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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6470 821 2 25 2003
Document publié le Mercredi 1 janvier 2003
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6470 821 2 25 2003)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SEANCE DU 18 FEVRIER 2003
L'An Deux Mille Trois, le 18 Février
Le Conseil de la Communauté d’Agglomération de l’Albigeoïis s'est réuni au siège qui a été fixé par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 à l'Hôtel de Ville d'Albi, sur convocation de Monsieur Michel MALATERRE-FOURES, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis, en date du 11 Février 2003, en séance publique.
Président : Michel MALATERRE-FOURES Secrétaire : Monsieur Jean-PhilippeROQUES
Membres présents :
Membres titulaires :
Philippe BONNECARRERE, Christine DEVOISINS, Louis GOMBAUD, Michel FOURNIALS, Pierre FERRIERES, Laure SUDRE, Jean SICARD, Louis BARRET, Guy BORIES, Jean-Louis MATHIEU, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Robert RAYNAL, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Félix TORRES, Marcel COULIOU, Jean-Marie GARCIA, Michel TREBOSC, Serge NEAU, Jacques LASSERRE, Michel MALATERRE-FOURES, Maryse BERTRAND, Michel DELPOUX, Viviane COMBES, Michel ALBINET.
Membres suppléants :
Frédéric ESQUEVIN, Josette BES, Gisèle DEDIEU, Michel FRANQUES, Laurence PUJOL, Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER, Josian VAYRE, André BAUP, Bruno CRUSEL, Sarah LAURENS, Georges LACOMBE, Nicole CABASSOT, Doris HUCHEDE, Henri JALBAUD- PUECH, Patrick TRANIER, Claude RAMON, Elisabeth LARAUD, Francis MARCHAND), Francis CANOVAS, Christiane SEGURA, Pierre CRESPO, Eliane CARLES, Patrice MANGIONE, Jean- Philippe ROQUES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Pierre-Yves LAMBOLEZ (pouvoir à Laurence PUJOL), Geneviève PARMENTIER (pouvoir à Michel FRANQUES), Didier GARDINAL (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Olivier BRAULT (pouvoir à Josette BES), Pierre COSTES (pouvoir à Frédéric ESQUEVIN), Dominique BILLET (pouvoir à Isabella DUFOUR-BAUMGARTNER), Max AMIEL, Jean-Claude DE LAPANOUSE (pouvoir à Nicole CABASSOT), Christian CHAMAYOU (pouvoir à Henri JALBAUD-PUECH), Gérard POUJADE (pouvoir à Patrice MANGIONE).
Membres suppléants : Jacqueline LAPEYRE, Josette BOUIN, Elisabeth BOISARD, Christian BONZI, Bérengère MAUZY, Gérard FABRE, Pierre GUIRAUD), Christian MALGOUYRES, Jean- Claude RAFFANEL, Joëlle FRANQUES, Marcel CASSAGNES, Brigitte CARRERE DESFARGES, Jacques ANDRIEU.
Monsieur Michel ALBINET quitte la salle avant le vote de la délibération 2/26 et de la délibération 2/27, et revient avant le vote de la délibération 2/28.
Michel ALBINET et Christine DEVOISINS quittent la salle avant le vote de la délibération 2/35 et reviennent après le vote de la délibération 2/35. se 2/25 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Pilote : Direction Générale des Services / Finances
Autres services concernés par le présent rapport : Budget, Comptabilité
Monsieur Robert GAUTHIER, rapporteur
Le rapporteur présente le débat d’orientation budgétaire de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois et soumet ce dernier à l’avis du Conseil Communautaire tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire
ENTENDU le présent exposé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE, à l’unanimité, le débat d’orientation budgétaire.
Ce document est annexé à la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait les jour, mois, an susdits,
REÇU LE
2 5 FEV, 2003
PREFECTURE DU TARN Débat
d'Orientation
udgétaire
2003
ANNEXE 92/25 7 Se
Le Débat d'Orientation Budgétaire
Dans quel paysage institutionnel évolue | EPCI?
