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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 080 Desigantion dun referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
(542-254202798-20230028
DEL2023-080-AI]
Page
!
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par :b préfet
: Da 0:202
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
28
septembre
2023
Date
de
convocation
: le 22
septembre
2023
Date
d'affichage
: le 22
septembre
2023
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
Pascale
HULAIN,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Alain
LAURENDON,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Hervé
DE
STEFANO,
Flora
GAUTIER,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Françoise
DESFETES,
Muriel
COUTURIER,
Ramazan
KUS,
Carole
TAVITIAN,
Margaux
MEYER,
Gustave
BARTHELEMY,
Sandra
VERRIERE,
Alex
SOUCHON,
Jean-Pierre
BRAT,
Gilles
VALLAS,
Carole
OLLE,
Julie
TOUBIN,
Etaient
absents
: Nathalie
LE
GALL,
René
FRANÇON,
Christophe
BLOIN,
Ghyslaine
POYET,
Jean-Marc
BEGARD,
Kenzo
MORINELLO,
Avaient
donné
procuration:
Nathalie
LE
GALL
à
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON
à
Jean-
Paul
CHABANNY,
Christophe
BLOIN
à
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Jean-Marc
BEGARD
à
Pascale
PELOUX,
Kenzo
MORINELLO
à
Pascale
HULAIN.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PELOUX
N°
2023-080
OBJET
RESSOURCES
HUMAINES
—
DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
DANS
LE
CADRE
D'UNE
MUTUALISATION
AVEC
LOIRE
FOREZ
AGGLOMERATION
ET
D'AUTRES
COLLECTIVITES
|
Rapporteur
: Carole
TAVITIAN
|
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L1111-1-1,
Vu
la
loi
n°
2013-907
du
11
octobre
2013
sur
la transparence
de
la vie
publique,
Vu
la
loi
n°
2016-1691
du
9
décembre
2016
relative
à
la transparence,
à
la
lutte
contre
la corruption
et
à
la
modernisation
de
la vie
économique,
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
dispositions
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontoloque
de
l'élu
local,
et son
arrêté
d'application
du
6 décembre
2022,
Monsieur
le
Maire
explique
à
l'Assemblée
que
tout
élu
local
peut
désormais
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
local
prévue
au
même
article. Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
(542-2 +4202 F98-20230028-DEL2023-080-AI]
Page
:
Accusé
certifié
exécutoire
Récegotion
par
te
bréfet
: 03102623
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
28
septembre
2023
Plusieurs
collectivités
territoriales,
ou
groupements
de
collectivités
territoriales
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus,
par
délibérations
concordantes.
Loire
Forez
agglomération,
qui
s'est
engagée
dans
une
démarche
d'éthique
et
de
prévention
des
atteintes
à
la
probité,
propose
de
mutualiser
la
désignation
d'un
référent
déontoloqgue
pour
les
élus
locaux.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
municipal
de
désigner,
pour
la
durée
du
mandat,
monsieur
Jean-François
KERLEO,
Professeur
de
droit
public
à
Aix-Marseille
Université,
spécialiste
de
déontologie
de
la
vie
politique
et
vice-président
de
l'Observatoire
de
l'éthique
publique
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus.
Pour
mener
à
bien
sa
mission,
le
référent
déontologue
disposera
des
moyens
matériels
mis
à
disposition
par
l'agglomération,
à
savoir
une
boîte
de
réception
avec
messagerie
dotée
d'une
adresse
propre
et
une
page
dédiée
sur
l'intranet.
La
saisine
s'effectue :
- soit
via
le formulaire
en
ligne
accessible
sur
l'intranet
de
Loire
Forez
agglomération,
- soit
par
mail.
Les
réponses
devront
être
traitées
dans
des
délais
raisonnables
et
prendront
la
forme
d'un
avis
détaillé
remis
au
seul
intéressé
auteur
de
la
saisine.
A
des
fins
pédagogiques,
le
référent
déontologue
des
élus
locaux
transmettra
un
rapport
annuel
anonymisé
de
l'ensemble
des
saisines
et
des
réponses
apportées.
Il
sera
indemnisé
dans
les
conditions
de
l'arrêté
du
6
décembre
2022
soit
80
euros
par
dossier
sur
présentation
d'un
justificatif
mentionnant
uniquement
le nom
de
la collectivité
ainsi
que
la date
de
la saisine.
Loire
Forez
agglomération
se
chargera
du
versement
au
référent
déontologue
des
sommes
correspondantes
au
nombre
de
saisines
recevables
sur
la
base
d'un
état
trimestriel.
Elle
procèdera
ensuite
à
l'établissement
des
titres
de
recettes
correspondants
auprès
des
communes
concernées.
Ainsi
le Conseil
municipal
est
invité
à délibérer
pour
:
"
DESIGNER
monsieur
Jean-François
KERLEO,
Professeur
de
droit
public
à
Aix-
Marseille
Université
et vice-président
de
l'Observatoire
de
l'éthique
publique
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214202798-20230928-DEL2023-080-AI|
Page
:
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
Id préfet
:03/10/2023
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
28
septembre
2023
“_
APPROUVER
la
convention
avec
Loire
Forez
agglomération
ci-annexée,
qui
fixe
les
modalités
de
la
saisine
du
référent
déontologue
des
élus,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
et
ainsi
que
les
modalités
financières,
“AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
à
inscrire
les
dépenses
afférentes
au
chapitre
011
du
budget
communal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité,
"
DESIGNE
monsieur
Jean-François
KERLEO,
Professeur
de
droit
public
à
Aix-
Marseille
Université
et
vice-président
de
l'Observatoire
de
l'éthique
publique
en
qualité
de
référent
déontologue
des
élus,
“
APPROUVE
la
convention
avec
Loire
Forez
agglomération
ci-annexée,
qui
fixe
les
modalités
de
la
saisine
du
référent
déontologue
des
élus,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
et
ainsi
que
les
modalités
financières,
“AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
et
à
inscrire
les
dépenses
afférentes
au
chapitre
011
du
budget
communal.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
Saint-Just
Saint-Rambert,
le 29
septembre
2023
Olivier
JOLY
Pascale
PELOUX
Maire
de
Saint-Just
Saint-Rambert
La
secrétaire
de
séance
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé
de
récegtion
- Ministère
de
l'intérieur
(542-254202798-20230028
DEL2023-080-AI]
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
per
te
préfet
: 93102623