Compte-Rendu - compte rendu 26 mai 2017

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Compte-Rendu - compte rendu 26 mai 2017 Document publié le Vendredi 26 mai 2017 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 26 mai 2017)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement, COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE – HERAULT

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COMPTE RENDU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 MAI 2017

L’an deux mille dix sept et le vingt six mai à dix huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil, à la Mairie, sous la présidence de Madame Agnès CONSTANT, Maire de la Commune.

Date de convocation: 19 mai 2017 Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers en exercices: 19 Nombre de voix : 15

- Étaient présents : Agnès CONSTANT, Maire ;

Jean Luc DARMANIN, Monique GIBERT, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Adjoints ; Michèle DONOT, Francis ALANDETE, Bernard GOMBERT, Stéphanie GOUZIN, Pascal SOUYRIS, Lucie TENA, Conseillers ; Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Étaient absents excusés : Jean FABRE, Sylvette PIERRON, Christiane CAMBEFORT, Thierry LUCAT, Marie Philippe PRIEUR, Hubert COLINET, Jean Pierre DAVIGNON, Elsa ROHRER,

- Procurations : Jean FABRE à Monique GIBERT

Sylvette PIERRON à Francis ALANDETE

Christiane CAMBEFORT à Agnès CONSTANT

Elsa ROHRER à Lucie TENA

- Secrétaire de séance : Bernard GOMBERT

La séance est ouverte à 18h30 .

Approbation du compte rendu de la dernière séance :

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.

Décision municipale 2017-05 : Préemption de la parcelle AB 701

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 113-14 et L 215-1 et suivants prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L 215-7 permettant à la commune de se substituer au département, si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption.

Vu le Code de l'Urbanisme dans ses articles R 215-15 et R 215-16 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite commune par substitution au Département, au titre des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1982 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de GIGNAC, dans laquelle est compris l’immeuble objet de la déclaration d’intention d’aliéner. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 6 Mars 2017 à l'Hôtel du Département, par laquelle Maître Caryle MANNA, notaire , informait de la volonté de Madame Reine Barthelemy épouse Soulier de vendre au prix de 3.100€ (trois mille cent euros), sa propriété d'une contenance de 8a 90ca, cadastrée section AB n°701, sise sur le territoire de la commune de ST PARGOIRE.

Vu la décision du Département en date du 20 Mars 2017 de renoncer à l'exercice de son droit de préemption ; Considérant l'intérêt que présente cet immeuble, comme le montre le rapport annexé, dans le cadre de la protection, la mise en valeur et l’ouverture au public du secteur inférieur naturel du centre ville.

DECIDE

Article 1 : la Commune de ST PARGOIRE préempte la parcelle cadastrée section AB n° 701 et ce au prix proposé par le propriétaire soit 3.100€ (trois mille cent euros). Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 1/5Article 2 : la dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au Chapitre 21 article 2111.

Article 3 : Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Hypothèques.

Fait à Saint-Pargoire le 18 mai 2017.

Délibération n°2017-34 – 07-25 : Régie Enfance Jeunesse – décharge de responsabilité

Vu le cambriolage de l'Espace Jean Moulin intervenu entre le 04 au 09 septembre 2015 ; Vu le vol d'une partie des recettes de la Régie ALSH – ALP – Cantine d'un montant de 1604.88€ ; Vu l'arrêté n°2014/11 AG nommant au fonction de régisseur Mme Corinne CHRETIEN ; Considérant que le vol d'une partie de la régie ALSH – ALP – Cantine engage la responsabilité pécuniaire du régisseur ; Considérant que Mme CHRETIEN a sollicité un sursis de paiement et présenter une demande motivée de remise gracieuse et de décharge de responsabilité ;

Considérant les modalités de prise en charge du déficit par les régisseurs ;

Madame le Maire propose au Conseil d'exonérer Mme CHRETIEN de sa responsabilité pécuniaire et d'autoriser la prise en charge par la commune de l'intégralité du préjudice.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'exonérer le régisseur de sa responsabilité pécuniaire ;

° Que la commune prenne en charge l'intégralité du préjudice, soit 1604,88€.

Délibération n°2017-35 – 07-26 : Approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou thermiques.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et notamment son article 28,

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2), Vu la Loi relative à la transition énergétique,

Madame le Maire expose :

HERAULT ENERGIES déploie, depuis 2016, sur tout le territoire de l’Hérault, un réseau public pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les premières bornes ont été mises en service fin 2016. 50 bornes sont aujourd’hui en cours d’étude et de construction.

Dans ce contexte, le syndicat organise et coordonne un groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou thermiques.

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Saint-Pargoire d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou thermiques pour ses besoins propres, Considérant qu’eu égard à son expérience, le Syndicat HERAULT ENERGIES entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'approuver l’acte constitutif (annexe 1), approuvé par le comité syndical d’HERAULT ENERGIES, du groupement de commandes pour l’achat de véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou thermiques.

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 2/5° D'autoriser le Président d’HERAULT ENERGIES, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les accords- cadres ou marchés dont la commune, (la communauté, le syndicat...) sera partie prenante, ° Que la participation financière de la Commune de Saint-Pargoire soit établie conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

° De l'autoriser à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2017-36 – 02-01 : Projet d'Aménagement et de Développement Durable :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Considérant que le conseil municipal a prescrit la mise en révision générale du PLU.

Madame le Maire rappelle que le chapitre 3 du titre II du code de l'urbanisme fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision des Plans Locaux d'Urbanisme. C'est ainsi notamment que les PLU « comportent un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ».

