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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 159 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 159 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2023-159
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 /
53-2023-09-14-00003 - 20230914_ARS PDL_53_Désignation d'un
hydrogéologue agréé_avis sur régularisation des forages F2_Juvigné (1 page) Page 3
53-2023-09-14-00004 - 20230914_ARS PDL_53_Désignation d'un
hydrogéologue agréé_rénovation STEP_Juvigné (1 page) Page 5
53-2023-09-21-00007 - 20230921_ARS PDL_53_Désignation d'un
hydrogéologue agréé_demande autorisation utilisation eau d'un forage
privé_entreprise agroalimentaire_Saint Georges de Buttavent (1 page) Page 7
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2023-09-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement de l'association "Mayenne Nature
Environnement" sise 16 rue Auguste Renoir à Louverné (4 pages) Page 9
DDT53-boite défense /
53-2023-09-21-00001 - 2023-2024 AP dispositifs antidérapants (3 pages) Page 14
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2023-09-26-00002 - 20230926_DDT_53_DEP_CD53_ aménagement
demi-échangeur RD 31 La Baconnière (7 pages) Page 18
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment
accessibilité /
53-2023-09-21-00004 - 53 20230921 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Restauration Yume Laval (3 pages) Page 26
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2023-09-13-00005 - Arrete ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/13 portant
cession d’un VSL de la SAS Harmonie Ambulance (site d’Andouillé) vers la
SARL Ambulances Landivysiennes (2 pages) Page 30
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2023-09-20-00001 - 20230920_cheval coppin_AP HS (2 pages) Page 33
Service interministériel de défense et de proctection civiles /
53-2023-09-11-00003 - 20230922_SIDPC_53_AP 2023-254-01-DC du 11
septembre 2023 portant présidence de la commission de sécurité et
d’accessibilité de l’arrondissement de Laval (2 pages) Page 36
Services tabac des douanes de Nantes /
53-2023-09-27-00008 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT
DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LOUVIGNE 53 (1
page) Page 39
2 Agence régionale de santé-secrétariat direction
territoriale 53
53-2023-09-14-00003
20230914_ARS PDL_53_Désignation d'un
hydrogéologue agréé_avis sur régularisation des
forages F2_Juvigné
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2023-09-14-00003 - 20230914_ARS PDL_53_Désignation d'un hydrogéologue agréé_avis sur régularisation des forages F2_Juvigné 3 © D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
ARS – Pays de la Loire - CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2
ARRETE ARS-PDL/DT53/SPE/2023/15
Portant désignation d’un hydrogéologue agréé chargé de donner un avis sur la régularisation des forages F2 des Buttes à l’usage de la production d'eau destinée à la consommation humaine - commune de Juvigné.
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Vu l’arrêté ministériel modifié du 30 avril 2008 fixant les conditions d’indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
Vu la décision ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-212 établissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région des Pays de la Loire ;
Vu la proposition de l’hydrogéologue agréé coordonnateur départemental ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Pascal Balé, hydrogéologue agréé, est désigné pour donner un avis sur la régularisation des forages F2 des Buttes à l’usage de production d'eau destinée à la consommation humaine - commune de Juvigné.
Article 2 : Le nombre de vacations afférentes à cette étude est fixé à trente (30). Le règlement des vacations et des frais de déplacement est à la charge de la Communauté de Communes de l’Ernée – 69 rue de la Querminais – 53500 Ernée.
Article 3 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 4 :
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire (17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, (6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01) ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’autorité administrative si un recours administratif a été déposé.
Article 5 : Le directeur de la santé publique et environnementale de l’ARS est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Laval, le 14 septembre 2023
Pour le directeur général de l’ARS,
La responsable du département santé publique et
environnementale de la Mayenne,
Gaëlle Duclos
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2023-09-14-00003 - 20230914_ARS PDL_53_Désignation d'un hydrogéologue agréé_avis sur régularisation des forages F2_Juvigné 4 Agence régionale de santé-secrétariat direction
territoriale 53
53-2023-09-14-00004
20230914_ARS PDL_53_Désignation d'un
hydrogéologue agréé_rénovation STEP_Juvigné
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2023-09-14-00004 - 20230914_ARS PDL_53_Désignation d'un hydrogéologue agréé_rénovation STEP_Juvigné 5 © D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
ARS – Pays de la Loire - CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2
ARRETE ARS-PDL/DT53/SPE/2023/16
Portant désignation d’un hydrogéologue agréé chargé de donner un avis sur la rénovation de la station d’épuration de la commune de Juvigné, dont le rejet est situé dans le périmètre éloigné du captage de Pont Billon à Vitré (35).
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Vu l’arrêté ministériel modifié du 30 avril 2008 fixant les conditions d’indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
Vu la décision ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-212 établissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région des Pays de la Loire ;
Vu la proposition de l’hydrogéologue agréé coordonnateur départemental ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Pascal Balé, hydrogéologue agréé, est désigné pour donner un avis sur la rénovation de la station d’épuration de la commune de Juvigné, dont le rejet est situé dans le périmètre de protection éloigné du captage de Pont Billon à Vitré (35).
Article 2 : Le nombre de vacations afférentes à cette étude est fixé à dix (10). Le règlement des vacations et des frais de déplacement est à la charge de la Communauté de Communes de l’Ernée – Service Assainissement – 69 rue de la Querminais – 53500 Ernée.
Article 3 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 4 :
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire (17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, (6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01) ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’autorité administrative si un recours administratif a été déposé.
