Déliberation - Conseil d Administration du 18 décembre 2025

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Déliberation - Conseil d Administration du 18 décembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Déliberation - Conseil d Administration du 18 décembre 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Vieillesse, Handicap et inclusivité, Accusé de récepüon - Ministère de l'intérieur

D53-263305153-20251218-18122025-DE|

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Pour 'autonté compétente par délégation

PESSAC Pessac, le 12 décembre 2025

CONVOCATION

J'ai te plaisir de vous convier à la prochaine réunion du Conseil d'Administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE le

Jeudi 18 décembre 2025 à 18 heures

Salle du conseil municipal

Hôtel de Ville

Place de la Vème République

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu de la séance du 06 novembre 2025.

- Délibérations

Service Administration Générale D2025-75 Exercice 2026 - Budget primitif— Budget Principal et Budgets Annexes. examen ct adoption

D2025-76 Tañleau des emplois permanents du CUAS - modification - approbation D2025-77 Exercice 2025 — Répartition n°5 des crédits de subvention

Direction Auttonamie santé D2025-78 Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pout la dotation complémentaire qualité entre le

Département de la Gironde et le Service Autonomie à Domicile du CCAS D2025-79 Convention de partenariat avec la société Allovie pour l'application de tarifs réduits pour les seniors

de la commune sur les abonnements de Héléassistance

D2025-80 Modifications des règlements CAMA (Commission d'Atribution des Mades d'Accueil) et CoTech CAMA & partir de 2026

D2025-81 Création d'un posté d’apprent d'auxiliaire de puériculture à la Direction Petite Enfance

= Décisions

- Questions diverses

Merci de cenfinner voire présence a: secrétariat, par Léléphune : 05.57.95.67.36, par mail: ca.corloueriZimairie- pessac.fr, où de faire parvenir la procuration ci-jointe

Le vous prie d’agréer, l'expression de mes meilleures salutations

L'Adjuinte au Maire

déléguée aux Solidarités, Santé et Cohésion Sociale

Vice-Présidente du Centre Communal

d'Action Sociale

S-—- Patricia GAUAccusé de récegtion - Ministère de l'intérieur

G33-283303 33-20254218-20267575-BF]

Accusé certifié exécutoire

Réception paré préfet: 2242/2025)

Pubhcation : 1812/2025

Pour Faëtorté compétente par délégation

FR RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

D2025-75

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PESSAC

SÉANCE du Jeudi 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil d’ Administration du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE, régulièrement convoqués en date du 12 décembre 2025, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Patricia GAU

Nombre de membres en exercice 16

Présents Madame Patricia GAU, Vice-Présidente

Monsieur Pierrick LAGARRIGUE, Madame Marie-Claire KARST, Madame Catherine DAUNY, Madame Gladys THIEBAULT Monsieur Alhady1 NOUHOU, Monsieur Jean-Luc BOSC, Monsieur Michel GELIS, Madame Karine PERES, Monsieur Serge BILLIERES, Monsieur Gérard DEVEL, Madame Martine JULLIEN, Madame Marie-Pierre LAFARGE,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés Monsieur Franck RAYNAL, Président

Madame Christel CHAINEAUD

Absent excusé ayant donné procuration :

Madame Zemeb LOUNICI à Madame Gladys THIEBAULT

Madame Sabrina VENOT à Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Secrétaire de séance : Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Délibération 2025-75

Objet : Exercice 2026 - Budget primitif — Budget Principal et Budgets Annexes- examen et

adoption

Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale, présente le rapport suivant :

Après avoir pris connaissance des prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif 2026, Budget principal et Budgets annexes du Service Autonomie à Domicile (SAD) et de la Résidence Autonomie (RA),

Après lecture du rapport,

Le Conseil d’admimistration décide

Vu les délibérations en date du 5 octobre 2023 adoptant le règlement budgétaire et financier et celle actant le passage en MS7 pour le budget principal du CCAS,

Vu les mstructions budgétaires et comptables M57 et M 22 applicables au ler janvier 2025, Vu les articles L 5217-10-5 à 9 du Code Général des Collectivités Teritoriales, pour la M57 Vu la présentation du Rapport d’orientations budgétaires lors de la séance du 06 novembre 2025,

Considérant la transmission en date du 05 décembre 2025 du projet de budget 2026 et de la note explicative de synthèse conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT qu porte le délai de transmission à 12 jours calendaires,

Vu les tableaux d’équihibre présentés c1-dessous présentant les budgets primitifs 2026,

