Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 011 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 011 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 011 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-011

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2016Sommaire

DDCSPP87

87-2016-01-20-001 - Arrêté portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat

du département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 3

DREAL

87-2016-01-19-001 - Subdélégation de signature département H-V (7 pages) Page 6

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-001 - 20090070 - AP Soccer 5 LIMOGES (2 pages) Page 14

87-2015-12-21-002 - 20100060 - AP Boucher matriaux CHALUS (2 pages) Page 17

87-2015-12-21-003 - 20100088 - AP Intermarch CHALUS (2 pages) Page 20

87-2015-12-21-028 - 20100120 - AP Société générale SAINT LEONARD DE NOBLAT (2

pages) Page 23

87-2015-12-21-012 - 20100238 - AP France TV LIMOGES (2 pages) Page 26

87-2015-12-21-009 - 20110030 - AP Grand Frais LIMOGES (2 pages) Page 29

87-2015-12-21-010 - 20110035 - AP Banque Tarneaud BESSINES SUR GARTEMPE (2

pages) Page 32

87-2015-12-21-014 - 20110037 - AP Banque Tarneaud LIMOGES (Carnot) (2 pages) Page 35

87-2015-12-21-015 - 20110038 - AP Banque Tarneaud AIXE SUR VIENNE (2 pages) Page 38

87-2015-12-21-016 - 20110039 - AP Banque Tarneaud LIMOGES (place des bancs) (2

pages) Page 41

87-2015-12-21-017 - 20110040 - AP Banque Tarneaud BELLAC (2 pages) Page 44

87-2015-12-21-013 - 20110041 - AP Banque Tarneaud SAINT JUNIEN (2 pages) Page 47

87-2015-12-21-019 - 20110042 - AP Banque Tarneaud SAINT LEONARD DE NOBLAT (2

pages) Page 50

87-2015-12-21-020 - 20110043 - AP Banque Tarneaud SAINT YRIEIX LA PERCHE (2

pages) Page 53

87-2015-12-21-021 - 20110044 - AP Banque Tarneaud ROCHECHOUART (2 pages) Page 56

87-2015-12-21-018 - 20110061 - AP CORA LIMOGES (2 pages) Page 59

87-2015-12-21-022 - 20110138 - AP Banque Tarneaud COUZEIX (2 pages) Page 62

87-2015-12-21-024 - 20110192 - AP Elephant Bleu LIMOGES (1 page) Page 65

87-2015-12-21-025 - 20120037 - AP Caisse d'Epargne LIMOGES (1 page) Page 67

87-2015-12-21-026 - 20120046 - AP Caisse d'Epargne SAINT SUPICE LAURIERE (1 page) Page 69

87-2015-12-21-027 - 20130060 - AP Super U NEXON (1 page) Page 71

87-2015-12-21-030 - 20150035 - AP Société générale PANAZOL (1 page) Page 73

87-2015-12-21-023 - 20150036 - AP Société générale LIMOGES (Leclerc) (1 page) Page 75

87-2015-12-21-032 - 20150040 - AP Socit gnrale SAINT JUNIEN (1 page) Page 77

87-2015-12-21-029 - 28 - 20150034 - AP Société générale LIMOGES (Ramadier) (1 page) Page 79

2DDCSPP87

87-2016-01-20-001

Arrêté portant composition du Conseil de Famille des

Pupilles de l'Etat du département de la Haute-Vienne

Arrêté portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de la

Haute-Vienne

DDCSPP87 - 87-2016-01-20-001 - Arrêté portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de la H... 3VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L 224-2 ;

VU la loi n°84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance et au statut des Pupilles de l’Etat ;

VU la loi n°96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption, et notamment l’article 29 relatif au Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015141-002-ddcspp du 21 mai 2015, fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de la Haute-Vienne ;

VU la lettre de Monsieur le Directeur de l’Union Départementale des Associations Familiales de la Haute- Vienne du 15 décembre 2015, suite au Conseil d’Administration en date du 14 décembre 2015, concernant la représentation de son association au sein du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de la Haute-Vienne ;

VU la lettre de Monsieur le Président de l’Association d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance « Pupilles de l’Etat et autres statuts » du 6 janvier 2016, suite au Conseil d’Administration du 17 décembre 2015, concernant la représentation de son association au sein du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de la Haute-Vienne ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

ARRETE

ARTICLE 1er.- L'arrêté préfectoral n°2015141-002-ddcspp du 21 mai 2015, fixant la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat du département de la Haute-Vienne, est abrogé.

