Procès Verbal - 06 le 07.06

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Procès Verbal - 06 le 07.06 Document publié le Jeudi 7 juin 2018 par la commune de Mazères-sur-Salat. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 le 07.06)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Compte-rendu du

Conseil Municipal du 7 juin 2018 à 20 h 30

Présents : DOUGNAC Jean-Claude, TRITZ Eric, CAZENEUVE Pierre, CERTAIN MADERN Hélène, DEDIEU Anthony, DUCLOS Christine, PEREZ Daniel, SALANDINI Lucette, SARTOR Délia.

Absents excusés : ALCAIDE Manuel (procuration à DOUGNAC Jean-Claude), BODIN Danielle, CIGAGNA Albert, MAUCLAIR Brigitte (procuration à SALANDINI Lucette), MORALES Michelle, VEXENAT Florence.

Secrétaire de séance : DUCLOS Christine.

1. Adoption du procès-verbal du 27 avril 2018.

Monsieur le Maire rappelle que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, un procès-verbal faisant état des délibérations prises pendant le Conseil Municipal en date du 27 avril 2018 a été rédigé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 27 avril 2018 dont chacun des conseillers a pu prendre connaissance.

2. Subvention au Comité des Fêtes de Mazères sur Salat.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que les associations peuvent être soutenues financièrement par la Mairie de Mazères/Salat dans le cadre de leurs activités et des prestations qu’elles peuvent offrir à un large public. Pour cela, elles doivent transmettre à la Mairie une demande de subvention à partir du dossier-type a été remis à chaque association.

Au vu de ce dossier, dans lequel doivent figurer le bilan de l’exercice précédent et le budget de l’exercice en cours, le Conseil Municipal décide de l’attribution d’une subvention.

Il précise qu’une enveloppe annuelle de 20 500,00 € a été inscrite sur le budget communal de 2018. Sur cette enveloppe, 1 650,00 € ont déjà été attribués et il reste donc 18 850,00 € de crédits disponibles à répartir entre les différentes associations pour l’exercice en cours.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention à l’association suivante dans l’enveloppe des crédits disponibles : Comité des Fêtes de Mazères sur Salat : 5 000,00 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser une subvention de 5 000,00 € au Comité des Fêtes de Mazères sur Salat.

3. Convention constitutive d’une entente intercommunale pour la gestion du RPI des écoles maternelles et élémentaires de Cassagne – Marsoulas et Mazères/Salat

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) a été créé à partir de la rentrée scolaire de septembre 1990 entre les communes de Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat. Les communes d’Ausseing, Belbèze en Comminges et Escoulis se sont jointes par convention à ce RPI. Le Syndicat Intercommunal de Cassagne - Mazères sur Salat (SICAMA), initialement créé dans le but de l’aménagement d’un terrain de sports par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 1966, a modifié ses statuts pour lui permettre d’assurer la gestion des activités scolaires et périscolaires du RPI. Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) et en application de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2014 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 a prononcé la fusion : - du Syndicat des écoles de la vallée de l’Arbas (SIDEVA),

- du SIVU pour la gestion du RPI Couret – Estadens – Ganties,- du Syndicat intercommunal de Cassagne Marsoulas et Mazères sur Salat (SICAMA) - du Syndicat des écoles d’Encausse-les-Thermes et de Soueich.

A compter du 1er janvier 2017, un syndicat mixte fermé dénommé « Syndicat des Ecoles cagire-Salat » a été créé en lieu et place, lequel s’est substitué de plein droit aux anciens syndicats pour exercer l’ensemble des compétences et des actes des syndicats fusionnés.

Les communes de Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat, ont demandé le retrait du Syndicat des Ecoles Cagire-Salat avec la restitution des compétences au 1er janvier 2018 ; ce retrait, prévu par le cadre juridique et régi par l’article L.5211-19 du CGCT, a été autorisé par arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2017. Les communes d’Ausseing, Belbèze en Comminges, Cassagne, Escoulis, Marsoulas et Mazères sur Salat ont exprimé le souhait de s’associer afin de poursuivre l’activité de l’ancien SICAMA dans le cadre d’une coopération intercommunale conventionnelle. Pour mettre en commun ces moyens et poursuivre la gestion des services scolaire, périscolaire, de restauration scolaire, il est apparu que le cadre le plus adapté était celui de l’entente intercommunale prévue à l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Monsieur le Maire dit que la convention à mettre en place précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entente intercommunale pour la gestion de ces services. Il donne lecture du projet de la convention et la soumet à approbation aux membres du Conseil municipal présents.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Donne son accord pour la création d’une entente intercommunale entre les communes d’Ausseing, Belbèze en Comminges, Cassagne, Escoulis, Marsoulas et Mazères sur Salat pour la gestion du RPI des écoles maternelles et élémentaires de Cassagne – Marsoulas et Mazères/Salat, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’une entente intercommunale.

