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Déliberation - DELIB CM 03 11 2021
Document publié le Jeudi 26 août 2004 par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB CM 03 11 2021)
Thèmes du document : Logement, Transports, Institutions publiques,
HAUTE-SAVOIE
a
DOUSSARD
Aduere
de
Le
Nombre
de Conseillers en exercice :
27
Présents et représentés
:
22
Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
EXTRAIT
D [|
R
EG
|K
Affiétié
le 05/11/2021
ID
: 074-217401041-20211103-DELIB2021_077-DE
Ses
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
N° 2021-077
Mise
en
place
des
modalités
d'application
du compte
épargne
temps
(CET)
dans
la
collectivité.
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le
TROIS
NOVEMBRE
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
le
22
oclobre,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Malson
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etalent
présents
:
M.
Michel
COUTIN,
Maire
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
et
MM,
Marc
MILLET-URSIN,
Adjoints
MME
Monique
PETIT,
Michèle
MADDALENA,
Maria
ABRUNHOSA,
Antonia
CHARLES,
Anne-
Gabrielle
MATHIEU,
Marielle
JUILIEN
et
MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNET,
Marc
BERTON,
Pierre
DEMAISON,
Philippe
CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
,Richard
FROSSARD,
Conseillers
municipaux
Étaient
excusés
:
Sophie
PIAIA
a donné
procuralion
à Mylène
FORESTIER
Claire
BOUCHEX-BELLOMIE
a donné
procuration
à Lucie
LITTOZ
Laurence
GODENIR
a donné
procuration
à Marielle
JUILIEN
Stéphane
RECOQUE
a
donné
procuration
à Michel
COUTIN
Nicolas
BALMONT
a donné
procuralion
à Bernard
CHATELAIN
CADET
Margaret
GOURDIN
Mme
Angélique
GELIS
Serge
MOLINARI
Hubert
BERTHOLLET
Nicolas
SALLAZ
Secrélaire de Séance
Mme
Monique
PETIT
LE
MAIRE
RAPPELLE
Les personnels
territoriaux peuvent demander,
sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains
jours de congé
dans
un compte
épargne
temps
(CET).
La réglementation
fixe un
cadre
général
mais
il appartient au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur le détail
des
modalités
d'ouverture,
de fonctionnement,
de gestion,
de fermeture
du compte
épargne-temps
(CET),
ainsi que
les modalités
de son utilisation par l'agent conformément à
l'article 10 alinéa 1 du décret n°2004-878
du 26 août 2004. Le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
modalités
d'application
du
compte-épargne
temps
dans
la
collectivité. Il rappelle
que
les
fonctionnaires
titulaires
et
agents
non
litulaires
à temps
complet
ou
à temps
non
complet
qui
sont
employés
de
manière
continue
et
qui
ont
accompli
au
moins
une
année
de
service
pourront
bénéficier
d'un
CET.
Les
fonclionnaires
stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d'un
compte
épargne-temps
;
s'ils
en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils
ne
peuvent,
durant
le
stage,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni
en
accumuler
de
nouveaux. Les
agents
contractuels
de
droit
privé,
ainsi
que
les
assistants
maternels
et
familiaux
ne
peuvent
pas
bénéficier
d'un
compte
épargne
temps.
L'OUVERTURE
DU
CET
L'ouverture du CET
est de droit pour les agents et elle peut être demandée
à tout moment
de l'année.
Celle
demande
se fera par remise
du formulaire de demande
d'ouverture
annexée
à la présente
délibération,
auprès de M. Le Maire. Le Maire
accuse
réception
de
la demande
d'ouverture
du
CET
dans
un délai
de
30 jours suivants
le dépôt
de
la demande,
notamment
en cas de refus motivé d'ouvrir le CET.
L'ALIMENTATION
DU
CET
Le
CET
est alimenté
par :
Le report de congés
annuels,
sans que
le nombre
de jours de congés
annuels
pris dans l'année
puisse être
inférieur à 20 (proralisés
pour les agents
à temps
partiel et à temps
non
complet),
ainsi
que les jours de fractionnement; Le report de jours de récupération
au titre de l'ARTT ;
Les jours de repos
compensateurs
(récupération des heures supplémentaires
ou complémentaires
notamment).
Le CET
peut être alimenté dans
la limite de 60 jours. Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
SE
PROCEDURE
D'ALIMENTATION
DU
CET
ID : 074-217401041-20211103-DELIB2021_077-DE
La demande
d'alimentation
du
CET
pourra
se
faire par le biais du
formütamre
de demande
d'almentalon
annexée
à la présente délibéralion,
Elle devra
être
transmise
auprès
du
service
geslionnaire
du
CET
avant
le 15 novembre
de chaque
année.
Celte demande
ne sera effectuée qu'une
fois par. Elle doit indiquer la nature et le nombre
de jours que l'agent
souhaile
verser sur son compte.
L'UTILISATION
DU
CET
Le CET
peut désormais
être utilisé sans limitation de durée.
L'agent peut uliliser tout ou parlie de son
CET
dès
qu'il le souhaite,
sous
réserve des nécessités du service.
Pour cela
il devra
>
Dans
le cas d'une demande
de prise de congés :
©
Quand
la demande
porle
sur moins
de
10 jours,
la demande
devra
être présentée
à
l'autorité
territoriale au
moins
un
mois
avant le premier jour de
congé
sollicité.
©
Quand
la demande
porte sur 10 jours et plus, la demande
devra être présentée
à l'autorité
territoriale au plus tard deux mois
avec le premier jour de congé
sollicilé afin d'anticiper
l'organisation du service
>
Dans
le cas d'une indemnisation,
la demande
devra intervenir au plus tard le 34 janvier de l'année
suivante,
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être opposées
à l'ulilisation
des jours
épargnés
à la cessation
définitive
de fonctions, ou si le congé
est sollicité à la suile d'un congé
maternité, d'adoption
ou de palernité et d'accueil
de l'enfant, d'un congé
du proche aidant ou d'un congé
de solidarité familiale.
Le
service
gestionnaire
du
CET
informera
l'agent chaque
année
de
la situation
de
son
CET
avant
le 15
décembre
en
utilisant le formulaire
annexé
à la présente
délibération.
Les
15
premiers
jours
épargnés
ne
seront ulilisés que
sous
forme
de
congés.
Au-delà
de
15 jours épargnés,
l'agent
peut
utiliser les jours
excédentaires
en
combinant
notamment
plusieurs
options
dans
les proportions
qu'il souhaîte
parmi
les options
suivantes :
>
leur prise
en
comple
au sein
du
régime
de retraite
additionnelle
(uniquement
pour les agents
itulaires affiliés à la CNRACL)
;
>
leur indemnisation
;
>
leur maintien
sur le CET;
>
Leur utilisation sous forme de congés.
En
cas d'indemnisation,
cette
dernière
se
fera
par le versement
d'une
indemnité
compensatrice
selon
des
laux
fixés par arrêté ministériel el variable selon la catégorie hiérarchique à laquelle appartient l'agent. Les montants
de
l'indemnisation
applicables
sont ceux
prévus
par la réglementalion
en
vigueur
au
moment
de
l'utilisation du CET.
:
L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET,
au plus tard le 31 janvier de l'année
suivante en remettant le formulaire de demande
d'option annexé
à la présente délibération,
A défaul de droit d'option exercé au 31 janvier de l'année suivante
:
"pour
les agents litulaires affiliés à la CNRACL,
les jours excédant 15 jours sont automatiquement
pris en
comple
au
sein
du
RAFP
;
“pour
les autres agents (agents
non
litulaires et pour les agents
affiliés au régime général
IRCANTEC),
ils sont automaliquement
indemnisés,
L'agent souhaitant
utiliser des jours épargnés
dans
son
CET
sous
forme
de congés
devra
le demander
selon
les règles
applicables
aux congés
annuels
dans
la collectivité.
En cas de mutalion
el de détachement auprès d'une collectivité lerritorlale ou d'un
établissement
public
relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
l'autorité territoriale esl autorisée à fixer, par convention
signée
entre
2 employeurs,
les modalités
financières
de
transfert des
droits
accumulés
par un
agent
dans
la limile de
20 jours. Le contenu
de
la convention
sera
librement
déterminé
par les deux
parties.
Avant
d'être signée,
elle fera l'objet
d'une
information
au
Consell
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
ee
CLÔTURE
DU
CET
ID : 074-217401041-20211103-DELIB2021_077-DE
Le
CET
doit
être
soldé
et
clôturé
à la
date
de
la
radiation
des
cadres
ou
des
effectifs
pour
le
fonctionnaire
ou
à
la date
de
la
radiation
des
effeclifs
pour
l'agent
contractuel.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
Le
Maire
informera
l'agent
de
la
situation de
son
CET,
de
la
date
de
clôture
de
son
CET
et
de
son
droit
à uliliser
les
congés
accumulés
à la
date
de
la
clôture
dans
des
délais
qui
lui
permeltent
d'exercer
ce
droit,
à l'aide
du
formulaire
annexé
à la
présente
délibération.
En
cas
de
décès
de
l'agent,
le
CET
sera
entièrement
indemnisé
au
profit
des
ayants-droits.
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VU
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
:
Vu
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
:
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
modifié
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
n°10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à la
réforme
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du 23
septembre
2021,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
- 22 voix
pour
ADOPTE :
- le décret n° 2004-878 du 26 août 2004
relatif au compte
épargne-temps
dans la fonction publique
lerritoriale modifié ; - les
propositions
du
Maire
relatives
à l'ouverture,
le
fonctionnement,
la
gestion,
la
fermeture
du
comple
épargne-temps
(CET),
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent
mentionnés
dans
la
présente
délibération,
- les différents formulaires
annexés,
AUTORISE
sous
réserve
d'une
information
préalable
du
Conseil
Municipal,
le
Maire
à signer
toutes
conventions
de
transfert
du
CET
figurant
en
annexe,
sous
réserve
des
modifications
apportées
par
les
parties
adhérentes
à cette
convention.
PRECISE
que
:
- les dispositions
de la présente
délibération
prendront
effet au
10 novembre
2021
- que
les crédits suffisants
sont
prévus
au budget
de
l'exercice.
Pour extrait conforme,
Le
Maire,
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acle
transmis
au
représentant
de
lEtalle:©S1AU
2OTA
Publié
le
OS
MAI 2O21
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
énérale
des
Services Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
eee
1D
: 074-217401041-20211103-DELIB2021_077-DE HAUTE-SAVOIE
nes
DOUSSARD
Lure de
Lge
Nombre
de Conseillers en exercice :
27
Présents el représentés
:
22
Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
EXTRAIT
DU
REGIS
Affiché le 05/11/2021
ro
D : 074-217401041-20211103-DELIB2021_078-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le TROIS
NOVEMBRE
à dix-huit
heures
trente,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le 22
octobre,
en
séance
ordinalre,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur Michel COUTIN,
Maire,
Elaient présents
:
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
et
MM,
Marc
MILLET-URSIN,
Stéphane
RECOQUE,
Adjoints MME
Monique
PETIT,
Michèle
MADDALENA,
Maria
ABRUNHOSA,
Antonia
CHARLES,
Anne-
Gabrielle
MATHIEU,
Marielle
JUILIEN
et
MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNET,
Marc
BERTON,
Pierre
DEMAISON,
Philippe
CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
, Richard
FROSSARD,
Conseillers municipaux
Étaient excusés :
Sophie
PIAIA a donné
procuration
à Mylène
FORESTIER
Claire BOUCHEX-BELLOMIE
a donné
procuralion
à Lucie LITTOZ
Laurence
GODENIR
a donné
procuration
à Marielle JUILIEN
Nicolas
BALMONT
a donné procuralion
à Bernard CHATELAIN
CADET
Margaret GOURDIN Mme
Angélique GELIS
Serge
MOLINARI
Hubert
BERTHOLLET
Nicolas SALLAZ
Secrétaire
de Séance
Mme
Monique
PETIT
N° 2021-078
Modalités
d'octroi
du
forfait
mobilité
durable.