Article 5 : Le directeur de la santé publique et environnementale de l’ARS est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Laval, le 14 septembre 2023
Pour le directeur général de l’ARS,
La responsable du département santé publique et
environnementale de la Mayenne,
Gaëlle Duclos
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2023-09-14-00004 - 20230914_ARS PDL_53_Désignation d'un hydrogéologue agréé_rénovation STEP_Juvigné 6 Agence régionale de santé-secrétariat direction
territoriale 53
53-2023-09-21-00007
20230921_ARS PDL_53_Désignation d'un
hydrogéologue agréé_demande autorisation
utilisation eau d'un forage privé_entreprise
agroalimentaire_Saint Georges de Buttavent
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2023-09-21-00007 - 20230921_ARS PDL_53_Désignation d'un hydrogéologue agréé_demande autorisation utilisation eau d'un forage privé_entreprise agroalimentaire_Saint Georges de Buttavent 7 © D Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
ARS – Pays de la Loire - CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2
ARRETE ARS-PDL/DT53/SPE/2023/17
Portant désignation d'un hydrogéologue agréé chargé de donner un avis sur la demande d'autorisation d'utilisation de l'eau d'un forage privé dans le cadre d'une entreprise alimentaire - commune de St Georges Buttavent.
Le directeur général de l’agence régionale de santé,
Vu l’arrêté ministériel modifié du 30 avril 2008 fixant les conditions d’indemnisation des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique ;
Vu la décision ARS-PDL/DSPE/MRSE/2021-212 établissant la liste des hydrogéologues agréés en matière d’hygiène publique pour les départements de la région des Pays de la Loire ;
Vu la proposition de l’hydrogéologue agréé coordonnateur départemental ;
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Arnaud Le Gal, hydrogéologue agréé, est désigné pour donner un avis sur l’utilisation de l’eau d’un forage privé dans le cadre d’une entreprise alimentaire de production de glace - commune de St Georges Buttavent.
Article 2 : Le nombre de vacations afférentes à cette étude est fixé à vingt (20). Le règlement des vacations et des frais de déplacement est à la charge de l’EARL Un petit coin de paradis - Consorts De La Roque – La Papinière – 53100 St Georges Buttavent.
Article 3 :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 4 :
Elle peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant sa publication : - d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire (17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56233 - 44262 NANTES cedex 2). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet,
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, (6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes Cedex 01) ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’autorité administrative si un recours administratif a été déposé.
Article 5 : Le directeur de la santé publique et environnementale de l’ARS est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Laval, le 21 septembre 2023
Pour le directeur général de l’ARS,
La responsable du département santé publique et
environnementale de la Mayenne,
Gaëlle Duclos
Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2023-09-21-00007 - 20230921_ARS PDL_53_Désignation d'un hydrogéologue agréé_demande autorisation utilisation eau d'un forage privé_entreprise agroalimentaire_Saint Georges de Buttavent 8 Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2023-09-13-00006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément au
titre de la protection de l'environnement de
l'association "Mayenne Nature Environnement"
sise 16 rue Auguste Renoir à Louverné
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-09-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Mayenne Nature Environnement" sise 16 rue Auguste Renoir à Louverné 9 PREFETE LL. | |
DE LA MAYENNE Direction de la citoyenneté
Liberté Bureau des procédures environnementales
us et foncières
13 SEP. 2023 ARRÊTÉ n° BPEF - 2023 - 0127 du
portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement
de l'association « MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT »,
sise 16 rue Auguste Renoir à Louverné (53950),
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du 12 juillet 20711 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 août 2018 portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association «Mayenne Nature Environnement » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de
Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
VU le dossier de demande adressé par l'association « Mayenne Nature Environnement » en vue
d'obtenir le renouvellement de son agrément au titre de la protection de l'environnement
dans un cadre géographique départemental, reçu en préfecture le 23 mars 2023 ;
VU l'avis favorable en date du 22 mai 2023, émis par Mme la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire ;
VU l'avis favorable en date du 30 mai 2023, émis par M. le procureur général près la Cour d'Appel
d'Angers ;
VU l'avis favorable en date du 04 septembre 2023, émis par Mme la directrice départementale
des territoires de la Mayenne ;
CONSIDÉRANT que l'association « MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT » agréée depuis le 2 décembre 1993, justifie qu'elle exerce effectivement son activité statutaire depuis au moins trois ans sur l'ensemble du département, regroupe 487 adhérents au 31 décembre 2022, dont des membres actifs réguliers répartis en groupes de naturalistes bénévoles en ornithologie, botanique, entomologie et chiroptérologie et compte actuellement 8 salariés permanents ;
1/3
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-09-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Mayenne Nature Environnement" sise 16 rue Auguste Renoir à Louverné 10 CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
que l'objet statutaire de l'association relève de plusieurs domaines mentionnés aux articles L.
