Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 4
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - P
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 8
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 1
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 8
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 5
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - P
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - p
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 6
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 1
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 80 r1331302748638
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 80 r1331302748638)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Direction Générale des
Services
Direction des Bâtiments, des Moyens
Généraux et du Patrimoine
DBMGP-Service Patrimoine Immobilier
Affaire suivie par : Marie-Elise Martel
Poste: 82.74
2012-CP-3996
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 janvier 2012
CONTRAT POUR LA RÉSERVATION DE 19 PLACES DE
STATIONNEMENT AU PARKING DE LA GARE POUR LES FOYERS DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE À MANTES LA JOLIE
Politique sectorielle Moyens Généraux
Secteur d'intervention Patrimoine départemental
Programme Foyers sociaux et IFSY
Données financières CP 2012 (2003P020E02)
Montant actualisé 87 800€
Montant déjà engagé 0 €
Montant disponible 87 800 €
Montant réservé pour ce rapport 3 942,50 €
Le présent rapport a pour objet de faire approuver par la Commission Permanente une réservation concernant la prise en location de 19 places de stationnement au parking de la gare à Mantes La Jolie destinées à compenser celles non réalisables dans le cadre de la construction d'un foyer de l'Enfance au 11/13 rue de la Liberté et d’un foyer de l'Adolescence au 65 rue de la Liberté à Mantes La Jolie. Afin de réserver ces places qui seront utilisées après l'achèvement des travaux de ces deux foyers prévu au plus tard le 1er septembre 2013, la société gestionnaire demande au Département de verser une indemnité d'immobilisation de 3 942,50 € TTC.
Dans le cadre de la délocalisation du foyer Robert Carpentier situé 9 rue Vauban à Versailles, le Département a choisi trois sites afin de rapprocher ces structures des populations dont les enfants y sont ou y seront accueillis, à savoir :
- Le foyer du château du Domaine de Grandchamp au Pecq dont les travaux sont aujourd'hui terminés et qui reçoit depuis le début de l'année 2011, ses premiers enfants,
- le foyer du 11/13 rue de la Liberté à Mantes La Jolie qui accueillera les enfants de 0 à 12 ans,
- le foyer du 65 rue de la Liberté à Mantes La Jolie prévu pour les adolescents à partir de 12 ans.
Pour ce qui est de ces deux derniers foyers, les demandes de permis de construire ont été déposées le 10 août 2011 à la Mairie de Mantes La Jolie. Cependant, la configuration de ces deux sites permet uniquement la mise en place de 16 emplacements de stationnement au lieu des 35 exigés par le Plan Local d'Urbanisme de la commune. Dans ce cadre, le Département a dû envisager la prise en location de 19 places de parking au parc de stationnement de la gare, géré par la société Vinci Park CGST, ceci à l'horizon du 1er septembre 2013, date prévisionnelle de livraison de ces deux foyers.
Je vous précise que cette location sera conclue à partir du 1er septembre 2013 pour une durée de 15 ans conformément à la demande de la commune, et sous réserve de la condition suspensive d'obtention du permis de construire. La redevance actuelle pour ces places, payable annuellement d'avance, s'élève à 7 885 € TTC.
Elle est révisable lors de la prise de possession des emplacements et ensuite lors de chaque révision de la grille tarifaire applicable pour ce parc de stationnement.
En sus de la redevance, le Département versera, lors de la prise de possession des emplacements, un dépôt de garantie égal au montant de la redevance annuelle soit aujourd'hui à 7 885 €. Il évoluera dans les mêmes proportions que celle-ci afin de toujours correspondre à son montant.
De plus, des badges d’accès et de sortie du parc de stationnement seront remis au Département, lors de la prise de possession des places, en échange d’une consigne, ce moyen d’accès restant la propriété exclusive de la société. Le prix de cette consigne est fixé à 18 € par badge, à la date de signature du contrat, soit un prix total de 342 € pour les 19 cartes qui seront délivrées.
Il a été demandé et obtenu que la société gestionnaire autorise le Département à sous-louer tout ou partie de ces places dans l'hypothèse où la gestion de tout ou partie des structures de ces foyers serait déléguée à un partenaire privé ou public.
Afin de concrétiser cette opération, la société gestionnaire demande au Département de lui verser une indemnité d'immobilisation des places susvisées d'un montant de 3 942,50 € TTC (représentant 50% de la redevance annuelle en vigueur en novembre 2011).
En cas d'obtention du permis de construire, cette somme sera déduite de la première redevance annuelle ; dans le cas d'abandon du projet pour cause du rejet du permis de construire, le Département pourra en demander le remboursement à Vinci Park.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous invite à adopter la délibération suivante.