LE MAIRE
RAPPELLE
Les
fonctionnaires
et agents
contractuels
des collectivités
territoriales et de
leurs établissements
publics
relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, peuvent bénéficier du remboursement
de tout ou partie des frais
engagés
au litre de leurs déplacements
entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou
cycle à pédalage
assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoilurage, sous forme d'un
«
forfait mobilités durables ». Les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables
» sont définies par délibération de l'organe délibérant dans
les conditions
prévues par le décret du 9 décembre
2020.
Alin de promouvoir
l'utilisation des
mobilités durables,
il est proposé
de mettre en place le « forfait mobilités
durables » selon
les modalités
suivantes :
>
les déplacements
à vélo ou
en
covoilurage
doivent avoir été effectués
pendant
un
nombre
minimal
de
400 jours sur une année
civile (ce nombre
étant modulé
en fonction de la quotité de travail de l'agent).
>
En référence à
l'arrêté précité applicable aux agents de l'Etat, le montant du forfait annuel
est fixé à 200
euros. >
Le bénéfice
du
« forfait mobilités
durables
» est subordonné
au
dépôt
d'une
déclaration
sur l'honneur
établie
par l'agent
auprès
de son
employeur,
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l'année
au
titre duquel
le forfait
est versé,
Celte déclaration
certifie l'utilisation de l'un ou des moyens
de transport susmentionnés.
*
L'utilisation effective du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander
à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
#
L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage
assisté personnel
peut faire l'objet d'un contrôle de
la part de l'employeur.
Le « forfait mobilités durables
» est versé l'année qui suit celle du dépôt de la déclaration
sur l'honneur
transmise par l'agent à son employeur.
Il est versé en une seule fraction
Le
montant
du
forfait et le nombre
minimal
de jours
permettant
de
prétendre
au
versement
du
« forfait mobilités
durables
» peuvent
être modulés
à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au litre de
laquelle
le forfait est versé
dans
les cas
suivants
:
1° L'agent
a été
recruté
au
cours
de
l'année
;
2° L'agent est radié
des
cadres
au cours
de
l'année
;
3° L'agent
a été
placé
dans
une
position
aulre
que
la position
d'activité
pendant
une
partie de
l'année. Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
un
Certains
agents
ne peuvent
pas
bénéficier
du
forfait mobilités
durabl
10 : 074-217401041-20211103-DELIB2021_078-DE
Il s'agit
:
e
Des agents
bénéficiant d'un
logement de fonclion sur leur lieu de travail ;
e
Des
agents
bénéficiant d'un
véhicule
de
fonction
;
e
Des
agents
bénéficiant d'un
transport
collectif gratuit entre
leur domicile
et leur lieu de
travail
;
e
Des
agents
transportés
graluitement
par leur employeur.
Par ailleurs,
le versement
du
« forfait mobilités durables
» n'est pas
cumulable
avec
le versement
mensuel
de
remboursement
des
frais de
transports
publics
ou
d'abonnement
à un
service
public de location
de vélos
prévus par le décret 2010-676
du 21 juin 2010.
LE CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
du
Travail
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits et obligations des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n°84-53
du 26 janvier 1984
modifiée
portant disposilions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ; Vu
la loi n° 2019-1428
du
24 décembre
2019
d'orientation
des
mobilités,
el notamment
son
arlicle
26 ;
Vu
le décret n° 2020-1547
du 9 décembre
2020 relalif au versement du « forfait mobilités durables
» dans la
fonction
publique
territoriale ;
Considérant
les lignes directrices
de gestion
de la Collectivité
ayant
reçues
l'avis favorable
de
la commission
administration
générale
le 13 octobre
2021,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité — 22 voix
pour
DECIDE
d'inslituer un forfait mobilités durables pour ses agents
à hauteur de 200 € maximum
par an, pour les
agents
remplissant
les conditions
d'attribution,
selon
les modalités
susmentionnées.
DIT
que
les crédits
nécessaires
sonl/seront
inscrits
au
budgel
principal.
Pour
extrait conforme,
Le
Maire,
Le
maire
cerlifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère«
exéculoire
de
cet
acle
transmis
au
représentant
de
lEatle:SS1Mi2S
24
Publié
le oS|Ml
2521
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Directrice
Générale
des
Services
La
O2
Bo HAUTE-SAVOIE
an
DOUSSARD
res
de
ge
Nombre
de Conseillers en exercice
:
27
Présents et représentés
:
22
N°
2021-079
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
-
Attributions
complémentaires
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Ses
q
Affiché
le 05/11/2021
EXT
NRA
IT
D
[l
R
E
k
L]
1D:
074-217401041-20211105-DELIB2021_079-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL VINGT
UN,
le TROIS
NOVEMBRE
à dix-huit heures
trente,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le 22
octobre,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur Michel COUTIN,
Maire,
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
et
MM.
Marc
MILLET-URSIN,
Stéphane
RECOQUE,
Adjoints MME
Monique
PETIT,
Michèle
MADDALENA,
Maria
ABRUNHOSA,
Antonia
CHARLES,
Anne-
Gabrielle
MATHIEU,
Marielle
JUILIEN
et MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNET,
Marc
BERTON,
Pierre
DEMAISON,
Philippe
CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
, Richard
FROSSARD,
Conseillers
municipaux
Etaient présents
:
Étalent excusés :
Sophie
PIAIA
a donné
procuralion
à Mylène
FORESTIER
Claire BOUCHEX-BELLOMIE
a donné
procuration
à Lucie LITTOZ
Laurence GODENIR
a donné
procuralion
à Marielle JUILIEN
Nicolas BALMONT a
donné procuration
à Bernard
CHATELAIN
CADET
Margaret GOURDIN Mme
Angélique GELIS
Serge MOLINARI Hubert
BERTHOLLET
Nicolas SALLAZ
Secrétaire
de Séance
Mme
Monique
PETIT
Publiée
SJ1 25e
Po
-
LaD
LE CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la délibération
n°2021-016
du
07 avril 2021
portant
approbation
du
budget
primitif 2021,
Vu
les délibérations
n°2021-047
du 02
juin 2021
et 2021-059
du
28 juillet 2021
portant attribution
des
subventions
2021,
CONSIDERANT
que
la situation
sanitaire
génère
une
réelle
incertitude dans
l'organisation
de manifestations
sur la Commune,
certaines associations ont altendu de confirmer leurs actions avant de solliciter le concours
financier de
la Commune,
CONSIDERANT
les demandes
de subvention
transmises par l'association APF
Haute-Savoie
74 qui
accompagne
la collectivité de
la mise
en
accessibilité
des
espaces
publics
et par l'association
du
CSE
Staubli-
Dupont
pour
l'organisation
du
Noël
des
enfants
du canton,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
- 22 voix
pour
ATTRIBUE
les subventions
exceptionnelles
suivantes
au
litre de
l'année
2021
: Subvention
Budget
Principal
2021
APF
(Associalion
des Paralysés de France) - France
200€
Handicap Comité
d'entreprise ST
Dupont-Staübli
(CSE)
- Noël
1,40€ / élèves et le transport
des
enfants
;
RAPPELLE
que
le montant
de la subvention
octroyée
par la commune
ne
peut excéder
80%
du
budget
total
de l'opération
ou
de l'activité soutenue
financièrement.
DIT
que
les crédits sont inscrits au
budget
principal de
la Commune
pour l'année
2021.
Pour
extrait conforme,
Le
Maire,
Michel
COUTIN,
exécutoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
lEtatle:
SS 4
12524
2
Maire
et par délégation,
ice
Générale
des
Services
( HAUTE-SAVOIE
ao
DOUSSARD
Ce
Nombre
de Conselllers en exercice :
27
Présents el représentés
:
22
Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Ses
Q
Affiché
le 05/11/2021
EXTRAIT
D [l
R
EE
| LU
1D:074-217401041-20211103-DELIB2021_080-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le
TROIS
NOVEMBRE
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
le
22
oclobre,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaient présents :
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
et
MM.
Marc
MILLET-URSIN,
Stéphane
RECOQUE,
Adjoints MME
Monique
PETIT,
Michèle
MADDALENA,
Maria
ABRUNHOSA,
Antonia
CHARLES,
Anne-
Gabrielle
MATHIEU,
Marielle
JUILIEN
et MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNET,
Marc
BERTON,
Pierre
DEMAISON,
Philippe
CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
, Richard
FROSSARD,
Conseillers municipaux
Étalent excusés
:
Sophie PIAIA a donné
procuralion à Mylène
FORESTIER
Claire
BOUCHEX-BELLOMIE
a donné
procuralion
à Lucie
LITTOZ
Laurence GODENIR
a donné
procuration à Marielle JUILIEN
Nicolas BALMONT a
donné
procuration à Bernard
CHATELAIN
CADET
Margaret GOURDIN Mme
Angélique GELIS
Serge MOLINARI Hubert
BERTHOLLET
Nicolas SALLAZ
Secrétaire de Séance
Mme
Monique
PETIT
N° 2021-080 Urbanisme
:
convention
avec
la
CCSLA
pour
les
services
mutualisés
relatifs
à au
Droit
des
Sols
(ADS)
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VU
la loi ALUR
du 24 mars
2014,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
en date
du
15 décembre
2016,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
de
Doussard
en
date
du
12
avril
2017,
autorisant
le
transfert
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
en
malière
d'urbanisme
(permis
de
construire,
de
démolir,
d'aménager
et cerlificats d'urbanisme
opérationnels
CUb)
au
service ADS
de
la CCSLA,
VU
la
nécessité
contractuelle
de
renouveler
chaque
année
expressément
l'adhésion
de
la
Commune
au
service
mutualisé
relatif au
droit des
sols de
la CCSLA,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
l'unanimité
- 22 voix
pour
APPROUVE
la
reconduction
de
la convention
avec
la
CCSLA
pour
le
recours
aux
services
mutualisés
relatifs
au
droit
des
sols
pour
l'année
2022
telle
que
présentée
en
annexe.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Commune. AUTORISE
le Maire à signer ladite convention
et tout document y afférent.
Pour
extrait conforme,
Le
Maire,
Michel
COUTIN,
Le
maire
cerlifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exéculoire
de
cet
acle
transmis
au
représentant
de
l'Etatle:
OS
Mi
221
Publié le 514
1 2e
24
Maire
et
par
délégation,
ss
ice
Générale
des
Services
7 ANA. COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
NM
CONVENTION
ENTRE
SOURCES DU LAC D'ANNECY
m5
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
ET
LA
COMMUNE
DE
XXXX
Relative
à
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
en
matière
d'urbanisme
(permis
de
construire,
de
démolir,
d'aménager
et
certificats
d'urbanisme
opérationnels
Cub)
ENTRE
:
La
communauté
de
communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
établissement
public
de
coopération
intercommunal,
dont
le
siège
est
situé
32
route
d'Albertville
à
FAVERGES
(Haute-Savoie),
représentée
par
son
président
en
exercice,
Monsieur
Jacques
DALEX,
dûment
habilité
par
délibération
N°...
en
date
du
.......…
. ci-après
dénommée
la
CCSLA,
ET La
commune
de
XXXX,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
XXXXX
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
N°...
en
date
du
…
ci-après
dénommée
la
commune,
PREAMBULE Dans
le
cadre
de
la
loi
ALUR,
l'État
a
élargi
son
désengagement
progressif
de
sa
mission
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
et a
annoncé
son
retrait
au
1 juillet
2015
dans
les
communes
de
moins
de
10000
habitants. En
conséquence
la
CCSLA
a décidé
par
délibération
N°18/15
en
date
du
5
mars
2015
la création
d'un
service
mutualisé
de
gestion
des
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS).
