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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 179 ap cp multi accueil du breil sur merize
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - 2023 179 ap cp multi accueil du breil sur merize)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2023
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 36 - Procurations : 8
Rappel des dates : Convocation : 08/12/2023 - Affichage : 08/12/2023
Le quatorze décembre deux mille vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente du
Breil sur Mérize sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité d mbres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X
DELOUBES Anne-Marie X
BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne x
BOUCHE Jean-Marie pouvoir à Anne-Marie DELOUBES - 10/12/2023
MONGELLA Arnaud pouvoir à Dominique CHARPENTIER - 11/12/2023
FROGER André
CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique
GUILMAIN Nathalie
COUDRECIEUX FOULON Tony Pouvoir à TRIFAUT Anthony -14/12/2023
ESNAULT Raymond
LE BREIL -SUR-MERIZE PLANCHON Anne-France
BOUZEAU Brigitte X
ONERON GODEFROY Vincent Pouvoir à Brigitte BOUZEAU - 14/12/2023
MAISONCELLES BREBION Patrick X
TRIFAUT Anthony X
MACÉ Mélanie x
MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x
PLAIS Mickaël Pouvoir à Mélanie MACÉ - 12/12/2023
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X
FLOQUET Franck X
Ne DE GALARD Gilles X
PRÉ Michel x
SAINT-CORNEILLE LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X
CHRISTIANY Damien X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise X
CHESNEAU Jean-Claude X
FROGER Michel X
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x
LEMEUNIER tsabelle X
LATIMIER Martial X
SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Mme LEMEUNIER -14/12/2023
COURTABESSIS Alain X
PENNETIER Stéphane X
DUGAST Claudia X
SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Charly x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane x
SURFONDS DUTERTRE Alain X
CHAILLOUX Nathalie Pouvoir à LECOMTE Jean- Claude -14/12/2023
THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude X
ROYER Jean-Michel X
TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline .
TRESSON BUIN Chantal X
PINTO Christophe Pouvoir à Jean-Yves LAUDE - 08/12/2023
Doi LAUDE Jean-Yves X
Mr LATIMIER Martial est élu secrétaire de séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_179-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_179 Objet : Multi accueil du Breil sur Merize : Autorisation de programme et crédits de paiement
Délibération n° 2023 - 179
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au
principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code
Général des Collectivités Territoriales, l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des
dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme
une opération ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipements se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la
collectivité.
Le Conseil communautaire,
Vu l'opération de construction du Multi accueil au Breil sur Mérize,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
— DECIDE de mettre en œuvre cette procédure pour l'opération de construction du MA du Breil
sur Merize (programme d'investissement 101, budget annexe Enfance Jeunesse), selon les
modalités suivantes
Multi accueil AP CP 2024 CP 2025
du Breil sur Mérize 1026000€ | 564 000€ 462 000€
Afin d'éviter l'inscription en reports d'investissement des crédits de paiement non mandatés sur
l’année N, il est proposé de les reporter automatiquement sur les crédits de paiement de l'année N+1.
La prévision budgétaire N+1 sera ajustée en conséquence.
— PRECISE que les crédits de paiement s’étaleront sur la durée de la convention et selon leur
rythme de réalisation, soit sur les années N à N + x.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire,
Fait à Montfort-le-Gesnois, le 15 décembre 2023
Le Président, André Pigné
PARC DES SITTE LE
SONTLE GESNO
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération, et informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44 041
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la présente date de publication.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Affichage :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072684-20231214-2023_179-DE en date du 20/12/2023 ; REFERENCE ACTE : 2023_179