Article 1 D’adopter le budget primitif du CCAS pour l’exercice 2026, chapitre par chapitre, tel que détaillé c1-

dessous,

Article 2. D’adopter le Budget annexe 2026 du Service autonomie à domicile (SAD), par groupe, tel que

détaillé c1- dessous,

Article 3: D’adopter le Budget annexe 2026 de la résidence autonomie (RA), par groupe tel que détaillé c1- dessous,

Article 4 D’autoriser Monsieur le Président et Madame la Vice-Présidente à procéder à des mouvements de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections, comme prévu par l’article L5217 -10-6 du GCCT, Article 5 D'autoriser la Vice-présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibérationAccusé de récepüon - Ministère de l'intérieur

D53-265308133 2025 1218-20257575 BF]

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Réception parle préfet 22/12/2023 Publication : 18/12/2025

Pour l'autonté compétente par délégation

BUDGET PRINCIPAL DU CCAS 2026

Fonctionnement

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LL Opérations patrimoniales ‘39 000,00)

Dépenses d'ordre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00| Dépenses d'ordre 30 000,00!

16 Emprunts etdeties assimilées 0.00|

æ Immobitsations corporels ao si 204 Subventions d'équipement versées 0.00!

rpm ms El Immotxlisatons corporelles ‘88 000,00!

| 2 immobilisations en cours 50000! Dépenses réeles

A Virement de la section de foncäonnement J

04 Dpérations patrimoniales 52 000.00

057 | Opérations d'ordre de transtert entre sections 120 000,00!

Receties d'ordre. 159 000,00!

04 Produits des cessions d'immobilisations 6 000,00]

” Dotations, fonds dwers et réserves 16 000,00!

s Subrensons d'iwestssement oo]

Recettes réelles 4 Emprunts et dettes assimilées. 0,00] où | Sie d'exécution de à section dinesissement a

reporté,

Recotes réelles 46 000 00)

2025-75Accusé de récepüon - Ministère de l'intérieur

D53-263305133-20251216-20257875-EF

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Réception parle préfet 22/12/2023 Ds Publication : 18/12/2025

Pour l'autonté compétente par délégation

BUDGET ANNEXE de li Résidence Autonomie 2026

BUDGET ANNEXE PES BudgetRA Les Tuipes

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BUDGET ANNEXE PES Budget RA Les Tulipes

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RSAccusé de récepüon - Ministère de l'intérieur

D53-265308133 2025 1218-20257575 BF]

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Réception parle préfet 22/12/2023 Publication : 18/12/2025

Pour 'autonté compétente par délégation

BUDGET ANNEXE du Service Autonom Domicile 2026

BUDGET ANNEXE PEA Budget SAD

SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES DE L'EXERCE I RECETTES DE L'EXERCE:

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Sur quoi, Le Conseil d'Administration DÉLIBÈRE et ADOPTE cette délibération à la majorité avec une absiention de Monsieur Alhadji NOUHOU

Fait ct délihéré à PESSAC Les jours, mois el an ci-dessus

L'Adjointe au Maire déléguée aux Solidarités. À la santé et Cohésion Sociale.

Vice-Présidente du Centre Communal d Action SocialeAccusé de récegtion - Ministère de l'intérieur

G33-283303 33-20251218-200676 D |

Accusé certifié exécutoire

Réception paré préfet: 2242/2025)

Pubhcation : 1812/2025

Pour Faëtorté compétente par délégation

D2025-76

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PESSAC

SÉANCE du Jeudi 18 décembre 2025

L'an deux mille vngt-cmg et le dix-huit décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil d’ Admimistration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, régulièrement convoqués en date du 12 décembre 2025, se

sont réums au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Patricia GAU

Nombre de membres en exercice 16

Présents * Madame Patricia GAU, Vice-Présidente

Monsieur Pierrick LAGARRIGUE, Madame Marie-Claire KARST, Madame Catherine DAUNY, Madame Gladys THIEBAULT Monsieur Alhady NOUHOU, Monsieur Jean-Luc BOSC, Monsieur Michel GELIS, Madame Karine PERES, Monsieur Serge BILLIERES, Monsieur Gérard DEVEL, Madame Martine JULLIEN, Madame Marie-Pierre LAFARGE,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés Monsieur Franck RAYNAL, Président