ARTICLE 2. – Le Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de la Haute-Vienne est composé comme suit :

Représentant l'Union Départementale des Associations Familiales :

titulaire :

Monsieur Axel DE MOHRENSCHILDT

(mandat pour une durée de six ans à compter du présent arrêté),

suppléante :

Madame Evelyne CACERES

(mandat pour une durée de six ans à compter du présent arrêté)

Représentant l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat : titulaire :

Monsieur Jean-Paul ROMAIN-RINGUIER,

(mandat arrivant à échéance le 23/01/2019)

suppléante :

Madame Josette SEGURA

(mandat pour une durée de six ans à compter du présent arrêté),

DDCSPP87 - 87-2016-01-20-001 - Arrêté portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de la H... 4Représentant le Conseil Départemental de la Haute-Vienne :

titulaires :

Madame Christelle AUPETIT-BERTHELEMOT

Monsieur Raymond ARCHER

(désignés par le Conseil Départemental par délibération du 23 avril 2015)

Personnalités qualifiées en raison de l'intérêt qu'elles portent à la protection de l'enfance et de la famille :

titulaire :

Madame Aurore JALLAGEAS,

(mandat arrivant à échéance le 23/01/2019)

suppléant :

Monsieur Roger CHOUIN

(mandat arrivant à échéance le 25/01/2018)

titulaire :

Madame le Docteur Isabelle DOLADILLE,

(mandat arrivant à échéance le 23/01/2019)

suppléante :

Madame Marie-Claire FOUCHIER

(mandat arrivant à échéance le 23/01/2019)

Représentant l'Association Enfance et Famille d'Adoption 87 :

titulaire :

Monsieur Christophe CHAUMONT

(mandat arrivant à échéance le 11/07/2017)

suppléante :

Madame Laure BRANCILLON

(mandat arrivant à échéance le 11/07/2017)

Représentant l'Association Départementale des Familles d'Accueil et Assistantes Maternelles de la Haute-Vienne :

titulaire :

Madame Marie-Françoise CAPERAN,

(mandat arrivant à échéance le 23/01/2019)

suppléante :

Madame VIGNERON Lucille

(mandat arrivant à échéance le 4/03/2018)

ARTICLE 2. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

ARTICLE 3. – Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

DDCSPP87 - 87-2016-01-20-001 - Arrêté portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat du département de la H... 5DREAL

87-2016-01-19-001

Subdélégation de signature département H-V

Décision de subdélégation de signature - DREAL site de Limoges

DREAL - 87-2016-01-19-001 - Subdélégation de signature département H-V 6DECISION PRISE AU NOM DU PREFET

VU les articles 38 et 39 modifiés du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet du département de la Haute-Vienne ;

VU l'arrêté ministériel du 1er janvier 2016 nommant M. Patrice GUYOT, directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU l’arrêté préfectoral N°87-2016-01-11-002 du 14 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d'Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

DECIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence de M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

En outre, dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdéléga- tion de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

 Philippe ROUBIEU : codes F1, G3, I

 Jacques REGAD : codes G1, G3, I

 Marie-Françoise BAZERQUE : codes D, E, F2, F3, F4, G2, I, J

 Laurent PAILLARD (à compter du 1er février 2016) : code I

 Bruno PEZIN : code I

En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent.

1

DREAL - 87-2016-01-19-001 - Subdélégation de signature département H-V 7ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

 Stéphane ALLOUCH, Chef du service valorisation, évaluation des ressources et patrimoines naturels : codes E, G, I

Bruno MOINE, adjoint au chef de service : codes E, G, I

Bruno LIENARD, adjoint au chef de service : codes E, G, I

pour le Service Valorisation, évaluation des ressources et patrimoines naturels

 Christian BEAU, Chef du service de prévention des pollutions, des risques et du contrôle des transports : codes D, F1, F2, F3, F4, I

Christian CORNOU, adjoint au chef de service : codes D, F2, F3, F4, I

Philippe DELORT, chef de la cellule sécurité des ouvrages hydrauliques : code F3

Alain BOCQUEL, chef de la cellule contrôle : code F1

pour le Service de Prévention des Pollutions, des Risques et du Contrôle des Transports

 Patricia BOURGEOIS, chef de service par intérim : codes I, J

Valérie DUBOURG, responsable du pôle évaluation environnementale : code J

Patrick BOUILLON, chargé d’analyse des procédures cas par cas : code J

pour le Service de Stratégie Régionale du Développement Durable

 Benoît ROUGET, responsable du groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse : codes D2, D3

Julien MORIN, responsable de l’unité départementale de la Haute-Vienne : codes D2 et D3

Pour l’unité départementale de la Haute-Vienne

ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

2

DREAL - 87-2016-01-19-001 - Subdélégation de signature département H-V 8- ANNEXE 1–

N° de

code Nature des décisions déléguées Références

A – ADMINISTRATION GENERALE

SANS OBJET Arrêté N° 89-2539 du 2 octobre 1989

B – PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES

SANS OBJET

C - HABITAT, AMENAGEMENT, TRANSPORTS,

PROGRAMMATION et GESTION des FONDS

EUROPEENS

SANS OBJET

D - ENVIRONNEMENT SOUS-SOL

D1

D2

D3

Les décisions et tous les documents dans le

domaine des autorisations de transferts transfrontaliers

de déchets industriels générateurs de nuisances :

importation - exportation - transit.

Les décisions et tous les documents dans le

domaine de la police des carrières en cas d'urgence ou de

péril imminent.

Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers relatifs

aux installations classées pour la protection de

l'environnement, à l'exclusion des arrêtés d'autorisation,

de prescriptions, de mise en demeure, de consignation,

du contentieux ou des textes relatifs à l'organisation des

enquêtes publiques.

Code de l'environnement, code

minier, code du travail

E - ENERGIE

E1 Les décisions d'approbation et d'autorisation d'exécu-

tion des ouvrages de transport et de distribution d'élec-

tricité;

Les certificats d'obligation d'achat;

Les certificats d'économie d'énergie;

Décret n° 2011-1697 du 1er Dé-

cembre 2011 relatif aux ouvrages

des réseaux publics d'électricité et

des autres réseaux d'électricité et au

dispositif de surveillance et de

contrôle des ondes électromagné-

tiques.

Décret 2001-410 du 10 mai 2001

relatif aux conditions d'achat de

l'électricité produite par les produc-

teurs bénéficiant de l'obligation

d'achat

Décret 2006-603 du 23 mai 2006

relatif aux certificats d'économie

d'énergie

3

DREAL - 87-2016-01-19-001 - Subdélégation de signature département H-V 9N° de

code Nature des décisions déléguées Références

Les documents liés à l'instruction des procédures rela-

tives:

- à la production et au transport d'électricité

- au transport et à la distribution de gaz naturel

- à la maîtrise de l'énergie.

F - TECHNIQUES INDUSTRIELLES

F1 Les délivrances des autorisations de mise en circulation

- des véhicules de transport en commun de personnes

- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage

Les réceptions à titre isolé des véhicules ;

Les dérogations au règlement de transport en commun de

personnes ;

Les agréments des centres de contrôle technique et des

contrôleurs pour les véhicules automobiles légers ;

Les agréments des centres et des contrôleurs de véhicules

lourds

F2 a) appareils à pression et équipements sous pression :

Les décisions de délégation des Organismes Habilités

Délégués (OHD)

Les décisions de reconnaissance d'un Service d'Inspection

Reconnu (SIR)

Les décisions d'aménagements réglementaires (accord ou

refus)

Les délivrances de récépissés de déclarations de mise en

service

Les mises en demeure dans le cadre de la surveillance du

parc ou du marché

b) canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de

produits chimiques

Les aménagements aux dispositions de l’arrêté du 04/08/06

Loi n° 571 du 28 octobre 1943

Décret n°99-1046 du 13/12/99

(équipements sous pression)

Décret n°2001-386 du 03/05/01

(équipements sous pression trans-

portables)

Arrêté du 15 mars 2000

Arrêté du 3 mai 2004

Arrêté du 6 décembre 1982

– Livre V – Titre V – Chapitre

V du code de l'environnement

– Arrêté du 4 Août 2006

4

DREAL - 87-2016-01-19-001 - Subdélégation de signature département H-V 10N° de

code Nature des décisions déléguées Références

F3

F4

Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques

- Inspections, contrôles et mise en révision spéciale,

- Instruction et programmation des études de danger et revues

périodiques de sûreté

- Approbation de consignes de surveillance et de crues,

- Validation du niveau de proposition de classification d'un

EISH (Evènement Important pour la Sûreté Hydraulique)

- Les actes relatifs à l'instruction des titres de concession

hydroélectriques

- Autorisation de vidange,

- Approbation des projets de travaux et mise en service.

- Instruction des demandes de concessions et contrôle des

cahiers des charges

- Règlement d'eau

- Tout courrier et décision relatifs à la gestion du domaine

public hydroélectrique (dossier de fin de concession,

bornage, demande d'aliénation, convention, substitution de

concessionnaire)

Code de l'Environnement (Livre II

– Titre 1er – Chapitre IV)

Code de l'environnement (Livre II

– Titre 1er – Chapitre IV)

Code de l'énergie (Livre V – Titres

1 et 2)

G - PROTECTION DE LA NATURE

G1 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière

de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce

Cette mission recouvre l’ensemble des opérations concernant

la mise en œuvre de la procédure de transaction organisée par

les articles L216-14, L437-14, R216-15 à R216-17, R437-6

et 7 du code de l’environnement.

Code de l'environnement

Décret n° 2007-598 du 24 avril

2007 relatif à la transaction pénale

en matière de police de l’eau et de

police de la pêche en eau douce

G2 Les actes relatifs à la surveillance et la prévision des crues

Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises des risques

naturels

Code de l'environnement, code de

l'urbanisme, loi n° 2004-811 du 13

août 2004 de modernisation de la

sécurité civile

G3 Préservation des espèces protégées, des sites classés et

agenda 21

Code de l'environnement

5

DREAL - 87-2016-01-19-001 - Subdélégation de signature département H-V 11N° de

code Nature des décisions déléguées Références

Les documents administratifs et décisions intéressant la

procédure mise en œuvre en application de la Convention sur

le commerce international des espèces de faune et flore

menacées d'extinction (CITES) et des règlements

communautaires correspondants, sur le fondement de l'article

L 412-1 du code de l'environnement.

