Compte-Rendu - compte rendu 26 janvier 2018

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Compte-Rendu - compte rendu 26 janvier 2018 Document publié le Vendredi 26 janvier 2018 par la commune de Saint-Pargoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 26 janvier 2018)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SAINT-PARGOIRE – HERAULT

_______________________

COMPTE RENDU DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JANVIER 2018

L’an deux mille dix huit et le vingt six janvier à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire et publique, dans la salle du Conseil Municipal, à la Mairie, sous la présidence de Madame Agnès CONSTANT, Maire de la Commune.

Date de convocation : 19 janvier 2018 Nombre de conseillers présents : 11 Nombre de conseillers en exercices : 19 Nombre de voix : 17

- Étaient présents : Agnès CONSTANT, Maire ;

Jean Luc DARMANIN, Christian CLAPAREDE, Fabienne GALVEZ, Jean FABRE, Adjoints ; Sylvette PIERRON, Christiane CAMBEFORT, Bernard GOMBERT, Stéphanie GOUZIN, Hubert COLINET, Lucie TENA, Conseillers ; Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Étaient absents excusés : Monique GIBERT, Michèle DONOT, Francis ALANDETE, Thierry LUCAT, Jean Pierre DAVIGNON, Elsa ROHRER, ;

- Étaient absents : Marie Philippe PRIEUR, Pascal SOUYRIS ;

- Procurations : Monique GIBERT à Christiane CAMBEFORT

Michèle DONOT à Christian CLAPAREDE

Francis ALANDETE à Bernard GOMBERT

Thierry LUCAT à Jean Luc DARMANIN

Jean Pierre DAVIGNON à Lucie TENA

Elsa ROHRER à Hubert COLINET

- Secrétaire de séance : Christiane CAMBEFORT

La séance est ouverte à 18h30

Approbation du compte rendu de la dernière séance :

Le compte rendu de la dernière séance est approuvé à l'unanimité.

Décision municipale 2018-01 : Préemption de la parcelle AB 622

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L 113-14 et L 215-1 et suivants prévoyant qu'une zone de préemption peut être instituée par décision départementale en vue de mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L 215-7 permettant à la commune de se substituer au département, si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption.

Vu le Code de l'Urbanisme dans ses articles R 215-15 et R 215-16 donnant pouvoir au Maire de la Commune pour exercer le Droit de Préemption de ladite commune par substitution au Département, au titre des Espaces Naturels Sensibles ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 septembre 1982 créant une zone de préemption au titre du périmètre sensible sur le canton de GIGNAC, dans laquelle est compris l’immeuble objet de la déclaration d’intention d’aliéner. Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 avril 2014, par laquelle ledit Conseil a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice des droits de préemption tel que défini à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Vu la Déclaration d'Intention d'Aliéner, reçue le 28 décembre 2017 à l'Hôtel du Département, par laquelle Maître Julien DUCARNE, notaire, informait de la volonté de Monsieur CHIVA Norbert, de vendre au prix de 3 000€ (trois mille euros), sa propriété d'une contenance de 2a 40ca, cadastrée section AB n°622, sise sur le territoire de la commune de ST PARGOIRE.

Vu la décision du Département en date du 8 janvier 2018 de renoncer à l'exercice de son droit de préemption ; Considérant l'intérêt que présente cet immeuble, comme le montre le rapport annexé, dans le cadre de la protection, la mise en valeur et l’ouverture au public du secteur inférieur naturel du centre ville.

DECIDE

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 1/11Article 1 : la Commune de ST PARGOIRE préempte la parcelle cadastrée section AB n° 622 et ce au prix proposé par le propriétaire soit 3.000€ (trois mille euros).

Article 2 : la dépense résultant de cette acquisition par la Commune sera imputée sur les crédits ouverts au Chapitre 21 article 2111.

Article 3 : Cette acquisition est exonérée des droits d'impôts d'Etat par application des dispositions de l'article 1042 du Code Général des Impôts modifié par l'article 21.1.1 de la Loi n° 82-1126 du 29 Décembre 1982 portant Loi des Finances 1983.

Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une communication au Conseil Municipal.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier Payeur Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux Hypothèques.

Fait à Saint-Pargoire le 23 janvier 2018.