Etant
ici
précisé
que
le
Maire
reste
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
au
nom
de
la
commune
ou
de
l'État,
dans
les
limites
fixées
par
le
code
de
l'urbanisme. ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
prise
en
application
de
l'article
L5214-16-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
travail
entre
la commune
et
la
CCSLA
qui
:
+ __
respectent
les
responsabilités
de
chacune
des
parties
+ ___ assurent
la
protection
des
intérêts
communaux
et
communautaires
+
garantissent
le
respect
des
droits
des
administrés
Elle
concerne
les
autorisations
d'urbanisme
pour
la
délivrance
desquelles
le
maire
est
compétent.
Sont
donc
exclus
les
actes
demeurant
de
la
compétence
de
l'État
visés
aux
articles
L422-1
et
R422-1
du
code
de
l'urbanisme. ARTICLE
2
: SERVICE
CONCERNE
Le
service
ADS
se
charge
de
l'instruction
des
demandes
mentionnées
à
l'article
3.
Le
maire
est
signataire
des
décisions
et
actes
administratifs.
Toutefois
dans
l'objectif
d'améliorer
le
service
rendu
aux
administrés,
il
prendra
un
arrêté
de
délégation
de
signature
au
responsable
du
service
urbanisme
et
au
responsable
du
pôle
ADS
qui
agira
sous
sa
responsabilité.
Cette
délégation
se
limitera
aux
courriers
d'échange
durant
l'instruction
et
non
aux
décisions
finales. Ajoutée
à
la
généralisation
de
la transmission
du
courrier
par
voie
électronique,
cette
délégation
permettra
un
raccourcissement
des
délais
de
traitement
des
dossiers
pour
plus
d'efficacité.
ARTICLE
3
: CHAMP
D'APPLICATION
La
présente
convention
s'applique
exclusivement
à
l'instruction
des
:
+ __
Permis
de
construire
(PC)
+ __
Permis
d'aménager
(PA)
+ __
Permis
de
démolir
(PD) +
Certificat
d'urbanisme
opérationnel
(Cub)
+ __
Déclaration
Préalable
pour
les
enseignes,
préenseignes
et
publicité
Sont
expressément
exclus
les
déclarations
préalables
(DP)
et
certificat
d'urbanisme
d'information
(Cua)
qui
seront
traités
par
la
commune.
Elle
porte
sur
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction,
telle
que
décrite
ci-dessous,
depuis
l'examen
du
caractère
complet
du
dassier
du
demandeur,
jusqu'à,
et
y compris,
la
préparation
du
projet
de
décision
ARTICLE
4
: ATTRIBUTIONS
DE
LA
COMMUNE
A
partir
du
4° janvier
2022,
la
saisine
par
voie
électronique
(SVE)}
sera
obligatoire
pour
les
Communes
de
Doussard
et
Faverges-Seythenex.
Pour
les
autres
communes,
même
si
cette
saisine
doit
être
privilégiée,
elles
devront
être
en
mesure
de
recevoir
sous
forme
électronique
les
demandes.
a/ Phase
préalable
au
dépôt
de
la
demande
:
La
commune
reçoit
les
demandeurs,
les
renseigne
sur
la
constitution
du
dossier,
distribue
les
imprimés
de
demandes
en
rappelant
le
nombre
d'imprimés
nécessaires
à
l'instruction.
La
commune
délivre
les
informations
réglementaires
de
base
liées
aux
documents
d'urbanisme
applicables.
A
ce
stade
la
CCSLA
peut
apporter
son
concours
à
la
commune
pour
une
analyse
plus
pointue
avec
toutes
les
réserves
de
prudence
qui
s'imposent
à
ce
stade
de
la
demande
et
tant
que
le
dossier
définitif
n'est
pas
en
instruction. b/ Réception,
enregistrement
et
affichage
Toutes
les
demandes
seront
déposées
en
mairie
qui
:
+
vérifiera
que
le
nombre
d'exemplaires
déposés
est
suffisant
pour
la
consultation
des
services
et
l'instruction
+
demandera
des
exemplaires
supplémentaires
si
nécessaire
*
__incitera
le
pétitionnaire
à
donner
des
coordonnées
téléphoniques
et/ou
électroniques
pour
améliorer
et faciliter
les
relations
* _
affectera
un
numéro
d'enregistrement
et
délivrera
un
récépissé
au
pétitionnaire
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.423-3
à
R.423-5
du
code
de
l'urbanisme
*
enregistrera
le dossier
que
le logiciel
de
gestion
du
droit
des
sols
RADS
mis
à disposition
par
la CCSLA
*__
affichera
en
mairie
un
avis
de
dépôt
du
dossier
conformément
aux
dispostions
de
l'article
R.423-6
du
code
de
l'urbanisme.
c/
Transmissions
du
dossier:
Les
transmissions
suivantes
sont
IMPERATIVEMENT
effectuées
par
la
commune
dans
LA
SEMAINE
qui
suit
le dépôt
des
dossiers :
*__
transmission
pour
instruction
à
la
CCSLA
d'un
exemplaire
complet
papier
et
numérique
*__
transmission
pour
consultation
et avis
aux
différents
services
et à
l'architecte
des
bâtiments
de
France
dans
les
secteurs
classés.
Lorsque
l'avis
d'ABF
est
requis
le maire
indiquera
à ce
dernier
que
son
avis
doit
être
adressé
directement
à
la
CCSLA.
+
transmission
au
préfet
d'un
exemplaire
complet
de
la demande,
en
vue
de
l'exercice
du
contrôle
de
la
légalité
(article
R.423-7
du
code
de
l'urbanisme)
*
la
commune
conserve
un
exemplaire
complet
+
dans
les
cas
prévus
à
l'article
R.422-2
la
commune
transmets
le
dossier
au
service
instructeur
de
l'État.
Aucun
exemplaire
n'est
transmis
à
la
CCSLA
La
commune
informe
la
CCSLA
de
la date
de
chacune
des
transmissions
via
le
logiciel
RADS
d/ En
cours
d'instruction
:
La
commune
assurera
immédiatement
la
:
+
transmission
à
la
CCSLA
des
pièces
complémentaires
ou
modificatives
déposées
par
le
pétitionnaire
volontairement
ou
à
la
suite
de
la
notification
d'une
lettre
déciarant
le dossier
incomplet.
*__
transmission
à
la
CCSLA
des
avis
reçus
e/ avis
du
maire :
La
commune
communiquera
à
la
CCSLA
dans
les
21
jours
suivants
le
dépôt,
un
avis
qui
mentionnera
toutes
les
informations
essentielles
à
l'instruction
(réseaux,
voirie,
risques
naturels
connus
et
non
cartographiés,
s'il
y a
lieu
existence
légale
des
constructions
existantes)
A
défaut
de
réception
d'avis
dans
ce
délai
et
après
vérification
auprès
des
services
municipaux,
la
proposition
de
décision
sera
faite
sur
la
base
d'un
avis
réputé
favorable.
{
sera
alors
considéré
que
la commune
est
favorable
au
projet
et
que
le
terrain
est
desservi
dans
des
conditions
satisfaisantes
de
viabilité,
de
sécurité
et
de
salubrité.
f/ notification
de
la
décision
:
La
commune
assurera
:
*
l'enregistrement
et
la
numérotation
de
la
proposition
de
décision
dans
le
registre
des
arrêtés
de
la
commune
+
la
signature
par
le
maire
de
la
décision,
conformément
ou
non,
à
la
proposition
de
la
CCSLA
+
la notification
de
la décision
au
pétitionnaire,
avant
la fin
du
délai
d'instruction,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
*__
la
transmission
au
préfet
de
la
décision
pour
l'exercice
du
contrôle
de
légalité
et
indiquera
sur
l'arrêté
la date
de
cet
envoi
+
la
transmission
à
la
CCSLA
d'une
copie
de
la
décision
signée
comportant
la
date
de
notification
au
pétitionnaire
et au
préfet
+ __
l'affichage
de
la
décision
*
le
suivi
de
la
conformité
ARTICLE
5 : ATTRIBUTIONS
DE
LA
CCSLA
La
CCSLA
assurera
l'instruction
réglementaire
de
la demande,
depuis
sa
transmission
par
la commune
jusqu'à
la
préparation
et
l'envoi
au
maire
du
projet
de
décision.
Dans
ce
cadre
elle
assure
les
tâches
suivantes
:
a/ phase
de
vérification
*
vérification
du
caractère
complet
du
dossier
+
détermination
du
délai
d'instruction
*
examen
technique
du
dossier
visant
notamment
à vérifier
le respect
des
règles
d'urbanisme
applicable
au
terrain
considéré
+
consultation
des
personnes
publiques,
services
et
commissions
nécessaires
autres
que
ceux
déjà
consultés
par
la
commune
lors
du
dépôt
de
la
demande.
La
CCSLA
agit
sous
l'autorité
du
maire
et en
concertation
avec
lui
sur
la
suite
à
donner
aux
avis
recueillis.
Ainsi
elle
informe
de
tout
élément
de
nature
à
entraîner
un
refus
d'autorisation.
Les
tâches
ci-après
ne
seront
assurées
par
la
CCSLA
qu'à
la
condition
que
la
commune
ait
pris
l'arrêté
de
délégation
mentionné
à
l'article
2
:
*__
notification
au
pétitionnaire,
en
tant
que
de
besoin,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
ou
par
courrier
électronique,
de
la
liste
des
pièces
manquantes
ou
de
la
majoration
et/ou
de
la
prolongation
du
délai
d'instruction,
avant
la fin
du
14
mois.
*
transmission
immédiate
au
maire
d'une
copie
de
ces
notifications,
de
préférence par voie
électronique.
En
cas
d'absence
de
délégation,
la
CCSLA
transmettra
à
la
commune
qui
se
chargera
de
l'envoi
des
notifications. b/ phase
de
la
décision
et
suivi
+
rédaction
du
projet
d'arrêté
formalisant
la décision,
tenant
compte
de
l'avis
du
maire
et éventuellement
des
autres
avis
recueillis
*
transmission
du
projet
de
décision
et des
plans
validés
à
la
commune
au
plus
tard
dans
les
sept
jours
qui
précèdent
la fin
du
délai
d'instruction.
ARTICÉE
6
:
ECHANGES
ENTRE
LA
CCSLA
ET
LA
COMMUNE
La
commune
fournira
à
la
CCSLA
les
documents
essentiels
pour
accomplir
ses
missions.
Elle
communiquera
aussi
toutes
les
décisions
relatives
au
droit
des
sols
: taxes
et
participations,
servitudes.
Cefte
communication
se
fera
sur
support
papier
et
numérique
(Cdrom,
Usb).
Le
dossier
papier
transmis
à
la
CCSLA
sera
l'exemplaire
complet
approuvé
et visé
par
la préfecture
comprenant
toutes
les
pièces
graphiques
et
littérales.
Dans
le
souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
seront
privilégiées
entre
la commune,
la CCSLA
et
les
personnes
publiques
ou
services
consultés
lors
de
l'instruction.
De
plus
les
relations
entre
la
commune
et
la
CCSLA
devront
être
riches
et
fréquentes
pour
éviter
toute
ambiguïté
sur
Fapplication
des
règles,
notamment
sur
les
aspects
architecturaux
ou
d'insertion
paysagère.
