Déliberation - 2023 d 146

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Déliberation - 2023 d 146 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Luz. Lien du pdf (Déliberation - 2023 d 146)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, DÉPARTEMENT

DES

PYRENEES-ATLANTIQUES REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ

COMMANDE PUBLIQUE

Marchés passés selon la procédure adaptée

Travaux d'entretien de voirie — Accord cadre

N° 2023-MP-146

Le Maire de Saint-Jean-de-Luz,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 juin 2020 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

DECIDE :

Article 1 — La commune de Saint-Jean-de-Luz sollicite un marché pour des travaux d'entretien de voirie. A ce titre, il convient de confier un marché, passé selon la procédure adaptée, avec négociation, conformément aux dispositions des articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à 2123-7 du Code de la Commande Publique, avec la société :

DUBOS

6 avenue Marcel Dassault

64 600 ANGLET

Les prix appliqués seront conformes au bordereau des prix unitaires. La durée du marché est de 3 ans reconductible 1 fois pour une durée de 1 an. Des acomptes pourront être versés.

Article 2 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, 64000 PAU, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 — La présente décision fera l'objet d'un envoi au contrôle de légalité auprès de la préfecture du département et d'une publication numérique sur le site internet de la ville. Elle sera mentionnée au registre des

délibérations du conseil municipal ainsi qu'au registre des actes administratifs de la collectivité, et un extrait en sera communiqué en annexe du prochain conseil municipal.

Saint-Jean-de-Luz, le 22 septembre 2023

Jean-François IRIGOYEN

Maire de Saint-Jean-de-Luz

Vice-Président de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque, £hargé

mobilités durables et innova

Accusé de réception en préfecture

064-216404830-20230922-2023-D-146-AR

Date de télétransmission : 29/09/2023

Date de réception préfecture : 29/09/2023