L'impact de l'Etat
L'environnement économique et national
La loi de finances pour 2002
Le contexte intercommunal
Etat des lieux communautaires en 2002
La démarche de construction budgétaire
Projets
Méthode
L'esprit des fondations communautaires
La garantie de ressources pour les communes
membres
Evaluation des masses
Conclusion
La vie budgétaire est
un long cycle annuel
et pluri-annuel. Le DOB est une étape
importante dans le cycle
budgétaire. annuel des
collectivités et de leurs
Établissements publics.
{
Les objectifs du DOB :
L'assemblée délibérante doit pouvoir :
- échanger sur les orientations budgétaires
préfigurant les axes prioritaires affichés dans
les futurs axes des documents budgétaires à
venir,
- être informée de l'évolution de la situation
financière de l'EPCI,
- donner l'occasion de s'exprimer sur la
stratégie financière de la structure. Pour mémoire, un budget non précédé d'un
DOB : a
- est entaché d'illégalité,
- entraîne l'annulation du budget.
(TA Versailles 28 décembre 1993. Commune de Fontenay-le-
Fleury) °
Le DOB n'a pas de caractère décisionnel.
Néanmoins, il est transmis au contrôle de
légalité.
il doit apporter les éclairages nécessaires
sur :
- l'environnement institutionnel,
économique, financier,
- les orientations budgétaires de l'Etat
concernant le secteur public local et
l'impact sur les collectivités. Dans quel
paysage
institutionnel
évolue l'EPCI ?
ETS RENE
- Un climat de décentralisation
- Les apports de la loi de finances Ve
Décentralisation et réforme de | "Etat,
piliers de la proximité :
L'article 72 de la Constitution est actuellement
rédigé sur un principe très large mais ce cadre
n'a. jamais fait l'objet de précisions
constitutionnelles : "les collectivités territoriales
s'administrent librement".
Après les Etats généraux de la décentralisation,
les mesures nouvelles avec leurs
compensations financières sont attendues.
L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET NATIONAL
"La croissance est affaire de
confiance. La confiance nourrit la
confiance”. L'impact de cette situation sur les finances publiques est
au cœur des débats actuels :
D Les comptes de l'Etat français au terme de l'audit
de juillet 2002 font apparaître une réévaluation du déficit entre
3 % et 3,2 % du PIB (2,4 % : prévision de la loi de finances
pour 2002).
“Le dérapage proviendrait de l'affaissement de recettes
notamment fiscales (impôt sociétés) ainsi que d'une
augmentation plus importante de certaines dépenses liée à la
dégradation du front de l'emploi”.
Æ La situation financière globale des collectivités
locales diffère fortement de celle de j'Etat. Le rapport d'audit
note : "les comptes des administrations publiques locales
devraient contribuer à réduire le déficit global des
administrations publiques". -
Evolution du PIB en volume
1,8
12
2001 2002 2003*
Solde budgétaire *: prévisions
2002* PLF 2003
Source : La Tribune MeRENeSEe
Avec un déficit public de 2,6 %, la France est le
premier pays européen à reporter au-delà de 2004
objectif de retour à l'équilibre des finances
publiques.
Le saupoudrage fiscal est orienté sur les deux
indicateurs économiques prioritaires :
- la consommation des ménages, à soutenir en
produits manufacturés, .
: - l'investissement des entreprises, atone et
négatif, à relancer.
Allègements fiscaux (2,8 Mds €) et sociaux (1 Md €)
favorisent les créations d'emploi et encouragent
l'initiative.
Le respect des agrégats européens, fondement de la
monnaie unique, serait repoussé à 2006 en raison des
préoccupantes évolutions conjoncturelles. En
contrepartie, les "15" devront réduire chaque année
leur déficit structurel d'au moins 0,5 % du PIB. Cette
proposition de la Commission Européenne est
soumise à l'approbation des ministres des finances
des 15 pays. Dans ce contexte, la sphère territoriale se verra
accorder 58 Mds d'euros en dotations d'Etat, + 3,3 %.
