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Déliberation - 2023 d 170
Déliberation - 2023 d 189
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 189)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement,
DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
nus EXTRAIT
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
URBANISME
Demande d'autorisation d'urbanisme
Déclaration préalable 064 483 23B0397
Création de containers enterrés (1 rue Mazarin)
N° 2023-DAAJ-189
Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020 par laquelle le conseil municipal l’a
chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des
collectivités territoriales,
DECIDE :
Article 1 — Il a été procédé au dépôt d’une demande d'autorisation d'urbanisme pour la ‘création
de containers enterrés au 1 rue Mazarin, 64500 Saint-Jean-de-Luz.
Article 2 — La présente décision fera l’objet d’un envoi au contrôle de légalité, sera mentionnée
au registre des délibérations du conseil municipal et un extrait en sera communiqué en annexe
du prochain conseil municipal.
Article 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse
dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, 64000 PAU,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de
la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Saint-Jean-de-Luz, le 6 décembre 2023
mobilités durables et innovantes, ports et pêche
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231206-2023-D-189-AR
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023 Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20231206-2023-D-189-AR
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023