4. Désignation des représentants de l’entente intercommunale pour la gestion du RPI des écoles maternelles et élémentaires de Cassagne – Marsoulas et Mazères/Salat

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée qu’il est nécessaire de procéder à la désignation des deux représentants de la commune qui siègeront au sein de la conférence de l’entente intercommunale constituée entre les communes d’Ausseing, Belbèze en Comminges, Cassagne, Escoulis, Marsoulas et Mazères sur Salat créée pour la gestion du RPI des écoles maternelles et élémentaires de Cassagne – Marsoulas et Mazères/Salat, Il précise que la conférence se compose de 2 représentants par commune ayant une école et 1 représentant pour les communes sans école, désignés au scrutin secret par chaque conseil municipal en son sein, dans un délai maximum de 3 mois suivant la création de l’entente.

Monsieur le Maire fait appel à candidature auprès des membres du Conseil Municipal pour désigner les deux représentants de la commune :

Mme Délia SARTOR et M. Jean-Claude DOUGNAC se portent candidats.

Il est procédé au vote au scrutin secret.

A l’unanimité des voix, Mme Délia SARTOR et M. Jean-Claude DOUGNAC sont désignés représentants de la commune de Mazères-sur-Salat au sein de l’entente intercommunale.

5. Engagement de la commune de Mazères/Salat dans le dispositif « service civique » et demande d’agrément

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107,58 euros par mois (Montant prévu par l’article R121-25 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244, Soit au 1er février 2017 : 107,58 €))

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

La municipalité souhaite donc s’inscrire dans ce dispositif afin de promouvoir l’engagement citoyen de jeunes adultes.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité.

6. Autorisation de participer à une vente aux enchères

d’un bâtiment industriel zone La+ (ancien local SEM)

(Délibération qui annule et remplace la délibération 35-2018 du 27 avril 2018)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la publication d’un avis de vente aux enchères d’un bâtiment et entrepôt à usage industriel de construction et architecture traditionnelle à la zone industrielle Lacroix à Mazères-sur-Salat ; cette vente se déroulera le vendredi 15 juin 2018 à 9 heures. Il précise que ce bien cadastré section AE n° 243 d’une contenance de 24 a et 14 ca est vendu en un seul lot unique avec une mise à prix fixée à 120 000 €.

Dans le cadre de la maîtrise foncière des bâtiments et des terrains situés dans la zone industrielle des anciennes Papeteries Lacroix et étant donnée la date rapprochée de la vente aux enchères, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire une offre de 120 500 € pour acquérir ce bâtiment. Il explique que plusieurs possibilités sont envisageables sur la destination du bien et dit qu’elles seront débattues par le Conseil Municipal.

Dans l’éventualité d’une décision favorable du Conseil Municipal pour cette acquisition, il sollicite l’accord de l’Assemblée pour :

- participer à la vente aux enchères en faisant une offre à 120 500 €,

- accomplir les démarches nécessaires,

- mandater le cabinet SCP Malesys-Billaud afin de porter l’enchère.

Ouï cet exposé et après en avoir en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : décide de participer à la vente aux enchères relative au bâtiment et entrepôt à usage industriel cadastré AE 243 et situé dans la zone industrielle Lacroix à Mazères-sur-Salat et de se porter acquéreur du bien pour la somme de 120 500 € ;

7. Prêt relais Caisse Epargne Midi-Pyrénées

Monsieur le Maire indique qu’il convient de réaliser un crédit relais à taux fixe pour permettre le préfinancement des subventions attribuées par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne et du Conseil Régional Occitanie / Pyrénées Méditerranée pour la réalisation des travaux d’aménagement de la Mairie de Mazères/Salat.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après avoir pris connaissance de la proposition de crédit relais à taux fixe proposée par la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées,

Ouï cet exposé et avoir en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées un crédit relais ayant les caractéristiques suivantes :

 Montant: 150 000 €

 Durée: 24 mois

 Taux : 0,90%

 Date limite de signature du contrat : 24 juin 2018

 Déblocage des fonds : 1er déblocage dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du contrat par le prêteur.Retrait de la totalité des fonds au plus tard 6 mois après la signature du contrat par le prêteur.  Base de calcul des intérêts: 30/360 Remboursement anticipé du capital : L’emprunteur peut demander le remboursement anticipé partiel ou total du prêt sous réserve d’un préavis de 10 jours ouvrés par écrit au prêteur sans aucune indemnité.  Frais de dossier : 300 €.

