Déliberation - 52

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Déliberation - 52 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montredon-des-Corbières. Lien du pdf (Déliberation - 52)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, N° 52/2024

Département de l'AUDE

Arrondissement de NARBONNE

Commune de Montredon-des-Corbières

Bail commercial d’un local communal

Le Maire de Montredon-des-Corbières,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant

modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

Vu la Délibération N°13-2020 du 17 juin 2020 donnant délégation au Maire en matière de

conclusion et de révision du louage de choses n’excédant pas 12 ans,

Considérant la mise à disposition du local communal au 1° étage situé 8 Avenue Emile Pouytes

à Montredon-des-Corbières à Mme Sandra SATGE, Sandra Coiffure ;

Considérant le terme de cette location au 30 novembre 2024 ;

Considérant la demande de renouvellement de cette mise à disposition par Mme Sandra SATGE, Sandra Coiffure ;

Considérant que les conditions de location d’un local communal par bail commercial sont remplies.

DECIDE

Article 1 : Le 1° étage du local communal situé 8 Avenue Emile Pouytes à Montredon-des-

Corbières, comprenant 1 pièce, d’une superficie de 68m? est mis à disposition à titre payant à

Mme Sandra SATGE — Sandra Coiffure à compter du 1er décembre 2024, pour une durée de neuf années entières et consécutives.

Article 2 : Le local est attribué moyennant une redevance mensuelle dont le montant s'élève

à 366€.

Le loyer sera indexé conformément à l’article L. 145-38 du Code de commerce, sur l'indice

trimestriel des loyers commerciaux publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

Article 3 : Mme Sandra SATGE devra s'acquitter des charges locatives (eau, électricité).N° 52/2024

Article 4 : Monsieur le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 5 : Cette décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Narbonne et à Monsieur

le Receveur municipal.

Montredon-des-Corbières, le 11 septembre 2024.

Reçu en Préfecture le : 23 SEP. 2024

Public Lo 23 SEP.2024

Jean-Marc JANSANA

Maire de Montredon-des-Corbières

Monsieur le Maire certifie sou$ sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent

arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.