Madame Chnstel CHAINEAUD

Absent excusé ayant donné procuration ‘

Madame Zeineb LOUNICI à Madame Gladys THIEBAULT

Madame Sabrina VENOT à Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Secrétaire de séance * Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Délibération 2025-76

Objet : Tableau des emplois permanents du CCAS - modification - approbation

Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale, présente le rapport suivant

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il lui appartient donc d’adapter le nombre de postes nécessaires au fonctionnement des services, le cas échéant de faire évoluer les postes existants et de mettre à jour le tableau des emplois

Les variations d'effectifs, découlant de l’évolution des besoins des services, rendent nécessaire la mise à jour du

tableau des emplois, selon les modalités détaillées c1-dessous

- Les modifications de poste suivant au sein de la Direction de l’ Autonomie et de la Santé, le poste d’agent polyvalent transport restauration et entretien à la Résidence Autonomie, ouvert au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (1023), cehu-c1 est transformé en Assistant de gestion admimstrative et financière au sein du service gestion/ressources de cette même direction. Il est ouvert au cadre d’emplois des adjoints admimstratifs territoriaux compte-tenu des missions attendues sur le poste

Il est proposé au Conseil d’Admimistration

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L313-L332-8,

Vu la loi n°83-634 du 13 nullet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Va la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terntoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et orgamisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,Accusé de récegtion - Ministère de l'intérieur

G33-283303 33-20251218-200676 D |

Accusé certifié exécutoire

= = D2025- Réception paré préfet: 2242/2025) 025-76

Publication : 1812/2025

Pour Faëtorté compétente par délégation

eo SE Vu l'avis du comité social territorial dans sa séance du 9 décembre 2025, Vu le tableau des emplois et des effectifs du CCAS de Pessac,

Considérant la nécessité de mettre à Jour le tableau des emplois et des effectifs compte tenu de l’évolution des besoins des services,

- d'approuver la mise à Jour du tableau des emplois telle que présentée en annexe, avec une prise d’effet au ler avril 2026,

- d'inscrire les crédits nécessaires au chapitre 012 du budget 2026

Sur quoi, le Conseil d’ Administration DÉLIBÈRE et ADOPTE cette délibération à l’unanimité

Fait et délibéré à PESSAC

Les jours, mois et an ci-dessus

L’'Adjonte au Maire déléguée aux Solidarités,

À la santé et Cohésion Sociale,

Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale

EE S—- Patricia GAUAccusé de récegtion - Ministère de l'intérieur

G33-283303 33-20254218-D202677-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception paré préfet: 2242/2025)

Publication : 1812/2025

Pour Faëtorté compétente par délégation

—— RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

D2025-77

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PESSAC

SÉANCE du Jeudi 18 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit décembre à dix-huit heures, les membres du Conse1l d’Admimistration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, régulièrement convoqués en date du 12 décembre 2025, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Patricia GAU

Nombre de membres en exercice 16

Présents Madame Patricia GAU, Vice-Présidente

Monsieur Pierrick LAGARRIGUE, Madame Marie-Claire KARST, Madame Catherine DAUNY, Madame Gladys THIEBAULT Monsieur Alhadji NOUHOU, Monsieur Jean-Luc BOSC, Monsieur Michel GELIS, Madame Karine PERES, Monsieur Serge BILLIERES, Monsieur Gérard DEVEL, Madame Martine JULLIEN, Madame Marie-Pierre LAFARGE,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés Monsieur Franck RAYNAL, Président

Madame Christel CHAINEAUD

Absent excusé ayant donné procuration

Madame Zeimeb LOUNICI à Madame Gladys THIEBAULT

Madame Sabrina VENOT à Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Secrétaire de séance Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Délibération 2025-77

Objet : : Exercice 2025 — Répartition n°5 des crédits de subvention

Le Conseil d'Administration,

VU l’article L2311-7 du Conseil Général des Collectivités Territoriales, « L'attribution des subventions donne heu à une délibération distincte du vote du budget »,

Décide d’approuver la répartition suivante des crédits de subvention de fonctionnement

Code fonctionnel 02 . Admimistration Générale Montant en euros

Chiens guide centre ahénor 500

Rose UP 500

Le chamon manquant 500

Course Petit Prmce 500

Les Restos du cœur 1000

Les blouses roses 400

La Maison de Simone 500

TOTAL B 900

Sur quoi, le Conseil d’Admimistration DÉLIBÈRE et ADOPTE cette délibération à l’unanimité