Les décisions relatives :

-à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines

des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par

des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont

composés ;

-à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta

africana et Elephas maximus, par des fabricants ou

restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

-au transport de spécimens d’espèces animales qui sont

simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)

n°331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les

arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-

2 du code de l’environnement.

Les dérogations au titre du L 411-2 du code de

l’environnement.

Les modifications ou destruction d'un site classé prévues aux

articles L 341-7 et L 341-10 du code de l'environnement et

mentionnées à l'article R 341-10

Avis d'expertise technique de dossier de labellisation

nationale Agenda 21

La coordination des plans de conservation ou de restauration

d'espèces

Les actions relatives au conservatoire botanique national

Convention de Washington du 3

mars 1973 sur le commerce inter-

national des espèces de faune et de

flore sauvages menacées d'extinc-

tion

Règlement (CE) n°338/97 du 9 dé-

cembre 1997 relatif à la protection

des espèces

H - DIVERS

SANS OBJET.

I - REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX

- La représentation du Préfet devant toutes juridictions dans

les actions intentées pour l’application du code de

l'environnement, du code minier, du code du travail, du code

de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation

et du code de la voirie routière, ainsi que pour la défense des

intérêts de l’État dans les actions en matières d’expropriation,

de travaux et de marchés publics, de droit au logement

opposable.

-Transactions dans les matières relevant des compétences sus-

mentionnée

Code de justice administrative

Code de procédure civile

Code de procédure pénale

6

DREAL - 87-2016-01-19-001 - Subdélégation de signature département H-V 12N° de

code Nature des décisions déléguées Références

J - AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

 Les accusés de réception de saisie de

l'autorité environnementale.

 Les sollicitations d'avis des services

dans le cadre du code de l'environnement et du code de

l'urbanisme.

Code de l'environnement – articles

L 122-4 à L 122-12 et R 122-17 à R

122-24

Code de l'urbanisme – articles L

121-10 à L 121-15 et R 121-14 à R

121-18

7

DREAL - 87-2016-01-19-001 - Subdélégation de signature département H-V 13Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-001

20090070 - AP Soccer 5 LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-001 - 20090070 - AP Soccer 5 LIMOGES 14Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection situé Impasse de la Pélisserei, route de Nexon – Urban Soccer (Soccer 5)- 87000 LIMOGES présentée par Monsieur Cédric GUELLE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Cédric GUELLE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à Impasse de la Pélisserei, route de Nexon -Urban Soccer (Soccer 5)- 87000 LIMOGES, un système de vidéo protection (3 caméras intérieures, 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009-0070.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur général associé de Soccer 5 France.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-001 - 20090070 - AP Soccer 5 LIMOGES 15Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Cédric GUELLE, 13 rue de Sarlieve Soccer 5 France- 63800 COURNON D’AUVERGNE.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-001 - 20090070 - AP Soccer 5 LIMOGES 16Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-002

20100060 - AP Boucher matriaux CHALUS

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-002 - 20100060 - AP Boucher matriaux CHALUS 17Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection situé au 15 rue du marché - Boucher matériaux - 87230 CHALUS présentée par Monsieur Xavier COUVY ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Xavier COUVY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au 15 rue du marché -Boucher matériaux- 87230 CHALUS, un système de vidéo protection (5 caméras intérieures, 2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0060.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du dépôt.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-002 - 20100060 - AP Boucher matriaux CHALUS 18Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de la région gendarmerie, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Xavier COUVY , 15 rue du marché Boucher matériaux 87230 CHALUS.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-002 - 20100060 - AP Boucher matriaux CHALUS 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-003

20100088 - AP Intermarch CHALUS

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-003 - 20100088 - AP Intermarch CHALUS 20Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection situé au 14 bis avenue François Mitterrand – Intermarché – 87230 CHALUS présentée par Monsieur Jean-François LANDRON ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Jean-François LANDRON est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au 14 bis avenue François Mitterrand – Intermarché – 87230 CHALUS, un système de vidéo protection (25 caméras intérieures, 8 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0088.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes aux biens, Autres : cambriolages.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du PDG.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-003 - 20100088 - AP Intermarch CHALUS 21Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de la région gendarmerie, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-François LANDRON, 14 bis avenue François Mitterrand – Intermarché – 87230 CHALUS.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-003 - 20100088 - AP Intermarch CHALUS 22Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-028

20100120 - AP Société générale SAINT LEONARD DE

NOBLAT

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-028 - 20100120 - AP Société générale SAINT LEONARD DE NOBLAT 23Arrêté portant autorisation d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo protection situé 4 rue de la révolution, -Société Générale- 87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT présentée par le gestionnaire des moyens de la Société générale ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Le gestionnaire des moyens de la Société générale est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au 4 rue de la révolution, Société Générale, 87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT, un système de vidéo protection (1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010- 0120.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité de la Société Générale.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-028 - 20100120 - AP Société générale SAINT LEONARD DE NOBLAT 24Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de la région gendarmerie, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire des moyens de la Société générale, Société Générale, 1 avenue Jean Jaurès 19100 BRIVE LA GAILLARDE.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-028 - 20100120 - AP Société générale SAINT LEONARD DE NOBLAT 25Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-012