ARTICLE
7
: RECEPTION
DU
PUBEIC
La
commune
renseigne
et
accueille
les
candidats
à
la
construction
dans
la
phase
de
préparation
du
projet
jusqu'au
dépôt
du
dossier. Elle
est
l'interlocuteur
privilégié
du
pétionnaire
et
son
intermédiaire
avec
la
CCSLA.
Pour
les
communes
de
DOUSSARD
et
FAVERGES-SEYTHENEX,
un
accompagnement
à
la
saisine
par
voie
électronique
devra
être
proposé
ARTICLE
8
: LITIGES
Dans
l'hypothèse
où
la
commune
serait
poursuivie
dans
un
contentieux
indemnitaire
relatif
à
un
dossier
ayant
été
instruit
par
la
CCSLA,
elle
renonce
à
appeler
cette
dernière
en
garantie.
Toutefois
à
la
demande
de
la
commune,
la
CCSLA
pourra
apporter
son
concours
technique
et
administratif
à
l'instruction
d'un
recours
gracieux
où
contentieux.
Ce
concours
prendra
la forme
d'un
projet
de
conclusions
écrit.
Toutefois
la
CCSLA
se
réserve
ie
droit
de
ne
pas
exercer
ce
concours
lorsque
la
décision
de
la
commune
est
différente
de
la
proposition
faite
par
le
service
instructeur.
ARTICLE
9
: CLASSEMENT
— ARCHIVAGE
Au
terme
de
la
procédure
d'instruction,
la
CCSLA
transmet
à
la
commune
toutes
les
pièces
des
dossiers
instruits
et
conserve
un
exemplaire.
La
commune
est
seule
responsable
de
l'archivage
de
ces
dossiers.
ARTICLE
10
: CONDITIONS
FINANCIERES
Ilest
convenu
et accepté
par
les
deux
parties
que
le
service
sera
rémunéré
de
la
manière
suivante :
- une
partie
fixe
pour
toutes
les
communes
sur
la
base
de
2,50
€
par
habitant
calculée
selon
la
population
DGF
des
communes
La
commune
et
la
CCSLA
assument
les
charges
de
fonctionnement
liées
à
leurs
obligations
respectives.
La
CCSLA
assume
la
mise
à
jour
du
logiciel
de
gestion
du
droit
des
sols
(RADS).
La
commune
a
la
charge
de
son
équipement
en
matériel
informatique
adapté
et
compatible
avec
le
logiciel
de
gestion
du
droit
des
sols.
ARTICLE
{1
: DURÉE
ET
RESILIATION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
le
1° janvier
2022
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
sera
renouvelée
par
reconduction
expresse.
L'une
des
deux
parties
peut
à
tout
moment
résilier
les
présentes
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
siège
de
l'autre
partie,
Tout
manquement
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
aux
obligations
qu'elle
a
en
charge
entraînera
la
résiliation
de
plein
droit
de
ladite
convention.
En
cas
de
litige
non
résolu
par
voie
amiable,
tout
contentieux
sur
l'application
des
présentes
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble,
Fait
à
FAVERGES
en
double
exemplaire
le
--—-
M.
Jacques
DALEX
M.
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Maire
de
des
Sources
du
Lac
d'Annecy HAUTE-SAVOIE
FA
DOUSSARD
cree du
Lg
Nombre
de Conseillers en exercice :
27
Présents et représentés
:
22
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
EXTRAIT
DL
REGIS Affiché le 05/11/2021
DR
U]
10: 074-217401041-20211103-DELIB2021_081-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
N° 2021-081 Urbanisme
:
convention
avec
la
CCSLA
pour
les
services
mutualisés
relatifs
à au
Droit
des
Sols
(ADS)
- service
optionnel
Pour
le
Maire
et par
délégation,
:
a Direo
ice
Générale des Services
7
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le TROIS
NOVEMBRE
à dix-huit
heures
trente,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le 22
octobre,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur Michel COUTIN,
Maire,
Etain
présents
:
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
et
MM.
Marc
MILLET-URSIN,
Stéphane
RECOQUE,
Adjoints MME
Monique
PETIT,
Michèle
MADDALENA,
Maria
ABRUNHOSA,
Antonia
CHARLES,
Anne-
Gabrielle
MATHIEU,
Marielle
JUILIEN
et MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNET,
Marc
BERTON,
Pierre
DEMAISON,
Philippe
CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
, Richard
h
FROSSARD,
Conseillers
municipaux
Étaïent excusés
:
Sophie
PIAIA a donné procuration
à Mylène
FORESTIER
Claire BOUCHEX-BELLOMIE
a donné
procuralion
à Lucie LITTOZ
Laurence GODENIR
a donné
procuration à Marielle JUILIEN
Nicolas BALMONT
a donné
procuration à Bernard
CHATELAIN
CADET
Margaret GOURDIN Mme
Angélique GELIS
Serge
MOLINARI
Hubert BERTHOLLET Nicolas SALLAZ
Secrétaire
de Séance
Mme
Monique
PETIT
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VU
la loi ALUR
du 24 mars
2014,
VU
la délibération du Conseil
Communautaire
des Sources du Lac d'Annecy en date du 15 décembre
2016,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
de
Doussard
en
date
du
12
avril
2017,
autorisant
le
transfert
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
en
matière
d'urbanisme
(permis
de
construire,
de
démolir,
d'aménager et cerlificats d'urbanisme
opérationnels CUb)
au service ADS
de la CCSLA,
VU
la délibération
n°2019-077
du
25
septembre
2019
portant
adhésion
au
service
optionnel
des
services
mulualisés relatifs au droit des sols de la CCSLA, VU
la
nécessité
contractuelle
de
renouveler
chaque
année
expressément
l'adhésion
de
la
Commune
au
service
optionnel
relatif au droit des sols de
la CCSLA,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité
— 22 voix
pour
APPROUVE
la reconduction
de la convention
avec la CCSLA
pour le recours aux services mutualisés
optionnels relatifs au droit des sols pour l'année 2022 telle que présentée
en annexe.
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont inscrits
au
budget
principal de
la Commune.
AUTORISE
le Maire à signer ladite convention et tout document
y
afférent.
Pour
extrait conforme,
Le
Maire,
Michel
COUTIN,
Le
maire
cerlifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exéculoire
de
cet
acle
transmis
au
représentant
de
l'Etatle:=S7
MA (
2224
Publié le
>S {M
(2
2 À Envoyé
en préfecture le 05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
HE
ID
: 074-217401041-20211103-DELIB2021/081-DED)
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DES
BI
CONVENTION
ENTRE
SOURCES DULAGDANNECY
mn
LA COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
SOURCES
DU
LAC
D’ANNECY
ET
LA COMMUNE
DE
XXXXXXXXXXX
Relative
à l'instruction
des
demandes
d'autorisation
en
matière
d'urbanisme
des
Cua
et DP
pour
les communes
qui
le souhaitent.
ENTRE
:
La
communauté
de
communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy,
établissement
public
de
coopération
intercommunal,
dont
le
siège
est
situé
32
route
d'Albertville
à
FAVERGES-SEYTHENEX
(Haute-Savoie),
représentée
par
son
président
en
exercice,
Monsieur
Jacques
DALEX,
dûment
habilité
par
délibération
N°...
…
en
date
du
.….
ci-après
dénommée
la
CCSLA,
La
commune
de
XXXXXX,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
XXXXX
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
N°...
en
date
du
…
ci-après
dénommée
la commune,
PREAMBULE Dans
le
cadre
de
la
loi
ALUR,
l'État
a
élargi
son
désengagement
progressif
de
sa
mission
d'instruction
des
autorisations
d'urbanisme,
et a
annoncé
son
retrait
au
1°" juillet
2015
dans
les
communes
de
moins
de
10000
habitants. En
conséquence
la CCSLA
a
décidé
par
délibération
N°18/15
en
date
du
5
mars
2015
la création
d'un
service
mutualisé
de
gestion
des
autorisations
du
droit
des
sols
(ADS).
Etant
ici
précisé
que
le
Maire
reste
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
au
nom
de
la commune
ou
de
l'État,
dans
les
limites
fixées
par
le
code
de
l'urbanisme. Le
pacte
d'urbanisme
prévoit
également
la
possibilité
pour
les
communes
qui
en
font
la
demande
de
confier
l'instruction
des
déclarations
préalables
et
certificats
d'urbanisme
d’information,
assurée
par
elle
jusqu'au
31
décembre
2019.
Cette
possibilité
est
l'objet
de
la
présente
convention,
étant
ici
précisé
que
les
obligations
des
parties
telles
que
définies
dans
la
présente
convention
se
substituent
aux
modalités
prévues
dans
celle
de
2015.
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
prise
en
application
de
l'article
L5214-16-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
travail
entre
la commune
et
la
CCSLA
qui
:
+ __
respectent
les
responsabilités
de
chacune
des
parties
*___
assurent
la
protection
des
intérêts
communaux
et
communautaires
*__
garantissent
le
respect
des
droits
des
administrés
Elle
concerne
les
autorisations
d'urbanisme
pour
la
délivrance
desquelles
le
maire
est
compétent.
Sont
donc
exclus
les
actes
demeurant
de
la
compétence
de
l'État
visés
aux
articles
L422-1
et
R422-1
du
code
de
l'urbanisme. ARTICLE
2
: SERVICE
CONCERNE
Le
service
ADS
se
charge
de
l'accueil
du
public
et
de
l'instruction
des
demandes
mentionnées
à
l'article
3,
mais
également
dans
le
cadre
des
dossiers
de
permis
(construire,
aménager
et
démolir)
objet
de
l'autre
convention. Le
maire
est
signataire
des
décisions
et
actes
administratifs.
Toutefois
dans
l'objectif
d'améliorer
le
service
rendu
aux
administrés,
il
prendra
un
arrêté
de
délégation
de
signature
au
responsable
du
pôle
ADS
qui
agira
sous
sa
responsabilité.
Cette
délégation
se
limitera
aux
courriers
d'échange
durant
l'instruction
et
non
aux
décisions
finales. Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 05/11/2021
Affiché
le 05/11/2021
D.
Ajoutée
à
la généralisation
de
la transmission
du
courrier
par
voie
électroniq
D:
A ZATANON
2021
IQS DELIBANZ ANSE DE
-
raccourcissement
des
délais
de
traitement
des
dossiers
pour
plus
d'efficacité.
ARTICLE
3
: CHAMP
D'APPLICATION
La
présente
convention
s'applique
exclusivement
à
l'instruction
des
:
+ __
Déclaration
préalable
(DP)
+
Certificat
d'urbanisme
information
(Cua)
Elle
porte
sur
l'ensemble
de
la procédure
allant
de
la réception
du
public,
de
l'instruction,
jusqu'à,
et
y compris,
la
préparation
du
projet
de
décision
ARTICLE
4
: ATTRIBUTIONS
DE
LA
COMMUNE
Dès
le
dépôt
et
l'enregistrement
du
dossier
par
la
CCSLA,
un
avis
de
dépôt
sera
transmis
en
mairie
qui
l’affichera
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.423-6
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
5
: RECEPTION
DU
PUBLIC
La
CCSLA
assurera
en
lieu
et
place
des
communes
signataires
la
réception
du
public
dans
les
conditions
suivantes
: elle
les
renseigne
sur
la
constitution
du
dossier,
distribue
les
imprimés
de
demandes
en
rappelant
le
nombre
d'imprimés
nécessaires
à
l'instruction,
et
délivre
les
informations
réglementaires
de
base
liées
aux
documents
d'urbanisme
applicables.
La
CCSLA
accompagnera
également
les
demandeurs
qui
le
souhaitent
à
saisir
leur
demande
par
voie
électronique. Cette
solution
sera
privilégiée
dans
la
mesure
du
possible.
