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Déliberation - du 7 aout 2020
Document publié le Vendredi 7 août 2020 par la commune de Nontron.
Lien du pdf (Déliberation - du 7 aout 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE NONTRON DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AOÛT 2020
Le Conseil Municipal de la commune de NONTRON, s’est réuni en session ordinaire le 7 Août 2020 à 18h30, selon la convocation de Madame HERMAN BANCAUD, Maire, en date du 3 Août 2020.
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Nombre de votants : 22
ETAIENT PRESENTS (16) : HERMAN-BANCAUD Nadine —- GOURDEAU Jean-Michel - FOURNIER Jim — AYMARD Frédérique — BALLIGAND André - MATHIS Marie Josée — LAGARDE Isabelle - POINET Alain - DARNAULT Philippe — BATISSOU Benoît — JUPILLE Stéphanie —- DEL SORDO Guillaume — GEORGES Marjorie — JARDRI Daniel -FARGEAS Vincent —- DUFORT Nadia
ABSENTS EXCUSES avec procuration (6): PELISSON Claudine (à HERMAN BANCAUD Nadine)- PAULHIAC Valérie (à POINET Alain) —- DENIS Sandrine (à FOURNIER Jim) - PAULHIAC Roselyne (à GOURDEAU Jean Michel) - GALOU Sylvain (à MATHIS Marie-Josée)- ABRAMOVICI Mélanie (à JARDRI Daniel)
ABSENTS EXCUSES sans procuration (1): DOUCET Serge
ABSENTS (0) :
Monsieur Guillaume DEL SORDO a été désigné en qualité de Secrétaire de séance
N° DEL 2020/5.3/052 — commission de contrôle des listes élector
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° Août 2016 rénovant les modalités d'inscription sûr
listes électorales et créant le « répertoire électoral unique » entrée en vigueur au 1° janvier 2019.
Vu l'article L.19 du nouveau code électoral relatif au rôle et à la constitution de la
commission de contrôle des listes électorales ;
Considérant que dans le but de faciliter l'inscription et la radiation des citoyens à
tout moment sur les listes électorales et de renforcer les pouvoirs du maire,
désormais compétent à la place des commissions administratives pour contrôler,
._ inscrire et radier les électeurs sur les listes désormais établies par commune et non
par bureau de vote, la réforme législative introduite par la loi précitée confie un rôle
de contrôle a posteriori à de nouvelles commissions de contrôles :
Considérant que la commission de contrôle a accès à la liste des électeurs inscrits
dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent : qu'elle a pour missions, d'une part de s'assurer de la régularité de la liste électorale et d'autre part d'examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs qui se voient refuser leur inscription ou leur radiation des listes par le maire ; qu’à
cette fin, elle doit se réunir entre le 24°" et le 21% jour précédant chaque scrutin,
ou en l'absence de scrutin, au moins une fois par an ;
Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle doit être constituée de la manière
suivante :
1° Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière
d'inscription sur la liste électorale ;
2° Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commission, à l'exception des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
ll. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
%DESIGNE pour constituer la commission de contrôle des listes électorales, trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges :
Monsieur POINET Alain
Madame PAULHIAC Valérie
Madame GEORGES Marjorie
DESIGNE pour constituer la commission de contrôle des listes électorales, deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges :
Monsieur FARGEAS Vincent
Madame DUFORT Nadia
Fait à NONTRON, Le 11 Août 2020
Le Maire,
Le Maire certifie exécutoire la
Présente délibération compte
tenu de sa transmission en
sous-préfecture de Nontron le
13/08/2020
Et de sa publication le
13/08/2020
Nadine HERMAN-BANCAUD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par Le représentant de l'Etat et sa publication. DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE NONTRON DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AOÛT 2020
Le Conseil Municipal de la commune de NONTRON, s’est réuni en session ordinaire le 7 Août 2020 à 18h30, selon la convocation de Madame HERMAN BANCAUD, Maire, en date du 3 Août 2020.