20100238 - AP France TV LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-012 - 20100238 - AP France TV LIMOGES 26Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral modifié du 08 décembre 2010 portant renouvellement d’un système de vidéo protection ;

VU la demande de renouvellement du système de vidéo protection autorisé situé au 1 avenue Marconi -France Télévision- 87060 LIMOGES, présentée par Madame Audrey BEAUJON ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Madame Audrey BEAUJON est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au 1 avenue Marconi France Télévision 87060 LIMOGES un système de vidéo protection (12 caméras extérieures, 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0238.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la responsable des moyens généraux.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-012 - 20100238 - AP France TV LIMOGES 27Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Madame Audrey BEAUJON, 1 avenue Marconi France Télévision 87060 LIMOGES.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-012 - 20100238 - AP France TV LIMOGES 28Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-009

20110030 - AP Grand Frais LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-009 - 20110030 - AP Grand Frais LIMOGES 29Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;

VU la demande de renouvellement du système de vidéo protection situé au 16 avenue de Locarno -Grand Frais- 87000 LIMOGES, présentée par Monsieur Clément GAUTHIER ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Clément GAUTHIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au 16 avenue de Locarno -Grand Frais- 87000 LIMOGES un système de vidéo protection (29 caméras extérieures et 4 caméras visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0030.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention des atteintes aux biens, Autres : cambriolages.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur régional de Grand Frais.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-009 - 20110030 - AP Grand Frais LIMOGES 30Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Clément GAUTHIER, 16 avenue de Locarno -Grand Frais- 87000 LIMOGES.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-009 - 20110030 - AP Grand Frais LIMOGES 31Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-010

20110035 - AP Banque Tarneaud BESSINES SUR

GARTEMPE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-010 - 20110035 - AP Banque Tarneaud BESSINES SUR GARTEMPE 32Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant renouvellement de l'autorisaion d’un système de vidéo protection autorisé ;

VU la demande de renouvellement du système de vidéo protection situé 7 place de la liberté -Banque Tarneaud- 87250 BESSINES SUR GARTEMPE, présentée par Monsieur Laurent LACOTTE ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Laurent LACOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au 7 place de la liberté, Banque Tarneaud 87250 BESSINES SUR GARTEMPE un système de vidéo protection (2 caméras intérieures, 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0035.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction logistique de la Banque Tarneaud.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-010 - 20110035 - AP Banque Tarneaud BESSINES SUR GARTEMPE 33Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de la région gendarmerie, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Laurent LACOTTE, Direction logistique de la Banque Tarneaud 2 rue Turgot 87000 LIMOGES.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-010 - 20110035 - AP Banque Tarneaud BESSINES SUR GARTEMPE 34Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-014

20110037 - AP Banque Tarneaud LIMOGES (Carnot)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-014 - 20110037 - AP Banque Tarneaud LIMOGES (Carnot) 35Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant renouvellement de l'autorisaion d'un système de vidéo protection autorisé;

VU la demande de renouvellement du système de vidéo protection situé 5 place Sadi Carnot Banque Tarneaud 87000 LIMOGES, présenté par Monsieur Laurent LACOTTE ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Laurent LACOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au 5 place Sadi Carnot Banque Tarneaud 87000 LIMOGES un système de vidéo protection (4 caméras intérieures, 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0037.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction logistique de la Banque Tarneaud.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-014 - 20110037 - AP Banque Tarneaud LIMOGES (Carnot) 36Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Laurent LACOTTE, Direction logistique de la Banque Tarneaud 2 rue Turgot 87000 LIMOGES.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-014 - 20110037 - AP Banque Tarneaud LIMOGES (Carnot) 37Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-015

20110038 - AP Banque Tarneaud AIXE SUR VIENNE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-015 - 20110038 - AP Banque Tarneaud AIXE SUR VIENNE 38Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant renouvellement de l'autorisaion d'un système de vidéo protection autorisé;

VU la demande de renouvellement du système de vidéo protection situé 52 avenue du Président Wilson Banque Tarneaud 87700 AIXE SUR VIENNE, présenté par Monsieur Alain CANTIN ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Alain CANTIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au 52 avenue du Président Wilson Banque Tarneaud 87700 AIXE SUR VIENNE un système de vidéo protection (2 caméras intérieures, 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0038.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction logistique de la Banque Tarneaud.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-015 - 20110038 - AP Banque Tarneaud AIXE SUR VIENNE 39Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de la région gendarmerie, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Alain CANTIN, Direction logistique de la Banque Tarneaud 2 rue Turgot 87000 LIMOGES.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-015 - 20110038 - AP Banque Tarneaud AIXE SUR VIENNE 40Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-016

20110039 - AP Banque Tarneaud LIMOGES (place des

bancs)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-016 - 20110039 - AP Banque Tarneaud LIMOGES (place des bancs) 41Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant renouvellement de l'autorisaion d'un système de vidéo protection autorisé;