Le Gouvernement semble vouloir stabiliser en 2003 la
situation financière des collectivités territoriales en
n'opérant pas de révolution, autre que
constitutionnelle, avec la garantie d'une "autonomie
financière" locale.
Art. 51 de la loi de finances 2003 :
Le contrat de croissance et de solidarité est reconduit
entre les collectivités locales et l'Etat, pour la
deuxième année consécutive.
À
D La DGF croîtrait en volume de 2,31 % à
18,807 milliards d'euros.
Le taux d'évolution de la dotation forfaitaire des
communes est fixé à 1,147 % pour 2003, après recalage
de la DGF 2002 et régularisation de la DGF 2001. Cette
évolution est inférieure à l'inflation prévue (1,5 %) et
correspond à 28,57 % de la progression du PIB.
23 M€ sont réservés pour abonder la dotation
d'aménagement, Ce dispositif concerne les communes
éligibles à la DSU et à la DSR. BD Dans les séances du Comité des Finances
Locales depuis le 4 février, la DGF
intercommunale pour 2003 a été définie pour
les montants moyens servant de bases aux
caiculs,
Concernant les communautés d'agglomération, la
dotation moyenne doit au minimum être indexée sur
l'inflation prévisionnelle, soit + 1,5 % en 2003 : elle
s'établira à 39,74 € contre 39,15 € en 2002.
La hausse des cotisations de ia CNRACL de
1,2 % au total, étalée sur 3 ans, portera les taux de
cotisation à : ‘
26,50 % en 2003,
26,30 % en 2004,
27,30 % en 2005.
ΠLe dispositif de suppression salaires des
bases TP est toujours intégré dans la loi de
finances pour 2003.
BR La TP de France Télécom (708,89 millions
d'euros) serait "reversée" aux collectivités.
Abondant le FNP jusqu'en 2002, il s'agit d'une opération
blanche pour 2003 pour le FNP et les collectivités
bénéficiaires. CONTEXTE. INTERCOMMUNAL
2 360 groupements à fiscalité propre au 1er janvier 2003 dont
184 nouvelles communautés de communes créées en 2002
Le nombre d'EPCI à fiscalité propre est passé de 2 174 au
1er janvier 2002 à 2 360 au er janvier 2003, soit une
progression de plus de 8 % en 12 mois, selon le bilan
annuel dé la Direction générale des collectivités locales
rendu public le 29 janvier 2003.
I apparaît au terme de ce bilan que désormais 49 millions
d'habitants vivent dans des EPCI à fiscalité propre, soit
79 % de la population totale du pays.
Le développement de l'intercommunalité se poursuit en
milieu urbain, comme en atteste la création de 23
nouvelles communautés d'agglomération, s'ajoutant aux
120 déjà existantes.
En milieu rural, ce sont 148 nouvelles communautés de
communes qui ont vu fe jour en 2002. En outre, 500
communes ont adhéré à:des communautés de communes
déjà existantes, |
La généralisation du système de taxe professionnelle
unique s'étend, couvrant aujourd'hui 35,3 millions
d'habitants (58 % de la population française), soit 72 % de
la population regroupée au sein d'EPCI à fiscalité propre,
contre 66 % l'an passé. Pour la DGCL, l'intercommunalité
est "un outil souple et efficace", "un système qui a fait ses
preuves”.
Maire-Info 30/01/2003
10 Etat des lieux communautaires en 2002
Dans le cadre du protocole "Bâtir 2002" conclu
entre la Fédération Française du Bâtiment et Dexia
Crédit local, l'accent a été mis sur
l'intercommunalité avec la réalisation d'une étude
menée auprès de l'ensemble des groupements à
fiscalité propre dans le but d'améliorer la
connaissance de ces structures en plein essor.