141-1 et L. 4201 du code de l'environnement, à savoir notamment :
- la protection de la faune et de la flore et des milieux naturels (plans de conservation
d'espèces végétales et animales...),
- la gestion des milieux naturels, et notamment de réserves naturelles,
- ainsi que le développement de l'éducation à l'environnement (conférences, animations et
sorties à destination du grand public) ;
que cette expérience et ces savoirs sont démontrés par ses publications régulières telles que des atlas de répartition d'espèces (mammifères, flores, reptiles-amphibiens), la revue scientifique « Biotopes 53 », une nouvelle collection de livrets avec Un premier volume sur les Orchidées de la Mayenne, la gestion d'un site Internet et d'une base de données en ligne - Faune Maine, les rapports, études et suivis scientifiques qu'elle diffuse, un agenda des sorties nature intitulé « Découvrez la nature en Mayenne », la création du label « Sur le chemin de la nature » dans le cadre d'une charte environnementale de 5 ans prise conjointement avec les communes concernées et engagées en faveur de la biodiversité ;
que ses compétences en expertise environnementale sont reconnues par les acteurs
institutionnels du département et de la région et qu'elle participe à une soixantaine
d'instances de concertation ;
que l'association « MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT » s'appuie sur un maillage de
partenaires nationaux, régionaux et locaux relatifs aux grands domaines d'activités de
l'association ;
les pièces du dossier relatives à sa gestion, sa gouvernance et la régularité de ses comptes ;
que le dossier de demande de renouvellement d'agrément est conforme aux exigences de
l’article 2 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
L'association « MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT », dont le siège social est situé 16 rue
Auguste Renoir à Louverné (53950) est agréée au titre de la protection de l'environnement,
dans un cadre départemental.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du
présent arrêté.
L'association « MAYENNE NATURE ENVIRONNEMENT » adressera à la préfète de la Mayenne,
chaque année, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2071
susvisé, et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et
de bilan de l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa
demande et à ses frais.
Le présent arrêté sera notifié aux co-présidents de l'association « MAYENNE NATURE
ENVIRONNEMENT », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne et sur le site Internet des services de l’État en Mayenne.
- Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
- la directrice départementale des territoires,
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays-de-la-Loire,
213
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-09-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Mayenne Nature Environnement" sise 16 rue Auguste Renoir à Louverné 11 sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au procureur général près la Cour d'Appel d'Angers.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne
+ nb Samuêl GESRET
IMPORTANT
Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Nantes,
6, allée de Gloriette - 44041 Nantes cedex.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur.
Ce délai commence à courir le jour où la présente décision a été publiée.
3/3
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-09-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Mayenne Nature Environnement" sise 16 rue Auguste Renoir à Louverné 12 Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2023-09-13-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association "Mayenne Nature Environnement" sise 16 rue Auguste Renoir à Louverné 13 DDT53-boite défense
53-2023-09-21-00001
2023-2024 AP dispositifs antidérapants
DDT53-boite défense - 53-2023-09-21-00001 - 2023-2024 AP dispositifs antidérapants 14 Es PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté n° 53-2023-09-21-00001
portant réglementation de l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti- dérapants sur des véhicules de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment son article R. 314-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneuma- tiques ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 10 août 2020 portant nomination de madame Isabelle VALADE en qualité de directrice départementale des territoires de La Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 07 septembre 2023 portant délégation générale de signature à madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 septembre 2023 portant subdélégation générale de signature de madame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande du responsable de la DirO - District de Laval ;
Vu la demande du conseil départemental de la Mayenne - Direction routes et rivière ;
Considérant, que si les conditions atmosphériques et de circulation l’exigent, l’équipe- ment de certains véhicules assurant des opérations de sécurisation des axes pendant la période hivernale, peut-être nécessaire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-boite défense - 53-2023-09-21-00001 - 2023-2024 AP dispositifs antidérapants 15 A R R E T E :
Article 1 :
En application des dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1985 sus-visé, l'utilisation de pneu- matiques comportant des crampons faisant saillie comme dispositifs antidérapants in- amovibles, est autorisée sur les véhicules de poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, affectés à la viabilité hivernale du réseau routier du département de la Mayenne, lorsque les conditions atmosphériques et de circulation l’exigent.
Article 2 :
Les véhicules devront respecter les dispositions suivantes :
- vitesse limitée à 60 km/h.
- apposition de façon bien visible à l'arrière, sur la partie inférieure gauche de la carrosse- rie, d'un disque de 15 cm de diamètre conforme au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 :
Cet arrêté est valable du lundi 6 novembre 2023 au dimanche 24 mars 2024 inclus.
Article 4:
- M. le secrétaire général de la préfecture
- M. le directeur des services du cabinet du préfet
- Mme. la directrice départementale des territoires
- M. le président du conseil départemental
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne à Laval - M. le directeur départemental de la sécurité publique à Laval
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu - blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service éducation et sécurité rou-
tières, bâtiment et habitat,
Signé
Jean-Marie RENOUX
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l’objet dans le même délai
d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Mayenne ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
DDT53-boite défense - 53-2023-09-21-00001 - 2023-2024 AP dispositifs antidérapants 16 Annexe :
modèle du disque de 15 cm de diamètre, à apposer sur la partie inférieure gauche de la carrosserie.
DDT53-boite défense - 53-2023-09-21-00001 - 2023-2024 AP dispositifs antidérapants 17 DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2023-09-26-00002
20230926_DDT_53_DEP_CD53_ aménagement
demi-échangeur RD 31 La Baconnière
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-09-26-00002 - 20230926_DDT_53_DEP_CD53_ aménagement demi-échangeur RD 31 La Baconnière 18 PRÉFÈTE Direction départementale des territoires
DE LA MAYENNE Service eau et biodiversité
‘Fraternité
Arrêté du 2 6 SEP, 2023
portant autorisation au Conseil Départemental de la Mayenne de déroger aux interdic-
tions relatives à la protection d'espèces animales protégées, pour le projet
d'aménagement du demi-échangeur de la RD31 dit « échangeur « de la Mine » sur la com-
mune de La Baconnière dans le département de la Mayenne (53)
La préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive européenne 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.411-1 à L.411-3; L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14.
