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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 171 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 12 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 171 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-171
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-06-11-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à
la ferme aquacole SAS POMAREZ de régulariser sa situation relative à
l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau
principale (4 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-06-11-00003
arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
ferme aquacole SAS POMAREZ de régulariser sa
situation relative à l'entretien d'un bras du Gave
de Pau en amont de sa prise d'eau principale
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-11-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la ferme aquacole SAS POMAREZ de régulariser sa situation relative à l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau principale 3 Direction Départementale des Territoires
Eu P PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant mise en demeure à la ferme aquacole SAS POMAREZ de régulariser sa situation relative à l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d’eau principale
Commune de PRECHAC
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 et L171-6, 7 et 8;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2024-09-30-00002 du 19 juillet 2024 portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour l'entretien des prises d'eau de la ferme aquacole SAS POMAREZ ;
VU le rapport de manquement administratif de l'agent en chargé du contrôle transmis à l'exploitant par courrier en date du 28 avril 2025 conformément aux articles L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 12 mai 20285 ;
Considérant que, lors de la visite en date du 10 avril 2025, sur la parcelle A753 sise à Préchac, l'agent chargé du contrôle a constaté les faits suivants :
- manquement aux dispositions de l'article R214-38 du code de l'environnement en ne respectant pas les articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 65-2024-09-30-00002 susvisé :
* travaux de désengravement du bras du Gave alimentant la pisciculture réalisés sans en avertir préalablement l'office français de la biodiversité (OFB), ni le service police de l'eau de la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées (DDT65). Travaux réalisés sans présence d’un expert écologue et sans prévenir le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves (PLVG) ;
* travaux de reprise de l‘épi en amont du bras du Gave non conformes aux travaux initialement prévus dans le dossier de déclaration initial ;
- manquement aux dispositions de l’article R214-40 du code de l'environnement, la SAS POMAREZ n'ayant pas porté à la connaissance du service police de l'eau les modifications de la nature des travaux liés à la reprise de l'épi : prolongement de l'épi sous forme d’un merlon d'environ 65 mètres de longueur, ayant pour effet d'augmenter le linéaire du bras gauche et de diriger préférentiellement le débit du Gave vers ce bras.
65-2025-06-11-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-11-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la ferme aquacole SAS POMAREZ de régulariser sa situation relative à l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau principale 4 Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du paragraphe 1! des articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la SAS POMAREZ de régulariser sa situation administrative et de respecter les dispositions des articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 65-2024-09-30-00002 susvisé ;
Considérant que la SAS POMAREZ a reconnu les non conformités citées supra ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1“ : Objet de la mise en demeure
La ferme aquacole SAS POMAREZ située 45 route du Sailhet 65400 LAU-BALAGNAS est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, en déposant auprès du service de police de l’eau de la DDT65 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) soit Un porter à connaissance conforme aux dispositions de l’article R214-40 du code de l'environnement ;
2°) soit un projet de remise en état du site pour qu'il soit conforme aux travaux initialement présentés et autorisés dans le cadre de l'arrêté d'entretien pluriannuel de la pisciculture susvisé.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
La SAS POMAREZ est informée que :
- Le dépôt d'un porter à connaissance présentant les modifications apportées au dossier initial n'implique pas la délivrance certaine de l'autorisation par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative ;
- Le projet de remise en conformité des lieux doit être envisagé en respectant les prescriptions particulières de l'article 4 de l'arrêté n°65-2024-09-30-00002, à savoir notamment:
* associer le PLVG et, le cas échéant, la fédération départementale de pêche, à la réalisation des travaux ;
* baliser les zones d'accès des engins évoluant sur le terrain afin de protéger les zones naturelles à enjeux,
* éviter l'apport et la dissémination des graines d'espèces exotiques envahissantes en réalisant un nettoyage minutieux des engins avant d'arriver sur le secteur ;
* fournir au service police de l'eau l'avis d'un expert écologue, chargé de vérifier si un nouvel enjeu est à prendre en compte et proposant, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre pour éviter toute détérioration ou destructions d’habitats d'espèces protégées (notamment la loutre et le Desman) lors des travaux ;
* informer le service police de l'eau de la DDT6S et l'OFB de la date envisagée pour le démarrage des travaux ;
- La régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective de l'autorisation, soit de la remise effective des lieux en l'état.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-11-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la ferme aquacole SAS POMAREZ de régulariser sa situation relative à l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau principale 5 Article 2 : sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SAS POMAREZ, s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au ll de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3: Modalités de publicité
Le présent arrêté est notifié à la ferme aquacole SAS POMAREZ et est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du département des Hautes-Pyrénées.
Conformément à l’article R1711 du code de l'environnement, Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par ‘| application informatique “Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
Article 5 : Exécution
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
- Monsieur le maire de la commune de PRECHAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Tarbes, le { { JUIN 2025
€ préfet
—————— À: CE ET ——
D z jean SALOMON — Em
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-11-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la ferme aquacole SAS POMAREZ de régulariser sa situation relative à l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau principale 6 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-06-11-00003 - arrêté préfectoral portant mise en demeure à la ferme aquacole SAS POMAREZ de régulariser sa situation relative à l'entretien d'un bras du Gave de Pau en amont de sa prise d'eau principale 7