Arrêté - Arrete DDT 2025 540 du 30 12 25

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Arrêté - Arrete DDT 2025 540 du 30 12 25 Document publié le Mardi 30 décembre 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Arrêté - Arrete DDT 2025 540 du 30 12 25)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Direction départementale

des Territoires

Arrêté N° DDT-2025-540

portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre d’une étude relative au recensement et à la catégorisation des dessertes et des points d’eau, des bois et forêts particulièrement exposées aux risques d’incendie dans le Cher

Le préfet du Cher

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la justice administrative ;

Vu le Code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3 ;

Vu le Code forestier et notamment les articles L 111-2, L 121-6, L 123-1 à 3, L 134-2 et L 156-4 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l’exécution de travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING-SURZUR en qualité de préfet du Cher ;

Vu l’arrêté N°2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;

Vu la demande du 18 décembre 2025 présentée par Monsieur Félix BLANLOEIL, ingénieur en aménagement du territoire et de l’environnement, consultant indépendant ;

Considérant la nécessité de pouvoir pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser le recensement et la catégorisation des dessertes, des points d’eau, des bois et forêts particulièrement exposées aux risques d’incendie dans le massif de la Sologne ;

ARRÊTE :

Article 1er :

Monsieur Félix BLANLOEIL, ingénieur en aménagement du territoire et de l’environnement, consultant indépendant, est autorisé à pénétrer sur les propriétés privées sur le territoire des communes listées en article 2 afin de recenser de manière exhaustive et de catégoriser les dessertes forestières et les point d’eaux pouvant être utilisés par les services d’incendies et de secours à l’intérieur des massifs forestiers privés du département du Cher.

1/3Les personnes bénéficiaires de cette autorisation devront être en possession d’une copie certifiée conforme de cet arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.

Ces personnes ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :

pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie ● concernée,

pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours ● à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.

Article 2 :

Les communes concernées sont listées dans le tableau ci-dessous :

Communes

Allogny Neuvy-sur-Barangeon

Allouis Presly

Argent-sur-Sauldre Saint-Éloy-de-Gy

Aubigny-sur-Nère Saint-Georges-sur-Moulon

Berry-Bouy Saint-Laurent

Brinon-sur-Sauldre Saint-Martin-d’Auxigny

La Chapelle-d’Angillon Sainte-Montaine

Clémont Saint-Palais

Ennordes Thénioux

Ménétréol-sur-Sauldre Vasselay

Méry-ès-Bois Vierzon

Méry-sur-Cher Vignoux-sur-Barangeon

Nancay Vouzeron

Article 3 :

La présente autorisation est accordée pour une période allant de la date de signature du présent arrêté au 01 septembre 2026.

Article 4 :

Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés parle bénéficiaire, l’indemnité sera réglée, autant que possible, à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.

Article 5 :

En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d’apporter troubles et empêchements aux personnes chargées des études, de déplacer ou de détériorer les différents dispositifs, signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Arrêté n°DDT-2025-540 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre d’une étude relative

au recensement et à la catégorisation des dessertes des points d’eau. Des bois et forêts particulièrement exposées aux risques d’incendie dans le Cher 2/3Article 6 :

Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie au moins dix jours avant l’exécution des travaux et pendant toute la période d’exécution de ceux-ci.

Article 7 :

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date de signature.

Article 8 :

Le Secrétaire Général de la préfecture du Cher, les maires des communes listées en article 2 et le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cher.

Fait à Bourges le 30 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental

signé

Olivier PETIOT

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Arrêté n°DDT-2025-540 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre d’une étude relative

au recensement et à la catégorisation des dessertes des points d’eau. Des bois et forêts particulièrement exposées aux risques d’incendie dans le Cher 3/3