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Arrêté - struct
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune d'Ensuès-la-Redonne.
Lien du pdf (Arrêté - struct)
Thèmes du document : Transports, Industrie, Investissement et développement économique,
MAIRIE D’ENSUES LA REDONNE
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES
N°2024/53
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRÈTES DU MAIRE
OBJET : ODP - Autorisation de la mise en place d’un échafaudage pour le ravalement de la façade de l'habitation au n°12 avenue Frédéric Mistral du mercredi 17/04/2024 au vendredi 31/05/2024.
Le maire de la commune d’Ensuès-la-Redonne,
Vu Les articles L.2213-1, L.2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu L'article R.610-5 du Code Pénal
Vu Les articles R.417-1 à R.417-13 du Code de la Route
Vu Les articles L.116-2 et R.116-2 du Code de la Voirie Routière
Vu L’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 portant réglementation de la signalisation routière Vu L'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 portant règlementation des bruits de voisinage dans le
département des Bouches du Rhône.
Vu La délibération du Conseil Municipal N°2023-68-CM en date du 07 décembre 2023 adoptant les tarifs publics 2024
Vu La demande de Madame Naura LARAICHI (UNICIL) en date du 08/04/2024, sollicitant l'autorisation d’occuper une partie du domaine public, afin que l’entreprise « OMNIUM
FACADES » (N° de SIRET 329 934 889 000 34) mette en place un échafaudage sur une superficie de 28m° en raison du ravalement de la façade, du 17 avril 2024 au 31 mai 2024
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour la mise en place d’un échafaudage en raison de travaux.
Considérant qu’il est nécessaire de prendre toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité des usagers de la voie publique.
ARRETE
Article 1 L'entreprise « OMNIUM FACADES » est autorisée à mettre en place un échafaudage non scellé au sol sur une superficie de 28m°, au droit de l’habitation située au n°12 avenue Frédéric Mistral ainsi que sur les deux façades de la maison donnant rue des Escaliers, du mercredi 17 avril 2024 au vendredi 31 mai 2024.
Article 2 L’occupant s'engage à régler à la ville une redevance d’un montant de 4359,60€ (quatre mille trente cent cinquante-neuf euros et soixante centimes), (calculé sur la base de la redevance journalière de 3,46€ pour un emplacement de 26 à 50m?) soit 3,46€x28m?x45jours. Cette somme devra être versée au régisseur des droits de place de la commune avant la date du début de l’occupation du domaine public.
Article 3 Durant les travaux, la circulation des piétons avenue Frédéric Mistral sera déviée sur le trottoir opposé. Celle de la rue des Escaliers sera maintenue. Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
L’entreprise « OMNIUM FACADES » sera chargée de la mise en place et de la maintenance de la signalisation temporaire nécessaire, indiquant aux usagers l’occupation du domaine public. Elle devra également afficher sur les lieux le présent arrêté, 7 jours avant le début de
l’occupation.
L'occupant devra installer des barrières de protection ou autre afin de maintenir et de
sécuriser le passage à proximité de la structure.
L’entreprise « OMNIUM FACADES », devra prendre toutes les précautions afin que les travaux ne soient pas source de nuisances sonores pour le voisinage et devra respecter les horaires autorisés suivants : 07h00 à 20h00 du lundi au samedi.
Passé le délai autorisé, l'emplacement devra être complétement nettoyé par l’entreprise
effectuant les travaux et aucun embarras ne devra être laissé, faute de quoi, elle pourra être
poursuivie pour embarras ou occupation illégale du domaine public.
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l’administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout incident qui serait la conséquence de la présente réglementation.
Madame la Directrice Générale des Services, la Gendarmerie Nationale et la Police
Municipale, sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille dans le
délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Fait à Ensuès-la-Redonne, le 11 avril 2024
Notifié à l’intéressé(e)
Le, IS-où. Loin
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :
Le Maire,
Michel ILLAC
À A 25 pme
j + … f À x Unicil® \ Groupe ActionLogessænt ] SA d'HLM à Corse d'Administration + — Siège Social : + "4 Pit{rue Armény - CS 30001 - 13286 Marsoïs Cecex 06
# TK … Bureaux et Correspondance : + 2, place de ia Préfecture - 13006 MARSEILLE
Tél. 04 91 13 90 83
Siret 573 620 754 00032 - APE 6820 À
Annabelle SIGNORET
DIRECTRICE REHABILITATION