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant délégation générale de signature à madame Isa-
belle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2023 portant subdélégation générale de signature de ma- dame Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu la demande du Conseil Départemental de la Mayenne, Hôtel du Département — 39 rue Mazagran
- 53 014 LAVAL, d'autorisation de déroger à la protection d'espèces protégées et de leurs habitats en date du 31 mars 2023,
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)
émis en date du 13 juillet 2023,
Vu la consultation du public réalisée du 5 septembre 2023 au 20 septembre 2023 sur le site de la
préfecture de la Mayenne,
Considérant l'implantation future du centre du Service Départemental d'Incendie et de Secours
(SDIS), regroupant les casernes des communes de la Baconnière et de Chailland au sein de la zone « de la Mine » et la nécessité d'intervention rapide pour cette entité de secours,
Considérant que le projet d'implantation du demi-échangeur permettra Un départ optimisé des
véhicules vers l'ensemble des directions du territoire et ainsi une prise en charge plus efficiente des
personnes à secourir notamment en cas d'urgence,
Considérant que la réalisation du projet permettra l'amélioration de la sécurité du centre bourg par
la suppression des flux liés au trafic industriel,
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-09-26-00002 - 20230926_DDT_53_DEP_CD53_ aménagement demi-échangeur RD 31 La Baconnière 19 Considérant en outre que le projet de réalisation d'un demi-échangeur sur la RD31 sur la commune
de la Baconnière constitue bien un motif de raison impérative d'intérêt public majeur prévu à
l'alinéa 4 de l’article L. 411-2 du code de l'environnement,
Considérant l'implantation d'un premier demi échangeur en 2009,
Considérant les normes de conception routière et les emprises déjà réservées depuis 2009,
Considérant de plus que la complétude de l'échangeur dans une forme définitive doit correspondre
avec le demi échangeur existant, notamment en vue d'assurer les fonctionnalités optimales de la
voirie et la cohérence globale des infrastructures routières, a fortiori dans le cadre de l'implantation
du SDIS,
Considérant ainsi qu'il n'existe pas de solution plus satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
Considérant que la demande de dérogation concerne 5 espèces d'oiseaux protégées, et porte sur la
destruction de spécimens d'espèces animales protégées et la destruction, l'altération, ou la dégra-
dation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces pro-
tégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles sui-
vants,
Considérant que le projet engendre la destruction de 215 mètres linéaire de haies, habitats de repro-
duction d'espèces d'avifaune protégées,
Considérant que le pétitionnaire propose de replanter 300 mètres linéaire de haies afin de pallier
aux impacts, destruction d'habitats de reproduction et d'alimentation pour ces espèces,
Considérant que le projet entraîne la destruction de ronciers, habitat de reproduction du Tarier
pâtre,
Considérant qu'il est proposé en compensation, la gestion d'une parcelle de 2500m° pour cette es-
pèce,
Considérant que malgré l'application des mesures d'évitement et de réduction prévues dans le pré-
sent arrêté de dérogation, les impacts sur les espèces protégées objets de cet arrêté préfectoral sont
inévitables, aussi bien en phase travaux qu'en phase exploitation,
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conser-
vation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1 : Identité du demandeur de la dérogation
Conseil Départemental de la Mayenne
Hôtel du Département - 39 rue Mazagran
53014 LAVAL
Article 2 : Nature du projet
La présente dérogation concerne le projet de réalisation d'un demi-échangeur sur la route
départementale 31 sur la commune de la Baconnière.
Le projet se décrit dans la continuité de la réalisation en 2009 d'un premier échangeur à l'Est de la
route départementale qui permet d'accéder au centre bourg de la commune de La Baconnière.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-09-26-00002 - 20230926_DDT_53_DEP_CD53_ aménagement demi-échangeur RD 31 La Baconnière 20 Article 3 : Nature de la dérogation et espèces concernées
Le Conseil Départemental de la Mayenne est autorisé à procéder à la destruction de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, à la perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
Cette demande concerne les espèces protégées suivantes :
*__ Tarier pâtre - Saxicola rubicola : un couple concerné,
+ __ Rougegorge familier — Erithacus rubecola : un couple concerné,
+ __ Pinson des arbres - Fringilla coelebs : un à deux couples concernés,
+ __ Linotte mélodieuse - Linaria cannabina : un à deux couples concernés,
*__ Bruant jaune - Emberiza citrinella : un couple concerné.
Article 4 : Période de validité et périmètre de la dérogation
La présente autorisation de déroger aux interdictions relatives à la protection d'espèces animales
protégées est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et pendant toute la
durée des travaux de ce projet sans préjudice des dispositions de l'article 6.
Cette dérogation concerne le périmètre du projet de réalisation du demi-échangeur de la RD37, tel
que défini sur la carte présentée en annexe 1 du présent arrêté préfectoral de dérogation.
Article 5 : Mesures de réduction
51. Mise en défens des haies conservées dans le cadre du projet et d'une partie de la lagune
Pour l’ensemble des haies présentes aux abords de la lagune, un dispositif de mis en défens sera mis
en place. Les zones mises en défens seront clôturées avec un grillage avertisseur de couleur vive en
polyéthylène haute densité (200g/m°), fixé à des barres à haute adhérence en acier, enfoncées dans
le terrain et/ou la pose d'un grillage type grillage à moutons. Ce dispositif est à mettre en place à1
mètre des haies concernées (localisation de la mesure en annexe 2) et devra être pérenne pendant
toute la durée des travaux.