VU la demande de renouvellement du système de vidéo protection situé 2 place des bancs, Banque Tarneaud 87000 LIMOGES, présenté par Monsieur Laurent LACOTTE ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Laurent LACOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au 2 place des bancs, Banque Tarneaud 87000 LIMOGES un système de vidéo protection (2 caméras intérieures, 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0039.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction logistique de la Banque Tarneaud.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-016 - 20110039 - AP Banque Tarneaud LIMOGES (place des bancs) 42Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Laurent LACOTTE, Direction logistique de la Banque Tarneaud 2 rue Turgot 87000 LIMOGES.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-016 - 20110039 - AP Banque Tarneaud LIMOGES (place des bancs) 43Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-017

20110040 - AP Banque Tarneaud BELLAC

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-017 - 20110040 - AP Banque Tarneaud BELLAC 44Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant renouvellement de l'autorisaion d'un système de vidéo protection autorisé;

VU la demande de renouvellement du système de vidéo protection situé 13 rue Jean Jaurès, Banque Tarneaud 87300 BELLAC, présenté par Monsieur Laurent LACOTTE ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Laurent LACOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au 13 rue Jean Jaurès, Banque Tarneaud 87300 BELLAC un système de vidéo protection (2 caméras intérieures, 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0040.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction logistique de la Banque Tarneaud.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-017 - 20110040 - AP Banque Tarneaud BELLAC 45Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de la région gendarmerie, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Laurent LACOTTE, Direction logistique de la Banque Tarneaud 2 rue Turgot 87000 LIMOGES.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-017 - 20110040 - AP Banque Tarneaud BELLAC 46Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-013

20110041 - AP Banque Tarneaud SAINT JUNIEN

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-013 - 20110041 - AP Banque Tarneaud SAINT JUNIEN 47Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant renouvellement de l'autorisaion d'un système de vidéo protection autorisé;

VU la demande de renouvellement du système de vidéo protection situé 30 Boulevard Vicor Hugo, Banque Tarneaud 87200 SAINT JUNIEN, présenté par Monsieur Laurent LACOTTE ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Laurent LACOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au 30 Boulevard Vicor Hugo, Banque Tarneaud 87200 SAINT JUNIEN un système de vidéo protection (3 caméras intérieures, 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0041.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction logistique de la Banque Tarneaud.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-013 - 20110041 - AP Banque Tarneaud SAINT JUNIEN 48Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de la région gendarmerie, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Laurent LACOTTE, Direction logistique de la Banque Tarneaud 2 rue Turgot 87000 LIMOGES.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-013 - 20110041 - AP Banque Tarneaud SAINT JUNIEN 49Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-019

20110042 - AP Banque Tarneaud SAINT LEONARD DE

NOBLAT

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-019 - 20110042 - AP Banque Tarneaud SAINT LEONARD DE NOBLAT 50Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant renouvellement de l'autorisaion d'un système de vidéo protection autorisé;

VU la demande de renouvellement du système de vidéo protection situé Avenue du champ de mars, Banque Tarneaud 87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT, présenté par Monsieur Laurent LACOTTE ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Laurent LACOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au Avenue du champ de mars, Banque Tarneaud 87400 SAINT LEONARD DE NOBLAT un système de vidéo protection (2 caméras intérieures, 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0042.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction logistique de la Banque Tarneaud.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-019 - 20110042 - AP Banque Tarneaud SAINT LEONARD DE NOBLAT 51Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de la région gendarmerie, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Laurent LACOTTE, Direction logistique de la Banque Tarneaud 2 rue Turgot 87000 LIMOGES.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-019 - 20110042 - AP Banque Tarneaud SAINT LEONARD DE NOBLAT 52Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-020

20110043 - AP Banque Tarneaud SAINT YRIEIX LA

PERCHE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-020 - 20110043 - AP Banque Tarneaud SAINT YRIEIX LA PERCHE 53Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant renouvellement de l'autorisaion d'un système de vidéo protection autorisé;

VU la demande de renouvellement du système de vidéo protection situé 42 boulevard de l’hôtel de ville, Banque Tarneaud 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE, présenté par Monsieur Laurent LACOTTE ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Laurent LACOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au 42 boulevard de l’hôtel de ville, Banque Tarneaud 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE un système de vidéo protection (2 caméras intérieures, 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0043.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction logistique de la Banque Tarneaud.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-020 - 20110043 - AP Banque Tarneaud SAINT YRIEIX LA PERCHE 54Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de la région gendarmerie, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Laurent LACOTTE, Direction logistique de la Banque Tarneaud 2 rue Turgot 87000 LIMOGES.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-020 - 20110043 - AP Banque Tarneaud SAINT YRIEIX LA PERCHE 55Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-021

20110044 - AP Banque Tarneaud ROCHECHOUART

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-021 - 20110044 - AP Banque Tarneaud ROCHECHOUART 56Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant renouvellement de l'autorisaion d'un système de vidéo protection autorisé;