L'enquête permet de dresser un constat des
compétences exercées par les groupements en
2002.
Etat des lieux des compétences des EPCI
aujourd'hui :
1 - Les grands domaines de compétences :
Si l'on considère les compétences par “grands
domaines", l'aménagement et la gestion de l'espace
constituent la préoccupation principale ‘des
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre. Au sein de cet
ensemble, les compétences d'urbanisme (schéma de
cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, zone
d'aménagement concerté) et le logement (programme
local de l'habitat, OPAH, logements sociaux...)
totalisent le plus de citations (27 %), Au contraire, la
"politique sociale, de santé et de sécurité" semble
rester dans le champ communal avec seulement 5 %
des citations.
11 Grands domaines de compétences exercés en 2002*
POLITIQUE SOCIALE, SANTE,
SÉCURITE
TRANSPORTS, INFRASTRUCTURES,
GOMMUNICATION
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
EQUIPEMENT, SCOLARITÉ,
SPORT ET CULTURE
ENVIRONNEMENT ET PAYSAGE
AMENAGEMENT ET GESTION
DE L'ESPACE ï
0% 5% 10% 45% 20% 25%
* Répartition des citations par domaines
30%
Si l'on détaille le contenu des grands domaines de
compétences, le trait le plus marquant réside dans
l'émergence de manière tout à fait significative de la
compétence "ordures ménagères" : 73 % des
groupements étudiés exercent la compétence
"collecte" et 69 % la compétence "traitement".
À noter également que les compétences "zone
industrielle", "tourisme" et "voirie et réseaux divers"
sont fréquemment citées (entre 68 % et 53 %).
De même, la compétence "transports urbains”. est
exercée par la totalité des communautés urbaines et
syndicats d'agglomération nouvelle et par près de 90 %
des communautés d'agglomération, contre seulement
6 % des communes de communes. ‘
12 Les communautés d'agglomération sont
particulièrement concernées par l'urbanisme, elle
citent à près de 90 % la compétence "PLH" et à plus de
60 % les compétences "ZAC" et "SCOT",
Principales compétences exercées en 2002*
Bât personnes âgées
Bât scolaire
PLU
Cadre de vie
Stado
Action dev. urbain
installation traitement des eaux |:
Station d'épuration
Transports urbains
Piscine
Bât adm.
Logements sociaux
Gymnasa
Transports scolaires
Bêt culturel
Serv, assainissement
ZAC
PLH
SCOT
OPAH
VRD
Tourisme
Zone industrielle
Traltement des OM
Collecte des OM
0% 10% 20% 30% 40% 60% 60% 70% 80%
* 96 des groupements ayant cité la compétence :
13 2 - Le poids des compétences dans les budgets
des EPCI :
Quatre compétences se’ dégagent particulièrement en
investissement et en fonctionnement : le traitement et
la collecte des ordures ménagères, les zones
industrielles et les VRD.
Enquête Dexia Crédit Local - Fédération Française du Bâtiment
‘ Décembre 2001
Compétences pesant le plus dans le budget des groupements en 2002
En % des réponses
Piscine
Transports urbains & Section d'investissement m1 Section de fonctionnement
Tourisme
Zone industrielle
Serv. assainissement
Bâtiment culturel
Voirie VRD
Traitement des OM
Collecte des OM
0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%
14 La démarche de
construction
budgétaire
- Le projet
- La méthode
- Les fondations
- L'échéancier
Communauté d'Agglomération de
l'Albigeois
Objet : Préparation budgétaire 2003
Références :
< Arrêté préfectoral de création du 24 décembre 2002
< Loi Chevènement du 12 juillet 1999
# Art. 8 Loi 82-213 du 2 mars 1982 concernant
l'équilibre budgétaire
+ instructions comptables en vigueur M 14 et M 4
15 L'agglomération albigeoïse, constituée depuis le 6 janvier
2003, doit disposer de moyens pour mettre en œuvre ses
ambitions, tout en respectant celle de chacune de ses
communes. |
La structure C2A constitue un socle de développement
fort pour les seize communes rassemblées. ‘
Pour l'établissement de son premier budget, une
méthode, dans le cadre du projet à mettre en œuvre, doit
être identifiée.