Une
permanence
téléphonique
sera
également
assurée,
et
une
adresse
mail
dédiée
sera
mise
à
disposition
des
pétitionnaires
et du
public
ARTICLE
6
:
ECHANGES
ENTRE
LA
CCSLA
ET
LA
COMMUNE
La
CCSLA
échangera
de
manière
régulière
avec
la
commune,
un
avis
de
la
commune
sera
donné
pour
une
meilleure
instruction
des
dossiers.
Cet
un
avis
mentionnera
toutes
les
informations
essentielles
à
l'instruction
(réseaux,
voirie,
risques
naturels
connus
et
non
cartographiés,
s'il
y
a
lieu
existence
légale
des
constructions
existantes) LA
CCSLA
assurera :
+
vérification
du
caractère
complet
du
dossier
+ __
détermination
du
délai
d'instruction
+
examen
technique
du
dossier
visant
notamment
à vérifier
le respect
des
règles
d'urbanisme
applicable
au
terrain
considéré
+
consultation
des
personnes
publiques,
services
et
commissions
nécessaires.
La
CCSLA
agit
sous
l'autorité
du
maire
et en
concertation
avec
lui sur
la suite
à donner
aux
avis
recueillis.
Ainsi
elle
informe
la
commune
de
tout
élément
de
nature
à
entraîner
un
refus
d'autorisation
+
transmission
au
préfet
d'un
exemplaire
complet
de
la
demande,
en
vue
de
l'exercice
du
contrôle
de
la
légalité
(article
R.423-7
du
code
de
l'urbanisme)
selon
les
modalités
de
transmission
définie
par
circulaire
préfectorale
+
notification
au
pétitionnaire,
en
tant
que
de
besoin,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
ou
par
courrier
électronique,
de
la
liste
des
pièces
manquantes
où
de
la
majoration
et/ou
de
la
prolongation
du
délai
d'instruction,
avant
la fin
du
1°"
mois.
+
rédaction
du
projet
d'arrêté
formalisant
la décision,
tenant
compte
de
l'avis
du
maire
et
éventuellement
des
autres
avis
recueillis
+ __
transmission
du
projet
de
décision
et des
plans
validés
à
la
commune
pour
signature
ARTICLE
7
: RECEPTION
DU
PUBLIC
La
CCSLA
renseigne
et
accueille
les
candidats
à
la
construction
dans
la
phase
de
préparation
du
projet
jusqu'au
dépôt
du
dossier.
La
CCSLA
est
l'interlocuteur
privilégié
du
pétitionnaire
et
son
intermédiaire
avec
la
Commune
ARTICLE
8
: LITIGES
Dans
l'hypothèse
où
la commune
serait
poursuivie
dans
un
contentieux
indemnitaire
relatif
à
un
dossier
ayant
été
instruit
par
la
CCSLA,
elle
renonce
à
appeler
cette
dernière
en
garantie.
Toutefois
à
la
demande
de
la
commune,
la
CCSLA
pourra
apporter
son
concours
technique
et
administratif
à
l'instruction
d'un
recours
gracieux
ou
contentieux.
Ce
concours
prendra
la forme
d'un
projet
de
conclusions
écrit. Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
_———
Toutefois
la CCSLA
se
réserve
le droit de
ne
pas
exercer
ce concours
lorsquL2:
974217401041-20211108DELI820210081-DE?
différente
de
la
proposition
faite
par
le
service
instructeur.
ARTICLE
9
: AFFICHAGE
- CLASSEMENT
— ARCHIVAGE
Au
terme
de
la
procédure
d'instruction,
la
CCSLA
transmet
à
la
commune
toutes
les
pièces
des
dossiers
instruits
et
conserve
un
exemplaire.
La
commune
procédera
à
l'affichage
de
la décision
et
archivera
le dossier
complet. ARTICLE
10
: CONDITIONS
FINANCIERES
Ilest
convenu
et accepté
par
les
deux
parties
que
ce
service
optionnel
sera
rémunéré
de
la manière
suivante
:
- une
partie
fixe
pour
toutes
les
communes
sur
la
base
de
2,50
€
par
habitant
calculée
selon
la
population
DGF
des
communes
La
commune
et
la
CCSLA
assument
les
charges
de
fonctionnement
liées
à
leurs
obligations
respectives.
La
CCSLA
assume
la
mise
à jour
du
logiciel
de
gestion
du
droit
des
sols
(RADS).
La
commune
a
la
charge
de
l'archivage
des
dossiers,
ARTICLE
11
: DUREE
ET
RESILIATION
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
le
01
janvier
2022
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
sera
renouvelée
par
reconduction
expresse
des
deux
parties.
L'une
des
deux
parties
peut
à tout
moment
résilier
les
présentes
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois
notifiés
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
au
siège
de
l'autre
partie.
Tout
manquement
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
aux
obligations
qu'elle
a
en
charge
entraînera
la
résiliation
de
plein
droit
de
ladite
convention.
En
cas
de
litige
non
résolu
par
voie
amiable,
tout
contentieux
sur
l'application
des
présentes
sera
porté
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble.
Fait
à
FAVERGES-SEYTHENEX
en
double
exemplaire
le --------
M.
Jacques
DALEX
M.
Président
de
la Communauté
de
Communes
Maire
de
XXXXX
des
Sources
du
Lac
d'Annecy HAUTE-SAVOIE
an
DOUSSARD
LSuuree de
Lg
Nombre
de Conseillers en exercice :
27
Présents et représentés :
23
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
EXTRAIT
DL
REGIS
Affiché le 05/11/2021
ee
D }.074-217401041-20211105-DELIB2021_082-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
N° 2021-082
Convention
avec
la
CCSLA
relative
à la
mise
en
œuvre
des
actions
post-crue
-
Secteur
Soillier,
Verthier,
La
Reisse
= Annule
et
remplace
D2021-074
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le TROIS
NOVEMBRE
à dix-huit heures
trente, le conseil
municipal
dûment
convoqué
le 22
octobre,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur Michel COUTIN,
Maire,
Elaient présents
:
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
el
MM.
Marc
MILLET-URSIN,
Stéphane
RECOQUE,
Adjoints MME
Monique
PETIT,
Michèle
MADDALENA,
Maria
ABRUNHOSA,
Antonia
CHARLES,
Anne-
Gabrielle
MATHIEU,
Marielle
JUILIEN
et MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNET,
Marc
BERTON,
Pierre
DEMAISON,
Philippe
CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
, Richard
k
FROSSARD,
Conseillers
municipaux
Étaient excusés
:
Sophie PIAIA a donné
procuration à Mylène
FORESTIER
Claire BOUCHEX-BELLOMIE
a donné
procuration
à Lucie LITTOZ
Laurence GODENIR
a donné procuration
à Marielle JUILIEN
Nicolas BALMONT
a donné procuration
à Bernard
CHATELAIN
CADET
Mme
Angélique GELIS
Serge
MOLINARI
Hubert
BERTHOLLET
Nicolas SALLAZ
Secrétaire de Séance
Mme
Monique
PETIT
LE MAIRE
RAPPELLE
En mai 2015 et janvier 2018, des intempéries,
par leur exceptionnelle intensité ont provoqué
des
débordements
de l'Eau
morte
au
niveau
des
hameaux
de
Sollier- La
reisse — Verthier,
impactant
une
vingtaine
d'habitations. La CCSLA
et la Commune
de Doussard
ont mobilisé les habitants et propriétaires sinistrés pour définir un plan
d'actions phasé
au niveau
individuel (échelle du bâtiment), au niveau
local (échelle du quartier), et du point de
vue du fonctionnement de la rivière (échelle bassin versant). Sur ce dernier point,
un
groupe
d'habitants
a participé
au
côté
des
collectivités à la réalisation
d'une
étude
hydraulique
destinée
à cerner
les origines
des
débordements
et à la définition
des
solutions
qu'il conviendrait
de mettre en œuvre
à celle échelle d'intervention.
Les résultats ont été présentés aux habitants impactés et aux propriétaires concernés
les 16 février et 1er avril
2021.
Les
études
hydrauliques
de
l'Eau
Morte
sur le secteur
de
Sollier,
Verthier,
La Reisse,
conduite
par le
cabinet Hydretudes
a montré que
la restauration de la zone inondable d'origine par la suppression
de divers
remblais en lit majeur aurait un impact positif et significatif sur le risque d'inondation. Leur évacuation
constitue le premier niveau
d'intervention dans la gestion du risque d'inondation
lié à l'Eau
morte
dans
ce secteur.
Par délibération n°2021-074
du 22 septembre
2021,
le Conseil
municipal a approuvé
la convention
de mise en
œuvre
des
actions
post-crues
sur le secteur de
Sollier Verthier
La
Reisse.
Cette convention
présentait un tableau de financement répartissant la charge de l'opération entre les
propriétaires en fonction des volumes de remblais à évacuer. Dans
le même
temps et afin d'avancer concrètement dans ce dossier,
la CCSLA
a diligenté un cabinet
spécialisé
afin d'accompagner
les propriétaires
dans
la démarche,
il leur était alors proposé
de
prendre
part à
l'opération
pour les volumes
qui les concernaient
ou
encore
de céder
leurs parcelles
à la CCSLA
qui se
chargeait de leur remise
en
état.
Plusieurs
propriétaires
ont choisi de
céder
leurs parcelles,
afin de ne
pas
assumer
les travaux de
remise
en
étal.
En
conséquence,
la CCSLA
a pris en charge
les acquisitions
foncières
mais
la part des
travaux
à réaliser
dans
le cadre
des
actions
post-crues
revient à la Commune
conformément
aux
staluts particuliers
de la
CCSLA
en la matière.
Aussi il convient d'approuver à nouveau
la convention de partenariat présentant le tableau définitif de
répartition
des charges
entre
les propriétaires
riverains. Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
ee
LE
CONSEIL
MUNICIPA
1D : 074-217401041-20211105-DELIB2021_082-DE
VU
la délibération
n°2021-074
du
22 septembre
2021,
approuvant
la convention
de
mise
en
œuvre
des
actions
post-crues
sur le secteur
de
Sollier Verlhier
La
Reisse.
CONSIDERANT
le
projet
actualisé
de
convention
proposé
par
la
CCSLA
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
aclions post-crue sur les secteurs de Verlhier, Sollier et La Reisse visant au rétablissement de l'espace de bon fonclionnement
de
l'Eau
Morle,
qui
encadre
les
modalités
(echniques,
administratives
et
financières
de
réalisation de cette opération,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité
— 23 voix
pour.
APPROUVE
la nouvelle
convention
de délégation
de
maîlrise
d'ouvrage
au
profit de la CCSLA
cosignées
avec
les propriétaires et visant à de cadrer les modalités
techniques,
administralives
et financières
de réalisation
de
celle opération
telle que présentée
en annexe,
DIT que
la présente
délibération
annule
et remplace
la délibération n°2021-074
du 22 septembre
2021
portant
approbation
de la convention
de
mise
en
œuvre
des
actions
post-crues
sur le secteur
de
Sollier Verthier
La
Reisse. AUTORISE
M, Le Maire
à signer ladite convention
mise à jour et oules
les pièces y afférentes.
DIT
que
les crédits
nécessaires
sont prévus
au
budget
principal
de
la Commune
au
litre de
l'année
2021.