VU la demande de renouvellement du système de vidéo protection situé Place de l’église, Banque Tarneaud 87600 ROCHECHOUART, présenté par Monsieur Laurent LACOTTE ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Laurent LACOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer à Place de l’église, Banque Tarneaud 87600 ROCHECHOUART un système de vidéo protection (2 caméras intérieures, 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0044.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction logistique de la Banque Tarneaud.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-021 - 20110044 - AP Banque Tarneaud ROCHECHOUART 57Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de la région gendarmerie, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Laurent LACOTTE, Direction logistique de la Banque Tarneaud 2 rue Turgot 87000 LIMOGES.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-021 - 20110044 - AP Banque Tarneaud ROCHECHOUART 58Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-018

20110061 - AP CORA LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-018 - 20110061 - AP CORA LIMOGES 59Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;

VU la demande de renouvellement du système de vidéo protection autorisé situé au 1 place de Beaubreuil, Hypermarché CORA 87000 LIMOGES, présentée par Monsieur Jérôme SOBLET ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Jérôme SOBLET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au 1 place de Beaubreuil, Hypermarché CORA 87000 LIMOGES un système de vidéo protection (44 caméras intérieures, 9 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0061.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur.

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-018 - 20110061 - AP CORA LIMOGES 60Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jérôme SOBLET, 1 place de Beaubreuil, Hypermarché CORA 87000 LIMOGES.

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-018 - 20110061 - AP CORA LIMOGES 61Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-022

20110138 - AP Banque Tarneaud COUZEIX

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-022 - 20110138 - AP Banque Tarneaud COUZEIX 62Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2011 portant renouvellement de l'autorisaion d'un système de vidéo protection autorisé;

VU la demande de renouvellement du système de vidéo protection situé 174 avenue de Limoges, Banque Tarneaud 87270 COUZEIX, présenté par Monsieur Laurent LACOTTE ;

CONSIDERANT que la demande de renouvellement inclus également une modification du système précédemment autorisée ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Laurent LACOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer au 174 avenue de Limoges, Banque Tarneaud 87270 COUZEIX un système de vidéo protection (3 caméras intérieures, 1 caméra visionnant la voie publique) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011-0138.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Direction logistique de la Banque Tarneaud.

Article 3 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-022 - 20110138 - AP Banque Tarneaud COUZEIX 63Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Laurent LACOTTE, Direction logistique de la Banque Tarneaud 2 rue Turgot 87000 LIMOGES.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-022 - 20110138 - AP Banque Tarneaud COUZEIX 64Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-024

20110192 - AP Elephant Bleu LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-024 - 20110192 - AP Elephant Bleu LIMOGES 65Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé situé 91 avenue Georges Guingouin SARL DB Nord lavage 87280 BEAUNE LES MINES, présentée par Monsieur Pascal DAUTRIAT ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Pascal DAUTRIAT est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection (9 caméras extérieures) située 91 avenue Georges Guingouin SARL DB Nord lavage 87280 BEAUNE LES MINES, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0192.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 20 juin 2012 susvisé.

Article 2 – La modification porte sur l’identité du déclarant, le nombre de caméras et le délai de conservation des images (21 jours).

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 14 septembre 2011 demeure applicable.

Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de la région gendarmerie, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Pascal DAUTRIAT, 91 avenue Georges Guingouin SARL DB Nord lavage 87280 BEAUNE LES MINES.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-024 - 20110192 - AP Elephant Bleu LIMOGES 66Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-025

20120037 - AP Caisse d'Epargne LIMOGES

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-025 - 20120037 - AP Caisse d'Epargne LIMOGES 67Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant renouvellement d’un système de vidéo protection autorisé ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé situé 13 rue des Feuillants Caisse d’Épargne 87000 LIMOGES, présentée par le Responsable sécurité de la Caisse d’Épargne ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 septembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Le Responsable sécurité de la Caisse d’Épargne est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection (2 caméras intérieures, 1 caméra extérieure) située 13 rue des Feuillants Caisse d’Épargne 87000 LIMOGES, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0037.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 15 février 2012 susvisé.

Article 2 – La modification porte sur le nombre de caméra.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeure applicable.

Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Responsable sécurité de la Caisse d’Épargne, Caisse d’Épargne, CEPAL 18 avenue d’Ariane, Parc Ester Technopole BP 51588, 87022 LIMOGES.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-025 - 20120037 - AP Caisse d'Epargne LIMOGES 68Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-026

20120046 - AP Caisse d'Epargne SAINT SUPICE

LAURIERE

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-026 - 20120046 - AP Caisse d'Epargne SAINT SUPICE LAURIERE 69Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 février 2012 portant renouvellement d’un système de vidéo protection autorisé ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé situé Avenue de la Gare Caisse d’Épargne 87370 SAINT SULPICE LAURIERE, présentée par le Responsable sécurité de la Caisse d’Épargne ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 septembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Le Responsable sécurité de la Caisse d’Épargne est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection (3 caméras intérieures) située Avenue de la Gare Caisse d’Épargne 87370 SAINT SULPICE LAURIERE, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0046.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 15 février 2012 susvisé.