Délibération n° 2018-01 – 04 01 : Tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

° de créer un poste d'adjoint administratif à temps non complet (30h hebdomadaire) ° de supprimer un poste de technicien

Le tableau des effectifs est modifié de la manière suivante :

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 2/11

FILIERE/GRADE Postes créés

Filiè re Adm ini strative 5 2 1 1 1

Attaché 1 1

1 1

Adjoint administ ratif 3 1 (30/35è) 1 (30/35è) 1 (30/35è)

Filiè re Te chnique 17 7 5 5 0

4 2 2 (30/35è+20/35è) 0

Adjoint technique 13 5 5

Filiè re C ulture ll e 2 2 0 0 0

1 1

Adjoint du patrimoine 1 1

2 2 0 0 0

1 1

1 1

Filiè re Pol ice 1 1 0 0

Garde champêtre chef 1 1

Filiè re Anim ation 6 4 1 1 0

1 1

Animateur 1 1

Adjoint d’animat ion 4 2 1 (24/35è) 1

TO TAL 33 18 7 7 1

Poste s

pourvus

Titulaires à TC

Pos tes pourvus

Titulaires à TNC

Poste s

pourvus

Stagiaire ,

Contractuel

Postes

vacants

Adjoint administrat if principal de

2è classe

Adjoint technique ppal de 2è cl

3 (32/35è +

20/35è + 26/35è)

Adjoint du patrimoine principal de

2è cl

Filiè re Mé dico Social e

Agent spécialisé principal des écoles

maternelles de 1ere classe

Agent spécialisé principal des écoles

maternelles de 2è classe

Animateur principal 2è classeLe Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° de créer un poste d'adjoint administratif à temps non complet (30h hebdomadaire) ° de supprimer un poste de technicien

° de valider le tableau des effectifs modifié

Délibération n° 2018-02 – 04-02: Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 03 juin 2015 pris pour application au corps interministériel des attachés d'administration de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 03 juin 2015 pris pour application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 03 juin 2015 pris pour application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administration de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application aux membres du corps des attachés d'administration de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre- mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour application aux membres du corps des assistants de service social des administrations de l’État rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 pris pour application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu'à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie A des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 31 mai 2016 pris pour application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 19 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Saint-Pargoire,

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 3/11Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires ainsi qu'aux contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

 attachés territoriaux ;

 rédacteurs territoriaux ;

 adjoints administratifs territoriaux ;

 agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

 animateurs territoriaux ;

 adjoints d’animation territoriaux.

 adjoint technique territoriaux

 adjoints du patrimoine

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la Fonction Publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la structure publique territoriale en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, pour maladie professionnelle, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou de congé maternité, paternité ou adoption et lors d'autorisation d'absence ;

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend deux parts :

 l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

 le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 4/11L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- l'élargissement des compétences ;

- l'approfondissement des savoirs ;

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 5/11

1

Encadrement

importance de l'équipe / encadrement d'encadrants

organisation du travail des agents, gestion des plannings

évaluation et gestion des conflits

planification des projets

Coordination Interne Externe

Projets / Activités Planification, conduite et suivi des projets

Budget Élaboration des budgets Mise en œuvre des budgets

Assistance / Conseil aux élus et aux agents animation et communication

2

Expertise

Connaissances particulières habilitations, qualifications

autonomie

maîtrise logiciel métier

utilisation d'engins

3 Sujétions particulières

relationnel Externe contact avec les usagers / les prestataires Interne contact avec les élus / les agents

conditions de travail

pénibilité

isolement

horaires contraintes

polyvalence

disponibilité

4 Discrétion professionnelle

Fonctions d'encadrement, de coordination, de

pilotage ou de conception

Technicité, expertise, expérience ou qualification

nécessaire à l'exercice des fonctions

Niveau d'expertise (Contrôle, procédure, aide à la décision,

conséquences des erreurs)Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre indicatif) Montant maximal

individuel annuel

IFSE en €

Attachés territoriaux

Secrétaires de mairie

Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 36 210

Groupe 2 Direction Adjointe 32 130

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Adjoints du patrimoine

Groupe 1 Chef de service 17 480

Groupe 2 Chef de pôle 16 015

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Opérateurs territoriaux des APS

ATSEM

Agents sociaux territoriaux

Adjoint du patrimoine

Adjoints technique territoriaux

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 11 340

Groupe 2 Agent d’exécution 300

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

 la valeur professionnelle de l’agent ;

 son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

 son sens du service public ;

 sa capacité à travailler en équipe ;

 sa contribution au collectif de travail.

