Arrêté - ap sidpc 2021 08 13 01

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Arrêté - ap sidpc 2021 08 13 01 Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Montazels. Lien du pdf (Arrêté - ap sidpc 2021 08 13 01)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Santé, PRÉFET Cabinet du préfet DE L'AUDE Direction des sécurités Liberié Service interministériel de défense et de protection civiles Jgalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-08-13-01

complétant les modalités d'application de l'obligation du port du masque

dans le département de l'Aude

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 31361 :

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et

2215;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 31361 :

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU la loi n°20211040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

notamment son article ler :

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Monsieur Simon CHASSARD, sous-

préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude ;

VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la

gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU le décret du 7 août n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-59 du 19 avril 2021 donnant délégation de

signature à Monsieur Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude :

VU l'avis émis par le directeur général de l'Agence régionale de Santé Occitanie.

1/4CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-COV-2, dont la

propagation est qualifiée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de santé

publique de portée internationale de par sa gravité et sa soudaineté : que la situation

épidémiologique internationale reste marquée par une augmentation constante du

nombre de contaminations et que la situation en France métropolitaine est considérée

comme préoccupante par Santé Publique France ;

CONSIDERANT que l'ensemble du territoire national a été placé en sortie de l'état

d'urgence sanitaire par le décret n° 2021-699 du ler juin 2021 prescrivant les mesures

générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire : que les indicateurs

sanitaires témoignent de la dégradation de la situation sanitaire dans le département

caractérisée par un accroissement rapide des contaminations au variant « Delta » du virus

COVID 19.

CONSIDERANT qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-COV-2, le décret n° 2021-

699 du er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie

de crise sanitaire prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 02 juin

2021 ; qu'en complément de l'obligation de port du masque dans les établissements

recevant du public pour toute personne âgée de plus de onze ans, les articles 1° 31 et 29

permettent aux préfets de prendre certaines mesures complémentaires de nature à limiter

là propagation du virus, notamment l'interdiction ou la restriction des activités participant

particulièrement à la propagation du virus, dans les établissements recevant du public ou

dans les lieux publics, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de prendre des mesures de restrictions, lorsque

les recommandations scientifiques visant à limiter la propagation du virus ne sont pas

suivies dans les faits, afin de limiter les potentielles menaces pouvant peser sur la santé de

la population; qu'en dépit de l'urgence sanitaire, de telles mesures se doivent d'être

proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances ;

CONSIDÉRANT les consultations menées auprès de l’ARS, des exécutifs locaux et des

parlementaires concernés :

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude :

ARRÊTE

Article 1

En complément des règles de distanciation physique et des gestes barrières, le port du masque est obligatoire pour les personnes âgées de plus de onze ans :

+ dans toutes les zones à forte densité de population et dans tous les lieux où la

distanciation est rendue difficile, notamment :

2 dans les rues commerçantes lors de forte affluence rendant impossible le

respect de la distanciation sociale ;

° les abords des gares et des zones d'attente des transports en commun :

2/4o les abords des lieux de cultes lors de l'entrée et de la sortie des offices : o dans toutes les files d'attente, en lieux ouverts, couverts ou fermés.

e pour tous les rassemblements dont les manifestations à caractère festif ou revendicatif;

e dans les marchés, brocantes, vides greniers, et rassemblements assimilés, de plein vent OU couverts.

e lorsqu'un événement particulier engendre un flux important ou une concentration de personnes qui ne permettent pas de respecter les mesures de distanciation physique de 2 mètres entre deux personnes.

e Dans les 5 communes suivantes : Carcassonne, Narbonne, Limoux, Castelnaudary et Lézignan-Corbières.

e A l'exception de leurs plages, dans les communes de Fleury d'Aude, Gruissan, Leucate, Port-la-Nouvelle, La Palme et à Narbonne-Plage.

e Dans l'ensemble des communes du département, dans les établissements, lieux et

événements dont l'accès est assujetti à la présentation du pass sanitaire, en application des dispositions de l'article 47-1-IV du décret susvisé du 1° juin 2021.

L'obligation du port du masque définie précédemment ne s'applique pas aux personnes en

situation de handicap, munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, pour

lesquelles les règles de distanciation physique et les gestes barrières restent pleinement

applicables.

Cette obligation fera l'objet d'un réexamen et pourra être adaptée en fonction de

l'évolution des indicateurs épidémiologiques.

Article 2 :

Sont interdits dans l'ensemble du département de l'Aude, de 23H à O6HOO, jusqu'au 5 septembre 2021 inclus :

e la consommation d'alcool sur la voie publique et dans les espaces publics ; e la consommation debout dans les bars, débits de boissons et restaurants.

Article 3 :

Toute personne ne respectant pas l'obligation du port du masque telle que prévue à l’article 1er du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues à l'article L.3136-1 du code de la santé publique.

Article 4 :

L'arrêté n°SIDPC-2021-08-05-01 fixant les mesures de prévention et de restrictions nécessaires à la lutte contre l'épidémie de covid 19 dans le département de l'Aude est

3/4abrogé. Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site: https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général, Madame la directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de l’Aude, Mesdames et messieurs les maires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Carcassonne, le 13 août 2021

Simofñ CHASSARD

4/4