Fait et délibéré à PESSAC

Les jours, mois et an c1-dessus

L’Adjonte au Maire déléguée aux Solidanités,

Vice-Présidente du Ce

À la santé et Cohésion Sociale,

e unal d’Action Sociale

Patricia GAUAccusé de récegtion - Ministère de l'intérieur

G33-283303 33-20254218 205 F8-0E

Accusé certifié exécutoire

Réception paré préfet: 2242/2025)

Pubhcation : 1812/2025

Pour Faëtorté compétente par délégation

D2025-78

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PESSAC

SÉANCE du Jeudi 18 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil d’ Administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, régulièrement convoqués en date du 12 décembre 2025, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Patricia GAU

Nombre de membres en exercice 16

Présents. Madame Patricia GAU, Vice-Présidente

Monsieur Pierrick LAGARRIGUE, Madame Mane-Claire KARST, Madame Catherine DAUNY, Madame Gladys THIEBAULT Monsieur Alhady1 NOUHOU, Monsieur Jean-Luc BOSC, Monsieur Michel GELIS, Madame Karine PERES, Monsieur Serge BILLIERES, Monsieur Gérard DEVEL, Madame Martine JULLIEN, Madame Marie-Pierre LAFARGE,

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés * Monsieur Franck RAYNAL, Président

Madame Chnstel CHAINEAUD

Absent excusé ayant donné procuration :

Madame Zemeb LOUNICI à Madame Gladys THIEBAULT

Madame Sabrina VENOT à Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Secrétaire de séance : Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Délibération 2025-78

Objet : Marché de services d'assurances pour le CCAS de Pessac

Le CCAS de Pessac a lancé le 31 juillet 2025 la consultation, -sous la forme d’une procédure formalisée de type appel d’offres ouvert en référence aux articles L 2124-1, L 2124-2 et R.2124-1, R 2124-2, R 2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique en vue du renouvellement de ses contrats d'assurances à compter du 1% janvier 2026 pour une durée de 4 ans avec possibilité d’une année supplémentaire

Cette consultation a été allotie de la façon suivante :

Lot1 Assurance « Responsabilité civile »

Lot2 Assurance « Dommage aux biens »

Lot3 Assurance « Protection juridique agents et personne morale » Lot4 Assurance « Risques statutaires »

Les lots 1 et 2 sont présentés, à titre consultatif, aux membres de la CAO), la procédure sans publicité n1 mise en concurrence par suite d’infructuosité de la procédure formalisée (absence d’offre)

La Commission d'Appel d'offres, en sa séance du 04 décembre 2025, a procédé au choix des titulaires des marchés comme suit

Lotl Assurance « Responsabilité civile » et lot 2 : Assurance « Dommage aux biens », à titre consultatif Lot3 Assurance « Protection juridique agents et personne morale”

Lot4 Assurance « Risques statutaires »

Il est proposé au Conseil d’Admimistration .

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2124-1, L 2124-2 et R 2124-1 et R 2124-2, R 2161-2 à R.2161-5,

VU l'avis de la Commussion d'Appel d'Offres en date du 04 décembre 2025,Accusé de récegtion - Ministère de l'intérieur

G33-283303 33-20254218 205 F8-0E

Accusé cortifié exécutoire

Réception paré préfet: 2242/2025) D2025-78 Pubhcation : 1812/2025

Pour Faëtorté compétente par délégation

ESS Considérant que les offres présentées pour les lots précités par les sociétés SMACL., Cabinet 2C Courtage et de ER F } la compagnie CFDP et Cabinet Y VELIN/ Compagnies LLOYD'S et ACTE Vie sont économiquement les plus SE avantageuses,

- D'approuver le montant du marché lot 1 Assurance « Responsabilité civile » avec la sté SMACL pour un

montant de prime annuelle de 6 574,77 € TTC

- D'approuver le montant du marché lot 2 Assurance “Dommage aux biens” avec la sté SMACL pour un montant

de prime annuelle de 7 379,08 € TTC correspondant à l’offre de base

- D'approuver le montant du marché lot 3 Assurance « Protection Juridique agents, personne morale de la collectivité », avec le Cabinet 2C Courtage et de la compagnie CFDP pour un montant de prime annuelle de 1 107,49 € TTC

- D'approuver le montant du marché lot 4 Assurance « Risques statutaires » avec le Cabmet Y VELIN/ Compagnies LLOYD'S et ACTE Vie pour un montant de prime annuelle de 77 284,44 TTC

- D’autoniser Monsieur le Président où Madame la Vice-Présidente à signer les marchés correspondants et autres documents afférents correspondants

