Arrêté - Arrete 2023 P 014 Interdiction petards feux dartifices

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Arrêté - Arrete 2023 P 014 Interdiction petards feux dartifices Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Panissières. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 P 014 Interdiction petards feux dartifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département de la Loire

MAIRIE DE PANISSIERES

Arrêté 2023 P-014- interdiction de

détention et d’utilisation de pétards et

feux d’artifices

Nicolas Moissonnier, Policier Municipal

Arrêté portant sur l’interdiction de la détention

et de l’utilisation des pétards et feux d’artifices

Le Maire de PANISSIERES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-24, L2212-1 et L2212-2 Vu l’article 15 du décret n°90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, Vu la circulaire n°86-165 du 28 avril 1986 du ministère de l’intérieur, relative aux mesures préventives contre les risques des tirs de feu d’artifice,

Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR INTD9300260C du 8 décembre 1993 relative à l’utilisation d’artifice sur la voie publique.

Vu les articles R1337-6 à R1337-10 du code de la santé publique,

Considérant qu’il appartient au Maire de prendre des mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité et la tranquillité publique,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’utilisation des pétards, artifices élémentaires et divertissement et pièces d’artifice pour des raisons liées d’une part à la sécurité, notamment des jeunes enfants et adolescents, et d’autre part à la nécessité de lutter contre les nuisances sonores,

Considérant qu’en période estivale s’ajoutent des conditions atmosphériques locales qui multiplient les risques d’incendie sur tout le territoire de la commune,

ARRETE

Article 1 : A l’exception des feux pyrotechniques autorisés, l’utilisation des pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d’artifice est interdite sur le territoire communal, en tout lieu public et privé.

Article 2 : Il est précisé qu’est rigoureusement interdite, l’utilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces d’artifice dans les bals et autres lieux où se fait un rassemblement de personnes. Des autorisations pourront être accordées sur demande écrite préalable à titre exceptionnel à l’occasion de certaines fêtes, cérémonies et réjouissances publiques, à condition que les organisateurs s’engagent à respecter les prescriptions qui leur sont imposées.

Article 3 : Les infractions aux dispositions de présent arrêté seront punies de l’amende prévue par les textes en vigueur.

Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera porté à la connaissance du public selon les modalités légales :

- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Feurs

- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Panissières - Monsieur le Chef de service de la police Municipale

- Messieurs les Responsables des Services techniques

Panissières le 20 janvier 2023

Le Maire,

Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, la date de publication sur le site internet de la commune attestée est le 24

janvier 2023. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif

de LYON dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, la

saisine du tribunal susmentionné est possible par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice

administrative.