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Déliberation - 2024 047. Opération façades
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 047. Opération façades)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 26 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six du mois de juin à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint- Ambroiïx, sous la présidence de Monsieur le maire, Jean-Pierre DE FARIA dûment convoqués le vingt juin deux mille vingt-quatre.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET,
Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration Frédérique CAZALET, Angela LAVIE a donné procuration à Claudine BENOIT, Bruno GIBERT a donné procuration à Fabrice CHANEL, Patrice DURIF a donné procuration à Patrice DURIF
Absents : Fabrice CHANEL, Pierre BOFFI, Paul PERCETII, David MACQ Secrétaire de séance : Valérie SAINSON
Date de convocation des élus : 20 juin 2024
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 20 juin 2024 Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 3
Nombre de votants : 18
Délibération 2024 - 047. Opération façades
Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU
Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que depuis plusieurs années la municipalité intervient dans le cadre de l'amélioration de l’habitat et de la revitalisation du centre ancien.
La période de réalisation des travaux sera comprise depuis la prise de décision par le Conseil Municipal et jusqu’au 1er décembre 2024
L’enveloppe budgétaire attribuée est de 8 000 €uros pour l’année 2024 selon les barèmes ci- après :
Peinture façade 7 €/m2 Plafonné à 1050€ (150m2) Réfection façade (le crépi, le
décroûtage suivi d’un | 16€/m? Plafonné à 2400€ (150m2) rejointoiement …)
Il est précisé que cette opération n’est pas assujettie à la TVA.
Bénéficiaires :
- Les Personnes physiques ou morales (hors bailleurs sociaux);
- Les immeubles d’habitation ou commerciaux pourront être retenus ;
Il est précisé que, en amont des travaux, les intéressés devront déposer une demande préalable de travaux qui permettra de gérer l’encours des fonds disponibles ;
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mi et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nin
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Luovens » accessioe par 1e sue muernei, MMM Or ECS fr. Page 1 sur2
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20240626-26062024_202447-DE
Reçu le 28/06/2024 Périmètre d'intervention :
Descriptifs des travaux :
- Les travaux devront s’inscrire uniquement dans le cadre de la réhabilitation de façades ; - La nature des travaux de réhabilitation sera limitativement le crépi, le décroûtage, les peintures (suivant couleur définie par palette en Mairie) et devront intégrer nécessairement la séparation des descentes d’eau pluviales du réseau d’eau usée. La non réalisation des travaux de mise en séparatif pourra entrainer le rejet du dossier d'opération façade. (Article L.1331-1 du code de la santé publique)
- Il sera fait obligation d’avoir recours à une entreprise du bâtiment pour réaliser ces travaux ;
Modalités de liquidation des subventions :
- Après travaux : Le demandeur devra déposer une demande de paiement de subvention, appuyée de la déclaration d’ouverture du chantier et de fin de chantier, afin de pouvoir contrôler le respect de la période de réalisation des travaux, ainsi que des photos avant-après permettant de vérifier la nature des travaux et de la réalisation de la mise en séparatif des réseaux de pluvial et assainissement si nécessaire ;
- Pour le versement de la subvention, l'intéressé devra produire la facture acquittée et un relevé d'identité bancaire, avant le 1er décembre de l’année en cours.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : APPROUVE le périmètre d’intervention tel qu’il figure au plan présenté ci- dessus,
APPROUVE les conditions techniques et administratives d’octroi de la subvention façade,
APPROUVE les modalités de liquidation des subventions façade, PRECISE que les décisions d'attribution seront actées par décision du Maire conformément à la délégation faite au Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT
PRECISE que les crédits sont ouverts au Budget communal au compte 20422.
Le Président de Séance,
Jean-Pierre DE FARIA
Le Secrétaire de séance,
Valérie SAINSON
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le :
et l'affichage le :
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux m et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nù Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecuurs LALUVETID D ULLEDDIUEE QUI LE DHUE HUET TEE, Wu {elerCCoUrs fr. Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20240626-26062024_202447-DE
Reçu le 28/06/2024