- De dire que les crédits seront msenits au Budget principal 2026 du CCAS

Sur quoi, le Conseil d’Admimistration DÉLIBÈRE et ADOPTE cette délibération à la majorité avec une abstention de Monsieur Alhady1 NOUHOU

Fait et délibéré à PESSAC

Les jours, mois et an c1-dessus

L’Adjointe au Maire déléguée aux Sohdantés,

À la santé et Cohésion Sociale,

Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale

Patricia GAUAccusé de récegtion - Ministère de l'intérieur

G33-283303 33-20251218-200684 D |

Accusé certifié exécutoire

Réception paré préfet: 2242/2025)

Pubhcation : 1812/2025

Pour Faëtorté compétente par délégation

LE RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

D2025-81

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PESSAC

SÉANCE du Jeudi 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil d’Admuustration du CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE, régulièrement convoqués en date du 12 décembre 2025, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Patricia GAU

Nombre de membres en exercice 16

Présents : Madame Patricia GAU, Vice-Présidente

Monsieur Pierrick LAGARRIGUE, Madame Marie-Claire KARST, Madame Catherme DAUNY, Madame Gladys THIEBAULT Monsieur Alhadyi NOUHOU, Monsieur Jean-Luc BOSC, Monsieur Michel GELIS, Madame Karme PÈRES, Monsieur Serge BILLIERES, Monsieur Gérard DEVEL, Madame Martine JULLIEN, Madame Marie-Pierre LAFARGE,

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés Monsieur Franck RAYNAL, Président

Madame Christel CHAINEAUD

Absent excusé ayant donné procuration :

Madame Zemeb LOUNICI à Madame Gladys THIEBAULT

Madame Sabrina VENOT à Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Secrétaire de séance : Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Délibération 2025-81

Objet : Modifications des règlements CAMA (Commission d’Attribution des Modes d’Accueil) et CoTech CAMA à partir de 2026

Madame Marie-Claire Karst, Conseillère municipale déléguée à la Petite Enfance et membre du Conseil d’Admimstration du Centre Communal d’Action Sociale, présente les évolutions apportées au règlement des commissions Petite Enfance, afin d’améliorer le fonctionnement des instances et de renforcer la qualité du service rendu aux familles

Changements apportés au règlement du CoTech :

Les modalités de préparation et de tenue du Comité Technique (CoTech) sont ajustées afin de permettre une meilleure anticipation et une analyse plus fine des besoins.

Est modifié (en gras)

e Chaque structure mdiquera en amont du CoTech le nombre de places disponibles : âges et nombre de jours afin de pouvoir établir la liste des places vacantes (préparation des CAMA- tableau collectif à remplir selon calendrier transmis)

e La commission technique analysera la liste d'attente proposée par la Direction petite enfance intégrant les situations particulières étudiées en amont lors de la pré-commission, afin de garantir le meilleur accueil des enfants. Le CoTech pourra être amené à partager certains éléments de la vie de la famille.

Est supprimé

e Iln’'ya plus de situations particuhères à traiter en début de Cotech car elles doivent maimtenant être aborder lors de la pré-commission avec la MDS, la PMI et Direction petite enfance (municipales et associatives), de ce fait aucune imformation personnelle et vulnérable ne sera divulguée lors de cette instance

Changements apportés au règlement de la CAMA

Les ajustements effectués au sein de la Commission d’ Attribution des Modes d’ Accueil (CAMA) visent à clanfier sa composition et son fonctionnement annuel

Est supprimé .

e Dans le Chapitre “ COMPOSITION “ , Professionnelle du Relais Petite Enfance Est modifieAccusé de récepüon - Ministère de l'intérieur

3305193-20251216 202561DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception parle prétet_ 22712202 2025-81 Publication : 18/12/2025

Pour l'autonté compétente par délégation

+ Dans le chapitre "PERIODICITE" Le CAMA peut se réunir 3 fois par an entre Les mols de février et mai

+ Le grille du svoring: habitant Pessac juslificatil de domicile

Ces évolunions ent pour objectif de fluidifier le processus d'attribution des places, renforcer la confidentialité, er harmoniser le fonctionnement des conumissions municipales tour en garantissant une réponse mieux adaptée aux.

besoins des familles pessacaises,

1 est demandé au Conseil d'Adminisnratian d'autoriser Madame la Vice-Président du CCAS à valider les changements réalisés dans Les règlements de Ja CAMA er du CeTech.

