine en Mayenne.

Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.

Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.

Le reste est sans changement.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres constituant les différents collèges ainsi qu’au directeur régional des affaires culturelles.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture,

Samuel GESRET

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-10-06-00001 - Arrêté du 6 octobre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Mayenne 18Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2022-10-06-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de

service à la personne COCHENER PAYSAGES

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne COCHENER PAYSAGES 19Dir

60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50

Direction départementale de l’emploi,

du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Service Emploi Insertion

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°

DDETSPP53/RD/2022/331CR151

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Mayenne

Constate:

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne Laval , le 06/10/22 par M. Cochener Mathis en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme eurl cochener paysages dont l'établissement principal est situé LE ROTEAU 53950 LOUVERNE et enregistré sous le N° SAP SAP910454305 pour les activités suivantes

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne COCHENER PAYSAGES 20L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Laval, le 6/10/2022

Pour le Préfet et par délégation

Pour le directeur départemental de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations

La responsable des services « accès à l’emploi »

et « accompagnement des mutations

économiques »

Béatrice DEBORDE

Bruno JOURDAN

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne COCHENER PAYSAGES 21Direction régionale de l'environnement de

l'aménagement et du logement -Pays de la Loire

53-2022-10-05-00001

AP n°2022-03 du 5 octobre 2022

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-10-05-00001 - AP n°2022-03 du 5 octobre 2022 22PRÉFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Service ressources naturelles et paysages

Arrêté préfectoral n" 2022-03 du -5 OCT. 2022

portant dérogation à l'interdiction de transport de spécimen d'animaux d'espèces protégées Specimen : Fouine « Martes foina »

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le livre IV du code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses titres l et les articles L. 411-1 et suivants,

Vu le livre IV du code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R. 411-1 à R. 411-14,

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,

Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale et étrangère et relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté interministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national,

Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèce non domestiques,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,

.../...

Tel : 02.72.74.73.00

Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr

5 rue Françoise Giroud - CS 16 326- 44 263 NANTES cedex 2

Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-10-05-00001 - AP n°2022-03 du 5 octobre 2022 23Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,

Vu la demande de dérogation pour le transport de spécimens d'animaux d'espèces protégées formulée le 19 août 2022 par le président du CEPAN, le refuge de l'Arche situé 13 quater rue Félix Marchand - 53200 Saint-Fort,

Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 28 septembre 2022 pour l'utilisation des spécimens qui ont fait l'objet de la demande,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1er : identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Club pour l'Etude et la Protection des Animaux et de la Nature (CEPAN), situé 13 quater rue Félix Marchand - 53200 Saint-Fort - Château-Gontier-sur- Mayenne.

Article 2 : nature de la dérogation

Le bénéficiaire défini à l'article 1, est autorisé à titre dérogatoire à transporter, les spécimens suivants :

-1 specimen (male) de fouine (Martes foina) - Transpondeur n0 250228500093520 implanté en interscapulaire.

-1 specimen (femelle) de fouine (Martes foina) - Transpondeur n0 250228500093831 implanté en interscapulaire.

-1 specimen (femelle) .de fouine (Martes foina) - Transpondeur n° 250228500093499 implanté en interscapulaire.

entre le refuge de l'Arche, situé 13 quater rue Félix Marchand - 53200 Saint-Fort et Center parcs - Domaine du Bois des Daims, implanté sur le territoire des communes de Morton et des Trois Moutiers dans le département de la Vienne à des fins de présentation au public.

Article 3 : durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est accordée dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté.

Le bénéficiaire doit être porteur de la présente dérogation lors du transport de ces spécimens et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de l'environnement.

Article 4 : sanctions - hflesures de contrôle

Sans préjuger d'éventuelles poursuites judiciaires, tout manquement à la réglementation en vigueur et au respect des conditions d'attribution de cet arrêté par le bénéficiaire de la présente dérogation, entraînera son abrogation.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-10-05-00001 - AP n°2022-03 du 5 octobre 2022 24Article 5 : droit de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :

- par recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne ou hiérarchique auprès du ministre (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même différée au tribunal administratif dans les deux mois suivants),

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site http://www.telerecours.fr.

Article 6 : notification et publication

Le présent arrêté est notifié au demandeur

prefecture de la Mayenne.

et publié au recueil des actes administratifs de la

Article^7 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le directeur départemental de remploi, du travail, des solidarités et de ta protection des populations, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet,

^/

•t: Xavier LEFORT ,'>...•<;

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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2022-10-05-00001 - AP n°2022-03 du 5 octobre 2022 25Sous-préfecture de Château-Gontier

53-2022-10-06-00004

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire Ets Pompes funèbres FEURPRIER

Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-10-06-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Ets Pompes funèbres FEURPRIER 26Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-10-06-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Ets Pompes funèbres FEURPRIER 27Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2022-10-06-00004 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire Ets Pompes funèbres FEURPRIER 28