 Sa discrétion professionnelle

 sa disponibilité

 son sens de l'initiative

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre indicatif) Montant maximal

individuel annuel

CIA en €

Attachés territoriaux

Groupe 1 Direction 6 390,00 €

Groupe 2 Direction Adjointe 5 670,00 €

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Groupe 1 Chef de service 2 380,00 €

Groupe 2 Chef de pôle 2 185,00 €

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

ATSEM

Adjoints techniques territoriaux

Adjoints du patrimoine

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 1 260,00 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200,00 €

Article 7: Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 6/11Cat Groupe Intitulé de Fonctions Cadre d’emplois Montants annuels (IFSE+CIA)

PLAFONDS

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA) Montant

minimal

(facultatif)

Montant

maximal

A

A1 Direction générale Attachés territoriaux 0,00 € 42 610,00 € 42 610,00 € A2 Directeur Adjoint

responsable de service

Attachés territoriaux 0,00 € 37 800,00 € 37 800,00 €

B

B1 Directeur Adjoint

Responsable de service

Services fonctionnels

(ressource humaine –

comptabilité publique)

Rédacteurs

Animateurs territoriaux 0,00 € 19 860,00 € 19 860,00€

B2 Responsable de service

Responsable de pôle

Services fonctionnels

(ressource humaine –

comptabilité publique)

Rédacteurs

Animateurs territoriaux 0,00 € 18 200,00 € 18 200,00 €

C

C1 Responsable de pôle

Services fonctionnels

(ressource humaine –

comptabilité publique)

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints d'animation

territoriaux

ATSEM

Adjoints technique

territoriaux

Adjoints du patrimoine

0,00 € 12 600,00 € 12 600,00 €

C2 Agents d'exécution Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints d'animation

territoriaux

ATSEM

Adjoints technique

territoriaux

Adjoints du patrimoine

0,00 € 1 200,00 € 1 200,00 €

Article 8 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature :

- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De valider le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;

° D’autoriser Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

Délibération n° 2018-03 – 04-03: Régime indemnitaire :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité.

Madame le Maire propose d'établir le régime indemnitaire 2018 pour le grade de Garde Champêtre Principal, qui ne peut bénéficier du RIFSEEP.

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 7/11Le tableau suivant présente les primes pouvant être attribuées ainsi que le montant maximal pouvant être attribué :

FILIERE/GRADE Nbr Primes Montant annuel de référence

Coeff max

Filière police

Garde champêtre principal 1 IAT 475,31 € 8

ISMF 20% du traitement

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De valider le régime indemnitaire attribué au grade de Garde Champêtre Principal

Délibération n° 2018-04 – 07-01: Autorisation d'investissement

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le montant budgété au budget principal 2017 s’élevait pour les chapitres 20, 21 et 23 à 1 190 180,00€, en application des règles énoncées ci dessus, les crédits ouverts par anticipation sur 2018 peuvent s'élever à 297 545,00€

Madame le Madame propose d'ouvrir les crédits d'investissement suivants :

opération 108 : Programme de voirie 2018 :........................................ 50 000,00€ opération 41 : Réserve foncière :........................................................... 20 000,00€ opération 43 : Bâtiments communaux :................................................ 20 000,00€ opération 48 : Acquisition de matériels :.............................................. 20 000,00€ Total :....................................................................................................... 110 000,00€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° D'ouvrir les crédits présentés par anticipation.

Délibération n° 2018-05 – 02-01: Projet d'aménagement Camp de la Cousse – parcelle AI 367

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le programme d'aménagement du Camp de la Cousse ;

Vu l'avant projet d'aménagement de la parcelle AI 367 (annexe 1 : Plan d'aménagement) ;

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle AI 367 d'une surface de 11 940m².

Madame le Maire rappelle que le programme « Camp de la Cousse » prévoyait l'implantation des principaux équipements publics à proximité immédiate du cœur de ville. Dans ce cadre, un plateau sportif comprenant un skate parc et un terrain multisport dit city stade sera réalisé en 2018 sur une partie de la parcelle AI 367.

