Arrêté - P009 2021 08 31 AP port du masque

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Arrêté - P009 2021 08 31 AP port du masque Document publié le Lundi 31 mai 2021 par la commune de Mercus-Garrabet. Lien du pdf (Arrêté - P009 2021 08 31 AP port du masque)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé, Ez PRÉFET . DE L'ARIÈGE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral n°09-2021-08-31-00001

réglementant le port du masque sanitaire

dans le département de l'Ariège

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1, L. 3136-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 22151;

Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2021-699 du 1% juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 août 2021 réglementant le port du masque sanitaire dans le département de l'Ariège ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l’article 1° du décret 2021-699 susvisé : « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de dépar- tement est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circons- tances locales l’exigent » ;

Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à aug- menter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fré- quentation et, par suite, propices à la circulation du virus : qu'en outre, une hausse des contami- nations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les consé- quences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :

Considérant que la forte augmentation des cas de contaminations due au variant Delta du virus provoque une accélération grave et brutale de la situation épidémiologique et que le taux d'incidence est passé à 339,2 au 27août 2021 pour 100 000 habitants et le taux de positivité des tests est de 4,9 % ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege gouv.frConsidérant une dégradation défavorable du taux d'incidence dans certaines communes du département ;

Considérant que les données épidémiologiques confirment un niveau de circulation du virus responsable du covid 19 très élevé sur l’ensemble du département de l'Ariège ;

Considérant que, au regard des données sanitaires qui soulignent la forte circulation du SARS- Cov-2 et de ses variants sur le territoire, il apparaît que les seules recommandations de respect des gestes barrières ne suffisent pas à contrôler l'épidémie ;

Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l’espace public à forte densité de population et à forte fréquentation touristique, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant que certaines communes voient leur population fortement augmenter en période estivale du fait de leur attractivité touristique ou de leurs activités thermales ;

Considérant que la rentrée scolaire génère une forte affluence aux abords des établissements scolaires ;

Sur proposition du directeur des services du Cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: Jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, l'obligation du port de masque sanitaire est instaurée, pour les personnes de onze ans et plus se trouvant sur la voie publique où dans un lieu accessible au public, sauf lorsqu'elles pratiquent une activité physique ou sportive dans les communes suivantes :

A-Les zones urbaines de :

* Foix, Ferrières, Montgaillard, Saint Paul de Jarrat,

+ __ Pamiers, Saint Jean du Falga, La Tour du Crieu,

+ Varilhes,

‘+ Lavelanet, Laroque d'Olmes,

° Saint-Girons,

* Tarascon-sur-Ariège,

+ Saverdun,

+ Mazères,

B — Les communes touristiques :

- Le Mas d'Azil,

+ Mirepoix,

e Saint-Lizier,

+ Seix,

+ Carla Bayle

C - Les communes thermales :

+ Ax-les-Thermes,

+ Aulus-les-Bains,

+ __ Ornolac-Ussat les Bains,

° Ussat,Article 2 : jusqu'au 30 septembre inclus, l'obligation du port du masque est instauré dans les établissements, lieux et événements dont l'accès est assujetti à la présentation du passe sa-

nitaire en application des dispositions de l’article 471 du décret du 1° juin 2021 modifié.

Article 3 : Jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, le port du masque sanitaire est également obliga- toire pour les aduites et les enfants de onze ans et plus :

* sur l'ensemble des marchés, foires, brocantes ou vide-greniers,

*__ lors de tout rassemblement ou manifestation sur l'ensemble du territoire départemental,

*__ dans un périmètre de 50 mètres aux abords des établissements scolaires.

Article 4: L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux per-

sonnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2021-699 du 1*’ juin 2027, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe (135 euros) et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5° classe (jusqu'à 1 500 €) ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et à 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° septembre 2021.

Article 7 : L'arrêté préfectoral du 13 août 2021 réglementant le port du masque pour les per- sonnes de onze ans et plus dans le département de l'Ariège est abrogé.

Article 8 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice admi- nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal admi- nistratif de Toulouse, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.

Article 9: Les maires des communes du département sont chargés de la publicité et de l'affi- chage des dispositions du présent arrêté.

Article 10 : Les sous-préfets d'arrondissement de Foix, Pamiers et Saint-Girons, le directeur des

services du Cabinet, les maires du département, le directeur départemental de la sécurité pu- blique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 3 1 AOÛT 2021

Sylvie FEUCHER