Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n°01 2025 portant reglement des fetes forai
Arrêté - Arrete fetes de Sainte Anne
Arrêté - n°60 Fetes de Sainte Anne Cavalcade
Déliberation - n° 90 Tarifs forains – Sainte Anne 2024
Arrêté - n°62 fetes de Sainte Anne parking en haut de la pr
Arrêté - n°65 fetes de Sainte Anne partie BLD Masson et Eug
Déliberation - n° 70 Fetes de Sainte Anne – Validation du program
Arrêté - N°07 25 Passerelle fetes de Sainte Anne 30 juillet
Arrêté - n°39 24 Fetes de Sainte Anne rue du moulin
Arrêté - 2 Fetes de Sainte Anne rue du moulin des Isles
Arrêté - Arrete n°01 2023 portant reglement des fetes foraines de Sainte Anne 2023
Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°01 2023 portant reglement des fetes foraines de Sainte Anne 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE POLICE N°01-2023
PORTANT
RÈGLEMENT DES FÊTES FORAINES DE SAINTE-ANNE 2023
Joseph AFRIBO,
RÉFGEL Maire de la Ville de Rethel,
ROBES Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code du travail,
Vu la Loi n°2008 - 136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et
installations pour fêtes foraines ou parc d'attractions,
Vu l'arrêté préfectoral n°108-2009 en date du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de
voisinage dans le département des Ardennes,
Vu l'article R.610-5 du Code Pénal,
Vu le dispositif prévisionnel de sécurité et de secours des fêtes de Sainte-Anne 2023, Considérant que dans l'intérêt de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publique, ainsi
que pour assurer une bonne gestion du domaine public, il est indispensable de réglementer la
fête foraine,
Considérant que ces mesures visent à améliorer l’organisation de la fête tant sur le plan
fonctionnel que sécuritaire ;
ARRETE
|- ORGANISATION DE LA FÊTE
Article 1 : Lieux et dates
Les industriels forains sont autorisés à participer aux traditionnelles fêtes de Sainte-Anne qui se tiennent
Promenade des Isles, du dernier weekend de juillet au premier weekend d'août.
Pour l’année 2023, les Fêtes de Sainte-Anne se tiendront du samedi 29 juillet au dimanche 06 août 2023
inclus.
Si, pour un motif d'intérêt général, le Maire devait ajourner ou suspendre la manifestation, les industriels forains ne
pourraient élever de ce chef, la moindre réclamation ni prétendre à aucune indemnité.
Ils sont autorisés à s'installer à compter du lundi 17 juillet 2023 à 14h00 jusqu'à l'ouverture de la fête et devront
libérer leur emplacement au plus tard pour le mardi 08 août 2023 à 12h00.
L'ouverture des métiers avant et après le déroulement de la fête est formellement interdite.
Le périmètre de la fête :
Le périmètre de la fête correspond à la Promenade des Isles et fait l'objet d'un zonage.
Article 2 : Catégories de métiers
Les établissements forains sont classés en cinq catégories :
e Catégorie 1 : attractions non destinées aux enfants (grand huit, scooter, autodrome, chenille, avions, karting.….),
e Catégorie 2 : attractions destinées aux enfants (manège enfantin, mini-scooter, autodrome enfantin….), s Catégorie 3: tir, confiserie, loterie, jeux d'adresse, kermesse...
e Catégorie 4 : baraque de lutte, musée, mur de la mort, ménagerie, exhibition, illusion, boîte à rire, train fantôme, palais des glaces. Article 3 : Définition d'un emplacement
Un emplacement correspond à la surface occupée par un métier donné d’une catégorie. Chaque emplacement est
numéroté.
Article 4 : Tarification
Les droits de place sont fixés par délibération du Conseil Municipal n°48/23 en date du 11 mai 2023 dont une
copie est annexée au présent arrêté.
Article 5- Ancienneté des emplacements détenus par le forain
L'ancienneté est attachée à la personne physique de l'industriel ou artisan forain. Elle débute après deux années
consécutives de présence avec le même métier. Elle se perd après une absence d'une année et en cas de
changement de catégories de métiers.
Le droit d'ancienneté est personnel et est non cessible, ni transmissible
Article 6 : Attribution des emplacements
Le Maire décide de l'attribution des emplacements en tenant compte, d'une part du critère d'ancienneté, et, d'autre
part, du plan de zonage de la fête.
L'industriel forain s'engage à occuper l'emplacement assigné pendant toute la durée de la fête. Aucun démontage
ne sera autorisé avant le lundi 07 août 2023 à partir de 00h30.