En séance
les Jour,
Mois
el an que
dessus,
Pour extrait conforme,
Le
Maire,
Le
maire
cerlifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cel
acte
transmis
au
représentant
de
l'Etat: Stan
22]
Publié le SS
| A4
Yes ei
LAS
Ke’
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
-
(Hau®
Di tech
e Générale
des Services Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
mo
1D
: 074-217401041-20211105-DELIB2021_082-DE
PAS
Communauté
de
Communes
a
:
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
DES
Des
Sources
du
Lac
d'Annecy
SOURCES
DU
LAC
D'ANNECY
mm
Convention
relative
au
financement
et
à
la
réalisation
de
travaux
:
VW
Restauration
de
l’espace
de
mobilité
de
l’
rte
Enlèvement
de
remblai
Secteurs
Sollier
—
La
commune
de
Douss
Entre
les
soussignés
:
La
Communauté
de
Communes
des
rces
d'Annecy
(CCSLA)
32
route
d'Albertville,
«
le
carré
d
isSèrands
»
BP42,
74210
FAVERGES-SE
E
Représentée
par
son
Présigént,
Monsiëur
Jacques
DALEX
Ci-après
désignée
«
L
»
S
«
Les
propriétaires
»
il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
CC
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Convention
relative
au
financement
et à la réalisation
des
travaux
de
Sollier
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10 Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
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préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
EE
=
ID
: 074-217401041-20211105-DELIB2021_082-DE
ARTICLE
1
-
CONTEXTE
:
Des
intempéries
d'intensité
exceptionnelles
ont
provoqué
—
en
Mai
2015
et
Janvier
2018
-
des
débordements
de
l'Eau
Morte
au
niveau
des
hameaux
de
de
Sollier-La
Reisse
Verthier
(commune
de
Doussard).
Une
vingtaine
d'habitations
ont
été
impactées.
La
CCSLA
et
la
commune
de
Doussard
ont
mobilisé
les
habitants/propriétaires
sinistrés
pour
définir
un
plan
d'actions
phasé
au
niveau
individuel
(échelle
du
bâtiment),
niveau
local
(échelle
du
quartier)
et
au
niveau
fonctionnement
de
la
rivière
(échelle
bassin
versant).
Sur
ce
dernier
point,
un
groupe
d'habitants
a
participé
au
côté
des
collectivités
à
la
réalisation
dune
étude
hydraulique
destinée
à
cerner
les
origines
des
débordements,
et
à
la
définition
des
NK
conviendrait
de
mettre
en
œuvre
à
cette
échelle
d'intervention.
Les
résultats
ont
été
présentés
aux
habitants
impactés
puis
aux
propriétaires
concernés
rier
et
1S Avril
2021.
L'étude
hydraulique
de
l'Eau
Morte
sur
le
secteur
Sollier,
Verthier,
La
Reisse;
dûte
Par le
cabinet
HYDRETUDES
(ARI1_16-132
de
décembre
2019)
a
montré
que
la
restauration
de
one
inondable
d'origine
(espace
de
fonctionnement
de
la
rivière)
par
suppression
des
divers
is
en
lit majeur
avait
un
impact
positif
et
significatif
sur
le risque
inondation.
Leur
évacuation
constitue
le
premier
niveau
d'intervention
dans
la
e
inondation
lié à
l'Eau
Morte
dans
ce
secteur.
La
présente
convention
concerne
les
modalités
de
mise
en
œuvre
de:
vaux
cités
et rendus
nécessaires
sur
le
domaine
privé.
Les
propriétaires
ont
souhaité
confier
la
coordination
de
uxpour
obtenir
dans
le
temps
imparti
les
résultats
escomptés.
13
propriétés
privées
sont
concernées.
ARTICLE
2 -
OBJET :
K
La
présente
convention
a
pour
objet
à la
CCSLA
qui
l’accepte,
la
réalisation
pour
le
compte
des
propriétaires,
des
travaux
d'enlèvafñenRge
r
lais faisant
obstacles
à
l'écoulement
de
l'Eau
Morte
dans
son
lit majeur.
Cette
convention
définit
les
s
réciproques
de
chacune
des
parties
en
ce
qui
concerne
les
modalités
d'exécution
e
fin
nt des
travaux.
ARTICLE &
-
UDES
PREALABLES
:
Les
travaux
effobjet
stifiés
par
les
conclusions
de
l'étude
hydraulique
de
l'Eau
Morte
sur
le
secteur
Sollier,
Verthi&,
La
RBisse,
conduite
par
le cabinet
HYDRETUDES
(ARI_16-132
de
décembre
2019).
Aa
u
cabinet
Hydrétudes
une
mission
de
définition
opérationnelle
des
travaux
à
réaliser
dle
de
dhaque
parcelle
: état
des
lieux
précis,
et
établissement
pour
chaque
propriété
des
plans,
giDhiques
et
cubatures,
ainsi
que
de
contrôle
des
travaux
réalisés.
ance
et
plan
des
travaux
à
réaliser
par
le
propriétaire
sont
annexés
à
la
présente.
et
est
mandaté
pour
contrôler
le
résultat.
ARTICLE
4 -
NATURE
DES
DEPENSES
DE
TRAVAUX
ET
MONTANT
ESTIMATIF
DU
COÛT
DE
L'OPERATION
- HORS
AIDES
La
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
a
consulté
des
entreprises
pour
la
réalisation
des
travaux.
L'offre
de
l'entreprise
BASSO-TP
a
été
retenue,
le
devis
n°
D2108002W
est
annexé
à
la
présente.
CC
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Convention
relative
au
financement
et à la réalisation
des
travaux
de
Sollier
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10 Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
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préfecture
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05/11/2021
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6
ID
: 074-217401041-20211105-DELIB2021_082-DE
Dans
ce
cadre,
le
propriétaire
assure
le financement
de
la
totalité
de
la
part
de
travaux
lui
Mcombant,
et
qui
se
répartissent
comme
suit :
e
La
cote
part
des
frais
communs
à
l’opération,
e
Les
dépenses
de
travaux
se
rattachant
à
l'exécution
de
la
mission
(enlèvement
des
remblais)
e
Les
éventuelles
autres
dépenses
qui
peuvent
être
liées
à
des
éléments
non
connus
à
ce
jour:
gestion
spécifique
de
«
plantes
exotiques
envahissantes
», évacuation
et ou
traitement
de
remblais
pollués
en
centre
spécialisé.
Un
avenant
à
la présente
convention
pourrait
intervenir
pour
réajuster
les
montants
des
travaux
pour tenir
n
chantier. compte
des
«
variables
ci-dessus
».
Précision
faite,
que
le
propriétaire
en
serait
TeN
e
4.1.
Frais
communs
à
répartir
entre
les
propriétaires
:
Les
prestations
communes
aux
travaux
et
listées
ci-après
seront
réparties
propoñjonNgllement
à
la
proportion
de
volumes
à évacuer
PRESTATIONS'A
REPARTIR
MONTANT
B / PREPARATION
ACCES
(Parcelles
253-254-255)
3
730
€
(Cf.
Devis
Basso
TP)
C / PREPARATION
AVANT
TRAVAUX
ZONE
DE
DEBLAIS
2
820
€
Total
6
550
€
4.2.
Enlèvement
des
remblaisà
&)
hors
aides :
de
chaque
propriétaire
—- Montants
Chaque
propriétaire
prend
en
charge
la
péigde
trävaux
correspondant
au
volume
de
remblais
à
évacuer.
Le
tableau
ci-après
évalue
le
monta
vaux
d'évacuation
des
remblais
pour
chaque
parcelle
concernée. Le
montant
est
calculé
sur
la
de
stockage
—
PRIX
N°
pdfsur
une
évacuation
simple
des
remblais
acheminés
vers
un
site
e
l'entreprise
(14.30
€
m3)
-Value
des
remblais
relevant
des
catégories :
Inertes
non
dangereux
Non
inertes
dangereux
Ou
en
moins-value
par
application
du
prix
E
16
des
déchets
relevant
de
la
catégorie
Inertes
valorisables
4.3.
Frais
à
charge
de
la
CCSLA
- Montants
hors
aides
:
La
CCSLA
prend
à
sa
charge
les
postes
de
coûts
spécifiques
suivants :
CC
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Convention
relative
au
financement
et à la réalisation
des
travaux
de
Sollier
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05/11/2021
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a
1D
: 074-217401041-20211105-DELIB2021_082-DE
PRESTATIONS
:
MONTANT
HT
A/INSTALLATION
ET
IMPLANTATION
CHANTIER
5
530
€
(Cf.
Devis
Basso
TP)
D / GESTION
DES
PLANTES
INVASIVES
:
2
900
€
Levé
topographique
des
remblais
—
plans
EXE
dont
profils
à
la
parcelle,
Contrôle
2759
€
topographique
de
fin
de
travaux.
Acquisition
de
terrains
(négociations,
compromis,
actes,
documents
d'arpentage,
prix
€
terrains) Frais
administratifs
ur Mémoire
Elaboration
et
suivi
du
dossier
Consultation
des
entreprises,
rechexche
financements,
règlement
des
factures,
émission
des
titres
et
recouvre
sommes
avancées 4.4.
Frais
à
Charge
de
la
commune
de
Douss
tants
hors
aides
:
La
commune
de
Doussard
prend
à
sa
charge
les
postes
spéôfiques
suivants :
PRESTATIONS
:
MONTANT
HT
F/
TRAVAUX
ET
AMENAGEMENTS
6
050
€
(Chemin
rural
des
Charbonnières)
Enlèvement
des
remblais
sur les parcellg$
puBlques
(Statuts
et règlement particulier
40
283
€
de
gestion
des
rivières
de
la
CCSLA)
4.5.
Tableau
réc
ul
s
dépenses
prévisionnelles
sur
opération
-
Montants
257
29,40%|
1925,57€
18
018,00
€|
19943,57€ |
1925,57€
351
8,52%
557,80
€
521950€|
5777,30€
557,80
€
CCSLA
-
352
1,59%
103,92
€
97240€|
1076,32€
103,92
€
(CESSION
QABACHE -
353
10,87%
712,16 €
6663,80€|
7375,96€
712,16 €
1)
1702
1041%|
681,59€
6377,80€|
7059,39€
681,59
€
3184
2,87%
187,97
€
1758,90
€
1 946,87
€
187,97
€
63,65%|
_4169,02
€
8 430,00
€ |
39
010,40
€ |
51
609,42
€ |
12
599,02
€
ussard
Chemin
rural
+ débords
2,
136,01
€
6 050,00
€
1272,70€|
7458,71€ |
46
469,11
€
M
257
0%
412,62
€
386100€]
4273,62€
4273,62€
M.
MERILLON
3183
398,87
€
3732,30€|
4131,17€
4131,17€
M
MERILLON
3415
1%
217,01
€
2030,60€|
2247,61€
2247,61€
Conservatoire
du
Littor
345
7%
122,26€
1
144,00
€
1
266,26
€
1266,26
€
Conservatoire
du
Littor
347
44,32€
414,70
€
459,02
€
459,02
€
Indivision
CORBOZ
346
%
913,88
€
855140€]
9465,28€
9 465,28
€
M
LENZI
350
136,01
€
1272,70€
1 408,71
€
1408,71€
CC
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Convention
relative
au
financement
et à la réalisation
des
travaux
de
Sollier
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AS
ID
: 074-217401041-20211105-DELIB2021_082-DE
ARTICLE
5 -
ENGAGEMENT
DES
PARTIES
:
5.1.
Engagement
de
la
CCSLA
La
CCSLA
s'engage
à :
Réaliser,
sous
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
les
travaux
convenus.
Rechercher
les
meilleures
conditions
économiques
de
réalisation
de
l'opération,
Régler
les
dépenses
pour
le compte
des
maitres
d'ouvrage.
Solliciter
les
aides
auprès
de
tout
organisme
et recueillir
les
sommes
qui
viendraient
engdéduction
des
sommes
dues
par
le
propriétaire.
e
Associer
les
différents
maitres
d'ouvrage
tout
au
long
de
l'exécution
de
cette
opégation:
5.2.