5-2. Adaptation de la période des travaux au niveau de la lagune
L'ensemble des travaux réalisés au niveau de la lagune doit être effectué en période de basses eaux
soit entre le 1°’ août et le 30 septembre.
5-3. Adaptation de la période des travaux à l’activité de la faune
Les travaux de débroussaillage devront être réalisés entre le 1° septembre et le 28 février.
Article 6 : Mesures de compensation
Afin de compenser les impacts résiduels des travaux sur les espèces de faune et flore protégées et
plus largement sur le milieu naturel, des mesures compensatoires sont déclinées. Ces mesures sont
localisées en annexes 3 et 4.
L'ensemble des mesures compensatoires doivent être pérennes jusqu'à la fin d'exploitation du demi-
échangeur.
6-1. Création de haies
Afin de compenser la perte de 215 ml de haies, 300 ml de haies bocagères seront créées sur un site
en dehors de l'emprise du projet (localisation en annexe 3). Ces haies seront créées sur talus et
constituées d'essence locale répondant aux critères du label « végétal local » et de type multi-
strates. Le taux de reprise des plants doit être de 90 % minimum. Une gaine anti-gibier sera installée
sur chaque plant durant les 5 premières années.
Les haies créées suivront une alternance d’un arbre planté pour quatre arbustes. Les haies seront
gérées pour atteindre a minima une largeur de 3 à 5 mètres.
Les talus posséderont une hauteur comprise entre 50 et 100 cm et leur largeur n'excédera pas 2 m à
la base et 40 cm au sommet.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-09-26-00002 - 20230926_DDT_53_DEP_CD53_ aménagement demi-échangeur RD 31 La Baconnière 21 6-2. Création d'un habitat favorable au Tarier pâtre
Afin de compenser la suppression de 10 mi de roncier, habitat de reproduction du Tarier pâtre, une
zone herbacée d'une surface de 2 500 m° sera gérée afin de retrouver un habitat favorable pour
cette espèce. Cette compensation est localisée en annexe 4.
La strate herbacée sera laissée en libre évolution afin d'atteindre un stade de friche herbacée, attractive pour l'espèce. Une fauche sera réalisée tous les deux ans, avec export du produit de coupe. Cette fauche doit être réalisée entre le 15 septembre et le 15 novembre.
Article 7 : Mesures de Suivi
Le dépôt des données brutes de biodiversité sont également à transmettre tel que défini dans l'ar-
ticle 9.
7-1. Suivi des mesures en phase travaux
Le maître d'ouvrage désigne un écologue qui l'assistera en phase travaux pour réaliser les mesures de
réduction et de compensation. Deux suivis seront effectués par l'écologue en phase travaux, le
premier lors de la mise en place du dispositif de mis en défens et le deuxième lors de la création des
haies compensatoires.
7-2. Suivi de l'efficacité des mesures compensatoires
Des inventaires seront réalisés pendant 20 ans sur 8 années de suivi (n+1, n+2, n+3, n+4, n+5, n+10,
n+15, n+20) avec deux passages annuels (Un en avril, l’autre soit au mois de mai soit au mois de juin)
qui permettront d'établir un rapport afin d'exposer les résultats et de mettre en place des mesures
complémentaires. Ce rapport sera transmis chaque année à la DDT de la Mayenne.
Chaque année le suivi comprendra :
- Un suivi de l’avifaune nicheuse (via des points d'écoutes, deux sessions printanières) au niveau des
haies compensatoires et de la friche herbacée,
- Un suivi de l'évolution des haies compensatoires comprenant éventuellement le remplacement des
plants non repris,
- Un suivi de l'évolution de la parcelle de friche herbacée.
Article 8 : Prescriptions supplémentaires
Il a été indiqué dans le dossier l'absence d'espèces exotiques envahissantes, si en phase travaux il est
découvert ou introduit une espèce exotique envahissante, des mesures devront être mises en place
afin de la contenir ou la supprimer, un suivi sera également mis en place.
Article 9 : Géolocalisation des mesures compensatoires et données de biodiversité
Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L163-5 du code de l'environne-
ment, le Conseil Départemental de la Mayenne doit renseigner les mesures de compensation, men-
tionnées ci-dessus, dans le mois qui suit la signature du présent arrêté :
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au 1 de l'article L163-1 sont
géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public
sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les informa-
tions nécessaires à la bonne tenue de l'outil par ces services ».
Les données relatives à l'évitemnent, la réduction et l'accompagnement peuvent également être
jointes. Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de
la signature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil
GéoMCE.
Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service ins-
tructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-09-26-00002 - 20230926_DDT_53_DEP_CD53_ aménagement demi-échangeur RD 31 La Baconnière 22 Ces données doivent être transmises via un fichier d'import SIG (.shp) en ligne sur le site internet de
la DREAL Pays-de-le-Loire à l'adresse suivante : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.-
gouv.fr/la-sequence-eviter-reduire-compenser-erc-a4914.html
Le Conseil Départemental de la Mayenne est tenu de verser les données brutes de biodiversité ac-
quises lors de l'étude préalable. Il doit également fournir celles recueillies postérieurement à la déci-
sion administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes
échéances que les suivis afférents. Toutes ces données sont à verser sur l'espace de dépôt https://de-
pot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ à l'aide des outils mis à la disposition du Conseil Départemen-
tal de la Mayenne.