Sur quoi. le Conseil d’Adminisration DÉLIBÈRE et ADOPTE certe délibération à l'unanimité,

Fait er délibéré à PESSAC. Les jours, mais et an ci-dessus

L'Adjointe au Maire déléguée aux Solidarités,

À la santé et Cohésion Sociale,

ice-Présidente du C: tomunal d’Action Sociale

GAAccusé de récegtion - Ministère de l'intérieur

G33-283303 33-20251218 202680 D |

Accusé certifié exécutoire

Réception paré préfet: 2242/2025)

Pubhcation : 1812/2025

Pour Faëtorté compétente par délégation

UT, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

D2025-80

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE PESSAC

SÉANCE du Jeudi 18 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cmq et le dix-huit décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil d’ Admimistration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, régulièrement convoqués en date du 12 décembre 2025, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Patricia GAU

Nombre de membres en exercice 16

Présents Madame Patricia GAU, Vice-Présidente

Monsieur Pierrick LAGARRIGUE, Madame Marie-Claire KARST, Madame Catherine DAUNY, Madame Gladys THIEBAULT Monsieur Alhady] NOUHOU, Monsieur Jean-Luc BOSC, Monsieur Michel GELIS, Madame Karine PERES, Monsieur Serge BILLIERES, Monsieur Gérard DEVEL, Madame Martine JULLIEN, Madame Marie-Pierre LAFARGE,

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés Monsieur Franck RAYNAL, Président

Madame Christel CHAINEAUD

Absent excusé ayant donné procuration :

Madame Zemeb LOUNICI à Madame Gladys THIEBAULT

Madame Sabrina VENOT à Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Secrétaire de séance : Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Délibération 2025-80

Objet : Convention de partenariat avec la société Allovie pour l’application de tarifs réduits pour les seniors de la commune sur les abonnements de téléassistance

Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale, présente le rapport suivant

Depuis de nombreuses années, le Centre Communal d'Action Sociale de PESSAC agit en faveur des semors pessacais notamment en l’informant sur les solutions adaptées pour favoriser le maintien à domucile. La société Allovie propose des solutions de téléassistance adaptées permettant aux semors de rester à leur domicile avec un dispositif d’alerte 24h/24

La société Allovie a proposé au CCAS de Pessac de signer une convention de partenariat permettant aux semors de la commune de bénéficier de tarifs réduits sur deux formules proposées

Cette convention a pour objectif de défimr les modalités de coopération entre Allovie et le CCAS de Pessac Cette convention est non exclusive et sans durée d'engagement

Il est demandé au Conseil d’Admimistration d’autoriser Madame la Vice-Présidente du CCAS à signer

e La convention de partenariat avec la société Allovie pour la mise en place de tarifs réduits sur les abonnements mdiqués pour les seniors pessacais

Sur quoi, le Conseil d’Admimistration DÉLIBÈRE et ADOPTE cette délibération à l’unanmmité

Fait et délibéré à PESSAC.

Les jours, mois et an c1-dessus

L’Adjomte au Marre déléguée aux Solhidantés,

A la santé et Cohésion Sociale,

Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale

Patricia GAUAccusé de récegtion - Ministère de l'intérieur

G33-283303 33-20251218-200678 D |

Accusé certifié exécutoire

Réception paré préfet: 2242/2025)

Pubhcation : 1812/2025

Pour Faëtorté compétente par délégation

D2025-79

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PESSAC

SÉANCE du Jeudi 18 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le dix-huit décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil d’ Administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, régulièrement convoqués en date du 12 décembre 2025, se sont réums au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Patricia GAU

Nombre de membres en exercice : 16

Présents : Madame Patricia GAU, Vice-Présidente

Monsieur Pierrick LAGARRIGUE, Madame Marie-Claire KARST, Madame Catherine DAUNY, Madame Gladys THIEBAULT Monsieur Alhadyi NOUHOU, Monsieur Jean-Luc BOSC, Monsieur Michel GELIS, Madame Karine PERES, Monsieur Serge BILLIERES, Monsieur Gérard DEVEL, Madame Martine JULLIEN, Madame Marie-Pierre LAFARGE,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Monsieur Franck RAYNAL, Président

Madame Christel CHAINEAUD

Absent excusé ayant donné procuration :

Madame Zemeb LOUNICI à Madame Gladys THIEBAULT

Madame Sabrma VENOT à Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Secrétaire de séance : Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Délibération 2025-79