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Nombre de votants : 22
ETAIENT PRESENTS (16) : HERMAN-BANCAUD Nadine — GOURDEAU Jean-Michel - FOURNIER Jim — AYMARD Frédérique — BALLIGAND André - MATHIS Marie Josée — LAGARDE Isabelle — POINET Alain - DARNAULT Philippe — BATISSOU Benoît — JUPILLE Stéphanie - DEL SORDO Guillaume - GEORGES Marjorie — JARDRI Daniel -FARGEAS Vincent —- DUFORT Nadia
ABSENTS EXCUSES avec procuration (6): PELISSON Claudine (à HERMAN BANCAUD Nadine)- PAULHIAC Valérie {à POINET Alain) — DENIS Sandrine (à FOURNIER Jim) - PAULHIAC Roselyne (à GOURDEAU Jean Michel) —- GALOU Sylvain (à MATHIS Marie-Josée)- ABRAMOVICI Mélanie (à JARDRI Daniel)
ABSENTS EXCUSES sans procuration (1): DOUCET Serge
ABSENTS (0) :
Monsieur Guillaume DEL SORDO a été désigné en qualité de Secrétaire de séance
N° DEL 2020/5.3/053 —- commission communale des impôts directs
Considérant qu'en application de l'article 1650 du Code Général des Impôts, le Conseil municipal doit procéder dans les trois mois qui suivent son installation à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs ;
Considérant que cette commission est présidée par le Maire (ou l'Adjoint délégué à cette
mission) et comprend huit membres titulaires et autant de suppléants désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables établie en nombre double, proposée par le Conseil municipal (soit 16 propositions de titulaires et 16 propositions de suppléants pour les communes de plus de 2.000 habitants) ;
Considérant que parmi les conditions pour être membre de la commission communale des impôts directs il faut être de nationalité française, âgé de 25 ans au moins, jouir de ses droits civils, être inscrit à l’un des rôles des impôts directs locaux ;
Considérant qu'il s'agit d'assurer une représentation équitable des personnes
respectivement imposées à chacune des taxes locales, sachant que :
-Un titulaire et un suppléant doivent être propriétaires de bois ou forêts d’une superficie
suffisante, lorsque la Commune comporte plus de 100 hectares de bois :
-Un titulaire et un suppléant doivent être obligatoirement domiciliés hors de la Commune, et doivent posséder un bien en nom propre sur la Commune de Nontron.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
“APPROUVE la liste de 16 titulaires et de 16 suppléants présentée ci-jointe en vue de
composer la commission communale des impôts directs ;
PROPOSE ladite liste à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques afin qu'il désigne en son sein 8 titulaires et 8 suppléants afin de constituer la commission
communale des impôts direct.
Fait à NONTRON, Le 11 Août 2020
/ Le Maire,
Le Maire certifie exécutoire la
Présente délibération compte
fenu de sa transmission en
sous-préfecture de Nontron le
13/08/2020
Et de sa publication le
13/08/2020 ne
Nadine HERMAN-BANCAUD
La présente délibération peut faire L'6bjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. COMMISSION MUNICIPAL DES IMPÔTS DIRECTS
TITULAIRES | SUPPLÉANTS
Représentants inscrits au Rôle des contributions directes de Nontron
GINÈS Jean-Pierre MEYLEU Valérie
LALANNE Jean VIGNAUD Isabelle
DENIS Sandrine BLONDY Claudette
SAINT-LAURENT Mireille GALLOU Sylvain
MATHIS Marie-José SANSARLAT-CAMUS Barbara
GARENNE Francis TRIOUX Céline
TANDIN Carole PORTAIN Fabien
POINET Alain BOURINET Olivier
GARNIER Raymond BARGUENO Alain
SANSCHAGRIN Eliane LAVILLE Frédérique
MOMBOEUF Apollonia DEL SORDO Guilaume
VANDENBOSCH Sylvie TRANCHET Pascal
DEPLAT Romain MAHU Charles
Propriétaires de bois inscrits au Rôle des contributions directes de Nontron
GABOULAUD Daniel DESAGES Jean-Pierre
PETIT Daniel DEVIGE François
Domiciliés hors Nontron
SALAT Arnaud DUPUY Paulette
MARTINOT Jean-Jacques BENEYROL Brigitte E = REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
15 RUE DU 26EME RÉGIMENT D'INFANTERIE
24053 PÉRIGUEUX
TÉLEPHONE 05 53 03 35 00
TELECOPIE 05 53 03 36 78
ddfip24@dfgfip.finances. gouv.fr
Périgueux, le 19/08/2020
Mairie de NONTRON
M
FINANCES PUBLIQUES
Objet: renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020
Madame le Maire,
Par courrier transmis dans la semaine du 2 juin 2020, je vous ai invité à me proposer
une liste de personnes’ susceptibles d’être désignées commissaires de la CCID.
Par délibération n°2020-5.3-053 en date du 07 août 2020, le conseil municipal a établi
la liste de contribuables susceptibles de siéger à la CCID.
Après examen de la liste que vous avez bien voulu me transmettre le 18 août 2020 et
conformément au 2 de l’article 1650 du code général des impôts, j'ai désigné comme
membres de la commission communale des impôts directs les personnes dont les
noms sont mentionnés dans le document ci-joint.
Je vous remercie d'informer chacun des commissaires titulaires et suppléants de cette décision.