Article 10 : Contrôles
La mise en œuvre des dispositions mentionnées au présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la directrice départementale des territoires de
la Mayenne, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le maire de la
commune de La Baconnière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours
administratif qui préserve le délai du recours contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d’un recours gra-
cieux adressé à l’auteur de la décision contestée ou celle d’un recours hiérarchique auprès de l'autorité hiérarchique supé- rieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le si- lence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet.
Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans les deux mois qui suivent la notifica- tion de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notifica- tion et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal consenr peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr.
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Figure 6 : Emprises totale du projet
Annexe 2 : Localisation du dispositif de mise en défens
un = me mme me ms mme me mas gsm me à nremns ee more mn mme mme me à un mm nome mme meme nm Gemmmnn mmmnm men ne ne = mem ge
N
Légendes :
Haies conservées
Haies abattues
Disvositif de mise en deéfens
(& 400 mi au total)
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30Cml de haies
compensatoires
Annexe 4 : Localisation des compensations pour le Tarier pâtre
Localisation du
couple de Tarier
pâtre impacté
Figure 30 : Localisation de ls parcelle compensatoire pour fe Tarier pâtre.
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bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité
53-2023-09-21-00004
53 20230921 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Restauration Yume Laval
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-09-21-00004 - 53 20230921 DDT Arrete Accessibilite Derogation Restauration Yume Laval 26 E 3
PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 21 septembre 2023
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour impossibilité d’aménager ou d’équiper un accès afin de permettre aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir les 2 marches présentes à l’entrée du local de restauration rapide et à emporter « Yume », 30 et 32 quai Béatrix de Gâvre, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 10 août 2020 nommant Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne à compter du 24 août 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral de subdélégation générale du 16 juin 2023 de Mme Isabelle VALADE, direc- trice départementale des territoires donnant délégation à certains agents de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour impossibilité d’aménager ou d’équiper un accès afin de permettre aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir les 2 marches présentes à l’entrée du local de restauration rapide et à emporter « Yume », 30 et 32 quai Béatrix de Gâvre, 53000 Laval, reçue par la direction départementale des territoires le 2 août 2023 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 17 août 2023 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 19 septembre 2023 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 TUL Ligne A-C-D-Lano – arrêt cité administrative – VELITUL station 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-serbha-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-09-21-00004 - 53 20230921 DDT Arrete Accessibilite Derogation Restauration Yume Laval 27 les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
l’accès dans le local de restauration rapide et à emporter « Yume », 30 et 32 quai Béatrix de Gâvre, 53000 Laval, se fait directement depuis le domaine public par une porte précédée de 2 marches de 26 et 16 cm de hauteur ;
la structure et la configuration de ce bâtiment sur cave, qui plus est en zone inondable, ne permet pas de façon raisonnable, de baisser le niveau du rez-de-chaussée et de supprimer les marches, ou tout du moins d’en diminuer la hauteur, ou encore, de réaliser une rampe intérieure qui empiéterait de façon importante sur la surface de restauration de ce local exigu ;
la largeur du trottoir d’environ 1,50 m, ne permet effectivement pas la réalisation d’une rampe fixe avec paliers haut et bas qui empiéterait trop sur les cheminements des piétons ;
la largeur du trottoir ne permet pas non plus de procéder à la pose à la demande, d’une rampe amovible qui serait effectivement également trop imposante et trop difficile à manipuler, et qui plus est, avec une hauteur de 42 cm à franchir, rendrait cette rampe amovible instable et donc dangereuse ;
la présence d’une sonnette permet toutefois à une personne à mobilité réduite ou en situation de handicap de signaler sa présence au personnel de l’établissement et ainsi le cas échéant, d’être assistée ;
la possibilité de passer commande par internet permet de ne pas être obligé de pénétrer dans l’établissement en se la faisant directement remettre à la porte.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation pour impossibilité d’aménager ou d’équiper un accès afin de permettre aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir les 2 marches présentes à l’entrée du local de restauration rapide et à emporter « Yume », 30 et 32 quai Béatrix de Gâvre, 53000 Laval, est accordée au titre de l’article R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques- publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d- accessibilite
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-09-21-00004 - 53 20230921 DDT Arrete Accessibilite Derogation Restauration Yume Laval 28 Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation
Le chef du service sécurité et éducation routières
bâtiment et habitat
signé
Jean-Marie RENOUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53-service sécurité et éducation routières, bâtiment et habitat-bâtiment accessibilité - 53-2023-09-21-00004 - 53 20230921 DDT Arrete Accessibilite Derogation Restauration Yume Laval 29 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2023-09-13-00005
Arrete ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/13
portant cession d’un VSL de la SAS Harmonie
Ambulance (site d’Andouillé) vers la SARL
Ambulances Landivysiennes
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-09-13-00005 - Arrete ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/13 portant cession d’un VSL de la SAS Harmonie Ambulance (site d’Andouillé) vers la SARL 30 E =