En cas d'inoccupation ou de vacance d'un emplacement attribué à un industriel forain, le maire se réserve le droit
d'attribuer cet emplacement à tout autre industriel forain qui en formulerait la demande.
Article 7 —- Occupation personnelle des emplacements
L'emplacement attribué doit être occupé personnellement par l'industriel forain qui en a obtenu l'autorisation et
pour le « métier » pour lequel ladite autorisation lui a été délivrée. Le forain ne peut ni céder cette autorisation, ni
la louer, ni la prêter.
Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne une emprise du domaine public communal et de ce
fait, l'autorisation de l'occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est donc interdit de
louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le négocier d'une quelconque manière.
L'emplacement reste, en tout état de cause, propriété de la ville de Rethel.
Article 8 : Engagements des pétitionnaires
Les forains s'engagent à :
- Informer la direction des services techniques de la ville de Rethel du jour de leur arrivée et du jour de leur
départ en contactant le directeur au 06 76 11 94 37 ;
- Fournir une demande de branchement électrique aux services d'ENEDIS ;
- _ Respecter les élus et agents de la commune, ainsi que toutes personnes rattachées à l'organisation de la
manifestation ou faisant partie de la force publique.
Article 9 : Respect du droit du travail et de sécurité
Les industriels forains ont l'obligation d'être en règle, pour eux-mêmes et leurs salariés, avec la législation
applicable en matière de droit du travail et de sécurité.
Article 10 : Raccordements aux réseaux eau, assainissement et énergétiques
À son arrivée sur site le forain aura à charge de contacter les services de distribution d'eau et les services de
ENEDIS pour le raccordement de son métier au réseau avec du matériel, coffrets, comptages et protection. L'installation électrique comprise entre le raccordement du poste public et le métier est placée sous l'entière et
seule responsabilité civile de l'abonné pendant la durée de l'abonnement.
IL- FONCTIONNEMENT DE LA FÊTE FORAINE
Article 11 : Autorités compétentes
La Direction des Services Techniques de la ville de Rethel est chargée avec le service de Police Municipale de la
mise en place et du contrôle du fonctionnement de la fête foraine.
Article 12 : Disposition des emplacements non-occupés
La Ville de Rethel disposera de tout emplacement qui n'aura pas été occupé par son titulaire, 3 jours avant
l'ouverture de la fête foraine.
Article 13 : Horaires
La fête foraine ouvrira tous les jours pendant toute sa durée comme suit :
Heures d'ouverture et de fermeture :
Débits de boissons
Jour Tous les métiers temporaires et vente
d'alcool
Samedi 29 juillet 2023 17h 30 à 02 h 00 11 h 00 à 01 h 30
Dimanche 30 juillet 2023 14h00 à01h00 11 h 00 à 00 h 30
Lundi 31 juillet 2023 16 h 30 à 00 h 30 11 h 00 à 00 h 00
Mardi {er août 2023 14 h 00 à 00 h 30 11 h 00 à 00 h 00
Mercredi 2 août 2023 14 h 00 à 00 h 00 11h 00 à 23 h 30
Jeudi 03 août 2023 14 h 00 à 02 h 00 11 h 00 à 01 h 30
Vendredi 04 août 2023 15 h 00 à 02 h 00 11 h 00 à 01 h 30
Samedi 05 août 2023 15 h 00 à 02 h 00 11 h 00 à 01 h 30
Dimanche 06 août 2023 14 h 00 à 00 h 00 11 h 00 à 23 h 30
Article 14 : Journée tarif réduit
Pour information, une journée tarif réduit sur les prix des tickets pour les manèges est organisée par les industriels
forains le jeudi de la Fête de la Sainte-Anne. Cette journée est prise en charge intégralement par les industriels
forains.
Article 15 : Gratuité des manèges
Pour information, la gratuité des manèges est accordée par les industriels forains à Miss Sainte-Anne ainsi qu'à
ses deux dauphines sous réserve qu'elles portent leur écharpe d'élue.
Article 16 : Lutte contre le bruit
Afin de limiter les nuisances pour les riverains, le volume des sonorisations doit être conforme aux dispositions du
Code de la santé publique et à la réglementation en vigueur.
Article 17 : Vente de boissons
Seuls les métiers de restauration sont autorisés à vendre des boissons alcoolisées conformément à la
réglementation en vigueur. |l est interdit de proposer des boissons alcoolisées à titre de lot. Seuls les brasseries ou stands munis de tables et de chaises sont autorisés à vendre des boissons alcoolisées
selon les horaires fixés par l'arrêté municipal à intervenir. La vente de boissons alcoolisées est interdite aux
mineurs.