{
Lancement du projet d'agglomération, continuité et
évolution des services transférés, poursuite des
investissements en cours, assise financière de la
Communauté à conforter, garantie de ressources des
collectivités membres sont les enjeux de cette première
préparation budgétaire. :
16 æ PROJETS :
Le territoire aggloméré doit disposer d'un projet
global fédérateur destiné à cimenter les communes qui
ont mis leurs ressources de T.P. en commun.
Les enjeux de l'avenir pour le Grand Albigeois
sont à définir. Décliner un destin qui lui soit propre
permet de se situer dans les aires d'influence
auxquelles C2A se trouve confrontée aujourd'hui.
Le Nord du département a à trouver sa place par
rapport au Sud, au développement toulousain, ainsi
qu'aux différents Pays dessinés après les décisions des
C.R.A.D.T.
17 Pour construire cet avenir, C2A sera
accompagnée par le cabinet NICAYA, désigné
récemment dans le cadre du contrat d'agglomération
afin de faire émerger le projet du territoire.
L'entreprise de réflexion avec les Elus s'oriente à
procurer une identité collective à la communauté
humaine présente sur le territoire.
{
Le contrat d'agglomération, support de réflexion à
un projet global, est considéré comme devant être au
service de ce projet à long terme. La force de la
communauté viendra avant tout de ce que souhaiteront
les Elus en puisant dans leur "héritage culturel".
18 racines
culturelles
du territoire
une indentité pour
le territoire
conservant
les spécificités
communales
Enclencher une logique PROJET signifie que la
Communauté d'agglomération développe, renforce sa
structure financière naissante, pose des garde-fous
pour garantir sa gestion afin de déployer la réalisation
des investissements projetés.
19 Elaborer un document budgétaire prévisionnel revient
à articuler une démarche cohérente de chacun des
actes de la construction budgétaire. Cela concerne à la
fois l'équilibre entre C2A et ses communes membres
au travers des garanties de ressources issues de la
T.P.
20 > METHODE :
La construction budgétaire envisagée est
proposée par compétences communautaires
correspondant aux délégations Vice-Présidents et
Présidents de commission.
Les propositions budgétaires sont à effectuer par
les services à disposition des compétences
communautaires en liaison avec le Vice-Président
concerné. Elles seront remises à la Direction générale
de C2A pour vérification par rapport aux compétences
réelles exercées.
Des rencontres services - Direction générale -
Vice-Président Finances - Vice-Président délégué sont
à prévoir afin d'assurer la cohérence des propositions
dans le cadre du projet d'agglomération et des
équilibres budgétaires à respecter.
Ces propositions pourront être examinées
ensuite par les commissions compétentes.
Les arbitrages seront soumis au Comité exécutif
afin de déterminer les actions et leurs montants
pouvant figurer dans le document budgétaire.
21 © L'ESPRIT DES FONDATIONS
COMMUNAUTAIRES :
Une maîtrise impérative de la gestion
Les principes fondateurs de C2A tendent à
développer les marges de manœuvre de C2A pour les
affecter aux projets du territoire.
La surface financière de la nouvelle structure ne
doit pas être altérée par des charges anormales de
gestion. Le principe de mutualisation des moyens a
été retenu tout au long de la constitution de C2A.
La mutualisation des services, comme des
ressources de T.P., est la pierre angulaire de C2A. Le
choix de constitution vise la pérennité et le
développement des marges de manœuvre financières,
Dans ce cadre, il convient que les évaluations
de crédits soit cernées sur le strict besoin de
l'exercice budgétaire «et pour l'intégralité de l'année
2003. |
Les budgets prévisionnels présentés en mars
2003 s'équilibrent avec la fiscalité issue de la T.P.
