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Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune de Panissières.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 P 006 Instauration interdiction de circulation sauf riverains 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
République Française
Département de la Loire
MAIRIE DE PANISSIERES
Arrêté 2022-P-006- Instauration d’une
interdiction de circulation, sauf riverains
Nicolas Moissonnier, Policier Municipal
Arrêté instaurant une interdiction de circulation sauf riverains
Le Maire de la commune de Panissières.
VU la Loi 82- 623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la Loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L 2213.1 à 2213.6
VU le Code Pénal, notamment l’Article R 610-5 ;
VU le Code de la Sécurité intérieure et notamment l’Article L 511-1 ;
VU le Code de la Route, notamment les Articles R110-1 ; R110-2 ; R411-5 ; R411-8 ; R411-18 ; R411-25 ; R411-28
CONSIDERANT par mesure de sécurité, qu’il est nécessaire d’instaurer une interdiction de circulation sauf
riverains, afin de garantir la commodité de passage ;
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité publique, qu’il y a lieu de réglementer la circulation routière
dans cette portion de voie ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La circulation sera interdite sur le passage entre la route de Montchal et la rue des 7 lieux à hauteur
du 816 route de Montchal à l’exception des riverains. L’accès aux piétons et vélos sera maintenu.
ARTICLE 2 : L’accès des véhicules nécessaire au fonctionnement des services publics et de livraisons restera
possible.
ARTICLE 3 : Cette interdiction sera signalée aux usagers par des panneaux réglementaires, installés par les
services techniques de la mairie.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1, l’article 2 et l’article 3 prendront effet dès la publication du
présent Arrêté.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application du présent Arrêté qui sera porté à la
connaissance du public par voie d’affichage à la Mairie :
- Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Feurs
- Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Panissières
- Monsieur le Chef de service de la police Municipale
- Monsieur le Responsable des Services techniques
Panissières le 18 octobre 2022
Le Maire,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, la date de publication sur le site internet de la commune
attestée est le 18 octobre 2022. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un
recours auprès du Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter sa publication et de sa transmission au x services de l’Etat. De même, en
cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, la saisine du tribunal susmentionné est possible par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante
: www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.