Engagement
des
propriétaires
:
Chaque
propriétaire
s'engage à
:
e
Laisser
libre
accès
à
(aux)
entreprise(s)
sur
sa
(ses)
propriété(s)
pour
isation
des
travaux.
e
Suivre
l'opération
aux
côtés
de
la
CCSLA
e
Ne
pas
intervenir
dans
le
déroulement
du
chantier
:
o
L'agent
désigné
par
la
CCSLA
et
en
charge
de
la
caffduiRde
l'opération
est
seul
donneur
d'ordre
aux
entreprises
o
L'agent
désigné
par
la
CCSLA
et
en
charge
de
la
duite
de
l'opération
est
le
seul
interlocuteur
des
maitres
d'ouvrage.
°
Informer
la CCSLA
de
toute
situation
anormale.
e
Régler
à
la collectivité
les
sommes
engagées
caffipte
sur
présentation
d'un
décompte
tel
que
présenté
en
annexe.
ARTICLE
6 -
CONDITIONSRE
DELEGATION
:
La
mission
correspondant
à
la
délégatiorRgde
mâltrise
d'ouvrage
des
travaux
s'étend
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
jusqu'à
éf@Bii
nt
du
procès-verbal
de
contrôle
de
bonne
exécution
des
travaux
par
le
cabinet
Hydrétude
Il n'est
pas
prévu
de
rémuné
ur
cgtte mission
pour
sa
partie
incombant
à
la
CCSLA.
Aucune
pénalité
pour
n
prévues
: seule
une
rési
des
obligations
du
maitre
d'ouvrage
délégué
(CCSLA)
ne
sont
onvention
pourrait
être
induite.
ARTICL PAR IÉA
CC
ODALITES
DE
RECOUVREMENT
DES
SOMMES
ENGAGEES
sommes
engagées
est
établi
par
édition
d’un
décompte
définitif
unique
établi
en
fin
n
exemple
en
annexe,
et
se
décomposant
en
trois
parties
:
Les
frais
communs
à
l'opération,
calculés
en
fin
d'opération,
et
qui
seront
répartis
proportionnellement
aux
travaux
réalisés
pour
chaque
propriétaire
—
cf supra.
2.
Les
montants
réels
et définitifs
des
travaux
incluant
les
éventuels
montants
de
travaux
non
connus
à
ce
jour
et établis
par
avenant.
3.
La
déduction
des
éventuelles
aides
perçues
par
la
CCSLA
et
réparties
selon
les
mêmes
modalités
que
les
frais
communs.
Le
recouvrement
des
sommes
avancées
par
la
CCSLA
est
alors
réalisé
selon
les
modalités
suivantes :
La
CCSLA
adressera
aux
propriétaires
un
titre
de
recette
du
montant
TTC
des
sommes
engagées
pour
son
compte,
accompagné
des
justificatifs
de
dépenses.
CC
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Convention
relative
au
financement
et à la réalisation
des
travaux
de
Sollier
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5
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10 Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
nu
ID
: 074-217401041-20211105-DELIB2021_082-DE
Les
sommes
dues
à
la
CCSLA
au
titre
de
la
présente
convention
seront
réglées
dans
un
délai
de
45
jours,
à compter
de
la date
d'envoi
du
titre
de
recette
par
la CCSLA.
Le
maitre
d'ouvrage
ne
devant
pas
supporter
de
frais
financiers
induits
par
les
retards
de
règlement
du
financeur,
ce
dernier
s'engage
à
respecter
le
délai
de
règlement.
A
défaut,
le
montant
dû
serait
passible
d'intérêts
moratoires
calculés
aux
taux
légal.
ARTICLE
8 -
DUREE
DE
L'OPERATION
ET
DE
LA
CONVENTION
:
La
présente
convention
prendra
effet
à
la
date
de
signature
par
les
parties,
et
prendra
fin
à
la
date
de
paiement
intégral
des
sommes
dues
par
le
propriétaire
à
la
CCSLA.
Le
début
d'opération
est
programmée
la
semaine
44
/ 2021
NA
ARTICLE
9 -
MODIFICATIONS
— CONDITIONS
DE
RESILIATIO
Toute
modification
de
la
présente
convention
donnera
lieu
à
l'établissement
d'un
t.
cas
de
non-
respect
par
l’une
des
parties
de
ses
engagements
au
titre
de
la
présente
conven
elle-ci
peut
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
quinze
jou
jant
l'énvoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Dans
tous
les
cas,
le
propriétaire
s'engage
à
rembourser
au
maître
sbr
la
base
d’un
relevé
de
dépenses
final,
les
dépenses
engagées
jusqu'à
la
date
de
résiliatif®n
aRfi
que
les
dépenses
d'études
et
de
travaux
nécessaires
à établir
une
situation
à
caractère
définit
Sur
cette
base,
le
maître
d'ouvrage
procédera
à
la
présentafjon
d’une
f&eture
pour
règlement
du
solde.
La
résiliation
de
la
présente
convention
pourra
être
pro
ans
indemnité
en
cas
de
non
réalisation
du
projet
objet
de
la
présente.
ARTICLE
10 -
LITIGES
:
A défaut
d'accord
amiable,
tous
les
litiges
Sxdèels
pourraient
donner
lieu
l'interprétation
et
l'exécution
de
la
présente
convention
sont
du
ressort
duKibunäbadministratif
de
Grenoble,
sis
2
place
de
Verdun
—
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
CEDEX.
ARTICLE
11 -
«>
’ORDRE :
Les
frais
de
timbres
et
d@&greg
nt
seront
à
la
charge
de
celle
des
parties
qui
entendrait
soumettre
à
ma
la
présente
conventio
lité.
Pour
l'exécution
dla
présent
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
en
leu
siège
respectif.
établie
en
deux
exemplaires
originaux,
un
pour
chacun
des
signataires.
Le(s)
propriétaire(s)
Monsieur
Jacques
DALEX
Madame,
Monsieur
.....................,......
CC
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Convention
relative
au
financement
et à la réalisation
des
travaux
de
Sollier
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en
préfecture
le 05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
ee
1D
: 074-217401041-20211105-DELIB2021_082-DE
#
4
TX
Communauté
de
communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
NE
SONNNRES
TV
un
32,
route
d'Alberiville
— 74210
FAVERGES-
SEYTHENEX
SOURCES
D
ACD
EC
ss
Tél.
: 04
50
44
51
05
— Fax:
04
50
32
55
71
Restauration
de
l’espace
de
mobilité
de
l’eau
Morte
au
AN
Sollier
—-
Commune
de
Doussard
Attestation
de
relevé
d’opératio
Je
soussigné,
Monsieur
Jacques
DALEX,
Président
de
la
Communauté
Câffimunes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
(CCSLA),
en
application
de
la
convention
relative
et
à
la
réalisation
des
travaux
d'enlèvement
des
remblais
sur
la
parcelle
cadastrée
; numéro
, commune
de
Doussard
appartenant
à
Madame
et
Monsieur
Atteste
que
:
1.
Concernant
les
travaux
réalisés
:
e
Les
travaux
et
prestations,
condui
ns
le
caüre
de
la
convention
de
délégation
de
maitrise
d'ouvrage
sont
conformes
e
Le
cabinet
Hydrétudes
—
la
Communauté
de
Communes
des
Sources
du
Lac
lisation
des
travaux
e
Le
coût
final
(pi
de
l'opération
s'établit
à
82
319,80
€
HT
soit
98
783,76
€
TTC
(dont
16
463,96
TVAÏet
Se
répartissent
comme
suit
entre
les
propriétaires :
ae aunireau
da nolure
| Dépenses, |
nya
|| TOtauréens
DOUSSARD
C
TI
12 599,02
€
2 519,80
€
15
118,82
€
C
de
Doussard
46
469,11
€
9 293,82
€
55
762,94
€
M
BACHE
(B257
découpée)
4 273,62
€
854,72
€
5 128,35
€
M.
MERILLON
(B 31883)
4131,17€
826,23
€
4 957,40
€
Mme
et M
MERILLON
(B 3415)
2 247,61
€
449,52
€
2 697,13 €
Conservatoire
du
Littoral
(B345)
1 266,26
€
253,25
€
1
519,51
€
CC
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Convention
relative
au
financement
et
à
la
réalisation
des
travaux
de
Sollier
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10 Envoyé
en
préfecture
le 05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
eee
ID :
074-217401041-20211105-DELIB2021_082-DE
Conservatoire
du
Littoral
459,02
€
91,80
€
550,82
€
INDIVISION
CORBOZ
(B
346)
9 465,28
€
1 893,06
€
11
358,34
€
M
LENZI
(B
350)
1 408,71
€
281,74
€
1 690,46
€
3.
Concernant
les
aides
perçues
par
la
CCSLA
pour
le
compte
des
propriétaires
:
La
CCSLA
a
obtenu
travaux
ont
été
financés
par
:
-__
L'Agence
de
l'Eau
- Convention N°2021-XX
—
le
taux
de
participation
sur
le
m
M.
l'opération
est de XX %.
-
Le
Conseil
Départemental
de
Haute-Savoie
— Convention N°2021-XX-
letaux &e
päbticipation
sur
le montant
définitif de
l'opération
est de XX %.
-
Taux
d'aide
estimé
à
50%
minimum
en
date
du
1 Octobre
2021.
Concernant
la
TVA
acquittée
par
la
CCSLA
Les
travaux
réalisés
pour
le
compte
des
propriétaires
n’ont
fait
l'objéid’aucune
récupération
de
TVA
par
le
maitre
d'ouvrage
délégué,
une
attestation est
jointe
en
ffinexe
à
la
présente.
Calcul
du
reste
à
recouvrir
par
la
CCSLA
sur
lo
Le
reste
à
charge
de
chaque
propriétaire
et
à
Ko
la
CCSLA
s’établi
comme
suit :
Restauration
de
l’espace
de
mobilité
bébeñess
Aides
TOTAL
reste
à
de
l'Eau
Morte
au
niveau
de
Sollier- |
°P€!
TVA
6
DOUSSARD
réalisées
HT
(base
50%)
charge
559002
€
2
519,80
€
7
559,41
€
8
819,31
€
Commune
de Doussard
46 469,11
€
9 293,82 €
27881,47€
|
32528,38€
Mme
et M
BACHE
4 273,62 €
854,72
€
2 564,17 €
2 991,54 €
Mme
et M
MERI
4131,17€
826,23
€
2 478,70 €
2 891,82
€
Mme
et M
MERALON
2 247,61
€
449,52
€
1 348,57
€
1 573,33
€
1 266,26 €
253,25 €
759,76 €
886,38
€
459,02
€
91,80 €
275,41
€
321,31
€
9 465,28 €
1 893,06 €
5 679,17 €
6 625,70 €
M
LENZI
1 408,71
€
281,74 €
845,23 €
986,10
€
Ce
montant
fera
l'objet
d'un
titre
de
recette
adressé
à
Madame,
Monsieur...
CC
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Convention
relative
au
financement
et à la réalisation
des
travaux
de
Sollier
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10 Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
se
ID
: 074-217401041-20211105-DELIB2021_082-DE
Fait
à
Faverges-Sevythenex,
Le
Président
de
la
Communauté
de
Le
communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Jacques
Dalex
K
NS
C
CC
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Convention
relative
au
financement
et à
la réalisation
des
travaux
de
Sollier
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10 Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
ee
ID
: 074-217401041-20211105-DELIB2021_082-DE
#
f
Communauté
de
communes
des
é
NC
Sources
du
Lac
d'Annecy
IRAQ
DE
COMMUNES
DES
NM
32,
route
d'Alberiville
— 74210
FAVERGES-
SEYTHENEX
RCES
DU
LAC
D'ANNECY
nm
Tél.