RÉPUBLIQUE
FR AN GAISE © D Agence Régionale de Santé ru Pays de la Loire Fraternité
ARRETE ARS-PDL/DT53/P ARCOURS/2023/13
Portant cession d'un VSL de la « SAS Harmonie Ambulance » (site d'Andouillé) vers la « SARL Ambulances
Landivysiennes »
Le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R.6312-35 et R.6312-37 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, directeur général de
l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;
VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 27
février 2023, portant délégation de signature à Madame Valérie JOUET, directrice territoriale de la
Mayenne et à Monsieur Kévin POUESSEL, directeur adjoint et responsable du département
Parcours ;
VU larrêté de l'Agence Régionale de Santé fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux
transports sanitaires dans le département de la Mayenne ;
VU l'arrêté ARS-PDL/DT53/APT/2017/64 du 20 novembre 2017 portant changement du n° d'agrément
de la « SARL Ambulances Landivysiennes », à Landivy, celui-ci devenant 53P-00034-01 ;
Considérant le courrier de la « SAS Harmonie Ambulance », en date du 12 avril 2023, demandant un
transfert d'agrément d'un VSL de la « SAS Harmonie Ambulance » vers la « SARL Ambulances
Landivysiennes" ;
Considérant le courrier de la « SAS Harmonie Ambulance », en date du 15 juin 2023, acceptant le
transfert d'agrément d'un VSL de la « SAS Harmonie Ambulance » vers la « SARL Ambulances
Landivysiennes » ;
Considérant que ce transfert ne modifie pas l'implantation des véhicules et leur catégorie ;
Considérant que la demande de transfert des autorisations de mise en service est sans incidence sur
le nombre total de véhicules sanitaires autorisés dans le département de la Mayenne et sans
incidence sur la satisfaction globale des besoins de la population ;
Considérant que la « SARL Ambulances Landivysiennes » dispose des personnels nécessaires pour
garantir la présence à bord de tout véhicule en service d'un équipage conforme aux normes définies à
l'article R.6312-10 :
Considérant que la « SARL Ambulances Landivysiennes » déclare disposer de locaux conformes à
l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés au transport sanitaire terrestre ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande d'agrément d'autoriser
le transfert de l'autorisation de mise en service d'1 véhicule sanitaire léger ;
ars-dt53-contact@ars.sante.fr
02 49 10 48 00
Cité administrative 3ème et 4ème étage
60 rue Mac Donald BP 83015
53030 LAVAL Cedex 9 o Agir pour la santé de tous
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QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION
mm RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
• > Agence Régionale de Santé
Pays de la Loire
ARRETE ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/13
Portant cession d’un VSL de la « SAS Harmonie Ambulance » (site d’Andouillé) vers la « SARL Ambulances Landivysiennes »
Le directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire
VU le Code de la santé publique et notamment les articles R.6312-35 et R.6312-37 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL, directeur général de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;
VU l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 27 février 2023, portant délégation de signature à Madame Valérie JOUET, directrice territoriale de la Mayenne et à Monsieur Kévin POUESSEL, directeur adjoint et responsable du département Parcours ;
VU l’arrêté de l’Agence Régionale de Santé fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires dans le département de la Mayenne ;
VU l’arrêté ARS-PDL/DT53/APT/2017/64 du 20 novembre 2017 portant changement du n° d’agrément de la « SARL Ambulances Landivysiennes », à Landivy, celui-ci devenant 53P-00034-01 ;
Considérant le courrier de la « SAS Harmonie Ambulance », en date du 12 avril 2023, demandant un transfert d’agrément d’un VSL de la « SAS Harmonie Ambulance » vers la « SARL Ambulances Landivysiennes" ;
Considérant le courrier de la « SAS Harmonie Ambulance », en date du 15 juin 2023, acceptant le transfert d’agrément d’un VSL de la « SAS Harmonie Ambulance » vers la « SARL Ambulances Landivysiennes » ;
Considérant que ce transfert ne modifie pas l’implantation des véhicules et leur catégorie ;
Considérant que la demande de transfert des autorisations de mise en service est sans incidence sur le nombre total de véhicules sanitaires autorisés dans le département de la Mayenne et sans incidence sur la satisfaction globale des besoins de la population ;
Considérant que la « SARL Ambulances Landivysiennes » dispose des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service d’un équipage conforme aux normes définies à l’article R.6312-10 :
Considérant que la « SARL Ambulances Landivysiennes » déclare disposer de locaux conformes à l’arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés au transport sanitaire terrestre ;
Considérant qu’au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande d’agrément d’autoriser le transfert de l’autorisation de mise en service d’1 véhicule sanitaire léger ;
ars-dt53-contact@ars.sante.fr
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60 rue Mac Donald BP 83015
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QUALITÉ • USAGERS • INNOVATION ■ PRÉVENTION
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-09-13-00005 - Arrete ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/13 portant cession d’un VSL de la SAS Harmonie Ambulance (site d’Andouillé) vers la SARL 31 ARRETE
ARTICLE 1: La «SARL Ambulances Landivysiennes » représentée par Monsieur Damien
BARBEDETTE, est agréée sous le n° 53P-00034-01 depuis le 20 novembre 2017, afin d'exploiter
l’activité des transports sanitaires, 1 rue des Normands — 53190 LANDIVY.
ARTICLE 2 : Le VSL de marque RENAULT, de modèle MEGANE, immatriculé EB-173-VV de la
« SAS Harmonie Ambulance », à Andouillé est cédé à la «SARL AMBULANCES
LANDIVYSIENNES ». Ce transfert par cession ne modifie pas l'implantation du véhicule.
ARTICLE 3 : Le VSL immatriculé EB-173-VV sera rattaché à l'agrément de la « SARL AMBULANCES
LANDIVYSIENNES » sous le numéro 53P-00034-01 ;
ARTICLE 4 : En application de l’article R.6312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de
l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des
services de l’agence régionale de santé.
ARTICLE 5 : La Directrice territoriale de la Mayenne est chargée, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ile Gloriette BP
24111 44 041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr.