Objet : Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour la dotation complémentaire qualité entre

le Département de la Gironde et le Service Autonomie à Domicile du CCAS

Madame Patricia GAU, Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale, présente le rapport suivant

Le CCAS, gestionnaire du Service Autonome à Domicile de la Ville de Pessac, intervient dans le cadre de ses missions auprès des personnes âgées et/ou handicapées pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile à la préservation ou la restauration de l’autonomue dans l’exercice d’activités de la vie quotidienne et au mamtien et au développement des activités sociales.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en réorgamisant le secteur du domicile et en réformant le financement des services, vise à favoriser les conditions d’un accompagnement de quahté pour les personnes qui en ont besoin.

Outil de modermsation de l’action publique et de mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires, le

contrat plunannuel d’objectif et de moyens (CPOM) permet de mettre en cohérence les objectifs du gestionnaire et de son service autonomie à domicile avec les priorités défimes par le Département en matière de prévention de

la perte d’autonome et de mamten à domicile

Afin de renforcer la qualité de service aux usagers et la capacité des services à réaliser leurs missions, le Département de la Gironde et le service autonomie à domicile s'engagent sur des objectifs réciproques dans le cadre du présent CPOM (au sens de l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des famulles) Ils

inscrivent ainsi leur relation dans une démarche volontaire et conjointe de transparence et d'engagements réciproques, tant dans les actions entreprises, l’attibution et la gestion de moyens financiers, que dans l'évaluation des résultats atteints en fonction des objectifs définis en commun.

Cette démarche de contractualisation doit permettreAccusé de récegtion - Ministère de l'intérieur

G33-283303 33-20251218-200678 D |

Accusé certifié exécutoire

Réception perte préfet: 72/12/2075 D2025-79 Publication : 1812/2025

Pour Faëtorté compétente par délégation

É Se Vu le schéma départemental d’orgamsation sociale et médico-sociale 2023-2028 définissant les orientations \S ee politiques et stratégiques en matière d’offre médico-sociale et adopté par le Conseil départemental le 26 juin

l 2023,

# LE

i

Vu le schéma départemental du Vivre à Domicile 2019-2021 définissant les priorités du Département en matière de mamntien à domicile et adopté par le Conseil départemental le 24 jum 2019,

Vu le règlement départemental d’action sociale ;

Vu l'arrêté portant l'autorisation de fonctionner du Service Autonomie à Domicile du CCAS de Pessac en date du 30 mars 2009

Vu les résultats de l’appel à candidatures organisé en vue de l’attnibution de la dotation complémentaire mentionnée à l’article L 314-2-1 du code de l’action sociale et publiés le 6 novembre 2025

Le présent contrat fixe les objectifs, correspondant au versement de cette dotation complémentaire, assignés à l'organisme gestionnaire et les moyens alloués par le Département nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

Il est demandé au Conseil d’ Administration d’autoriser Madame la Vice-Présidente du CCAS à signer

- La convention plurniannuelle d’objectifs et de moyens pour la période 2026 - 2030 entre le Département et le Service Autonomie à Domicile et tout document s’y rapportant.

Sur quoi, le Conseil d’Admimistration DÉLIBÈRE et ADOPTE cette délibération à l’unanimuté.

Fait et délibéré à PESSAC

Les jours, mois et an c1-dessus

L’Adjointe au Maire déléguée aux Solidantés,

À la santé et Cohésion Sociale,

Vice-Présidente du Centre Communal d’Action Sociale

Patricia GAUAccusé de récegtion - Ministère de l'intérieur

G33-283303 33-20251218-200678 D |

Accusé certifié exécutoire D2025-79

Réception paré préfet: 2242/2025)

Pubcation : 18/12322025

Pour Faëtorté compétente par délégation

FE > Pour le Département :

ES / Er ° de renforcer son pilotage territorial en matière de politique de maintien à domicile des personnes en

perte d'autonomie et de leur apporter des réponses adaptées à leurs besoins et accessibles financièrement , . de soutenir les services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile afin de les accompagner dans l’accomplissement de leurs missions et de leur permettre de développer de nouvelles actions

;

. d'améliorer la qualité des interventions et garantir une meilleure équité , . de développer les parcours professionnels et les mnovations ; . de rationaliser et optimuser les dépenses du Département.