: 04
50
44
51
05
— Fax
: 04
50
32
55
71
Restauration
de
l’espace
de
mobilité
de
l’eau
Morte
au
MARY
Sollier
—-
Commune
de
Doussard
Attestation
de
non
récupération
de
LV.
Je
soussigné,
Monsieur
Jacques
Dalex,
Président
de
la
Communauig
es
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
(CCSLA)
atteste
que :
e
la
CCSLA
ne
récupère
pas
la
T.V.A
sur
les
praffatiops
et
travaux
réalisés
pour
le
compte
de
Madame
et
Monsieur
.…...............
(Conv
M#
au
financement
et
à
la
réalisation
des
travaux
d'enlèvement
des
remblais,
cogmun
ussard)
e
Le
montant
de
TVA
acquittée
<
péftion
en
objet
est
de
XXXXX
€.
Fait
à
Faverges-
henëà,
Le
Président
de
la
Communauté
de
Le
communes
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Jacques
Dalex
CC
des
Sources
du
Lac
d'Annecy
Convention
relative
au
financement
et à la réalisation
des
travaux
de
Sollier
Page
10
sur
10 HAUTE-SAVOIE
NE
DOUSSARD
dar
de
Nombre
de Conseillers en exercice :
21
Présents et représentés
:
23
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
EXTRAIT
DU
REGIN
saasrosmen
à
=
ID
: 074-217401041-20211105-DELIB2021_083-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le TROIS
NOVEMBRE
à dix-huil
heures
trente,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le 22
oclobre,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Malson
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
Etaient présents : Étaient excusés : Secrétaire de
Séance
Mme
Monique
PETIT
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
et
MM.
Marc
MILLET-URSIN,
Stéphane
RECOQUE,
Adjoints MME
Monique
PETIT,
Michèle
MADDALENA,
Maria
ABRUNHOSA,
Antonia
CHARLES,
Anne-
Gabrielle
MATHIEU,
Marielle
JUILIEN
et
MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNET,
Marc
BERTON,
Pierre
DEMAISON,
Philippe
CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
, Richard
FROSSARD,
Conseillers
municipaux
Sophie PIAIA a donné
procuration
à Mylène FORESTIER
Claire BOUCHEX-BELLOMIE
a donné
procuralion à Lucie LITTOZ
Laurence
GODENIR
a donné
procuration
à Marielle
JUILIEN
Nicolas BALMONT a
donné
procuration
à Bernard CHATELAIN
CADET
Mme
Angélique GELIS
Serge MOLINARI Hubert BERTHOLLET Nicolas SALLAZ
N° 2021-083
BUDGET
PRINCIPAL 2021
Décision
modificative n4
LE MAIRE
RAPPELLE
L'état de l'exéculion comptable
a été présenté à la commission
des finances
réunie le 20 octobre
2021,
il
convient de procéder à des ajustements
de crédits pour terminer l'exercice budgétaire sereinement.
ILest donc
proposé
d'approuver
les modifications
telles que
présentées
qui conduisent
à porter
les sections
en
équilibre
comme
suit :
Budget
Crédits
Nouveaux
Total
déjà
voté
de
report
crédits
budget
(1)
@)
@)
()+ (2) + (8)
Fonctionnement
Dépense
4 469
163.04
70 600.00
4 539 763.04
Recette
4 469 163.04
70 600,00!
4 539 763,04
Total
Fonctionnement
0.00
0,00
Investissement
Dépense
1 643 683.21
89 412,00)
1733 095,21
Recette
1 643 683.21
89 412,00
1733
095,21
Total
Investissement
0.00
0,00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
la délibération n°2021-016
portant approbation
du budget principal 2021,
VU
la délibération n°2021-045
du 02 juin 2021
portant approbation
du budget supplémentaire
au budget
principal
2021,
CONSIDERANT
les ajustements
de crédit ayant reçu un avis favorable de la commission
finances
réunie le 20
octobre
2021, Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le 05/11/2021
=
APRES
EN
AVOIR
DELIB
1D: 074-217401041-20211105-DELIB2021_083-DE
A l'unanimité
— 23 voix
p
APPROUVE
la décision
modificative n°1
au budget principal présentant les sections en équilibre comme
suit :
e
Fonctionnement
: 4 539 763.04€
e
Investissement
: 1 733 095.21€
En
séance
les Jour,
Mois
et an
que
dessus,
Pour exlrail conforme,
Le Maire,
Le
maire
cerlifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
l'Eatle:
WALES]
Publéle
x
AVES
Pour
le Maire
et
par
délégation,
er HAUTE-SAVOIE
& SE
DOUSSARD
urree
dite
Nombre
de Conseillers en exercice :
27
Présents
el représentés
:
23
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
EXTRAIT DU REGIN see
ID
: 074-217401041-20211103-DELIB2021_084-BF
Ses
des
délibérations
du
conseit
Municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le TROIS
NOVEMBRE
à dix-huit
heures
trente, le conseil
municipal
dûment
convoqué
le 22
oclobre,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur Michel
COUTIN,
Maire,
Etalent présents : Étaient excusés : Secrétaire de
Séance
Mme
Monique
PETIT
M. Michel
COUTIN,
Maire
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
et
MM.
Marc
MILLET-URSIN,
Stéphane
RECOQUE,
Adjoints MME
Monique
PETIT,
Michèle
MADDALENA,
Maria
ABRUNHOSA,
Anlonia
CHARLES,
Anne-
Gabrielle
MATHIEU,
Marielle
JUILIEN
et MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNET,
Marc
BERTON,
Pierre
DEMAISON,
Philippe
CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
, Richard
FROSSARD,
Conseillers municipaux
Sophie
PIAIA
a donné
procuration à Mylène
FORESTIER
Claire BOUCHEX-BELLOMIE
a donné
procuralion
à Lucie LITTOZ
Laurence
GODENIR
a donné
procuration
à Marielle JUILIEN
Nicolas BALMONT a
donné procuration
à Bernard
CHATELAIN
CADET
Mme
Angélique
GELIS
Serge MOLINARI Hubert
BERTHOLLET
Nicolas SALLAZ
N° 2021-084
BUDGET
ANNEXE
CONCESSION PORTUAIRE
2021
Décision
modificative n4
LE MAIRE
RAPPELLE
L'état de l'exécution comptable
a été présenté à la commission
des finances
réunie le 20 octobre 2021,
il
convient de procéder à des
ajustements de crédits pour terminer l'exercice budgétaire sereinement.
Ilest donc
proposé
d'approuver
les modifications
telles que
présentées
qui conduisent
à porter
les sections
en
équilibre comme
suit :
Budget
Crédits
Nouveaux
Total
déjà voté
de
report
crédits
budget
(U]
(2)
[Q]
(1)+(2)+(8)
Fonctionnement
Dépense
50 933.33]
18 566.67
69 500.00
Recette
50 933.33]
18 566,67
69 500,00
Total
Fonctionnement
0.00
0,00
Investissement
Dépense
145 552.56
63 859,01
209 411,57
Recette
145 552.56]
63 859,01
209 411,57
Total
investissement
0.00
0,00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
la délibération
n°2021-017
du 07
avril 2021
portant
approbation
du
budget
annexe
concession
portuaire
2021, CONSIDERANT
les ajustements
de crédit ayant reçu un avis favorable de la commission
finances
réunie le 20
octobre
2021, Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
Affiché le
ro
APRES
EN
AVOIR
DELIBE
ID : 074-217401041-20211103-DELIB2021_084-BF
A l'unanimité
— 23 voix
p
=
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
au
budget
annexe
concession
portuaire
présentant
les
sections
en
équilibre comme
suit :
e
Fonclionnement
: 69 500€
e
Investissement:
209 411.57€
En
séance
les Jour,
Mois
et an que
dessus,
Pour
extrail conforme,
Le
Maire,
Michel
COUTIN,
l'Elatle:
S/nA
1 2:24
Publié le
5 JA
1 2:24
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
La
Directrice
Générale
des
Services
CE HAUTE-SAVOIE
#
ae
DOUSSARD
Ou
Nombre
de Conseillers en exercice :
27
Présents el représentés :
23
Envoyé
en
préfecture
le
05/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
05/11/2021
EXTRAIT
DU
REGIS
nee ID : 074-217401041-20211105-DELIB2021_085-CC
Ses
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
UN,
le
TROIS
NOVEMBRE
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
dûment
convoqué
le
22
octobre,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
COUTIN,
Maire,
M. Michel COUTIN,
Maire
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER
el
MM.
Marc
MILLET-URSIN,
Stéphane
RECOQUE,
Adjoints MME
Monique
PETIT,
Michèle
MADDALENA,
Maria
ABRUNHOSA,
Antonia
CHARLES,
Anne-
Gabrielle
MATHIEU,
Marielle
JUILIEN
et MM
Michel
VINCENT,
Jean-Pierre
LITTOZ-
MONNET,
Marc
BERTON,
Pierre
DEMAISON,
Philippe
CHAPPET,
Bernard
CHATELAIN-CADET,
, Richard
FROSSARD,
Conseillers
municipaux
Etalent présents : Étalent excusés :
Sophie PIAIA a donné
procuration
à Mylène
FORESTIER
Claire BOUCHEX-BELLOMIE
a donné
procuration à Lucie LITTOZ
Laurence GODENIR
a donné
procuration
à Marielle JUILIEN
Nicolas BALMONT a
donné
procuration à Bernard CHATELAIN
CADET
Mme
Angélique
GELIS
Serge MOLINARI Hubert
BERTHOLLET
Nicolas SALLAZ
Secrétaire de Séance
Mme
Monique
PETIT
N° 2021-085
CONCESSION
du
snack
du
complexe
sportif avenant
n°1
__exécutoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
|
D UlEtle:
© Sjau
224
|
H
Are
224
‘Pour le
LE MAIRE
INFORME
Le contrat de concession
du snack du complexe
sporlif a té conclu
pour la période
2019-2023.
Ce contrat
prévoit les périodes d'ouverture obligatoire du snack entre le 1e mai et le 15 septembre.
Il prévoit également
une
période de fermeture obligatoire, conditionnant le caractère saisonnier de l'activité du 4e" novembre
au 1er
avril, Or les acluels
concessionnaires,
nous
sont fait savoir qu'ils souhaiteraient
pouvoir ouvrir le snack
pendant
les
vacances
scolaires d'automne
et d'hiver car la proximité
avec
la piste cyclable
et la RD
1508,
conduisant
en
Station permeltent d'envisager des périodes d'exploitation favorables. Aussi il est proposé au Conseil
Municipal d'approuver un avenant n°4
au contrat de concession
du snack du
complexe
sporlif permettant de restreindre la période
de fermeture hivernale au lendemain
du dernier jour de
la dernière
zone
de vacances
scolaires
d'automne
à la veille du
premier jour de la première
zone
de vacances
Scolaires d'hiver. La période de fermeture sera donc appréciée en fonction du calendrier scolaire édité par le ministère
de l'Education
National
français.
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VU
la délibération n°2019-05
du 27février 2019 portant attribution de la concession
du snack du complexe
sportif à M. Franck PILLET,
représentant la SES
L'EST-ART
CONSIDERANT
la demande
des
concessionnaires
de
voir évolué
la période
d'ouverture
et d'exploitation
du
snack du complexe sporlif,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A l'unanimité
— 23 voix
pour,
APPROUVE
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
concession
du
snack
du
complexe
sportif
autorisant
l'exploitation
de
l'établissement
entre
le
premier
jour
des
vacances
d'hiver
et
le
dernier
jour
des
vacances
d'automne
tel
que
présenté
en
annexe.
AUTORISE
M.
Le
Maire
à signer
le
dit
avenant.
En séance
les Jour, Mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
aire
et par
délégation,
=La Direct
pee
des
Services