8. Approbation des nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des Vallées de l’Arbas et du Bas Salat, modifiés conformément à l’arrêté interpréfectoral du 15/02/2018 et tenant compte de l’intégration du territoire de la commune d’Escoulis au Syndicat pour la compétence eau potable et de l’adhésion de cette même commune à la compétence Assainissement Non Collectif

Monsieur le Maire soumet à l’avis du Conseil municipal les nouvelles dispositions statutaires du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des Vallées de l’Arbas et du Bas-Salat, adoptées par délibération du comité syndical en date du 20 avril 2018.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

 Accepte les modifications suivantes :

- Statuts modifiés conformément à l’arrêté interpréfectoral du 15/02/2018 - Intégration du territoire de la commune d’Escoulis au Syndicat pour la compétence eau potable - L’adhésion de la commune d’Escoulis à la compétence Assainissement Non Collectif  Approuve les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement des Vallées de l’Arbas et du Bas-Salat.

9. Convention de groupement de commande

pour le choix du prestataire de service destiné à la fourniture

et la livraison de repas aux cantines scolaires du RPI

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les communes d’Ausseing, Belbèze en Comminges, Cassagne, Escoulis, Marsoulas et Mazères sur Salat se sont associées dans le cadre d’une coopération intercommunale conventionnelle pour mettre en commun leurs moyens pour poursuivre la gestion des services scolaire, périscolaire, de restauration scolaire.

Monsieur le Maire dit que la convention établie entre les six communes précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’entente intercommunale pour la gestion de ces services. Elle prévoit notamment la constitution d’un groupement de commande pour le choix d’un prestataire destiné à la fourniture et la livraison de repas en liaison froide pour une année scolaire dans les cantines du RPI, entre les communes des trois sites concernés par une cantine : Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat.

Il convient donc de choisir un prestataire de service pour les repas des cantines pour l’année scolaire 2018/2019.

Vu le souhait des communes de Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat d’établir un groupement de commande pour la fourniture et la livraison des repas des cantines scolaires, Vu la nécessité de trouver un prestataire de service pour les repas scolaires à partir de la rentrée scolaire 2018/2019,

Vu l’acte constitutif du groupement de commande entre les communes de Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à un groupement de commande pour la fourniture des repas des cantines scolaires, afin de bénéficier de prix attractifs et d’une prestation de meilleure qualité, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le projet de convention constitutive du groupement de commande entre les communes de Cassagne, Marsoulas et Mazères sur Salat pour la passation d’un marché de service « fourniture et livraison des repas des cantines scolaires de Cassagne Marsoulas et Mazères/Salat »,  Désigne Mme Délia SARTOR en qualité de titulaire et M. Eric TRITZ en qualité de suppléant pour siéger à la commission d’appel d’offres du groupement de commande,

 Désigne la commune de Marsoulas comme coordonnateur du groupement de commande chargé au nom de l’ensemble des membres du groupement de commande, dans le respect des règles prévues par le Code des Marchés Publics, de l’organisation de la consultation pour la fourniture et la livraison en liaison froide des repas aux cantines scolaires, Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette opération,  S’engage à rembourser au coordonnateur les frais administratifs engagés, au prorata du montant du marché.

10. Décision Modificative No1 du Budget Principal 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que certains articles du Budget Primitif 2018 nécessitent des diminutions ou des augmentations de crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote les crédits nouveaux suivants :

Articles Budget Principal Section de Fonctionnement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Dépenses 1 000,00 1 000,00

615228 Entretien autres bâtiments 1 000,00 023 Virement à la section d'investissement 1 000,00

Articles Budget Principal Section de Fonctionnement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Recettes 0,00 0,00

Articles Budget Principal Section d'Investissement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Dépenses 0,00 1 000,00

2158-271/21 Acquisition tondeuse 1 000,00

Articles Budget Principal Section d'Investissement Diminution de crédits Augmentation de crédits

Recettes 0,00 1 000,00

021 Virement de la section de fonctionnement 1 000,00

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire remercie les participants et la séance est levée à 23 h 00.