Pour le Service Autonomie à Domicile

. d’adapter son offre de service et d’en assurer le caractère pérenne dès lors qu’elle répond aux besoins de la population et de conforter son positionnement sur le territoire :

. de bénéficier d’une meilleure visibilité sur son activité et son financement dans une logique de pluri- annualité de ses ressources ,

. de disposer d’un vecteur de smphfication et de souplesse en matière de tarification (pour les services habilités à l’aide sociale) ;

. d’encourager et de développer la formation des professionnels , . d’améhorer les conditions de travail, la rémunération des professionnels du domicile et rendre le secteur plus attractif ,

° de développer ou renforcer ses coopérations de mamière formalisée avec d’autres SAAD et avec les autres acteurs sociaux et médico-sociaux du territoire ,

Pour l’usager, de bénéficier :

° de l’amélioration de la qualité de service rendu ,

. du maintien de son autonomue et de bien vieillir à domicile ; . de services accessibles financièrement sur tout le territoire départemental ,

La dotation complémentaire attribuée par le Département vise le développement de la qualité des prestations d’aide humaine, les actions en faveur de la qualité de vie au travail des professionnels et la promotion de l’attractivité de ces métiers

Au-delà de cette dotation financière, ce contrat vise à reconnaître le rôle central du SAD dans le mamtien à domicile des personnes en perte d’autonome

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des famulles ,

Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, et notamment son article 44 ,

Vu le décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L 312-1 du même code,

2023-608

Vu le décret n° 2021-1932 du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal apphcable aux heures d'aide à domicile et à la dotation visant à garantir le fonctionnement mtégré de l'aide et du soin au sein d'un service autonomue à domicile mentionnés à l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles ;Accusé de récegtion - Ministère de l'intérieur

G33-283303 33-20251218-202682 D |

Accusé certifié exécutoire

Réception paré préfet: 2242/2025)

Pubhcation : 1812/2025

Pour Faëtorté compétente par délégation

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

D2025-82

DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE PESSAC

SÉANCE du Jeudi 18 décembre 2025

L'an deux mulle vingt-cinq et le dix-huit décembre à dix-huit heures, les membres du Conseil d’ Administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE, régulièrement convoqués en date du 12 décembre 2025, se

sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Patricia GAU

Nombre de membres en exercice 16

Présents : Madame Patricia GAU, Vice-Présidente

Monsieur Pierrick LAGARRIGUE, Madame Marie-Claire KARST, Madame Catherme DAUNY, Madame Gladys THIEBAULT Monsieur Alhady] NOUHOU, Monsieur Jean-Luc BOSC, Monsieur Michel GELIS, Madame Karine PERES, Monsieur Serge BILLIERES, Monsieur Gérard DEVEL, Madame Martine JULLIEN,

Madame Marie-Pierre LAFARGE,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés . Monsieur Franck RAYNAE, Président

Madame Christel CHAINEAUD

Absent excusé ayant donné procuration :

Madame Zeineb LOUNICI à Madame Gladys THIEBAULT

Madame Sabrma VENOT à Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Secrétaire de séance : Monsieur Pierrick LAGARRIGUE

Délibération 2025-82

Objet : Création d’un poste d’apprenti d’auxiliaire de puériculture à la Direction Petite Enfance

Madame Marie-Claire Karst, Conseillère mumcipale déléguée à la Petite Enfance et membre du Conseil d’Admimistration du Centre Communal d'Action Sociale, présente les évolutions apportées au règlement des

comnussions Petite Enfance, afin d’améliorer le fonctionnement des instances et de renforcer la qualité du service rendu aux familles

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquénir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en apphcation dans une entreprise ou une admumstration Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre

Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour parte en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

La rémunération versée à l’apprent tient compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation

qu'il poursuit.

Afin de répondre à un besoin exprimé au sein de la Direction Petite Enfance, 1l est proposé de créer un poste supplémentaire d’apprenti d’auxiliaire de puériculture afin de permettre, non seulement de renforcer les équipes en place, mais également de développer la transnussion des savoirs et d’assurer le maintien du miveau de service.

Il est demandé au Conseil d'Admuustration un accord pour créer ce poste et autoriser Madame la Vice-Présidente

à signer le contrat d’apprentissage correspondant.

Sur quoi, le Conseil d’Admanustration DÉLIBÈRE et ADOPTE cette délibération à l’unanimité

Fait et délibéré à PESSAC

Les jours, mois et an ci-dessus

L’Adjomnte au Maire déléguée aux Sohdanités,

À la santé et Cohésion Sociale,

Vice-Présidente du Centre Comm unal = =

A

Patricia GAU