Les adaptations budgétaires ultérieures ne
peuvent se situer que dans le cadre du volume voté.
A cet égard, la sincérité budgétaire nécessite
une vigilance accrue sur la détermination des charges
et des ressources.
22 La maîtrise globale de la gestion sur la
structure communautaire, ainsi que sur ses
compétences propres, est le vecteur de
développement d'une Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC) contribuant également à
l'octroi de moyens supplémentaires aux communes.
Cette maîtrise s'exprime également par la
constitution d'une épargne disponible et structurelle
de l'EPCI pour pérenniser la logique PROJET
D'AGGLOMERATION.
€
Un grand principe : la responsabilité
Les objectifs :
- Accroître les marges de manœuvre.
- Planifier les opérations et réaliser des
montages économiques tentant de couvrir des
charges fixes par des ressources certaines.
Aller vers un contrôle de gestion :
‘ des procédures de gestion
permettant la traçabilité des actes seront proposées
avec un fonctionnement en réseau.
23 - Responsabiliser les Elus et leurs Cadres dans
la maîtrise de leur budget en optimisant les moyens,
la productivité, etc.
« Les délégations de fonction et de signature
sont en cours.
- Eviter la reconduction systématique des
moyens.
- Recherche permanente d'un niveau d'épargne
élevé. .
i .
- Augmenter l'épargne permet de financer les
investissements en limitant le recours à l'emprunt.
æ LES GARANTIES DE RESSOURCES POUR
LES COMMUNES MEMBRES :
Les principes de neutralité budgétaire et
financière gouvernent les garanties de ressources,
Eiles sont constituées des attributions de
compensation et de la taxe O.M.
24 > ALLOCATIONS DE COMPENSATION :
Afin de déterminer le volume de ces allocations
de compensation pour 2003, il est utile dans un
premier femps que les communautés de communes
préexistantes et les nouvelles communes
agglomérées transmettent :
- pour les communautés de communes :
* A.C. et D.S.C. payées en 2002,
- pour les communes :
* T.P. et compensations T.P. perçues au
titre de l'année 2002.
Ces éléments seront pris en compte dans leur
intégralité avant les examens propres à l'évaluation
des charges transférées en C.L.E.C.T.
Hs seront remis à la Direction générale de C2A.
Les mises à dispositions des biens
correspondant aux compétences exercées par C2A
donneront lieu à inventaire et seront proposées en
C.L.E.C.T.
25 TAXE ORDURES MENAGERES :
Dès 2003, C2A percevra le produit de la T.O.M.
pour toutes les communes. Le montant de la T.O.M.
sera déterminé d'après le produit perçu par chaque
collectivité membre de C2A et les charges
nécessaires au fonctionnement du service.
Le principe de zonage de la T.O.M. par
commune a été retenu.
Les communes transmetiront. à C2A les
montant 2002 perçus. par elles.
En effet, la neutralité budgétaire avait conduit
la CCA à conserver l'équivalent de la T.O.M. 2002 en
allocations de compensation 2003.
Echéancier
Lancement procédure : 29 janvier 2003 |
Collecte informations : jusqu'au 10 février 2003
(date ultime de retour)
Réunions C.L.E.T.C. : à partir du 3 février 2003
avec Ressources Consultants
Réunions services, Vice-Présidents
délégués et Vice-Président Finances : à partir du 3 février 2003
1ère maquette budgétaire : 10 mars 2003 .
Débat d'orientation budgétaire : si possible le 18 février
Vote du budget: lundi 31 mars
26 Evaluation
des masses
Le budget de l'EPCI est soumis au principe
d'équilibre d'après l'article 8 de la loi n°82-213 du
2 mars 1982.