Je vous prie d'agréer, Madame le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Directeur départemental des finances publiques par intérim,
nn.
= F7
Frédéric FAGUET
1 24 personnes pour les communes de moins de 2 000 habitants, 32 personnes pour les communes de plus de 2 000 habitants.
a Fe
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Vu l’article 1650 du code général des impôts,
(CCID)
Vu la liste de présentation établie par le conseil municipal de la commune de NONTRON,
le Directeur départemental des finances publiques par intérim désigne commissaires de la CCID, les contribuables désignés ci-après, pour la période comprise entre la date de la présente décision et la date d'expiration du mandat des membres du conseil municipal.
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLÉANTS
M GINES Jean-Pierre
M LALANNE Jean
MME DENIS Sandrine née DAURTAC
MME SAINT LAURENT Mireille née
VAISSEAU
MME MATHIS Marie-José
M GARENNE Jean Francis
MME TANDIN Carole
M POINET Alain
M GARNIER Raymond
MME SANSCHAGRIN Eliane
MME MEYLEU Valérie
MME VIGNAUD Isabelle
MME BLONDY Claudette
M GALLOU Sylvain
MME CAMUS Barbara
MME TRIOUX Céline
Remarque: lors des réunions, en l'absence d'un commissaire titulaire, les commissaires suppléants peuvent être choisis indifféremment.
Cette décision sera notifiée, le plus tôt possible, à chacun des commissaires titulaires et suppléants, par le maire de la commune, président de la commission communale des impôts directs.
Destinataires
Monsieur le maire de NONTRON
Monsieur le responsable du service des impôts fonciers
Direction (SFDL)
À Périgueux, le 19 août 2020
Le Directeur départemental par intérim
des finances publiques,
FT
TT
Frédéric FAGUET DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE NONTRON DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 AOÛT 2020
Le Conseil Municipal de la commune de NONTRON, s’est réuni en session ordinaire le 7 Août 2020 à 18h30, selon la convocation de Madame HERMAN BANCAUD, Maire, en date du 3 Août 2020.
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Nombre de votants : 22
ETAIENT PRESENTS (16) : HERMAN-BANCAUD Nadine — GOURDEAU Jean-Michel — FOURNIER Jim — AYMARD Frédérique — BALLIGAND André - MATHIS Marie Josée — LAGARDE Isabelle —- POINET Alain — DARNAULT Philippe — BATISSOU Benoît — JUPILLE Stéphanie - DEL SORDO Guillaume — GEORGES Marjorie —- JARDRI Daniel -FARGEAS Vincent - DUFORT Nadia
ABSENTS EXCUSES avec procuration (6): PELISSON Claudine (à HERMAN BANCAUD Nadine)- PAULHIAC Valérie (à POINET Alain) - DENIS Sandrine (à FOURNIER Jim) - PAULHIAC Roselyne (à GOURDEAU Jean Michel) - GALOU Sylvain (à MATHIS Marie-Josée)- ABRAMOVICI Mélanie (à JARDRI Daniel)
ABSENTS EXCUSES sans procuration (1): DOUCET Serge
ABSENTS (0) :
Monsieur Guillaume DEL SORDO a été désigné en qualité de Secrétaire de séance
N° DEL 2020/5.3/054 — délégués au conseil d'exploitation des rég
intercommunales de l’eau et de l’assainissement
Vu les statuts de la régie de l’eau et de l'assainissement approuvés par le conseil
communautaire de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais le 28
septembre 2017 ;
Vu la délibération n°2017-219 du 14 décembre 2017 du conseil communautaire de la
Communauté de communes du Périgord Nontronnais portant création du conseil d'exploitation commun à la régie de l'eau et à la régie de l'assainissement ;
Considérant que le conseil d'exploitation est chargé de se réunir au moins deux fois par an afin de proposer les tarifs par services et par unités de distribution
indépendants et de proposer les programmes de travaux concernant l'eau et
l'assainissement ;
Considérant qu’en application des dispositions statutaires la commune de Nontron doit désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DESIGNE pour siéger au conseil d'exploitation des régies de l’eau et de l'assainissement :
DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
GOURDEAU Jean Michel FOURNIER Jim
BATISSOU Benoît POINET Alain
Fait à NONTRON, Le 11 Août 2020
LT AS WT]
Go ET
Le Maire certifie exécutoire la
Présente délibération compte
tenu de sa transmission en
sous-préfecture de Nontron le
13/08/2020 Æ Û
Et de sa publication le (/ {
13/08/2020 NC)
A | Nadine HERMAN-BANCAUD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, sa réception par Le représentant de L'Etat et sa publication.