Mairie de Saint-Pargoire

Place de l'Hôtel de Ville – 34230 Saint-Pargoire

Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 8/11Afin de finir les aménagements et notamment réaliser les différentes voies de circulation et d'optimiser l'utilisation des espaces, Madame le Maire propose de déposer un permis d'aménager prévoyant :  l'implantation des différentes voies de circulation entre le parking du camp de la Cousse, le complexe sportif, le plateau sportif et le lotissement le Jardin de Jean.

 le détachement de six lots à bâtir dans le prolongement du lotissement Le Jardin de Jean

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De valider le projet d'aménagement

° D'autoriser Madame le Maire à déposer un Permis d'Aménager

° D'autoriser Madame le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la réalisation du projet

Délibération n° 2018-06 – 09-01: Engagement d'aménagement des arrêts de bus « prioritaires »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'ordonnance du 26 septembre 2014 prévoyant que chaque autorité organisatrice de transport doit, chaque année, dresser et fournir un bilan des actions menées aux services de l'Etat ;

Vu l'agenda d'accessibilité programmé (SDA-ADAP) du réseau Hérault Transport ;

Considérant que deux arrêts de bus sont considérés « prioritaires » sur le territoire communal.

Madame le Maire rappelle que les arrêts : « La Poste » et « Cave Coopérative » doivent être rendus compatibles avec les règles d'accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Madame le Maire propose que la commune s'engage à réaliser les travaux d'accessibilité en 2018.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

° De s'engager à réaliser les travaux mise en conformité des arrêts de bus « La Poste » et « Cave Coopérative » en 2018.

Questions diverses :

Madame le Maire informe le Conseil, que la commune, contacté par les services de la Direction Générale des Finances Publiques, va racheter la licence IV de l'ancien Café de France, dans le but, notamment, de garantir l'existence d'un débit de boisson dans le temps à Saint-Pargoire.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, que les services de l'Etat ont informé les collectivités de la mise en œuvre du dispositif dit « police de sécurité au quotidien ». L'un des volets de ce dispositif, prévoit une action pédestre à destination des habitants, menée par un élu portant l'écharpe tricolore et un gendarme. Madame le Maire rappelle que ce dispositif est incompatible avec les directives liées à la sécurité des représentants de l'ordre comprenant les agents en uniforme (policiers, gendarmes, sapeurs pompiers...) et les représentants de l'autorité et notamment en première ligne les élus. Elle considère que cette procédure ne peut être vécue que comme une provocation dans certains territoires et provoquer plus de trouble à l'ordre public que d’apaisement.

Madame le Maire informe le Conseil que deux réunions publiques se tiendront respectivement les 8 et 9 février à 18h30 à la salle Max Paux :

 la première concernant les Obligations Légales de Débroussaillement. Elle invite tous les habitants qui ont reçu dernièrement un courrier à participer à cette réunion et à poser directement leurs questions à l'Office National des Forêt, qui a transmis à la Mairie, la liste des propriétaires à contacter.

 La seconde concernant le réaménagement du Boulevard de la Victoire et sa jonction avec la Place Roger Salengro, élément essentiel à la sécurisation du cœur de ville contre le risque inondation par ruissellement des eaux de pluie.

Mesdames PIERRON et TENA s’inquiètent du devenir du pont de pierre au Fond du Boulevard de la Victoire.

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Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 9/11Madame le Maire confirme que la réalisation du programme FDI et des travaux de réaménagement global du Boulevard de la Victoire vont modifier l'environnement de ce quartier, c'est pourquoi elle invite les riverains et plus généralement les habitants à découvrir le projet d'aménagement et ses enjeux en terme de sécurité et d'amélioration de la qualité de vie.

Madame le Maire répond ensuite aux questions écrites déposées le 23 janvier 2018 par Monsieur Hubert COLINET :

« Hubert COLINET

A Madame le Maire

En accord avec les élus de l'opposition à savoir Lucie TENA, Elsa ROHRER et Jean Pierre DAVIGNON, j'ai le plaisir de vous adresser les questions suivantes pour le conseil municipal du 26 janvier 2018.

Question numéro 1 :

La demande de subvention des associations doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2018. Les conseillers de l'opposition constatent depuis deux ans de nombreux dysfonctionnements dans l'attribution des subventions, notamment en raison des critères imposées par vous-même à la dernière minute et ce sans consultation préalable..

Ainsi lors du conseil du 7 avril 2016, vous avez proposé un seuil minimum de 100 euros notamment pour les premières demandes alors même que la commission ad hoc avait proposé un montant supérieur. Lors du conseil seulement 10 conseillers sur 19 ont voté votre proposition de diminution de 50 euros par association concernées.