La vente de boissons en canettes de verre est interdite.
Article 18 : Sécurité-stationnement-hygiène
Article 18-1 : Sécurité
- L'implantation des métiers devra respecter scrupuleusement le plan selon les dimensions
accordées et notifiées aux forains. Le non-respect de ce plan entraînera le démontage immédiat
du métier;
- Les métiers seront installés sous l'entière responsabilité des forains. Chaque forain devra être
en mesure de présenter aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations, par tout moyen (carnet d'entretien, attestation de
sécurité, certificat de conformité, ….) la preuve qu'il respecte l'obligation de sécurité qui lui
incombe. Lors de la visite de la commission locale de sécurité des fêtes de Sainte-Anne, la
présence de chaque industriel forain est obligatoire. La commission procèdera à la visite des
établissements la veille de l'ouverture de la fête. Tout établissement non-visité par la commission
en raison de l'absence du propriétaire ne pourra ouvrir et fera l’objet des sanctions prévues à
l'article 22 ;
- Lors du démontage des métiers, les industriels forains ont l'obligation de laisser les lieux en très
bon état ;
Les chiens sont tolérés mais seront obligatoirement tenus à l’attache quels que soient leur taille et
leur race (sous réserve des dispositions propres aux chiens de 1ère et 2ème catégorie).
Article 18-2 : Stationnement
a) La circulation des véhicules, motos et engins à moteur est formellement interdite dans la promenade
des Isles pendant les heures d'ouverture de la fête. En dehors, la circulation n’est autorisée qu'à très
faible allure ;
Aucun stationnement de véhicule, caravane, remorque, caisse ou engin quelconque n'est toléré dans
l'allée piétonne. Des zones de stationnement, conformes aux recommandations des services de la
ville, sont établies et doivent être respectées. Le stationnement est admis dans les espaces verts ;
Les voies de circulation entre les métiers, déterminées de façon métrique en largeur (8m), devront
être respectées et maintenues libres d'accès et de circulation à tout moment. Celles-ci sont réservées
aux véhicules de gendarmerie, police et pompiers en cas d'intervention d'urgence ;
Les poids-lourds et remorques destinés au transport du matériel, n'étant pas indispensables au
fonctionnement des métiers (groupe électrogène, compresseur,) sont parqués sur le parking PL du
Foirail situé 1, rue J. Brel 08300 Rethel. La commune ne saurait être tenue pour responsable de
toutes dégradations ayant eu lieu sur ceux-ci.
Le nombre de caravanes d'habitation, stationnées sur la promenade des Isles est limité à deux par
métier.
Article 18-3 : Hygiène
a)
b)
Les établissements de restauration ainsi que les voitures boutiques doivent répondre aux conditions
d'hygiène en vigueur ;
est interdit de déverser les eaux usées sur la pelouse. Les industriels forains sont tenus de respecter
le dispositif mis en place par la Ville de Rethel (fosses septiques) et de laisser libre accès au prestataire
en charge des opérations de vidange. c) llest interdit de laisser des tas de détritus derrière les métiers ;
II - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Règlement des frais de participation
Tout industriel forain qui ne réglera pas les divers frais relatifs à sa participation à la fête aux dates précisées par
l'autorité municipale et dans les conditions définis à l'article 4, ne sera plus retenu pour participer aux différentes
fêtes organisées par la ville de Rethel (droits de places, électricité, prestations techniques).
Article 20 : Réunion
Une réunion avec l'ensemble des industriels forains se tiendra pendant la période de la fête afin de faire le point
sur le déroulement des festivités.
Article 21 : Objets ayant l'apparence d'armes à feu
En application des articles 1 et 2 du décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation
de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, chaque industriel forain s'engage à appliquer la
réglementation.
La vente ou la distribution de lot de répliques flagrantes d'armes à feu et d'armes de catégorie D est interdite.
Article 22 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent règlement pourra être exclu de la fête pour une durée maximale de
3 années. Outre les sanctions prévues au présent article, les contraventions au présent règlement seront
constatées et poursuivies conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur.
Article 23 : Contraventions et occupation illégale du domaine public
Toute occupation illégale du domaine public est susceptible de faire l'objet d'une procédure d'expulsion devant le
juge administratif.
Article 24 : Recours en annulation
Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Châlons en
Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 25 : Exécution de l’arrêté
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie, le Service de Police Municipale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Rethel, le 05 juillet 2023,
JoSepW AFRIBO f
Certifié exécutoire
Compte tenu de sa transmission en sous-préfecture, le
Affiché sur le site internet de la ville, le