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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 81 d1331302750560
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - 81 d1331302750560)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille,
REPUBLIQUE FRANÇAISE 2012-CP-3996.1 Délibération affichée,
rendue exécutoire,
après transmission au
Contrôle de la Légalité
le : 27/01/12
CONSEIL GENERAL DES YVELINES
AR n° : A078-227806460-20120127-59345-DE-1-1_0
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 27 janvier 2012
CONTRAT POUR LA RÉSERVATION DE 19 PLACES DE
STATIONNEMENT AU PARKING DE LA GARE POUR LES FOYERS DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE À MANTES LA JOLIE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M. MICHEL VIGNIER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Général en date du 31 mars 2011 (article 160) portant délégation d'attributions à la Commission Permanente,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mantes La Jolie,
Vu les demandes de permis de construire déposées pour le futur foyer de l'Enfance au 11/13 rue de la Liberté et pour le futur foyer de l'Adolescence au 65 rue de la Liberté à Mantes La Jolie,
Vu la lettre de la commune de Mantes la Jolie du 20 octobre 2011 demandant à la Société Vinci Park CGST de prévoir la location au profit du Département, de 19 places de stationnement au parking de la gare à Mantes La Jolie pour 15 ans,
Vu la lettre du 14 novembre 2011 de la Société Vinci Park CGST donnant son accord pour la location des 19 places susvisées,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Général,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Autorise M. le Président du Conseil Général à signer le contrat annexé à la présente délibération, à intervenir entre le Département des Yvelines et la Société Vinci Park CGST en vue de la future location de 19 places de stationnement au parking de la gare à Mantes La Jolie pour une durée de 15 ans à compter du 1er septembre 2013 au plus tard, ceci pour les besoins du foyer de l'Enfance situé au 11/13 rue de la Liberté et du foyer de l'Adolescence sis au 65 rue de la Liberté à Mantes La Jolie.
Précise que la prise en location de ces places de parking est soumise à la condition suspensive d'obtention des permis de construire pour ces deux opérations.
Prend acte qu'à compter de la prise de possession des places, la redevance sera payable annuellement d'avance.
Dit que le montant de la redevance annuelle pour la 1ère échéance contractuelle est fixé à 7 885 € TTC (Valeur novembre 2011). Prend acte qu'elle est révisable pour la première fois lors de la prise de possession des places et ensuite lors de chaque révision de la grille tarifaire en vigueur dans ce parc de stationnement. Elle évoluera dans des conditions identiques à celles du tarif "abonnement 24h/24H et 7j/7j" de ce parc.
Prend acte que le Département versera lors de la prise de possession des places un dépôt de garantie égal au montant de la redevance annuelle en vigueur dans ce parc de stationnement et qu'il sera révisé dans les mêmes conditions que la redevance afin qu'il soit toujours égal au montant annuel de celle-ci.
Prend acte que le Département versera à la société Vinci Park CGST, après signature du contrat, une indemnité d'immobilisation de 3 942,50 € TTC égale à 50% du montant de la redevance annuelle pour ces 19 places de parking qui s'élève actuellement à 7 885 € TTC.
Prend acte que cette indemnité d'immobilisation sera déduite de la première redevance annuelle versée par le Département en cas d'obtention du permis de construire. En cas de rejet de ce permis, le Département pourra en demander le remboursement à la société Vinci Park CGST.
Prend acte que le Département versera à la société Vinci Park CGST, lors de la prise de possession des places de stationnement, une consigne en échange de la remise des badges d’accès au parking, dont le montant unitaire est fixé, au jour de la signature du contrat, à 18 €, soit un coût total de 342 €.
Dit que les montants de l'indemnité d'immobilisation et de la redevance pour la location des places de parking seront imputés sur le chapitre 011 article 6132 du budget départemental.
Dit que les montants du dépôt de garantie et de la consigne seront imputés sur le chapitre 27 article 275 du budget départemental.