Le 7 avril 2017 le conseil municipal a voté à l'unanimité sur proposition de la commission ad hoc et la vôtre les subventions accordées aux associations.

Mais cette délibération n'a pas été exécutée et le 30.6 2017 soit presque deux mois après, vous avez proposé au conseil de revenir sur la délibération votée le 7.4.2017 ( fait rarissime) et de revoter les attributions en les diminuant pour certaines associations. 11 conseillers sur 19 ont voté pour .

Aussi dans un souci de transparence et pour que toutes les parties intéressées soient parfaitement informées au préalable, nous vous demandons de nous préciser les critères d'attribution retenues pour l'année 2018.

Réponse à la question n°1 :

En 2017, le Conseil Municipal s'est prononcé à deux reprises sur le montant des subventions versées aux associations. A chaque fois, le Conseil a été saisi sur proposition de la commission vie associative, exclusivement compétente pour examiner les demandes de subvention et proposer une éventuelle subvention.

En l’occurrence, le projet d'attribution des subventions aux associations validé le 07 avril 2017, fait suite aux travaux de la commission vie associative du 06 mars 2017 et du 04 avril 2017. Et le projet d'attribution, modifié par délibération du 30 juin 2017, a été adopté par la commission vie associative lors de sa réunion du 30 mai 2017. Cette dernière délibération mentionne explicitement les raisons de la modification des montants et la procédure ayant conduit à ces changements, dans ses visas :

« Vu le bilan de la fête des associations 2017 ;

Vu l'annulation des événements organisés par l'association Micro Sillon ;

Considérant que le milieu associatif est un acteur incontournable, au coté de la Mairie, de l'animation et de l'attractivité du village ;

Considérant qu'au delà de leur simple domaine d'intervention de prédilection : sport, culture, animation, solidarité..., les associations doivent également poursuivre un rôle social notamment en terme de cohésion de l'ensemble des Saint- Pargoriens, lors des différentes manifestations organisées dans l'année ;

Sur proposition de la Commission Vie Associative réunie le 30 mai 2017 »

Par conséquent, la commission vie associative fixe librement les critères d'attribution. Ils comprennent notamment l'importance de l'association, le nombre d'adhérent, son budget, sa situation financière, ses activités, ses projets, sa participation réelle à la vie communale...

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Tél : 04.67.98.70.01 / Fax : 04.67.98.79.28 - Courriel : mairie@ville-saintpargoire.com 10/11Pour autant, si les travaux des commissions sont nécessaires, ils ne sont que préparatoires, seul le Conseil Municipal peut attribuer les subventions après débat. Aussi, la modification du projet d'attribution des subventions, lors du Conseil Municipal, après débat, ne constitue pas un dysfonctionnement.

Question numéro 2 :

Vous nous avez indiqué que la commune se trouvait actuellement sous le régime du RNU(règlement national d'urbanisme),Ce régime prive le maire de toute décision en matière de permis de construire ,les décisions revenant au Préfet sans qu'il soit possible d'en faire appel .Ce régime est imposé lorsque la commune ne dispose pas d'un PLU. Pouvez vous nous préciser où en est l'élaboration du PLU et notamment la rédaction de la partie réglementaire, le cabinet de juriste retenu à l'origine pour cette rédaction étant défaillant comme vous l'avez précédemment indiqué.

Réponse à la question n°2 :

Le cabinet Urban Projects a été retenu pour reprendre les travaux d'élaboration du PLU. Le calendrier prévisionnel de la mission prévoit la rédaction des règlements au mois de mai. A ce stade, le cabinet remet à jour le diagnostic territorial et évalue les scénarios d'aménagement.

Madame le Maire donne la parole au public présent.

Un membre de l'audience souhaite confirmer qu'un village évolue et se transforme. Par conséquent, l'environnement et les paysages se transforment dans le temps. Pour preuve, il suffit de regarder les vieilles cartes postales exposées notamment par l'amicale philatélique, pour le constater.

La gérante du café le Piggy's souhaite revenir sur une information erronée présentée par Madame TENA en introduction du Conseil. Contrairement à ce qui a été dit, le Piggy's n'est ni à vendre ni en voie de fermeture.

L'ordre du jour étant épuisé, le public n'ayant plus de question, Madame le Maire lève la séance à 19h39.

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