Procès Verbal - 18 décembre 2025

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Procès Verbal - 18 décembre 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bieujac. Lien du pdf (Procès Verbal - 18 décembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, à dix-neuf heures dix, le Conseil Municipal s'est réuni à la Mairie de Bieujac sous la présidence de M. Frédéric BIRAC, Maire.

Etaient présents : Mme DARRIET - MEYER

MM. NORMANT - MAGOT - CHALOUPIN - BORDESSOULLES - DELAGE DUFFILLOL - RASSIS

Excusés : Mme RISPAIL ayant donné procuration à M. NORMANT M. THOMAS ayant donné à M. CHALOUPIN

M. CLAUDEL ayant donné à M. MAGOT

M. GARRIGUES ayant donné à Mme MEYER

Monsieur Rémy MAGOT est élu secrétaire de séance.

PROCES-VERBAL DU 20 NOVEMBRE 2025

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il y a lieu de prononcer des remarques sur le procès-verbal de la dernière réunion en date du 20 novembre 2025.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE SES AGENTS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE DE LABELLISATION - RISQUE SANTÉ

Délibération n° 2025-022

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 10 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2025 ;

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l’instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c’est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l’accès aux soins lourds.

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l’employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d’une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation…), la liberté de choix par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- De retenir la procédure dite de labellisation,

- De participer à compter du 1er janvier 2026, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante :

Le montant annuel mensuel de la participation est fixée à 15 € brut par agent. - De participer financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera directement le montant de la participation à l’agent,

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants

MOTION DE SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D’AGIR DES COMMUNES

Délibération n° 2025-023

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en oeuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas.

Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107ème Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de BIEUJAC partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de BIEUJAC S’OPPOSE à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

• Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

• Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;

• Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance

POINT SUR SUD GIRONDE MOBILITE

Monsieur le Maire fait un point complet et détaillé sur les nombreuses actions accomplies en 2025 sur le territoire au niveau de la compétence mobilité. Il insiste sur la satisfaction d'avoir un point sur la commune pour le TAD (Transport à la demande) qui marche de mieux en mieux. Ce point de desserte pour le TAD se trouve sur la place des marronniers au niveau de la pompe communale. D'autres actions sont à l'étude pour continuer et renforcer l'accessibilité et la mobilité dans le Sud Gironde.

URBANISME : NOUVELLES DISCUSSIONS SUR LE PLUI

Monsieur le Maire fait un état sur la situation actuelle du PLUI au niveau de notre Communauté de Communes. Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes, après des travaux intenses et chronophages des services et de la Commission d'Urbanisme, a fini par acter les modifications de la version première du PLUI qui comprenait des coquilles et qui nécessitait des améliorations légales à court terme. Ces modifications, dont le changement de destinations de certains séchoirs à tabacs, ont été votées à l'unanimité après avoir été examinées et validées par les partenaires associés dont les services de l'Etat par l'entremise de la DDTM.Or, à la veille de son départ, le Sous-Préfet a procédé à une volteface en demandant aux communes membres de renoncer à ces modifications pourtant validées par ses propres services et appuyant cette demande par un référé au Tribunal Administratif. Les élus de la Communauté de Communes n'ont pas apprécié cette reculade incompréhensible (en effet la demande de mise à disposition de terrains familiaux pour les gens du voyage par l'Etat fait partie des modifications, ce qui équivaut pour l'Etat de « se tirer une balle dans son propre pied ») et ont décidé de ternir bon en mettant l'Etat devant ses responsabilités en saisissant de leur côté ce même tribunal.

L'arrivée du nouveau Sous-Préfet combinée avec des rencontres aux discussions fermes des élus semblent adoucir les velléités de l'Etat et l'heure est désormais à l'apaisement et à l'ouverture de nouvelles approches du dossier. Le représentant de l'Etat a souhaité mettre en balance le report du terme du PAPAG (Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global) de la Gare de Langon en échange de l'abandon des modifications du PLUI. Là aussi, les élus ont tenu bon et n'ont pas accédé à la demande du Sous-Préfet qui souhaite poursuivre le dialogue pour trouver un accord convenable.Il faut tout de même avoir en tête que les modifications du PLUI sont tout à fait en adéquation avec la loi et qu'en cas de décision de justice, les chances de la Communauté de Communes d'obtenir gain de cause sont plus que réelles. De plus, le référé de l'Etat sur ces modifications n'est pas suspensif ; ceci signifie que les modifications adoptées par le Conseil Communautaire sont applicables et ce malgré les volontés contraires de l'Etat.

L'affaire est à suivre et Monsieur le Maire déclare qu'il rendra compte au Conseil ainsi qu'aux habitants de Bieujac des suites de ce dossier.

TARIFICATION SICTOM

Monsieur le Maire rend compte de la réussite de la valorisation du tri qui permet au SICTOM de ne pas augmenter pour la deuxième année consécutive les factures de ramassage. Le conseil municipal se félicite de cette initiative et de ses retombées positives.

COMPTES RENDU DES REUNIONS

Madame Mélanie DARRIET rend compte de la réunion du SIRP : mise en place d'un mi-temps thérapeutique pour un agent et report du remboursement du prêt à Saint Pardon de Conques. En effet, ce remboursement qui devait se faire en 2025 n’interviendra qu'à la réception des subventions de l'Etat qui accusent un retard important dans ces versements.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rend compte au conseil d'un message de mécontentement de la part d'un administré suite à un événement de maltraitance animale observé sur la commune. Monsieur le Maire tient à faire passer le message suivant :

« Je viens de prendre connaissance ce jour, d'un fait grave sur la commune, que je condamne fermement. Je suis désolé qu'une personne, qui est censée aimer les animaux, puisse avoir gazé un chien qui aboie dans une propriété clôturée. En effet, ce chien est allé à la rencontre d'une personne qui longeait la clôture de son maître, cette personne était, elle-même, accompagnée de deux chiens. Donc comportement encore plus méchant. Ces aboiements peuvent, peux être, déranger mais comme tout chien peut et doit faire lorsqu’une personne passe près de clôture de son maître Je suis estomaqué et triste, que cette personne puisse avoir un tel comportement que je qualifie de condamnable. Je suis de tout cœur avec ce propriétaire affecté de cet épisode car nos animaux font parties de nos familles. Par ce message, je condamne fermement cet agissement et j'invite ce propriétaire à la plus grande fermeté avec ce genre d'énergumène, en déposant une plainte à la gendarmerie. C'est inadmissible, méchant et lâche. Cette personne doit être punie et payer les frais de vétérinaire engagés par le propriétaire. Seule consolation aujourd'hui, c'est que le chien va bien et qu'il est heureusement rétabli grâce à la réactivité du propriétaire et de l'intervention du vétérinaire. Nous transmettons tout notre soutien à cette famille et à leur chien. »- Les travaux de pose du radier à l'abris bus Route de Sablet ont été réalisés en collaboration entre les communes de Saint Loubert et de Bieujac par leurs employés municipaux respectifs ; un bel exemple de solidarité entre les communes qui amènera dans le futur de nouvelles actions de partenariat.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 35

Le Secrétaire de séance, Le Maire, Rémy MAGOT Frédéric BIRAC