Recettes de fonctionnement
Charges de fonctionnement
27 A titre indicatif, d'après les informations
prévisionnelles 2002, recensées dans le cadre de la
constitution de C2A par transformation de la CCA,
les volumes budgétaires font apparaître les masses
prévisionnelles suivantes, sous réserve des
notifications des transferts d'Etat :
En investissement, la poursuite des
opérations communautaires sera prise
en compte pour les deux anciennes
communautés, d'après leurs crédits de
reports et leurs engagements
respectifs.
28 Les conditions de l'hypothèse
- Prise en compte des décisions du Comités des Finances
Locales de février 2003 concernant la DGF.
- Bases définitives 2002 de Taxe professionnelle.
- Perception des TOM et ROM 2002.
- Garanties de ressources des communes de C2A
regroupant AC-DSC 2002 pour les EPCI antérieurs, TP
2002 pour les communes entrantes, TOM et ROM de
chaque commune du territoire
= Attribution de Compensation 2003.
- Endettement en cours des deux EPCI pré-existants
CCAP et CCA. ‘
- Une capacité d'équipement testée à 9 760 000 € sur la
période.
- Une épargne disponible, après annuïtés, positive.
Sources Ressources Consultants
Ressources - Dépenses de fonctionnement
2002-2004
40
30
20 En k€
10
2002 2003 2004
EDépenses ERessources
En k€
2002 2003 2004
Ressources de fonctionnement | __ 24 253) 34986] 36 395
Dépenses de fonctionnement 23095| 32392] 32999
29 Ces volumes indicatifs fondés sur les
renseignements 2002 (TP - AC - DSC) en
dépenses et recettes de fonctionnement
permettent de dégager une épargne de
gestion.
Annuité de la dette
2002-2004
En
k€
2002 2003 2004
Capital E intérêts
Enk€
2002 2003 2004
Capital 187 124 334
intérêts 526 431 654
Annuité 713 555 988 Le volume existant de l'annuité 2003 croît en
2004 avec un emprunt réalisé en fin d'année
de 4,3 M€ (hypothèse).
Epargne de gestion - Epargne nette - Annuité
2002-2004
En
ME 2
2002 2003 2004
Ep. de gestion BAnnuité &Ep. nette
En ke
2002 2003 2004
Epargne de gestion 1 079 2 578 3 381
Annuîté 713 555 988
Epargne nette 366 2 023 2 393
31 La résultante de gestion, l'épargne disponible,
destinée au financement des charges
d'équipement, est la clé de la pérennité de la
nouvelle structure.
Le suivi de l'annuité de dette, la gestion du
stock de dette sont destinés à optimiser cette
épargne. |
Equipement 2002-2004
.10
7,5
2,5
2002 2093 2004
Dépenses d'équip. Recettes d'équip. Emprunt
En k€
2002 2003 2004
Dépenses d'équip. hs emprunt 2 354 7 930 9 760
Recettes d'équip. hs emprunt + épargne nette 4001 3 642 4012
Emprunt 516 À 288 5 748
32 La capacité d'équipement générée par la
création de C2A peut atteindre 9,7 M€ en
tenant les équilibres de gestion.
CONCLUSION
La ‘ère construction budgétaire de dla
Communauté est l'occasion :
* de préciser et d'avancer dans une
démarche cohérente vers Ia définition de
l'intérêt communautaire,
* de dégager les moyens nécessaires à la
mise en œuvre des projets du territoire,
* de s'imprégner de l'esprit d'une
communauté humaine de 77 000 habitants pour
l'amélioration de la qualité de vie à travers les
services rendus à la population,
33 * d'envisager l'organisation de CZA avec
ses communes membres,
* de se rendre compte de l'intérêt
supérieur à travailler ensemble en réunissant
toutes les forces qui doivent porter le
développement du territoire communautaire,
* de s'efforcer de concrétiser l'espoir né
de la création de la nouvelle structure
intercommunale C2A pour que la population du
territoire puisse disposer des équipements
issus d'une qualité de gestion irréprochable et
transparente.
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