Article 2 – La modification porte sur le nombre de caméras.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 15 février 2012 demeure applicable.

Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au Responsable sécurité de la Caisse d’Épargne, Caisse d’Épargne, CEPAL 18 avenue d’Ariane Parc Ester Technopole BP 51588 87022 LIMOGES.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-026 - 20120046 - AP Caisse d'Epargne SAINT SUPICE LAURIERE 70Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-027

20130060 - AP Super U NEXON

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-027 - 20130060 - AP Super U NEXON 71Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 juin 2013 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé situé Route de la Meyze, Super U Nexon 87700 NEXON, présentée par Monsieur Guillaume ONILLION ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Guillaume ONILLION est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection (25 caméras intérieures, 7 caméras extérieures) située Route de la Meyze, Super U Nexon 87700 NEXON, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0060.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 21 juin 2013 susvisé.

Article 2 – La modification porte sur le nombre de caméras.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 21 juin 2013 demeure applicable.

Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de la région gendarmerie, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Guillaume ONILLION, Route de la Meyze, Super U Nexon 87700 NEXON.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-027 - 20130060 - AP Super U NEXON 72Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-030

20150035 - AP Société générale PANAZOL

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-030 - 20150035 - AP Société générale PANAZOL 73Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 avril 2015 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé situé avenue du président Carnot, Société générale, 87350 PANAZOL, présentée par le gestionnaire des moyens de la Société générale ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Le gestionnaire des moyens de la Société générale est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection (1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure) située avenue du président Carnot, Société générale, 87350 PANAZOL, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0035.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 07 avril 2015 susvisé.

Article 2 – La modification porte sur le nombre de caméra.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 07 avril 2015 demeure applicable.

Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire des moyens de la Société générale, 1 avenue Jean Jaurès, Société générale, 19100 BRIVE LA GAILLARDE.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-030 - 20150035 - AP Société générale PANAZOL 74Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-023

20150036 - AP Société générale LIMOGES (Leclerc)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-023 - 20150036 - AP Société générale LIMOGES (Leclerc) 75Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé situé 39 avenue Général Leclerc, Société générale 87100 LIMOGES, présentée par le gestionnaire des moyens de la Société générale ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Le gestionnaire des moyens de la Société générale est autorisée à modifier l’installation de vidéo protection (1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure) située 39 avenue Général Leclerc, Société générale 87100 LIMOGES, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0036.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 29 juin 2015 susvisé.

Article 2 – La modification porte sur le nombre de caméra et l’identité du déclarant.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 29 juin 2015 demeure applicable.

Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire des moyens de la Société générale, Société générale, 1 avenue Jean Jaurès 19100 BIVE LA GAILLARDE.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-023 - 20150036 - AP Société générale LIMOGES (Leclerc) 76Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-032

20150040 - AP Socit gnrale SAINT JUNIEN

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-032 - 20150040 - AP Socit gnrale SAINT JUNIEN 77Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 07 avril 2015 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé situé 53 boulevard Victor Hugo, Société générale, 87200 SAINT JUNIEN, présentée par le gestionnaire des moyens de la Société générale ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Le gestionnaire des moyens de la Société générale est autorisé à modifier l’installation de vidéo protection (1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure) située 53 boulevard Victor Hugo, Société générale, 87200 SAINT JUNIEN, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0040.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 07 avril 2015 susvisé.

Article 2 – La modification porte sur le nombre de caméra.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 07 avril 2015 demeure applicable.

Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de la région gendarmerie, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire des moyens de la Société générale, 1 avenue Jean Jaurès, Société générale, 19100 BRIVE LA GAILLARDE.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-032 - 20150040 - AP Socit gnrale SAINT JUNIEN 78Préfecture de la Haute-Vienne

87-2015-12-21-029

28 - 20150034 - AP Société générale LIMOGES

(Ramadier)

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-029 - 28 - 20150034 - AP Société générale LIMOGES (Ramadier) 79Arrêté portant modification d’un système de vidéo protection

VU le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 à R.253-4 ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéo protection ;

VU la demande de modification d’un système de vidéo protection autorisé situé 10 avenue du Président Paul Ramadier, Société générale 87000 LIMOGES, présentée par le gestionnaire des moyens de la Société générale ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 17 décembre 2015 ;

SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R E T E

Article 1 – Le gestionnaire des moyens de la Société générale est autorisée à modifier l’installation de vidéo protection (1 caméra intérieure, 1 caméra extérieure) située 10 avenue du Président Paul Ramadier, Société générale 87000 LIMOGES, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0034.

Cette modification intervient sur l’installation de vidéo protection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 29 juin 2015 susvisé.

Article 2 – La modification porte sur le nombre de caméras.

Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 29 juin 2015 demeure applicable.

Article 4 – La sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gestionnaire des moyens de la Société générale, Société générale, 1 avenue Jean Jaurès 19100 BIVE LA GAILLARDE.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2015-12-21-029 - 28 - 20150034 - AP Société générale LIMOGES (Ramadier) 80