Fait à Laval, le 13 septembre 2023
P/Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé et par
délégation,
Le Directeur-Adjoint de la Direction Territoriale de la
Mayenne et Responsable du Département Parcours,
SSEL
ARRETE
ARTICLE 1 : La « SARL Ambulances Landivysiennes » représentée par Monsieur Damien BARBEDETTE, est agréée sous le n° 53P-00034-01 depuis le 20 novembre 2017, afin d’exploiter l’activité des transports sanitaires, 1 rue des Normands - 53190 LANDIVY.
ARTICLE 2 : Le VSL de marque RENAULT, de modèle MEGANE, immatriculé EB-173-VV de la « SAS Harmonie Ambulance », à Andouillé est cédé à la « SARL AMBULANCES LANDIVYSIENNES ». Ce transfert par cession ne modifie pas l’implantation du véhicule.
ARTICLE 3 : Le VSL immatriculé EB-173-W sera rattaché à l’agrément de la « SARL AMBULANCES LANDIVYSIENNES » sous le numéro 53P-00034-01 ;
ARTICLE 4 : En application de l’article R.6312-4 du code de la santé publique, la personne titulaire de l’agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l’agence régionale de santé.
ARTICLE 5 : La Directrice territoriale de la Mayenne est chargée, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l’ile Gloriette BP 24111 44 041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Fait à Laval, le 13 septembre 2023
P/Le Directeur de l’Agence Régionale de Santé et par
délégation,
Le Directeur-Adjoint de la Direction Territoriale de la
Mayenne et Responsable du Département Parcours,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2023-09-13-00005 - Arrete ARS-PDL/DT53/PARCOURS/2023/13 portant cession d’un VSL de la SAS Harmonie Ambulance (site d’Andouillé) vers la SARL 32 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-09-20-00001
20230920_cheval coppin_AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-09-20-00001 - 20230920_cheval coppin_AP HS 33 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 20 septembre 2023
modifiant l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame CHEVAL-COPPIN Stéphanie, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée par Madame CHEVAL-COPPIN Stéphanie, née le 10/02/1987, à Saint Cyr l’École (78), docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Madame CHEVAL-COPPIN Stéphanie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame CHEVAL-COPPIN Stéphanie, docteur vétérinaire (n° d’ordre 24661).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l’issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
…/…
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-09-20-00001 - 20230920_cheval coppin_AP HS 34 ARTICLE 3 :
Madame CHEVAL-COPPIN Stéphanie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Madame CHEVAL-COPPIN Stéphanie pourra être appelée par le préfet des différents départements dans lesquels elle exerce pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application H Télérecours citoyens I accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation,
La directrice départementale adjointe, de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Agnès HURSAULT
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-09-20-00001 - 20230920_cheval coppin_AP HS 35 Service interministériel de défense et de
proctection civiles
53-2023-09-11-00003
20230922_SIDPC_53_AP 2023-254-01-DC du 11
septembre 2023 portant présidence de la
commission de sécurité et d’accessibilité de
l’arrondissement de Laval
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-09-11-00003 - 20230922_SIDPC_53_AP 2023-254-01-DC du 11 septembre 2023 portant présidence de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Laval 36 EX PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° 2023-254-01-DC du 11 septembre 2023
portant présidence de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI en qualité de préfète du département de la Mayenne ;
Vu l’arrêté n°2022-262-002 DSC du 19 septembre 2022 portant présidence de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Laval ;
Vu le procès verbal d’installation du 1er septembre 2023 de Madame Bénédicte MOREAU ;
Considérant que conformément aux dispositions du décret du 8 mars 1995 susvisé, les commissions de sécurité d'arrondissement sont placées sous la présidence du sous-préfet, qu’en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture, ou par un fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par arrêté préfectoral ;
Considérant les changements d’effectifs au sein du service interministériel de défense et de protection civiles ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : conformément aux dispositions de l’article 24 du décret du 8 mars 1995 susvisé, les agents suivants peuvent présider la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Laval :
- Patricia JOSSE, attachée d’administration,
- Isabelle LEDUBY, attachée d’administration,
- Nicolas AUBRAS, attaché d’administration,
- Bénédicte MOREAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Article 2 : l’arrêté n° 2022-262-002 DSC du 19 septembre 2022 portant présidence de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Laval est abrogé.
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-09-11-00003 - 20230922_SIDPC_53_AP 2023-254-01-DC du 11 septembre 2023 portant présidence de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Laval 37 Article 3 : le secrétaire général, sous préfet de l’arrondissement de Laval, et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La préfète,
Marie-Aimée GASPARI
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2023-09-11-00003 - 20230922_SIDPC_53_AP 2023-254-01-DC du 11 septembre 2023 portant présidence de la commission de sécurité et d’accessibilité de l’arrondissement de Laval 38 Services tabac des douanes de Nantes
53-2023-09-27-00008
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE LOUVIGNE 53
Services tabac des douanes de Nantes - 53-2023-09-27-00008 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LOUVIGNE 53 39 RÉPUBLIQUE | Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LOUVIGNE (53)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Fédération des buralistes de Mayenne a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 06/09/2023 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 5300176] sis 11, place Saint Martin sur la commune de Louvigné (53210).
Fait à Nantes, le 27 septembre 2023,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le chef du pôle action économique,
|
Jean-Thierry ROUAIX
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire, 7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Services tabac des douanes de Nantes - 53-2023-09-27-00008 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE LOUVIGNE 53 40