Ce document répond à plusieurs objectifs :

- il fixe l'économie générale du PLU et exprime donc l'intérêt général. Il ne s'agit plus d'un document juridique opposable aux tiers depuis la loi URBANISME ET HABITAT du 2 juillet 2003. - il est une pièce indispensable du dossier final, dont la réalisation est préalable au projet de PLU ou à sa révision et qui doit justifier le plan de zonage et le règlement d'urbanisme, par des enjeux de développement et des orientations d'aménagements.

Les orientations du PADD doivent être soumises en débat en conseil municipal.

L'article L 153-12 du code de l'urbanisme stipule « qu'un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD (...) au plus tard 2 mois avant l'examen du projet du PLU ».

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de débattre de ces orientations générales ainsi que des objectifs de la mise en révision, à la lumière notamment des explications et présentations suivantes :

Le PADD intègre cinq objectifs principaux déclinés en intentions et actions :

OBJECTIF 1 : Assurer le maintien de la biodiversité et préserver l'environnement :

° Intention n° 1 : Préserver les continuités écologiques naturelles, créer des interstices naturels dans les zones urbanisées

Action n°1 : Préserver les coupures d'urbanisation dans un territoire soumis à la pression urbaine de Montpellier

Action n°2 : Préserver les trames écologiques

1) Protéger les paysages sensibles et les sites d'intérêt écologique

2) Protéger les structures végétales spécifiques

Action n°3 : Créer des interstices naturels dans les zones urbanisées

° Intention n° 2 : Préserver les espaces naturels riches en biodiversité

Action n°1 : Conforter la trame verte

Action n°2 : Préserver les milieux naturels aquatiques et la ressource en eau à l'échelle des bassins versants

° Intention n°3 : Préserver les éléments paysagers identitaires de la commune

Action n°1 : Préserver les éléments paysagers structurants de la commune

Action n°2 : Qualifier les franges urbaines, valoriser l'intégration paysagère des secteurs à vocation économique et ou d'habitation

1) Mesurer l'impact des zones à urbaniser sur le secteurs de relief

2) Identifier les seuils d'urbanisation encadrant le développement urbain : définir des limites franches à l'urbanisation

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 3/51 – la diffusion de l'urbanisation le long des axes traversant les

secteurs agro-naturels communaux

* la RD 131 depuis St Pons de Mauchiens

* la RD 30 depuis Campagnan

* la RD 31 depuis Plaissan

* la RD 30 depuis Villeveyrac

2 – l'urbanisation anarchique dans les secteurs impactant les

milieux agro-naturels : le cas des hameaux

Action n°3 : Valoriser les éléments paysagers identitaires

1) Mettre en scène les entrées de territoires

* l'es entrées Est/Ouest

* l'entrée sud

2) Préserver et valoriser les silhouettes villageoises

3) Protéger le patrimoine bâti et les édifices remarquables

4) Valoriser les caractéristiques paysagères

OBJECTIF 2 : Pérenniser et conforter l'activité agricole :

° Intention n°1 : Préserver les terres agricoles

° Intention n°2 : Conforter la cave coopérative dans son fonctionnement

° Intention n°3 : Favoriser l'installation des agriculteurs

OBJECTIF 3 : Définir le cadre d'un projet urbain durable

° Intention n°1 : Objectifs en matière d'augmentation de la population

Action n°1 : Population

Action n°2 : Diversifier l'offre de logements et favoriser la mixité urbaine et sociale Action n°3 : Correspondance en matière de capacité des réseaux humides et secs, couverture télécoms

1) Assainissement

2) Adduction en eau potable

3) Électricité

4) Couverture télécom - Adsl

° Intention n°2 : Maîtriser l'étalement Urbain

Action n°1 : Qualifier les aménagements structurants à programmer et anticiper leur localisation à travers une logique de préemption

Action n°2 : Optimiser le potentiel de renouvellement des zones urbanisées 1) Le cœur historique

2) Enrichir l'offre en matière de logement

° Intention n°3 : Maîtriser l'énergie

Action n°1 : Structurer et accompagner le développement des énergies renouvelables 1) L'éolien

2) Le solaire

Action n°2 : Gestion des rejets de CO²

1) Gestion des déplacements

2) Planification énergétique

OBJECTIF 4 : Optimiser le potentiel économique

° Intention n°1 : Développer l'économie locale artisanale

° Intention n°2 : Accroître l’attractivité marchande du cœur historique

Action n°1 : Accroître l'offre de stationnement

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 4/5Action n°2 : Valoriser le plateau urbain

OBJECTIF 5 : Conforter la qualité du cadre de vie

° Intention n°1 : Assurer la conservation de la qualité des éléments identitaires de la commune ° Intention n°2 : Assurer le stockage des eaux pluviales du bassin versant en amont du cœur historique

° Intention n°3 : Sécuriser la traversée du village ancien en détournant les flux de véhicules

Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert et propose d'approuver les orientations du PADD.

Mme TENA souhaite connaître de le degré de constructibilité des zones ouvertes à l'urbanisation.

Mme le Maire rappelle que les zones ouvertes à l'urbanisation seront des zones d'aménagement globales (ZAC...), elles seront priorisées et l'urbanisation sera réalisée par tranche.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'approuver les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Questions diverses :

Madame le Maire donne la parole au public présent.

Un membre de l'audience évoque la vétusté du chemin du cimetière et son état d'entretien.

Les problèmes de facturation de l'eau potable sont également évoqués. Mme le Maire rappelle qu'il y a eu un dysfonctionnement de la distribution des factures d'eau sur Saint-Pargoire.

L'ordre du jour étant épuisé, le public n'ayant pas de question, Madame le Maire lève la séance à 20h10.

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 5/5