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Arrêté - 4 017 signature convention ccpap conseiller en energie partagee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Lissac.
Lien du pdf (Arrêté - 4 017 signature convention ccpap conseiller en energie partagee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1 place de la Mairie
09700 LISSAC
N°2023/017
05.61.60.39.70
communedelissac.ariege@orange.fr
MAIRIE DE LISSAC
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE - ARRONDISSEMENT DE PAMIERS - CANTON DES PORTES D'ARIEGE PYRENÉES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
- en exercice : 10
- présents : 8
- votants : 9
- absents : 2
- exclus : O0
Date de convocation et
d'affichage :
6 juillet 2023
OBJET
Signature d'une convention
de mise à disposition du
conseiller en énergie
partagée de la CCPAP
Le Secrétaire de séance,
Joël ROZENCWAJG
FRERE RNERRE
OU 3 1 JUIL. 2023
e HOCLENTIIQE NE DARAMENC
OUS-PREFECTURE DE PAMIERS
Le Maire certifie, sous sa
responsabilité, le caractère
exécutoire de la présente
délibération.
SEANCE DU 12 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt trois, le douze juillet, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
LISSAC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Mme. Monique DUPRE-GODFREY, Le Maire, en session
extraordinaire.
Étaient présents : Mme DUPRE-GODFREY Monique, Mme COURTHIEU Julie, Mme POL Céline,
Mme SENGES Monique, M. ROZENCWAIJG Joël, M. BREIL Gilles, M. LOZE Jérémy, M. MERCADIÉ
Guy
Étaient absents/excusés: Mme MASCARENC Aurélie, Mme BARRAU-GOMEZ Nadine (procuration
à Mme DUPRE-GODFREY Monique) ;
M. Joël ROZENCWAJG a été nommé secrétaire.
Mme le Maire fait lecture de la convention reçu par courrier le 17/06.
Il s'agit d'une convention de mise à disposition du conseiller en énergie
partagée de la communauté de communes des portes d'Ariège
Pyrénées à la commune de Saint-Quirc.
Cette convention s'étend sur 3 ans à compter de cette année.
Cette mise à disposition sera facturée annuellement à la commune de
Lissac à hauteur de 0,58 € par habitants et selon une répartition de
temps de travail théorique.
Mme le Maire propose la signature de cette convention.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
Approuve la proposition de Mme le Maire et la mandate pour la signature des documents nécessaires.
Pour extrait conforme. REPUBLIQUE FRANÇAISE Portes ne Leu
Ariège 3 1 JUIL. 2023
Pyrénées Communauté de Communes SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CONSEILLER EN ENERGIE PARTAGEE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE PYRENEES A LA
COMMUNE DE LISSAC
Entre :
La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées, représentée par Monsieur Alain
ROCHET, en qualité de Président, autorisé par délibération n° 2023-DL-025 du Conseil de
communauté du 23 mars 2023.
Et
La commune de LISSAC, représentée var Monique DUPRE-GODFREY, en qualité de Maire,
autorisée par délibération n° .RO88.-0/7...... en date du PANNE TE
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale ;
- Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux ;
- Vu la délibération n°2023-DL-025 de la Communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées en date du 23 mars 2023 portant sur la Mutualisation du Conseiller en Energie
Partagée avec les communes membres ;
Il a été convenu ce qui suit entre le Président de la Communauté de communes des Portes
d’Ariège Pyrénées et le Maire de LISSAC.
ARTICLE 1 : La Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées met à la disposition
de la commune de LISSAC, à compter de l’année 2023 et pour une durée de trois ans.
Monsieur Romain BYRDE, Conseiller en Energie Partagée à la CCPAP conformément à la
délibération 2022-DL-092 du 30 juin 2022. ARTICLE 2 : La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel,
congés de maladie, congé pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de l’agent
mis à disposition est gérée par la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées.
ARTICLE 3 : La Communauté des communes des Portes d’Ariège Pyrénées versera à l'agent
mis à disposition, la rémunération correspondante à son grade d’origine (traitement de base,
supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi).
Les frais correspondants à la mise à disposition seront facturés à la commune de LISSAC
annuellement sur production d’un état justificatif. Ces frais sont calculés en fonction du
nombre d'habitants et selon une répartition de temps de travail théorique (annuel moyen)
(voir tableau joint dans la délibération)
ARTICLE 4 : Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention
relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 5 : Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
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Pour la Mairie de LISSAC à &-Be=maliec; 09700 LISSAC. .A place de la Mairie_
Pour la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées à son siège, 5 Rue de la Maternité
09100 PAMIERS.
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion
- Comptable de la Collectivité
Fait à Pamiers, le 23 mars 2023,
Le Président, Le Maire de LISSAC,
Alain ROCHET Monique DUPRE-GODFREY